Séance du 29 septembre 2016

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la rapporteur, pour la motion.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que j’en ai fait état assez longuement lors de la discussion générale, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable à la présente proposition de loi et son adoption par notre commission au cours de sa réunion du 21 septembre dernier sont justifiés par plusieurs arguments. En ayant déjà développé un certain nombre, je serai assez succincte.

Tout d’abord, on notera que ce texte a été souhaité, rédigé et défendu par le président-rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale dans l’urgence. Le Sénat, qui, comme cela a été rappelé par de nombreux orateurs, s’est intéressé de longue date à la situation des médias et au métier de journaliste, ne peut légiférer sereinement dans un temps aussi contraint, d’autant qu’il s’agit d’un texte de circonstance destiné à sanctionner une entreprise de médias audiovisuels en particulier, avec pour conséquence de jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.

D’ailleurs, cette proposition de loi suscite, en ces circonstances, une grande incompréhension de la part des entreprises de presse ou d’audiovisuel. C’est en tout cas ce que nous en disent leurs interlocuteurs, mais peut-être ne rencontrons-nous pas les mêmes personnes… Dans le contexte actuel de grandes difficultés économiques et de difficultés structurelles qu’a rappelé mon collègue Philippe Bonnecarrère, ce qu’attendent les entreprises, ce n’est pas que l’on régule plus, mais mieux !

Par ailleurs, la proposition de loi étend à la presse écrite des dispositions de la loi de 1986, qui sont relatives à l’audiovisuel, sans considération des spécificités de chaque secteur. Encore une fois, je déplore l’absence totale de concertation avec les entreprises très nombreuses et très diversifiées du secteur, prises par surprise. Ces dernières ont identifié des difficultés très concrètes d’application de certains dispositifs.

Ensuite, l’engagement de la procédure accélérée au printemps dernier a accentué très clairement la difficulté de trouver un compromis entre les deux chambres et avec les parties concernées. Je veux rappeler que notre commission a dû travailler en moins d’un mois. (M. David Assouline le conteste.) Rien à voir avec le travail en profondeur que nous avons pu réaliser, et je m’en réjouis, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, permettant que celui-ci aboutisse !

La brièveté – à peine dix minutes – de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 14 juin dernier en a attesté. Le blocage était de toute façon acté, à partir du moment où nos collègues députés se focalisaient sur l’article 1^er ter et ne souhaitaient pas du tout discuter des autres articles, ce que j’avais pourtant explicitement demandé à mon homologue rapporteur de l’Assemblée nationale.

Ce compromis n’est pas davantage possible aujourd’hui, dans la mesure où les apports du Sénat, y compris ceux qui nous tenaient particulièrement à cœur, ont été balayés. Je pense à une amélioration, que nous avions proposée sur l’initiative de David Assouline, de la dénomination même du « comité de déontologie ». Celui-ci est redevenu « comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ». Les mots ont un sens ! Or, en l’occurrence, la signification n’est pas la même.

Je ne veux faire aucun procès d’intention et je respecte la volonté de l’auteur-rapporteur de l’Assemblée nationale concernant ce texte, mais il faut que les choses soient dites. On ne peut pas nous faire grief de ne pas vouloir contribuer à un travail constructif.

Enfin, de nombreuses dispositions, rétablies à l’identique par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, sont le signe d’une défiance que nous ne partageons pas à l’égard des directions des entreprises de médias sur les questions de déontologie. Elles instaurent un mécanisme de contrôle abusivement élargi d’un régulateur dont le rôle et l’étendue des pouvoirs ne font plus consensus. Je rappelle que le texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ouvre la voie à la mise en place d’un mécanisme de contrôle ex ante de l’information et des rédactions par le CSA, qui constitue une atteinte à la liberté de communication. D’ailleurs, le CSA, que nous avons auditionné à de nombreuses reprises, a lui-même évoqué la difficulté de la mise en œuvre de toutes ces mesures, qui exige du temps et des personnels. Il a également souligné la difficulté d’appliquer cette loi en moins de six mois.

Par ailleurs, la remise en cause de l’équilibre de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes apparaît excessive et manifestement contraire aux exigences constitutionnelles de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la sécurité des personnes ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, comme nous l’a exposé notre collègue rapporteur pour avis Hugues Portelli.

Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées, je vous invite à adopter à votre tour cette motion, renvoyant ainsi l’Assemblée nationale à ses responsabilités quant aux dispositifs qu’elle a souhaité unilatéralement mettre en place.

Je le répète, on ne peut nous faire grief de ne pas vouloir poursuivre le travail de façon constructive. Il faut regarder les choses en face : en tout état de cause, l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur le texte, que nous le retravaillions ou non ici au cours des prochaines heures. Dans la mesure où, en commission mixte paritaire, il n’a pas été possible d’engager la moindre discussion sur les articles autres que l’article 1^er ter, le travail de réécriture que nous pourrions engager n’aboutira pas.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont. Que chacun assume pleinement et en conscience son point de vue sur ce sujet qui, je le répète, reste une préoccupation partagée !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, contre la motion.

