Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Articles additionnels après l'article 29 ter (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (projet n° 610, texte de la commission n° 662, rapport n° 661).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Titre IV (suite)

Favoriser l’emploi

Chapitre I^er(suite)

Améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et favoriser l’embauche

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre IV, à l’article 30.

Article 30

I. – L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3.– Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

« 1° À des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative de plusieurs indicateurs tels qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;

« Les difficultés économiques sont réelles et sérieuses lorsque les encours des commandes ou le chiffre d’affaires de l’entreprise baissent d’au moins 30 % pendant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente.

« 2° À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, en raison notamment de la perte d’un marché représentant au moins 30 % des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

« 3° À des mutations technologiques ;

« 4° À une ordonnance du juge commissaire sur le fondement de l’article L. 631-17 du code de commerce, à un jugement arrêtant le plan sur le fondement des articles L. 631-19 et L. 631-22 du même code ou à un jugement de liquidation judiciaire ;

« 5° À la cessation d’activité de l’entreprise.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des indicateurs mentionnés au 1° du présent article, le niveau et la durée de leur baisse significative qui varie selon les spécificités de l’entreprise et du secteur d’activité, ainsi que les situations justifiant une réorganisation de l’entreprise mentionnée au 2°.

« La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

« Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées aux 1° à 5°.

II. – À la première phrase de l’article L. 1235-7 du même code, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

III. – L’article L. 1235-7-1 du même code est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « I » est ajoutée ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Si le litige porte sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge statue dans un délai de six mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la Cour d’appel territorialement compétente qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant la Cour de cassation qui peut statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. »

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1235-9 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À la demande de l’une des parties, ou de sa propre initiative, le juge peut inviter toute personne indépendante, dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner au recours, à produire des observations pour apprécier le caractère réel et sérieux des éléments mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1233-3.

« Cet avis est rendu dans un délai fixé par le juge et qui ne peut être supérieur à deux mois. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cet article propose une nouvelle définition du motif économique et bouleverse considérablement les principes législatifs et jurisprudentiels qui l’encadrent. En bref, ce texte assouplit, une fois de plus, la notion de difficultés économiques justifiant le licenciement économique, même si la version initiale, qui prévoyait une définition du motif économique différente d’une branche à l’autre, a été abandonnée.

Les motifs avancés pour justifier cette facilitation sont la relance de l’emploi et la lutte contre le chômage, alors que, depuis trente ans, des assouplissements considérables ont été apportés pour faciliter les licenciements. Assouplissements qui, comme le rappelle justement Rachel Saada dans une analyse des coups de boutoir apportés au code du travail, n’ont eu aucun impact sur le chômage dans notre pays !

Cet article porte le risque que des sociétés qui ont un projet de restructuration jouent sur des artifices comptables, des flux financiers entre entités du groupe pour entrer dans le champ de cette nouvelle définition et justifier les licenciements.

Par ailleurs, quand une société appartenant à un groupe procède à un licenciement économique, le Gouvernement, d'ailleurs en accord avec la majorité de la commission des affaires sociales, prévoit que ces difficultés économiques ne soient plus appréciées au niveau mondial – principe pourtant dégagé par la jurisprudence – mais au seul niveau de la France. On voit bien la facilitation permise pour licencier ! Un groupe pourra fermer une entreprise en France alors qu’il dégage des profits dans les autres pays pour la même activité.

De plus, non seulement cet article enferme la marge de manœuvre du juge dans des intervalles de temps strictement encadrés, mais il limite aussi son rôle au contrôle de l’absence de fraude. Pourtant, comme le soulignent de nombreux avocats, jamais la jurisprudence n’a conditionné la baisse des commandes, du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation à une condition de durée aussi courte, soit deux trimestres consécutifs.

Madame la ministre, quelle entreprise ne connaît jamais de baisse de son chiffre d’affaires annuel, de résultat semestriel négatif, de baisse de commandes ? En pratique, cela signifierait qu’une entreprise dont les commandes baisseraient pendant deux trimestres consécutifs pourrait licencier ses salariés pour motif économique quand bien même son chiffre d’affaires serait toujours élevé.

Nous nous situons dans une tout autre logique, celle qui est partagée par les manifestants mobilisés depuis des mois contre ce projet de loi. Il faudrait plutôt défendre l’examen en amont de la réalité du motif de licenciement par le juge judiciaire en procédure accélérée, le renforcement du rôle des instances représentatives du personnel, un droit de veto du comité d’entreprise sur les suppressions d’emplois. Tels ne sont pas les choix opérés.

Vous l’aurez compris, nous sommes en désaccord complet avec cet article 30.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Godefroy, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.

L'amendement n° 56 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 921 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer les plus grandes craintes quant aux objectifs de cet article. Je rappelle d'ailleurs que les personnes interrogées dans le cadre du débat public pour connaître leur opinion sur le projet de loi soulignent l’importance de deux facteurs : le taux de majoration des heures supplémentaires, dont nous avons débattu la semaine dernière, et la crainte de plus grandes facilités données en cas de licenciement économique.

L’article que nous examinons met sur la table le principe d’un remplacement de l’appréciation du juge par des critères d’application quasi automatiques, ce qui nous pose problème. Nous avons également des réserves sur la nature de ces critères, qui nous paraîtraient pouvoir être interprétés assez librement, de façon parfois extensive et favorable aux seuls employeurs. En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, qui peut être orchestrée et pas simplement subie, les pertes d’exploitation, qu’on peut, là aussi, présenter de façon avantageuse, et la trésorerie constituent des données insuffisantes. Le regard d’un juge ne nous semble donc pas superflu.

Nous ne sommes pas davantage favorables à l’introduction d’une différenciation entre les entreprises en fonction de leur nombre de salariés, qui pourrait créer un effet de seuil redoutable, lequel risque, à terme, d’être contre-productif.

Nos dernières réserves concernent le périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Cela a été dit à l’instant, la commission des affaires sociales du Sénat a rétabli le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, limité au secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elles appartiennent. Il ne peut être accepté de faire peser sur le seul salarié la charge d’une telle preuve. Surtout, il nous semble légitime de considérer qu’un groupe florissant à l’international a des obligations à l’égard des salariés de la filiale française en difficulté.

Maintenir cette limitation du périmètre d’application des difficultés économiques au territoire national nous semble pouvoir, à terme, constituer une incitation pour les groupes étrangers à licencier dans leurs filiales françaises.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Dominique Watrin. La jurisprudence admet depuis longtemps la possibilité de licencier pour des motifs liés à la réorganisation de l’entreprise. Il est également possible pour les juges de vérifier les difficultés économiques, mais le contrôle de la cause réelle et sérieuse s’opère au cas par cas. Les juges s’appuient sur des « baisses importantes de chiffres d’affaires plusieurs années de suite », des « difficultés économiques caractérisées par d’importantes pertes financières », et non sur des critères aussi restrictifs que ceux qui sont déclinés dans cet article.

Le système de liste de critères en matière de licenciement pose problème puisque, contrairement à la libre appréciation des difficultés économiques « importantes » par le juge, la liste, telle qu’elle est posée ici, la limite nécessairement.

Nous pensons que le juge doit pouvoir apprécier la cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique au cas par cas en fonction du droit et de la jurisprudence en vigueur et que tout ce qui le contraint va à l’encontre des droits des salariés. Nous montrerons d’ailleurs que les possibilités de détournement des critères qui sont ici posés permettront à un groupe rentable de licencier pour le seul bénéfice des actionnaires.

Concernant le périmètre des licenciements économiques, c’est le monde à l’envers ! Comme l’ont fait valoir Pascal Lokiec et Dominique Méda dans un article de Mediapart : « Ce qui doit absolument être évité, c’est le jeu auquel se livrent les entreprises transnationales qui mettent les territoires nationaux en compétition les uns avec les autres et souhaitent bénéficier de la plus grande liberté pour quitter un pays et aller s’installer dans un autre où les coûts du travail et la législation sont plus intéressants. On sait qu’il est très facile d’organiser le déclin d’une filiale. Regarder ce qui s’est passé avec Goodyear ou Continental… »

En réduisant le périmètre d’appréciation du licenciement économique, on accepte cette idée délétère selon laquelle le droit du travail serait un frein à l’investissement étranger en France. Avec le rétrécissement du périmètre et des conditions du motif économique du licenciement, un groupe florissant pourra licencier les salariés de sa filiale française en invoquant une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires de sa filiale française. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle est parvenu Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière. Il écrit au sujet de cet article 30 : « Le licenciement économique pose le problème du périmètre national ou international, car une des entreprises sait mettre un établissement en difficulté par des prix de transfert, des fonds propres… »

Voilà en effet une réalité vécue couramment sur nos territoires. Cela est inacceptable ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 921 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. Si cet amendement est identique aux deux précédents, les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article ne sont pas les mêmes que celles qui viennent d’être exposées.

Aux termes de la rédaction de l’article 30, les difficultés économiques sont caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

Ces critères sont soumis à interprétation – c’est là le problème – et peuvent donc laisser place à des abus. Ainsi, l’appréciation du critère des « pertes d’exploitation » s’effectue au regard du seul résultat d’exploitation, sans prise en compte des amortissements et immobilisations.

En ce qui concerne le critère de la trésorerie, il est possible pour une société d’organiser une mauvaise trésorerie passagère, par exemple en concentrant ses dépenses sur une courte période. On le sait, il n’y a pas que des bons élèves, il y en a parfois de mauvais !

Devant de telles incertitudes, dangereuses pour les salariés – autant que pour les chefs d’entreprise –, il est préférable de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’article 30 est important puisque le licenciement des salariés pour motif économique et la situation des entreprises en difficulté sont des sujets qui ne peuvent être traités à la légère.

Nous partageons avec le Gouvernement – et sans doute avec beaucoup d’entre vous, mes chers collègues – le même objectif : permettre aux entreprises d’être plus réactives lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés. Plus elles réagissent vite, plus les mesures de redressement peuvent être mises en place rapidement, ce qui peut éventuellement éviter des licenciements plus massifs par la suite, voire la disparition de l’entreprise. Nous sommes donc tout à fait sensibles à la philosophie générale du texte. Nous divergeons toutefois sur sa rédaction. Je dois dire que, parmi les arguments développés pour demander sa suppression – telle n’est pas la position de la commission des affaires sociales du Sénat –, il en est un certain nombre qui sont tout à fait recevables.

Madame la ministre, vous avez fait un texte de présentation attractif. J’ai même trouvé dans les milieux patronaux quelques responsables – pas tous ! – qui le trouvaient plus séduisant, à première vue, que celui que nous avons élaboré. Pour notre part, nous avons fait le choix de mettre au point un texte plus sécurisé sur le plan juridique, ce qui supposait de revenir sur votre définition totalement erronée de l’entreprise en difficulté.

Lorsque vous utilisez le mot « soit » dans le texte initial – soit une diminution de la rentabilité, soit une baisse du chiffre d’affaires, soit des difficultés de trésorerie –, vous vous appuyez sur un seul critère. Or aucun de l’un de ces indicateurs, pris isolément, ne peut caractériser une entreprise en difficulté. La jurisprudence risque de se servir des nombreuses incertitudes de la loi pour contester les mesures prises dans le cadre du licenciement pour motif économique.

Vous nous avez dit hier soir, et je vous crois, vouloir faire des choses simples pour substituer aux ruptures conventionnelles, que les entreprises choisissent souvent par facilité, les licenciements économiques, plus intéressants pour les personnes licenciées, notamment parce qu’ils comportent un dispositif d’accompagnement. Si je comprends bien votre raisonnement, on ne peut pas prévoir un processus dépourvu d’un socle dont la définition est juridiquement sécurisée.

De plus, votre rédaction ne fait aucune référence à l’importance. En effet, une baisse significative de rentabilité, cela ne veut rien dire !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez dépassé le temps qui vous était imparti.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je donne l’avis de la commission sur trois amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vous fais remarquer qu’ils sont identiques. Vous ne pouvez donc pas multiplier votre temps de parole par trois.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. J’aurais préféré faire un raisonnement global, mais je poursuivrai tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. J’ai tout à fait conscience de la charge symbolique, voire anxiogène qui entoure la question du licenciement économique. Je vais donc vous expliquer pourquoi nous avons souhaité faire figurer un article sur les licenciements économiques dans la loi Travail.

Le point de départ de la démarche, c’est le constat qu’il existe un flou juridique. On le sait, neuf embauches sur dix ont lieu en CDD. L’âge moyen d’un jeune pour obtenir son premier CDI est passé de vingt-deux à vingt-sept ans !

Dans les TPE, les chefs d’entreprise recourent beaucoup plus à la procédure de la rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI – à hauteur de 20 % – qu’au licenciement économique, qui représente 5 % des inscriptions à Pôle emploi. Beaucoup plus largement utilisé par les entreprises de plus de trois cents salariés, le licenciement économique ne l’est pas du tout par les petites entreprises.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Watrin, nous ne facilitons pas les licenciements. Les critères que nous avons retenus dans le projet de loi sont tirés de la jurisprudence. C’est vrai pour les baisses des commandes ou du chiffre d’affaires, comme de la dégradation de la trésorerie. Nous cherchons simplement à offrir des repères clairs aux plus petites entreprises, pour les aider à faire reconnaître leurs difficultés économiques et à pouvoir engager une procédure de licenciement économique.

Ne nous méprenons pas, les chefs d’entreprise ne songent pas à se débarrasser de leurs salariés. Ils savent les difficultés à retrouver des compétences et le coût d’un licenciement.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous ne souhaitons pas non plus – nous en sommes ici tous d’accord – que des salariés soient licenciés. Seulement, lorsqu’un salarié perd son emploi, il faut savoir qu’il est beaucoup mieux protégé à la suite d’une procédure de licenciement économique qu’après une rupture sauvage. Nous avons eu ce débat hier soir en constatant l’augmentation parfois abusive du nombre de ruptures conventionnelles.

Les statistiques le montrent, dans les TPE, où les licenciements pour motif personnel font beaucoup plus l’objet de contentieux, les ruptures conventionnelles interviennent à hauteur de 20 %. En 2015, le nombre de ruptures conventionnelles homologuées s’est élevé à 360 000. La rupture conventionnelle est justifiée par la perte d’un client ou la baisse du carnet de commandes, même s’il est clair qu’il y a parfois des abus.

Dans le cadre d’un licenciement économique, je le répète, le salarié est beaucoup mieux protégé, car il perçoit des indemnités – indemnités légales, auxquelles s’ajoutent éventuellement les indemnités conventionnelles et l’indemnité de chômage –, mais il est également accompagné. L’article 11 nous a donné l’occasion d’évoquer l’ensemble des procédures mises en œuvre dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Le contrat de sécurisation professionnelle, par exemple, améliore nettement les chances du salarié de retrouver un emploi. Il pourra aussi percevoir 92 % de son salaire la première année. C’est donc également au regard de la situation du salarié que nous avons souhaité mettre en place cet article.

Le texte du Gouvernement diffère de celui de la commission, notamment parce que nous refusons qu’il soit porté atteinte au droit de recours du salarié en ramenant le délai de prescription de douze à six mois.

Par ailleurs, après les concertations que j’ai menées et après le passage du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est revenu au périmètre actuel – le périmètre mondial, et non plus le périmètre national – pour l’appréciation de la situation économique de l’entreprise.

Autre divergence avec la commission : nous ne partageons pas l’idée de fixer par décret la liste des indicateurs des difficultés économiques et leur intensité justifiant le licenciement secteur d’activité par secteur d’activité. De telles mesures déboucheraient sur une bureaucratisation aussi complexe qu’inefficace.

La volonté du Gouvernement est de codifier la jurisprudence et d’offrir des repères clairs, notamment aux petites entreprises. Les propositions initiales du Gouvernement pour apprécier la durée des difficultés de l’entreprise, qui variaient de deux à quatre trimestres, ont été modifiées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement souhaite favoriser le recrutement en CDI et poser des règles claires et simples. Pour lui, l’ajustement de chacune des situations relève non du décret, mais du juge. Vouloir tout régenter par la loi conduira selon nous à une impasse. Telles sont les raisons pour lesquelles nous préférons en rester à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

S’agissant de ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste et républicain, dans sa grande majorité, ne votera pas les amendements de suppression.

Tout d’abord, il nous paraît important que le texte poursuive sa route. Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait le droit. Elle n’en a pas été seulement l’interprète, parce que le législateur, comme l’exécutif, n’a pas saisi l’opportunité que la démocratie lui donne depuis Montesquieu. Nous voulons donc fixer le cadre qui permet à la jurisprudence de se déterminer. Mme la ministre vient d’ailleurs d’exposer la rédaction qui avait été proposée par le Gouvernement après l’intervention de nos collègues députés socialistes.

Ensuite, nous voulons avoir un débat droite-gauche, car nous n’avons pas la même approche. En modifiant les critères, vous donnez une plus grande latitude aux chefs d’entreprise pour licencier. Or, nous, nous voulons encadrer leur décision. La jurisprudence se détermine à partir d’un faisceau de critères concordants. Nous voulons le lui donner.

Il est tout à fait normal de ne pas être d’accord sur les critères sur lesquels se fonde la décision de licenciement économique, mais nous voulons avoir ce débat.

Vous avez également modifié le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, en renonçant au périmètre mondial. C’est également une différence entre nous.

Avec ce débat, nous voulons montrer qu’il y a deux manières de faire : la nôtre, du côté gauche de l’hémicycle, et la vôtre, du côté droit de l’hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je rends hommage à Mme Bricq, dont je partage totalement la conviction : le législateur doit faire son travail pour éviter que la chambre sociale de la Cour de cassation ne se substitue à notre travail collectif. Je suis également d’accord avec elle lorsqu’elle dit que nous ne sommes pas du même avis. Il y a une droite et il y a une gauche. Il y a des communistes. Je n’en fais pas partie !

Je défends le texte de la commission, parce qu’il est tout à fait pertinent. Je défends en particulier l’alinéa 11, car je refuse d’étendre l’analyse de la situation économique d’une entreprise à la totalité du groupe, mondial ou européen ou plurinational, auquel elle appartient. Si nous suivions le parti communiste dans l’idée d’étendre l’analyse des difficultés à la totalité d’un groupe, nous perdrions la perspective d’accueillir dans notre pays des investissements industriels étrangers, qui se sentiraient alors captifs de décisions prises à l’échelon national et relatives au fonctionnement de leur groupe dont la dimension est mondiale. Or les investissements industriels étrangers représentent en France 20 % à 25 % de l’ensemble de l’emploi industriel. Il serait criminel – je pèse mes mots ! – de se priver de cette ressource.

De plus, imaginez notre réaction si, demain, une entreprise industrielle française de taille mondiale – il y en a heureusement beaucoup – se voyait imposer par un autre pays des règles qui pénaliseraient les salariés français. Nous serions dans une situation extraordinairement curieuse et que nous trouverions inacceptable.

Nous nous rejoignons en général sur toutes les travées de cet hémicycle pour nous inquiéter de la dérive des États-Unis, qui veulent imposer leur droit au monde entier. Pouvons-nous prétendre imposer notre droit social, alors que nous n’avons pas obtenu la clause sociale ? J’en ai, hélas, été le témoin lorsque j’étais ministre du commerce et que je participais en 1994 à Marrakech à la création de l’Organisation mondiale du commerce.

Je renvoie les sénateurs du groupe CRC à la formule : « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! » Que les syndicats fassent leur travail, ce qui est parfaitement normal. Nous, nous avons à défendre l’emploi en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous avons bien compris qu’il existait des nuances entre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales et le texte du Gouvernement. Néanmoins, on peut constater que la même matrice les inspire et que, sur les points fondamentaux, ils ont la même démarche, y compris quant au périmètre retenu. Leur orientation est donc à peu près la même : la logique profonde de cet article reste bien de flexibiliser les licenciements et ainsi de les sécuriser pour les employeurs, même quand ces licenciements n’ont pas une réelle cause économique.

Madame la ministre, vous avez parlé de flou juridique. Celui-ci est toujours présent, par définition, du fait de l’existence de diverses jurisprudences. Pour autant, à l’évidence, nous vivons sur nos territoires depuis dix ans la disparition de centaines de milliers d’emplois industriels.

M. Gérard Longuet. Ce serait pire encore !

M. Dominique Watrin. Je peux vous en citer des exemples dans mon département. Ainsi, à Calais, la biscuiterie du groupe Danone a été rayée de la carte, parce que la logique financière a voulu que l’on casse cette usine : le taux de rentabilité de la branche biscuit était en effet inférieur à celui de la branche laitière. De même, là où j’habite, dans les environs d’Hénin-Beaumont, 3 000 emplois industriels directs ou indirects ont été rayés de la carte, sans qu’il existe une cause économique réelle et sérieuse à ces licenciements ; que ce soit à Metaleurop, à Sublistatic ou à Samsonite, à chaque fois, c’était une décision financière !

Or vous n’attaquez pas ce problème dans ce texte, madame la ministre, bien au contraire. Les critères que vous proposez vont faciliter et sécuriser ces licenciements, puisque les juges ne pourront évaluer que l’intensité de ces critères et n’auront qu’un pouvoir limité de contrôle. Je pense pour ma part, contrairement à notre collègue Longuet, que notre industrie en pâtira. Les questions réelles qui se posent sur nos territoires ne trouvent pas de réponse dans ce texte ; au contraire, elles risquent d’être aggravées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la ministre, je ne voudrais pas être désagréable en ce jeudi matin, mais je trouve que votre argumentaire est de type spécieux.

M. Jean-Claude Carle. Oh !

M. Robert del Picchia. Non !

M. Jean Desessard. Ce n’est pas un gros mot, c’est une analyse !

M. Ladislas Poniatowski. C’est limite !

M. Jean Desessard. Vous présentez les ruptures conventionnelles comme des ruptures sauvages. Êtes-vous pour ou contre les ruptures conventionnelles ? Pour ma part, j’y suis favorable ; si j’admets que certaines sont sauvages, je ne généraliserai pas ce jugement comme vous le faites afin de les dévaloriser. Certes, comme vous le dites, il y a des abus. Néanmoins, et c’est là que je trouve votre analyse spécieuse, vous affirmez également que les employeurs utilisent souvent la rupture conventionnelle parce que l’entreprise rencontre un problème économique. Alors, est-ce un abus ou bien une réalité économique ? Vous mélangez astucieusement les deux situations pour expliquer qu’il vaut mieux un licenciement économique qu’une rupture conventionnelle.

Quant au salarié, une rupture conventionnelle lui donne droit au statut de chômeur et à une indemnité ; celle-ci peut même s’avérer plus importante dans le cadre d’un accord avec l’employeur. Pour une petite entreprise, il est souvent plus facile pour se séparer d’un salarié d’utiliser la rupture conventionnelle, même quand le motif est économique. En effet, l’employeur peut alors s’entendre avec le salarié et élaborer un programme de concert avec lui ; cela paraît plus facile que de se lancer dans une démarche de licenciement économique dont l’employeur ne voit pas le bout.

Vous affirmez, madame la ministre, que le licenciement économique, du point de vue du salarié, est meilleur que la rupture conventionnelle simplement parce que le salarié est accompagné après le licenciement,…

Mme Nicole Bricq. C’est quand même important !

M. Jean Desessard. … et ce en dépit de toutes les incertitudes qu’on rencontre dans le suivi de justice. Vous auriez tout de même pu être un peu plus précise : c’est pourquoi je dis que votre analyse est, sinon spécieuse, du moins très peu claire.

En réalité, vous ne faites pas ça pour les salariés ; c’est pour les entreprises !

Mme Laurence Cohen. Eh oui !

M. Jean Desessard. Cet assouplissement des règles du licenciement économique ne s’adresse pas non plus aux petites entreprises, d’ailleurs.

Mme Laurence Cohen. Absolument !

M. Jean Desessard. Ce qui déplaît au MEDEF, ce sont les actions en justice qui traînent. Vous voulez donc les condenser pour les rendre plus rapides. Vous avez le droit de penser que c’est pour l’entreprise ; en revanche, ne dites pas que c’est pour le salarié !

Mme Annie David. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Il est une évidence pour tout le monde, du moins je l’espère au sein de cette assemblée : tout licenciement est un drame ! C’est un drame social, économique, humain et psychologique. Certes, les indemnités chômage apportent une sécurité financière pour la vie quotidienne. Cela ne règle pas pour autant le problème psychologique et le problème social. Toute personne qui est licenciée le vit comme une dégradation, comme une attaque contre sa personne.

Selon moi, il faut renforcer la sécurité pour rétablir une garantie de l’emploi ; c’est ainsi que l’employé ou l’ouvrier se sentira partie intégrante de son entreprise. Les entreprises rencontrent aujourd’hui un problème important dans la disparition de la culture d’entreprise que l’on a connue. En effet, très souvent, les patrons viennent et passent ; quant aux ouvriers, en l’absence de garantie de l’emploi, ils ne peuvent pas s’intégrer. Jadis, quand cette garantie existait, on avait chez nous une expression : « les ouvriers se sentent plus patrons que le patron ». Ils avaient alors l’amour de l’entreprise. Mais pour qu’il y ait amour, il faut de la durée : quand vous ne donnez pas la garantie de la durée, vous ne pouvez pas demander l’amour de l’entreprise.

Dès lors, madame la ministre, monsieur le rapporteur, comme le disait notre ami Desessard, il faut renforcer la garantie offerte aux ouvriers dans l’entreprise si l’on veut qu’ils soient sereins et puissent lui apporter plus de force et de compétitivité ; celle-ci, source de pérennité, repose sur la sécurité de l’emploi ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Ce débat est très important. Doit-on instaurer un cadre prédéfini qui rende le travail du juge très simple ou bien le juge doit-il pouvoir vérifier lui-même si les difficultés économiques sont ou non structurelles ?

En prenant connaissance des dossiers, un juge peut parfois découvrir que ces difficultés structurelles sont organisées par l’entreprise elle-même. Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’article 2, j’ai observé une société externaliser complètement sa production en Chine, puis expliquer à ses salariés en France qu’il était nécessaire de recourir au chômage partiel, avant de licencier.

Il est essentiel que, sur une telle question, on puisse d’abord faire la différence entre les PME et les grands groupes. En effet, on voit aujourd’hui de grands groupes se saisir d’articles du code du travail et en transformer complètement le sens pour arriver à leurs fins ; je pense ainsi aux externalisations qui seront permises par l’article 41 de ce texte. Il ne faut donc pas faire d’angélisme.

Notre collègue Longuet nous invitait à prendre garde si nous voulions que les investisseurs étrangers viennent en France. Selon lui, il faudrait juger non pas le groupe tout entier mais uniquement l’entreprise. Je pense pour ma part que, quand on investit en France, c’est pour profiter de l’une des meilleures productivités du monde et des savoir-faire exceptionnels présents dans notre pays. On ne choisit pas un pays parce qu’on pourrait y licencier comme on veut : autrement, il n’y a que l’embarras du choix !

Nous devons avoir un vrai débat intellectuel et politique sur ces questions, faute de quoi, si vous me permettez l’expression, tout fout le camp ! On aura des débats à n’en plus finir et on n’arrivera à rien.

Quoi qu’il en soit, l’appréciation par le juge de l’existence de difficultés structurelles demeure à mes yeux un élément fondamental. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC. – M. Jérôme Durain applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Plusieurs orateurs, tels Dominique Watrin et Gérard Longuet, ont cité certains cas, que nous connaissons malheureusement tous, où nous nous sommes battus en vain pour maintenir des établissements chez nous. Ces cas sont, hélas, nombreux, notamment dans ma région des Hauts-de-France. Je dirai même que ces combats dépassent les clivages politiques : que nous soyons de droite ou de gauche, nous nous battons pour sauvegarder l’emploi.

Il est aussi des cas où nous avons réussi dans nos efforts. Je citerai ainsi, dans ma région, le cas d’une filiale du groupe Rhodia, que nous avons pu sauver grâce au concours du ministre du travail d’alors, Gérard Larcher. Nous avons effectivement un pouvoir d’influence sur le périmètre national. En revanche, dès qu’on sort de ce périmètre, bernique ! Vous pouvez toujours essayer de faire du juridisme sur les causes du licenciement, cela ne servira à rien : la réalité nous rattrape toujours !

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Souvent, c’est le marché qui est en cause : certaines entreprises sont sur un marché où l’on produit trop. Parfois, c’est la compétitivité. Je me réjouis d’ailleurs que celle de la France soit aujourd’hui bien meilleure ;…

Mme Nicole Bricq. Ah !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … j’en ai encore eu des exemples récemment. Cela permet à des entreprises industrielles étrangères de venir s’implanter chez nous.

Voilà ce qui est en cause ! Il ne sert donc à rien de faire du juridisme et de mettre dans la loi tous les critères que vous voudrez si l’on ne peut pas les appliquer. Le juge, malheureusement démuni, n’est pas en mesure de faire le tri de tous ces critères. Il faut donc lui laisser son pouvoir d’appréciation.

Le groupe UDI-UC votera contre la suppression de cet article, qui me paraît nécessaire pour préserver le maximum d’emplois en France. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je voudrais tout d’abord dire à M. Desessard que j’assume cet article qui, en fixant des règles claires, est bon, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les salariés.

La rupture conventionnelle est un bon dispositif, qui a été voulu par les partenaires sociaux. Pour autant, dans la pratique, on peut constater des abus. En vérité, la règle n’est pas claire aujourd’hui pour une petite entreprise qui n’a pas à sa disposition une armée d’experts juridiques. C’est pourquoi les petites entreprises, craignant les incertitudes liées au licenciement pour motif économique, préfèrent choisir cette voie. Les grands groupes, eux, peuvent invoquer la sauvegarde de la compétitivité.

Je souhaite réaffirmer ici qu’il faut que les motifs invoqués pour les licenciements prononcés soient les motifs réels. Là est le vrai sujet ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui, mais ce le sera demain s’il existe des règles claires.

Cet article permettra en outre de renforcer la situation du salarié. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’estime qu’il faut éviter les licenciements ; j’ai moi aussi bien en tête la charge symbolique et anxiogène qui entoure la question des licenciements.

Les délocalisations entraînent en moyenne le licenciement de 8 000 personnes par an ; à l’inverse, 30 000 emplois sont créés chaque année par des investisseurs étrangers. Nous faisons bien évidemment tout pour éviter ces 8 000 pertes d’emploi. Cependant, quand le salarié perd son emploi, il est mieux protégé dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique : pardonnez-moi, monsieur Desessard, mais l’accompagnement qu’il reçoit n’est pas accessoire ! J’ai pu constater, lors de mes visites dans les services de Pôle emploi, que les contrats de sécurisation professionnelle permettent un retour à l’emploi beaucoup plus rapide. En conséquence, oui, ces dispositions protègent également le salarié !

Je voudrais également répondre à M. Longuet au sujet du périmètre. Je comprends bien sûr votre argument, monsieur le sénateur, concernant l’appréciation des difficultés économiques au sein des groupes. Sachez que j’assume la position initiale du Gouvernement, qui avait choisi de s’aligner sur les autres pays européens en retenant le périmètre national. Nous avions cependant assorti ce choix d’une règle visant à éviter les baisses artificiellement orchestrées de chiffre d’affaires et renforcé le pouvoir du juge en la matière.

Cet article est fait pour les petites entreprises et non pour les grands groupes. Or de multiples inquiétudes nous ont été exprimées par les parlementaires et les partenaires sociaux, notamment les syndicats, selon lesquels la responsabilité sociale des grands groupes implique une solidarité entre les entreprises qui les composent. Nous avons pris ces inquiétudes en compte. Cela montre que nous sommes ouverts à la concertation et que nous entendons réformer dans le dialogue. Voilà pourquoi nous avons retiré cette proposition pour revenir, dans le texte soumis à l’Assemblée nationale, au périmètre en vigueur aujourd’hui. Cela ne nuira en rien aux PME, qui constituent la principale cible de ces mesures de clarification.

Par ailleurs, cet article entend clarifier la notion de « difficultés économiques ». Voilà pourquoi il s’adresse aux TPE et aux PME, et non pas aux grands groupes. Ce sont bien les petites entreprises en effet qui ont besoin de sécurité juridique. Or elles ne savent pas, à l’heure actuelle, comment sont caractérisées dans la loi les difficultés économiques, et cela entraîne une appréhension de leur part. Par conséquent, elles choisissent plutôt le licenciement pour motif personnel ou la rupture conventionnelle.

Nous évoquions hier comment le service public pourrait aider les PME sur toute question relative au droit du travail. Ces entreprises n’ont ni un grand service de ressources humaines ni une armée d’experts juridiques pour les aider. Par conséquent, quand elles font des erreurs, elles le payent cher. Elles ont donc peu recours au licenciement économique. Les grands groupes, eux, ont plutôt recours au critère de sauvegarde de la compétitivité. Ainsi, le motif de difficultés économiques est invoqué par 59 % des entreprises de cinquante à trois cents salariés concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi ; cette proportion tombe à un tiers environ pour les entreprises de plus de trois cents salariés ; enfin, les toutes petites entreprises invoquent ce motif extrêmement rarement. On voit bien là pourquoi une petite entreprise aura recours aux CDD et aux ruptures conventionnelles : elle ne sait pas, si elle perd un client ou une commande, comment mettre en œuvre le licenciement économique.

L’enjeu de cet article est donc de fixer une règle claire s’agissant des difficultés économiques. Voilà la question qui nous est posée à toutes et à tous. Cette règle claire est importante. Il ne s’agit pas de contourner le rôle du juge. Plusieurs d’entre vous semblent s’en inquiéter ; j’entends bien évidemment ce souci légitime. Le juge est en effet nécessaire : il est indispensable qu’il exerce un contrôle sur les motifs de licenciement invoqués par l’employeur.

Je veux donc vous rassurer sur ce point : le pouvoir d’appréciation du juge demeure entier ; il continuera d’apprécier l’existence ou non de difficultés économiques, ainsi que la validité des arguments avancés en matière de recherche de compétitivité ou de mutations technologiques. Il s’agit là d’un point extrêmement important quand on parle des grands groupes, qui choisissent souvent le critère de sauvegarde de la compétitivité. Si le juge estime que les critères ne sont pas remplis, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Fixer une règle de droit claire, ce n’est pas limiter le pouvoir du juge !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je vais essayer de poursuivre le raisonnement que j’avais entamé précédemment au sujet des désaccords qui existent entre le Gouvernement et la commission quant à la rédaction de cet article.

Vous raisonnez, madame la ministre, comme s’il était facile de définir une entreprise en difficulté. Or, comme Mme Bricq l’a indiqué – c’est consacré par la jurisprudence –, cette notion de « difficulté » repose sur un « faisceau d’indices ». Votre rédaction initiale ne faisait pas appel à cette notion ; elle faisait reposer l’appréciation des difficultés sur « au moins l’un des indicateurs ». Un seul indicateur aurait donc suffi. Cela peut certes être le cas si la variation d’amplitude de cet indicateur est suffisante. Néanmoins, une telle rédaction est quelque peu « vendeuse » pour les entreprises, qui peuvent en conclure qu’il suffit qu’un indicateur soit relativement significatif pour pouvoir licencier. Certes, l’immense majorité des chefs d’entreprise ne raisonnera pas ainsi, mais certains, indélicats, pourront se lancer dans ce genre de processus, ce qui n’est bon ni pour les entreprises ni pour les salariés.

Nous souhaitons donc que cette définition, à défaut d’être excessivement précise, ce qui est impossible, soit la plus objective et la plus sûre possible dans son approche. C’est ainsi que nous éviterons le plus de contentieux. Cet aspect de sécurité doit, j’en suis convaincu, primer sur l’attractivité de la mesure.

Je ne sais comment évoluera le texte par la suite. Nous renvoyons le détail des critères à un décret en Conseil d’État, parce que d’autres peuvent être inclus sans nécessairement dicter au juge l’importance qu’il doit leur accorder. Ainsi, la notation par la Banque de France est un critère intéressant, puisque l’analyse de la situation de l’entreprise aura déjà été faite, sur le plan financier, par cette institution. Bien d’autres éléments de ce type peuvent encore être pris en compte. L’important est de conserver la notion de « faisceau d’indices », qui laisse au juge sa liberté d’appréciation.

Nous avons par ailleurs prévu dans notre rédaction de faciliter le recours à une expertise. En effet, un juge n’a pas une connaissance universelle : en fonction du secteur d’activité et du rythme économique de l’entreprise, beaucoup de juges n’ont pas nécessairement la compétence économique souhaitable. L’ouverture vers une expertise donne à mon avis une sécurité supplémentaire : l’entreprise ou le salarié savent qu’ils pourront y faire appel, ce qui peut décourager l’engagement d’une procédure insuffisamment fondée. J’ai tenu à introduire cet élément de sécurité supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Nous sommes face à un sujet douloureux. Toute fermeture d’entreprise, toute suppression d’emploi est un drame pour les familles et pour les territoires concernés, qui perdent de l’activité, des recettes fiscales et, souvent, voient leur tissu social s’appauvrir. Je représente un département qui a malheureusement connu beaucoup de situations de ce type, du fait notamment de la restructuration de l’industrie sucrière : des usines qui fonctionnaient bien et gagnaient de l’argent ont néanmoins fermé dans ce secteur. On peut également citer des pertes d’activité dans des secteurs pourtant en pointe dans le monde, tels que la chaudronnerie.

Je ne voterai pas pour autant ces amendements de suppression de l’article 30. Selon moi, ce texte a le mérite d’inscrire dans la loi des règles et, surtout, de contribuer à éviter, dans des situations difficiles, le face-à-face entre l’employeur et le salarié. Or la pire des situations, celle où le salarié est le moins protégé, c’est bien lorsqu’il se trouve seul face à son employeur. Cet article, dont l’objectif est de réduire le nombre de ruptures conventionnelles, concourt à ce que ces situations soient les moins nombreuses possible.

Je ferai encore deux remarques sur l’évolution de cet article depuis le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Premièrement, l’architecture initialement prévue, qui était classique, a été très largement simplifiée. Certaines dispositions relèvent maintenant exclusivement de la loi et non plus des négociations entre partenaires sociaux.

Deuxièmement, sur le sujet du périmètre, après l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, nous en sommes revenus à une appréciation internationale des difficultés économiques, c’est-à-dire à la situation en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces différents éléments font que, tout en comprenant les démarches et les argumentations de leurs auteurs, je ne voterai pas les amendements de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os24 rectifié bis, 56 et 921 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 372 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l’adoption

Contre

286

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 725, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1233-3 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d’emplois. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés.

2° L’article L. 1233-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stocks options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. » ;

3° L’article L. 1235-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

4° L’article L. 1235-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l’entreprise ou, de l’unité économique et sociale ou du groupe.

« La validité du plan de sauvegarde de l’emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou l’unité économique et sociale ou le groupe.

« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d’informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.

« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l’information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu’elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. » ;

5° Après le mot : « à », la fin de l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « plusieurs refus » ;

6° Le début de l’article L. 1233-25 est ainsi rédigé :

« Art. L 1233-25. – Lorsque plusieurs salariés ont … (le reste sans changement). » ;

7° L’article L. 1222-8, L. 2323-61 et les articles L. 1237-11 à 1237-16 sont abrogés ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : « , ou d’un commun accord, » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je rappelle que nous examinons l’article 30, qui concerne le licenciement économique, et non la rupture conventionnelle…

Cet amendement, qui vise à réécrire complètement cet article, a pour objet de renforcer l’équilibre et la justice de notre modèle social, lequel, je vous le rappelle, mes chers collègues, a historiquement été construit tant par les luttes nationales que par les luttes européennes.

Clairement, nous ne souhaitons pas mettre à mal un équilibre nécessaire entre deux principes constitutionnellement garantis : d’une part, le droit pour chacun d’obtenir un emploi et de le conserver et, d’autre part, le droit d’entreprendre. Obtenir un emploi n’est en effet pas une chance, madame la ministre, mais bien un droit. Vous avez dit que les mesures d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi donnaient une chance au salarié de retrouver un emploi : non, c’est un droit !

Soyons lucides, mes chers collègues : toutes les mesures censées régler la question des licenciements abusifs proposées au fil des décennies n’ont absolument pas atténué le phénomène. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé : il y a eu les Molex, les Goodyear, les Aubade, les Lu… Les plans sociaux se sont succédé.

Notre groupe s’attendait à ce que nous soyons unanimes quant à la nécessité de lutter contre les licenciements boursiers. Notre collègue Catherine Deroche était d’ailleurs parvenue à faire l’union droite-gauche en déclarant que, « bien évidemment, il faut dénoncer les licenciements qui seraient imposés par des entrepreneurs à la recherche de leur seul profit et qui ne seraient pas justifiés par des questions économiques ».

Notre amendement tend donc à redéfinir le licenciement économique pour le réduire à trois critères : la cessation d’activité ; les difficultés économiques avérées, et non anticipées, comme c’est actuellement le cas ; les mutations technologiques. N’oublions pas en effet, et vous l’avez d’ailleurs dit, madame la ministre, que 90 % des licenciements économiques reposent sur la sauvegarde de la compétitivité. DCNS a ainsi réussi à créer une crise économique artificielle en faisant une provision pour risques et charges, puis a engagé un plan social touchant près de 2 000 personnes !

Avec cet amendement, comme avec l’ensemble de nos amendements, nous souhaitons donc sécuriser la situation des salariés tout en respectant la liberté constitutionnelle d’entreprendre.

Vous avez parlé, madame la ministre, de charge anxiogène, mais allez discuter avec des salariés ! Je vous ai parlé hier d’Arjowiggins et d’autres entreprises…

Mme la présidente. Il vous faut conclure, madame David.

Mme Annie David. Mon temps de parole est écoulé, mais j’aurai l’occasion de vous en reparler.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Il est, bien entendu, défavorable.

Mme David a à nouveau exposé une approche du licenciement économique dont on peut comprendre certains ressorts sur le plan humain, mais je reste persuadé que l’entreprise doit, lorsqu’elle a des difficultés, pouvoir licencier le plus rapidement et le plus simplement possible, ce que le dispositif gouvernemental ne permet pas non plus. En procédant très rapidement à deux ou trois licenciements, elle peut en éviter dix ou quinze à l’échéance de trois à six mois. La simplicité est donc nécessaire.

À cet égard, la notion de durée qui figure dans le texte d’origine n’a pas de sens, car la durée dépend du cycle économique de l’entreprise. Une grande entreprise qui construit des paquebots peut rester deux ans sans commandes et avoir néanmoins un très bon plan de charge. Pour une entreprise qui vend au détail, la commande est en revanche pour ainsi dire quotidienne. La distinction qui a été introduite entre les entreprises ayant des difficultés pendant deux, trois ou quatre trimestres n’a donc, je le répète, pas de sens.

