Séance du 6 octobre 2016

M. Christian Favier. Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements.

En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, en prévoyant que soit créée, de manière automatique et non plus facultative, une conférence intercommunale du logement.

Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers une intercommunalisation à marche forcée de tous les éléments de la politique du logement. Les communes ne doivent pas être considérées comme des freins aux politiques du logement : cette défiance, à nos yeux, est un mauvais signe adressé aux élus locaux.

Nous considérons ainsi que la création d’une conférence intercommunale du logement, qui dispose de compétences larges et d’un rôle important, doit être un choix de l’établissement public intercommunal, comme l’aboutissement d’un processus d’intégration et de projet partagé, et non pas une obligation. Aujourd’hui, d’ailleurs, 45 % des intercommunalités ont déjà créé ce nouvel outil. Nous estimons donc qu’il faut continuer à laisser les communes décider de la mise en place de ces conférences intercommunales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable.

J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre avis sur ces amendements est évidemment défavorable.

Par ailleurs, avec leur amendement n° 116, M. Favier et l’ensemble des membres de son groupe proposent de supprimer la création automatique de la conférence intercommunale du logement. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, car cette disposition aurait des conséquences sur la mise en œuvre des obligations de mixité sociale. Je vous rappellerai en effet que le taux d’attribution de logements à des demandeurs de logement social autres que les 25 % les plus pauvres sera défini au sein de cette commission intercommunale du logement. Cette conférence a donc véritablement toute sa légitimité et il est important qu’elle soit bien créée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements similaires aux siens. Notre avis sera en revanche défavorable sur les amendements n^os 190 rectifié et 615, dont les auteurs ne proposent pas de rétablir l’ensemble de ce que nous avions proposé.

Je donnerai un avis défavorable sur les deux amendements de Mme la rapporteur. En effet, à mon sens, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, n’a pas la capacité d’imposer un taux aux collectivités, parce que, suivant la définition qu’en donne le code de la construction et de l’habitation, le CRHH est une instance de concertation. Certes, on lui confie aujourd’hui certaines missions. Vos amendements tendraient en revanche à lui donner un pouvoir d’arbitrage entre le préfet et la collectivité, alors que, à l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation, le CRHH est simplement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Quoi qu’il en soit, le taux en question doit selon moi être débattu au niveau de l’intercommunalité. De ce point de vue, le CRHH est une instance régionale qui comporte plusieurs collèges et où, d’ailleurs, toutes les intercommunalités ne sont pas représentées. À mes yeux, en cas de désaccord, il revient au préfet de veiller au respect des textes et de trouver un accord.

Enfin, monsieur Favier, il convient d’être prudent quant à votre amendement n° 116, car son adoption remettrait en cause les dispositions, notamment de la loi ALUR, qui sont liées aux conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont en train de monter en puissance ; si je ne m’abuse, toutes les agglomérations concernées sont déjà en train de les mettre en place. En proposant de supprimer ces alinéas, vous remettez donc en cause des dispositions qui sont déjà en vigueur aujourd’hui : le projet de loi n’a fait que reprendre un outil qui est aujourd’hui déjà utilisé par les territoires.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Ce sera une explication de vote rapide, mais surtout un petit coup de griffe ! Les conférences intercommunales du logement sont en effet en train de s’installer : cela s’est produit, chez moi, il y a une quinzaine de jours. Or quelle ne fut pas ma surprise, à cette occasion, d’entendre M. le préfet annoncer la mise en place de mesures qui ne sont pas encore votées par le Parlement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle efficacité ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Je considère que ces conférences intercommunales du logement ont leur utilité. Toutefois, ce serait une bonne idée, au moins lorsque des parlementaires sont présents dans la salle, que de respecter le travail du Parlement !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je voudrais profiter de ce débat sur le taux de 25 % pour aborder, à la suite de M. Collombat, la problématique de la mixité. Mon collègue du Var avait abordé le sujet sous un autre angle, celui de la diversité dans les quartiers, ce que je trouve tout à fait intéressant.

Aujourd’hui, à mon sens, on ne construit certainement pas assez de logements sociaux dans tous les quartiers de chaque ville. Il me paraît extrêmement important de régler cette problématique, qui appelle des financements et des négociations. En effet, nous le savons tous, quand on essaye de lancer une opération HLM dans un quartier dépourvu de tels logements, on provoque une levée de boucliers : tous ceux qui sont pleins de bonnes intentions sur la mixité sociale sont en général très défavorables à ce type d’opération. On fait de beaux discours, mais, le jour il faut les mettre en œuvre, on se rend compte que c’est beaucoup plus difficile qu’il n’y paraît. Plus qu’à la mixité, pour ma part, j’adhère donc à la diversité.

Je voudrais préciser un autre élément. Tout à l’heure, nos collègues du groupe écologiste proposaient d’ajouter aux publics prioritaires les victimes de maladies provoquées par la localisation de leur logement à proximité d’une autoroute ou d’une autre source de pollution. Philippe Dallier était intervenu pour soutenir cette approche. Quant à moi, je me pose une vraie question de fond : entre ceux qui veulent construire les villes à la campagne et ceux qui veulent construire les villes sur les villes, n’y a-t-il pas moyen de trouver un juste équilibre et de faire en sorte que l’on puisse continuer à construire partout ?

Mes chers collègues, j’ai réalisé récemment un audit de toutes les communes de mon département – elles sont 782, à dominante rurale. Or plus de 50 % d’entre elles estiment, selon leurs réponses au questionnaire, que l’État ne veut plus que l’on construise à la campagne. Dès lors, si, d’une part, on éprouve tant de difficultés en ville que l’on va bientôt devoir construire sur des terrains où les habitants risquent de subir des nuisances et si, d’autre part, on ne peut plus construire à la campagne, où est l’équilibre ?

Telles sont les remarques que je souhaitais faire avant d’annoncer que notre groupe soutiendra, naturellement, les propositions de la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En ce qui concerne le taux de 25 %, je dois dire que je partage la préoccupation de ses promoteurs. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En effet, on sait bien que, dans certains endroits, on dénombre bien 25 % de logements sociaux, mais il ne s’agit que de logements financés par des prêts locatifs sociaux dont tous les locataires paient un surloyer : on peut donc se poser des questions !

À l’inverse, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que ces dispositions ne poseront pas problème dans notre département. Dans ma commune, parmi les 600 demandeurs de logements sociaux, nous avons bien plus de 25 % de personnes prioritaires ; de même pour les attributions. Les dispositions dont nous débattons à présent n’y auront donc pas grand effet.

En matière d’intercommunalité, je suis élu du territoire fiscalement le plus pauvre de la métropole du Grand Paris, celui de Clichy-Montfermeil ; en termes de ressources par habitant, nous sommes le deuxième territoire le plus pauvre. Cela me permet d’exprimer mon regret de ce que, tant dans cette affaire des 25 % que pour l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, nous votions des dispositions qui s’appliquent de manière uniforme alors que les réalités sous-jacentes ne sont pas les mêmes.

Voilà pourquoi l’approche de Mme la rapporteur, consistant à adapter les obligations en fonction de la nature du territoire me semble être une bonne idée. Pour autant, cela ne doit pas être l’occasion pour certains d’échapper à tout. Je le dis aussi très clairement.

Bien sûr, certains diront que la loi doit s’appliquer partout de la même manière sur le territoire de la République… Oui et non ! Sur ces sujets-là, en effet, on voit bien que selon que l’on se trouve dans la première couronne parisienne, en Seine-Saint-Denis, ou à Guéret, dans la Creuse, les choses ne sont quand même pas les mêmes. Trop souvent, on légifère de manière un peu trop brutale !

Quant à la conférence intercommunale du logement, c’est la même chose. On a découpé la Seine-Saint-Denis en quatre territoires d’à peu près 400 000 habitants. On va créer une conférence intercommunale dans ces territoires. Pour le coup, je partage assez l’avis de notre collègue Christian Favier. En effet, que nous apportera concrètement cet outil ? Réussira-t-on à le rendre efficace ? Franchement, j’ai sur ce point les plus grandes interrogations.

En conclusion, on trouve trop d’uniformité dans nos textes et je ne peux que le regretter !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je comptais intervenir sur mon amendement, mais le débat a commencé et, sans que nous nous soyons concertés, Philippe Dallier a déjà tenu des propos similaires à ce que je voulais dire.

