M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 399 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 980.
Mme Catherine Génisson. Nous l’avons tous dit, nous sommes dans une situation extrêmement complexe et nous devons être pragmatiques. Pour autant, il n’est pas question de céder au fatalisme.
J’ai dit dans mon avant-propos, comme beaucoup d’autres, que les mesures qui sont proposées dans cet article 44 doivent être transitoires, dès lors que l’on se saisit du sujet de la médecine du travail à bras-le-corps, et c’est en amont que l’on doit traiter du sujet.
M. le rapporteur a évoqué la nécessité de former d’autres médecins du travail, mais également des professions paramédicales, en particulier des infirmiers et des infirmières, dont la formation est tout de même plus rapide. Il y a un corps pluridisciplinaire à recréer, qui doit permettre de travailler dans de meilleures conditions.
Dans la définition du rôle du médecin du travail, au-delà de la surveillance collective des conditions de travail, vous faites une différence entre les postes à risques et les postes qui ne le sont pas.
Nous considérons – nous sommes nombreux, voire unanimes à le dire – qu’il y a évidemment des postes à risques et que des précautions particulières doivent être prises. En même temps, toute personne peut présenter des risques face à un poste tout à fait courant. M. le rapporteur a évoqué le cas d’une vendeuse dans un magasin de vêtements qui serait allergique à la laine. De la même manière, l’agressivité de certains interlocuteurs auxquels on se trouve confronté dans un poste d’accueil peut entraîner de l’anxiété.
Il est important que toute personne puisse bénéficier, au cours de sa visite de prévention et d’information, d’une attention particulière.
C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement n° 980 du Gouvernement.
Le deuxième paragraphe du texte proposé pour l’article L. 4624-1, qui commence par « ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article », serait complété par les mots : « cette visite doit permettre entre autres d’apprécier l’adéquation entre le poste proposé et le profil tant médical que psychologique du salarié qui va l’occuper ». Cela permettrait d’apprécier plus globalement la situation de la personne qui est embauchée.
M. le président. Ma chère collègue, les procédures de vote ayant été engagées, il n’est plus possible de sous-amender ces amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 980.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 400 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 125 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 342.
Mme Catherine Génisson. Je maintiens cet amendement, dès lors que je n’ai pas pu sous-amender l’amendement n° 980 du Gouvernement.
Il est très important, comme je le soulignais tout à l’heure, de définir une procédure de surveillance des visites d’embauche pour les personnes qui vont occuper des postes à risques, mais également de pouvoir détecter des personnes à risques qui vont occuper des postes courants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 401 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 129 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié, 440 et 925 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié quinquies, présenté par Mmes Génisson et Meunier, M. Carrère, Mme Emery-Dumas, MM. Jeansannetas et Assouline, Mme Bataille, MM. Courteau, Daudigny et Durain, Mmes D. Gillot, Jourda et Riocreux, MM. Tourenne et Vaugrenard, Mme Blondin, MM. F. Marc et Karam et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je retire cet amendement, monsieur le président. Ainsi, nous irons encore plus vite !
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 818, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Après le mot :
adaptation
insérer les mots :
, de mutations
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié, afin de mettre en adéquation l’état de santé et le poste de ce dernier.
Cette disposition est déjà prévue à l’article L. 4624-1 du code du travail, mais elle disparaît en raison de la réécriture de cet article. Elle ne sera plus mentionnée non plus à l’article L. 4624-3 du même code, qui propose un panel limité de solutions pouvant être préconisées par le médecin du travail.
Or, selon nous, le médecin du travail est la personne la mieux à même de connaître les besoins du salarié liés à son état de santé et les adaptations qui pourraient lui convenir.
Dans cette logique, il est normal qu’il puisse proposer des modifications des conditions de travail du salarié, sous toutes les formes possibles. Afin d’éviter les licenciements, bien trop nombreux, faisant suite à la dégradation de l’état de santé du salarié, il est nécessaire de lui donner d’importantes marges d’appréciation. Ne pas permettre cela reviendrait tout simplement à encourager l’exclusion du monde professionnel, en supprimant a priori et sans raison valable la possibilité pour le médecin du travail d’émettre un simple avis au sujet d’une mutation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Les dispositions du code visées par cet amendement concernent les mesures individuelles d’aménagement de poste que peut proposer le médecin du travail, afin de maintenir le salarié dans ce poste. Il ne s’agit pas de la recherche d’un reclassement, qui est une autre démarche.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Ces dispositions figurent déjà parmi les mesures de reclassement, prévues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 343, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d’inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspecteur du travail est saisi pour obtenir un second avis auprès d’un autre médecin du travail.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet. Mme Dominique Gillot ayant dû s’absenter, je vais défendre cet amendement.