Le secteur d’activité et un faisceau de critères, parmi lesquels l’amplitude des difficultés, doivent être pris en considération. C'est pourquoi nous avons inscrit dans le texte deux exemples, la perte de 30 % du chiffre d’affaires ou de l’encours des commandes ou d’un marché représentant 30 % du chiffre d’affaires, qui servent à baliser ce que sont des difficultés réelles et immédiates.

Il faut apprécier les choses de manière pragmatique et ne pas évacuer la réalité, car c’est celle-ci qui doit être retenue, comptable et financière de l’entreprise, c'est-à-dire, par exemple, ne pas prendre uniquement en compte une diminution apparente de la rentabilité ou une période sans chiffre d’affaires, car ce n’est pas grave si suffisamment de commandes ont été accumulées.

Ces éléments concrets près desquels il convient de rester ne peuvent pas être définis par la loi. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons un décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Il est également défavorable, même si, comme nous tous ici, j’ai bien conscience que l’objectif est la préservation de l’emploi, objectif que nous partageons tous.

Un licenciement économique est prononcé pour des motifs non inhérents à la personne du salarié et est supposé fondé sur une cause réelle et sérieuse. C’est aujourd'hui la principale garantie contre les licenciements boursiers. D’ailleurs, le rôle de l’administration en matière d’homologation des PSE est une garantie à la fois pour l’employeur et pour les salariés.

Vous proposez, madame David, de modifier les articles relatifs au licenciement économique tels qu’ils résultent de la loi du 14 juin 2013 qui a transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Vous supprimez également le recours à la rupture conventionnelle en même temps que l’ANI de 2008. Vous proposez donc de revenir sur des règles négociées avec les partenaires sociaux, sur lesquelles je n’entends pas revenir. Je pense que la suppression de ces deux importants ANI serait un signal très négatif en direction des mêmes partenaires sociaux.

Je le redis, l’homologation de l’administration est une garantie essentielle pour lutter contre les licenciements boursiers. Elle fait partie de l’édifice qui a été ainsi construit et sur lequel vous voulez aujourd'hui revenir, mais je ne crois pas que ce soit en rigidifiant à l’excès des règles pourtant négociées par les partenaires sociaux que l’on favorisera l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai entendu que, sur le plan humain, notre amendement se comprenait, mais ce n’est pas seulement sur ce plan, monsieur le rapporteur, que cet amendement est fondé ! C’est aussi sur celui de la préservation de l’emploi, à laquelle, Mme la ministre le disait, nous sommes tous attachés. Cependant, nous prenons des chemins parfois très éloignés pour assurer cette préservation de l’emploi.

Je voudrais vous parler d’entreprises de mon département où l’administration aurait dû normalement, comme vous le dites, madame la ministre, permettre qu’il n’y ait pas de licenciements économiques parce qu’elles avaient elles-mêmes organisé leur faillite.

L’entreprise Sober a été rachetée par un fonds de pension américain et intégrée dans un autre groupe de prothèses médicales. Eh bien, le site de cette entreprise, qui était à la pointe de la fabrication, a été pillé ! Les stocks ont été sciemment vidés pour être envoyés dans un autre pays et les salariés se sont retrouvés licenciés le jour même. L’administration n’a pas eu le temps de faire quoi que ce soit, car tout le monde a été mis devant le fait accompli.

Je vous ai parlé d’Arjowiggins, entreprise florissante de papeterie qui, elle aussi, a été pillée.

Chaque fois, on ne laisse que des friches industrielles dans nos territoires ruraux, où les emplois sont déjà assez rares, et les élus doivent se débrouiller avec ça !

Je peux vous parler aussi de l’entreprise Ecopla, qui a connu le même sort que Sober : de petit bout en petit bout, cette filiale de Pechiney Rhenalu a été pillée par le propriétaire sino-australien actuel. Il restait encore quatre-vingts salariés sur le site de cette entreprise, qui était le seul fabricant en France de plats en aluminium. On a tous mangé un jour un cake Brossard par exemple…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est la madeleine de Proust !

Mme Annie David. Eh bien, la barquette en aluminium venait du département de l’Isère, venait de Saint-Vincent-de-Mercuze, venait d’Ecopla ! Cette entreprise, pareillement que Sober, pareillement qu’Arjowiggins, pareillement que Vencorex sur la plateforme chimique du Pont-de-Claix, vient d’être pillée par un entrepreneur peu scrupuleux, car, oui, il y a des entrepreneurs vertueux, mais il y a aussi des entrepreneurs peu scrupuleux. Pour le coup, il s’agit d’un entrepreneur qui se soucie très peu de la préservation de l’emploi, qui va prendre les machines et les amener en Italie, en n’en ayant rien à faire de ce qu’il va advenir du site qu’il laisse derrière lui.

Il y a donc non seulement de l’humanité dans cet amendement, mais aussi la volonté de préserver l’emploi dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Pour ne pas laisser le monopole des exemples au groupe CRC, je vais moi aussi en citer un ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. On l’attendait !

M. Jean Desessard. J’avais posé une question orale à propos de la faillite organisée d’une entreprise d’étiquetage de la Sarthe, que son patron avait rachetée pour tuer la concurrence. Ce dernier s’était arrangé pour faire des achats surdimensionnés et sans rapport avec l’activité de l’entreprise, de sorte que celle-ci, qui avait jusque-là une gestion saine, a eu un déficit qui l’a conduite à la faillite. Évidemment, les salariés ont été licenciés.

Mme Annie David. Et voilà !

M. Jean Desessard. Je n’ai pas eu de réponse et, la seule fois que cette question est réapparue, c’est dans Complément d’enquête, émission dont les journalistes ont découvert que ce patron voyou utilisait les paradis fiscaux pour placer ses bénéfices… Tout va de pair !

Mme Annie David. Exactement !

M. Jean Desessard. Voilà comment on organise une faillite voulue pour tuer la concurrence, alors que c’était une entreprise saine qui assurait l’étiquetage pour plusieurs sociétés de la Sarthe et à proximité ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voterai contre cet amendement.

Je voudrais répondre à Mme David : oui, trouver un emploi est un droit, mais c’est aussi une chance ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je crois que nous n’avons pas tous la même conception du travail. Travailler, c’est aussi s’épanouir, s’accomplir, créer du lien.

Ce matin, à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons reçu la présidente du Secours catholique qui expliquait que, en effet, certains salariés gagnaient en dessous du seuil de pauvreté, parce qu’ils avaient des emplois assez contraints, des temps partiels, de longue distance à parcourir, mais qu’ils faisaient tout pour garder leur travail.

La majorité sénatoriale souhaite préserver les emplois, mais elle souhaite aussi s’adapter au monde qui change. Nous ne sommes pas sur une île déserte : nous devons favoriser les entreprises pour qu’elles puissent répondre aux besoins de demain et créer les métiers qui n’existent pas aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je veux apporter une précision sur le critère de sauvegarde de la compétitivité, qui est en effet beaucoup utilisé, notamment par les grands groupes.

La sauvegarde de la compétitivité, dans le texte du Gouvernement, ne concerne ni les licenciements boursiers ni l’ajustement systématique par l’emploi. Ce n’est que la reprise d’une jurisprudence constante depuis 1995.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Dans ce cadre, il ne suffit pas d’invoquer un motif lié à la sauvegarde de la compétitivité pour licencier : il faut que la marche de l’entreprise à moyen terme soit vraiment en danger et qu’il apparaisse clairement que le licenciement économique va permettre de préserver des emplois plus tard, éléments que le juge – c’est important – contrôle strictement.

Il en ira exactement de même demain avec le texte du Gouvernement : nous ne faisons que codifier la jurisprudence de 1995.

Quant au texte proposé par la commission, il permet de licencier plus facilement sur la base du critère de sauvegarde de compétitivité, car, si l’entreprise perd 30 % des commandes ou d’un marché, c’est bon, elle peut procéder à un licenciement économique, ce qui n’est pas le cas avec le texte du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 725.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 726, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l’entreprise, et dès lors que l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d’éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

« L’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe.

« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe.

« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Dans la continuité de notre amendement précédent, qui encadre les licenciements abusifs, nous vous proposons une nouvelle rédaction des motifs du licenciement économique.

Si, pour les entreprises, le licenciement se résume souvent à agir sur les coûts de production, les marges et la préservation des dividendes, pour les salariés, c’est la mise en cause de leur vie et de celle de leur famille. Le chômage tue. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental est sans appel : près de 20 000 décès par an font suite à une perte d’emploi. Dès lors, il est impératif que le licenciement économique soit envisagé comme le recours ultime pour assurer la survie de l’entreprise.

Voilà pourquoi il faut des critères limitatifs et strictement encadrés du licenciement économique : la cessation d’activité, les difficultés économiques ou des mutations technologiques. De plus, chacun de ces motifs doit être clairement explicité : il faut que les difficultés économiques conduisent « à une cessation d’activité ou qu’elles n’aient pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ». De même « les mutations technologiques doivent être indispensables à la pérennité de l’entreprise ».

Enfin, les motifs ne peuvent être réels et sérieux que si l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.

Sanofi, Heuliez, Molex, Goodyear… La liste est loin d'être d’exhaustive, et Annie David et Jean Desessard ont cité d’autres exemples d’entreprises qui ont fait le choix de la réduction de la masse salariale, de fermetures de site non pas pour suivre une politique industrielle, mais pour répondre à une logique purement financière.

C’est un peu le pouvoir financier et la loi du marché qui décident ainsi de l’avenir de nos territoires ! Mes chers collègues, il n’est plus possible de voir nos capacités de production disparaître de ces derniers.

Mme la présidente. L'amendement n° 877, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

consécutives notamment :

par les mots :

caractérisées par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés.

II. – Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le projet de loi revient sur la qualification du licenciement pour motif économique.

La commission des affaires sociales a retenu comme critère la baisse de 30 % pendant deux trimestres consécutifs des encours des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette baisse est éventuellement constatée par comparaison avec la même période de l’année précédente.

Le même raisonnement est proposé pour la perte d’un marché représentant 30 % des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ces éléments sont trop réducteurs. En effet, la situation économique ne peut se limiter à la seule appréciation du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, de marché ou de trésorerie. Le chiffre d’affaires, par exemple, constitue parfois un critère inopérant : une entreprise dont le chiffre d’affaires baisse peut parfaitement enregistrer une progression de son bénéfice.

Face à ce constat, nous préférons poser un principe générique de difficultés économiques. Ce principe permettra au juge d’apprécier la réalité des difficultés en tenant compte à la fois de la taille, de l’organisation et de la situation sur le marché de l’entreprise concernée.

Accroître le pouvoir d’appréciation du juge présente un autre avantage : éviter une présentation artificielle des comptes dans l’hypothèse où l’entreprise appartient à un groupe. En effet, il est malheureusement courant que des entreprises ou des groupes transfèrent artificiellement des pertes sur nos entreprises nationales pour justifier des licenciements économiques auxquels ils veulent procéder dans un cadre légal.

Mme la présidente. L'amendement n° 728, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autre que salariaux ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement de repli, qui va dans le sens des amendements que viennent de défendre Michel Le Scouarnec et Jean Desessard.

Nous voulons revenir sur la définition et donc l’élargissement du champ du licenciement économique, car, avec la définition qui nous est proposée, les difficultés économiques seraient définies par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Or, on l’a dit, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires peut être organisée lorsqu’une entreprise veut fermer un site, comme, hélas, nous en avons les uns et les autres de multiples exemples dans nos départements.

Face à ces faillites organisées, je le répète, l’administration ne peut rien faire puisqu’elle se retrouve devant le fait accompli face à une déclaration de liquidation judiciaire.

Après la déclaration de liquidation judiciaire qui est tombée vendredi dernier, le juge-commissaire a en plus décidé de retenir non pas la proposition des salariés, qui avaient pourtant monté un vrai projet de société coopérative de production pour reprendre l’activité et la relancer avec le matériel à l’intérieur du site, mais celle d’un acheteur italien qui va juste prendre les machines pour les amener en Italie afin d’éviter toute concurrence – cette entreprise était le leader européen – et laisser sur place des salariés qui ont pourtant le savoir-faire et la compétence.

Parce que l’Italien met 1,2 million d’euros sur la table, somme qui va permettre de rembourser les créanciers, le juge-commissaire choisit de ne pas défendre l’emploi et d’abandonner un site sur un territoire où, malheureusement, comme dans beaucoup d’autres départements, l’emploi est déjà bien malmené.

Nous avons vécu plusieurs fermetures d’usine ces dernières années, par exemple dans les secteurs de la papeterie et de la chimie. Aussi, madame la ministre, si vous entendez vraiment préserver l’emploi, ce n’est pas avec cet article 30 tel qu’il est rédigé que vous y parviendrez.

Mme la présidente. L'amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Néri, Labazée et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Madrelle, Durain et Anziani, Mme Tocqueville et M. Masseret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ;

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorganisation envisagée a pour objectif la pérennité de l’entreprise et des emplois ;

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation à éviter un licenciement pour motif économique par les dispositifs cités aux articles L. 5122-1 et L. 5125-1, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

« Les situations mentionnées aux 1° et 2°, artificiellement créées afin de procéder à des suppressions d’emplois ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

VI. – Alinéas 9 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Les entreprises réellement en difficulté peuvent, en l’état actuel du droit, licencier des salariés. S’il y a contestation, les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.

Or la rédaction de cet article, que ce soit avec la consécration d’indicateurs inappropriés ou la prise en compte d’un périmètre inadapté puisque réduit au seul territoire national, facilitera les licenciements boursiers. Elle aboutit également à une restriction du champ d’appréciation des difficultés économiques par le juge, qu’elle empêche ainsi de contrôler le sérieux du motif invoqué par l’entreprise.

Aujourd'hui, le juge ne se contente pas de constater une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour apprécier les difficultés économiques. Il vérifie si ces difficultés sont réelles et ne résulte pas d’un comportement intentionnel ou frauduleux de la part de l’employeur.

Cet amendement a pour objet de renforcer les critères du motif économique de licenciement et de garantir leur libre évaluation par le juge. Il prévoit également de permettre au juge d’apprécier la réalité des difficultés au niveau du groupe et non du seul territoire national.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 727, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de repli.

L’article 30, nous l’avons dit et répété, et pas seulement sur les travées du groupe CRC, inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de cassation, les termes de « sauvegarde de la compétitivité » laissent de grandes marges de manœuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Mme la ministre a essayé de nous rassurer en disant que la notion de sauvegarde de la compétitivité telle que la conçoit le Gouvernement était encadrée, mais elle n’y est pas vraiment parvenue !

Comme de nombreux juristes, nous ne souscrivons en effet pas à l’idée selon laquelle les obstacles juridiques au licenciement économique et les risques judiciaires auxquels les employeurs s’exposeraient seraient, aujourd'hui encore et y compris avec ce projet de loi, trop importants. Les législations successives ont déjà permis de nombreux assouplissements des modalités et des formes de rupture des contrats de travail, nous les avons déjà évoqués.

Les exemples que nous avons donnés dans cet hémicycle sont criants, frappants, parlants, et je ne crois donc pas nécessaire d’ajouter d’autres arguments pour défendre cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. L’examen des amendements de suppression de l’article 30 dans son ensemble comme la présentation de ces amendements portant sur différents alinéas montrent que cet article suscite – c’est le moins que l’on puisse dire – des interrogations.

Quant aux exemples cités, ils renvoient à une réalité humainement difficile à supporter pour ceux qui la vivent, et je partage l’émotion qu’a exprimée Mme David. Ces situations existent et, dès lors, notre mission de parlementaire est de prendre du recul et de voir quelles sont nos marges de manœuvre pour mieux encadrer les procédures tout en laissant aux entrepreneurs la possibilité d’avoir de l’ambition et de favoriser l’emploi.

Je veux cependant dire aussi qu’il est faux qu’un licenciement soit toujours difficilement vécu. J’ai fait du reclassement pendant quinze ans. Il y a bien sûr des salariés qui vivent mal leur licenciement, parce qu’il y a des situations très difficiles, et je l’ai moi-même vécu familialement. Pour autant, le licenciement est parfois vécu comme un redémarrage ou une chance de faire autre chose. On ne peut donc pas généraliser sur le plan humain.

Notre rôle à nous est en tout cas de faire tout ce qui est possible pour que la personne puisse mieux rebondir, quelles que soient les circonstances dans lesquelles intervient le licenciement.

S'agissant de mon amendement, la suppression de l’alinéa 11 permettrait de revenir au texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale, lequel précise clairement qu’il faut avoir une vision à l’échelle internationale et non pas seulement à l’échelle nationale, car on voit bien que notre législation peut sinon être utilisée à mauvais escient.

Mme la présidente. L'amendement n° 874, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national

par les mots :

du groupe

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. S’agissant du licenciement pour motifs économiques, un des points cruciaux réside dans le niveau d’appréciation des difficultés économiques et de la réorganisation.

Le présent projet de loi prévoit que, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces éléments s’apprécient au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national. Autrement dit, ne sont pas prises en compte les entreprises du groupe implantées à l’étranger.

La commission tourne le dos à la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a souvent affirmé qu’il fallait tenir compte des résultats du secteur d’activité à l’étranger.

Ce niveau d’appréciation des difficultés favorise une présentation artificielle des comptes ou des commandes. Le groupe ou les entreprises du groupe peuvent transférer artificiellement des pertes sur une entreprise. C’est ce qui s’est passé à Metaleurop avec le groupe de l’actionnaire Glencore, qui a plombé délibérément le site nordiste. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre à l’époque, venu sur le terrain, choqué de cette manœuvre, avait même utilisé l’expression « patron voyou ».

En 2003, le journal Libération titrait : « Patrons “voyous” mais pas hors la loi ». Les avocats de Glencore ont rétorqué que, si le gouvernement n’était pas satisfait des lois, il n’avait qu’à les changer.

Il faut donc fixer un périmètre international pour éviter les jeux de comptabilité. Dans le cas de Metaleurop, on a même assisté à un jeu de matières polluées : certaines ont été acheminées sur le site français pour alléger des pollutions des sites étrangers.

Nous voici au pied du mur avec un choix éthique à faire en mémoire de tous les salariés de Metaleurop, qui, hélas ! ne se sont pas retrouvés dans la configuration favorable qu’a judicieusement évoquée notre collègue Malherbe. Certains licenciements ont une issue heureuse. Malheureusement, dans un territoire en désindustrialisation comme le nôtre, ce ne fut pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent également.)

Mme la présidente. L'amendement n° 875, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

et implantées sur le territoire national

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de repli.

J’en profite pour préciser à mon collègue sénateur de la Meuse qu’il existe des capitaux extérieurs prédateurs, qui rachètent une entreprise, parce qu’ils jugent l’actif intéressant, pour ensuite procéder à des licenciements et vendre à la découpe ! Certains n’ont même pour seul objectif que de réaliser une plus-value financière et non de poursuivre l’activité de l’entreprise. Tous les capitaux extérieurs ne sont pas nécessairement bons à accueillir.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, j’entends dans cet hémicycle que la France a perdu son attractivité aux yeux des entreprises extérieures. À chaque fois, c’est démenti : nous sommes l’un des pays qui attirent le plus les capitaux extérieurs.

Mme Annie David. Oui !

M. Philippe Dominati. Ah ?

M. Jean Desessard. Bien sûr ! Et pourquoi ? Non pas pour les salaires qui seraient bas, mais pour les infrastructures, pour un certain art de vivre… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je savais que cela allait vous faire réagir ! Le fait de vivre mieux et autrement et d’avoir une qualité de vie est un facteur d’attractivité. Ne vous en déplaise !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean Desessard. Les paysages, le patrimoine, la culture et un certain art de vivre, tout cela y contribue, au même titre que les infrastructures ou un bon niveau de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est de la poésie !

M. Jean Desessard. Les capitaux étrangers qui veulent investir et faire de l’économie en France ne recherchent pas les plus bas salaires. Ils sont attirés par d’autres critères que vous délaissez et, à vouloir la rentabilité à tout prix, nous risquons de rendre notre pays moins attractif. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L'amendement n° 904 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 876, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’entreprise, je connais !

Mme Catherine Procaccia. Ah bon ?

M. Alain Vasselle. On ne s’en était pas aperçu !

M. Jean Desessard. Eh oui ! Je n’ai pas toujours fait sénateur, mes chers collègues : j’ai bossé !

Mme Nicole Bricq. On travaille au Sénat !

M. Jean Desessard. Quand on est sénateur, on bosse différemment, on bosse tard le soir – on n’a pas d’horaires d’ailleurs !

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Tout le monde a insisté sur le caractère dramatique des licenciements économiques. Cet amendement vise à ce que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours. En d’autres termes, l’employeur doit justifier avoir envisagé toutes les options avant de licencier. Les dispositifs de réduction du temps de travail ou de chômage partiel peuvent permettre de conserver les emplois pendant les périodes de difficultés économiques que traverse l'entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 732, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À la première phrase de l’article L. 1235-7 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. La loi relative à la sécurisation de l’emploi a réduit les délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans a été ramené à deux ans ou à trois ans selon l’objet de l’action. Pour l’action en contestation de licenciement pour motif économique, il est de douze mois. Dans la pratique, lorsqu’un salarié licencié pour motif économique cherche à faire reconnaître les heures supplémentaires effectuées mais non payées, le délai de prescription empêche les inspecteurs de procéder aux vérifications requises.

Alors que, en matière d’heures supplémentaires, il est possible de décompter les heures supplémentaires sur trois ans, l’inspection du travail est dans l’incapacité d’opérer le décompte des heures supplémentaires sur une période de douze mois. En d’autres termes, le délai de contrôle de l’inspection du travail et le délai de prescription aux prud’hommes ne sont pas les mêmes : voilà qui illustre bien l’incohérence de ces dispositions !

En réalité, cette mesure ne vise qu’à sécuriser les employeurs, tout en privant les salariés de leur droit à l’action en justice. Elle se justifie d’autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud’homal.

Il est donc proposé de porter le délai de prescription à cinq ans, comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés estimant avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud’homal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je répondrai aux arguments généraux qui ont été avancés.

La perte d’un marché qui représente 30 % de l’activité d’une entreprise ou une baisse de 30 % du chiffre d’affaires sont des facteurs qui contredisent les propos que j’ai tenus sur le caractère forcément multifactoriel des difficultés que rencontre une entreprise. L’ampleur de cette baisse l’explique : peu d’entreprises, quelle que soit leur taille, sortent indemnes de ce type de soubresaut, qui est suffisant pour entraîner une dégradation de l’ensemble des autres indicateurs à très court terme, quasiment dans l’immédiat et pas six ou huit mois plus tard. L’entreprise doit donc pouvoir réagir et s’adapter le plus rapidement possible pour assurer sa survie. C’est cette rapidité qui peut permettre de sauvegarder des emplois.

J’en viens aux mesures d’appréciation plus favorables pour les TPE et les PME. Je ne sais pas si l’on peut parler de conflit d’intérêts me concernant, étant moi-même dirigeant d’une PME – je le précise pour que ce soit clair.

On peut accorder aux TPE et aux PME des avantages particuliers en termes de délais, de souplesse, de taux d’imposition ; les TPE et les PME bénéficient d’ailleurs d’un taux d’imposition minoré jusqu’à un certain chiffre d’affaires. Reste que l’on ne peut pas appliquer ce raisonnement pour apprécier des difficultés économiques, sauf à accepter d’avoir une définition à géométrie variable de ce qu’est une entreprise en difficulté ou de ce que sont des difficultés d’entreprise. L’analyse ne peut être différente selon que l’entreprise compte quarante-cinq salariés ou cinquante-cinq ! C’est un critère objectif, extérieur à l’entreprise.

Je suis très favorable au fait de donner des avantages particuliers aux TPE et aux PME. En revanche, prévoir une définition différente des difficultés des entreprises est une erreur manifeste d’appréciation sur le plan de l’analyse comptable et financière. Ce critère ne peut être retenu et présente selon moi des risques en matière de constitutionnalité.

Le périmètre national retenu dans le texte de la commission a suscité bien des critiques. Certains ont suggéré un périmètre européen, voire mondial. Dans l’absolu, on souhaiterait tous que le périmètre mondial soit retenu. De manière réaliste, à moyen terme, on souhaiterait que ce soit le périmètre européen. Ce sera peut-être possible dès que l’intégration économique et sociale sera un peu plus avancée au sein de l’Europe et de la zone euro.

Aujourd’hui, ce qui compte, c’est l’attractivité du territoire. Si nous fixons un périmètre qui n’est pas celui des pays avec lesquels nous sommes en concurrence pour accueillir des investissements étrangers, nous nous pénalisons sûrement. Je pense d’ailleurs que les conséquences en termes d’emploi sont pis qu’en essayant à tout prix de mettre des barrières pour empêcher des licenciements financiers ou des délocalisations.

Les groupes qui procèdent à des licenciements financiers, à des licenciements boursiers, à des délocalisations, parviendront toujours à quitter le territoire d’une manière ou d’une autre, que vous le vouliez ou non, que vous fixiez des règles sévères ou non. Ils paieront ou ne paieront pas, mais ne resteront pas s’ils ne le veulent pas.

Ne pénalisons pas l’attractivité du territoire par des mesures de préservation qui sont relativement illusoires. Ce n’est pas un concept moral, encore moins un concept économique. C’est uniquement un concept de compétitivité pour notre territoire qui nous a amenés à retenir le périmètre national.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 726 pour les raisons expliquées précédemment ; je n’y reviens pas.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 877 : aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation de 1994, le juge peut déjà sanctionner les fraudes et les difficultés artificiellement créées. L’adoption de cet amendement ne changerait donc rien : dans ce domaine, le contrôle du juge restera entier, et les entreprises ne pourront pas plus tricher.

L’amendement n° 728 tend à définir les difficultés économiques comme étant celles qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux. Dans une décision de 2001, le Conseil constitutionnel a censuré l’expression « les difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées », car le juge ne doit pas se substituer à l’employeur dans les choix de gestion. Une loi de janvier 2002 a donc modifié les motifs de licenciement économique en adoptant la définition suivante : « des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen ». La disposition prévue dans cet amendement est donc inconstitutionnelle depuis cette jurisprudence. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Je comprends tout à fait le sens de l’amendement n° 384 rectifié bis, mais les critères que vous voulez supprimer, monsieur Labazée, relèvent d’une jurisprudence constante. La baisse du chiffre d’affaires a été dégagée par la jurisprudence en 1983, la baisse des commandes en 1986 et la sauvegarde de la compétitivité en 1995. Il est admis qu’à eux seuls ces critères peuvent caractériser une difficulté économique.

Mme Annie David. C’est le délai qui a changé !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Par ailleurs, imposer que l’employeur ait d’abord recours à l’activité partielle ou à un accord de maintien dans l’emploi serait inconstitutionnel.

Je préfère que les bonnes décisions soient prises à temps par le dialogue social pour éviter les licenciements. C’est tout le débat que nous avons eu lors de l’examen de l’article 11.

Regardons ce qui s’est passé en Allemagne. Depuis 2013, en matière d’activité partielle, des améliorations ont eu lieu dans notre pays. J’ai tout à fait conscience que c’est tardif au regard de la crise de 2008, mais heureusement que nous avons réagi ! L’Allemagne y est parvenue grâce aux accords collectifs. Pour le dire vite, l’Allemagne a fait de la flexibilité interne, alors que la France a choisi une flexibilité externe et a licencié massivement pour répondre à la crise de 2008.

La flexibilité interne est possible par le dialogue social. L’Allemagne a eu recours au chômage partiel de façon assez importante pendant la crise de 2008 ; cette décision a été assez rapide. Elle a en outre choisi d’accentuer la formation des salariés, ce qui fait que, lorsque l’activité économique a repris, elle n’avait pas perdu les compétences.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je le répète, c’est par le dialogue social que cela a été rendu possible. L’article 11 du projet de loi permet de prendre les bonnes décisions à temps par le dialogue social. Je rappelle que, avant de licencier pour motif économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures possibles de reclassement et le juge contrôle.

L’argument selon lequel l’employeur peut tirer profit d’une difficulté passagère pour se séparer d’un collaborateur en particulier et le remplacer ne tient pas. Lors d’un licenciement économique, le choix du salarié qui est licencié ne peut être arbitraire. L’employeur doit respecter les critères qui sont fixés par la loi ou la convention collective : ancienneté, charges familiales, aptitude à retrouver un emploi…

Mme Annie David. Tout cela a été modifié !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Par ailleurs, le salarié licencié bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche dans l’entreprise. L’employeur est donc tenu de lui proposer l’ensemble des mesures, sous peine de sanctions.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les auteurs de l’amendement n° 727, l’expression « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » est trop floue et il faut s’en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est justement ce que nous faisons en codifiant dans cet article la jurisprudence de la Cour de cassation de 1995. Cet article autorise donc les réorganisations nécessaires, mais celles-ci ne peuvent constituer une cause économique justifiant un licenciement que si elles sont effectuées pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 894 rectifié, qui vise à revenir au périmètre international. Je le rappelle, c’est le fruit des négociations qui a permis de faire évoluer le texte. De ce point de vue, je tiens à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 874, comme sur l’amendement n° 875, qui tend à supprimer la précision selon laquelle l’appréciation du motif économique s’effectue sur un périmètre national.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876. En effet, le code du travail prévoit déjà un certain nombre d’obligations en matière de licenciement. Ainsi, avant d’envisager un licenciement économique, l’employeur doit faire tous les efforts de formation et d’adaptation et chercher à reclasser chaque salarié au sein de l’entreprise ou du groupe. La loi maintient ces obligations, avec un contrôle attentif du juge.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 732. Il souhaite le maintien du délai de douze mois, qui est issu de la concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2013.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 877.

M. Dominique Watrin. Mon explication de vote ne porte pas spécifiquement sur cet amendement. Je veux simplement dire à M. le rapporteur que je ne peux pas laisser sous-entendre que le groupe CRC serait insensible à la situation des très petites entreprises, voire des petites et moyennes entreprises. Ce serait triturer la vérité. On peut partager l’idée que des mesures de divers ordres sont à prendre dans différents domaines en faveur des TPE et des PME ; pour autant, faut-il considérer qu’il faudrait accorder à ces entreprises des souplesses supplémentaires qui pourraient se retourner contre les salariés ? Je ne le pense pas.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’impôt sur les sociétés. Il y a là tout de même une grande injustice ! Alors que le taux facial est le même pour tout le monde, les grands groupes capitalistes paient un taux réel de 8 %, contre 28 % pour les petites et moyennes entreprises. Dans ce domaine, il y a des choses à faire. Il est possible de baisser le taux facial de l’impôt sur les sociétés des petits entrepreneurs, dès lors que l’on oblige les grands groupes à payer ce qu’ils doivent.

J’en viens à l’attractivité de notre territoire, qui a été excellemment décrite par l’un de nos collègues. Si les grandes entreprises et les grands groupes investissent sur notre territoire, ce n’est certainement pas en raison du niveau des salaires ou parce que le code du travail ne serait pas assez protecteur. Ils y trouvent bien d’autres intérêts. Il nous faut donc valoriser nos qualités, la qualification professionnelle, la productivité de nos salariés, l’inventivité, la créativité de nos petites entreprises.

Sur mon initiative, la délégation sénatoriale aux entreprises s’est rendue dans l’Arrageois. Elle a visité des entreprises de communication qui travaillent ensemble. Au lieu de laisser les petites entreprises se faire concurrence, il faudrait favoriser la coopération.

Au-delà de ces pistes, je souhaitais insister sur le fait que nous sommes, nous aussi, pour le développement des petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. La délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure, a visité quelque trois cents entreprises. Pour s’épanouir, celles-ci ont besoin de stabilité, de vision et d’expérimenter pour savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Toutes nous ont dit : « Laissez-nous travailler, faites-nous confiance ! »

On a pris tout à l’heure l’exemple de ce que l’on pourrait appeler des brebis galeuses. Dans tous les secteurs d’activité – en politique aussi –, il y en a. Ce n’est pas pour cela qu’il faut généraliser. Les chefs d’entreprise sont là pour préserver et développer l’emploi : ils n’ont aucune raison d’organiser la chute de leur entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le code de la route ou les sanctions pour infractions routières, c’est pour les chauffards, ce n’est pas pour ceux qui conduisent bien !

De la même façon, le code du travail est fait pour les brebis galeuses, pas pour les entreprises qui fonctionnent bien. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC.)

M. Dominique Watrin. Il vaut mieux un seul code de la route !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 877.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 728.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 384 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. Je partage totalement les avis exprimés par la commission sur tous ces amendements.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement, de la commission et de nos collègues sur la dégradation de la trésorerie, à laquelle il est fait référence au troisième alinéa de cet article, comme critère de difficulté économique. L’alinéa suivant est plus précis, puisqu’il fait référence à une baisse de 30 % du chiffre d’affaires.

Madame la ministre, j’ai bien compris que le Gouvernement transformait en disposition législative une jurisprudence de 1995, que le juge devra prendre en considération au moment où il devra apprécier le fondement du licenciement économique. Or je ne sais pas si une jurisprudence existe pour apprécier les difficultés en matière de trésorerie. Pour les petites entreprises ou les PME, la valeur de la trésorerie est complètement différente que pour les grandes entreprises et elle doit être appréciée de manière spécifique.

Souvent, un problème de trésorerie, qui n’est pas forcément lié à la baisse du chiffre d’affaires, peut entraîner des difficultés majeures. Cela peut être dû à un recours devant les prud’hommes engagé par un salarié à l’encontre de son chef d’entreprise qui ignorait certaines dispositions spécifiques au statut du salarié ; je pense notamment à une directive européenne sur la rémunération au forfait. Dans le secteur agricole, nombre d’exploitations sont condamnées, à la suite de recours engagés par des salariés, encouragés par des syndicats. Lorsqu’elles doivent payer des indemnités considérables, cela provoque des difficultés majeures qui les mettent à mal.

Je souhaite donc que, dans le cadre de la navette parlementaire, on puisse améliorer le texte pour tenir compte de ces situations. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement, qui veut laisser au juge apprécier les décisions à prendre. Encadrer ce dispositif est une bonne chose.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny et Dominique Watrin ;

Suppléants : MM. Michel Amiel, Olivier Cadic, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny et Patricia Morhet-Richaud.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Vote sur un projet de délibération

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de délibération requérant l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d’écrits contenus dans un ouvrage.

Conformément aux conclusions de la conférence des présidents, et après consultation du bureau du Sénat, qui a approuvé cette démarche, je soumets au Sénat une délibération requérant l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d’écrits contenus dans l’ouvrage intitulé Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes.

Conformément aux conclusions de la conférence des présidents, confirmées par le Bureau, nous allons procéder à un vote sans débat. Cette décision fait donc obstacle à toute possibilité d’intervention qui pourrait être regardée comme une explication de vote. Il n’y aura donc pas de prise de parole. Si quelqu’un souhaitait faire une observation, il pourrait la faire à seize heures quinze, à l’occasion d’un rappel au règlement.

Le 2 juin dernier, je vous ai informés de mon intention de saisir la justice, au nom du Sénat, à propos de la publication de l’ouvrage de M. Yvan Stefanovitch intitulé Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes, publié aux Éditions du Rocher, domiciliées dans la principauté de Monaco.

Ce n’est pas la première fois que nous sommes critiqués.

Le Sénat, je le rappelle et je le réaffirme, à titre personnel et au nom du Sénat, a toujours été le défenseur des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et de la liberté d’information. Toutefois, cet ouvrage m’a paru dépasser les limites de l’acceptable.

Je vous fais distribuer le texte de cette délibération, qui a été tenu à la disposition des présidents de groupe.

(Il est procédé à la distribution du projet de délibération. – Voir annexe.)

M. le président. Par-delà sa portée institutionnelle et politique, cette délibération constitue un acte de nature juridique, destiné à remplir les obligations rappelées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle mentionne, dans ses visas, les articles concernés de la loi du 29 juillet 1881 ; elle cite, dans ses considérants, les extraits de l’ouvrage qui sont apparus les plus diffamatoires ; elle prévoit in fine, conformément à la loi du 29 juillet 1881 et sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, que le Sénat, réuni en Assemblée, requiert l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison des propos précités.

Cette action en justice, je l’exercerai, non pas en mon nom personnel, mais au nom de l’institution sénatoriale, indépendamment des actions personnelles intentées ou susceptibles de l’être par nos collègues qui s’estimeraient diffamés.

Je vais suspendre la séance pendant dix minutes, afin de permettre à chacune et à chacun de prendre connaissance du projet de délibération. À la reprise, je le mettrai aux voix. Il s’agira d’un vote sans débat, à main levée, conformément aux conclusions de la conférence des présidents.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix le projet de délibération, sous le contrôle des deux secrétaires du Sénat, Mme Catherine Tasca et M. Jackie Pierre.

(Le projet de délibération est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. – Applaudissements.)

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

Je rappelle également que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Comme chaque fois, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Chaque orateur aura à cœur de respecter son temps de parole.

Par ailleurs, je vous signale que la conférence des présidents a rappelé que la réplique était une réplique et non une nouvelle question.

suite du référendum au royaume-uni

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Olivier Cadic. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

En ce moment même, les Britanniques sont en train de faire un choix décisif non seulement pour leur destin, mais également pour notre destin commun : quitter l’Union européenne ou y rester. Aujourd’hui, c’est l’Histoire qui se joue sous nos yeux. Demain, quel que soit le choix des Britanniques, l’Union européenne ne pourra plus être la même. Chacun doit en avoir conscience. Demain, il faudra remettre l’Union européenne en marche pour éviter de la voir se déliter.

L’Union européenne est la première puissance économique du monde. On ne peut donc pas laisser les Britanniques décider seuls du destin de l’Europe.

Historiquement, la France a vocation à donner une nouvelle impulsion. Elle doit incarner un nouveau projet pour fédérer les membres de l’Union qui le souhaitent, un projet pour une Europe plus intégrée et plus audacieuse, qui redonne envie et fierté à ses habitants, parce que les Européens sont plus forts ensemble !

À l’heure où chacun s’interroge, où est la France, cette France qui était par le passé la première parmi les nations d’Europe à faire entendre sa voix et partager sa vision ?

Monsieur le Premier ministre, quelle que soit l’issue du référendum britannique, quelle sera votre contribution pour renforcer l’Europe ? Quelle Europe la France souhaite-t-elle pour demain ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, à l’heure où nous nous exprimons, les citoyens britanniques sont en train de voter. Nous devons donc respecter le processus électoral en cours. C’est au peuple britannique, et à lui seul, de décider de son avenir et de sa place à l’intérieur ou hors de l’Union européenne. C’est un choix souverain qui appartient à chaque État membre.

Je veux vous redire ici la position de la France : nous souhaitons que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne et que le choix de l’unité européenne, de la cohésion, de la défense de nos valeurs communes l’emporte. Nous pensons que c’est l’intérêt du Royaume-Uni et, comme vous, que c’est l’intérêt de l’Europe.

Quelle que soit cependant la décision du peuple britannique, je partage votre avis. La France devra continuer à défendre une approche ambitieuse du projet européen. Oui, unie, l’Europe est plus forte pour faire face aux nombreux défis auxquels elle est confrontée en termes de sécurité, de protection, de soutien à la croissance, de préparation de l’avenir, de citoyenneté, d’actions en faveur de la jeunesse, en particulier en matière d’emploi.

Nous prendrons des initiatives et le Président de la République s’exprimera. Nous le ferons évidemment main dans la main avec nos principaux partenaires, en premier lieu l’Allemagne. Le Président de la République rencontrera en effet la Chancelière au lendemain de ce référendum, avant la tenue du Conseil européen.

C’est ensemble, comme nous l’avons fait ces dernières années, que nous répondrons aux grandes crises. C’est ainsi, la France et l’Allemagne ayant œuvré de concert, que nous avons agi avec la Russie face à la crise et à la guerre en Ukraine. C’est le Président de la République qui est à l’origine de la réunion en « format Normandie » avec le président Porochenko et le président Poutine, sous son égide et en présence de la Chancelière Merkel.

C’est ensemble que nous ferons face à la crise des réfugiés, aux crises en Méditerranée et que nous œuvrons pour la paix en Syrie ; c’est ensemble que nous relancerons la construction européenne. La France sera à ce rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de vos engagements, même si j’ai un peu de mal à comprendre quel cap vous avez fixé pour notre pays.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous aussi !

M. Olivier Cadic. Sans initiative ambitieuse et courageuse, l’Europe et la France se trouveront affaiblies et en danger. C’est pour cette raison que l’UDI fait clairement le choix du fédéralisme, qui protégera nos peuples et permettra de renouer avec l’idée de progrès partagé. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC. – Mme Isabelle Debré applaudit également.)

maintien de l’ordre et risque terroriste

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, harassées, épuisées – vous l’avez reconnu vous-même, les syndicats policiers le disent –, nos forces de sécurité sont à bout. État d’urgence, protection des lieux sensibles, Euro 2016, fan zones, manifestations, casseurs, dégradations, interpellations : les forces de sécurité n’en peuvent plus. Et les Français non plus, ceux qui subissent les dégradations en centre-ville, mais aussi ceux qui se demandent ce qui se passe dans ce pays lorsqu’ils voient à la télévision un cortège de violences inépuisables et non contrôlées, au moins en apparence.

Très clairement, les palinodies de ces jours derniers sur l’interdiction puis l’autorisation de la manifestation, sur son caractère statique ou mouvant, sur le parcours – petit, moyen, grand ou circulaire – n’ont pas contribué à rassurer les Français.

Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre sens aigu de l’ordre républicain, mais les Français ne peuvent plus se contenter, et les forces de sécurité non plus, de discours et de postures. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Rémy Pointereau applaudissent.)

Tout le monde demande aujourd’hui un véritable plan de restauration de l’ordre public, et non une nouvelle loi, dont on n’a pas besoin, afin de rassurer les Français sur l’État de droit et de remotiver les forces de sécurité. Il s’agit de conforter l’idée que l’ordre public, c’est l’ordre de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur Karoutchi, votre question appelle deux éléments de réponse de ma part.

La meilleure manière de faire en sorte que l’ordre public soit respecté, monsieur le sénateur, c’est d’octroyer des moyens à ceux qui en ont la charge, notamment les policiers et les gendarmes.

Vous appelez de vos vœux un plan de rétablissement de l’ordre public. Je vais le décliner rapidement devant vous : il se traduit par une augmentation de près de 9 000 des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, quand près de quinze unités de forces mobiles et 13 000 emplois ont été supprimés au cours des dernières années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) Il se traduit également par une augmentation de 17 % des crédits hors titre II de la police et de la gendarmerie nationales, par l’équipement des brigades anti-criminalité et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, les PSIG. Enfin, nous faisons ce qu’il faut pour reconnaître le travail des gendarmes et des policiers. Comme vous le savez, les organisations syndicales représentant plus de 60 % des policiers ont signé un protocole de 850 millions d’euros de mesures catégorielles.