M. David Assouline. Madame la rapporteur, à en croire votre conclusion, quand nous pensons que la nouvelle lecture d’un texte devant le Sénat, après échec de la commission mixte paritaire, ne permettra pas d’aboutir à une version susceptible de recueillir l’accord des deux chambres, la question préalable devrait être la règle, notre Haute Assemblée ne devant plus en débattre pour ne pas perdre de temps. À vous écouter, il faudrait presque consigner cette règle dans notre règlement…

En tant que sénateurs, nous sommes soumis à l’impérative nécessité de faire la preuve de la crédibilité de notre institution et d’affirmer, quand bien même nous serions les seuls à le faire, que le Sénat est une chambre très importante et utile et que nous voulons la défendre. Nous ne pouvons donc accepter le type d’explications auxquelles vous avez eu recours.

Madame la rapporteur, il y a toujours lieu de débattre, d’autant que Mme la ministre a prouvé, à l’occasion de l’examen d’une loi récente – la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine –, qu’elle savait écouter et qu’elle pouvait accepter jusqu’au dernier moment de procéder à des rapprochements et d’intégrer l’opinion du Sénat, qu’elle porte dans son cœur.

Il aurait été nécessaire que nous approfondissions certaines questions, quand bien même nous n’aurions pas voté la même version du texte que l’Assemblée nationale. C’est aussi notre rôle d’éclairer le débat public par l’échange d’arguments !

Cela aurait peut-être permis de mettre en évidence que la discussion achoppait sur une question. Alors que les membres de la commission de la culture ont souvent une appréhension commune de ce qu’est la liberté d’information, M. Portelli, au nom de la commission des lois, est venu nous imposer un diktat, évoquant des dispositions « très graves », « anticonstitutionnelles », « remettant en cause la sécurité de l’État » et voulant nous convaincre, à l’aide de ces grands mots, qu’il n’était pas possible d’aller dans le même sens que l’Assemblée nationale, comme s’il s’agissait d’une injonction.

Au reste, je comprends pourquoi refaire ce débat aujourd’hui aurait pu provoquer une certaine gêne : d’abord parce que M. Portelli n’est pas présent dans l’hémicycle – je ne l’ai d’ailleurs pas beaucoup vu dans les débats… –, mais surtout parce que cela aurait révélé que, sur les travées de droite et du centre-droit de cet hémicycle, la version inscrite dans la loi par Rachida Dati ne suscite pas l’unanimité. Je le pense sincèrement et je me souviens même que cette version avait, à droite, occasionné un certain trouble… En somme, c’est pour dissimuler ce trouble que l’on ne débat pas aujourd’hui. Pourtant, sur les autres dispositions, on pouvait encore avancer.

Madame la rapporteur, vos deux arguments principaux en faveur de la question préalable ne tiennent pas.

Selon vous, nous aurions été contraints de discuter trop rapidement. Si, dorénavant, la règle est de voter une question préalable chaque fois que la procédure accélérée est engagée, nous allons sérieusement limiter nos possibilités d’action.

Les deux propositions de loi, celle de Patrick Bloche et la mienne, ont respectivement été déposées le 2 et le 19 février 2016. La première lecture a débuté le 8 mars à l’Assemblée nationale. En forçant le trait, on peut dire que la navette parlementaire a duré six mois. Six mois, ce n’est pas suffisant, madame la rapporteur ? Il faut demander au citoyen ce qu’il en pense ! Six mois, ce n’est pas si mal ! Nous devons apprendre à légiférer plus vite, car nous vivons une accélération dans tous les autres domaines. Travailler pendant six mois, ce n’est pas passer en force.

L’examen de ce texte aurait sans doute mérité davantage de temps, mais cet argument n’est pas suffisant pour étayer cette motion. Vous n’aviez d’ailleurs pas déposé de question préalable en première lecture, alors même que vous vous plaigniez déjà de ce délai d’examen trop court.

Vous évoquez ensuite l’absence de prise en compte par la commission mixte paritaire des apports du Sénat. Ce n’est pas bien d’utiliser un tel argument ! Vous êtes la présidente d’une commission et, à ce titre, vous avez obtenu des résultats. Comment pouvez-vous, pour défendre cette question préalable, dire que le travail et l’abnégation de votre commission n’ont servi à rien ?

Madame la rapporteur, je vais défendre votre bilan. Vous avez obtenu, grâce à votre travail, des avancées tout à fait significatives. Sur 31 articles, 14 restaient en discussion – 11 en réalité, puisque 3 articles, s’ils n’ont pas été repris intégralement par l’Assemblée nationale, sont très proches de la rédaction issue des travaux du Sénat.