Pour ma part, ce qui me gêne dans cette affaire, c’est le caractère uniforme des obligations, pour une raison très simple : dans mon département du Var – ce n’est pas la Seine-Saint-Denis –, un certain nombre de communes sont astreintes à ce taux de 25 % alors qu’il n’y a pas de demande !

M. Jean-François Longeot. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. On y reviendra. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui sera examiné ultérieurement.

Je n’ai rien contre le fait de contraindre les communes qui ont manifestement fait de la ségrégation sociale leur drapeau. Cela existe, mais ce n’est pas une raison pour prendre des mesures qui empêchent de vivre ailleurs !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la raison pour laquelle j’ai considéré qu’un taux de 15 % serait un progrès et constituerait une incitation pour les établissements publics de coopération intercommunale. En outre, il est conforme à l’esprit des travaux de la commission spéciale dans la mesure où cet objectif s’adresse à la fois à tous et permet des adaptations sur le terrain, sans se heurter à cette question clef : y a-t-il une demande ? Sans demande, la loi passe à côté de son objectif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On répète depuis près de vingt ans que chaque territoire est différent, qu’il ne peut y avoir de règles générales dans notre République et qu’il faut s’adapter au terrain.

Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Évidemment, de grandes différences territoriales existent. Reste que, sans cadre commun ni exigence commune,…

Mme Sophie Primas et M. Philippe Dallier. Il y en a !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … l’égalité républicaine ne sera pas atteinte.

Monsieur Dallier, monsieur Collombat, oui, on a relevé dans un nombre limité de cas une inadaptation entre l’objectif de la loi SRU, et la demande sociale sur le terrain ou la capacité de faire sur le terrain.

Tout l’objectif des dispositions relatives au logement de ce projet de loi consiste pour une large part à adapter la loi SRU pour tenir compte de telles difficultés, après un examen détaillé des situations où il était illégitime de vouloir adapter ce texte ; sinon, pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas du tout l’intention d’affaiblir la loi SRU et qui a aussi les moyens de la mettre en œuvre, aurait-il procédé ainsi ?

C’est donc dans cet esprit que le cadre doit être défini et égal pour tous. Cela fait quinze ans qu’un certain nombre de communes se dérobent à cette obligation, au motif qu’elle serait impossible à mettre en œuvre. Or, quand je me promène dans ces territoires, je découvre de larges panneaux annonçant des opérations immobilières de standing.

M. Philippe Dallier. Cela concerne combien de communes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Justement ! Comment expliquer que les autres communes n’aient pas de difficulté à atteindre ces quotas ? Et pendant les vingt prochaines années, vous nous tiendrez des discours sur la mixité sociale et le communautarisme et tenterez de nous effrayer en disant que la France est en train de vivre un repli.

M. Philippe Dallier. Venez en Seine-Saint-Denis !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je connais bien la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Dallier. Moi, encore mieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’y vais fréquemment. Ce n’est pas là que le problème se pose : la plupart des communes ont largement dépassé les seuils requis.

J’en viens à l’attribution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, parlons-en !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il ne s’agit pas d’ajouter des contraintes, Mme la ministre l’a très bien expliqué. La plupart des demandeurs de logements HLM se trouvent en bas de l’échelle. Or, dans les communes, la plupart des attributions respectent le cadre fixé par la loi. Ce cadre doit être imposé quand certaines des communes ne veulent pas se conformer à l’exigence républicaine de mixité sociale et à l’égalité. Voilà pourquoi la loi protège, voilà pourquoi on la fait !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. J’entends bien que, dans un nombre limité de cas, le seuil contraignant de 25 % n’est pas adapté. Il est tout à fait possible de prévoir ce cas de figure dans le texte et c’est d’ailleurs ce qui est fait.

Je voudrais me faire l’écho de la colère d’un certain nombre de maires qui, M. Dallier le sait bien, ont fait l’effort de construire des logements sociaux, parfois depuis des décennies, parfois depuis moins longtemps. Cela a supposé de leur part des arbitrages. Or les maires ont un rôle à jouer : ils sont des élus de la République, ils sont inspirés par des valeurs et doivent donner du sens à leur action. Ce ne sont pas simplement des gestionnaires, même s’ils doivent être aussi de très bons gestionnaires.

Les enjeux sont très importants. Nous l’avons répété en commission spéciale lors des débats sur le titre II et pratiquement à chaque article. On compte 1,9 million de demandeurs de logements sociaux, un nombre très important de personnes sont mal logées et, si on ne fait rien, on continuera à avoir des ghettos, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de dangers pour la démocratie.

Face à des enjeux aussi forts, il nous paraît indispensable que la solidarité nationale s’impose et que ce ne soient pas toujours les mêmes qui la mettent en œuvre et qui affrontent ces difficultés.

Aux dires de certains, dans certaines communes, il n’y a pas de demande. Mais c’est l’offre qui suscite la demande ! Pourquoi tant de personnes modestes viennent-elles habiter en Seine-Saint-Denis, sinon parce qu’elles y trouvent des logements sociaux ?

Il faut voir les choses ainsi : là où il n’y a pas d’offre, il n’y a pas de demande. Les demandeurs, qui savent bien que la commune en question propose très peu de logements sociaux (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.), se rendent par conséquent dans les territoires qui en proposent, où les élus ont fait cet effort.

Ce taux de 25 % doit être contraignant à l’échelon national, même si des exceptions et des adaptations doivent être prévues pour les territoires où cet objectif est manifestement impossible à atteindre. Définir un seuil chiffré nous paraît absolument nécessaire pour que la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » ait un sens ; sinon, nos débats seraient tout à fait hypocrites.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Ce débat me semble parfois un peu irréel.

On veut de l’égalité en prévoyant un taux de 25 % sur tout le territoire, mais il faut dans ce cas que l’État donne un certain nombre de consignes aux préfets et aux instructeurs des permis de construire. J’avoue avoir souvent l’impression d’être davantage un défenseur des permis de construire dans les communes de mon département qu’un sénateur ! Il faut avant tout des permis de construire.

Pour atteindre l’égalité, il faut mettre en place des transports partout. Vous voulez que des gens déjà isolés socialement s’installent dans de petites collectivités qui les isoleront davantage encore, parce qu’aucun transport n’existe et qu’ils ne pourront pas se déplacer.

Il n’est qu’à regarder la configuration de notre pays et je rejoins sur ce point la position de Pierre-Yves Collombat : dans certains coins, il n’y a pas de demande de logements, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’offre ! Comment envoyer quelqu’un dans une commune de quatre-vingts habitants qui n’a ni services, ni commerces, ni routes, ni transports ?

Continuez ainsi et vous garantirez l’épanouissement des Français !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Il faut veiller à ne pas dissocier l’offre de logements qui peut exister sur certains territoires – je pense à l’Île-de-France – du travail, des transports, des commerces, des soins, des hôpitaux. Dans les territoires qui répondent à la demande de la loi SRU et qui vont même parfois au-delà, il est possible de trouver un travail, de se faire soigner, de consommer normalement, etc.

Si des territoires comme la Seine-Saint-Denis, département dont je suis également élue, accueillent des populations très défavorisées, c’est parce qu’ils ont de nombreux logements sociaux, qui plus est pas trop chers, car certains restent chers.

Il faudrait que, dans la réflexion sur la question du logement, l’offre en matière de transports soit prise en compte, car il est des territoires où les gens refusent d’aller vivre. À Niort, par exemple, il y a des logements sociaux, mais il n’y a pas de demande et ces logements sont vides.

M. Jean-François Longeot. Tout à fait !

Mme Evelyne Yonnet. Il faut donc lier les deux paramètres. En Île-de-France, on compte de nombreux logements sociaux, mais il y a des transports et il est possible de trouver un travail. Tout cela va de pair.

M. Jean-François Longeot. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’interviendrai de façon précise, chiffrée et illustrée à l’article 29, mais, comme le débat a déjà commencé, je prends la parole dès maintenant.

Le caractère universel de la loi est absolument nécessaire, même s’il faut aussi proposer des ajustements extrêmement encadrés pour empêcher les communes ou les villes de mauvaise volonté d’en profiter. Ce sera tout l’enjeu de nos débats à venir, qu’il faudra mener avec art pour que la règle soit universelle sur le territoire et qu’on parle de solidarité, de fraternité et d’égalité. Selon moi, un travail complémentaire s’impose.

C’est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je soutiens la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je tiens à rappeler quelques chiffres, non pour vous convaincre, mais pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement a été amené à formuler cette proposition.

Le taux prévu est de 25 %, soit une attribution sur quatre.

Au 31 décembre 2015, on dénombrait 1,9 million de demandes de logement social actives, réparties comme suit : 1,25 million de demandes externes et 675 000 personnes qui sont en mutation ; 635 000 demandes concernaient l’Île-de-France contre 150 000 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

À l’échelon national, 72 % des attributions s’effectuent aujourd’hui hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ; en d’autres termes, 28 % des attributions s’effectuent en quartiers prioritaires. En revanche, on constate que seules 19 % des attributions hors quartiers prioritaires concernent les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une moyenne nationale : en Île-de-France, elle tombe à 11 %, contre 33 % dans l’agglomération de Toulouse.

Les éléments sont donc très disparates. Les ménages du premier quartile, c’est-à-dire les ménages les plus modestes, qui peuvent être aussi des ménages salariés, n’arrivent pas à obtenir un relogement ou un logement, parce qu’il y a toujours quelqu’un qui gagne plus qu’eux. Voilà le problème. Or, je le répète, nous ne voulons réserver à ces ménages qu’une attribution sur quatre.

Beaucoup de territoires atteignent déjà ce taux, beaucoup essaient de le faire. En Île-de-France, on note de grandes différences entre les secteurs. Philippe Dallier a parlé de la Seine-Saint-Denis qui accueille depuis fort longtemps ces populations – ce territoire s’est en quelque sorte spécialisé dans l’accueil des plus pauvres, dans l’habitat social et dans l’habitat insalubre et nous travaillons fortement pour remédier à cette situation – ; c’est également le cas du Val-de-Marne qui a aussi eu une grande politique. À côté de cela, certains départements d’Île-de-France, notamment les Hauts-de-Seine, n’accueillent absolument pas les ménages les plus modestes. C’est tout l’enjeu de ce texte : il s’agit non pas de dire qu’il y a des méchants d’un côté et des gentils de l’autre, mais de rétablir une forme d’équité. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Certains ont demandé s’il fallait proposer des logements, même si ceux-ci n’étaient pas desservis en transport. Oui ! Aujourd’hui, certains mal-logés veulent avant tout être logés, même s’il leur sera difficile de se déplacer. La question de la desserte en transports fait d’ailleurs partie des critères de la loi SRU.

Vivre à l’hôtel, être hébergé chez un particulier pendant des années – c’est la raison pour laquelle tant de demandeurs au titre du droit au logement opposable, ou DALO, ont été reconnus prioritaires –, ne pas avoir de logement autonome alors que l’on a des revenus est insupportable. Parmi les ménages dits les plus modestes, beaucoup sont salariés et ont de faibles revenus et il faut aujourd’hui admettre que nous ne faisons pas assez pour eux.

C’est pourquoi nous avons pour objectif de rendre l’attribution des logements sociaux plus équitable. Nous pouvons collectivement convenir qu’il s’agit d’un progrès et qu’il importe d’envoyer des signes à ces ménages les plus modestes et d’œuvrer à l’arrêt de la ghettoïsation. Dans certaines villes, le logement social accueille parfois 70 % des ménages du premier quartile, voire plus, ce qui explique aussi un grand nombre de difficultés.

Mme Sophie Primas. Vous allez leur en ajouter !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Tel est l’esprit de cet article et de ce dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 735.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Allez chercher vos amis !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Chacun doit prendre ses responsabilités et exprimer clairement ses choix !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 694.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 579…

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, je vous avais fait parvenir une demande de scrutin public sur l’amendement n° 579.

M. Didier Guillaume. Le plus simple serait que vos collègues soient présents en nombre suffisant !

M. le président. Mon cher collègue, je préside en toute impartialité.

M. Philippe Dallier. Votre impartialité n’est pas en cause, monsieur le président,…