De nos jours, chacun aspire légitimement à être acteur de sa vie sociale, citoyenne et professionnelle. En ce sens, la déclaration unilatérale d’inaptitude à l’emploi, prononcée par le médecin du travail, apparaît dans bien des cas comme une violence lourde de conséquences. Trop de salariés se trouvent ainsi déclassés et privés de perspective d’avenir, sans avoir été réellement consultés. C’est notamment le cas pour les salariés souffrant d’un handicap acquis, évolutif ou révélé.
La désinsertion professionnelle liée à la suspension du contrat et le licenciement suivi d’une recherche d’emploi très difficile et aléatoire ou du retrait pur et simple du marché du travail constituent des aberrations, le maintien dans l’emploi devant devenir une valeur centrale.
Depuis des années, on tente de construire une société plus inclusive, et cela doit aussi concerner le monde de l’entreprise.
Aussi, cette loi, qui préconise le dialogue dans l’entreprise au plus près des réalités quotidiennes, m’incite à promouvoir le droit pour tout salarié handicapé de faire valoir, pour ce qui concerne sa santé au travail et son employabilité, son consentement à toute décision d’inaptitude définitive. En effet, un salarié handicapé menacé d’inaptitude et désireux de continuer son emploi dans son entreprise doit pouvoir donner son avis et bénéficier, en saisissant l’inspection du travail, d’un second avis médical.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Le médecin du travail doit agir dans l’intérêt du salarié, en recherchant bien sûr le dialogue, mais en toute souveraineté. Cela signifie qu’il peut devoir protéger le salarié contre lui-même, dans le cas où celui-ci souhaiterait continuer de travailler alors que cela serait de nature à mettre sa santé en danger. Le projet de loi insiste d’ailleurs sur le dialogue que le médecin doit établir avec le salarié et l’employeur, avant de formuler un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Il ne nous paraît pas opportun de faire de l’accord du salarié, y compris s’il est en situation de handicap, une condition absolue de la déclaration d’inaptitude.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le projet de loi prévoit en trois endroits, le rapporteur l’a indiqué, que l’avis du médecin doit être rendu après échange avec le salarié, et c’est bien légitime. Toutefois, il relève de la responsabilité du médecin de prendre les décisions nécessaires et parfois urgentes pour préserver la santé et la sécurité du travailleur.
Je suis donc défavorable à la fois au fait d’imposer le recueil systématique du consentement du travailleur, qu’il soit ou non handicapé, et à la réintroduction de la contestation de l’avis du médecin devant l’inspection du travail.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 815, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 76 à 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit de supprimer les alinéas 76 à 79 du texte issu de la commission des affaires sociales du Sénat, qui crée une commission régionale composée de trois médecins du travail chargée d’examiner les recours des salariés contre l’avis de leur médecin du travail. En effet, ce seraient des médecins du travail qui statueraient sur la pertinence de l’avis rendu par leur propre collègue. On peut facilement imaginer que la commission rejetterait peu d’avis, l’effet de solidarité professionnelle et l’esprit de corps jouant en défaveur du salarié.
C’est pourquoi nous proposons tout simplement de revenir au droit existant, à savoir le recours devant le médecin inspecteur du travail. Indépendant et compétent pour traiter de ces questions, il est le mieux à même de traiter les recours. Nous ne voyons aucunement pourquoi on lui retirerait cette prérogative, qui doit lui être maintenue.
M. le président. L’amendement n° 819, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Après le mot :
saisir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Puisque nous nous sommes opposés en commission à ce que le conseil de prud’hommes soit saisi des recours contre les avis du médecin du travail, vous comprendrez que nous conservions la même position face à la proposition consistant à instaurer un recours devant une commission régionale de trois médecins du travail.
En effet, nous considérons qu’il est indispensable que le recours d’un salarié ou d’un chef d’entreprise contre un avis rendu par le médecin du travail soit porté devant l’instance compétente et impartiale qu’est un inspecteur du travail délibérant après l’avis d’un médecin inspecteur du travail.
La décision de confier à un collège de médecins du travail la possibilité de se substituer à la décision initiale du médecin du travail est dangereuse pour les salariés, puisque ces médecins, rémunérés par les entreprises, peuvent faire l’objet de pression de la part de l’employeur. Ainsi, tandis que les médecins du travail réunis en collège seront tentés de ne pas remettre en cause l’avis de leur confrère, l’inspecteur du travail a, quant à lui, beaucoup plus de liberté et d’indépendance dans sa décision.
Votre proposition, consistant à confier au même corps médical le soin d’émettre un avis et de décider du bien-fondé de cet avis, constitue donc un recul important pour les droits des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Ces amendements tendent à revenir sur le dispositif adopté par la commission, laquelle avait d’ailleurs repris à son compte l’une des recommandations du rapport du député Michel Issindou, que nous avons d'ailleurs auditionné.
Par ailleurs, il me semble que vous préjugez un peu trop des potentiels manquements à la déontologie de la part des médecins, quels qu’ils soient. Quelle que soit leur situation, même s’ils sont salariés, ils conservent en principe un devoir d’indépendance en matière médicale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je comprends bien évidemment le sens de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, mais la procédure actuelle n’est pas satisfaisante. En effet, l’inspecteur du travail est chargé de se prononcer sur l’aptitude du salarié, mais il n’a aucune compétence en matière médicale et il n’a pas accès au dossier médical.
Ainsi, concrètement, dans près de 85 % des cas, les contestations présentées à l’inspection du travail sont de nature non médicale ; cela peut concerner les aptitudes avec réserves, les réserves du médecin sur, par exemple, le lieu géographique de l’exercice ou encore la contradiction entre l’aptitude et la réserve – un salarié déclaré apte à conduire, mais ne pouvant rester assis, par exemple. Dès lors, que fait-on des 15 % restant, à savoir les recours médicaux ? Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoyait que le conseil de prud’hommes puisse s’appuyer sur un médecin expert.
Cela n’enlève rien au débat que vous avez eu, notamment à propos de l’attractivité de la médecine du travail, car l’enjeu n’est pas de gérer la pénurie. Néanmoins, le dispositif actuel engendre un double circuit de contentieux : d’une part, devant le juge administratif pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude et, d’autre part, devant le juge prud’homal pour la contestation des ruptures de contrat de travail qui en découlent. D’où l’allongement des délais et, potentiellement, des jugements divergents.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Je précise que j’interviens à titre personnel, pour soutenir un amendement présenté en commission par Mme Lienemann. En effet, je ne comprends pas la procédure de recours aux prud’hommes prévue dans le texte gouvernemental du projet de loi.
Aujourd’hui, il existe un système, certes imparfait, qui est le recours à l’inspection du travail avec recours éventuel au médecin inspecteur du travail. Même si c’est imparfait, je ne vois pas en quoi la compétence des prud’hommes peut être intéressante s’agissant d’un contentieux pour lequel il n’y a pas vraiment de faute. Le salarié n’est pas déclaré apte, le médecin l’a déclaré inapte et l’employeur ne peut répondre à la demande du salarié ; il n’y a pas là de faute caractérisée ! Je ne comprends donc pas ce que les prud’hommes viennent faire là…
Au contraire, même si le système actuel est imparfait, je le répète, il fonctionne tout de même. En outre, lorsque nous aurons reconstitué notre capital de médecins du travail, notre collègue député Michel Issindou propose la constitution d’un collège de médecins du travail, lesquels seront certainement les plus en mesure d’apprécier la situation.
De plus, quand un salarié va aux prud’hommes, il est un peu – pardonnez-moi cette expression – marqué au fer rouge. Ainsi, bien des salariés n’ont pas recours à cette juridiction, pour ne pas être catalogués comme revendicatifs quand ils solliciteront un emploi dans une autre entreprise. Aussi, pour une revendication totalement légitime et pour laquelle, j’y insiste, personne n’a commis de faute, le salarié y renoncera sans doute.
Je ne comprends pas cette procédure, donc je ne la soutiens pas.
M. le président. L’amendement n° 880 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mmes Monier et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Génisson et M. Masseret, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l’équipe pluridisciplinaire liée au nouvel employeur.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet. Nous avons largement parlé du manque de médecins du travail, et mes collègues et moi-même nous sommes intéressés à l’alinéa 81, qui concerne les intérimaires et le recours aux contrats à durée déterminée, les CDD.
Le nombre croissant de recours aux CDD et à l’intérim, ainsi que l’évolution du marché du travail en général, nous contraint à adapter chaque jour notre réglementation sur de nombreux points. Preuve en est l’effort du Gouvernement pour favoriser la simplification de nombreuses démarches et la dématérialisation.
Afin d’assurer un véritable suivi du dossier médical des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés temporaires, il devient nécessaire de faciliter la transmission de leur dossier médical professionnel entre les différents médecins du travail ou, à défaut, entre les équipes pluridisciplinaires, liés aux entreprises successives pour lesquelles ils sont amenés à travailler.
Cette simplification pourrait être menée par la création d’une partie spécifique de la carte Vitale, consultable par le biais de lecteurs ou de bornes – ce sera à déterminer –, d’un numéro unique ou du compte personnel d’activité. Cette base de données serait consultable uniquement par les médecins du travail compétents et par le médecin traitant en accord, bien sûr, avec le salarié.
Ce système éviterait, le rapporteur l’a souligné, les visites médicales nombreuses et redondantes tout en maintenant un suivi médical continu de ces salariés, quel que soit le poste pour lequel ils sont embauchés. Cela permettrait ainsi d’assurer un meilleur suivi de la santé de ces salariés temporaires ou en CDD. Tel est l’objet de cet amendement.
Je profite de ce que la parole m’est donnée pour revenir sur un amendement qui a été soutenu précédemment. Je le dis avec force et conviction – d’où mon émotion –, il ne faut pas changer le rôle du médecin du travail en prévoyant que c’est le salarié qui doit demander à le consulter, car, ce faisant, on inverserait la démarche du médecin du travail.
On fait une erreur monumentale et on est en train de tuer la médecine du travail !
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations exposées, mais ce dispositif contreviendrait au principe du secret médical. Il aurait en effet pour conséquence de rendre accessible le dossier médical à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, qui ne se compose pas uniquement de professionnels de santé. Je pense notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels ou au personnel administratif.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cela me semble gênant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je comprends tout à fait l’intention de Mme Yonnet et, d’ailleurs, le décret en Conseil d’État mentionné dans le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait des adaptations spécifiques pour les salariés temporaires ou en CDD, afin d’éviter, notamment, les visites médicales répétées lors de chaque renouvellement ou conclusion de contrat.
Néanmoins, les dispositions de cet amendement posent clairement problème du point de vue de la transmission automatique du dossier médical à du personnel non soumis au secret médical.
Cela dit, nous devons effectivement tendre vers la mise en place d’un système d’information commun aux services de santé et à la médecine du travail, et j’ai entamé une réflexion à ce sujet voilà un mois, car je partage tout à fait cet objectif avec vous. Cela ne relève pas du niveau législatif, mais nous comptons bien avancer sur ce dossier, qui permettra, me semble-t-il, de régler bien des situations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article.
M. Dominique Watrin. Il s’agit d’un article majeur du projet de loi, puisqu’il traite de la médecine du travail. Tout le monde sait combien les maladies professionnelles continuent d’augmenter ; il s’agit d’un important sujet de société. Je vous rappelle que cette médecine, mise en place en 1946, est une conquête remarquable de la Libération.
Ce qui résume selon nous cet article est l’adaptation, pour ne pas dire la résignation, à une situation de pénurie de médecins du travail, que chacun constate. Mes collègues du groupe CRC et moi-même avons démontré que cette situation était en partie organisée. D’ailleurs, nous ne discernons pas dans les propositions du Gouvernement de véritable volonté politique de rendre de nouveau cette fonction attractive, ni d’engager au plus vite un plan d’urgence pour retrouver le nombre de médecins du travail dont notre société a besoin.
La proposition du Gouvernement, au travers de son amendement n° 1065 relatif au travail de nuit – il s'agit d’une question essentielle – est ainsi à l’image de cette adaptation, qui constitue en réalité un recul. L’objet de cet amendement – un suivi individuel régulier – constitue en fait en recul par rapport au droit actuel du travail, qui prévoit un contrôle médical tous les six mois. Nous ne pouvons pas accepter cela, pas davantage que l’ensemble de la résignation qui émane de l’article 44.
Certains l’ont signalé, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a été dévoilé dans la presse qui montre les dégâts du travail de nuit non seulement sur la vie sociale et familiale de l’individu, mais encore sur sa santé. Pour que l’explication de notre vote sur l’article 44 soit bien claire, je rappelle que nous avons rejeté l’article 2, qui inverse la hiérarchie des normes et permet de libéraliser, de déréglementer et de généraliser le travail de nuit.
Aussi, que ce soit à propos de cette question spécifique du travail de nuit ou de l’adaptation, voire de la résignation, à cette situation de pénurie,…