Permettez-moi de citer quelques-uns des apports du Sénat : prise en compte, par le CSA, lors du renouvellement d’une autorisation, du respect du principe d’honnêteté, d’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes ; protection des lanceurs d’alerte dans leurs rapports avec les journalistes ; interdiction à une chaîne existante détenue à plus de 20 % par des capitaux étrangers d’obtenir une fréquence sur la télévision numérique terrestre ; obligation d’une durée minimale avant revente d’une détention d’une autorisation délivrée par le CSA pour l’édition d’un service de télévision ; reprise par les distributeurs de la numérotation logique du CSA ; possibilité alternative de numérotation thématique ; élargissement du champ des publications pouvant bénéficier d’une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse ; incitation fiscale en faveur des sociétés d’amis ou de lecteurs qui investissent dans des titres d’information politique et générale pour contribuer à leur indépendance et à leur pérennité…

Vous pouvez juger que ces apports ne sont rien. Selon moi, ils justifient la poursuite de la discussion jusqu’à son terme. Nous n’avons pas été maltraités ni assujettis par l’Assemblée nationale. Je ne souscris donc pas davantage à ce deuxième argument.

Oui, l’Assemblée nationale a rétabli à l’identique certaines des dispositions qu’elle avait adoptées. Il me semble normal qu’il en aille ainsi. Je viens de démontrer que nos apports n’avaient pas été « ratiboisés » pour autant.

Les arguments avancés par Mme la rapporteur pour défendre cette motion me semblent inventés, surfaits, voire de circonstance. La vraie raison, c’est que ce débat dérange. Certaines personnes, dans le débat public, commencent déjà à faire entendre leur voix. Je pense, par exemple, à un ancien Président de la République qui souhaite être le candidat de la droite en 2017. (M. Jacques Gautier s’exclame.)

Certains considèrent en effet que les journalistes en font trop, qu’il faut se pencher sur leur déontologie ; d’autres, dont je suis, pensent que les journalistes doivent être libres d’enquêter et de fournir une information fiable.

Le danger, aujourd’hui, ne vient pas des directions des organes de presse, mais de leurs actionnaires, de leurs propriétaires, qui n’ont rien à voir avec ce métier, mais qui craignent de voir certaines de leurs activités faire l’objet d’investigations de journalistes travaillant dans leurs entreprises. Ils peuvent alors être tentés d’exercer des pressions et, même si ce n’est pas systématique, nous devons légiférer pour faire en sorte que ce ne soit pas possible.

Nous aurons ces débats dans les mois à venir, n’en doutez pas, même s’ils dérangent certains qui sont toujours du côté du manche. Nous, nous sommes du côté de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je crois important de bien entendre ce que dit David Assouline quand il parle de crise de confiance, de rumeurs, de propagande, de défiance généralisée envers nos institutions.

Or les médias font partie de ces institutions, ce qui n’est pas anodin dans le contexte actuel. Il me semblait donc important que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent travailler sur ces questions.

Vous avez évoqué la concentration dans les médias de manière générale. Cette proposition de loi apporte une réponse transverse en protégeant l’indépendance de ces derniers face aux intérêts ou aux éventuelles pressions de leurs actionnaires.

Je ne peux laisser dire que ce texte présente des mesures nocives, sans étude d’impact. Au contraire, il propose des mesures pragmatiques qui visent notamment à étendre le champ de dispositifs existants.

De nombreux journaux disposent déjà de chartes. De même, les comités d’indépendance sont inspirés des mesures mises en place par le CSA pour les chaînes d’information de la télévision numérique terrestre. Le droit d’opposition des journalistes – principe clé – figure depuis 1982 dans l’avenant à la convention collective des journalistes de l’audiovisuel public et a été inscrit dans la loi en 2009. Ce texte ne fait qu’étendre ce principe.

Je ne peux non plus laisser dire qu’il s’agit d’un texte de circonstance. La meilleure réponse a été apportée par Mireille Jouve : Victor Hugo avait fort justement établi le lien entre démocratie, suffrage universel et liberté de la presse.

Ce texte est cohérent avec la politique que nous avons menée tout au long de cette législature : nous avons d’abord rétabli l’indépendance de l’audiovisuel public en réformant le mode de nomination de ses dirigeants, en novembre 2013 ; nous avons ensuite donné des garanties supplémentaires à l’indépendance du CSA ; nous avons conforté les moyens de l’audiovisuel public en lui attribuant des recettes qui ne sont pas budgétaires, et donc ne dépendent plus du bon vouloir du Gouvernement ; de même, nous avons protégé les lanceurs d’alerte – c’est cette proposition de loi qui a ouvert la voie au régime de protection étendue prévue dans la loi Sapin II.

Nous continuons ce travail avec ce texte, qui vise à mieux garantir l’indépendance et le pluralisme des médias, à mieux protéger le secret des sources des journalistes. Il s’agit d’une garantie supplémentaire dont nous serons tous fiers, in fine, et que les députés ont soutenue sur tous les bancs à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 445 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est rejetée.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Annick Billon membre suppléant du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la seconde session extraordinaire.

Le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 octobre 2016 :

À quatorze heures trente :

Ouverture de la session ordinaire 2016-2017.

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD