Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec l’article 32 D, la droite sénatoriale veut confier à une personne extérieure à l’établissement la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels. Cela reviendrait à accorder cette présidence à un élu ou à une personnalité qualifiée.
Je rappelle que, à l’heure actuelle, ce conseil d’administration est présidé par le proviseur et compte entre 24 et 30 membres, selon la taille de l’établissement.
Pour un tiers de ses membres, il s’agit de représentants des collectivités territoriales et de l’administration de l’établissement, auxquels s’ajoutent une ou plusieurs personnalités qualifiées. Dans nombre de lycées professionnels, je le précise, cette ou ces dernières sont issues du monde professionnel.
Les deux autres tiers sont composés des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des parents d’élèves et des élèves.
Selon nous, l’équilibre actuel répond donc déjà, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, à votre souci du « regard extérieur ».
En outre, et surtout, le fait que le conseil d’administration soit présidé par le proviseur – ce n’est pas un détail – garantit l’autonomie pédagogique de l’établissement vis-à-vis des lobbies locaux ou professionnels.
Je rappelle que dans les lycées professionnels, les référentiels sont créés en commission professionnelle consultative, où siègent les organisations patronales ; les diplômes sont certifiés avec les professionnels ; les élèves, enfin, effectuent des stages en entreprise.
Dès lors, appeler au « rapprochement avec l’entreprise » n’a pas de sens et relève soit de la méconnaissance, soit de la mauvaise foi.
Soyons clairs, cet article participe, comme d’autres dispositions issues de la proposition de loi déposée par notre collègue Élisabeth Lamure, de l’OPA que la droite compte mener sur les lycées professionnels.
Prendre la main sur les lycées, via la présidence du conseil d’administration, permettra, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi précitée, d’être « en cohérence avec la politique régionale mise en œuvre en matière d’apprentissage ».
La seconde étape est révélée dans un texte de M. Christian Estrosi récemment débattu à l’Assemblée nationale : il s’agirait, à terme, de supprimer les lycées professionnels en les fusionnant avec les centres de formation d’apprentis, les CFA, pour créer des « centres d’apprentissage professionnel régionaux ».
N’en déplaise à certains, les lycées professionnels relèvent encore de l’éducation nationale !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Insinuer que nous pourrions être de mauvaise foi, voilà des propos quelque peu déplacés ! Deux points de vue opposés s’affrontent ici ; nous sommes tous de bonne foi et nous avons le droit de défendre des positions différentes.
L’intention affichée par Élisabeth Lamure et tous ceux qui ont travaillé sur le sujet est de rapprocher tous les plateaux éducatifs professionnels pour mutualiser les moyens. Pour cela, il faut adresser des signes clairs et créer des passerelles.
Comme Jean-Louis Tourenne l’a très bien exprimé tout à l’heure, il y a quelque chose à faire ! Pour ne rien faire, il suffit de conserver la situation en l’état, et nous obtiendrons les mêmes résultats !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui parle de cela ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Des propos ont été tenus tout à l’heure, qui, à mes yeux, s’apparentent à un procès d’intention. Vous me connaissez tout de même un peu, mes chers collègues du groupe CRC… Prétendre que je ne me soucie pas de l’avenir des apprentis, alors que je ne suis qu’un produit de la formation professionnelle, c’est, d’une certaine manière, faire insulte à ma condition.
En réalité, vous faites tout pour laisser la situation en l’état, alors que nous voulons faire bouger les lignes pour plus d’efficacité, au bénéfice de la réussite de ces jeunes.
Nous voulons redonner de l’espoir à la jeunesse de notre pays – une condition pour qu’elle ait un avenir ; nous voulons lui offrir un accueil correct au sein des entreprises ; nous voulons restaurer l’inspection de l’apprentissage, et tous les principes de base qui sont attachés à cet enseignement.
Il existe effectivement toute une culture de l’apprentissage, lequel consiste à appréhender un métier dans son intégration à la société.
Un apprenti qui se retrouve dans une entreprise de taille de pierre, comme ce fut mon cas, évolue dans un milieu protégé. C’est en quelque sorte la mascotte, l’enfant de l’entreprise. Ce jeune encourt bien moins de risques dans un tel contexte que dans les rues d’un certain nombre de quartiers de notre pays.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, considérant l’article 32 D comme inutile, dans la mesure où la disposition existe déjà aujourd'hui.
Il est d’ores et déjà possible, dans un cadre expérimental, de confier à des personnes extérieures à l’établissement la présidence du conseil d’administration. Or nous constatons que, sur 900 lycées professionnels, moins de 10 ont recours à cette possibilité.
Il nous paraît nécessaire d’aller au bout de cette expérimentation, et de procéder à une évaluation avant d’envisager une éventuelle généralisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je voterai l’amendement de mes collègues du groupe CRC.
J’observe, madame la secrétaire d’État, que votre réponse était, cette fois-ci, parfaitement dans le sujet. Vous avez indiqué que, pour le moment, la possibilité existait et était très peu mise en pratique.
En revanche, monsieur le rapporteur, vous n’avez parlé que de l’apprentissage, alors qu’il est question, en l’espèce, de confier la présidence du conseil d’administration d’un lycée professionnel à une personne extérieure à l’établissement.
D’une éventuelle mauvaise qualité de la formation délivrée dans les lycées professionnels, vous n’avez rien dit, alors que c’est une remarque que j’ai pu entendre sur les travées. Quel bilan tirer de l’enseignement en lycée professionnel ? Il est excellent ! Le véritable problème réside en fait dans l’orientation, avec des jeunes envoyés dans des filières qui ne correspondent pas à leur choix.
Donc il y a un problème non pas de formation, mais d’orientation dans les lycées professionnels !
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il y a effectivement beaucoup à faire, monsieur le rapporteur, pour redonner à la voie professionnelle ses lettres de noblesse !
Il faut tout d’abord s’interroger sur les mécanismes conduisant à l’échec scolaire, au cœur desquels se trouvent les déterminismes sociaux.
Ensuite, plutôt que de demander aux enseignants d’effectuer des stages en entreprise, il faut se préoccuper de leur formation professionnelle, celle que la droite a supprimée, souvenez-vous-en…
Il faut également, comme vient de le signaler M. Jean Desessard, s’intéresser à la question de l’orientation. Ce n’est pas par dogmatisme que nous nous opposons à une orientation et une fin de scolarité plus précoces, comme d’aucuns le proposent. Il nous semble simplement nécessaire de conserver suffisamment de temps pour que la remédiation soit possible.
À ce titre, la fin du baccalauréat professionnel en quatre ans est redoutable pour les élèves les plus en difficulté, précisément parce que le délai raccourci ne permet plus cette remédiation. Dès lors, ces élèves se trouvent en grande peine lorsqu’ils parviennent au niveau du BTS et, in fine, la poursuite des études leur apporte souvent de la déception.
Il faut prendre le temps, mes chers collègues ; il faut du temps !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Tout ce qu’il est possible de faire pour rapprocher l’école de l’entreprise, nous devons le faire !
Notre collègue écologiste a fait remarquer que l’enseignement professionnel ne se résumait pas à l’apprentissage. De la même manière, le sujet ne concerne pas la seule éducation nationale : dans l’enseignement agricole placé sous la compétence du ministère de l’agriculture, les conseils d’administration des lycées ne sont pas présidés par le proviseur ; ils le sont souvent par un élu du conseil régional ou par un professionnel.
J’ai moi-même présidé le conseil d’administration d’un lycée agricole pendant de nombreuses années, en tant que président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que cela a largement permis un rapprochement entre le secteur professionnel et l’établissement scolaire.
Je suis donc très défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 D.
(L'article 32 D est adopté.)
Article 32 E (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 337-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. » – (Adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Article 32 F (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 355 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 355.
Mme Corinne Féret. Institué par la loi du 24 novembre 2009, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, permet à des jeunes âgés de quinze ans d’être accueillis sous statut scolaire en centre de formation d’apprentis, ou CFA, pendant un an pour suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel. Dans ce cadre, ils réalisent des stages en milieu professionnel et poursuivent l’acquisition du socle commun de connaissances.
Initialement, le DIMA était réservé aux jeunes d’au moins quinze ans. La loi du 28 juillet 2011 avait autorisé les élèves n’ayant pas encore quinze ans mais ayant accompli la scolarité du collège à s’y inscrire. La loi du 8 juillet 2013 a rétabli le cadre juridique initial.
Une nouvelle fois, la droite revient sur cette condition d’âge pour ouvrir ces classes de réapprentissage à des jeunes de moins de quinze ans. C’est une véritable rengaine que cette volonté d’ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans et de mettre ainsi en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans qui date d’une ordonnance de 1959.
Nous maintenons que des jeunes de cet âge doivent demeurer sous statut scolaire et continuer à acquérir une formation générale, qui leur ouvrira davantage de portes. Cela n’exclut évidemment pas les stages de découverte. En outre, il faut être conscient que ces jeunes n’ont pas acquis la maturité nécessaire pour entrer dans le monde du travail. Les employeurs eux-mêmes le disent et ne souhaitent pas prendre une telle responsabilité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité offerte par le présent article d’une entrée en apprentissage dès quatorze ans.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 751 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Avec cet amendement, nous souhaitons permettre au présent projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, notamment celui de relever de manière importante la formation initiale et continue.
L’allongement de la scolarité réelle au-delà de la scolarité dite « obligatoire » a marqué les années 1980 et 1990, et le processus n’a fait que se confirmer dans les premières années du XXIe siècle.
Permettez-moi, mes chers collègues, un petit historique.
La jeunesse des années 1950 était répartie de manière assez simple : les jeunes hommes commençaient à travailler tôt et les jeunes femmes, souvent mariées précocement, se consacraient bien vite aux tâches de la maison et à l’éducation des enfants. Dans les années 1960, les mutations de la condition des femmes, l’irruption massive et salutaire de celles-ci dans le monde du travail ont changé la donne, tout en maintenant un taux important d’activité professionnelle précoce de la jeunesse.
Passé le grand mouvement fondamental de la société de 1968, l’allongement de la durée de la scolarité a peu à peu réduit l’orientation d’un nombre croissant des jeunes des deux sexes et de chaque génération vers l’activité professionnelle pour élever le niveau moyen de qualification et de formation initiale atteint.
Dans cet esprit, nous ne sommes pas favorables à l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, âge qui nous paraît bien trop précoce. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Il ne s’agit pas de faire signer un contrat d’apprentissage. Dans le DIMA, les jeunes sont sous statut scolaire. Il n’est aucunement question de revenir sur la scolarité à seize ans ou de modifier le code du travail.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Exactement !
M. Michel Forissier, rapporteur. Simplement, au cours de cette période, et dans le sens de ce que vous souhaitiez, ma chère collègue, il s’agit de préparer les jeunes ou de les aider à finaliser leur préparation à l’entrée en apprentissage.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements et souhaite en rester à la loi du 5 mars 2014, qui prévoit les conditions d’apprentissage des jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans dans l’année.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Quant aux explications de Mme la secrétaire d’État, elles sont extrêmement claires et simples, et nous y souscrivons. Il est question, à l’article 32 F, d’insérer au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ». Si on fait le calcul, on aboutit à l’âge de quatorze ans. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre position.
M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Votre explication est inexacte, ma chère collègue, car le jeune qui entre dans le DIMA est sous statut scolaire ; il n’entre pas en apprentissage. Voilà la réalité !
Mme Annie David. Vous jouez sur les mots !
M. Michel Forissier, rapporteur. Nous pouvons avoir d’autres divergences d’opinions. Vous pouvez ne pas souhaiter pas, tout comme le Gouvernement, que le DIMA soit offert aux jeunes pour les préparer à l’apprentissage. Mais il ne s’agit aucunement d’une sortie du système scolaire. Je suis catégorique sur ce point, car ce n’est pas le sens de la rédaction de l’article 32 F.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 et 751 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 F.
(L'article 32 F est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 F
M. le président. L'amendement n° 761, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. L’article L. 6222-16 du code du travail fait du contrat d’apprentissage une sorte de super période d’essai du salarié. Il indique en effet : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
« La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. »
On se rappellera, pour la forme, qu’un contrat d’apprentissage est de durée variable, deux à trois ans en général pour obtenir un diplôme de niveau V, trois ans après le baccalauréat, a priori, pour passer une licence professionnelle, à la nuance près que celle-ci peut être préparée en apprentissage après deux premières années d’études universitaires, notamment en option STS ou en classe de DUT.
Nous souhaitons donc que, dans ce contexte, aucune disposition conventionnelle ne puisse être opposée à l’absence de période d’essai pour les apprentis embauchés ensuite sous statut de salarié, disons ordinaire.
Au demeurant, il n’existe que peu de branches dans lesquelles l’exception soulevée par le présent article est mise en œuvre. Même une fédération professionnelle comme celle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ne distribue diplômes et qualifications qu’au bout de trois ans d’apprentissage.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement étant tout à fait logique, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, quant à lui, défavorable à cet amendement, j’en suis confuse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Cet élément n’a jamais été considéré comme un frein au développement de l’apprentissage.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 F.
Article 32 G (nouveau)
Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-7-1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 6222-18 est ainsi rédigée :
« À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l’une des parties avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ou d’inadéquation de l’apprenti avec l’activité exercée, et après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39. » ;
3° L’article L. 6222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’apprenti bénéficie chaque année d’au moins quinze jours de congés au cours de l’année scolaire. » ;
4° À l’article L. 6222-27, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Le présent article s’inscrit dans le même esprit que les dispositions adoptées en commission et issues de la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. C’est tout dire !
Avec cet article, vous modifiez les mesures relatives aux conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage, prétendument pour faciliter et favoriser les parcours mixtes. De plus, vous supprimez l’intervention du conseil de prud’hommes au profit d’un médiateur consulaire dans le cas où la rupture du contrat a lieu sans qu’un accord écrit ait été signé par les deux parties.
Nous ne sommes pas hostiles à l’introduction d’une médiation en cas de difficultés entre l’apprenti et l’entreprise, même si ce rôle devrait revenir aux CFA. Néanmoins, en cas de rupture du contrat par l’une des parties, il est malvenu de substituer à la décision du conseil de prud’hommes une forme de rupture conventionnelle.
Ce passage devant le conseil de prud’hommes représente pour nous la garantie d’une protection pour les jeunes apprentis, qui, de surcroît, comme nombre de salariés, ignorent souvent leurs droits.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, nous avons préféré faire intervenir un médiateur pour tenter de trouver une solution avant toute procédure contentieuse devant les tribunaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement. Selon nous, la loi du 5 mars 2014 définit de façon extrêmement claire et précise les conditions de rupture du contrat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 380 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 144 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, et après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice du droit des parties de saisir l'autorité administrative compétente et le conseil de prud’hommes, la rupture du contrat n’intervient qu’après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 G tendent, dans le cadre d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, à empêcher la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. À la place, il est proposé que toute rupture d’un tel contrat soit précédée de la seule intervention des médiateurs rattachés aux chambres consulaires.
Si une résolution à l’amiable des litiges peut être utile, tant pour l’apprenti que pour l’employeur, la saisine du conseil de prud’hommes doit rester possible. Il s’agit de protéger plus efficacement les parties liées dans le cadre de l’apprentissage en respectant les prérogatives de chacun. Le médiateur doit conserver un rôle de conciliation, et non avoir celui de juge.
De surcroît, nous le savons, l’échec d’un apprentissage peut avoir de lourdes conséquences pour le jeune qui s’engage dans cette voie à l’adolescence, une période de la vie parfois compliquée. Aujourd’hui, 25 % à 30 % des jeunes placés en apprentissage ne vont pas au terme de leur contrat et se trouvent ensuite dans une situation préoccupante. Il faut donc permettre les deux interventions en cas de rupture du contrat d’apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de travail dans le cadre de l’apprentissage en amont de la rupture, par le biais de la médiation. Si celle-ci échoue – il peut y avoir des différends irréconciliables –, alors la rupture doit intervenir selon le droit commun. De plus, l’autorité administrative n’a aucun rôle à jouer en la matière.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est opposé à cette nouvelle procédure de médiation qui complexifie le dispositif existant. D’ailleurs, une procédure de référé est déjà prévue par la loi du 5 mars 2014. En outre, la période d’essai visée par la loi du 17 août 2015 permet à l’employeur de se forger un avis.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 G.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 381 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 188 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Article 32 H (nouveau)
Au début du premier alinéa de l’article L. 6223-8 du code du travail, les mots : « L’employeur veille à ce que » sont supprimés. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 32 H
M. le président. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, César, Commeinhes, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, notamment dans les PME, le présent amendement tend à déduire de la taxe d'apprentissage la rémunération brute annuelle des maîtres d’apprentissage.
En effet, les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage ; il est donc normal que, lorsqu'elles prennent des apprentis, la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci. Ce dispositif existait, mais il a été supprimé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?