Vous avez ensuite abordé la question des manifestations et de leur autorisation. Je veux être extrêmement clair sur ce point : la volonté du Gouvernement, et cela a été la demande constante du Président de la République et du Premier ministre, est que la liberté de manifester soit respectée.

Quant aux casseurs, ils doivent être interpellés. Au total, 1 600 casseurs ont été interpellés, la plupart d’entre eux ayant été placés en garde à vue et traduits devant la justice. Les autres le seront également.

La manifestation du 14 juin ayant donné lieu à des événements extrêmement graves, le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé de discuter avec les organisations syndicales d’un dispositif permettant d’éviter de nouveau la survenue de tels événements. Les organisations syndicales ayant refusé les propositions que je leur ai faites, j’ai personnellement pris la responsabilité, et j’en ai rendu compte au Président de la République et au Premier ministre, de proposer l’interdiction d’une nouvelle manifestation.

Les organisations syndicales ont alors souhaité me revoir et ont accepté, après que j’ai décidé cette interdiction, des propositions que, la veille, elles avaient refusées et qui me paraissaient être de nature à permettre le bon déroulement de cette manifestation.

Nous sommes donc parvenus à concilier la nécessaire sécurité des manifestations et la liberté de manifester. Il ne faut voir là rien d’autre que la volonté de respecter les principes républicains qui ont toujours inspiré l’action du Gouvernement, c’est-à-dire l’usage proportionné de la force, l’intransigeance et la fermeté à l’égard des casseurs, le respect de la liberté de manifester et, à ces fins, la discussion avec les syndicats pour aboutir au compromis nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. C’est très clair !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais reconnaissez que les allers et retours de ces derniers jours ont donné le sentiment, et ce n’est pas seulement un sentiment, que l’autorité de l’État était bafouée depuis des jours par des responsables – ou non ! – affirmant qu’ils feraient ce qu’ils voulaient, quelle que soit la décision du Gouvernement.

Pensez-vous réellement que l’on pourra continuer longtemps à entendre dire dans ce pays que l’État n’a plus aucune autorité, qu’il ne fait preuve d’aucune fermeté et qu’il ne parvient pas à rétablir l’ordre républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

crise du lait

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.

M. Yvon Collin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Cela fait plus d’un an que le marché du lait est confronté à une crise de surproduction dont on ne parvient pas à sortir. Nous en connaissons les causes : la fin des quotas laitiers, la contraction de la demande mondiale ou encore l’embargo russe. Résultat : les cours se maintiennent à un niveau extrêmement bas et les producteurs de lait sont dans des situations financières de plus en plus insoutenables.

Malgré le plan national de soutien à l’élevage, malgré la tentative européenne de rééquilibrer le marché du lait, les éleveurs perdent confiance et craignent pour l’avenir de leur profession.

Nous connaissons tous ici des éleveurs et nous sommes nombreux à les rencontrer régulièrement. Nous savons les efforts qu’ils ont consentis pour adapter leur outil de production aux nouvelles contraintes du marché. Au bout du compte, pour quel avenir ?

Le prix du lait ne cesse de baisser, si bien qu’il se situe depuis deux ans largement en deçà du seuil de rentabilité. Aujourd’hui, le litre de lait est acheté autour de 26 centimes. À ce prix, il est impossible pour de très nombreux producteurs, non seulement de gagner leur vie, mais aussi de préserver leur outil de travail, leur exploitation, ce qui entraîne, en plus des problèmes humains, des risques de cessation d’activité et de désertification rurale.

Pourtant, des marges se consolident à long terme, mais, hélas ! seulement à l’autre bout de la chaîne, jamais chez le producteur !

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement cette question, vous savez que cette situation ne peut plus durer. Je reconnais que vous n’avez pas ménagé vos efforts, mais il faut persévérer. De nouvelles mesures sont en préparation et des décisions importantes devront être prises la semaine prochaine, à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture.

Quelle est la position de la France et quelles sont les propositions concrètes que vous entendez faire, monsieur le ministre, pour permettre une remontée des cours ? Comment comptez-vous convaincre nos partenaires, notamment ceux du Nord, de jouer le jeu de la solidarité européenne ? Enfin, ne faut-il pas envisager à court ou moyen terme le rétablissement des quotas laitiers ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la crise laitière, ses conséquences pour les éleveurs laitiers et le niveau de prix du lait, lequel est aujourd’hui celui que vous avez indiqué. De nombreuses exploitations laitières sont en effet en grande difficulté.

Je ne peux pas ne pas rappeler que cette crise est liée à la fin des quotas laitiers, qui a entraîné une explosion de la production laitière à l’échelle européenne, voire mondiale. Ainsi, nous avons déjà dépassé les 220 000 tonnes de poudre de lait stockée depuis le début de l’année, et les stocks continuent de croître.

Dès lors, il importe de maîtriser la production, d’éviter de continuer à produire pour alimenter des stocks qui, un jour, pèseront aussi sur le marché. Puisque la demande n’est pas là, il faut limiter l’offre.

Des points importants ont été marqués. La France avait proposé, dès le début de l’année, que soit appliqué l’article 222 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, sur la maîtrise de la production volontaire. La Commission européenne en a accepté le principe, sans toutefois engager des mesures pour en permettre la mise en œuvre.

Un « triangle de Weimar », c’est-à-dire une rencontre entre la France, l’Allemagne et la Pologne, a débouché sur un texte où les trois pays – c’est très important, l’Allemagne ayant évolué sur le sujet – s’engagent maintenant à demander à la Commission européenne des moyens permettant de mettre en œuvre cette maîtrise de la production.

Ce matin, j’ai rencontré – à sa demande, et je voulais en faire l’annonce devant votre assemblée – le ministre de l’agriculture de Bavière. Cela peut paraître anecdotique, mais c’est très important. La Bavière est un Land qui compte en matière de production de lait. Le ministre bavarois m’a confirmé que les ministres de l’agriculture des Länder souhaitaient unanimement la mise en œuvre de la position française. Il m’a donc confirmé ce matin que nous étions sur la même ligne et que l’ensemble des ministres allemands de l’agriculture, avec le ministre fédéral d’ailleurs, rencontreraient la Commission européenne avant le conseil des ministres, le 15 juillet, puisqu’il y aura un conseil des ministres aussi le 18 juillet, de manière que l’Allemagne, forte de tous ses Länder, pèse en faveur de la mise en œuvre d’une maîtrise de la production.

Est-ce un retour aux quotas ? Il sera difficile de le dire, mais si nous gagnons cette étape majeure, nous aurons marqué un point vers le redressement du marché qu’attendent de nous les exploitants agricoles laitiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également)

obtention du doctorat par validation des acquis de l’expérience pour les étudiants des grandes écoles

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La publication de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat a réintroduit le débat relatif à la possibilité d’obtenir ce diplôme par la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Nous en soutenons le principe. Cette possibilité est ancienne. Déjà offerte par la loi du 17 janvier 2002, elle suscite cependant aujourd’hui l’inquiétude de certains universitaires, docteurs et doctorants.

Les diplômés des grandes écoles bénéficient d’une grande employabilité en France. Nous nous en réjouissons. En revanche, certains d’entre eux rencontrent parfois des difficultés à l’étranger, où c’est le doctorat qui est pleinement reconnu. Ainsi, leur sont parfois préférés des docteurs.

La VAE, dont nous soutenons, je l’ai dit, le principe, pourrait-elle se développer en faveur des étudiants des grandes écoles, sans qu’ils effectuent, pendant un certain nombre d’années, des travaux de recherche approfondis ? Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous rassurer sur ce point ?

Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l’employabilité des docteurs ? Il avait été ici évoqué que les docteurs pourraient accéder à certains concours de la fonction publique par des voies adaptées. Où en sont les décrets ?

Pour le dire autrement, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes attachés au rapprochement harmonieux entre universités et grandes écoles, mais sans que les uns soient lésés au profit des autres. Pouvez-vous également nous rassurer sur ce point ? (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la réforme doctorale, qui a effectivement fait l’objet d’un arrêté publié en mai dernier et au sujet de laquelle un décret est en cours de préparation.

Vous le savez mieux que quiconque, cette réforme est absolument indispensable. Les docteurs ne sont pas reconnus en France, aujourd’hui, à leur valeur, qu’il s’agisse du privé comme du public, et cet arrêté marque un certain nombre de progrès significatifs.

D’abord, il prend en compte les spécificités disciplinaires, qu’il s’agisse du nombre d’encadrants possible pour un enseignant chercheur ou qu’il s’agisse de la durée minimale des thèses fixée à trois ans.

Il rend beaucoup plus exigeante la formation doctorale qui est mise en œuvre par les écoles doctorales.

Il favorise l’ouverture des thèses à l’international, donc le développement des cotutelles.

Enfin, il permet d’accroître l’employabilité des docteurs dans le privé avec un référentiel d’acquis en termes de compétences transférables.

J’observe d’ailleurs qu’une réforme de cette importance, préparée par de longs et riches débats, a été adoptée à la suite d’un vote massif du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le fait est suffisamment rare pour être souligné et montre bien l’attachement de la communauté à cette réforme.

Pour ce qui est de votre question, notamment de la validation des acquis de l’expérience professionnelle pour l’obtention d’un doctorat, j’ai entendu les critiques dont vous vous faites l’écho. Elles sont assez surprenantes et empruntent bien trop peu à la rigueur qui sied à l’esprit scientifique.

D’abord, vous l’avez rappelé, ce dispositif existe depuis 2002. Il n’autorise en rien la délivrance de diplômes au rabais, puisque les dossiers sont examinés par la communauté universitaire avec beaucoup de rigueur ; un tiers des dossiers seulement sont acceptés.

Ensuite, un directeur de recherche est désigné au sein des personnels de l’université habilités à cet effet.

Enfin, la procédure de soutenance de thèse se déroule selon les règles qui s’appliquent à n’importe quelle thèse.

Il faut remettre les choses à leur place. Ce dispositif concerne 0,4 % des thèses soutenues chaque année, soit quinze cas sur 4 000. Il y a là assez peu de risques de concurrence déloyale.

Pour ce qui est de l’élargissement de l’accès des docteurs aux concours de la fonction publique prévu dans la loi de 2013, je vous rappelle que le concours de l’agrégation de l’enseignement secondaire a déjà été ouvert pour ces docteurs. Par ailleurs, un certain nombre de corps de l’administration – l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, le corps des mines – s’ouvrent aux docteurs et, avec Mme la ministre de la fonction publique, nous faisons une démarche systématique, ministère par ministère.

M. le président. Il faut conclure !

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Donc, l’ensemble de ces mesures produit déjà des résultats concrets. Nous en rendrons compte en octobre prochain, à l’occasion du bilan d’un an de l’action en faveur de l’emploi des jeunes docteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour la réplique.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le secrétaire d’État, dans le cas d’espèce, votre réponse tend à me rassurer. Vous nous dites que ce phénomène est marginal, bien encadré et qu’il ne saurait y avoir de dérives.

Du coup, je me demande s’il ne s’agit pas davantage d’un problème de communication. Nous savons que la vie politique actuelle est complexe, rude, que les temps sont difficiles. Peut-être pourrait-on collectivement entreprendre un effort de communication sur ces mesures, afin d’apaiser certaines craintes qui, visiblement, ne sont pas fondées ? Nous devons continuer à valoriser les docteurs, de sorte qu’on n’ait pas l’impression d’une progression asymétrique.

Dernier point, on m’a signalé qu’il était proposé à des étudiants de l’École nationale d’administration, l’ENA, de faire des doctorats. Je pense que c’est une bonne idée. L’ENA connaissant des difficultés financières, il me paraîtrait souhaitable, à titre personnel, que la formation des élèves de l’ENA soit assurée par l’université, en région parisienne et à Strasbourg. Cela reviendrait sûrement moins cher à l’État et contribuerait à forger la culture commune entre les grandes écoles et l’université que nous appelons tous de nos vœux. (M. Joël Labbé applaudit.)

projet de loi travail et mouvement social

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. Monsieur le Premier ministre, la mobilisation à l’encontre de la loi Travail, commencée le 9 mars dernier, ne cesse de s’amplifier et s’exprime encore avec force aujourd’hui. Aussi, je ne comprends pas votre obstination à bloquer tout dialogue.

Monsieur le Premier ministre, 67 % des Français s’opposent à ce texte, des centaines de milliers de manifestants se rassemblent chaque semaine dans nos rues, vous ne disposez pas de majorité à l’Assemblée nationale et vous vous obstinez à maintenir le débat parlementaire sur ce texte.

Vous n’écoutez personne et vous êtes même revenu sur le droit de manifester !

Vous refusez en outre toutes les propositions alternatives, qu’elles viennent de notre groupe parlementaire ou des différentes organisations qui y sont opposées. Aucun infléchissement n’a fait suite à la rencontre entre Mme El Khomry et leurs représentants. Aucune réponse n’a été faite à leurs propositions. Pourquoi ce silence ? Pourquoi ce manque de dialogue ?

Pas plus que les organisateurs des manifestations, nous ne sommes responsables de la fatigue – légitime – des forces de l’ordre, ni des dégâts causés par les casseurs, ni de la dégradation du climat social ; c’est votre obstination qui en est la cause.

Nous estimons qu’il est temps de ramener de la sérénité dans notre société. Nous vous appelons donc à suspendre le débat parlementaire (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et à engager des négociations dignes de ce nom avec les organisations syndicales et de jeunesse.

Ma question est donc simple : comptez-vous cesser votre stratégie de la tension, sortir de votre isolement et montrer, enfin, des signes d’ouverture en suspendant le débat parlementaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la sénatrice Annie David, n’en doutez pas un seul instant, le Gouvernement ira jusqu’au bout pour que ce texte soit adopté au mois de juillet.

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

M. Dominique Watrin. Grâce au 49.3 !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous irons jusqu’au bout parce que c’est nécessaire pour la France, pour les employeurs et, surtout, pour les salariés.

M. François Grosdidier. Ça, c’est la position d’aujourd’hui !

M. Manuel Valls, Premier ministre. En tant que chef du Gouvernement – cela n’a rien à voir ni avec une obsession ni avec une posture –, je veux que mon pays soit armé pour lutter face à la concurrence internationale. Je veux que nous mettions toutes les chances de notre côté pour lutter contre le chômage. Je n’accepte pas la dualité du marché du travail et je veux, nous voulons donner des perspectives à ceux qui sont, aujourd’hui, en dehors de ce marché du travail, notamment à notre jeunesse, à cette génération qui regarde l’avenir avec inquiétude.

Madame la sénatrice, ma responsabilité, c’est de refuser tous les conservatismes. Ne rien faire, c’est condamner la France à l’immobilisme, c’est se résoudre au chômage et à la précarité, et ce n’est pas mon ambition pour la France.

Ce texte contient des avancées et des progrès que je défends inlassablement, comme le fait inlassablement aussi Myriam El Khomri devant votre assemblée. D’ailleurs, c’est une curieuse proposition que de vouloir suspendre un débat qui est en cours, ici, au Sénat.

Mme Annie David. C’est seulement un débat avec la droite !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Que vous le vouliez ou non, ce texte renforce les protections des salariés. C’est le sens du compte personnel d’activité, dont vous ne dites pas un mot. C’est la raison pour laquelle nous luttons aussi contre la fraude au détachement des travailleurs. C’est aussi pourquoi nous créons le droit à la déconnexion.

Nous assumons – c’est ainsi, cela fait partie du débat – la philosophie du texte. Nous défendons la place du dialogue social dans l’entreprise. C’est l’échelon pertinent, là où les acteurs de notre économie, les entreprises, savent ce qu’il est nécessaire de faire.

Vous savez que le texte qui sera mis au vote dans cette assemblée la semaine prochaine ne sera pas de cette nature. Vous savez que la majorité sénatoriale – c’est son droit – l’a déjà profondément,…

M. Éric Doligé. Amélioré !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … du point de vue du Gouvernement, déséquilibré (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : suppression des 35 heures et retour aux 39 heures, suppression du compte engagement citoyen, qui fait partie intégrante du compte personnel d’activité, suppression de la généralisation de la garantie jeunes. Voilà le projet de la majorité sénatoriale que j’aimerais plutôt vous voir combattre !

Mme Éliane Assassi. C’est ce qu’on ne cesse de faire, mais vous n’êtes pas là pour l’entendre !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, laissez-moi aller jusqu’au bout ! Je comprends que vous soyez fatiguée (Rires sur les travées du groupe CRC.), mais, en tout cas, laissez-moi aller jusqu’au bout !

Vous voulez faire croire que le Gouvernement refuse le dialogue. Or vous le savez parfaitement, le débat a bien lieu.

Mme Éliane Assassi. C’est minable !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il a lieu avec des syndicats, il a lieu au Parlement, au Sénat, qui aura examiné ce texte durant deux semaines. Les syndicats qui s’opposent à ce texte ont exprimé leur opinion. Ils ont manifesté à de nombreuses reprises et continuent à le faire en ce moment même, notamment à Paris,…

M. Philippe Dallier. Ils tournent en rond ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. … mais pas seulement, en accord avec la préfecture de police. Je vous rappelle que d’autres syndicats soutiennent le compromis qui a été bâti.

Enfin, madame la sénatrice, vous affirmez que notre prétendue obsession serait responsable des violences ; moi, je vous attends : condamnez ces violences (Protestations sur les travées du groupe CRC.),…

Mme Éliane Assassi. On n’arrête pas de le faire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … mais ne les mettez pas sur le dos du Gouvernement !

La violence des groupes de l’ultragauche, de ceux qui s’en prennent aux policiers, aux gendarmes, aux biens publics, comme actuellement à Rennes : voilà ce qui mérite la condamnation la plus claire et la plus nette. Elle a bien tardé à venir, il y a une semaine, quand certains s’en sont pris à l’hôpital Necker-Enfants malades. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. François Grosdidier. Vous avez laissé faire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la sénatrice, le dialogue a eu lieu. Ce texte est nécessaire pour notre économie, pour nos entreprises et pour nos salariés, et je le dis très tranquillement, avec la maîtrise qu’il faut, ce texte ira jusqu’à son terme et sera adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le Premier ministre, et elle me désole profondément : je déplore cette obstination à vouloir dire que nous n’avons fait aucune proposition. Nous vous avons fait des propositions, nous avons déposé 400 amendements sur ce texte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui n’ont reçu aucun avis favorable de Mme la ministre, à l’exception peut-être de deux d’entre eux !

Nous faisons des propositions, les organisations syndicales en font aussi, mais c’est vous qui ne les écoutez pas, qui ne voulez pas les entendre ! Aujourd’hui, 60 % de la population, 80 % de la jeunesse soutiennent le mouvement contre ce projet de loi, malgré toutes les tentatives de dénigrement auxquelles nous assistons depuis des mois et qui donnent lieu de votre part, monsieur le Premier ministre, à un certain nombre d’amalgames assez détestables, je dois le dire.

Vous nous parlez de points positifs. Oui, le CPA, c’est positif. Oui, la lutte contre la fraude au détachement, c’est positif. Mais l’inversion de la hiérarchie des normes, c’est une catastrophe, tout comme la casse de la médecine du travail…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie David. … ou l’assouplissement des licenciements économiques. Ne nous faites pas croire que ce texte est bon pour les salariés, c’est tout le contraire, et vous le savez parfaitement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation économique et comptes publics

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jacques Chiron. Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. (Allo ? Allo ? sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, chers collègues, les experts s’accordent pour prévoir en 2016 une croissance de 1,6 % – une première depuis 2007 – ainsi qu’un solde positif de 210 000 créations d’emplois. (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les derniers chiffres du chômage confirment cette dynamique.

M. Didier Guillaume. Il faut s’en réjouir !

M. Jacques Chiron. En y regardant de plus près, on s’aperçoit que ces bons résultats ne sont pas un feu de paille et qu’ils ne découlent pas simplement de l’alignement des planètes économiques, contrairement à ce que certains souhaiteraient nous faire croire, ceux qui agitent l’idée d’un certain déclin de la France.

On le voit bien aujourd’hui, les ménages consomment, les entreprises investissent et font des projets et développent leur l’activité. Ce sont des signes que la confiance est de retour.

Le pari qui consistait à mener de front réduction des déficits et modernisation de notre économie est en passe d’être tenu. Mieux, le rythme des réformes a été adapté pour ne pas pénaliser la reprise de la croissance. Tout cela a été possible sans remettre en cause notre modèle social, contrairement à ce qu’ont été contraints de faire un certain nombre de nos partenaires européens.

Ces bons résultats, on les doit à la stratégie de redressement mise en œuvre depuis quatre ans. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC.) Je pense notamment à la confirmation du crédit d’impôt recherche, au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou à la mesure d’amortissement exceptionnel pour favoriser l’investissement des entreprises. Comme toutes les mesures structurelles, elles ont mis du temps à produire leurs effets, mais aujourd’hui, tout indique que la reprise sera durable. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Cette amélioration autorise des marges de manœuvre qui n’existaient pas en 2012. Cela a permis, dès 2014, d’enclencher un plan de réduction des impôts en direction de nos compatriotes les plus modestes, soit neuf millions de ménages.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Jacques Chiron. Voici ma question, monsieur le ministre : quelles sont les grandes orientations de la politique économique et budgétaire qui sont envisagées dans l’année qui vient pour prolonger cette tendance ? Je me permets de citer les classes moyennes, qui ont contribué fortement à cet effort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que ce sont des observateurs, des spécialistes de cette question – ce n’est pas un pouvoir politique d’une couleur ou d’une autre – qui, aujourd’hui, constatent ce qui devrait réjouir chacun et chacune d’entre nous, en patriotes que nous devons être tous ici, à savoir que la situation économique de la France s’améliore. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La croissance économique est presque plus forte que celle que nous avions prévue et elle est alimentée, vous l’avez souligné, mais je veux le redire ici, par deux moteurs fondamentaux.

Le premier est la consommation des ménages. Grâce aux baisses d’impôts successives intervenues pendant ces deux dernières années, qui vont continuer encore cette année, le pouvoir d’achat global des ménages s’est amélioré. Cela ne veut pas dire que tous les ménages français se portent bien, car certains, il ne faut jamais l’oublier, se trouvent encore aujourd’hui dans la difficulté.

Le second moteur qui s’est allumé et qui est absolument décisif, parce qu’il s’était effondré depuis 2007, c’est l’investissement des entreprises. (M. Francis Delattre s’exclame.)

Faire redémarrer l’investissement des entreprises, c’est fondamental, c’est décisif, y compris pour permettre des créations d’emplois. La conséquence principale de cette situation, c’est que la création d’emplois a repris. Ainsi, pour cette année, on considère que l’on va approcher les 200 000 créations d’emplois, et on en voit d’ailleurs les conséquences en ce début d’année, avec 70 000 chômeurs de moins.

Vous avez raison de dire que cette situation n’est pas le produit du hasard. Elle est le résultat de circonstances favorables à la croissance, comme le niveau du prix du pétrole, mais aussi, d’abord et avant tout, d’une politique qui a été menée (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a été soutenue et qui, aujourd’hui, porte ses fruits.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Michel Sapin, ministre. Il faut continuer. La constance, la cohérence de l’action, c’est le seul moyen d’obtenir des résultats solides et durables. C’est ce que je vous propose de faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

les manifestations contre la loi travail

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, l’heure n’est sans doute plus à revenir sur les moments un peu bizarres qui ont précédé l’annonce du dispositif finalement retenu pour la manifestation contre la loi Travail qui est actuellement en cours.

J’observe d’abord que les mots les plus durs sont venus de votre camp. On a parlé d’« atermoiements », on a parlé d’« improvisation » qui confinait parfois à l’absurde.

Mais il faut maintenant savoir tirer les leçons de ces moments et s’interroger sur deux dimensions : la première, c’est la gestion de l’ordre public ; la seconde, c’est la gestion des relations sociales et du dialogue social dans notre pays en vue de la réforme.

Sur la question de l’ordre public, nous savons que nous avons une police de qualité, qui est gravement affectée, avec l’ensemble des forces de l’ordre, par les événements du moment – Roger Karoutchi a souligné, tout à l’heure, la fatigue de nos forces de l’ordre. Nous avons tous en tête, malheureusement, les événements dramatiques de la semaine dernière et le contexte des attentats terroristes. Donc, nous sommes derrière nos forces de police, que nous assurons de notre confiance et de notre appui dans leur action. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Bravo !

M. Vincent Capo-Canellas. Mais nous avons eu le sentiment, dans les jours passés, que, trop souvent, la chaîne de commandement n’était pas claire.

M. Didier Guillaume. Qu’en savez-vous ?

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons eu le sentiment que, trop souvent, les ordres étaient discutés, disputés et que, finalement, tout cela ne donnait pas un cadre clair à l’action de nos forces de l’ordre. Nous avons quelquefois eu le sentiment qu’il fallait trop de temps pour fixer une situation et que le soutien à l’ensemble de la mise en œuvre de ces décisions était parfois un peu lacunaire.

Je voudrais simplement que vous nous disiez, monsieur le Premier ministre, comment vous entendez créer les conditions permettant que les forces de l’ordre retrouvent confiance dans le Gouvernement. En effet, c’est un problème de gestion de l’ordre public. On mesure bien qu’on ne peut pas rester dans ce climat de tension et de difficulté de gestion de l’ordre public. C’est ma première question.

Deuxièmement, nous mesurons tous, au moment où nous examinons au Sénat la loi Travail – il y a été fait allusion voilà quelques minutes – que le climat d’improvisation, là encore, a empêché que le dialogue social ait lieu, comme on pouvait l’espérer.

Dans ce contexte de grandes tensions, il y a aussi une leçon à tirer, me semble-t-il : on doit pouvoir réformer plus, plus profondément, mais certaines formes doivent être respectées a minima pour que la France sache et puisse se réformer. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, Bernard Cazeneuve ou Myriam El Khomri auraient pu vous répondre à deux voix.

Sur le premier sujet, Bernard Cazeneuve le rappelait tout à l’heure, nous sommes conscients, comme vous bien sûr, de la fatigue et surtout de la charge des missions qui pèsent sur les épaules des policiers et des gendarmes de notre pays.

C’est la raison pour laquelle – je le dis sans aucune polémique – nous avons, dès 2012, engagé des moyens supplémentaires pour la police, en termes d’effectifs, mais aussi de moyens de fonctionnement, à la fois techniques et technologiques. Ces moyens sont d’ailleurs toujours difficiles à mettre en œuvre, parce qu’il faut du temps pour corriger ce qui a pu être défait au cours des années précédentes, notamment en raison des suppressions de postes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne fais que rappeler une réalité. Il faut du temps pour former des policiers et des gendarmes. Près de 10 000 postes de policiers et de gendarmes ont donc été créés au cours du quinquennat. Telle est la réalité.

Nous faisons face, bien sûr, à la menace terroriste, à la violence qui existe dans notre société, aux manifestations, au déroulement de l’Euro. Soyons prudents, mais, vous le savez bien, au-delà des incidents regrettables qui ont eu lieu notamment à Marseille, il faut reconnaître qu’à ce stade, grâce d’ailleurs au travail tout à fait remarquable de la police, les choses se passent comme il faut. Il faut donc continuer à faire preuve de la même vigilance.

Pour ce qui est du commandement, il est là. Vous n’avez rien dit en ce sens, monsieur le sénateur, mais j’ai déjà entendu, en dehors de cet hémicycle, des mises en cause de la police et du Gouvernement, comme si, d’ailleurs, nous organisions nous-mêmes ces violences pour discréditer le mouvement social, par exemple.

La police agit. Vous savez que le maintien de l’ordre est une mission particulièrement difficile, délicate. Rappelez-vous, il y a quelques semaines, notamment dans la presse ou par la voix de certains élus, les mises en cause dont la police a été l’objet à la suite de problèmes survenus quand il y avait plus de jeunes dans la rue. Dans une société où il y a de la violence, il faut être extrêmement précautionneux, mais les ordres, donnés notamment par le ministre de l’intérieur, sont particulièrement clairs, comme il le rappelait tout à l’heure : interpeller, protéger et prévenir les incidents.

Toutefois, et cette réflexion vaut pour chacun d’entre nous, je suis inquiet, je l’avais d’ailleurs dit en 2012, sur la montée de cette ultragauche qui s’en prend aux institutions de la République et représente plusieurs centaines d’individus.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. À quand des dissolutions ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il faut dissoudre les organisations qui existent, monsieur le sénateur Lemoyne. Chaque fois que nous pourrons dissoudre des organisations qui existent et qui se livrent à des violences, nous le ferons. Nous l’avons fait pour des groupes liés à l’islam radical et pour des groupes d’extrême droite. S’il le faut et si les groupes sont bien identifiés, nous le ferons quand il s’agit de l’ultragauche.

Je suis préoccupé par cette violence de l’ultragauche et par ce qu’elle peut produire dans notre pays, non pas seulement dans les jours, les semaines qui viennent, mais dans les mois et les années qui viennent. Donc, monsieur le sénateur, notre détermination est totale !

Sur le dialogue social, on parlait d’apaisement tout à l’heure, mais, en France, c’est vrai, le dialogue social est difficile. C’est pourquoi je veux saluer les organisations réformistes qui, depuis des années, ont accepté le dialogue social. Ainsi, je regrette – je vous le dis de la manière la plus nette – que la gauche, lorsqu’elle était dans l’opposition – je parle notamment de ma formation politique – n’ait pas davantage salué la volonté de compromis qui était celle de la CFDT, par exemple, au moment de la réforme des retraites. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est comme cela aussi qu’on peut avancer dans une société et participer à l’apaisement et à la construction d’une société où il y a du dialogue social.

Donc, le dialogue social relève du rôle des partenaires sociaux et de celui des formations politiques. C’est de cette manière, madame Lienemann, qu’on rend les choses plus positives et qu’on est plus intelligent. Vous avez remarqué que nous ne sommes pas revenus sur les mesures adoptées lors de cette réforme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est bien dommage !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cela veut dire que, quand on est dans l’opposition, on doit se comporter comme si on était déjà au pouvoir.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est ce que nous faisons !

M. Manuel Valls, Premier ministre. C’est ainsi que j’entends le sens de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

situation politique

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Joyandet. Monsieur le Premier ministre, j’ai bien entendu vos réponses. Il n’en est pas moins vrai que la quatorzième manifestation est actuellement en train de tourner autour du bassin de l’Arsenal contre la loi Travail.

Depuis le mois de février, vous essayez de convaincre votre majorité, vous n’y parvenez pas. C’est normal, puisque François Hollande n’avait jamais annoncé cette réforme du code du travail et ceux qui ont voté pour lui, comme la CGT, se sentent aujourd’hui trompés, pour ne pas dire plus.

En tout cas, beaucoup parmi tous ces gens sont désarçonnés. On le voit même ici, sur les travées de la gauche, au Sénat.

En plus, vous fuyez le débat à l’Assemblée nationale, en recourant à l’article 49.3. Quand il n’y a plus de débat, c’est la rue qui prend le relais. Il a vraiment fallu un revirement de dernière minute pour que la manifestation d’aujourd’hui ne soit pas annulée.

Je vous ai entendu réaffirmer votre détermination ; vous êtes droit dans vos bottes, mais on ne peut pas laisser le pays dans cette situation.

Nous vivons une escalade, il faut bien le reconnaître ; on prend des risques, cela a été dit. Je ne reviens pas sur les différentes questions qui ont été posées. Mais, dans ce contexte, j’imagine que vous avez un plan pour sortir la France de cette situation…

M. André Reichardt. Un plan B !

M. Didier Guillaume. Il est sûrement meilleur que le vôtre !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j’ai un peu de mémoire. J’étais ministre de l’intérieur quand ont eu lieu de nombreuses manifestations contre le texte instaurant le mariage pour tous, avec des violences en marge de ces manifestations (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. François Grosdidier. C’est la paille et la poutre !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … y compris à l’égard des forces de l’ordre, avec des groupes, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, identifiés à l’extrême droite, particulièrement dangereux.

M. Francis Delattre. L’extrême gauche, elle n’est pas dangereuse ?

M. François Grosdidier. Il n’y avait pas d’état d’urgence !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Chacun souhaitait alors que ces manifestations puissent avoir lieu et que le texte de loi, en même temps, fasse l’objet d’une discussion approfondie à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est ainsi que les choses se passaient.

Pour répondre précisément à votre question, il n’y a pas de plan,…

M. François Grosdidier. On s’en rend compte !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … sauf d’assurer l’ordre public, dans des conditions toujours difficiles, évidemment. On ne peut pas, d’un côté, rendre hommage à la police et à la gendarmerie et, de l’autre, mettre en cause la manière dont on assure l’ordre public. Ce sont les mêmes hommes, policiers et gendarmes, qui assurent l’ordre public sur le terrain.

M. François Grosdidier. Ils ne peuvent pas tout faire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. L’ordre public, monsieur le sénateur, ça commence aussi par un minimum de respect pour les orateurs !

M. Didier Guillaume. Il en est incapable ! (Sourires.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je connais bien M. Grosdidier, il avait le même comportement à l’Assemblée nationale et j’ai plaisir à le retrouver au Sénat ! (Nouveaux sourires.)

S’agissant du projet de loi, son examen ira à son terme, monsieur le sénateur, et chacun doit prendre ses responsabilités. Dans une démocratie, il y a de la place pour le débat, la manifestation et la contestation, dans le respect de chacun. Mais le respect consiste aussi à permettre au texte d’être adopté au terme du processus parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.

M. Alain Joyandet. Je retiens que vous n’avez pas de plan. Vous aviez annoncé le mariage pour tous, mais pas la loi Travail. Vous vouliez vous attaquer à la finance ; vous avez déstabilisé le monde du travail : les salariés du privé, du public, les professions libérales, tout le monde !

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, en France, quand on est un travailleur, qu’on bosse, qu’on paye ses impôts loyalement, qu’on est un citoyen « normal », les fins de mois sont très difficiles ! On se fait du souci pour sa famille, pour ses enfants et on se demande où vous emmenez la France. Il n’y a plus que les Bleus et l’Euro de football pour redorer le blason bleu-blanc-rouge ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

investissements hospitaliers

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Vous engagez, madame la ministre, un plan d’investissement pour l’hôpital de 2 milliards d’euros sur cinq ans. Votre annonce s’inscrit dans le prolongement des multiples réformes accomplies sur tous les fronts de la santé depuis 2012, réformes qui ont marqué une véritable rupture politique. Il faut y revenir, car les Françaises et les Français doivent choisir quel système de santé les protégera ou, pour certains, ne les protégera plus à l’avenir.

J’en veux pour preuve la proposition de loi relative à l’avenir de notre système de santé élaborée par le groupe Les Républicains et débattue le 16 juin à l’Assemblée nationale. Elle mérite la plus large publicité. Pour la prévention ? Rien ! Pour coordonner les structures de prise en charge et les professionnels ? Rien ! Pour l’innovation ? Rien ! Pour les droits des patients ? Rien !

M. Didier Guillaume. Atelier mémoire !

M. Yves Daudigny. Mais pour défaire, supprimer, abroger, réduire, oui ! Ce texte reprend la quintessence des mesures appliquées durant la dernière décennie, avec les résultats que l’on a connus en 2012 : près de 30 milliards d’euros de déficit sociaux, couverture sociale réduite, hôpitaux grevés de dettes.

La rupture a été en effet profonde en 2012 entre ces mesures fondées sur « l’efficience et la mise en concurrence » et la politique menée depuis, fondée sur la solidarité et l’excellence. Chacun peut juger des résultats : comptes sociaux rétablis, reste à charge réduit, service public hospitalier rétabli et financement réformé, organisation repensée sur des bases de coopération au plus près des besoins, des spécificités et des fragilités de chaque territoire, excellence reconnue au niveau international.

M. Dominique Bailly. Oui !

M. Yves Daudigny. Merci donc, madame la ministre, de rappeler à la représentation nationale et à nos concitoyens les nouvelles mesures prises pour l’innovation et la santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur Yves Daudigny, vous avez raison de rappeler quelques vérités que certains voudraient oublier. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Il est pourtant difficile de ne pas les voir. Depuis quelques mois, nous voyons éclore des projets prétendument alternatifs qui nous font revivre un passé pas si lointain. On apprend ainsi que, pour certains, il faut, pour assurer l’avenir du système de santé, réduire d’au moins 3 % les remboursements de la sécurité sociale, faire revenir les franchises et les forfaits non remboursés.

Nous avons, rappelons-le, mis fin à cette fâcheuse pratique depuis 2012. Certains nous expliquent que l’avenir réside dans ce que l’on appelle pudiquement la « révision » de la carte hospitalière. Disons les choses plus clairement : il s’agit purement et simplement de supprimer les hôpitaux de proximité dans les territoires, ce à quoi nous nous refusons. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Nous entendons aussi que, pour assurer l’avenir, il faudrait au moins 100 milliards d’euros d’économies et la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne se fera pas sans toucher drastiquement à l’hôpital public.

Contrairement à ce que j’entends parfois, je veux rappeler que nous consacrons à l’hôpital public des moyens supplémentaires, année après année. En 2016, 1,3 milliard d’euros de plus ont été alloués aux hôpitaux de France. Depuis 2012, ce sont 30 000 emplois supplémentaires qui ont été créés dans les hôpitaux publics de France.

Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, je viens d’annoncer un plan d’investissement de 2 milliards d’euros sur cinq ans pour soutenir l’innovation et l’investissement dans les systèmes d’information de nos hôpitaux. C’est de cette manière que nous répondrons aux besoins et aux attentes des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

brexit

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les Britanniques se prononcent en ce moment même sur l’avenir européen de leur pays. La portée historique de ce référendum n’a échappé à personne. L’ampleur des conséquences économiques d’un Brexit est débattue. À n’en pas douter, elles seront négatives pour l’ensemble des Européens, mais c’est au niveau politique qu’une sortie du Royaume-Uni serait la plus grave.

Nous aurions tort de penser que les causes qui ont conduit à cette situation sont propres à nos amis britanniques ! Ne nous y trompons pas : c’est l’ensemble du continent qui est traversé par une crise de défiance sans précédent vis-à-vis de l’Europe de Bruxelles. Il n’y a plus que 38 % des Français qui lui soient favorables.

Quelle que soit l’issue du scrutin, si nous voulons sauver l’Europe, il est urgent de proposer un nouveau projet aux Européens. Et ce ne sont pas des réponses technocratiques que les peuples attendent, mais une réponse politique.

Depuis des mois, François Hollande annonce une grande initiative franco-allemande pour la zone euro ! Rien de concret n’a pour l’instant été avancé.

Pourquoi le Président de la République est-il si discret sur le sujet ? Monsieur le Premier ministre, la France est-elle en mesure de faire des propositions à ses partenaires pour redonner un indispensable second souffle à l’Union européenne ? Et, si oui, quelles sont-elles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Pascale Gruny, les Britanniques sont en train de se prononcer et nous devons respecter le déroulement de ce scrutin, même si, nous le redisons, nous souhaitons que la voix de l’unité européenne l’emporte, et que le Royaume-Uni reste au sein de l’Union.

Nous devons aussi, ensemble, être fiers de ce que la France apporte à la construction européenne. Depuis sa fondation, la France a été de toutes les grandes étapes de la construction européenne : la Communauté européenne du charbon et de l’acier a vu le jour grâce à la France et l’Allemagne, notre pays figure parmi les six fondateurs du marché commun et de la politique agricole commune, nous avons contribué à la mise en œuvre de la monnaie unique, des accords de Schengen et de toutes les percées qui ont pu être réalisées dans divers domaines et qui, parfois, suscitent la réticence de certains de nos partenaires. Ainsi, si l’Union a désormais plus de responsabilités en matière d’actions extérieures et de politique de défense, c’est grâce aux initiatives françaises.

C’est le Président de la République qui, après les attentats du mois de novembre en France, a invoqué pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne l’article 42-7 du traité de Lisbonne, entraînant une réponse de l’Allemagne et des autres États membres qui sont venus s’engager avec nous en Irak, en Syrie, mais aussi au Sahel – nous étions intervenus au Mali pour la sécurité de ce pays, mais aussi pour celle de l’Europe, dans un contexte de lutte contre le terrorisme.

C’est grâce à la France que, depuis 2012, le soutien à la croissance et à l’investissement, et non plus l’austérité, sont placés au cœur des politiques européennes, que le plan Juncker a été lancé – nous soutenons le président de la Commission, et la majorité sénatoriale devrait faire de même ! –, qu’une certaine flexibilité est autorisée dans l’interprétation du pacte de stabilité, pour que l’on cesse d’imposer l’austérité aux pays d’Europe du Sud. Il y a, aujourd’hui, une nouvelle approche de ce que doit être la priorité de la relance européenne pour la croissance, l’emploi, la jeunesse, la responsabilité internationale et l’Europe de la défense.

C’est cela, la voix de la France ! Et la voix de la France est et sera entendue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la France est à l’origine de la construction de l’Union européenne. Mais, depuis 2012, on n’entend plus la France ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Le leadership que nous exercions au côté de l’Allemagne n’existe plus. On attend effectivement, pas seulement des propositions, mais que l’Union européenne soit derrière la France et, pour cela, il faut une France forte ! Or la France a tout perdu au niveau de la croissance. J’entends qu’il y a aujourd’hui un petit mieux, mais, depuis 2012, combien avons-nous perdu ?

Chaque fois que vous avez été aux manettes, la croissance a augmenté partout en Europe, sauf chez nous !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai !

Mme Pascale Gruny. Comment expliquez-vous cela ? Nous avons besoin d’une France forte pour une Europe forte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas la réalité !

référendum notre-dame-des-landes (I)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Yannick Vaugrenard. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Dimanche prochain, en Loire-Atlantique, une consultation se tiendra, afin que les électeurs nous disent si, oui ou non, ils souhaitent le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Ils devront dire aussi, après de multiples recours et enquêtes publiques, si notre État de droit se doit d’être respecté. Ils devront dire, enfin, quelle est leur conception de la société : une infime minorité squattant une ZAD peut-elle décider pour le compte d’une majorité ?

Monsieur le Premier ministre, je connais votre détermination sur ce dossier, qui, au-delà de nous-mêmes, concerne également notre vie démocratique et le respect de notre République.

Oui, ce projet va créer des emplois en Loire-Atlantique et bien au-delà ; oui, ce projet va être utile au développement de la filière aéronautique ; oui, ce projet s’accompagne de mesures environnementales et agricoles tout à fait exceptionnelles, et même inédites pour certaines d’entre elles.

Le trafic de l’aéroport de Nantes a doublé en moins d’une décennie. Pourtant, voilà presque dix ans, les opposants nous annonçaient la baisse du trafic, l’explosion du prix du kérosène et même, à terme, la fin du trafic aérien !

Aujourd’hui encore, ils parlent d’un projet inutile. Après la consultation du dimanche 26 juin, et si le oui l’emporte, pouvez-vous nous confirmer et nous assurer, monsieur le Premier ministre, que les travaux commenceront bien en octobre de cette année 2016 ?

Les parties concernées attendent une réponse à la fois de bon sens, mais aussi de nécessaire fermeté. L’ensemble de nos concitoyens, quel que soit par ailleurs leur avis, attendent une ligne claire et utile pour ce projet, mais aussi pour d’autres qui seraient à venir sur l’ensemble de notre territoire. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Vaugrenard, je connais la conviction avec laquelle vous défendez ce projet de Notre-Dame-des-Landes et vous avancez des arguments qui, me semble-t-il, s’imposent.

Nous sommes maintenant à quelques jours de la consultation, qui a déjà le mérite d’avoir lieu. Le Conseil d’État a rejeté leur recours, mais il est assez étonnant de constater qu’un certain nombre d’associations ont saisi le Conseil d’État pour tenter de faire annuler cette consultation démocratique, qui permet, au fond, de régler une question qui nous occupe depuis maintenant plusieurs années.

Les habitants et les électeurs de la Loire-Atlantique, votre département, monsieur Vaugrenard, auront donc l’occasion de « sortir par le haut » de ce dossier, depuis longtemps sur la table, en disant s’ils souhaitent ou non ce transfert de l’aéroport vers Notre-Dame-des-Landes.

Nous respecterons la décision : si le non l’emporte, le projet sera abandonné, il faut être clair ; en revanche, si le oui l’emporte, les travaux devront commencer le plus vite possible, dès l’automne prochain, puisque c’est en effet cette date qui a été choisie.

Il faudra faire en sorte que l’on respecte le choix des électeurs : en cas de victoire du « oui », tous ceux qui occupent cet espace de manière totalement illégale devront être évacués ; c’est ainsi que l’autorité de l’État, dont on a beaucoup parlé aujourd’hui, se fait respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

référendum notre-dame-des-landes (II)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour le groupe Les Républicains.

M. André Trillard. Ma question, très proche de celle de M. Vaugrenard, s’adresse également à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 11 février dernier, le président Hollande annonçait le référendum local pour ou contre l’implantation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes !

Le Conseil d’État a rejeté lundi le recours déposé par des associations et des particuliers contre le décret du 23 avril 2016 relatif à cette consultation, ultime péripétie d’un projet dont l’idée remonte aux années 1960 et le début d’exécution à 1974 !

Dimanche prochain, le référendum aura bien lieu.

Nous n’avons jamais été d’accord avec la méthode utilisée. Signe que le Gouvernement est lui-même divisé sur ce projet, au-delà du dilemme dans lequel ses alliés verts l’ont enfermé, cette consultation est une nouvelle marque de faiblesse de l’exécutif. Vous aviez en main tous les instruments légaux vous permettant de faire appliquer le droit et de construire cet aéroport.

Respectueux des procédures, nous nous soumettons néanmoins à cette consultation !

Monsieur le Premier ministre, quelles décisions prendrez-vous dès lundi matin, sitôt le résultat connu, quel qu’il soit ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre, qui est à la tâche aujourd’hui. (Sourires.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Pas seulement aujourd’hui, monsieur le président, mais j’interviens avec plaisir : c’est une tâche exaltante, et l’on ne reçoit que des compliments ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le sénateur, quoi que l’on pense de cette consultation, le référendum organisé dimanche porte sur un sujet important, le transfert de l’aéroport actuel de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes. Ce projet, soutenu par l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques, correspond à n’en pas douter aux intérêts du département et de la région.

Il appartient maintenant aux électeurs de se prononcer. Nous avons fait en sorte qu’ils disposent de tous les éléments d’information, et je veux saluer à cet égard le travail remarquable et impartial de la Commission nationale du débat public.

N’ayons pas peur du choix des électeurs. S’ils disent non, le projet sera abandonné. S’ils disent oui, l’aéroport se fera, chacun doit en être conscient. On ne pourra pas remettre en cause un projet qui tirera alors sa légitimité, non seulement du parcours administratif que vous évoquiez, monsieur Trillard, mais aussi du choix des électeurs de ce département.

Dans ce cas, toutes les procédures qui conduisent au début des travaux et à l’évacuation du territoire seront engagées dès le lendemain. Ceux qui occupent illégalement le territoire devront être évacués. Fort du choix des électeurs, l’État sera alors totalement légitime pour mener ce dossier à son terme. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour la réplique.

M. André Trillard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre.

Il est temps de rétablir l’État de droit. Plus de 150 décisions de justice ont été prises en faveur du projet, zéro en sa défaveur.

Il est temps de mettre fin à l’insécurité qui règne sur la ZAD et jusque dans le centre-ville de Nantes.

Il est temps d’écouter les élus du département : 116 maires de tous bords politiques, représentant 85 % de la population du département, y sont favorables.

Il est temps de répondre à la saturation du trafic de passagers : 250 vols ont été refusés l’an dernier pour saturation de l’aéroport.

Il est temps de donner au Grand Ouest, situé à la périphérie de l’Europe, les moyens de son développement, et de permettre une réelle mobilité à ses 8 millions d’habitants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

redécoupage de la carte des intercommunalités

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, une personnalité éminente vient de rappeler que la politique conduite depuis dix ans par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, a pour but de remplacer le couple historique commune-département par une organisation reposant sur les grandes régions et les grandes intercommunalités. Ce processus est déjà largement engagé et le vote de la loi NOTRe puis de la dotation globale de fonctionnement territoriale sont, hélas, de nouvelles étapes vers la transformation des communes en coquilles vides à l’échéance de 2020.

J’ai clairement voté contre la loi NOTRe et contre la DGF territoriale, car je défends le rôle des communes pour la gestion de proximité en milieu rural. Cela étant, je ne me fais pas d’illusion sur les chances de revenir en arrière.

Dans ces conditions, il faut donc que la nouvelle organisation ait un minimum de cohérence territoriale, ce qui pose tout particulièrement le problème des intercommunalités qui s’étendent sur deux départements.

La réforme conduira sans doute à la dissolution des départements au sein des grandes régions. Toutefois, le département continuera à exister en tant que cadre d’organisation des services de l’État et de ressort des préfets. Les intercommunalités ayant vocation à jouer un rôle prépondérant dans la gestion locale au quotidien, il est donc regrettable qu’on ne se soucie pas d’ajuster les limites départementales en conséquence.

Monsieur le ministre, est-il pertinent d’avoir des chevauchements entre le territoire des intercommunalités et celui des départements ? Envisagez-vous d’ajuster les limites départementales avec le nouveau découpage des intercommunalités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Masson, vous vous interrogez sur les communautés interdépartementales en cours de constitution dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale. Comme vous l’avez rappelé, la loi n’exclut pas la solution transdépartementale, qui permet parfois que les périmètres intercommunaux correspondent aux bassins de vie du territoire et au vécu des habitants. D’ailleurs, plusieurs projets de création de communautés transdépartementales sont aujourd’hui soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires concernés.

Il existe déjà des communautés transdépartementales. Certaines sont même à cheval sur deux régions et trois départements et ont démontré la pertinence de leur fonctionnement.

Vous évoquez néanmoins quelques-unes des difficultés rencontrées par cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous ne les ignorons pas, mais, comme vous le savez, nous ne pensons pas que la solution consiste à redessiner les frontières des départements.

D’un point de vue juridique, les communautés de communes et les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice. Ce qui est nécessaire pour les communes, notamment dans le cas de communes nouvelles, ne l’est donc pas pour les intercommunalités. Si plusieurs communes décident de constituer une commune nouvelle, les frontières des communes doivent coïncider avec celles des départements et la frontière du département doit être revue selon le code général des collectivités territoriales, le CGCT. Tel n’est pas le cas pour les intercommunalités.

Je reste, monsieur le sénateur, à votre disposition pour étudier toutes les mesures de souplesse qui pourraient s’attacher à la création de ces communautés transdépartementales.

J’ajoute deux points, pour terminer.

La loi NOTRe, votée par le Sénat, a réaffirmé le rôle de proximité des communes, puisque c’est le seul échelon qui bénéficie de la clause générale de compétence.

La DGF territorialisée fait débat au Sénat comme à l’Assemblée nationale et n’a pas été retenue, à ce stade, dans l’architecture de la réforme de la DGF votée l’an passé à l’article 150 de la loi de finances pour 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

M. Jean Louis Masson. Il y a quand même un problème de cohérence, même si vous feignez de l’ignorer. Une intercommunalité qui s’étend sur deux départements, c’est déjà un peu bizarre, mais une intercommunalité qui s’étend sur trois départements et deux régions, c’est totalement saugrenu !

Je suis un peu surpris qu’un ministre de la République puisse se contenter de renvoyer au silence du CGCT. Si je vous ai posé la question, c’est bien parce que je sais qu’aucune obligation n’est formulée dans le code général des collectivités territoriales. Et je voulais savoir si vous envisagiez de faire quelque chose !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Hommage à trois anciens sénateurs

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de vous apprendre le décès de trois de nos anciens collègues, François Delga, Daniel Millaud et Edgard Pisani.

François Delga a été sénateur du Tarn de 1986 à 1995 et, pendant plus de trente ans, maire de Lautrec, commune à laquelle il était très attaché.

Je l’avais rencontré il y a moins de deux ans. Phlébologue, il siégea au sein de la commission des affaires sociales et rédigea notamment un rapport marquant sur le système de santé américain et ses projets de réforme au temps de la présidence Clinton.

Daniel Millaud fut sénateur de la Polynésie française jusqu’en 1998 et secrétaire du Sénat. Il fut également conseiller municipal de la ville de Papeete et membre de l’assemblée territoriale. Chirurgien-dentiste de profession, il fut membre du groupe de l’Union centriste.

Il siégea notamment au sein de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, où il rédigea un rapport sur l’avenir de l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne.

Ceux qui l’ont connu, comme moi, se souviennent d’un sénateur très présent, aux interventions toujours courtoises et empreintes d’humour, qui alliait cette double culture propre à nos compatriotes de Polynésie.

Résistant de la première heure, Edgard Pisani fut sénateur de la Haute-Marne de 1954 à 1961, député de Maine-et-Loire de 1967 à 1968, puis de nouveau sénateur de la Haute-Marne de 1974 à 1981.

Au Sénat, il publia dès 1956 un rapport favorable à la mise en place d’une politique de dissuasion nucléaire, avant d’être ministre du général de Gaulle de 1961 à 1967, notamment à l’agriculture, où il laissa une œuvre importante, défendant des lois qui modernisèrent le secteur agricole et participant à la création de la politique agricole commune.

Commissaire européen de 1981 à 1985, chargé du développement, il devint en 1985 haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dans une période douloureuse, puis ministre de François Mitterrand.

Avec la disparition d’Edgard Pisani, c’est une page d’histoire de la République qui se tourne.

Au nom du Sénat tout entier, je veux honorer la mémoire de nos anciens collègues et dire combien leur apport à la vie de notre pays a été marquant. Nous leur rendrons ultérieurement l’hommage solennel qui leur revient, mais je voulais, dès à présent, montrer que le Sénat n’oublie pas celles et ceux qui ont œuvré pour notre institution, quelles que soient les travées sur lesquelles ils ont siégé. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants ; ils seront repris à seize heures vingt-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, nous avons procédé, tout à l’heure, à un scrutin à main levée et sans débat sur l’engagement d’une procédure contre l’auteur d’un livre qui s’est comporté de manière particulièrement désobligeante à l’égard du Sénat. J’étais présent et j’ai voté en faveur de l’engagement de cette procédure judiciaire.

Pour autant, je pense qu’il aurait été plus pertinent qu’il puisse y avoir un débat pour que chacun puisse s’exprimer. Je crois que le Sénat a aussi intérêt, au fond, à ne pas faire simplement le gros dos, quand certains journalistes, en mal de notoriété, présentent de manière complètement caricaturale le rôle que nous jouons.

Il aurait également pu être intéressant de procéder à un scrutin public. Un scrutin à main levée permet certes de compter les voix qui sont pour et celles qui sont contre, mais peut-être ne serait-il pas aberrant que l’on sache précisément dans quel sens chacun s’est exprimé.

Enfin, nous n’avons été prévenus de ce changement qu’à la dernière minute et nous n’avons pas pu disposer des documents à l’avance. Une meilleure organisation et une plus grande concertation auraient été préférables ; elles auraient permis un échange préalable entre les uns et les autres.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Masson.

Le Sénat vient effectivement d’adopter, à l’unanimité des suffrages exprimés, un projet de délibération requérant l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d’écrits contenus dans l’ouvrage intitulé Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes.

Je tiens à vous dire que la procédure suivie par M. le président du Sénat est entièrement conforme aux conclusions de la conférence des présidents.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme la présidente. La conférence des présidents a en effet décidé l’organisation d’un vote sans débat à main levée et le bureau du Sénat, consulté, a approuvé cette démarche.

J’ajoute que le scrutin public ne peut être demandé que par les présidents de groupe, qui ne l’ont pas fait.

La décision de la conférence des présidents faisait ainsi obstacle à toute intervention qui aurait pu être interprétée comme une explication de vote. Aucune prise de parole n’était possible.

M. le président du Sénat a suspendu la séance pendant dix minutes pour que, le projet de délibération ayant été distribué, chacun d’entre nous puisse en prendre connaissance.

À l’issue de cette suspension, nous avons procédé au vote et le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, quatre d’entre nous seulement s’abstenant.

Une nouvelle fois, ce point de l’ordre du jour s’est déroulé selon les règles établies par l’ensemble des membres de la conférence des présidents.

J’espère, mon cher collègue, avoir répondu à votre interrogation.

M. Robert del Picchia. Très bien !

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de l’article 30, l’examen de l’amendement n° 894 rectifié.

Articles additionnels après l’article 30

Article 30 (suite)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 894 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l’adoption

145

Contre

188

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 874.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

153

Contre

188

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 875.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 876.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 732.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article 30.

M. Dominique Watrin. Le débat qui nous oppose au Gouvernement et à la majorité sénatoriale a été très bien résumé par le représentant de la CFE-CGC, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : « Ce projet de loi cherche à simplifier le régime du licenciement économique en partant du principe que faciliter les licenciements facilitera l’embauche. […] Le texte devrait prévoir, au contraire, qu’avant de procéder aux licenciements économiques, il faut utiliser tous les moyens alternatifs pour éviter de devoir y recourir, […] pour préserver l’emploi dans l’entreprise ».

Eh bien, nous sommes pour cette alternative progressiste. Nous avons fait d’ailleurs des propositions que vous avez été une majorité à rejeter. Et nous voterons bien évidemment contre la facilitation et la sécurisation du licenciement collectif, qui résume cet article 30.

Oui, certains d’entre vous l’ont dit, dans les autres pays européens, le licenciement économique est beaucoup moins contrôlé, beaucoup moins régulé.

Ce sont les licenciements express, comme en Espagne ; ce mot évoque bien la situation du « salarié jetable » dans nos sociétés… Je pourrais aussi citer les Pays-Bas, le Royaume-Uni – cher à M. Cadic –, où la définition très extensive du licenciement économique permet de le motiver par de vagues « motifs non inhérents à la personne », ou encore la Suède, où il n’est besoin de formuler aucune justification !

En somme, les fonds de pension, les actionnaires font ce qu’ils veulent ou à peu près. C’est d’ailleurs pourquoi le MEDEF exprime cette exigence depuis des dizaines d’années.

Eh bien, mes chers collègues, madame la ministre, je vous dirai simplement : le MEDEF l’a voulu et c’est vous qui l’aurez fait ! Les TPE et PME ont beau dos dans cette histoire !

Pour notre part, au groupe CRC, nous ne serons jamais complices d’un tel recul, d’une telle régression, qui touche aux protections et aux droits des salariés, mais aussi aux intérêts économiques vitaux de notre pays.

Nous constatons aussi avec satisfaction que nous ne sommes pas isolés dans ce combat : les collègues écologistes et un nombre non négligeable de collègues socialistes ont défendu des positions proches des nôtres – 47 voix pour la suppression de cet article 30, il faut le souligner !

Nous pensons tous, au fond, que le licenciement doit être le dernier recours et qu’il ne peut être mis en œuvre que lorsque toutes les autres solutions l’ont été. Ce peut être le chômage partiel ou l’investissement pour moderniser ou renouveler l’outil de travail, mais en aucun cas, il ne faut faciliter, comme vous le faites aujourd’hui, les logiques financières, les délocalisations, qui ont déjà suffisamment affaibli notre outil industriel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nicole Bricq. Je regrette que le groupe socialiste et républicain soit contraint de voter contre cet article. Peut-être aurions-nous pu trouver une voie pour avancer, si nous nous étions mieux compris !

Avec le Gouvernement, nous avons voulu reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier en ce qui concerne le périmètre du groupe, une notion que la Cour est amenée à apprécier.

Le Gouvernement a justement proposé de renforcer le contrôle, en demandant à la justice de bien regarder qu’il n’y ait pas de licenciement artificiel dans une filiale. Même si le phénomène est marginal, on sait bien que de telles choses peuvent s’organiser. Il faut donc donner les moyens au juge de vérifier tout cela.

Toutefois, nous n’avons pas réussi à tomber d’accord avec la commission sur la définition du périmètre.

En ce qui concerne les critères, la formule la plus simple me semble être celle de départ. En effet, le chiffre d’affaires est un critère transparent et un compte d’exploitation négatif est mortel pour l’entreprise. Le secteur dans lequel s’opère le licenciement doit aussi être pris en compte.

Finalement, nous n’avons pas réussi à trouver un chemin avec la majorité sénatoriale.

Pour terminer, je voudrais dire à nos collègues communistes que, si nous allons finalement voter contre un texte qui ne correspond pas à nos aspirations, nous ne partageons pas leur vision purement négative des employeurs. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Les fraudes existent, c’est certain, mais on doit légiférer pour le plus grand nombre.

Nous avons justement proposé le dispositif de l’article 30 pour protéger les salariés – quoi que vous en disiez ! – et dissiper l’appréhension de ceux qui ne savent plus où on en est.

Nous avons voulu trouver un équilibre et vous n’avez pas compris…

M. Dominique Watrin. On a très bien compris, au contraire !

Mme Nicole Bricq. … qu’il fallait donner une certaine souplesse et une sécurité.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Mais vous ne voulez pas le comprendre !

Vous avez une vision purement négative de nos territoires. Quand j’entends la manière dont vous avez parlé de l’Isère ce matin, alors que, dans ce département, de belles entreprises innovantes sont pleinement impliquées dans la mondialisation, je trouve dommage que vous vous prêtiez à ces caricatures. (Mme Stéphanie Riocreux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. Sans relancer le débat, qui a été suffisamment long et précis et qui a bien montré les désaccords, mais aussi les convergences, qui peuvent exister dans cet hémicycle, je rappelle que la commission des affaires sociales a trouvé un accord sur la philosophie du texte et sur l’objectif de cet article.

Nous avons, il est vrai, un désaccord de fond sur le périmètre. En ce qui nous concerne, nous souhaitons conserver un maximum d’attractivité à notre territoire.

Mme Nicole Bricq. Nous aussi !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Nous pensons que le gain positif de l’attractivité compensera les éventuels effets pervers de la mesure.

Pour le reste, la commission a voulu rendre plus objective la notion d’entreprise en difficulté, afin de sécuriser le processus de licenciement économique, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, et éviter de multiplier les contentieux.

Nous avons travaillé dans cette optique. Nous avons jugé que le texte du Gouvernement n’était pas parfait et qu’il était même inacceptable sur certains points, comme la définition d’une entreprise en difficulté qui ne reposait que sur des critères alternatifs.

Cela dit, je ne prétends pas que le texte de la commission soit lui-même parfait… Il est véritablement difficile d’écrire ce type de définition et de poser les bonnes limites.

Nous avons donc un désaccord sur les modalités, mais la commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la disposition prévue à cet article. Nous pensons toutefois que notre rédaction est meilleure que celle qui nous a été proposée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

187

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l’article 30

Mme la présidente. L’amendement n° 450 rectifié, présenté par Mmes Billon et Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Danesi, Mme Morhet-Richaud, M. Adnot, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Primas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise et peuvent être précisés et limités par une convention ou un accord. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Dans le cadre des travaux du rapport d’information Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin, qu’elle a récemment publié, la délégation aux entreprises du Sénat a consulté près de quatre cents entrepreneurs via un questionnaire en ligne.

À la question visant à identifier les réformes jugées prioritaires par les entreprises, 28 % d’entre elles ont répondu : « un contrat à durée indéterminée prédéfinissant des motifs et conditions de rupture ». C’est le premier choix et il se détache nettement des sujets arrivant ensuite, qui se situent à seulement 15 %.

Dans leur ouvrage publié en mai 2016, Un autre droit du travail est possible, les spécialistes du droit social que sont MM. Franck Morel et Bertrand Martinot ont par ailleurs identifié l’instauration d’un CDI conventionnel comme premier objectif de la feuille de route. Cette proposition doit permettre de dépasser « le terrible fossé qui sépare, en France, le monde du CDD de celui du CDI ».

Le présent amendement vise à créer une base légale pour ce type de CDI, qui répond au besoin explicité par les entreprises, afin de sécuriser et relancer l’embauche, et qui contribue à remédier à la dualité du marché du travail.

Il complète l’article L. 1231-1 du code du travail relatif à la rupture du CDI, en précisant que celle-ci peut avoir été définie préalablement dans le contrat de travail par l’employeur et le salarié. Les motifs ainsi définis doivent être liés aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise : fin d’un projet ou d’un contrat client, échec du développement géographique ou sur un nouveau marché de l’entreprise…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cet amendement vise à définir, dès la conclusion du contrat de travail ou à l’occasion d’avenants, les causes justifiant une rupture.

Je comprends bien tout l’intérêt de ce dispositif, qui peut effectivement se justifier.

Toutefois, des questions demeurent sans réponses. Que se passe-t-il si le salarié change d’avis après coup ? Existe-t-il un droit à rétractation ? Quels sont les moyens de contester la rupture ? Quelle sera la nature de cette rupture ?

Cela nécessite donc des approfondissements.

En outre, nous avons adopté, en séance, un amendement, qui est devenu l’article 2 bis du projet de loi. Il crée le CDDOD, c’est-à-dire le contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois.

Ce dispositif répond, en partie, à votre préoccupation ; la demande que vous formulez peut donc être considérée comme partiellement satisfaite…

C’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme vous l’avez relevé, madame la sénatrice, beaucoup d’organisations patronales ont demandé, dans le cadre des concertations que j’ai menées autour de ce projet de loi, la mise en place d’un CDI prédéfinissant les motifs et les conditions de rupture.

Tout d’abord, je ne souhaite pas qu’employeurs et salariés décident en face à face des conditions de rupture à venir du contrat de travail.

Si j’ai pu dire à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, que je faisais confiance aux acteurs du dialogue social, aux employeurs, aux salariés, je ne suis pas non plus naïve. Pensez-vous vraiment que la négociation des conditions de rupture d’un contrat de travail au moment de sa signature se passe à armes égales ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Ensuite, le contrat ne doit pas non plus se substituer au juge, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Enfin, permettez-moi de vous dire, comme M. le rapporteur, que cet amendement, s’il est voté, n’atteindra pas son objectif. Penser qu’un salarié et une TPE vont définir des clauses de rupture complexes dès l’embauche et qu’elles seront juridiquement bien rédigées pour résister à un contentieux me semble vraiment illusoire. Vous créerez en fait plus de complexité pour l’employeur et plus de contentieux.

J’ajoute que, si les parties en sont d’accord, la rupture conventionnelle apporte déjà une réponse. Celle-ci est largement utilisée, même si j’en ai dénoncé les abus ce matin encore, en abordant la clarification du motif de licenciement économique.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 450 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Pour éviter des débats trop longs, je vais le retirer. Il s’agissait plus d’un amendement d’appel.

Les entreprises attendent plus de flexibilité et souhaitent qu’on leur fasse confiance. Sur ce point, elles méritent d’être entendues. Le CDI reste trop rigide pour imaginer qu’un jour il puisse être amélioré.

Mme la présidente. L’amendement n° 450 rectifié est retiré.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, M. Laménie, Mmes Deromedi et Lopez et MM. Bouchet et Masclet, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette justification n’est pas requise pour les micro-entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique économique. » ;

2° L’article L. 1233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature, à l’exception des micro-entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique économique. Elles sont également applicables, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à instaurer une réelle nouvelle liberté et une réelle nouvelle protection pour l’entreprise.

Mes chers collègues, vous savez que le taux d’emploi est structurellement moins élevé en France que chez la quasi-totalité de nos voisins. Ces pays ont en commun d’avoir un marché du travail beaucoup plus flexible qu’en France, un système d’allocations chômage plus strict, une meilleure formation professionnelle, un contrat de travail nettement plus souple, mais, surtout, des procédures de licenciement beaucoup plus simples pour les petites entreprises.

C’est l’objet de cet amendement que de libérer, sur le modèle allemand, les petites entreprises françaises de toutes les contraintes liées à la procédure de licenciement.

En 2004, un gouvernement socialiste, en Allemagne, a proposé d’exonérer les entreprises de moins de dix salariés de toute procédure de licenciement, à une époque où le taux de chômage était pratiquement de 12 % dans ce pays. Aujourd’hui, douze ans après, ce taux avoisine les 4 % !

Ce modèle a été suivi en Europe par un certain nombre de pays : la Suisse, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, et même la Suède, connue pourtant pour ses politiques sociales très protectrices.

L’objet de cet amendement est de laisser aux entreprises françaises de moins de dix salariés exactement la même liberté, la faculté de licencier plus facilement assurant de la souplesse à l’embauche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Contrairement à l’Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur les licenciements, laquelle prévoit, dans son article 4, qu’« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

Cette convention faisant obstacle à l’adoption de votre amendement, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis est également défavorable. Cependant, mes raisons vont au-delà de l’argument invoqué par M. le rapporteur, qui est au demeurant tout à fait valable.

Monsieur Dominati, vous procédez à une comparaison de l’emploi au niveau européen, mais vous devez savoir qu’avec les contrats « zéro heure » au Royaume-Uni ou les « mini-jobs » allemands – le gouvernement allemand, sous l’impulsion de la ministre du travail, Andrea Nahles, est d’ailleurs en train de revenir sur ces « mini-jobs » – il suffit que la personne travaille une heure par semaine pour sortir des statistiques du chômage. Cela n’est pas comparable avec la pratique française.

La seule comparaison qui vaille est celle qui repose sur les chiffres du BIT, or, dans ce cas, notre taux de chômage est inférieur à la moyenne de la zone euro. Il faut tenir compte de cette réalité si nous voulons véritablement établir des comparaisons au plan international.

Néanmoins, je le reconnais, nous devons mieux faire. Nous avons voté hier sur les accords en faveur de l’emploi à l’article 11, et nous devons être désormais en mesure de prendre les bonnes décisions au bon moment dans le cadre du dialogue social, plutôt que de nous en remettre à la flexibilité externe, c’est-à-dire aux licenciements.

Des accords issus du dialogue social, sur la base de l’article 2 ou de l’article 11, doivent nous permettre de faire évoluer nos pratiques sociales pour éviter de revivre à l’avenir les grandes vagues de licenciements que nous avons connues dans notre pays au moment de la crise de 2008, quand l’Allemagne, avec le chômage partiel, mais aussi, parfois, avec des décisions dures, comme la modération salariale ou l’augmentation du temps de travail à titre provisoire, résistait mieux que nous à la crise. C’est une réalité !

Après, si nous regardons le nombre d’emplois créés, l’Allemagne et la France sont exactement au même niveau sur les vingt dernières années.

J’entends bien que les TPE ont plus de difficultés que les grandes entreprises pour connaître et respecter les règles de la procédure de licenciement. Pour autant, la solution ne consiste pas à les exonérer du respect de ces règles, qui constituent, bien sûr, des garanties pour les salariés, et qui sont aussi prévues par les textes internationaux.

L’option que nous avons choisie dans ce projet de loi tend à fournir un meilleur appui aux entreprises. Par exemple, vous avez voté hier la mise en place d’un service public d’accès au droit. Nous préconisons également la clarification des motifs de licenciement, mais nous ne souhaitons en aucun cas réduire les droits des salariés ni imposer la précarisation.

C’est pour ces raisons que je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très complète. Je ne savais pas que la situation de l’emploi était aussi bonne en France qu’en Allemagne ces dernières années. Je vous signale tout de même que nous avons appris aujourd’hui qu’il y avait en Allemagne 130 000 emplois non qualifiés non pourvus. J’aimerais que notre pays souffre de maux comparables…

Monsieur le rapporteur, le Premier ministre nous a dit tout à l’heure que l’opposition, dans cet hémicycle, dénaturait le projet de loi, mais, en réalité, nous souhaitons juste revenir au projet initial du Gouvernement, hormis pour les 35 heures.

J’observe que le Sénat n’est entendu ni sur le travail de nuit, ni sur le travail dominical, puisque vous avez refusé toute évolution, par exemple, pour la prestigieuse avenue des Champs-Élysées, ni sur des mesures du type de celle que je viens de proposer.

J’ai le regret de constater que la social-démocratie, même en France, a du mal à progresser. Ne parlons pas du libéralisme…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur Dominati, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit s’agissant de la comparaison avec l’Allemagne.

Je le répète, et j’y insiste, avec les « mini-jobs » à l’allemande, il suffit de travailler une heure par semaine pour sortir des chiffres du chômage, ce qui n’est pas le cas dans notre pays. En effet, notre choix a été de lutter contre le temps partiel subi, et l’accord national interprofessionnel de 2013 a imposé un plancher de 24 heures.

Il faut aussi comparer, par exemple, le taux de précarité. Si mon homologue allemande est actuellement en train de revenir sur l’idée des « mini-jobs », cela montre que nous avons aussi nos arguments à faire valoir, dans le cadre de notre propre social-démocratie.

Nous n’avons pas emprunté des voies similaires, mais nous pouvons aussi nous inspirer de l’Allemagne, par exemple sur le plan « 500 000 formations », car nous sommes bien moins bons que d’autres pays européens en la matière. Ainsi, quand l’Allemagne forme deux demandeurs d’emploi sur dix, nous nous contentons d’un sur dix. Quelle est la problématique dans notre pays aujourd’hui ? Nous avons de 150 000 à 250 000 offres d’emploi non pourvues, en raison d’un manque de qualification dans 95 % des cas.

C’est pourquoi nous avons mis en œuvre le plan que je viens de citer. La qualification est un investissement productif, car elle améliore la compétitivité de notre économie.

Il y a une autre différence de taille avec l’Allemagne : nous avons la chance, car c’en est bien une, de bénéficier d’une forte croissance démographique. Tous les ans, nous avons 700 000 départs en retraite pour 850 000 entrées sur le marché du travail. Pour l’économie française, le défi est donc de créer au minimum 150 000 emplois par an pour que le chômage n’augmente pas.

En Allemagne, en revanche, il y a environ 700 000 départs en retraite pour 400 000 entrées sur le marché du travail. Vous le voyez, l’équation…

M. Philippe Dominati. Si l’exemple allemand ne vous convient pas, prenez l’exemple suédois ou autrichien !

Ouvrez les yeux ! (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Marc Daunis. On n’interrompt pas un ministre !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le sénateur, je ne suis ni obtuse ni animée par l’idéologie. Oui, nous devons apprendre de l’Allemagne en matière de formation professionnelle ; oui, nous devons apprendre de l’Allemagne en matière d’apprentissage, et je suis d’ailleurs allée visiter des centres d’apprentissage ; oui, nos organisations patronales, aussi, doivent apprendre des organisations patronales allemandes, qui s’investissent beaucoup sur la question de l’apprentissage ; oui, les organisations syndicales françaises doivent aussi apprendre de leurs homologues allemandes.

Si nous voulons développer, à travers l’article 2 notamment, le dialogue social au niveau de l’entreprise, c’est que nous pensons que le passage d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis nous éviterait d’avoir à réagir au dernier moment, ce qui nous a fait perdre des emplois dans l’industrie depuis le deuxième trimestre de 2001.

Monsieur le sénateur, je le répète, lorsque vous faites des comparaisons, il faut tout prendre en compte, c’est-à-dire aussi la qualité de la formation et le taux de précarité. Il faut dire que l’assurance chômage dans notre pays a joué un vrai rôle d’amortisseur social au moment de la crise de 2008, mais il faut reconnaître également que nous avons fait le choix de la flexibilité externe par les licenciements en 2008.

Aussi, je vous ai proposé l’article 11 sur les accords pour le développement de l’emploi, qui sont destinés à créer les conditions pour se mettre d’accord, pendant un temps à durée déterminée, afin d’éviter les suppressions d’emplois par la suite.

Oui, nous pouvons apprendre de nos voisins, mais nous ne souhaitons pas plaquer un modèle extérieur sur le nôtre, non pas en raison de spécificités que nous voudrions garder à tout prix, mais parce que notre modèle a aussi des atouts, qu’il faut savoir conserver. Nous devons nous adapter, faute de quoi notre modèle social disparaîtra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite intervenir par rapport à l’interprétation qu’a faite notre collègue Philippe Dominati de l’avis défavorable qui a été donné par M. le rapporteur.

Comme M. Gabouty l’a rappelé, la France a signé la convention n° 158 de l’OIT en 1989. Les pays qui ont adapté leur marché du travail dans le sens que vous nous proposez ont préalablement dénoncé cette convention. En ce qui nous concerne, depuis 1989, aucun Président de la République, aucun gouvernement n’a émis le souhait de le faire. Nous sommes donc liés par cette convention, qui nous empêche d’adopter votre amendement.

Vous pourriez à la rigueur demander à un des candidats Les Républicains à l’élection présidentielle de la dénoncer… (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Dominati, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Dominati. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 730, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.

« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous souhaitons compléter l’article L. 1233-2 du code du travail, qui précise que le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Je profite du temps qui m’est accordé pour dire à notre collègue Nicole Bricq que je l’invite à venir en Isère pour rencontrer les salariés, comme je le fais régulièrement. (Mme Nicole Bricq montre des signes d’exaspération.) Je vous l’assure, il y a de très belles entreprises high-tech, comme les gens « branchés », à la mode, les appellent, mais celles-ci vivent quand même sous perfusion de subventions publiques, qu’elles proviennent de l’État, de la région, du département, de l’intercommunalité, voire de l’Europe.

Il y a sans doute un grand nombre de salariés, aussi, dans ces entreprises, mais il y a aussi beaucoup de plans de départs prétendument volontaires et bien des incertitudes sur le maintien de leurs activités, bien qu’elles vivent, je le répète, sous perfusion de subventions publiques.

À côté de ce secteur, il y a l’industrie traditionnelle. Dans mon département, l’Isère, ces activités faisaient sens. Savez-vous qu’Aristide Bergès, un ingénieur, a inventé la houille blanche ? Il se trouve que j’ai la chance de bien connaître ce procédé, car c’est dans ma commune qu’habitait cet inventeur, qui a déposé un brevet.

Schématiquement, la houille blanche, c’est la force de l’eau qui fait turbiner les machines. Dans nos entreprises, notamment les papeteries, le procédé était très présent. Dans la vallée de l’Isère, où je vis, il y avait, au pied de chaque colline, une entreprise qui fonctionnait grâce à ce turbinage inventé par Aristide Bergès. Si M. Savin était là, il pourrait parler de l’industrie traditionnelle des papeteries, puisque, sur sa commune, Domène, les usines ont fermé les unes après les autres.

Il n’y a plus d’industrie traditionnelle dans ma vallée, qu’il s’agisse de la papeterie, de la chimie ou de l’aluminium. Cette région a été saccagée en termes d’emploi, car, les unes après les autres, les entreprises ont fermé et ces salariés n’ont pas été embauchés par les entreprises high-tech, madame Bricq !

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie David. C’est pour cette raison qu’il faut aussi les soutenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Dans votre exposé des motifs, certains arguments peuvent être recevables, mais vous faites quand même preuve d’une grande méconnaissance des réalités de l’entreprise.

Mme Évelyne Didier. Vous, c’est la méconnaissance des réalités des salariés !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Vous parlez d’une entreprise qui a eu des résultats positifs deux années de suite, mais tout dépend de l’ampleur des résultats. S’ils sont juste au-dessus de la barre, ils peuvent très bien plonger la troisième année si l’entreprise perd des marchés ou en cas d’événement conjoncturel.

La commission est bien sûr défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je comprends bien évidemment cet amendement, mais la jurisprudence, fort heureusement, sanctionne déjà les entreprises procédant à des licenciements afin d’optimiser leurs cours de bourse ou seulement augmenter leurs profits. Je le dis haut et fort, ces deux motifs de licenciement ne constituent pas des causes réelles et sérieuses, et sont donc rejetés par les tribunaux. Comme je reçois tous les mois le rappel des condamnations des tribunaux sur ce type de motif, je puis vous dire qu’elles sont nombreuses.

La sauvegarde de la compétitivité, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, obéit à des critères précis, tout comme les difficultés économiques. Je ne souhaite pas que l’on fasse une liste exhaustive, mais je vous rassure, la jurisprudence montre que la justice reste vigilante.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 730.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 735, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix salariés » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs salariés » ;

2° À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Dans la législation actuelle, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE, lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail, quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix, dans la durée d’un mois.

Cependant, dans de nombreux cas, les entreprises contournent cette obligation. Elles jouent par exemple sur la durée de trente jours consécutifs, ou contraignent les salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat de travail, ce qui conduit à leur licenciement.

Pourtant, le PSE représente souvent l’unique possibilité pour les salariés de retrouver un emploi à la suite d’un licenciement économique.

Notre amendement vise donc à remplacer la mention « dix salariés » par la mention « plusieurs salariés ». Ainsi, il sera beaucoup plus difficile de déguiser un licenciement économique de plus de dix salariés en le fractionnant en plusieurs licenciements de différents types et en l’étalant sur la durée.

Il est de la responsabilité du législateur de s’assurer du respect de l’esprit de la loi, qui plus est quand celle-ci offre aux salariés une seule et unique possibilité de ne pas se retrouver dans des situations dramatiques, comme c’est très souvent le cas lors d’un licenciement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cet amendement est contraire à la directive européenne du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) et à notre cadre juridique relatif aux plans de sauvegarde de l’emploi.

En effet, il vise à supprimer le plancher de dix salariés afin d’imposer la procédure de licenciement collectif à l’employeur, mais l’article 1^er de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 dispose qu’un licenciement économique doit concerner au moins dix personnes sur une période de trente jours dans les entreprises employant entre vingt et cent personnes.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’objectif que vous visez, monsieur le sénateur, est certes légitime, mais votre amendement est déjà satisfait par le code du travail, qui s’attache à éviter les contournements du seuil de dix salariés, dans l’hypothèse, par exemple, où l’employeur licencie plusieurs fois moins de dix salariés par mois.

Ainsi, la loi prévoit que les règles du licenciement collectif s’appliquent au-delà de dix-huit licenciements économiques sur une année civile, et au-delà de dix licenciements sur une période de trois mois consécutifs.

Cette règle s’applique aux licenciements consécutifs à un refus de modification du contrat de travail, cas que vous avez visé dans votre amendement, ou à un autre motif économique.

C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 735.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson et Laménie, Mme Lopez et MM. Magras, Masclet, Morisset, Pellevat et Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il s’agit de limiter le préavis à une durée raisonnable de trois mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Le code du travail autorise les partenaires sociaux à fixer la durée du préavis, qui ne peut pas être inférieur à deux mois quand un salarié a plus de deux ans d’ancienneté et à un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté.

Je pense qu’il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée adéquate du préavis. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. En cas de licenciement, l’obligation de respecter un préavis s’impose bien sûr à l’employeur. Il s’agit d’une mesure protectrice pour le salarié, afin de lui éviter de se retrouver directement au chômage.

La loi fixe aujourd’hui une durée minimale d’un ou de deux mois selon l’ancienneté, mais une durée plus longue peut être instituée par un accord collectif – c’est pour cette raison que le rapporteur a déclaré qu’il préférait laisser les partenaires sociaux en décider – ou par le contrat de travail.

En pratique, certaines branches utilisent cette possibilité, notamment lorsqu’il s’agit de cadres.

Vous souhaitez fixer une durée maximale de trois mois. Je ne suis pas favorable à cette proposition, qui serait préjudiciable aux salariés concernés aujourd’hui par une durée plus longue. En outre, il est assez insécurisant pour les employeurs de fixer dans la loi une durée unique maximale de préavis trop courte, car un juge pourrait la déclarer non conforme à la convention n° 158 de l’OIT, que la France a ratifiée, et condamner l’employeur à ce titre.

Laissons donc les partenaires sociaux adapter les durées aux situations, en conformité avec l’esprit de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Jusqu’à présent, ainsi que vous l’avez indiqué, la durée du préavis est fixée en fonction de la carrière antérieure des salariés licenciés. Cela n’est pas forcément la meilleure mesure, car elle ne correspond pas nécessairement aux besoins.

Je prends l’exemple de ce qui s’est passé en Suède pour Sony-Ericsson. Lorsque l’entreprise a décidé de ne plus produire de téléphones et a fermé, la durée du préavis des salariés a été calculée en fonction du temps nécessaire pour les former afin d’intégrer un autre poste dans une autre entreprise.

La Suède est un exemple intéressant, car elle connaît déjà tout ce que nous sommes en train de voter en termes d’accords collectifs. C’est le moyen d’entendre une vérité, de la part des employeurs comme des salariés.

En France, j’ai discuté je ne sais combien de fois avec Philippe Varin et Carlos Tavares pour essayer de sauver le site de Rennes, et, à chaque fois, je n’ai rencontré que de l’opacité.

Chez Sony-Ericsson, un an avant que ne s’arrête la production, les syndicats et les employeurs s’étaient déjà retrouvés autour d’une table pour imaginer ensemble les solutions de reclassement, avec une étude sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, y compris vers des emplois publics, pour que chacun ait les meilleures chances de trouver une porte de sortie. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit, puisque 95 % des salariés licenciés sous cette forme ont retrouvé un emploi, avec une rémunération au moins égale à celle qu’ils touchaient auparavant, ce qui est déterminant dans pareil cas.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 729, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-7-… – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Au moment des débats en loi de finances autour du crédit d’impôt recherche, le CIR, et du crédit d’impôt pour la compétitivité l’emploi, le CICE, nous avions présenté plusieurs propositions, que nous voulons renouveler ici.

Pour rappel, le CICE a représenté en 2015 une créance fiscale de plus de 7,7 milliards d’euros, pour atteindre les 20 milliards d’euros depuis sa création.

Quant au CIR, son montant dépasse les 5 milliards d’euros en 2015, avec des résultats sur l’emploi scientifique bien atones, s’agissant notamment de l’embauche de jeunes docteurs.

En toute logique, donc, notre amendement a pour objet de prévoir le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, notamment en cas de licenciement économique boursier, même s’il semble, d’après ce que l’on nous dit, que de telles pratiques n’existent plus. Permettez-nous d’en douter…

L’entreprise se verra alors condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois.

Par ailleurs, l’entreprise perdra, le cas échéant, le bénéfice ou la possibilité de bénéficier du CIR et du CICE. Enfin, le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant dont aura bénéficié l’entreprise au titre de ces dispositifs fiscaux.

Voilà à quoi pourrait ressembler une vraie politique du donnant-donnant !

Je vous rappelle que seules seize branches sur les cinquante principales ont pour l’heure signé des accords dans la foulée du pacte de responsabilité, qui englobe le CICE, et trois seulement prévoient des créations nettes d’emplois.

Aussi, je vous encourage à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cet amendement reprend une partie de l’amendement n° 725, que nous venons de rejeter à l’article 30. Il tend à instituer le régime de la double, triple, voire quadruple peine pour l’entreprise.

Je pense que c’est totalement disproportionné. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je partage comme vous, madame Cohen, la volonté de sanctionner les comportements abusifs des employeurs. La loi le permet, mais cela n’est pas le rôle du CICE !

Comme M. Watrin l’a dit tout à l’heure, pour éviter des licenciements, il faut être en mesure d’investir, or le CICE sert justement à encourager l’investissement dans la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement.

Vous citez le bilan que nous avons fait dans le cadre du comité de suivi des aides publiques aux entreprises. Des engagements ont été pris. Le problème, c’est que toutes les branches professionnelles ne disposent pas d’un observatoire de branche. La difficulté a donc consisté à mettre en place des outils d’évaluation. C’est ce que j’ai demandé, avec le Premier ministre et Michel Sapin, aux cinquante plus grandes branches lorsque nous les avons réunies. Lors du prochain comité, je pense qu’elles seront plus nombreuses que les seize que vous avez citées et qu’elles rendront compte de la mise en œuvre des engagements pris en matière d’apprentissage, de maintien dans l’emploi ou de contrats de génération.

En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est bien sûr légitime que l’employeur rembourse par exemple d’éventuelles indemnités de chômage, mais il y est déjà tenu. Encore heureux ! Ces mécanismes existent, mais je crois qu’il ne faut pas confondre les outils.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. M. le rapporteur juge, c’est là son appréciation, que la disposition que vise à introduire notre amendement constituerait une quadruple peine pour les entreprises. Il fait preuve d’une grande sévérité. Je ne l’ai pas entendu être aussi déterminé quand il s’agit de défendre les salariés. Nous ne devons pas vivre dans le même monde,…

Mme Sophie Primas. C’est sûr !

Mme Laurence Cohen. …parce que, lorsque j’entends notre rapporteur ou, sur certaines questions, Mme la ministre expliquer que tout est prévu, que des engagements sont pris et qu’ils sont tenus, que les entreprises remboursent les aides publiques, il semblerait que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes. On se demande bien à quoi va servir cette loi ! Si tout va bien et si tout est déjà fait, pourquoi s’arc-bouter sur un projet de loi qui pousse une majorité de gens dans la rue,…

Mme Élisabeth Lamure. Quelle majorité ?

Mme Laurence Cohen. … qu’il s’agisse des syndicats ou des organisations de jeunesse, pour manifester leur opposition ? Et quand on fait une proposition, on nous répond soit qu’on n’a pas le bilan, soit qu’on n’a pas les bons éléments, soit qu’on n’a pas ceci, soit qu’on n’a pas cela ! Vraiment, nous ne vivons pas dans le même monde.

Je maintiens cet amendement parce que nous n’avons pas la même appréciation des réalités de l’entreprise et des salariés. Vous persévérez dans la sécurisation des entreprises, alors même qu’à côté des entreprises vertueuses – qu’il n’est pas question de pénaliser, nous l’avons dit cinquante fois –, d’autres ne jouent pas le jeu. Tout le monde le sait pertinemment, donc arrêtons ce jeu hypocrite !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Ne caricaturons pas les débats. Je n’ai pas dit que les entreprises remboursaient les aides publiques. Ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus.

Quand une proposition, quel que soit le bord politique dont elle provient, est contraire à une convention de l’OIT, il est de ma responsabilité de vous le dire.

Ce matin, lors des débats autour du licenciement économique, nous avons beaucoup parlé de la question du contrôle du juge. J’ai précisé que ce contrôle s’appuie sur la réalité du droit existant. Ce n’est pas une interprétation de ma part, et il est légitime que, lorsque le droit prévoit déjà une disposition qu’un amendement tend à introduire, je le signale à ses auteurs, qu’ils se situent d’un côté ou de l’autre de cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Notre collègue Éric Bocquet, qui est très féru de chiffres, nous a indiqué que 1 643 entreprises de vingt-trois pays ont distribué 51 % de leurs bénéfices aux actionnaires en 2015, contre 46 % en 2013. Pour les entreprises, ça continue à aller bien, et pour les actionnaires, ça va encore mieux ! En effet, nous ne vivons pas dans le même monde.

Madame la ministre, nous ne nions pas que le droit existe ni qu’il soit conforme à ce que vous en dites, mais malheureusement, certaines entreprises commettent des abus. Certaines ne sont pas dans ce cas, et heureusement. Tout le monde n’est pas voyou, mais il y a des voyous un peu partout, y compris parmi les entrepreneurs.

Nous vous proposons que ces entrepreneurs voyous, au même titre que les syndicalistes que vous ne voulez pas amnistier quand ils sont voyous, ne soient pas passibles d’allégement de leur peine. S’ils ont commis des irrégularités, ils doivent être mis devant leurs responsabilités.

Vous nous dites que le juge peut déjà faire beaucoup de choses, notamment en matière de licenciements économiques. Pourtant, les chiffres qui vous sont communiqués chaque mois concernant les plans de sauvegarde et les licenciements montrent bien qu’il y a des abus, vous en convenez. La loi telle qu’elle existe aujourd’hui n’est pas suffisamment protectrice, or ce n’est que par la loi que nous pourrons lutter contre ces abus. Nous vous proposons donc de l’améliorer.

Dans ce texte qui doit prévoir de nouveaux droits et de nouvelles libertés, il me semble nécessaire d’encadrer davantage celles et ceux qui commettent des abus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 729.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 734, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l’entreprise ou, de l’unité économique et sociale ou du groupe.

« La validité du plan de sauvegarde de l’emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou l’unité économique et sociale ou le groupe.

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions concernant les licenciements économiques de plus de dix salariés afin de permettre au juge de statuer sur l’adéquation de ces derniers avec la situation économique de l’entreprise.

La législation actuelle propose un encadrement beaucoup trop approximatif de ces licenciements, ne permettant pas au juge de statuer sur le fond en prenant en compte tous les aspects pouvant justifier ou non les licenciements économiques.

Il est donc nécessaire de préciser qu’un plan de licenciement économique est acceptable seulement après que celui-ci a été présenté aux représentants du personnel. Par ailleurs, l’information et la consultation de ces derniers doivent revêtir un caractère « loyal et sincère » sous peine de nullité. Enfin, la réalité et le sérieux du motif économique doivent être appréciés au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale ou du groupe et non d’une de ses filiales.

Toutes ces mesures visent à encadrer les licenciements économiques et, ainsi, à empêcher les entreprises de contourner la législation au détriment des salariés, ce qu’elles font la plupart du temps pour augmenter leurs profits.

S’agissant d’une question aussi fondamentale que la perte de l’emploi dont les conséquences bouleversent en profondeur la vie des salariés et des territoires, il est de la responsabilité du législateur de mettre tout en œuvre pour que la loi soit respectée.

Il est donc nécessaire de mieux encadrer les licenciements économiques en permettant au juge d’analyser en profondeur les justifications de ces licenciements afin de garantir aux salariés menacés une réelle prise en compte de leur situation et le respect de leurs droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Les dispositions que cet amendement vise à introduire sont incompatibles avec l’article 30 tel qu’il résulte des travaux de la commission. Elles recoupent les dispositions proposées dans la deuxième moitié de l’amendement n° 725, que nous avons déjà rejeté.

J’ajoute que les dispositions proposées dans cet amendement ne tiennent pas compte des avancées de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, qui autorise un accord collectif majoritaire à définir le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Aujourd’hui, environ les deux tiers des PSE sont définis par accord collectif, et seulement un tiers unilatéralement par l’employeur. Les syndicats peuvent donc peser sur le contenu du PSE, notamment sur le volet reclassement.

Enfin, dernier point, depuis 2013, c’est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui valide ou homologue le PSE, sous le contrôle du juge administratif.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les dispositions que cet amendement vise à introduire remettraient en cause ce qui est au cœur de la réforme de 2013, décidée à la suite de l’adoption de l’ANI par les partenaires sociaux, à savoir la nullité de la procédure de licenciement en l’absence de décision administrative de validation ou d’homologation du PSE ou en cas d’insuffisance du PSE.

En outre, un des volets du contrôle exercé par la DIRECCTE depuis la réforme de 2013 porte sur le respect des consultations des instances représentatives du personnel, les IRP, et répond ainsi à votre préoccupation, tout à fait légitime, et partagée par le Gouvernement, relative à la loyauté de ces consultations.

Toutes ces réformes ont permis de faire chuter drastiquement le taux de recours contentieux sur les PSE. De 20 % à 30 % avant la loi, celui-ci est descendu à 6 % en 2015.

Votre amendement tend à revenir sur les choix qui ont été effectués par le Gouvernement et par les partenaires sociaux en 2013. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à son endroit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 734.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 731, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. La loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture d’un contrat de travail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours plus difficile pour les salariés.

Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir subi une rupture abusive de leur contrat de travail de saisir le juge plus facilement.

Cela est d’autant plus impératif que, dans un contexte de chômage massif et de licenciements économiques fort nombreux, toutes ces mesures de restriction de l’accès au juge risquent d’éroder un peu plus la capacité des salariés et de leurs défenseurs à contester les décisions patronales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cette proposition est totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées à l’article 30. Je ne comprends pas qu’on puisse s’interroger pendant cinq ans pour savoir si l’on va contester une rupture de contrat, même s’il s’agit d’un contrat de travail.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a baissé de cinq ans à deux ans le délai de prescription. La commission n’est pas favorable à une remise en cause de cette disposition qui serait par ailleurs source d’instabilité législative.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. C’est en effet un équilibre délicat qui a été trouvé au moment de la discussion de la loi de 2013 dans le cadre de l’ANI datant de la même année.

Concrètement, les salariés qui prennent la décision, forcément très lourde, d’intenter un contentieux le font dans les premiers mois qui suivent le licenciement. Porter à cinq ans le délai de prescription ne les sécuriserait pas davantage.

Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent que notre droit est très favorable envers les salariés. Bien qu’il soit impropre de parler de droit « favorable » au salarié, puisque, en l’espèce, il est question du délai de prescription pour intenter un contentieux en cas de licenciement, il reste que, dans de nombreux pays européens, ce délai n’est que de quelques mois.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement n’entend pas revenir sur l’équilibre délicat qui a été trouvé dans l’ANI de 2013. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 731.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 30 bis A (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235-1, les mots : «, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 1235-3 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut dépasser :

« 1° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à deux ans : trois mois de salaire ;

« 2° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins deux ans et de moins de cinq ans : six mois de salaire ;

« 3° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins cinq ans et de moins de dix ans : neuf mois de salaire ;

« 4° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins dix ans et de moins de vingt ans : douze mois de salaire ;

« 5° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins vingt ans : quinze mois de salaire.

« L’indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

« Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximum prévus au présent article. » ;

3° Après l’article L. 1235-3, sont insérés deux articles L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451-1, le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l’article L. 1235-3.

« Art. L. 1235-3-2. – L’article L. 1235-3 ne s’applique pas lorsque le juge constate la nullité du licenciement, dans les cas prévus par la loi ou en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité caractérisée par la violation d’une liberté fondamentale. » ;

4° L’article L. 1235-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4 » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

5° Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

6° L’article L. 1235-12 est complété par les mots : « dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3 » ;

7° À l’article L. 1235-13, les mots : « qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire » sont remplacés par les mots : « calculée en fonction du préjudice subi dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3 » ;

8° L’article L. 1235-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-14. – Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement, prévues à l’article L. 1235-11.

« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3. » ;

9° À l’article L. 1235-15, les mots : « qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut » sont remplacés par les mots : « calculée en fonction du préjudice subi dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 1226-15 du même code, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 57 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 866 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L’amendement n° 895 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

L’amendement n° 955 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 57.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article, introduit par la commission des affaires sociales, tend encore une fois, malgré la censure du Conseil constitutionnel, à plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition ne peut que conduire à encourager la multiplication de ces licenciements, les employeurs pouvant même provisionner dans cette perspective.

Comme lors des débats sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, nous entendons à loisir que cette mesure aurait pour objectif de « faciliter les embauches », car l’absence de plafond pour les indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes serait préjudiciable pour l’emploi, certains employeurs hésitant à recruter.

Cependant, cet argument est aujourd’hui remis en cause. Aucune étude, notamment aucune statistique, ne permet d’étayer le fait qu’une entreprise n’embaucherait pas par crainte de se retrouver devant le tribunal des prud’hommes.

Pis, certains analystes libéraux font aujourd’hui la démonstration qu’au-delà de l’effet d’annonce, il y a un risque d’effet rebond. Ils soulignent que plafonner ces indemnités, c’est dénier aux juges leur pouvoir souverain d’appréciation en les enfermant dans un cadre trop rigide. Or cela est d’autant plus incompréhensible que les conseillers prud’homaux ne condamnent pas souvent les employeurs à verser des sommes extravagantes. Il pourrait être également à craindre que la sanction, puisque plafonnée et prévisible, devienne un peu plus systématique, d’autant plus que le recours aux prud’hommes est stable depuis la fin des années 1970.

Cette disposition ne favorisera pas non plus l’emploi. Au contraire, elle constitue une invitation à ne pas respecter la loi, car c’est de cela qu’il s’agit. Un employeur va pouvoir prendre le risque de licencier « abusivement », puisqu’il sait combien cela va lui coûter. Bref, il s’agit de payer pour ignorer la loi.

Nous proposons donc de remédier à ces difficultés par cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 866.

M. Jean Desessard. La première version du présent projet de loi prévoyait le plafonnement des indemnités prud’homales dans l’hypothèse où un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement signifie que, lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à lui verser une somme déterminée à l’avance.

Facteur de nombreuses inquiétudes, ce dispositif avait été rejeté en bloc par l’ensemble des syndicats représentatifs des salariés, notamment par les syndicats dits « réformateurs », bien que ce terme fasse polémique… Le Gouvernement, à l’issue de ce dialogue social enfin mené, avait supprimé cette disposition.

Pourtant, notre commission des affaires sociales a réintroduit ce dispositif et nous le regrettons.

Tout d’abord, force est de constater que le droit positif prévoit des sommes minimales qui présentent l’avantage d’être dissuasives. La crainte de la sanction assure, d’une part, un certain respect de la procédure de licenciement et, d’autre part, un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ensuite, le dispositif, tel qu’il a été réintroduit, porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice et au pouvoir d’appréciation du juge. De la même manière, il devient désormais possible de provisionner un licenciement.

Enfin, le plafonnement des indemnités prud’homales entraîne un risque nouveau : si l’enjeu du litige est trop faible, alors il est probable que le juge ne soit pas saisi, bien qu’une faute ait été commise par l’employeur. Autrement dit, le risque est grand que le principe de l’accès au juge ne soit mis à mal.

C’est pourquoi nous demandons la suppression du plafonnement des indemnités prud’homales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 895 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique aux deux amendements précédents qui ont été très bien défendus par Mme Gonthier-Maurin et M. Jean Desessard. Vu que le Gouvernement présente également le même amendement de suppression, je ne serai pas plus longue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 955.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif à l’encadrement des barèmes prud’homaux que le Gouvernement a souhaité ne pas retenir dans le texte, à la suite de la concertation menée au printemps avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales et les organisations de jeunesse. Revenir sur ce point serait ignorer ce compromis auquel le Gouvernement tient particulièrement.

Dès 2013, nous avons mis en place, avec les partenaires sociaux, un barème pour la conciliation, afin de donner de la visibilité à la fois aux salariés et aux chefs d’entreprise et de favoriser la conciliation. En 2015, nous sommes allés plus loin. Dans la loi pour la croissance et l’activité, nous avons réformé la procédure pour la rendre plus rapide et plus efficace. Nous avons ainsi décidé de mettre en œuvre un barème indicatif. Il s’agissait d’une mesure importante, parce qu’il y a en effet dans notre pays une réticence, réelle ou ressentie, à embaucher en CDI.

Le barème indicatif, qui ne s’applique pas, bien sûr, aux cas de harcèlement ou de discrimination, est une réponse à cette problématique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Les termes du débat sur cet article sont bien connus, puisque l’on en parle maintenant depuis quelques mois. Le Gouvernement a souhaité intégrer un barème, tout d’abord dans le cadre du projet de loi Macron, puis dans le présent projet de loi. Il a ensuite été retiré, mais il reste un barème indicatif.

Nous sommes favorables à cet encadrement que le Sénat avait d’ailleurs proposé il y a un an. C’est un signe adressé aux entreprises en termes de risques. En réalité, cette disposition se traduira par une forme de mutualisation du risque, certains payant un peu plus et d’autres un peu moins.

Comme l’a fait Mme la ministre, je voudrais rappeler que ce dispositif ne s’applique pas lorsque le juge constate la nullité du licenciement dans les cas prévus par la loi ou en cas de faute particulièrement grave de l’employeur, caractérisée par la violation d’une liberté fondamentale, comme le harcèlement ou les discriminations en tout genre.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler nos débats au Sénat à propos de la loi pour la croissance et l’activité. Le débat nous avait permis d’affiner une disposition qui, d’un corridor, était devenue un plancher, puis un plafond… Mais en voulant trop bien faire, nous avons introduit une inégalité de traitement en fonction de la taille de l’entreprise, disposition que le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer. C’est dommage, parce que la mesure était finalement acceptable.

Le groupe socialiste républicain votera cet amendement, marquant ainsi son opposition à la rédaction de la majorité sénatoriale, qui a rétabli bêtement et méchamment le plafonnement. Or la politique consiste à tenir compte de ceux qui ne sont pas d’accord. Quiconque se trouve en responsabilité est confronté à cette nécessité du compromis. Pendant quinze jours, c’est l’honneur du Gouvernement que d’avoir cherché un compromis de manière intensive. Cela a apporté un apaisement, fût-il provisoire. Or vous faites comme si cela n’avait pas eu lieu, comme si le débat n’avait pas eu lieu à l’Assemblée nationale. C’est dommage ! Nous voterons contre cette version sénatoriale.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os57, 866, 895 rectifié et 955.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l’adoption

152

Contre

186

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 740, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ;

b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Autorisation de l’inspection du travail

« Art. L. 1233-7-1. – Tout licenciement pour motif économique est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.

« Art. L. 1233-7-2. – La demande d’autorisation de licenciements dits “boursiers”, envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.

« Art. L. 1233-7-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Le premier alinéa de l’article L. 1233-15 est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;

b) L’intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l’inspection du travail » ;

c) L’article L. 1233-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-19. – L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour -motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d’autorisation à l’inspection du travail. » ;

d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-20-… – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. » ;

3° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1233-39 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-39. – L’employeur qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

« La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de l’autorisation de l’inspection du travail. » ;

b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-40. – Le délai mentionné à l’article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :

« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

« Art. L. 1233-41. – Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l’article L. 1233-40. » ;

c) L’intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l’inspection du travail » ;

d) L’article L. 1233-46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-46. – L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d’autorisation à l’inspection du travail.

« Lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d’autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

« La demande d’autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l’article L. 1233-51, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;

f) À la première phrase de l’article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l’article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation » ;

g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-54. – L’inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d’un délai courant à compter de la date de demande d’autorisation de licenciement.

« Art. L. 1233-55. – Le délai mentionné à l’article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :

« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.

« Lorsqu’il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l’article L. 1233-30, augmenté de sept jours.

« Le délai dont dispose l’inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l’enquête le rendent nécessaire. » ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Par cet amendement, nous formulons une proposition pour lutter contre les licenciements boursiers. Nous en avons fourni de nombreux exemples et c’est un problème auquel il faut s’attaquer.

Lorsque, deux mois seulement après le rachat des activités énergie d’Alstom, le conglomérat américain General Electric se permet de supprimer 6 500 emplois en Europe dont 765 en France, nous ne pouvons qu’alerter sur cette situation. Il n’est pas possible de continuer à laisser les grands groupes organiser tranquillement des licenciements boursiers, c’est un non-sens social, bien sûr, mais aussi économique, qui porte atteinte aux intérêts vitaux de notre pays.

À travers cet exemple, nous rappelons qu’il est important de lutter contre les licenciements boursiers. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour tout licenciement économique potentiellement abusif, c’est-à-dire, comme cela est précisé dans le texte de l’amendement, lorsqu’il y a un « doute manifeste » sur le motif réel du licenciement, et cela par la saisine de l’inspection du travail sur l’initiative des salariés, de leurs syndicats ou des institutions représentatives du personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Les dispositions que cet amendement vise à introduire écrasent l’article 30 bis A pour remplacer le plafonnement des indemnités prud’homales par des dispositions que nous avons déjà rejetées lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il s’agit notamment de rétablir l’autorisation administrative pour les licenciements économiques, qui a été supprimée en 1986.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la suppression de l’autorisation administrative de licenciement date de 1986. À mon grand étonnement, j’ai d’ailleurs appris récemment que cette autorisation était presque systématiquement accordée.

Vous posez la question du rôle de l’administration. Celui-ci a été clairement affirmé à travers le mécanisme d’homologation des PSE, qui permet à l’administration du travail d’apprécier la pertinence des mesures d’accompagnement envisagées par l’employeur dans des délais brefs et lui donne la capacité de suspendre le plan si elle l’estime insuffisant. Les partenaires sociaux ont reconnu que le bilan de la réforme des PSE introduite par la loi de 2013 était positif. Il ne me semble donc pas utile de revenir au passé et de réintroduire cette autorisation administrative qui n’avait d’ailleurs en rien endigué la montée du chômage avant 1987.

Par ailleurs, je rappelle que le licenciement boursier n’est pas une cause admise de licenciement. Je crois en effet qu’il est important de rappeler qu’il peut être condamné par les tribunaux. Sans doute l’est-il souvent bien longtemps après, comme dans le cas de cette entreprise, évoquée hier, qui faisait, me semble-t-il, des teintures en Inde et qui a été condamnée cette année alors que l’affaire date de 2005, donc bien avant la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 740.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 741, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail sont abrogés.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Le présent amendement vise à supprimer le référentiel indicatif inscrit dans la loi Macron.

En effet, la loi du 14 juin 2013 a introduit un barème pour la phase de conciliation, lors de laquelle les parties peuvent mettre fin au litige moyennant une contrepartie forfaitisée d’un montant très faible. Les organisations syndicales avaient cantonné l’utilisation du barème à la phase de conciliation, mais la loi du 6 août 2015 l’a étendue à la phase de jugement.

Par ce référentiel indicatif, qui pourrait s’imposer par l’usage, les juridictions prud’homales sont dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions. En effet, le forfait ne permet pas la réparation du préjudice dans sa totalité, ce dernier ne pouvant être évalué par le juge qu’au cas par cas.

Ce référentiel a aussi pour conséquence de décourager les parties, notamment les salariés. Lorsque les procédures sont longues et éprouvantes, un salarié contraint financièrement a la tentation, il faut le comprendre, d’accepter une indemnisation, même faible, plutôt que de faire valoir ses droits. Ainsi, l’employeur s’acquitte d’une somme qui, pour lui, est dérisoire, et qu’il peut, grâce au barème, provisionner à l’avance, tandis que le salarié accepte une solution qui ne lui est pas favorable.

Surtout, vous envoyez là un message fort aux employeurs : ils pourront anticiper ce qu’il leur en coûtera s’ils ne respectent pas le code du travail, en cas de licenciement abusif d’un salarié, et provisionner la dépense. Ainsi, le coût du licenciement sera intégré comme un élément ordinaire des coûts à prévoir dans l’équilibre financier. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Les dispositions que cet amendement vise à supprimer ont été adoptées il y a un an dans le cadre de la loi Macron, avec l’accord du Sénat. Elles permettent de rendre plus prévisibles les conséquences financières d’un licenciement.

En pratique, entre le plafond et le référentiel, les avocats de l’une des parties plaideront par rapport au barème. Je rappelle que le plafond que la commission a adopté dans ce texte est d’un montant supérieur au référentiel. Si, demain, il n’y a pas de plafond, on se rapportera à un référentiel d’un montant inférieur. J’imagine bien les plaidoiries qui s’engageront alors.

Les deux dispositifs sont donc relativement proches. Si jamais le plafonnement des indemnités n’était pas retenu, nous préférerions en rester à la disposition en vigueur.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous voulez supprimer le référentiel indicatif, au motif qu’il serait contraire à l’intérêt des salariés. Mais non, ce n’est pas le cas ! Il est important de le rappeler, le référentiel indicatif participe d’ailleurs d’un mouvement général qui touche actuellement la justice. En effet, la justice a de plus de plus de référentiels ; c’est le cas pour les pensions alimentaires, les préjudices corporels, la réparation du préjudice subi par les victimes de l’amiante ou d’autres questions particulièrement sensibles.

Si l’on analyse les décisions judiciaires, on voit que se pose un problème d’égalité de traitement des salariés. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pourquoi le référentiel est-il important ?

Il permet à la fois aux employeurs d’avoir une certaine prévisibilité et aux salariés de bénéficier d’une égalité de traitement. Aussi, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur, que le référentiel indicatif sera plus bas que le plafonnement que vous proposez. Le décret sera élaboré dans les prochaines semaines en concertation avec les partenaires sociaux. Aujourd’hui, vous ne savez donc pas sur quoi se fondera le référentiel indicatif. Il devra tenir compte de plusieurs critères : l’ancienneté du salarié, son âge et sa situation par rapport à l’emploi. En effet, il est plus difficile de retrouver un emploi à cinquante ans qu’à vingt-cinq ans.

Il s’agira d’un référentiel et non d’un barème obligatoire, et le juge restera libre de fixer une indemnité différente si la situation spécifique du salarié ou la façon dont est intervenu le licenciement le justifie.

Pourquoi parler d’égalité de traitement des salariés ?

Aujourd’hui, permettez-moi de vous le dire, la situation est différente selon le juge devant lequel se retrouve le salarié. Il existe des disparités territoriales très fortes et, surtout – c’est, selon moi, ce qu’il y a de plus choquant ! –, des disparités au niveau de l’indemnité.

Ainsi, pour une ancienneté de moins de deux ans, l’écart type par rapport à la moyenne de l’indemnité – en l’occurrence, quatre mois de salaire – est de trois mois. Un salarié reçoit en moyenne, au titre des indemnités, quatre mois de salaire, mais il a autant de chances d’obtenir un mois ou sept mois de salaire.

Fait encore plus choquant, d’après les données fournies par le Trésor, les plus privilégiés bénéficient d’indemnités plus élevées. On pourrait dire qu’il est normal qu’un salarié dont le revenu est plus élevé perçoive plus d’indemnités. Mais la disparité se mesure en termes de mois de salaire : un salarié gagnant 6 000 euros mensuels reçoit en moyenne une indemnité équivalant à 10,5 mois de salaire, alors qu’un salarié avec 2 000 euros mensuels ne reçoit que 8 mois de salaire. Voilà la réalité d’aujourd’hui !

Outre le fait qu’il s’agisse d’un outil de justice moderne, un référentiel indicatif permettra donc d’apporter plus d’égalité.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 741.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par M. Nougein, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 733, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1235-14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement reprend une disposition relative au remboursement des aides publiques que ma collègue Laurence Cohen a déjà évoquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 733.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30 bis A.

(L’article 30 bis A est adopté.)

Article 30 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 30 bis B (nouveau)

Après le chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Modulation dans le temps

« Art. L. 1462-2. – Le juge peut moduler dans le temps tout ou partie des effets de ses décisions en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.

Mme Élisabeth Lamure. Je souhaite remercier nos collègues de la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement de Mme Billon relatif à la modulation dans le temps des décisions du juge judiciaire.

Cette disposition constitue une avancée importante, car le code du travail va – enfin ! – inciter le juge à s’interroger sur les conséquences économiques et financières de ses décisions, qui pèsent sur les entreprises. Il pourra ainsi plus facilement décider de limiter la rétroactivité de ses décisions lorsqu’elles déstabilisent une entreprise ou un secteur.

On se souvient de l’annulation de la convention Syntec relative au forfait jours.

L’article 30 bis B est très important, car il consacre un nouvel outil de prévention de l’insécurité juridique.

Compte tenu de l’importance de cette disposition, qui sera certainement utile aux juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, je veux demander à Mme la ministre si nous pourrons avoir le soutien du Gouvernement pour garantir le maintien de celle-ci jusqu’à l’adoption du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le juge administratif a déjà cette possibilité ; le fait de l’étendre au juge judiciaire demande un travail technique. À ce stade, je ne puis donc prendre aucun engagement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30 bis B.

(L’article 30 bis B est adopté.)

Article 30 bis

(Non modifié)

L’article L. 1454-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous demandons la suppression de cet article concernant le conseil des prud’hommes, car il s’inscrit dans la continuité de la loi Macron.

Le code du travail autorise les conseillers rapporteurs à mettre les affaires en état d’être jugées. Cependant, il n’existe pas de clôture de la mise en état, et donc pas de délais fermés pour les échanges. En effet, en raison de la nature des affaires et des difficultés pour les salariés à apporter des preuves, les documents sont souvent déposés au dernier moment.

Avec la clôture de la mise en état, il faut bien comprendre que les demandeurs ont davantage à perdre pour leurs droits que l’efficacité et la rapidité de la justice n’ont à gagner.

Quand on sait que 10 % des salariés se présentent devant les prud’hommes sans l’aide d’un avocat ou d’une organisation syndicale, le risque est grand que ceux-ci souhaitent à tout prix mettre fin à une démarche déjà longue et acceptent cette procédure de mise en état. Tant pis si, au passage, le préjudice n’est pas intégralement indemnisé !

Les véritables causes des délais excessifs de la justice prud’homale tiennent à l’absence de moyens des juridictions prud’homales et aux manœuvres dilatoires utilisées fréquemment par les employeurs mis en cause, qui refusent de se présenter à la réunion du bureau de conciliation pour gagner du temps.

Nous refusons de priver les salariés de leurs droits de saisine du bureau de jugement et refusons, par conséquent, la clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cet article autorise le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, les conseillers rapporteurs qu’il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l’instruction d’un litige.

Il permettra d’améliorer à la marge le fonctionnement des conseils de prud’hommes, ce qui profitera aux employeurs comme aux salariés. L’allongement des procédures n’est pas forcément la meilleure des choses.

Cet article est plus précis que le décret d’application du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui prévoit des dispositions allant dans le même sens.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Depuis 2012, nous tentons de procéder à une réforme en profondeur de la justice prud’homale. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire des délais de jugement actuels, qui sont parfois de l’ordre de plusieurs années. Ils sont liés à une procédure souvent imparfaite.

Outre le fait que ces délais nous valent des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ils sont inacceptables tant pour les salariés, qui attendent pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, qu’une décision soit rendue pour voir leurs droits reconnus, que pour les employeurs.

Vous l’avez dit, la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit une réforme d’ampleur de la justice prud’homale. Comme l’a souligné M. le rapporteur, un décret a été publié le 20 mai 2016 et un élément complémentaire a été introduit dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir la clôture de l’instruction, que vous souhaitez supprimer.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à la suppression de cette mesure, car celle-ci donnera aux conseillers prud’homaux un outil pour procéder à la mise en état de l’affaire de manière diligente. L’ordonnance de clôture permettra en effet de mettre fin à l’échange de pièces et de conclusions aussitôt que le conseil de prud’hommes s’estimera en possession de tous les éléments permettant de bien juger.

D’ailleurs, je rappelle que la clôture de l’instruction a lieu lorsque les conseillers représentant à la fois les salariés et les employeurs se sont mis d’accord ; c’est un point essentiel de la procédure. Elle évitera aussi les manœuvres dilatoires menant à des reports successifs d’audience.

Cette mesure constitue, à mes yeux, un véritable progrès dans la mise en œuvre de la justice prud’homale. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 258 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a réformé la procédure prud’homale pour aller vers plus de rapidité et plus d’équité ; mais je n’y reviendrai pas, car Mme la ministre vient de développer ce point.

Nous avions alors donné une plus grande importance au bureau de conciliation et d’orientation, là où peuvent se nouer les compromis. Mais très souvent, on le sait, on note un absentéisme, d’ailleurs plutôt imputable aux employeurs qu’aux salariés. Le travail réalisé par nos collègues députés Denys Robiliard et Richard Ferrand a permis de prolonger ce que nous avions fait dans le cadre de la loi pour la croissance, qui a été acté dans le décret de mai 2016. Nous achevons donc là la réforme prud’homale.

À cet égard, permettez-moi de déplorer le fait que nous ayons dû procéder à cette réforme en plusieurs morceaux. (Mme la ministre acquiesce.) Il s’agit tout de même d’une réforme de la justice prud’homale !

Mme Myriam El Khomri, ministre. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Or c’est le ministre de l’économie qui en a assumé la première partie, et la ministre du travail la seconde, alors que cela concerne la justice. Du reste, on sera confronté au même problème lorsqu’il s’agira de traiter la médecine du travail. Il est dommage qu’un ministère régalien manifeste un certain mépris à l’égard de la justice prud’homale, alors que celle-ci concerne quand même des milliers de salariés. Je tenais à insister sur le fait qu’il y avait un grand absent dans cette réforme, mais elle a été faite, c’est ce gouvernement qui l’a engagée, et c’est là l’essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne veux pas allonger le débat, mais si les délais de jugement sont longs, nous le savons tous et nous le reconnaissons tous, c’est parce que les employeurs utilisent des subterfuges pour ne pas être présents au moment de la conciliation, ce qui reporte d’autant l’instruction. Or, finalement, ce sont les salariés qui ont toutes les peines du monde à être indemnisés, même lorsqu’ils ont gain de cause.

Du reste, la justice, dans son ensemble, manque de moyens. Ce n’est pas en continuant à diminuer les moyens qui lui sont accordés et en donnant la possibilité de passer outre des procédures ayant fait la preuve de leur efficacité que l’on améliorera la justice prud’homale. Il faut lui donner les moyens de fonctionner correctement, dans le fonctionnement qui est le sien aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30 bis.

(L’article 30 bis est adopté.)

Article 31

I. – L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.

II. – Au premier alinéa du 3° du II de l’article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 31 bis

Article 31 bis (nouveau)

I. – L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^ersont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 1233-57-2 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3, les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 1233-57-21 est supprimé.

Mme la présidente. L’amendement n° 330, présenté par M. Daunis, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Quel acharnement de la majorité sénatoriale, qui n’a même pas l’excuse d’un quelconque caractère thérapeutique ! Le droit d’information préalable des salariés fait de nouveau l’objet de votre ire. Vous supprimez à nouveau cette mesure.

Quant à la forme, vous procédez en introduisant un cavalier, au détour de la loi.

Concernant la méthode, le rapporteur a affirmé, lors de l’examen d’un amendement précédent, qu’il fallait éviter l’instabilité législative. Et, sitôt après, il se trahit : alors que la loi a été adoptée voilà à peine deux ans, amendée d’ailleurs au cours de l’examen du projet de loi Macron, vous réintroduisez une instabilité législative, en supprimant le droit d’information préalable des salariés.

Venons-en au fond. Chaque année, près de 50 000 emplois sont détruits dans des entreprises viables, saines, rentables, vitales souvent pour les territoires, dans la mesure où ce sont des petites entreprises, un tissu qui irrigue profondément le territoire. Il ne s’agit pas là des grandes entreprises du CAC 40.

Mais, au-delà de la suppression du droit d’information préalable des salariés, quelles propositions faites-vous ? Aucune !

Alors que la majorité gouvernementale et les élus socialistes, rassemblant, me semble-t-il, des élus de gauche, ont eu la volonté, dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, d’adopter cette mesure, vous, vous voulez de nouveau la supprimer, sans nous proposer quoi que ce soit pour pallier la destruction de 50 000 emplois – excusez-moi du peu ! – par an.

L’amendement est très simple : nous voulons supprimer cet article. Revenons à un peu de bon sens, rétablissons un peu de stabilité. Attendons que l’expérimentation fasse son œuvre pour en tirer ensemble les conclusions. Ne tuez pas dans l’œuf une tentative de réponse à la destruction de 50 000 emplois dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Vous avez présenté votre amendement de manière un peu théâtrale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Marc Daunis. Quand il s’agit de 50 000 emplois ?…

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je veux simplement rappeler que l’article 19 de la loi du 31 juillet 2014 obligeait le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce employant moins de 250 salariés à informer les salariés au moins deux mois avant la cession.

La loi du 6 août 2015 a modifié plusieurs dispositions faisant l’objet de critiques : la sanction de la nullité de la vente a notamment été remplacée par une amende civile. Mais, en fonction du montant de la transaction, cette amende peut être intégrée dans la négociation. Vous vous donnez donc bonne conscience, sans forcément aller jusqu’au bout de votre raisonnement : si l’on ne veut pas respecter la loi, on paie une amende civile et on procède à la transaction sans en avoir informé les salariés. Vous n’allez donc pas au bout de votre exigence d’efficacité.

Avec Catherine Deroche et un certain nombre de collègues des groupes de la majorité sénatoriale, aussi bien le groupe UDI-UC que le groupe Les Républicains, j’avais alors mis le doigt sur un point qui me semble essentiel : nous souhaitons la transmission des entreprises, nous la souhaitons absolument.

Je fais rarement référence à ma situation personnelle, mais, pour avoir négocié un certain nombre de transactions d’entreprise au cours des vingt dernières années, je puis vous dire que, lorsque l’entreprise n’est pas dans une situation mirobolante et que la transaction est difficile, dès que les personnes sont informées du départ de l’équipe de direction, sans savoir qui va la remplacer, ce ne sont pas les salariés qui posent problème, mais l’ensemble des partenaires extérieurs, les banques et les fournisseurs. Avec la diffusion de cette information, vous mettez en difficulté l’entreprise et vous hypothéquez la transaction qui peut lui permettre d’assurer la continuité. C’est au titre de ce raisonnement, à savoir la discrétion, que je défends cette idée et non pas simplement pour ne pas informer les salariés.

L’autre formule consiste à ficeler l’opération sans en informer les salariés et attendre le délai de deux mois avant de divulguer l’information.

En théorie, la mesure que vous soutenez est généreuse et logique, mais, en pratique, elle ne tient absolument pas. C’est la raison pour laquelle nous nous acharnons à vouloir rétablir un dispositif qui permette la transmission des entreprises.

S’il n’y a pas de repreneur et si l’activité doit cesser, on peut être favorable à un délai d’information suffisamment long pour que les salariés puissent éventuellement prendre la succession ou trouver par eux-mêmes un repreneur. Mais prévoir une information systématique des salariés deux mois avant la cession est totalement contre-productif pour la pérennité des entreprises et les emplois qu’elles représentent.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Intervention moins théâtrale, mais nettement plus pratique !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. J’émets un avis totalement favorable sur l’amendement de suppression de l’article.

La commission supprime non seulement toute information des salariés sur les possibilités de reprise – d’ailleurs, le comité d’entreprise est soumis à une obligation de confidentialité sur les informations transmises –,…

M. Marc Daunis. Bien sûr !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … mais également toute possibilité de contrôle de l’obligation d’information des salariés sur les éventuelles offres de reprise…

M. Marc Daunis. Exactement !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … et des élus locaux sur le projet de fermeture, ce qui reviendrait en quelque sorte à supprimer l’obligation de rechercher un repreneur.

Au-delà de cette obligation, comme l’a très bien expliqué M. Daunis, l’ANI de 2013 vise en quelque sorte à éviter, sur le plan local, les répercussions de la fermeture d’une entreprise. En effet, les conséquences vont bien au-delà des emplois directs supprimés. Il est donc indispensable d’encourager la reprise de l’appareil de production, et a fortiori lorsque les salariés se portent repreneurs.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais comment pouvez-vous dire que mon propos est théâtral quand il s’agit de 50 000 emplois ! La remarque est malvenue.

Vous nous reprochez de ne pas aller au bout de notre raisonnement, mais vous nous avez demandé d’être pragmatiques. Le Gouvernement s’est attaché à être pragmatique en la matière en écoutant les reproches ou les remarques, parfois, à mon avis, trop nombreux. Toutefois, donnez la chance à ce dispositif de faire ses preuves !

J’entends bien les craintes que vous avez formulées, mais j’entends aussi votre silence assourdissant. Vous ne faites aucune proposition. Pardonnez-moi, mais si je gratte un peu, je retrouve – je regrette qu’il n’y ait pas eu d’évolution ! – les deux visions de l’entreprise. Vous tombez de nouveau dans le travers d’une vision exclusivement patrimoniale de l’entreprise. Les salariés seraient tellement infantiles qu’ils ne seraient même pas capables de tenir leur langue. Vous les rabaissez – c’est ce qui est insupportable dans votre argumentaire ! – au même rang que les éléments d’actif, le mobilier, les locaux, les machines, alors que c’est leur avenir qui est en jeu !

Comment ne pas croire que l’entreprise de demain sera un lieu de travail où la gouvernance sera forcément mieux partagée, plus démocratique ! Les salariés sont au moins aussi légitimes que les actionnaires ou les fonds de pension pour intervenir dans le devenir de l’entreprise. Ils peuvent être responsables et prendre leurs responsabilités.

Les propos de Mme la ministre sont particulièrement justes, la commission a même supprimé ce qui constituait l’amorce d’une possibilité de reprise des entreprises.

Pour conclure, le temps m’étant compté, je veux dire que les entreprises de la nouvelle économie, notamment les petites entreprises, sont parfois soumises à la prédation. Aussi, le droit d’information préalable des salariés est nécessaire pour éviter la fermeture et préparer une reprise : cela ne se décrète pas, il faut des mois et des mois pour que les salariés puissent élaborer un projet de reprise. En refusant ce droit pour des raisons idéologiques, vous livrez l’intelligence nouvelle, les talents de nos territoires aux prédateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous voterons cet amendement pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Nous sommes favorables au maintien du droit d’information préalable des salariés. Je le rappelle, c’est tout ce qui est resté, dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, d’une grande ambition du Gouvernement, et d’ailleurs d’un engagement de campagne du Président de la République, celui d’encourager la possibilité pour les salariés d’être repreneurs de leur entreprise.

Monsieur le rapporteur, vous faites comme si le problème de l’absence de repreneur était résiduel.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Non !

M. Pierre Laurent. Mais beaucoup d’entreprises ferment faute de repreneur, sans que les salariés aient jamais eu les moyens d’examiner la possibilité de présenter sérieusement un plan de reprise.

Le Gouvernement avait la volonté de prendre une mesure ambitieuse en la matière. La discussion parlementaire a réduit cette possibilité au droit d’information préalable des salariés. Non seulement il ne faut pas supprimer ce droit, mais il faudrait le conforter et, peut-être sur la base de l’expérience, réexaminer les possibilités plus ambitieuses avancées à l’époque.

C’est pourquoi nous voterons l’amendement présenté par notre collègue Marc Daunis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera aussi l’amendement présenté par M. Daunis, et je n’ai rien à ajouter à l’argumentaire très motivé et très enthousiaste qu’il a développé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voterai bien sûr contre cet amendement, car je souscris sans réserve à l’argumentation de M. le rapporteur Gabouty. Qui peut un seul instant imaginer qu’un chef d’entreprise ne mette pas tout en œuvre pour trouver un repreneur ? (Murmures sur les travées du groupe CRC.) Le chef d’entreprise est attaché à ce qu’il a créé, attaché à son personnel et il aime son entreprise !

Mme Évelyne Didier. Dans certains cas, oui, mais pas toujours !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je comprends bien les arguments avancés par les uns et les autres et je ne veux pas allonger le débat ; je tiens simplement à souligner qu’il faut distinguer plusieurs cas de figure.

En pratique, la plupart des cessions et des reprises d’entreprises donnent lieu à un accord entre le vendeur et le repreneur et des contacts s’établissent entre le repreneur et les salariés, parce que le premier le souhaite.

M. Marc Daunis. C’est vrai.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je pense que personne ne contestera qu’il en va ainsi dans le cas général.

Restent deux cas, à commencer par celui d’une cession qui réclame une certaine confidentialité, au niveau non seulement du personnel, mais aussi de l’entourage immédiat des dirigeants de l’entreprise, éventuellement pour des raisons propres à l’acheteur. Faire échouer une telle transaction en instaurant non pas une possibilité, mais une obligation d’informer me paraît contre-productif.

Le dernier cas, sur lequel nous devrions nous pencher pour trouver des dispositifs adaptés, est celui des entreprises, aujourd’hui nombreuses et de toutes tailles, qui, même si leur dirigeant a la volonté d’assurer la pérennité de son outil, ne trouvent pas de repreneur.

M. Marc Daunis. Et voilà !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Peut-être est-ce que le chef d’entreprise n’a pas suffisamment cherché ; peut-être aussi le secteur d’activité souffre-t-il de difficultés particulières. Toujours est-il que cette situation entraîne une perte de substance, des entreprises s’arrêtant faute de repreneur.

M. Marc Daunis. D’où le droit d’information !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Mettre en place des dispositifs d’information, de concertation et de préparation pour qu’une succession soit imaginée, j’en suis d’accord ; mais on sort là du cadre de la cession, qui correspond à une poursuite de l’entreprise.

La commission s’est efforcée d’adopter une vision d’ensemble du problème de la transmission d’entreprise. Nous ne refusons pas l’information des salariés, mais nous sommes conscients que, dans certains cas, l’information obligatoire peut nuire à la transaction.

M. Marc Daunis. Ces cas sont extrêmement rares !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il faut bien mesurer quelle portée aurait la suppression du droit d’information préalable des salariés.

L’article 31 bis du texte de la commission supprime des dispositions issues de deux lois : la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. En particulier, il supprime l’autorisation que la première de ces lois a donnée à l’autorité administrative de demander le remboursement des aides publiques versées depuis deux ans au titre de l’installation, du développement économique, de la recherche ou de l’emploi, si l’entreprise n’a pas fourni d’efforts suffisants pour rechercher un repreneur.

M. Marc Daunis. Exactement !

Mme Nicole Bricq. C’est donc un acte de très grande portée que l’on commet ! Or les explications que vous avancez, monsieur Gabouty, sont tout à fait insuffisantes pour justifier ce qui nous paraît être une atteinte très grave non seulement aux droits des salariés, mais aussi, tout simplement, à la vie économique. C’est pourquoi nous voterons l’amendement que M. Daunis a déposé au nom du groupe socialiste et républicain.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, c’est la troisième fois que vous cherchez à supprimer ce dispositif. Il vous faudra y revenir encore, car la majorité ne peut pas accepter cette suppression !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Lors de l’examen du projet de loi dont est issue la loi relative à l’économie sociale et solidaire, notre groupe s’est prononcé en faveur du droit d’information des salariés, à l’appui duquel de nombreux arguments viennent d’être exposés. Nous voterons donc l’amendement n° 330.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 330.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

154

Contre

187

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Marc Daunis. Errare humanum est, perseverare diabolicum…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31 bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

187

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels avant l’article 32 A

Article additionnel après l’article 31 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 329, présenté par M. Daunis, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :

« Les coopératives d’activité́ et d’emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d’intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société́ coopérative. »

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Permettez-moi, avant de présenter cet amendement plus technique, d’exprimer mes regrets au sujet du vote intervenu sur l’amendement précédent. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) Je constate que la confiance dans l’intelligence des territoires, volontiers proclamée, est, chez certains de nos collègues, à géométrie variable : ils font moins confiance à l’intelligence collective des salariés au service de leur entreprise qu’à une intelligence des territoires envisagée de manière impersonnelle…

M. Michel Canevet. Ce n’est pas vrai du tout !

M. Marc Daunis. Le présent amendement sera, je l’espère, plus consensuel. Il porte sur les coopératives d’activité et d’emploi, les CAE, qui ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

On peut s’interroger sur la possibilité de créer une CAE sous forme de société coopérative et participative, ou SCOP, de société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, ou même simplement de coopérative de droit commun régie par la loi de référence en la matière, c’est-à-dire la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. La question se pose de la régularité juridique des contrats de travail d’entrepreneurs salariés, dès lors que ces contrats ne peuvent être conclus que dans le cadre d’une CAE.

Aussi, proposons-nous, pour clarifier et sécuriser le cadre juridique des CAE, de préciser explicitement dans la loi du 10 septembre 1947 que les CAE peuvent être constituées sous forme de SCOP, de SCIC ou de coopérative de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Monsieur Daunis, je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit au sujet de l’intelligence, d’autant que nous allons finir sur une bonne note.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un contrat spécifique pour les entrepreneurs salariés associés. Pour ma part, j’avais le sentiment, peut-être à tort, que, par définition, les coopératives d’activité et d’emploi pouvaient se constituer sous forme de SCOP ou de SCIC. Toutefois, comme je sais que vous connaissez bien ce sujet, je ne m’oppose pas à votre proposition ; si le Gouvernement y est favorable, nous le serons aussi.

M. Marc Daunis. Merci, monsieur le rapporteur, pour les salariés !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement est bien sûr favorable à cet amendement.

Mme Catherine Procaccia. Pourquoi « bien sûr » ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Celui-ci, en effet, peut utilement permettre de résoudre une difficulté d’interprétation, comme M. le rapporteur Gabouty vient de l’expliquer, en précisant que les coopératives d’activité et d’emploi empruntent les formes de coopératives existantes qui emploient des entrepreneurs salariés. D’où le « bien sûr »…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 329.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 bis.

Chapitre II

Développer l’apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle

Articles additionnels avant l’article 32 A

Mme la présidente. L’amendement n° 853 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 32 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6223-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :

« – lorsqu’un manquement de l’entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d’un ou plusieurs apprentis est constaté par l’autorité administrative compétente ;

« – quand une proportion excessive des contrats d’apprentissage conclus par l’entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat. Un décret définit, en fonction de la taille de l’entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive ;

« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l’exécution du dernier contrat signé par l’entreprise avant la constatation du manquement ou de l’excès de rupture de contrats. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous entamons l’examen des articles du projet de loi relatifs à l’apprentissage, une question qui tient beaucoup à cœur aux sénatrices et aux sénateurs du groupe CRC. Nous avons trop de respect et de considération pour la question de la formation des travailleurs, quels que soient leur métier et leur parcours personnel, pour nous résoudre à voir la filière de l’apprentissage continuer d’être trop souvent ce qu’elle est devenue dans les années 1970, c’est-à-dire, dans nombre de cas, une voie d’orientation par l’échec.

De fait, faute de s’être donné les moyens d’assumer comme il convenait la réforme du collège unique et l’effort de formation générale, la France a laissé l’apprentissage devenir trop souvent la porte de sortie des collégiens en difficulté ou en rupture de ban. Malgré les efforts accomplis par nombre d’acteurs de l’artisanat et du commerce, cette situation de l’apprentissage persiste, puisque, parmi chaque génération d’apprentis, plus d’un quart ne vont pas au bout de leur contrat. C’est ainsi que les centres de formation d’apprentis envoient sur le marché du travail peu ou pas qualifié, bon an mal an, de 50 000 à 60 000 jeunes décrocheurs de plus.

Notre amendement vise à combattre ce phénomène en rendant plus formateur et plus efficace encore le contrat d’apprentissage. Il s’agit en particulier de rendre plus pertinent le contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage, quand il existe, et d’évaluer la mise en œuvre concrète de ce contrat lorsqu’elle est source de difficultés d’adaptation de l’apprenti.

Quand sont constatés un ensemble de manquements ou d’errements dans la gestion quotidienne des apprentis, il n’est pas certain qu’il soit souhaitable de continuer à permettre à l’entreprise d’accueillir des apprentis, vu que ceux-ci risquent d’être placés en situation d’échec. Cet amendement préventif, au service des apprentis et de la qualité de l’apprentissage, vise à empêcher que des situations de ce type ne se dégradent. Ainsi, il pourrait être mis fin à la possibilité d’accueillir des apprentis lorsque des manquements de l’entreprise à ses obligations de formation et de rémunération sont constatés à de trop nombreuses reprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Le recours à l’apprentissage dans une entreprise est subordonné à une déclaration par celle-ci de son engagement à assurer à l’apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Cette déclaration expire si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu’une proportion excessive de contrats sont rompus durant les deux premiers mois de l’apprentissage.

Je fais observer aux auteurs de l’amendement que, durant cette période, qui équivaut aux quarante-cinq premiers jours de l’apprenti dans l’entreprise, chacune des deux parties est libre de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage. Il n’est donc pas possible de sanctionner l’employeur pour avoir fait usage d’un droit prévu par la loi.

Les ruptures de contrat prématurées sont souvent liées à une orientation faite par défaut, ainsi qu’à un manque de médiation lorsqu’apparaissent les premières difficultés. C’est pour remédier à ce problème que la commission a rendu obligatoire la médiation précontentieuse.

Par ailleurs, la sanction des abus est déjà prévue aux articles L. 6225-1 et L. 6225-4 du code du travail. Ainsi, la suspension d’un contrat en cours peut être prononcée, avec maintien de la rémunération de l’apprenti.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement, notamment pour les raisons que M. le rapporteur Forissier vient d’exposer.

Il est certain que l’encadrement de l’apprenti et sa formation doivent être de qualité, ainsi que la transmission dont il bénéficie de la part de son maître d’apprentissage ; ce souci nous est commun, monsieur Laurent. Seulement, traiter la question par des sanctions ne nous paraît pas être la bonne méthode. Nous entendons plutôt mettre l’accent sur l’accueil de l’apprenti dans l’entreprise et sur la formation du maître d’apprentissage.

Ce qui est grave, ce sont les taux de rupture, qui perturbent le recrutement par des maîtres d’apprentissage et correspondent pour les jeunes à des situations d’échec. Pour résoudre ce problème, nous préférons agir en termes qualitatifs, notamment en améliorant la formation, l’encadrement et l’accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. En parlant de sanctions, madame la secrétaire d’État, vous manquez l’objet de l’amendement. Nous proposons que, lorsque des taux de rupture considérables sont constatés – songez que ces taux atteignent parfois 50 % des contrats signés ! –, l’entreprise qui n’est pas capable d’accueillir des apprentis dans de bonnes conditions voie sa déclaration rendue caduque. Il ne s’agit pas de sanctionner, mais de protéger les apprentis et la qualité de la formation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 853 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 744, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 32 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – En cas de manquement de l’entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d’un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l’entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu’elle continuerait d’employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d’impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous souhaitons affirmer un principe simple : l’aide publique accordée aux entreprises pour l’embauche d’apprentis doit être subordonnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d’apprentissage en termes de formation et de rémunération. Il s’agit donc de garantir le respect du contrat en en faisant une condition du versement de l’aide publique.

Le non-respect de ces obligations constaté par la justice devrait exclure l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt pour tous les apprentis qu’elle emploie. De même, il semble normal d’exiger en pareil cas le remboursement du crédit d’impôt perçu au titre de l’apprenti ou des apprentis envers lesquels l’entreprise a manqué à ses obligations. Ainsi évitera-t-on les effets d’aubaine.

L’argent public ne doit pas servir, de quelque manière que ce soit, à contourner la loi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est partiellement satisfait par le fait qu’une entreprise qui, de manière avérée, ne respecte pas ses engagements en matière d’apprentissage est sanctionnée par l’autorité administrative, qui lui interdit d’accueillir des apprentis et, en conséquence, de bénéficier du crédit d’impôt.

Par ailleurs, je ne pense pas que des entreprises fassent appel à des apprentis uniquement pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. La gestion d’un apprenti coûte beaucoup plus cher à l’entreprise !

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Notre objectif est de développer l’apprentissage, de permettre à de plus en plus de jeunes d’être pris en charge par un maître d’apprentissage qui les accueille et leur donne une formation de qualité. Or, comme je l’ai expliqué au sujet de l’amendement précédent, ce n’est pas en sanctionnant qu’on y parviendra !

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 744.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 32 A (nouveau)

I. – L’article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il a également pour objet de favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes travailleurs et leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations. » ;

II. – Après l’article L. 6211-2 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-2-1. – Le pacte national pour l’apprentissage a pour objet de développer les formations par l’apprentissage, l’insertion professionnelle, l’amélioration des conditions de vie et la mobilité des apprentis.

« Le pacte est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel, après avis des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est conclu dans les six mois suivant le renouvellement des conseils régionaux et pour la durée de leur mandat. Au cours de cette période, une révision peut être demandée par l’un des signataires.

« Il est arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

« Dans le respect des compétences des signataires, le pacte comporte des dispositions visant à :

« 1° Établir des objectifs nationaux de développement de l’apprentissage ;

« 2° Fixer les engagements de l’État et des chambres consulaires pour encourager le développement de l’apprentissage dans les entreprises ;

« 3° Établir les engagements des régions en matière de développement de l’apprentissage ;

« 4° Déterminer les engagements des branches professionnelles en matière d’embauche d’apprentis et d’objectifs de maintien et de développement des métiers pouvant contribuer à l’attractivité du territoire régional ;

« 5° Définir des actions de promotion de l’apprentissage ;

« 6° Fixer les engagements de chaque signataire en matière de stabilité des règles applicables à l’apprentissage.

« Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte et d’établir un bilan annuel et public des actions engagées. Il fournit toutes les analyses permettant de préciser les objectifs nationaux et les engagements fixés par le pacte. »

III. – Après le 2° de l’article L. 6123-1 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte national pour l’apprentissage défini à l’article L. 6211-2-1, d’établir un bilan annuel des actions engagées à ce titre, et de fournir toutes les analyses permettant de préciser les objectifs nationaux et les engagements définis dans ce pacte. Il publie des statistiques consolidées à partir des données transmises en matière de financement régional de l’apprentissage par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionnés à l’article L. 6121-1 ; »

IV. – L’article L. 122-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6. – L’apprentissage est une forme d’éducation alternée, définie aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, qui concourt aux objectifs éducatifs et économiques de la Nation. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.

Mme Élisabeth Lamure. Je me réjouis que les mesures suggérées par Michel Forissier et moi-même dans le cadre de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite figurent dans le texte de la commission des affaires sociales. Je tiens à présenter deux observations au nom des signataires de cette proposition de loi.

D’abord, tous les acteurs rencontrés sur le terrain ou lors de la table ronde que M. Forissier et moi-même avons organisée le 1^er octobre dernier ont déploré l’absence de pilotage de la politique d’apprentissage. De ce point de vue, il faut tout faire pour éviter de multiplier les acteurs et les interlocuteurs, afin de ne plus segmenter, et donc diluer, les responsabilités.

Ensuite, les professionnels et même les jeunes rencontrés ont, de façon unanime, regretté le décalage entre l’approche théorique de l’éducation nationale et la réalité de la vie professionnelle. La vie professionnelle, ce n’est pas Zola, ce n’est pas l’asservissement des salariés ! C’est aussi la chance donnée à des jeunes de trouver du travail en se formant auprès des grands professionnels reconnus que sont les maîtres d’apprentissage.

J’ajoute que Mme Deroche défendra un amendement n° 259 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 32 K, qui reprend l’un des articles de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite. Il s’agit de supprimer le dispositif du contrat de génération, ce qui mettra fin à un échec et allégera utilement le code du travail. (Mme Catherine Deroche applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Avant que ne s’engage, article par article, le débat sur l’apprentissage, je voudrais vous livrer quelques réflexions générales en la matière.

Nous ne sommes pas contre l’apprentissage, une voie complémentaire qui, en effet, peut permettre à certains jeunes d’accéder à des pratiques pédagogiques plus ancrées dans la réalité des métiers. Il faut néanmoins rappeler que l’apprentissage est d’abord une formation initiale ; de ce point de vue, nous, législateurs, devons veiller à ce que l’on forme des jeunes capables d’évoluer dans leur métier tout au long de leur carrière, mais aussi des citoyens. C’est pourquoi nous refuserons toutes les mesures qui visent en réalité – nous l’avons bien compris – à déconnecter totalement l’éducation nationale de l’apprentissage.

En fait, on le voit bien, l’apprentissage est devenu un véritable marqueur idéologique sur nombre de nos travées. C’est à qui annoncera les meilleurs chiffres en la matière : le nombre le plus élevé d’apprentis ou les aides les plus importantes pour les employeurs. C’est vrai du Président de la République comme des présidents de région, même si l’examen des efforts nets consentis par les régions fait souvent apparaître un décalage entre l’affichage et la réalité.

Pour résoudre les problèmes de plusieurs ordres qui se posent, il faudrait, selon nous, s’attaquer d’abord au gâchis que nous avons souligné il y a quelques instants : les ruptures de contrat, qui atteignent 40 %, voire 50 %, dans certains secteurs et dans certaines régions. C’est là qu’il faudrait prioritairement faire porter l’effort.

Il faut aussi rappeler que les besoins de formation initiale passent aussi par une revalorisation de l’enseignement professionnel. Il importe d’offrir de vrais choix aux élèves en recréant des sections d’apprentissage pertinentes dans les lycées professionnels, dotées des moyens pédagogiques nécessaires.

Je fais observer, chemin faisant, que les taux de réussite sont meilleurs dans les lycées professionnels que dans l’apprentissage. Plus précisément, ils sont supérieurs de neuf points en CAP et de vingt points en baccalauréat professionnel par rapport à l’apprentissage.

En tout cas, mes chers collègues, ne comptez ni sur moi ni sur le groupe CRC pour approuver les propositions de la majorité sénatoriale, qui entend rétablir l’apprentissage dès quatorze ans et faire travailler les apprentis jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine – et même la nuit, pendant qu’on y est… Ce n’est pas un gage de progrès, mais un retour en arrière que nous dénoncerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 745, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale »

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les faits, nous les connaissons : à la fin de l’année 2015, notre pays comptait un peu plus de 400 000 apprentis préparant des diplômes allant du certificat d’aptitude professionnelle au master professionnel et 670 000 lycéens scolarisés dans les lycées d’enseignement professionnel, les LEP. Chaque année, on dénombre 200 000 candidats au baccalauréat professionnel, et au moins 400 000 jeunes poursuivant leurs études en IUT, les instituts universitaires de technologie, en section BTS ou en licence professionnelle.

Ces chiffres témoignent de l’effort particulier consenti par l’ensemble de la Nation en direction de la formation des jeunes. Personne ne conteste le fait que l’une des clés de l’élévation – si nécessaire – des connaissances pour toutes et tous, et donc de l’amélioration de l’efficacité de notre économie, réside dans le développement multiforme des outils de la formation initiale comme continue.

Au regard des chiffres que je viens de rappeler, il est cependant manifeste que l’apprentissage ne constitue pas, quoi qu’on en dise, la voie privilégiée par les jeunes et leurs familles pour accéder à une formation professionnelle.

Les adolescents de notre pays préfèrent effectuer leurs études au lycée général ou technologique et les poursuivre dans les filières professionnelles de l’enseignement supérieur, dont les débouchés se révèlent relativement pertinents, à en juger par les études publiées sur le sujet.

Par conséquent, nous avons devant nous un important travail à réaliser pour comprendre les raisons pour lesquelles le dispositif de l’apprentissage s’est passablement détérioré, après que l’on a recentré la formation sur les TPE et PME pendant plusieurs années. La proportion de contrats rompus de manière précoce demeure encore assez élevée, privant de toute perspective à court terme plus du quart de leurs signataires chaque année.

J’ajoute que les conditions d’un accueil favorisant la bonne transmission des savoirs ne sont pas toujours réunies. Il arrive parfois que le chef d’entreprise n’ait pas le temps d’accorder à un jeune en formation toute l’attention qu’il requiert. Quelquefois, c’est le salarié investi de cette mission qui ne dispose pas des outils pédagogiques pour l’assumer pleinement. Assez souvent, le conflit éclate au cours de la période pendant laquelle l’apprenti se trouve dans un centre de formation d’apprentis pour suivre la partie théorique de sa formation qui est un élément clé de son apprentissage.

Franchement, tout cela nécessiterait une véritable évaluation. Il faudrait parvenir à mettre en évidence la nature des difficultés que rencontrent les apprentis, en vue de les résoudre. Selon nous, seule l’éducation nationale dispose des moyens d’assumer cette mission.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les différents orateurs qui se sont exprimés se sont en fait lancés dans un débat de fond sur l’apprentissage et se sont écartés quelque peu des questions que soulèvent leurs amendements.

Puisque l’on m’interroge au sujet de l’apprentissage, je répondrai en partie aux propos qui ont été tenus, tout comme Mme la secrétaire d’État exposera certainement la position du ministère sur le sujet.

Nous sommes plusieurs à avoir rencontré – certains d’entre vous, mes chers collègues, ont en effet participé à ces réunions – aussi bien les représentants du ministère de l’éducation nationale que ceux du ministère du travail. Ces personnes sont d’ailleurs présentes aujourd’hui dans l’hémicycle.

Il en ressort que, aujourd’hui, tout le monde souhaite un copilotage du dispositif de l’apprentissage pour davantage d’efficacité. Les amendements que la commission a déposés vont tous dans ce sens. Je veux établir une gouvernance bicamériste, en quelque sorte ! Les sénateurs seraient mal fondés de s’y opposer, car cela correspond peu ou prou au principe constitutif de nos assemblées à l’échelon national. Cette organisation ne fonctionne d’ailleurs pas si mal, puisqu’elle permet d’établir un équilibre ! Nous souhaitons rapprocher non seulement le ministère de l’éducation nationale et les entreprises, mais aussi le ministère du travail, qui a toute sa place dans cette démarche.

La commission est donc défavorable à un amendement qui tend à recentrer la totalité du dispositif de la formation professionnelle sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, alors même que ce dernier préférerait un partenariat.

Les lignes semblent commencer à bouger, même si la position que vous défendez, ma chère collègue, est davantage dogmatique et conservatrice que progressiste. Notre rôle aujourd'hui est de faire progresser le monde du travail et l’apprentissage, et d’obtenir des résultats. Si nous ne bougeons pas ces lignes, nous n’avancerons pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je le répète, l’apprenti évolue sous une double responsabilité. D’abord, celle de l’éducation nationale, dans la mesure où sa préparation ressort de la formation initiale. Ensuite, il relève parallèlement du code du travail – je ne vois pas comment il pourrait y échapper, puisqu’il est aussi salarié –, qui représente pour lui une protection.

M. Jean Desessard. Évidemment !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Ce fait est la preuve que le ministère du travail est également impliqué !

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je souhaite réagir, car personne dans cette enceinte n’a affirmé que l’apprenti devait échapper à la compétence du ministère du travail !

Il existe un véritable problème de pilotage du dispositif. Quand on l’observe dans le détail, on s’aperçoit que « le développement quantitatif récent de l’apprentissage […] s’accompagne d’une transformation qualitative importante. Stagnant sur le premier niveau de formation, il se renforce dans le supérieur. Ce mouvement ascendant va de pair avec une diversification de ses publics et, en conséquence, de la variété de ses rôles dans la transition entre formation initiale et emploi. L’usage, dans les politiques publiques, de l’apprentissage comme outil de lutte contre le chômage juvénile se trouve donc ici […] interrogé.

« Interrogé d’abord, parce qu’il tend à se développer dans les niveaux de formation les moins exposés au risque de chômage, ainsi que dans des filières offrant déjà des débouchés plutôt favorables.

« Interrogé aussi par le fait [de] la crise […] l’offre de contrats de la part des employeurs se raréfie et l’insertion des apprentis est rendue plus compliquée.[…]

« Interrogé enfin parce que l’entrée en apprentissage est sélective. De ce fait, certaines populations socialement défavorisées risquent de peu bénéficier des avantages procurés par cette voie de formation. »

Autant dire que les publics que nous visons, c’est-à-dire ceux qui sortent du système sans aucun diplôme ou qualification, ne sont pas correctement pris en compte par le dispositif. Nous aurions donc intérêt à y regarder de plus près. Et ce n’est pas moi qui le dis, mais le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, dans sa note du mois de mai dernier !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne voterai pas cet amendement, car je suis favorable au copilotage de l’apprentissage, dont nous avons récemment pu mesurer les bénéfices au cours d’un voyage en Allemagne et en Autriche.

M. Robert del Picchia. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je soutiens évidemment la position défendue par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.

J’irai cependant encore un peu plus loin. En effet, les apprentis ne dépendent pas tous de l’éducation nationale, madame la secrétaire d’État. Beaucoup d’entre eux font aussi leurs études dans des établissements qui ne relèvent pas de celle-ci.

En réalité, je verrai même un danger considérable à ce que l’apprentissage soit totalement rattaché à l’éducation nationale, car cette dernière était jusqu’à présent relativement réticente en la matière, même si elle a récemment évolué sur le sujet.

L’apprentissage n’est pas une idéologie (M. Michel Forissier, rapporteur, opine.) ; il s’agit d’un moyen extraordinaire d’entrer dans la vie active avec des compétences et un certain dynamisme. L’apprentissage ne concerne pas que des jeunes peu diplômés. Aujourd’hui, certains jeunes deviennent ingénieurs par la voie de l’apprentissage. C’est quelque chose d’extrêmement important et positif !

Encore récemment, j’ai eu une discussion avec un enseignant qui se plaignait du fait que les apprentis n’apprenaient rien lorsqu’ils n’étaient pas en cours. Ce n’est pas vrai ! J’ai d’ailleurs trouvé ce propos méprisant à l’égard des maîtres d’apprentissage : ceux-ci enseignent énormément de choses aux jeunes, pas seulement sur le volet technique de la formation, mais également sur ce qu’est la vie. Cela s’apparente même parfois à de la philosophie !

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Là où je vis, en Autriche, l’apprentissage est un système très développé et il est intégré dans le cursus scolaire normal.

Collégiens et lycéens passent une ou deux années en apprentissage puis reviennent à l’école. Ils sont donc soumis à un double examen.

Par la suite, nombre de ces apprentis deviennent ingénieurs et créent des petites entreprises. Il existe ainsi beaucoup de patrons d’entreprise ayant connu l’apprentissage.

C’est intéressant, parce que l’économie autrichienne ne fonctionne pas si mal que cela et que le taux de chômage y est assez bas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. L’apprentissage ne fonctionne pas ou fonctionne mal en France, parce que l’on s’évertue depuis des années à faire en sorte que l’entreprise s’adapte à l’apprentissage. Or il serait préférable que ce soit l’inverse. Un seul exemple : pourquoi ne pas calquer les horaires de travail de l’apprenti sur ceux de son maître d’apprentissage ? C’est une aberration que ce ne soit pas déjà le cas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 745.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 746 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un observatoire paritaire de l’apprentissage, rassemblant des représentants de collectivités territoriales et des partenaires sociaux investis dans la formation professionnelle initiale, est constitué sous l’égide du ministère de l’éducation nationale.

« Cet observatoire convoque tous les cinq ans, à compter de la parution de la présente loi, des assises de l’apprentissage afin de rendre un avis sur les orientations et la répartition des moyens concernant la formation professionnelle initiale. Cette consultation de tous les acteurs de la filière guidera les travaux des collectivités territoriales, de l’État et des centres de formations. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement se situe dans le droit fil d’une démarche globale sur la question de l’apprentissage. Il tend à mettre en place un observatoire national de l’apprentissage associant l’ensemble des parties en présence sur cette thématique essentielle.

Que peut-on attendre de l’activité d’un tel organisme ?

L’observatoire doit être le lieu de l’évaluation des pratiques, des méthodes pédagogiques, de la qualité de la formation, de la réalité de l’insertion professionnelle au terme du contrat. Il faut aussi qu’il soit le lieu où l’on dresse le bilan quantitatif des données recueillies, sous tous leurs aspects, et que les partenaires soient impliqués dans l’approche critique de ce bilan.

Cet organisme doit également s’interroger sur le devenir des apprentis à moyen terme et sur leur faculté à s’insérer dans le marché du travail.

Enfin, il faut qu’il puisse transposer à la formation et à l’enseignement les éléments positifs de l’alternance qui pourraient l’être.

Voilà le sens que nous donnons à cet observatoire, que nous vous invitons, mes chers collègues, à soutenir en votant en faveur de cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je serais tenté de vous poser une question, madame David : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Vous savez sans doute que Mme Élisabeth Lamure et moi-même avons déposé une proposition de loi sur le sujet de l’apprentissage. Je ne doute pas que vous l’ayez tous lue avec attention, mes chers collègues.

Aujourd’hui, une arborescence d’organisations exerce les missions que vous souhaitez attribuer à cet observatoire : à l’échelon national, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP et, au plan régional, des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les CREFOP. Il existe donc déjà des lieux d’évaluation.

Je suis d’accord avec vous sur le principe d’une évaluation de l’apprentissage, madame David. Cependant, au moment où l’on parle de faire des économies, je ne me sens pas en droit de réclamer de nouveaux observatoires, de nouvelles études et de nouvelles analyses au Gouvernement !

Nous savons tous pourquoi l’apprentissage ne fonctionne pas. Simplement, il faut avoir le courage de s’attaquer aux causes, car ce sont non pas les effets qui importent, mais bien les causes !

Au travers de nos débats, mais aussi au cours de nos travaux préparatoires en commission, nous avons pour une fois le sentiment qu’une majorité assez importante de sénateurs semblant s’accorder sur l’essentiel se dégage. Évidemment, nous ne serons jamais d’accord sur tout, faute de quoi nous ne serions pas en démocratie !

La commission est donc défavorable à cet amendement, non pas sur le principe, mais parce qu’il faut utiliser les outils qui sont déjà à notre disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous disposons déjà d’instances qui remplissent un tel rôle. Il est donc inutile d’en créer de nouvelles.

En l’espèce, la loi du 5 mars 2014 a mis en place le CNEFOP, organisme dans lequel les partenaires sociaux sont représentés. En sont également membres des élus régionaux, qui possèdent des compétences en matière à la fois de formation professionnelle et d’apprentissage, un député et un sénateur.

Au sein du CNEFOP, un certain nombre de commissions travaillent sur tous ces sujets. Il existe notamment une commission d’évaluation qui a pour mission de fournir des rapports sur la mise en œuvre des outils mis en place par la loi. Son dernier rapport concerne le compte personnel de formation, le CPF, et le conseil en évolution professionnelle, le CEP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. En effet, le CNEFOP peut jouer le rôle que nous souhaitions voir exercer par cet observatoire. Contrairement à ce que certains laissent entendre, nous sommes nous aussi favorables à l’apprentissage, dès lors qu’il s’exerce dans de bonnes conditions.

Il est vraiment fondamental – j’espère que le CNEFOP et les CREFOP dans les régions pourront jouer ce rôle – d’entourer l’apprenti tout au long de sa formation.

Je viens d’entendre Mme Billon déclarer que le décalage entre les horaires de l’apprenti et de son maître d’apprentissage constituait une aberration. Heureusement que l’apprenti n’a pas les mêmes horaires que le maître d’apprentissage, ma chère collègue !

Le maître travaille selon une amplitude horaire beaucoup plus importante que celle que peut assumer un apprenti au cours de son immersion dans l’entreprise. Je vous rappelle qu’un apprenti peut être âgé de seize ou dix-sept ans ! À cet âge-là, on ne peut pas imposer à un jeune de supporter les conditions de travail qu’il aura à connaître lorsqu’il sera salarié à part entière (Mme Annick Billon proteste.) ou qu’il aura créé sa propre entreprise, puisqu’il aura sans doute l’opportunité de le faire ! Il faut respecter les conditions de vie des apprentis pendant leur période de formation.

Monsieur le rapporteur, vous affirmiez connaître les raisons de l’échec de l’apprentissage. Pour ma part, je pense que c’est malheureusement sur ce point que nous pourrions avoir un désaccord. Je crains en effet que nous n’arrivions pas à nous entendre sur la réalité de ces causes. C’était d’ailleurs le sens de notre amendement et de l’observatoire.

Cela étant, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je vais vous faire confiance : le CNEFOP jouera sans doute le rôle de l’observatoire.

Je regrette que l’on ne puisse pas aller au-delà du simple constat d’échec en matière d’apprentissage. Malgré cela, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 746 rectifié est retiré.

L'amendement n° 747, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le pacte est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires, les organisations patronales d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel et les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La rédaction actuelle de l’article 32 A prévoit que le pacte national pour l’apprentissage, chargé de développer les formations par apprentissage, l’insertion professionnelle des apprentis et d’assurer l’amélioration des conditions de vie des apprentis, est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires et les organisations patronales représentatives.

Les organisations syndicales de salariés ne sont sollicitées que pour avis, sans être signataires du pacte. Pourtant, il semblerait pertinent de les impliquer davantage, compte tenu du rôle majeur qu’elles jouent dans le monde de l’entreprise, notamment en matière de négociations sur les conditions de travail et de vie des salariés. En effet, les organisations syndicales ont vocation à défendre l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut en son sein.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous avons fait le choix de limiter le nombre des signataires du pacte, afin d’éviter d’avoir à en déplorer l’inertie.

En effet, il est tout à fait possible de mettre en œuvre un pacte efficace, mais il existe aussi des pactes qui ne servent qu’à « meubler » et qui s’inscrivent uniquement dans une perspective médiatique.

Nous nous sommes donc concentrés sur les acteurs et les financeurs de l’apprentissage. Les syndicats ne seront certes pas signataires, mais seront consultés. Une telle consultation est prévue. Je pense que le règlement intérieur l’indiquera et que cette mesure sera appliquée.

Si les syndicats souhaitent s’impliquer davantage, c’est en revanche tout à fait possible. Néanmoins, nous ne sommes pas en Allemagne où il existe une fédération de syndicats de salariés, d’une part, et une fédération de syndicats patronaux, d’autre part, qui sont capables de parler de la même voix et de s’entendre.

Si l’on impliquait davantage les syndicats et que cela créait une certaine confusion intersyndicale, le Gouvernement connaîtrait quelques difficultés pour arrêter les modalités de ce pacte ! Aujourd’hui, il faut travailler dans ce sens. Nous ne sommes pas du tout hostiles à l’idée d’associer les syndicats. Il faut simplement évaluer le niveau adéquat.

Pour notre part, nous avons fait le choix de retenir les payeurs parmi les décideurs, de sorte que nous soyons sûrs que la signature du pacte équivale à un engagement des régions et des patrons. Je vous prie de m’excuser d’être grossier en évoquant régulièrement tous ces aspects financiers, mes chers collègues !

Comme vous l’avez déclaré, madame Didier, il faut défendre l’apprentissage en France, car c’est une voie de réussite. Cependant, aujourd’hui, la principale raison de son échec – il faut en parler –, c’est que l’on oriente toujours les jeunes par défaut !

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Michel Forissier, rapporteur. Tant qu’il en sera ainsi, cela ne marchera pas !

Mme Annie David. Nous sommes d’accord sur ce point !

M. Michel Forissier, rapporteur. Je sais que Mme la secrétaire d’État et moi-même sommes relativement d’accord sur la politique à conduire pour faire de l’apprentissage une formation initiale qui corresponde à un vrai choix d’activité dans la vie d’une personne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, les organisations syndicales, et plus largement les partenaires sociaux, sont déjà présents dans les instances qui sont aujourd’hui prévues par la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ce que j’entends me laisse penser que l’on considère les organisations de salariés comme des mineurs dans l’entreprise, d’une certaine façon. Elles n’auraient pas à cœur, elles aussi, de défendre l’intérêt des salariés et de l’entreprise. C’est une manière de les mettre un peu à l’écart, de ne pas leur faire confiance….

Quand c’est dans l’intérêt de l’entreprise, les salariés sont pourtant parfaitement capables de l’entendre et de participer. Déclarer que seuls ceux qui paient peuvent signer le pacte national pour l’apprentissage, c’est défendre une vision un peu restrictive des choses. Cela trahit vraiment la façon dont on considère les organisations syndicales, c’est-à-dire, au fond, comme des empêcheurs de tourner en rond !

Je rappelle que ce sont tout de même les salariés qui produisent la richesse dans l’entreprise. Réserver à leurs représentants un traitement à parts égales avec les organisations patronales me semblerait un juste retour !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre l’articulation entre l’amendement n° 747 et l’amendement n° 745, qui a été présenté précédemment. En effet, avec l’amendement n° 745, vous demandiez, chers collègues du groupe CRC, que l’apprentissage passe sous la seule responsabilité du ministère de l’éducation nationale, alors que vous nous expliquez, au travers du présent amendement, que l’apprentissage s’inscrit dans une logique d’entreprise…

Mme Évelyne Didier. Non, nous souhaitons simplement que tous les partenaires sociaux puissent s’impliquer !

M. Dominique de Legge. À mon sens, ces deux amendements manquent d’une cohérence globale, mais c’est sans doute parce que je n’ai pas tout compris…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, ça doit être ça ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique de Legge. C’était en tout cas l’occasion pour moi d’expliquer la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1048, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les engagements

par les mots :

l’implication

2° Après le mot :

professionnelles

insérer le mot :

volontaires

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. C’est l’occasion pour moi de répondre à mes collègues du groupe CRC. J’espère qu’ils comprendront où la commission veut en venir.

Je n’ai jamais dit qu’il fallait payer pour participer au pacte national pour l’apprentissage. J’ai dit l’inverse : ceux qui participent sont des payeurs éventuels. Dès lors qu’ils signent le pacte, et quel que soit le financeur, qu’il s’agisse des régions ou des patrons, ils devront naturellement donner les moyens de financement nécessaires.

Cela étant, le présent amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles – en vue de l’orientation vers les diplômes bien entendu – volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs ni les syndicats représentatifs à l’échelon de la branche ne seront signataires du pacte. Les syndicats patronaux et de salariés sont donc logés à la même enseigne ! Il n’y aucun déséquilibre à ce niveau-là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il estime que les questions liées au pacte ne relèvent pas du domaine de la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1048.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 A.

(L'article 32 A est adopté.)

Article additionnel après l'article 32 B

Article 32 B (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi rédigée :

« Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les organisations professionnelles, les branches professionnelles et les entreprises contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

Mme la présidente. L'amendement n° 748, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l’information et à l’orientation intègre la formation au droit du travail. L’application de ce droit est effective via la mise en place d’un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il permet aux collégiens d’avoir une première approche du droit du travail par la découverte des institutions représentatives du personnel, des règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux différents types de repos et à la santé au travail. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aider les jeunes à atteindre une meilleure compréhension des règles qui organisent le travail dans les entreprises nous semble constituer une exigence absolue.

Que l’on puisse envoyer des jeunes dans une entreprise sans leur donner un minimum de connaissances, en matière de droit du travail, en particulier, sur leur futur milieu de travail est difficilement compréhensible. Ce serait d’ailleurs dans l’intérêt des deux parties, tant l’apprenti que l’employeur, que le jeune apprenne ces règles. Combien d’apprentis ont-ils abandonné au bout de quelques semaines seulement parce qu’ils ne disposaient pas de toutes les informations sur la réalité du travail qui leur était proposé ?

Connaître les avantages, mais aussi les contraintes liées à un emploi représente un outil d’aide à la décision avant de s’engager dans une profession.

La Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, a récemment mené une enquête auprès de plusieurs centaines d’apprentis. Il en ressort que la grande majorité des jeunes reconnaît que l’apprentissage peut être une formation intéressante, offrant une bonne insertion professionnelle et conduisant à des métiers passionnants. Cependant, 68 % des jeunes interrogés pensent que les apprentis ne sont ni entendus ni respectés dans la société. Cela doit nous faire réfléchir et représenter une priorité pour nous.

Selon nous, l’orientation mise en place dès le collège, via les stages de découverte en entreprise, comme les récentes initiatives de découverte de l’entreprise dans le cadre d’options, doit être complétée par une formation au droit du travail.

En effet, de la même façon qu’il existe un enseignement moral et civique pour permettre aux élèves de se former en tant que futurs citoyens, il nous semble indispensable d’organiser et de garantir le droit à la formation au droit du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cette proposition est intéressante de prime abord, mais elle doit, à mon sens, s’inscrire dans une initiation plus large au droit dès le secondaire.

Cela étant, on peut estimer que les collégiens sont un peu jeunes et qu’il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la première ou de la terminale. En tant que parlementaires, nous sommes déjà confrontés à certaines difficultés pour maîtriser les fondamentaux du code du travail. Par conséquent, expliquer le code du travail d’une manière très approfondie ne serait pas aisé !

Je proposerai tout à l’heure de généraliser les dispositifs d'initiation aux métiers de l'alternance, les DIMA, dans le cadre de la préparation à l’apprentissage. Pour que le groupe CRC accepte ce dispositif, il faudrait qu’il revienne sur une position qu’il a adoptée : il considère en effet qu’il est préférable pour un jeune de rentrer plus tardivement dans l’apprentissage. Nous devrons discuter ensemble de ce point.

L’apprentissage, c’est un peu une éducation « sur le tas », comme on dit. Selon moi, l’enseignement au collège doit se concentrer sur les fondamentaux éducatifs : les jeunes qui entrent dans l’apprentissage doivent en priorité savoir lire, écrire, compter, arriver à l’heure et avoir un comportement correct dans l’entreprise. Quand je dis « correct », cela signifie non pas qu’un apprenti doive se comporter comme s’il était à l’université, mais qu’il doit adopter un comportement qui lui permette de s’intégrer dans le monde du travail.

La commission est défavorable à cet amendement, car elle considère qu’il sera satisfait par l’amendement sur les DIMA que je présenterai dans quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dans la mesure où il existe déjà des éléments de présentation de l’entreprise dans le parcours Avenir, proposé aux élèves de la sixième à la troisième, et où il existe également des éléments permettant aux collégiens d’appréhender la loi dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Enfin, certaines filières professionnelles abordent ces questions, même si elles le font insuffisamment.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’interviens pas pour le plaisir de relancer la discussion, ayant hâte de voir mon amendement examiné, mais je tiens à réagir.

En effet, si je comprends l’esprit de l’argumentation du rapporteur, lequel reconnaît que la question doit être envisagée, je n’en reviens pas de votre réponse, madame la secrétaire d’État. À la proposition de nos collègues du groupe CRC – dès lors qu’une négociation sociale doit avoir lieu au sein des entreprises, disent-ils, il faut informer les apprentis, avant qu’ils n’intègrent un nouveau milieu, de la vie syndicale et de l’organisation du dialogue social et, plus largement, dispenser à tous les élèves quelques heures de formation sur le sujet – vous répondez : il existe des filières pour cela !

Il y aurait donc des filières de formation pour les négociateurs syndicaux… Je l’apprends ! C’est nouveau !

D’ailleurs, c’est la logique à laquelle le présent projet de loi peut nous conduire : bientôt on ne trouvera plus de militants syndicaux dans les entreprises ; ils seront remplacés par des animateurs du dialogue social, et ce sera une fonction parmi d’autres. En plus de tous les métiers de l’entreprise, il y aura l’animateur du dialogue social, comme il y a l’animateur social dans les quartiers !

Je ne sais pas si c’était le sens de vos propos, madame la secrétaire d’État, mais vous avez tout de même botté en touche, en expliquant que les collégiens recevaient une information sur la vie de l’entreprise et que, au-delà, il existait des filières dispensant cet enseignement – je n’ai pas exactement compris lesquelles…

Une telle réponse est quelque peu contradictoire avec cette idée d’un nécessaire développement du dialogue social à l’échelon de l’entreprise et d’une plus grande vivacité des relations entre employeurs et syndicats.

L’amendement n° 748 va précisément dans ce sens, en tendant à instaurer une formation minimale à la vie de l’entreprise dans sa dimension propre au dialogue social.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 748.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 B.

(L'article 32 B est adopté.)

Article additionnel après l'article 32 B

Mme la présidente. L'amendement n° 787 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation est menée en lien avec le ministère de l’éducation nationale pendant douze mois sur l’introduction de modules obligatoires sur le droit du travail dès la fin du collège dans les cours d’enseignement moral et civique

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Nul n’est censé ignorer la loi, a-t-on coutume de dire. Mais que mettons-nous en œuvre pour que nos concitoyens, en particulier les jeunes, soient réellement mieux informés de leurs droits ?

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire a accompagné la Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC, dans la réalisation d’un travail d’enquête. Ce sont 5 600 jeunes, âgés de quinze à trente ans, qui ont été interrogés sur la connaissance de leurs droits : les droits socio-économiques, principalement, ceux qui sont liés au travail.

On connaît les nombreuses atteintes à ces droits dont sont victimes de jeunes salariés, souvent des apprentis. Au collège, l’éducation civique n’a pas intégré cette dimension, sauf à donner quelques informations sur les syndicats à partir de la troisième.

Pourquoi le code du travail n’est-il pas abordé en tant que tel ?

Plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail et parmi ceux qui disent le connaître, 35 % ne peuvent citer qu’un seul des droits considérés. Cela ne signifie pas pour autant que les jeunes se désintéressent du sujet, puisque 72 % d’entre eux disent être sensibilisés à ces questions, tout en regrettant ne pas les maîtriser.

L’école peut-elle être ce lieu d’apprentissage des droits, en particulier de ceux qui sont attachés au travail ? Cela semblerait aller de soi.

L’éducation civique doit pouvoir intégrer ces formations spécifiques, au même titre que les autres droits fondamentaux. C’est ce que pensent 69 % des jeunes interrogés : ils sont tous d’accord pour dire que leur formation initiale doit leur permettre de maîtriser le droit du travail. En outre, 45 % d’entre eux estiment que leur ignorance des lois est un frein pour se défendre effectivement.

Quant aux jeunes qui sont déjà en poste de travail, 41 % d’entre eux déclarent que l’entreprise devrait également être le lieu de cette formation et 28 % considèrent que les syndicats pourraient leur donner ces éléments de connaissance, persuadés que ces derniers, du fait même que leurs actions permettent de faire évoluer ces droits dans l’intérêt des salariés, sont les mieux placés pour le faire.

Par conséquent, les lieux pour ces formations peuvent être divers et complémentaires.

Enfin, 44 % des jeunes sont convaincus que la précarité de l’emploi n’aide pas à accéder à la connaissance de ces droits et 44 % craignent le licenciement s’ils osaient s’aventurer dans cette voie.

Cette campagne Droits devant, engagée par la JOC, montre à quel point il est nécessaire que l’école forme les citoyens de demain et les prépare à ce qui les attend dans leur vie d’adultes. La question de l’aide à l’orientation se pose également dans ce cadre, car, tout le monde le sait, les difficultés sont grandes dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne vais pas réitérer les explications que j’ai fournies sur l’amendement précédent : l’avis de la commission est clairement défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le dépôt de cet amendement, je voudrais le rappeler, fait suite à une rencontre avec les représentants de la Jeunesse ouvrière chrétienne, dont j’ai personnellement reçu la présidente.

L’association a mené un important travail, qui, je crois, doit être salué, sur l’instauration d’une formation obligatoire sur le droit du travail dans le cadre des études, et ce dès le collège.

Face au constat selon lequel plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail, la JOC demande que l’éducation nationale adopte des modules de formation sur ce droit. Cette proposition est soutenue par une majorité de jeunes.

L’objectif est de permettre à ces derniers de se former aux règles du droit du travail. Il s’agit, bien sûr, non pas de les connaître dans leur globalité, mais d’avoir un minimum de bases et d’avoir connaissance des services disponibles dans les domaines de l’emploi et de la formation auxquels ils pourront faire appel.

Or, et c’est ce qui m’étonne – Mme la secrétaire d’État ne semble effectivement pas informée de ce qui se passe au ministère de l’éducation nationale –, un travail a été mené entre la JOC, les syndicats CGT et CFDT et l’éducation nationale sur le sujet.

Une formation a été conçue dans ce cadre, consistant en une découverte des règles générales du droit du travail : éléments relatifs au temps de travail et à la rémunération, compréhension d’une fiche de paie, notions de santé au travail ou informations concernant les recours possibles en cas de litige au travail. Une expérimentation du dispositif était même envisagée dans des académies tests.

Donc, une véritable concertation a été menée avec le ministère de l’éducation nationale, qui jugeait positivement ce projet. Aujourd'hui, celui-ci semble au point mort – est-ce le projet de loi Travail qui a tout bloqué ? En tout cas, nous regrettons cet arrêt et jugeons utile de relayer la proposition, au travers de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 32 C (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »

2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) Le chapitre I^er est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. Cette formation comprend une expérience de l’entreprise. » ;

b) Le chapitre II est ainsi rétabli :

« CHAPITRE II

« Les personnels de direction

« Art. L. 942–1. – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. Elle comprend une expérience de l’entreprise. »

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous en avons bien conscience, l’école ne doit pas être une tour d’ivoire, mais ce que l’on nous propose en l’espèce, c’est de la rapprocher encore plus de l’entreprise !

Il me paraît donc important d’effectuer un certain nombre de rappels. L’école doit certes former des travailleurs, mais aussi, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, des citoyens. Ensuite, et surtout, l’école doit préparer à l’emploi par l’acquisition de qualifications et de connaissances.

Quel est l’objet de l’article 32 C ?

Premièrement, cet article prévoit une évaluation des enseignants sur leurs connaissances de l’entreprise – c’est du moins ce que nous avons compris. Or, il faut le rappeler, les inspecteurs d’académie ont pour mission d’évaluer le travail des personnels d’éducation, dans une optique pédagogique, sur l’enseignement des disciplines et des unités d’enseignement.

Deuxièmement, et surtout, cet article donne un nouvel éclat à la rengaine, trop souvent entendue, voulant que les enseignants n’aient aucune connaissance de l’entreprise et soient enfermés dans leur monde, et non en prise avec leur environnement. Cette vision, très franchement, nous semble déplacée.

Le présent amendement tend donc à supprimer une disposition relevant, à nos yeux, d’une forme de préjugé, qui pourrait déboucher sur une dynamique de détournement des missions de l’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis stupéfait, mes chers collègues, par l’absence de logique dans l’enchaînement des amendements : d’un côté, on réclame un enseignement sur le droit du travail et, de l’autre, on rejette le principe d’une formation des enseignants à l’économie et au monde de l’entreprise, formation incluant des éléments relatifs à ce même droit du travail.

J’ajoute, pour ne rien vous cacher, que les services de l’éducation nationale sont preneurs de cet article, comme le confirment toutes les auditions de leurs représentants. Ils souhaitent que les enseignants soient formés sur ces questions, tout simplement pour être en mesure de mener à bien le travail d’orientation et de préparation à l’apprentissage et, plus généralement, au métier.

L’avis de la commission est donc défavorable, mais, mes chers collègues du groupe CRC, il ne s’agit en rien d’une position manichéenne de ma part.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est favorable, madame la présidente.

Le Gouvernement partage le souhait de rapprocher l’éducation nationale de l’entreprise, mais les textes en vigueur prévoient déjà un certain nombre de dispositions. Je citerai, par exemple, les modules prévus dans le référentiel de formation aux métiers d’enseignant, les stages obligatoires en entreprise dans le cadre de la formation des inspecteurs territoriaux, le stage optionnel à effectuer dans les deux ans suivant la titularisation pour les personnels de direction.

L’article 32 C est par conséquent inutile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir bien précisé que des mesures existent déjà.

Vous vous dites stupéfait par nos amendements, monsieur le rapporteur. Ce qui me stupéfie, moi, c’est le fait que l’on parle beaucoup de l’intérêt de l’apprentissage pour l’entreprise, de la possibilité offerte aux apprentis de bien se former à l’emploi dans l’entreprise, mais que l’on n’évoque pas souvent l’intérêt de l’apprenti lui-même !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. La volonté manifestée par le Gouvernement par le biais de ce projet de loi est bien de favoriser une évolution des relations entre les différents partenaires : au sein de l’entreprise, entre les salariés et le chef d’entreprise, entre les syndicats et l’employeur, et, dans le cas présent, entre les enseignants et l’entreprise.

On a beau dire que les enseignants connaissent déjà l’entreprise, la plupart du temps, ce n’est pas le cas !

J’ai eu l’occasion de mener un certain nombre d’opérations dans mon département, conduisant des classes de collège à se tenir, pendant une semaine, en entreprise. Ces opérations ont permis, à l’enseignant, de mieux connaître le fonctionnement de l’entreprise et, aux élèves, d’en partager le vécu et de recevoir salariés et dirigeants au sein de la classe.

Ainsi, on peut se forger une culture commune, avoir les uns des autres une meilleure connaissance, pour, ensuite, pouvoir mieux collaborer et se mobiliser, ensemble, en faveur que ce soit de l’entreprise ou de l’apprentissage.

Une brève remarque, s’agissant de ce dernier : toutes nos belles intentions en la matière resteront lettre morte tant que nous n’aurons pas résolu un certain nombre de problèmes.

Premier problème, il faut traiter la question du niveau de sortie du collège et de l’orientation par l’échec. De toute évidence, les centres de formation d’apprentis ne pourront pas réaliser de miracle et les résultats en fin de scolarisation en apprentissage seront forcément extrêmement modestes, voire médiocres.

Nous devons donc changer de vision, et ce changement – l’image étant un peu caricaturale, je ne voudrais pas la voir prise au pied de la lettre – sera complètement opéré quand les enseignants accepteront que leurs propres enfants empruntent les voies de l’apprentissage, considérant celles-ci comme des voies nobles.

Deuxième problème, que j’ai également pu cerner à partir de mon expérience départementale, l’entreprise, comme le reconnaissent les chefs d’entreprise eux-mêmes, représente pour un jeune de quinze ou seize ans un monde totalement inconnu, de tous les dangers, dans lequel on a forcément quelque répugnance à pénétrer.

Par conséquent, il convient de développer ce que les chefs d’entreprise d’Ille-et-Vilaine appellent de la « bienveillance ». Comment accueillir un jeune à l’intérieur de l’entreprise de la meilleure façon possible ? Comment faire en sorte qu’il s’y sente bien, qu’il ait l’impression d’être entouré, accepté et en relation harmonieuse avec l’ensemble des acteurs en présence ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 C.

(L'article 32 C est adopté.)

Article 32 D (nouveau)

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 421–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Dans les lycées professionnels, le président du conseil d’administration est désigné dans les conditions fixées à l’article L. 421-2. »

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec l’article 32 D, la droite sénatoriale veut confier à une personne extérieure à l’établissement la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels. Cela reviendrait à accorder cette présidence à un élu ou à une personnalité qualifiée.

Je rappelle que, à l’heure actuelle, ce conseil d’administration est présidé par le proviseur et compte entre 24 et 30 membres, selon la taille de l’établissement.

Pour un tiers de ses membres, il s’agit de représentants des collectivités territoriales et de l’administration de l’établissement, auxquels s’ajoutent une ou plusieurs personnalités qualifiées. Dans nombre de lycées professionnels, je le précise, cette ou ces dernières sont issues du monde professionnel.

Les deux autres tiers sont composés des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des parents d’élèves et des élèves.

Selon nous, l’équilibre actuel répond donc déjà, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, à votre souci du « regard extérieur ».

En outre, et surtout, le fait que le conseil d’administration soit présidé par le proviseur – ce n’est pas un détail – garantit l’autonomie pédagogique de l’établissement vis-à-vis des lobbies locaux ou professionnels.

Je rappelle que dans les lycées professionnels, les référentiels sont créés en commission professionnelle consultative, où siègent les organisations patronales ; les diplômes sont certifiés avec les professionnels ; les élèves, enfin, effectuent des stages en entreprise.

Dès lors, appeler au « rapprochement avec l’entreprise » n’a pas de sens et relève soit de la méconnaissance, soit de la mauvaise foi.

Soyons clairs, cet article participe, comme d’autres dispositions issues de la proposition de loi déposée par notre collègue Élisabeth Lamure, de l’OPA que la droite compte mener sur les lycées professionnels.

Prendre la main sur les lycées, via la présidence du conseil d’administration, permettra, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi précitée, d’être « en cohérence avec la politique régionale mise en œuvre en matière d’apprentissage ».

La seconde étape est révélée dans un texte de M. Christian Estrosi récemment débattu à l’Assemblée nationale : il s’agirait, à terme, de supprimer les lycées professionnels en les fusionnant avec les centres de formation d’apprentis, les CFA, pour créer des « centres d’apprentissage professionnel régionaux ».

N’en déplaise à certains, les lycées professionnels relèvent encore de l’éducation nationale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Insinuer que nous pourrions être de mauvaise foi, voilà des propos quelque peu déplacés ! Deux points de vue opposés s’affrontent ici ; nous sommes tous de bonne foi et nous avons le droit de défendre des positions différentes.

L’intention affichée par Élisabeth Lamure et tous ceux qui ont travaillé sur le sujet est de rapprocher tous les plateaux éducatifs professionnels pour mutualiser les moyens. Pour cela, il faut adresser des signes clairs et créer des passerelles.

Comme Jean-Louis Tourenne l’a très bien exprimé tout à l’heure, il y a quelque chose à faire ! Pour ne rien faire, il suffit de conserver la situation en l’état, et nous obtiendrons les mêmes résultats !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui parle de cela ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Des propos ont été tenus tout à l’heure, qui, à mes yeux, s’apparentent à un procès d’intention. Vous me connaissez tout de même un peu, mes chers collègues du groupe CRC… Prétendre que je ne me soucie pas de l’avenir des apprentis, alors que je ne suis qu’un produit de la formation professionnelle, c’est, d’une certaine manière, faire insulte à ma condition.

En réalité, vous faites tout pour laisser la situation en l’état, alors que nous voulons faire bouger les lignes pour plus d’efficacité, au bénéfice de la réussite de ces jeunes.

Nous voulons redonner de l’espoir à la jeunesse de notre pays – une condition pour qu’elle ait un avenir ; nous voulons lui offrir un accueil correct au sein des entreprises ; nous voulons restaurer l’inspection de l’apprentissage, et tous les principes de base qui sont attachés à cet enseignement.

Il existe effectivement toute une culture de l’apprentissage, lequel consiste à appréhender un métier dans son intégration à la société.

Un apprenti qui se retrouve dans une entreprise de taille de pierre, comme ce fut mon cas, évolue dans un milieu protégé. C’est en quelque sorte la mascotte, l’enfant de l’entreprise. Ce jeune encourt bien moins de risques dans un tel contexte que dans les rues d’un certain nombre de quartiers de notre pays.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, considérant l’article 32 D comme inutile, dans la mesure où la disposition existe déjà aujourd'hui.

Il est d’ores et déjà possible, dans un cadre expérimental, de confier à des personnes extérieures à l’établissement la présidence du conseil d’administration. Or nous constatons que, sur 900 lycées professionnels, moins de 10 ont recours à cette possibilité.

Il nous paraît nécessaire d’aller au bout de cette expérimentation, et de procéder à une évaluation avant d’envisager une éventuelle généralisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai l’amendement de mes collègues du groupe CRC.

J’observe, madame la secrétaire d’État, que votre réponse était, cette fois-ci, parfaitement dans le sujet. Vous avez indiqué que, pour le moment, la possibilité existait et était très peu mise en pratique.

En revanche, monsieur le rapporteur, vous n’avez parlé que de l’apprentissage, alors qu’il est question, en l’espèce, de confier la présidence du conseil d’administration d’un lycée professionnel à une personne extérieure à l’établissement.

D’une éventuelle mauvaise qualité de la formation délivrée dans les lycées professionnels, vous n’avez rien dit, alors que c’est une remarque que j’ai pu entendre sur les travées. Quel bilan tirer de l’enseignement en lycée professionnel ? Il est excellent ! Le véritable problème réside en fait dans l’orientation, avec des jeunes envoyés dans des filières qui ne correspondent pas à leur choix.

Donc il y a un problème non pas de formation, mais d’orientation dans les lycées professionnels !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il y a effectivement beaucoup à faire, monsieur le rapporteur, pour redonner à la voie professionnelle ses lettres de noblesse !

Il faut tout d’abord s’interroger sur les mécanismes conduisant à l’échec scolaire, au cœur desquels se trouvent les déterminismes sociaux.

Ensuite, plutôt que de demander aux enseignants d’effectuer des stages en entreprise, il faut se préoccuper de leur formation professionnelle, celle que la droite a supprimée, souvenez-vous-en…

Il faut également, comme vient de le signaler M. Jean Desessard, s’intéresser à la question de l’orientation. Ce n’est pas par dogmatisme que nous nous opposons à une orientation et une fin de scolarité plus précoces, comme d’aucuns le proposent. Il nous semble simplement nécessaire de conserver suffisamment de temps pour que la remédiation soit possible.

À ce titre, la fin du baccalauréat professionnel en quatre ans est redoutable pour les élèves les plus en difficulté, précisément parce que le délai raccourci ne permet plus cette remédiation. Dès lors, ces élèves se trouvent en grande peine lorsqu’ils parviennent au niveau du BTS et, in fine, la poursuite des études leur apporte souvent de la déception.

Il faut prendre le temps, mes chers collègues ; il faut du temps !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Tout ce qu’il est possible de faire pour rapprocher l’école de l’entreprise, nous devons le faire !

Notre collègue écologiste a fait remarquer que l’enseignement professionnel ne se résumait pas à l’apprentissage. De la même manière, le sujet ne concerne pas la seule éducation nationale : dans l’enseignement agricole placé sous la compétence du ministère de l’agriculture, les conseils d’administration des lycées ne sont pas présidés par le proviseur ; ils le sont souvent par un élu du conseil régional ou par un professionnel.

J’ai moi-même présidé le conseil d’administration d’un lycée agricole pendant de nombreuses années, en tant que président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que cela a largement permis un rapprochement entre le secteur professionnel et l’établissement scolaire.

Je suis donc très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 D.

(L'article 32 D est adopté.)

Article 32 E (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° L’article L. 337-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 32 F

Article 32 F (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 355 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 355.

Mme Corinne Féret. Institué par la loi du 24 novembre 2009, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, permet à des jeunes âgés de quinze ans d’être accueillis sous statut scolaire en centre de formation d’apprentis, ou CFA, pendant un an pour suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel. Dans ce cadre, ils réalisent des stages en milieu professionnel et poursuivent l’acquisition du socle commun de connaissances.

Initialement, le DIMA était réservé aux jeunes d’au moins quinze ans. La loi du 28 juillet 2011 avait autorisé les élèves n’ayant pas encore quinze ans mais ayant accompli la scolarité du collège à s’y inscrire. La loi du 8 juillet 2013 a rétabli le cadre juridique initial.

Une nouvelle fois, la droite revient sur cette condition d’âge pour ouvrir ces classes de réapprentissage à des jeunes de moins de quinze ans. C’est une véritable rengaine que cette volonté d’ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans et de mettre ainsi en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans qui date d’une ordonnance de 1959.

Nous maintenons que des jeunes de cet âge doivent demeurer sous statut scolaire et continuer à acquérir une formation générale, qui leur ouvrira davantage de portes. Cela n’exclut évidemment pas les stages de découverte. En outre, il faut être conscient que ces jeunes n’ont pas acquis la maturité nécessaire pour entrer dans le monde du travail. Les employeurs eux-mêmes le disent et ne souhaitent pas prendre une telle responsabilité.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité offerte par le présent article d’une entrée en apprentissage dès quatorze ans.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 751 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Avec cet amendement, nous souhaitons permettre au présent projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, notamment celui de relever de manière importante la formation initiale et continue.

L’allongement de la scolarité réelle au-delà de la scolarité dite « obligatoire » a marqué les années 1980 et 1990, et le processus n’a fait que se confirmer dans les premières années du XXI^e siècle.

Permettez-moi, mes chers collègues, un petit historique.

La jeunesse des années 1950 était répartie de manière assez simple : les jeunes hommes commençaient à travailler tôt et les jeunes femmes, souvent mariées précocement, se consacraient bien vite aux tâches de la maison et à l’éducation des enfants. Dans les années 1960, les mutations de la condition des femmes, l’irruption massive et salutaire de celles-ci dans le monde du travail ont changé la donne, tout en maintenant un taux important d’activité professionnelle précoce de la jeunesse.

Passé le grand mouvement fondamental de la société de 1968, l’allongement de la durée de la scolarité a peu à peu réduit l’orientation d’un nombre croissant des jeunes des deux sexes et de chaque génération vers l’activité professionnelle pour élever le niveau moyen de qualification et de formation initiale atteint.

Dans cet esprit, nous ne sommes pas favorables à l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, âge qui nous paraît bien trop précoce. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il ne s’agit pas de faire signer un contrat d’apprentissage. Dans le DIMA, les jeunes sont sous statut scolaire. Il n’est aucunement question de revenir sur la scolarité à seize ans ou de modifier le code du travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Exactement !

M. Michel Forissier, rapporteur. Simplement, au cours de cette période, et dans le sens de ce que vous souhaitiez, ma chère collègue, il s’agit de préparer les jeunes ou de les aider à finaliser leur préparation à l’entrée en apprentissage.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements et souhaite en rester à la loi du 5 mars 2014, qui prévoit les conditions d’apprentissage des jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans dans l’année.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Quant aux explications de Mme la secrétaire d’État, elles sont extrêmement claires et simples, et nous y souscrivons. Il est question, à l’article 32 F, d’insérer au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ». Si on fait le calcul, on aboutit à l’âge de quatorze ans. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre position.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Votre explication est inexacte, ma chère collègue, car le jeune qui entre dans le DIMA est sous statut scolaire ; il n’entre pas en apprentissage. Voilà la réalité !

Mme Annie David. Vous jouez sur les mots !

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous pouvons avoir d’autres divergences d’opinions. Vous pouvez ne pas souhaiter pas, tout comme le Gouvernement, que le DIMA soit offert aux jeunes pour les préparer à l’apprentissage. Mais il ne s’agit aucunement d’une sortie du système scolaire. Je suis catégorique sur ce point, car ce n’est pas le sens de la rédaction de l’article 32 F.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 355 et 751 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 F.

(L'article 32 F est adopté.)

Article additionnel après l'article 32 F

M. le président. L'amendement n° 761, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article L. 6222-16 du code du travail fait du contrat d’apprentissage une sorte de super période d’essai du salarié. Il indique en effet : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

« La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. »

On se rappellera, pour la forme, qu’un contrat d’apprentissage est de durée variable, deux à trois ans en général pour obtenir un diplôme de niveau V, trois ans après le baccalauréat, a priori, pour passer une licence professionnelle, à la nuance près que celle-ci peut être préparée en apprentissage après deux premières années d’études universitaires, notamment en option STS ou en classe de DUT.

Nous souhaitons donc que, dans ce contexte, aucune disposition conventionnelle ne puisse être opposée à l’absence de période d’essai pour les apprentis embauchés ensuite sous statut de salarié, disons ordinaire.

Au demeurant, il n’existe que peu de branches dans lesquelles l’exception soulevée par le présent article est mise en œuvre. Même une fédération professionnelle comme celle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ne distribue diplômes et qualifications qu’au bout de trois ans d’apprentissage.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement étant tout à fait logique, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, quant à lui, défavorable à cet amendement, j’en suis confuse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Cet élément n’a jamais été considéré comme un frein au développement de l’apprentissage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 F.

Article 32 G (nouveau)

Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-7-1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 6222-18 est ainsi rédigée :

« À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l’une des parties avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ou d’inadéquation de l’apprenti avec l’activité exercée, et après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39. » ;

3° L’article L. 6222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’apprenti bénéficie chaque année d’au moins quinze jours de congés au cours de l’année scolaire. » ;

4° À l’article L. 6222-27, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le présent article s’inscrit dans le même esprit que les dispositions adoptées en commission et issues de la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. C’est tout dire !

Avec cet article, vous modifiez les mesures relatives aux conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage, prétendument pour faciliter et favoriser les parcours mixtes. De plus, vous supprimez l’intervention du conseil de prud’hommes au profit d’un médiateur consulaire dans le cas où la rupture du contrat a lieu sans qu’un accord écrit ait été signé par les deux parties.

Nous ne sommes pas hostiles à l’introduction d’une médiation en cas de difficultés entre l’apprenti et l’entreprise, même si ce rôle devrait revenir aux CFA. Néanmoins, en cas de rupture du contrat par l’une des parties, il est malvenu de substituer à la décision du conseil de prud’hommes une forme de rupture conventionnelle.

Ce passage devant le conseil de prud’hommes représente pour nous la garantie d’une protection pour les jeunes apprentis, qui, de surcroît, comme nombre de salariés, ignorent souvent leurs droits.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, nous avons préféré faire intervenir un médiateur pour tenter de trouver une solution avant toute procédure contentieuse devant les tribunaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement. Selon nous, la loi du 5 mars 2014 définit de façon extrêmement claire et précise les conditions de rupture du contrat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 380 :

Nombre de votants

332

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l’adoption

144

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, et après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice du droit des parties de saisir l'autorité administrative compétente et le conseil de prud’hommes, la rupture du contrat n’intervient qu’après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 G tendent, dans le cadre d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, à empêcher la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. À la place, il est proposé que toute rupture d’un tel contrat soit précédée de la seule intervention des médiateurs rattachés aux chambres consulaires.

Si une résolution à l’amiable des litiges peut être utile, tant pour l’apprenti que pour l’employeur, la saisine du conseil de prud’hommes doit rester possible. Il s’agit de protéger plus efficacement les parties liées dans le cadre de l’apprentissage en respectant les prérogatives de chacun. Le médiateur doit conserver un rôle de conciliation, et non avoir celui de juge.

De surcroît, nous le savons, l’échec d’un apprentissage peut avoir de lourdes conséquences pour le jeune qui s’engage dans cette voie à l’adolescence, une période de la vie parfois compliquée. Aujourd’hui, 25 % à 30 % des jeunes placés en apprentissage ne vont pas au terme de leur contrat et se trouvent ensuite dans une situation préoccupante. Il faut donc permettre les deux interventions en cas de rupture du contrat d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de travail dans le cadre de l’apprentissage en amont de la rupture, par le biais de la médiation. Si celle-ci échoue – il peut y avoir des différends irréconciliables –, alors la rupture doit intervenir selon le droit commun. De plus, l’autorité administrative n’a aucun rôle à jouer en la matière.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est opposé à cette nouvelle procédure de médiation qui complexifie le dispositif existant. D’ailleurs, une procédure de référé est déjà prévue par la loi du 5 mars 2014. En outre, la période d’essai visée par la loi du 17 août 2015 permet à l’employeur de se forger un avis.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 752 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 G.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 381 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

188

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l'article 32 H

Article 32 H (nouveau)

Au début du premier alinéa de l’article L. 6223-8 du code du travail, les mots : « L’employeur veille à ce que » sont supprimés. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 H

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, César, Commeinhes, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, notamment dans les PME, le présent amendement tend à déduire de la taxe d'apprentissage la rémunération brute annuelle des maîtres d’apprentissage.

En effet, les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage ; il est donc normal que, lorsqu'elles prennent des apprentis, la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci. Ce dispositif existait, mais il a été supprimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des PME ayant un apprenti, puisque le taux de cette taxe est de 0,5 % de la masse salariale. La rémunération annuelle brute d’un salarié, quelle qu’elle soit, est, dans une telle structure, bien supérieure à ce seuil.

Au vu de ces éléments, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

L'amendement n° 755, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;

2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article R. 3164-1 du code du travail dispose : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient, en application de l’article L. 3164-5, l’emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :

« 1°L’hôtellerie ;

« 2°La restauration ;

« 3°Les traiteurs et organisateurs de réception ;

« 4°Les cafés, tabacs et débits de boisson ;

« 5°La boulangerie ;

« 6°La pâtisserie ;

« 7°La boucherie ;

« 8°La charcuterie ;

« 9°La fromagerie-crèmerie ;

« 10°La poissonnerie ;

« 11°les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;

« 12°Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. »

Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 754, le premier tendant à la suppression de ce dispositif, le second à sa remise en cause partielle, visent donc un même objectif : mettre un terme à la pratique d’une activité professionnelle le dimanche par les apprentis mineurs.

Nous ne sommes en effet pas convaincus que l’on en apprenne davantage sur un métier en tenant un magasin le dimanche matin. D’ailleurs, l’abandon et la rupture précoce des contrats au sein des professions évoquées doivent nous inciter à plus de précautions. Ainsi, le taux de rupture prématurée d’un contrat d’apprentissage dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration frise les 40 % et relativise de fait les taux éventuels de réussite dans ces spécialités.

L’un des problèmes posés est bien entendu la taille réduite des entreprises d’accueil, puisque, en 2014, 52,9 % des contrats ont été signés dans des entreprises de moins de dix salariés, entreprises où la logique des heures et des horaires décalés est assez fortement ancrée, mais qu’il convient de ne développer que peu à peu chez les jeunes. Dès lors qu’ils sont majeurs, la question ne se pose évidemment plus. Mais tant qu’ils n’ont pas atteint cet âge, rien ne le justifie.

Tel est le sens de ces deux amendements, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 754 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. »

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces dispositions constitueraient un frein à l’apprentissage. Il faut permettre le travail de nuit et le travail dominical aux apprentis lorsque c’est la pratique courante du métier. Ainsi, ma commune est située dans une zone aéroportuaire. Or les aéroports sont ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, samedi et dimanche compris.

Le travail de nuit et le travail dominical sont essentiels dans certaines activités, mais il ne faut pas les généraliser ni y recourir lorsque ce n’est pas indispensable en faisant du forcing. Je précise qu’un apprenti qui travaille le dimanche bénéficie, comme tout salarié, d’une rémunération et d’un repos compensateur.

L’autorisation de cette pratique qui a cours dans certains métiers permettrait en outre d’observer l’aptitude de la personne à travailler de nuit et le dimanche. Ainsi, lorsque le jeune termine son apprentissage, il peut s’engager dans une voie en toute connaissance de cause, étant entendu que les conditions de travail doivent être fixées dès la signature du contrat.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

Je souligne qu’il existe déjà un dispositif dérogatoire limité à quelques secteurs bien définis.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Bien sûr, il est indispensable que les apprentis se familiarisent avec leurs futurs métiers, ce qui peut impliquer le travail la nuit. Mais nous insistons sur le fait que ce processus doit être progressif.

Mes chers collègues, vous connaissez tous des adolescents et des pré-adultes : en général, ils ont l’habitude de se lever assez tard,…

M. Michel Raison. Ce n’est pas la peine de les y encourager !

M. Michel Forissier, rapporteur. Pas de caricature !

Mme Évelyne Didier. … et on ne peut leur faire changer de rythme tout d’un coup.

M. Mathieu Darnaud. Cet argument n’est pas pertinent !

Mme Évelyne Didier. Au contraire, il s’agit d’un point essentiel ! En bouleversant subitement leurs horaires, vous n’obtiendrez pas des résultats satisfaisants.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous nous citez l’exemple de la zone aéroportuaire existant dans votre commune. J’aimerais bien savoir quels métiers les apprentis peuvent apprendre dans de tels lieux…

Mme Nicole Bricq. Il y en a de nombreux !

Mme Annie David. Je connais des apprentis boulangers, pâtissiers, plombiers ou électriciens. Mais, en général, les zones aéroportuaires n’abritent pas de métiers nécessitant un apprentissage. (Si ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.) Eh bien, chers collègues, dites-moi lesquels !

À mon sens, pour ce qui concerne les plus jeunes, l’apprentissage doit être réservé aux métiers exigeant la maîtrise de savoir-faire véritablement spécifiques, par exemple la plomberie, ou la marbrerie, chère à M. le rapporteur.

Je le répète, je m’étonne que les zones aéroportuaires exigent des formations en apprentissage…

Mme Catherine Procaccia. Et les fleuristes, alors ?

Mme Annie David. Madame Proccacia, je vous en prie, ne vous privez surtout pas de m’apporter des éclaircissements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 755.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 754 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 I

Article 32 I (nouveau)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justifient et sous la supervision directe de son maître d’apprentissage. » ;

2° L’article L. 6222-26 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans est autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 3163-2. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 371 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 951 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Introduit en commission par la majorité sénatoriale, le présent article conditionne le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d’apprentissage.

Il s’agit là d’une immense régression. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 3163-2 du code du travail fixe comme principe l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.

M. Michel Forissier, rapporteur. Et les dérogations ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Des dérogations sont certes ouvertes, mais elles se limitent à une liste de six secteurs d’activité strictement définie : l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles et les courses hippiques.

Dans tous ces secteurs, l’inspection du travail doit autoriser la dérogation demandée, laquelle est valable pour une durée d’un an renouvelable.

La commission a jugé ce cadre juridique trop restrictif, au motif que le travail de nuit est inhérent à certaines activités et que sa prohibition peut empêcher l’acquisition des savoir-faire nécessaires à l’exercice du métier auquel aspire l’apprenti.

À l’avenir, une déclaration préalable remplacera l’autorisation délivrée par l’inspection du travail. Dès lors, cette dernière sera privée de l’une de ses missions.

Parallèlement, de maigres contreparties sont concédées : l’apprenti ne pourra pas être employé comme renfort d’appoint ou pour effectuer des tâches étrangères au champ de sa formation. Il ne pourra travailler de nuit que sous la supervision directe de son maître d’apprentissage.

Étant donné que la commission a par ailleurs autorisé l’apprentissage à partir de quatorze ans…

M. Michel Forissier, rapporteur. Mais non ! C’est incroyable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … et étendu la durée légale du travail, une telle disposition ouvrira, demain, la voie au travail de nuit dès quatorze ans avec un encadrement très lâche : il faudra simplement faire état d’un lien direct avec le métier auquel l’apprenti se forme.

Bien entendu, nous ne souscrivons pas à cette philosophie. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 371.

M. Jean Desessard. Nous connaissons tous les problèmes de santé que suscite le travail de nuit, et qui sont encore plus sévères pour les jeunes.

De surcroît, il ne semble en aucun cas nécessaire de faire travailler un apprenti la nuit.

Mme Annie David. Bien sûr !

M. Jean Desessard. Pour ces deux raisons, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 32 I.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 951.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’état actuel du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : en aucun cas le texte de la commission n’autorise l’entrée en apprentissage à quatorze ans. La seule exception que nous avons prévue concerne les apprentis âgés de quatorze ans et neuf mois, à qui nous voulons éviter de perdre une année.

M. Dominique Watrin. Mais cela revient au même !

M. Michel Forissier, rapporteur. Ainsi, excepté cette légère dérogation, l’apprentissage sera possible à partir de quinze ans. Il s’agit tout simplement de lever des freins que l’on constate sur le terrain !

En outre, en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration, l’on n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’inspection du travail. Au demeurant, rien n’interdit à cette dernière de procéder à des vérifications.

En la matière, la véritable difficulté est la suivante : l’autorisation délivrée par l’inspection du travail est souvent longue à obtenir, compte tenu des nombreuses missions assumées par cette administration. À l’heure actuelle, les délais sont parfois tels qu’ils peuvent empêcher la signature d’un contrat. Voilà pourquoi nous avons introduit cette nouvelle disposition dans le présent texte.

Je constate que, en l’occurrence, deux conceptions bien distinctes se confrontent…

Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 62, 371 et 951.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 382 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l’adoption

153

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 758, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 et le travail effectué les jours notifiés à l’article L. 3133-1 sont interdits pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Plutôt que d’élargir les possibilités de faire travailler les apprentis la nuit, mieux vaut s’en tenir au régime actuel, lequel n’autorise le travail de nuit que dans des cas extrêmement restreints et après accord de l’inspection du travail.

Dans son édition d’hier, le journal Le Monde a publié une étude de l’ANSES consacrée aux dégâts sanitaires du travail de nuit. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau en examinant l’article 44, relatif à la médecine du travail.

Dans le même esprit, nous proposons d’aller plus loin que la législation actuelle en interdisant totalement le travail des apprentis de moins de dix-huit ans durant les jours fériés.

Actuellement, les salariés mineurs sont les seuls à bénéficier automatiquement d’un jour chômé pour chaque jour férié. De plus, interdiction leur est faite de travailler les jours fériés légaux, sauf dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Il s’agit notamment de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie et des spectacles.

À nos yeux, il convient d’étendre cette interdiction à ces divers secteurs et, ainsi, de la généraliser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agirait là d’un retour en arrière, y compris vis-à-vis du droit actuel. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 758.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 I.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 383 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

189

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l'article 32 I

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 757 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, cet amendement tend à revenir sur les dérogations relatives au travail de nuit concernant les jeunes travailleurs, c’est-à-dire les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Actuellement, l’article L. 3163-2 du code du travail autorise le travail de nuit dans certains domaines spécifiques. Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation.

Jusqu’en 2005, époque à laquelle l’actuel président du Sénat était ministre du travail, les dérogations susceptibles d’être accordées par décret ne concernaient que les secteurs de la boulangerie, de la restauration et de l’hôtellerie. Depuis lors, un décret peut déterminer la liste des secteurs dont les caractéristiques particulières d’activité justifient une dérogation.

L’étendue du travail de nuit dépend donc du pouvoir réglementaire, qui peut l’accroître ou la restreindre à sa guise.

Pour notre part, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions pour en revenir à un principe simple et protecteur : l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs, sauf accord exprès de l’inspection du travail.

À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à prendre connaissance de divers articles rendant compte du récent rapport de l’ANSES qui détaille très clairement les conséquences sanitaires en cascade entraînées par le travail de nuit. Cette étude prône un encadrement très strict de ces activités.

Plus on est jeune, plus on est susceptible de subir les effets néfastes des horaires nocturnes. Le Sénat ne doit pas voter pour le retour de pratiques que nous jugeons assez moyenâgeuses : faire travailler les jeunes de plus en plus et de plus en plus tôt !

M. le président. L'amendement n° 846 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli, qui a lui aussi pour objet les dérogations au travail de nuit pour les jeunes travailleurs, notamment pour les apprentis.

En vertu de la rédaction actuelle du présent texte, une convention, un accord collectif de travail étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée dans des secteurs définis.

Nous demandons la suppression de ces dispositions. À nos yeux, il n’appartient pas à une convention collective de définir sous quelles conditions une telle autorisation de travail de nuit pour les jeunes travailleurs peut être accordée : cette mission relève de l’inspection du travail, voire de la législation.

Vous le savez, nous sommes favorables à l’interdiction pure et simple du travail de nuit pour les jeunes. A minima, nous demandons que les dérogations à cette interdiction relèvent uniquement de personnes habilitées et non de conventions collectives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces dispositions pénaliseraient les apprentis se destinant à des secteurs où il est indispensable de découvrir les contraintes du travail de nuit, dans la mesure où ce dernier constitue la norme. Il s’agirait là d’un retour en arrière par rapport au droit actuel.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Mêmes avis défavorables !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 757 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 759 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :

« Art. 337-3-… – Les tâches effectuées par des élèves âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d’emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous avons déjà déposé un amendement similaire au titre du projet de loi de 2006 pour l’égalité des chances.

Ledit texte créait le statut de l’apprenti junior, ouvert dès l’âge de quatorze ans. Or les jeunes de quatorze à seize ans sont considérés comme des enfants et doivent bénéficier de règles particulières. À un âge où la construction physique et intellectuelle est si importante et si sensible, il convient d’éviter les tâches répétitives et les travaux pénibles susceptibles d’entraver le développement psychique.

Dans l’absolu, gardons à l’esprit que ces enfants auraient davantage leur place à l’école !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le présent amendement vise à restreindre les tâches pouvant être confiées à des élèves âgés de moins de seize ans.

Le code du travail énonce déjà le principe selon lequel il est interdit d’employer un élève en stage ou un apprenti pour lui confier des travaux menaçant sa santé ou sa sécurité.

Sous cette réserve, les jeunes concernés doivent pouvoir accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.

Je rappelle que les apprentis ne sauraient être, à l’instar des salariés des entreprises, affectés à des tâches de production. De surcroît, le suivi, par le maître d’apprentissage, exercé sous la responsabilité de l’employeur, est pour eux la garantie des conditions de travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je le répète, en la matière, le Gouvernement n’entend pas modifier l’état actuel du droit. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 759 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 760, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :

« Art. 337-3-… – Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il n’est pas possible d’étendre aux apprentis le régime considéré, lequel s’applique aux stages en entreprise.

À mon sens, il s’agit là d’une confusion rédactionnelle : les apprentis sont des salariés de l’entreprise et, envers eux, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mes chers collègues, cet amendement tend à compléter utilement l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation qui concerne les jeunes apprentis de moins de seize ans.

Ces jeunes ne doivent pas être affectés dans des entreprises où sont exercés des métiers dangereux et pénibles : nous ne souhaitons pas que les apprentis de moins de seize ans soient mis en péril !

Laurence Cohen a mentionné un rapport alarmant que l’ANSES vient de consacrer au travail de nuit.

J’insiste à ce propos sur le fait que les jeunes de cet âge sont en pleine croissance et que certains métiers impliquent des nuisances bien connues. La santé des travailleurs ne peut qu’en pâtir. Ces effets ne peuvent qu’être plus néfastes pour des jeunes en plein développement.

Je ne comprends pas que l’on puisse laisser des apprentis de moins de seize ans travailler dans de telles entreprises dangereuses. Gardons-le à l’esprit, ce sont encore des enfants !

Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que vous êtes soucieux du sort des apprentis. Mais tous les articles que le présent texte consacre à l’apprentissage ont été introduits par la commission : ils ne figuraient pas dans le projet de loi initial.

Ces diverses dispositions sont issues d’une proposition de loi de Mme Lamure, qui préside la délégation sénatoriale aux entreprises.

M. Dominique de Legge. Et alors ?

Mme Annie David. Par ce biais, il est question de la vie des entreprises. Mais à quel moment traite-t-on de la vie des apprentis eux-mêmes ?

Vous nous rappelez que vous êtes vous-même issu de l’apprentissage, que vous êtes sensible au sort des apprentis. Néanmoins, ce projet de loi ne traduit guère de considération pour ces derniers !

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32 J (nouveau)

À la troisième phrase de l’article L. 6123-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123-3, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et ».

M. le président. L'amendement n° 1045, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 6123-2

insérer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 6123-3

insérer les mots :

du même code

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit là d’un amendement de précision juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est opposé à la disposition figurant à l’article 32 J, car, selon lui, les organisations syndicales ont vocation à représenter les apprentis tout comme les autres salariés. Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à cet égard.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 J.

(L'article 32 J est adopté.)

Article additionnel après l'article 32 K

Article 32 K (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il transmet chaque année au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l’article L. 6123-1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 32 K

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l'article 32 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre I^erdu titre II du livre I^er de la cinquième partie est abrogée ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ;

3° L’article L. 2242-14 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-3 est supprimé.

II. – Le IV de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III. – L’article 5 de la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.

IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à abroger les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1^er janvier 2017.

La Cour des comptes l’a rappelé judicieusement : ces contrats aidés font concurrence aux contrats d’apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l’État, ce sans aucun succès à la clef.

Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif pour mieux encourager l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », j’ai pu constater par moi-même l’échec du contrat de génération.

Je l’ai répété dans mon dernier rapport : en 2013, lors de l’examen du projet de loi portant création de ce dispositif, le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions. Il se fixait pour objectif 85 000 binômes formés en 2013, puis 100 000 en année pleine.

Dans les faits, seules 14 825 nouvelles aides ont été effectivement versées en 2013. Ce chiffre a été porté à 20 000 en 2014, tout comme en 2015 et probablement en 2016.

Ainsi, depuis deux ans, les crédits consacrés aux contrats de génération servent de variable d’ajustement budgétaire lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je constate que la Cour des comptes confirme ce regrettable constat.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le contrat de génération a pour finalité, non seulement l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, mais aussi le maintien des seniors en activité et la transmission des compétences.

Au 1^er février dernier, 9 millions de salariés répartis dans près de 400 000 entreprises étaient couverts par un accord ou par un plan d’action au titre du contrat de génération. Ces chiffres nous semblent suffisants pour illustrer la pertinence de ce dispositif !

Mme Catherine Procaccia. Mais l’existence d’un accord n’implique pas nécessairement un contrat de génération !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Chers collègues de la majorité sénatoriale, en l’occurrence, vous versez dans la pure idéologie, dans l’opposition frontale à l’action du Gouvernement !

À mon sens, le contrat de génération est une très bonne idée. On ne peut même qu’adhérer au but de ce dispositif : transmettre divers savoir-faire professionnels à des jeunes, ou, au demeurant, à des moins jeunes, tout en maintenant au sein des entreprises des seniors dont les compétences sont précieuses.

Vous déplorez fréquemment que des entreprises désireuses de recruter ne trouvent pas, en face de leurs demandes, des offres de savoir-faire correspondantes. Mais vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous opposer à ce dispositif !

Que le contrat de génération soit difficile à mettre en œuvre, je vous l’accorde : il exige la volonté de tous, notamment des chefs d’entreprise. Ces derniers doivent conserver à leur poste des employés seniors, précisément pour assurer la transmission des compétences.

Néanmoins, on ne peut se contenter de déclarer que, aujourd’hui, ce dispositif ne fonctionne pas, qu’il ne signifie rien : car enfin, il existe !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. À la rigueur, demandez qu’il soit évalué. Mais ne vous y opposez pas au seul motif qu’il répond à un engagement de campagne du Président de la République.

Le contrat de génération correspond pleinement à ce qu’il faut faire en la matière, et à ce que l’on ne fait pas encore assez. Je le dis avec cœur, car il me semble totalement absurde de se priver de ce levier.

Dans la pratique, il n’est peut-être pas toujours possible de recruter des jeunes susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Et, pour cause, il ne s’agit pas d’un contrat aidé : voilà la subtilité.

Par comparaison, on sait très bien utiliser des instruments comme les contrats d’avenir : mais vous les contestez aussi.

Bref, conservons ce dispositif, demandons son évaluation, mais ne le supprimons pas !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, je n’interviens pas pour vous embêter, surtout à cette heure-là ! Je me dois pourtant de vous faire part, entre deux scrutins publics, de ma surprise en entendant les chiffres que vous avez cités : 9 millions de personnes seraient concernées par un accord dans 400 000 entreprises au titre du contrat de génération.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. C’est un potentiel !

M. Jean Desessard. Si je reconnais que le second chiffre est bien exact, je m’excuse de devoir le dire, le premier ne correspond pas vraiment au nombre de contrats de génération.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d’accord !

Mme Catherine Procaccia. C’est ce qu’a dit la Cour des comptes !

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, vous citez ces chiffres pour illustrer le succès des contrats de génération. Pour moi, 9 millions de contrats, cela me paraît beaucoup !

Rapporté au nombre de salariés que compte la France, il est même inconcevable de penser que 9 millions de contrats de génération ont été conclus ! J’ai interrogé Mme la secrétaire d'État non pour l’embêter, mais par souci de précision des déclarations.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Je partage l’analyse de Jean Desessard. Le chiffre qui vient d’être cité ne correspond assurément pas au nombre de contrats. Il ne s’agit que d’un potentiel. D'ailleurs, il me semble avoir entendu de la bouche même du rapporteur des chiffres qui ne se situent pas dans le domaine de l’évaluation, mais qui sont des chiffres exacts. Ils reflètent la réalité actuelle.

Madame Bricq, je pense que là, vous les avez les éléments ; nous n’avons pas besoin d’évaluation, nous avons les chiffres ! Force est de constater que l’idée des contrats de génération est louable en soi, sauf que le dispositif ne fonctionne pas !

M. le rapporteur a rappelé les exercices précédents : cela ne marche pas, et ce depuis des mois et des années ! Il n’y a pas d’argent. Au-delà des intentions, il est peut-être temps de réorienter cette politique et de revoir ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je suis d’accord avec Mme Bricq. Au départ, ce dispositif me paraissait présenter un intérêt d’un point de vue conceptuel.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’avais fait remarquer que le Gouvernement lui-même était résigné et ne croyait plus à ce dispositif, puisqu’il avait maintenu le budget 2016 à un montant équivalent à celui de 2015. Il faut donc soit modifier le dispositif pour le rendre plus attractif et faire en sorte qu’il soit plus pratiqué, soit le supprimer parce qu’il ne marche pas !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je veux donner une explication complémentaire. Il n’existe pas de dispositif de traçabilité des contrats de génération un par un. Nous savons que des entreprises se sont engagées par des accords ou des plans d’action assortis d’un certain nombre de formations d’accompagnement, qu’elles mettent ou non en œuvre. Faute d’aide accordée à chacun des emplois, il est impossible de procéder à un comptage précis.

Ce n’est pas une raison suffisante pour conclure que le dispositif est à jeter ! Je persiste à penser qu’il est intéressant, ce que confirment d'ailleurs les entreprises, puisqu’elles continuent d’y souscrire. Je ne crois pas qu’elles perdraient leur temps à discuter et à mettre en place des plans d’action dépourvus d’intérêt ! Je leur fais confiance, car je pense qu’elles font ce qui leur semble utile et intéressant pour leur fonctionnement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 384 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

188

Contre

153

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 K.

Article 32

La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6242-6 est abrogé ;

2° Le 2° de l’article L. 6241-9 est ainsi rédigé :

« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;

« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ; »

3° L’article L. 6241-5 est complété par les mots : «, à condition que ces écoles ne bénéficient pas des dépenses prévues au 1° de l’article L. 6241-8 » ;

3° bis (nouveau) À l’article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;

4° L’article L. 6332-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l’une des conditions prévues aux b et c du 2° de l’article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale établit la liste de ces établissements. »

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. L’article 32 vise à ouvrir la possibilité pour des établissements d’enseignement secondaire privés et ne conventionnant pas avec l’État de bénéficier de la taxe d’apprentissage. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes.

Elle marque une nouvelle attaque contre le financement des établissements publics du secondaire en ce sens qu’elle diminuerait encore la part « hors quota » dont les collèges et les lycées peuvent bénéficier.

Cette attaque n’est pas la première, puisque la réforme de 2014 a déjà réduit les ressources des établissements publics en moyenne de 30 % d’après leurs gestionnaires, en raison de l’augmentation de la quote-part affectée aux CFA. De fait, ce sont les capacités pédagogiques des établissements qui ont été attaquées, ce qui a par ailleurs hypothéqué les chances de réussite des élèves inscrits. Ce constat est encore aggravé par le fait que les dotations de fonctionnement ont baissé, obligeant à des transferts de crédits.

Cet affaiblissement du public au détriment du privé non conventionné pose par ailleurs une question simple : l’apprentissage doit-il, oui ou non, avoir une mission d’éducation ? À la vue des moyens mobilisés pour développer l’apprentissage, en affaiblissant la formation professionnelle sous statut scolaire, il semble que le choix a malheureusement déjà été fait par les gouvernements successifs.

Mes chers collègues, il s’agit clairement de la mise en concurrence entre établissements publics et établissements privés, d’une part, et entre formations professionnelle et technologique et apprentissage, d’autre part. Réformes successives de la taxe d’apprentissage, multiplication des dispositifs fiscaux, on semble avoir oublié qu’apprentissage et formation technologique font tous les deux de l’alternance, mais que la seconde voie recueille un taux de réussite supérieur de neuf points au CAP et de vingt points au baccalauréat professionnel.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Comme cela vient d’être dit, mon groupe s’oppose à cet article et propose sa suppression.

Nous ne pouvons accepter que le service public de l’apprentissage soit affaibli au profit d’un secteur privé qui plus est hors contrat et hors conventionnement avec l’État.

De fait, c’est un nouveau désengagement du service public de l’éducation nationale, en sus de la mesure visant à permettre à une personnalité extérieure d’assurer la direction des lycées professionnels.

Nous assistons en l’espèce à une privatisation de l’apprentissage. Cette dynamique porte en son sein trois dérives : un abaissement des qualifications, un dévoiement des missions éducatives et une baisse générale des connaissances et des savoirs. Pour mon groupe, l’apprentissage doit d’abord être un lien entre le monde de l’éducation et celui du travail.

Les mesures proposées, qui nient l’aspect éducatif de cette formation en alternance, ne vont pas en ce sens. Le respect des missions de l’apprentissage doit passer par une prédominance du public, avec des membres de direction issus du service public de l’éducation nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui va encore réduire les moyens des établissements publics, dans une optique de dérégulation de l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement va évidemment à l’encontre de la position de la commission, d’autant que l’article 32 apporte une solution aux difficultés de financement rencontrées par certains établissements qui réalisent un travail formidable d’insertion professionnelle des jeunes ; je pense, en particulier, aux écoles de production, que nous évoquerons ultérieurement dans la discussion.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable, parce que ce qui compte pour nous, c’est le résultat. Aujourd'hui, l’important pour une école d’apprentissage, c’est qu’elle obtienne des résultats. Gardons-nous de donner à ce débat un caractère idéologique. Mieux vaut suivre une démarche pragmatique et soutenir tout ce qui marche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est également défavorable. En effet, le modèle que critiquent les auteurs de l’amendement fonctionne et nous pensons qu’il faut encourager de tels dispositifs, car ils ont fait la preuve de leur efficacité. Ce sont 700 000 jeunes qui sont concernés et l’important, c’est l’insertion des jeunes. Nous finançons d’autres structures qui n’obtiennent pas forcément des résultats de la même qualité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ;

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amendement vise à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’y inclure les établissements mettant en œuvre le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il s’agit d’une mesure très intéressante, susceptible de favoriser le développement de cette forme de découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire, je répète, sous statut scolaire !

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est défavorable. Comme vous le savez, la loi du 5 mars 2014 a posé les fondations d’un nouveau dispositif de financement de l’apprentissage qui a permis d’augmenter les moyens de façon importante, à hauteur de 280 millions d'euros en 2015 sur lesquels 95 millions d'euros iront aux régions. Nous savons d’ores et déjà que, pour cette année, ces financements vont augmenter de 5 millions d'euros au moins. Donc, nous ne souhaitons pas remettre en cause ces dispositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« Le temps en entreprise est prépondérant. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi, pour les entreprises, un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.

Cependant, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012, après deux années de légère hausse entre 2010 et 2012. La diminution des entrées en apprentissage s’est poursuivie en 2014, avec un recul de 3 % par rapport à 2013. Les chiffres de l’année 2015 s’annoncent moins mauvais.

Parallèlement à cela, le taux de chômage des jeunes ne cesse d’augmenter depuis 2012 – 25,9 % au début de cette année – et le nombre d’emplois non pourvus, faute de personnes qualifiées sur le marché du travail, est toujours aussi élevé. L’apprentissage peut apporter une solution à cette situation ubuesque.

Les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer. Malgré quelques mesures correctrices apportées depuis par le Gouvernement, il faut revenir sur ces décisions contre-productives et aller plus loin.

Aussi, le présent amendement prévoit que le temps de formation en entreprise est prépondérant par rapport aux enseignements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement d’appel fixe à mon sens un cap.

Comme le rappelait le rapport de Bertrand Martinot publié au mois de mai 2015 intitulé L’apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes, « en France, la place de l’enseignement général reste forte et uniforme pour tous les diplômes préparés puisqu’il occupe 55 % du temps passé en CFA dans le cas du CAP et 50 % du temps pour un bac pro. »

M. Martinot ajoutait que les volumes d’heures dispensés en CFA sont différents dans notre pays et outre-Rhin : « 400 heures par an minimum en France contre moins de 300 heures en Allemagne. En contrepartie, le temps passé en entreprise est plus important en Allemagne. »

Comparaison n’est pas raison, mais nous devons nous inspirer des dispositifs relatifs à l’apprentissage qui marchent à l’étranger sans pour autant vouloir importer tel ou tel modèle dans notre pays.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, cette disposition n’est pas de nature législative. Deuxièmement, il n’y a pas de règle générale. Troisièmement, la part de la formation qui se déroule en entreprise est déjà prépondérante dans la plupart des cas. Enfin, quatrièmement, cette règle doit être adaptée au cas par cas selon les formations : le temps passé, d’un côté et de l’autre, doit relever de dispositifs arrêtés entre l’entreprise et le CFA.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En matière d’apprentissage, nous devrions adopter collectivement une attitude modeste. Cela ne sert à rien de s’envoyer des chiffres et des périodes à la figure !

J’ai regardé les chiffres : en 1993, dans le cadre d’un plan avaient été prévus 500 000 apprentis à l’horizon 2000. Cela n’a été jamais tenu ! En 2005, nouveau plan, nouvelle perspective de former 500 000 apprentis. L’objectif n’a pas été atteint. En 2012, nous avons de nouveau prévu de former 500 000 apprentis à l’horizon de 2017.

Nous savons que c’est difficile. Franchement, je veux nous appeler les uns et les autres à la modestie plutôt qu’à l’invective ! C’est une tâche qui demande de la patience, parce qu’elle est difficile. Et elle l’est d’autant plus en période de crise. Pendant une période de croissance zéro, comme celle que nous avons connue et qui a duré deux ans, les chefs d’entreprise hésitent à prendre des apprentis.

Il faut faire une œuvre dans la durée. Il n’y a pas de recette magique, nous le savons bien ! Vous essayez, au travers de vos amendements, de désosser la proposition de loi de la délégation aux entreprises du Sénat. Soyons les uns et les autres modestes, essayons de régler le problème collectivement !

La situation est différente : maintenant que les entreprises ont eu les moyens de reconstituer leurs marges, elles peuvent, en effet, prendre des apprentis.

Vous l’avez vous-mêmes souligné, vous le reconnaissez, dans la dernière période, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser l’apprentissage.

M. Christian Cambon. Cela n’a pas compensé ce que vous leur avez retiré !

Mme Nicole Bricq. Je voudrais mettre un terme à la polémique, parce que le sujet est trop important !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je vais mettre un terme à la polémique, madame Bricq, puisque je retire cet amendement, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État.

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 974 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots :

« , et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ».

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. L’enseignement en alternance est aujourd’hui trop peu encouragé, voire méconnu, alors qu’il participe de façon efficiente à l’accès à l’emploi, à la découverte de l’entreprise par immersion et, surtout, à l’insertion professionnelle des jeunes.

Parallèlement, certains secteurs professionnels, comme les ceux de la pêche, de la chaudronnerie ou de la boucherie, éprouvent des difficultés à recruter.

Les acteurs de l’éducation et les entreprises s’accordent sur les atouts de tels dispositifs.

Piliers de la formation en alternance, la connaissance des métiers et la transmission des savoirs de la part des salariés participent à l’insertion professionnelle des jeunes, à leur employabilité et au développement de l’emploi.

Le présent amendement vise donc à favoriser la connaissance des entreprises et des métiers tout au long de la scolarité en proposant – en guise de musique d’accompagnement ! – que celle-ci occupe une place plus importante dans les initiatives des établissements scolaires pour des actions de découverte des entreprises, de sensibilisation aux métiers, d’approche des milieux économiques.

Cette connaissance des métiers, de la diversité des emplois, des moyens d’y accéder, en particulier en recourant à la formation par alternance, doit être facilitée.

On peut – et on doit – convenir qu’il importe de l’amplifier dans notre pays pour faire reculer le chômage, répondre aux besoins des entreprises et assurer l’insertion professionnelle du plus grand nombre de nos concitoyens.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La problématique est la même que précédemment. L’idée en soi me paraît très bonne, mais comment traduire dans la loi la notion de « place prépondérante » mentionnée dans le présent amendement et qui, entre nous, n’est pas quantifiable ?

Mieux vaut continuer le travail absolument nécessaire qui a été entrepris dans le cadre des branches, la coconstruction des diplômes avec la participation et le regroupement des branches professionnelles.

Par la suite, à un moment où les choses seront plus avancées, cette disposition devra peut-être faire l’objet d’un décret d’application.

La prise de position est intéressante. Néanmoins, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Madame Billon, l'amendement n° 974 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et l’avis de Mme la secrétaire d'État. Compte tenu de l’état d’esprit positif, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 974 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à moduler la taxe d’apprentissage en fonction des résultats de l’établissement en termes d’insertion professionnelle. Il s’agit de mettre en place une régulation par la qualité de la formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au risque de me répéter, je vais tenir une argumentation similaire à celle que j’ai développée sur les deux précédents amendements. À la première lecture de cet amendement, l’idée m’a profondément séduit. Je pense en effet que l’exigence de performance est essentielle. Cependant, elle est difficile à mettre en œuvre.

Comment rendre responsables les CFA de la non-insertion des jeunes qui sortent de ces établissements ? Dans certains territoires, le niveau d’entrée en CFA est beaucoup plus bas que dans d’autres, les jeunes sont beaucoup plus éloignés du système éducatif et, donc, de la réussite. Certains secteurs sont plus porteurs sur le plan économique.

Sur ma commune, située dans la zone aéroportuaire de l’agglomération lyonnaise, le nombre d’emplois a doublé en dix ans. Sur ce microterritoire, le taux d’insertion est époustouflant parce qu’on a une capacité d’emplois.

Si on veut prévoir des indicateurs, il faudrait tellement les pondérer que nous risquerions de pénaliser des CFA qui font du bon travail par rapport à leur public et à la situation locale. Aujourd'hui, nous n’avons ni les capacités ni les grilles de lecture nous permettant de faire une évaluation objective.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous rejoignons M. le rapporteur pour considérer que le CFA ne saurait avoir la responsabilité du taux d’insertion. Nous souhaitons, au contraire, mettre en valeur d’autres critères d’appréciation, notamment la qualité de la formation dispensée dans les CFA. D'ailleurs, certaines régions retiennent ce critère pour financer les CFA via la subvention d’équilibre.

De même, nous sommes plutôt engagés dans une démarche progressive de labellisation des CFA au regard de la qualité de leur accompagnement à l’égard des jeunes, lequel est un facteur de réussite pour éviter les ruptures.

C’est dans cette démarche que nous nous sommes engagés, y compris avec les régions dans le cadre de la plateforme signée par le Premier ministre le 30 mars dernier.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 265 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1047, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : « , quel que soit leur champ de compétence, ».

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l’article L. 6242-3-1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l’intégralité de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.

À partir de l’an prochain, seules les entreprises non couvertes par un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, ou OCTA, de branche pourront verser leur taxe d’apprentissage à un OCTA interprofessionnel. Cela risque de priver de financement les établissements proposant des formations transversales.

Madame la secrétaire d'État, avez-vous anticipé cette conséquence de la réforme ? Il ne faut pas, à mon sens, déstabiliser davantage l’apprentissage.

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Lienemann et MM. Masseret, Néri et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Samia Ghali, d’autres collègues et moi-même partageons cette préoccupation de garantir la pleine effectivité de la règle selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.

Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être présenté par la commission, vise ainsi à réaffirmer la liberté de l’entreprise de verser sa taxe d’apprentissage à un organisme de son choix, qu’il s’agisse d’un collecteur de branche professionnelle ou d’un collecteur interprofessionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Voilà la convergence de nos luttes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. J’invite – sans surprise ! – les auteurs de l’amendement n° 270 rectifié à le retirer au profit de l’amendement de la commission.

Il semblerait que ce sujet recueille un large accord, tant il paraît évident que le Gouvernement n’a, à aucun moment, envisagé une telle conséquence pour les établissements. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons pourtant fait le constat que certains établissements seraient privés de moyens de fonctionnement. Ni le Gouvernement ni le Sénat ne peuvent tolérer cette situation !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, à la loi du 5 mars 2014, que j’ai déjà eu l’occasion de citer plusieurs fois. Cette loi préserve la liberté de l’entreprise de choisir l’organisme collecteur de son choix : celle-ci peut verser sa taxe à un organisme national ou régional.

Vous contestez le fait qu’une entreprise adhérente à un OCTA ne puisse pas verser sa taxe à un OCTA interprofessionnel. Cela est justifié, à nos yeux, par la nécessité de renforcer l’appareil de formation de la branche professionnelle. Pour autant, le décret du 29 août 2014 aménage un délai au terme duquel cette mesure s’appliquera pleinement. Les dispositions législatives appliquées aujourd’hui sont récentes, puisqu’elles remontent à la loi du 5 mars 2014. Nous ne sommes donc pas encore en mesure d’en évaluer complètement les conséquences.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai naturellement l’amendement de la commission, non seulement par solidarité avec mon collègue rapporteur, mais aussi parce que j’ai pu constater, dans les zones rurales, le travail remarquable accompli par les maisons familiales et rurales, ou MFR, qui subissent particulièrement ces dispositions. Les MFR délivrent un enseignement de belle facture et permettent à certains jeunes de trouver leur voie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1047.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Par ailleurs, l’amendement n° 270 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Béchu, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement a pour objet d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant toute la durée du contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à offrir une exonération de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier apprenti.

Différents mécanismes d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales existent déjà en faveur des apprentis. Toutefois, si une telle mesure peut contribuer à soutenir le développement de l’apprentissage, je suis prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est défavorable. Je peux vous donner sur ce point quelques données. Entre le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, les cotisations sociales patronales ont été réduites de 80 %.

M. Christian Cambon. Allez jusqu’au bout, alors !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris votre avis de sagesse. Lors de notre voyage d’études en Allemagne et en Autriche, nous avons pu constater que les entreprises de ces deux pays versaient plus que les entreprises françaises pour l’apprentissage.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mais moins en impôts !

M. Jean Desessard. Ce n’est donc pas une question d’argent ; ce ne sont pas des aides qui vont relancer l’apprentissage, en tout cas si l’on se fonde sur la comparaison avec l’Allemagne et l’Autriche, pays souvent cités comme modèles puisque leurs entreprises contribuent beaucoup plus à l’apprentissage que les entreprises françaises. Ce n’est par conséquent pas le manque de financement qui empêche l’apprentissage en France !

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Oui, monsieur le président.

M. le président. Levez-vous le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à rapprocher les lycées professionnels des centres de formation d’apprentis, afin d’augmenter leur performance et de mettre fin, dans certains endroits, à la dualité qui existe parfois dans la formation professionnelle des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le rapprochement des lycées professionnels et des CFA est selon moi un objectif à atteindre. Néanmoins, cette question ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels de la formation initiale. Si les diplômes préparés peuvent être les mêmes, les pédagogies diffèrent encore, tout comme le statut de l’élève, ou encore le financement des formations. C’est une difficulté de taille.

Cet amendement est, à mes yeux, un amendement d’appel ; un tel rapprochement ne peut être décidé d’un claquement de doigts. Il faut bien en mesurer les conséquences : en particulier, si tous les élèves des lycées professionnels deviennent des apprentis, trouverons-nous les entreprises pour les former ?

La déclaration d’intention que représente cet amendement fixe un axe de progression. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Néanmoins, cette sagesse est plutôt négative : il serait préférable, à mon sens, que les auteurs de cet amendement le retirent au profit d’un futur travail sur ce sujet. En effet, il me semblerait compliqué d’effectuer un tel rapprochement sans modifier le code de l’éducation. Des partenariats locaux sont possibles, mais un rapprochement organisé dans la loi mérite un travail de rédaction plus approfondi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, monsieur le sénateur, vous évoquez un rapprochement sans en expliquer les modalités. Nous écrivons la loi : il faut que les mots aient un sens et une portée juridique.

En second lieu, nous travaillons d’ores et déjà à un tel rapprochement. Cette intention va effectivement dans le bon sens. Ainsi, le 30 mars dernier, M. le Premier ministre a signé avec le président de l’Association des régions de France une plateforme qui concernait, entre autres sujets, l’apprentissage. Cette plateforme contient un plan d’action visant à rapprocher lycées professionnels et CFA. Il s’agit non pas de dispositions législatives, mais bien de modalités pratiques, qui doivent permettre, concrètement, des mutualisations d’équipements ou de plateaux techniques, ainsi que des parcours mixtes et toutes autres initiatives que les lycées et les CFA prendront de concert dans les territoires.

Votre amendement n’est donc pas utile, dans la mesure où le Gouvernement mène déjà des actions concrètes dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. Monsieur Vaspart, l'amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Il s’agit bien d’un amendement d’appel, comme l’a relevé M. le rapporteur. La réponse de Mme la ministre me convient, puisqu’il semblerait que le Gouvernement mette en place aujourd’hui des dispositifs qui vont dans le sens que nous souhaitons. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Nous entendons, par le biais de cet amendement, faire en sorte que la formation dispensée dans les collèges comporte des sessions de découverte du monde économique et des métiers qu’il est possible d’occuper, ce afin de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge et de les ouvrir sur l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à organiser des sessions de découverte des métiers et du monde économique au collège.

Ce sujet a fait débat en commission. Sur ma proposition, la commission a adopté l’article 32 B, qui prévoit que de telles sessions de découverte seront obligatoires au lycée. Les proposer dès le collège, pourquoi pas ? Il faudrait simplement que la maturité des élèves soit suffisante et que les enseignements généraux n’en pâtissent pas. Tel a été l’avis des trois rapporteurs : nous avons donc suggéré à la commission de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Elle a toutefois préféré émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, dans la mesure où des dispositifs existent déjà dans les collèges pour répondre à cette ambition. Le parcours Avenir permet l’organisation, dans ces établissements, d’une découverte du monde économique et des métiers. Des processus sont donc déjà opérationnels de la sixième à la troisième.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 318 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui leur sont communes. »

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Le présent amendement a pour objet de faciliter les passerelles entre les différents certificats de qualification professionnelle qui sont établis par les commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle.

Il s’agit notamment de permettre une forme de transférabilité des compétences acquises, ainsi qu’une harmonisation. Le développement de certificats de qualification professionnelle communs à plusieurs branches pourrait ainsi faciliter, par exemple, l’évolution professionnelle des travailleurs saisonniers, qui acquerront des qualifications utilisées et reconnues dans différents secteurs d’activité. Il en va ainsi de la mobilité, comme de l’employabilité de nombreux travailleurs peu qualifiés.

Comme l’a souligné le rapport Nogué, il s’agit d’encourager les formations biqualifiantes à travers tous les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels et de qualification en termes de métiers, ainsi que la labellisation par les professionnels des dispositifs ou centres de formation aux métiers du tourisme.

L’intérêt de la biqualification – tourisme-artisanat, tourisme-agriculture, accueil-entretien d’installations fixes – est d’accroître l’employabilité des salariés, notamment celle des saisonniers. Ainsi, l’hôtellerie de plein air a besoin de personnels d’animation et d’accueil en été, et d’entretien d’installations en hiver. Cette biqualification peut aussi favoriser les passerelles professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. À la lecture de votre amendement, ma chère collègue, je pensais lui donner un avis favorable. Néanmoins, après nous être renseignés, nous avons constaté que ces certificats de qualification professionnelle interbranche existent déjà depuis plus de dix ans et sont reconnus par le code du travail. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.

On peut ainsi noter que l’article L. 6314–2 du code du travail dispose : « Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle. »

Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Madame Emery-Dumas, l’amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Emery-Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 318 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet et Pinton, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : « , après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont définis en accord avec les représentants des branches professionnelles concernées. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à associer davantage les branches professionnelles et les régions en leur permettant non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, mais de définir ceux-ci conjointement avec les ministères compétents. Cela permettra de construire des formations et des diplômes qui soient en parfaite adéquation avec les besoins locaux et sectoriels.

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent être communs à plusieurs branches professionnelles. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement partage la logique de l’amendement n° 318 rectifié, que nous avons retiré. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 260 rectifié bis ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’obliger l’État à délivrer des diplômes et titres à finalité professionnelle en accord avec les branches professionnelles concernées.

Le processus d’élaboration des diplômes à finalité professionnelle est trop lent et souvent déconnecté des besoins réels des entreprises.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il est défavorable, même si le Gouvernement considère comme vous, monsieur le rapporteur, que le processus est trop lent.

Il nous semble toutefois important de maintenir l’avis des commissions professionnelles consultatives, les CPC, car elles sont organisées par grands secteurs professionnels et composées de manière paritaire des organisations d’employeurs et de salariés des secteurs concernés. Cette composition paritaire est d’ores et déjà en mesure de prendre en compte les besoins économiques et technologiques, ainsi que l’évolution des métiers.

Les politiques publiques sur ce sujet sont en cours d’évolution ; cela permettra de se faire une idée précise des points sur lesquels des améliorations devront être apportées. Le Gouvernement vous propose donc d’attendre cette évaluation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Article 32 bis A (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6222–1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « avant le terme de l’année civile » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « avant le terme de l’année civil ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 952 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Christine Prunaud. Pour rappel, l’apprentissage junior dès quatorze ans a été créé en 2006 par la loi Égalité des chances, en réponse à la crise des banlieues. Cette mesure, en lien avec la loi Fillon de 2005, organisait le tri social des élèves dans les collèges.

Très critiqué au sein même des CFA, ce dispositif a été suspendu à la rentrée 2007 par Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République.

Dix ans plus tard, vous faites de nouveau cette proposition, qui ne correspond à une demande ni des familles, ni des élèves, ni même des employeurs, conscients des difficultés à accueillir dans l’entreprise de si jeunes apprentis.

Elle ne correspond pas non plus à l’évolution même de l’apprentissage, qui stagne, voire régresse, pour ce qui concerne le premier niveau de formation et se renforce à l’égard du supérieur. Cette évolution nous semble quant à elle pertinente.

Pour nous, cette proposition traduit le vieux démon de la droite de vouloir pré-orienter et, par conséquent, sortir du système scolaire le plus tôt possible les collégiens qui rencontrent des difficultés, au mépris de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.

La maîtrise des savoirs et des connaissances par tous les élèves doit rester l’objectif de notre système éducatif national. C’est au sein du système éducatif que les solutions doivent être trouvées, et non par le biais de dispositifs de préorientation qui, très souvent, sont une voie de relégation, à court comme à long terme, très pénalisante pour de nombreux jeunes.

Une question demeure en effet : outre une voie d’insertion, qui cache d’ailleurs des écarts importants, l’apprentissage est-il aussi un outil au service de l’élévation du niveau de qualification ?

Cette question me semble d’autant plus pertinente s’agissant d’élèves âgés de quatorze ans, ce alors même que les métiers d’aujourd’hui et, plus encore, ceux de demain requièrent une élévation des niveaux de qualification.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 952.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Nous demandons la suppression de cet article adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, il procède à un abaissement à quatorze ans de l’âge d’entrée dans l’apprentissage. Nous sommes opposés à cette disposition, tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un très jeune âge. À cet âge-là, on ne dispose pas forcément de la maturité nécessaire pour choisir sa formation. En outre, un socle de connaissances est absolument indispensable pour permettre la formation tout au long de la vie et l’évolution future dans le parcours professionnel. Enfin, fondamentalement, l’apprentissage est, à nos yeux, une voie d’excellence : il ne doit donc pas d’agir d’un choix négatif résultant d’un échec ou de difficultés scolaires.

C’est justement parce que nous désirons que le choix du jeune, appuyé par sa famille, soit positif et tourné vers une voie d’excellence qui lui permette d’acquérir des compétences et d’avoir un vrai métier et la meilleure vie professionnelle possible que nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions en vigueur.

Par ailleurs, à notre connaissance, aucun des acteurs concernés, qu’il s’agisse des entreprises, des familles, des jeunes ou même du système scolaire, ne demande une telle évolution de la législation. Le droit en vigueur nous paraît répondre de manière adéquate aux besoins actuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je vais me répéter : l’article 32 bis A n’instaure pas l’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans ; il répond plutôt aux cas de jeunes désireux de signer un contrat pendant la campagne d’apprentissage et qui auront, au début de leur apprentissage, quinze ans, à un ou deux mois près ; l’enjeu est simplement de ne pas leur faire manquer une année d’apprentissage. Il s’agit d’un décalage exceptionnel de trois mois, et non pas d’une généralisation.

Comme vous, madame la secrétaire d’État, je suis profondément hostile à l’entrée généralisée dans l’apprentissage à quatorze ans. En revanche, quand les jeunes ont la maturité requise, quand, justement, ils ont fait le choix de l’apprentissage, pourquoi ne pas leur donner cette facilité plutôt que de leur faire perdre un an du fait de leur date de naissance décalée de trois mois par rapport à la campagne d’apprentissage, moment où ils peuvent trouver un contrat ?

Voilà pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 32 bis A.

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.

Mme Stéphanie Riocreux. L’article L. 6222–1 du code du travail dispose : « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.

« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cette dernière disposition est issue de l’article 14 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les jeunes âgés de quinze ans peuvent donc souscrire un contrat d’apprentissage à la fin de leur scolarité au collège. Les jeunes qui auront quinze ans avant le 31 décembre de l’année en cours peuvent, sous statut scolaire, être inscrits en CFA ou en lycée professionnel et suivre des stages et modules de préparation à l’apprentissage.

Le présent article propose, quant à lui, que les jeunes qui auront quinze ans avant le 31 décembre de l’année en cours et auront quitté le collège puissent signer un contrat d’apprentissage, donc devenir jeunes travailleurs. Il propose aussi la suppression du troisième alinéa de l’article L. 6222–1 du code du travail, donc de la formation en CFA ou lycée professionnel sous statut scolaire avant seize ans.

L’apprentissage à quatorze ans est assez peu prisé des employeurs, comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé. Les grandes entreprises ne sont pas intéressées ; elles ont des centres de formation de branche qui accueillent des jeunes d’au moins seize ans. Les petites entreprises ne souhaitent pas embaucher des jeunes encore enfants, qui ne seraient pas productifs et représenteraient, en raison de leur jeune âge, une responsabilité particulière pour l’employeur.

Nous voterons par conséquent en faveur de ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. M. le rapporteur a déclaré à plusieurs reprises, en donnant l’avis de la commission sur nos amendements, qu’il se répétait, comme si nous ne comprenions pas ce qui est dit et écrit. Mais enfin, les mots ont un sens ! Si nous avons dénoncé plusieurs fois l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, c’est que cette réalité objective existe !

Le modèle éducatif et de formation professionnelle qui sous-tend les arguments de M. le rapporteur est à l’inverse de celui que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.

Pour notre part, nous plaidons pour un allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans, scolarité où la formation en alternance a toute sa place, notamment – plusieurs de mes collègues du groupe CRC l’ont déjà dit – au sein des lycées professionnels.

Il est finalement fait peu de cas de ces lycées professionnels dans vos interventions, mais aussi au-delà : en témoigne la proposition de loi défendue au mois de février dernier à l’Assemblée nationale par M. Christian Estrosi. Il s’agissait de supprimer purement et simplement les lycées professionnels pour les fusionner avec les CFA et créer des centres d’apprentissage professionnel régionaux.

On retrouve là la visée tout de même assez inquiétante d’une offre de formation adaptée aux seuls besoins locaux des entreprises, suivant le plus petit dénominateur commun.

Faut-il rappeler l’expérience du dispositif d’initiation aux métiers en alternance qui avait été loin de faire la preuve de son efficacité, et auquel nous nous étions d’ailleurs opposés ?

Les élèves orientés vers le DIMA avaient le plus souvent un niveau scolaire réel de fin de primaire. Or leur entrée en apprentissage se traduisait par une réduction drastique de l’enseignement général. Il faut plutôt, quand on veut remettre des élèves à flot, s’assurer qu’ils aient les prérequis suffisants pour pouvoir accéder à un enseignement général et, par la suite, exercer un métier.

Nous dénonçons donc de nouveau les mesures qui tendent à envoyer les jeunes en apprentissage dès quatorze ans ; voilà pourquoi je défends ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 et 952.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 385 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

154

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 32 bis A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 386 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

188

Contre

154

Le Sénat a adopté.

Article 32 bis B (nouveau)

Après l’article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-7-1. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.

« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation. »

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous aurions pu soutenir l’article 32 bis B, qui vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Sur le papier, comme vient de le dire M. le rapporteur, il est difficile d’être contre : il est au contraire souhaitable de favoriser cette mobilité, comme celle des étudiants français.

Cependant, on ne peut que regretter que la commission n’aille pas au-delà de l’affirmation d’un principe. En effet, il est prévu que le contrat d’apprentissage est suspendu le temps de cette mobilité, donc que l’apprenti ne perçoit plus de rémunération de son entreprise. Certes, celui-ci pourra garder le bénéfice de son inscription en CFA. Reste à savoir comment il pourra concrètement financer sa mobilité.

À titre de comparaison, alors que les étudiants peuvent bénéficier de bourses et de partenariats entre universités ou écoles, par exemple pour leur logement, les apprentis devront se débrouiller seuls, c'est-à-dire trouver un petit boulot qui ne sera pas forcément en lien avec leur formation. Cela ressemble davantage à une expérience à l’étranger autofinancée qu’à de la « mobilité » entendue au sens de celle des salariés dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation.

On aurait pu imaginer une solution plus ambitieuse de mobilité coconstruite au sein de l’entreprise, en cohérence avec le parcours et les projets de l’apprenti au sein de sa filière professionnelle. Il n’est pas certain que la formule retenue permettra à de nombreux apprentis de réaliser une réelle mobilité en lien avec leur formation professionnelle, et ce faute de moyens pour la financer.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 32 bis B.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission a été uniquement motivée par l’aspect juridique de la responsabilité de l’employeur. Des projets européens de même type existent déjà, par exemple le système éducatif Erasmus. C’est dans ce cadre que ces échanges doivent se produire. Évidemment, il faudra trouver des financements pour encourager ces mobilités. Dans ma collectivité, on finance ce type de projets dans les collèges et les écoles, afin de favoriser la connaissance des pays voisins européens.

Il faut donc s’inscrire dans le contexte existant. Reste que le chef d’entreprise ne peut pas, pour des raisons juridiques, être responsable d’un mineur en stage à l’étranger ni même de l’un de ses salariés si celui-ci n’exerce pas une mission de service de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle la commission a rédigé cet article. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression, mais la raison voudrait qu’il soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il a aussi pour objectif de favoriser la mobilité européenne et internationale. Je confirme d’ailleurs les propos du rapporteur : le secrétaire d’État chargé des relations européennes a engagé un programme de travail européen, notamment un partenariat franco-allemand, pour favoriser la mobilité des apprentis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'article 32 bis B est supprimé.

Mme Annie David. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 1046 n'a donc plus d'objet

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 1046, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 6222-7

par la référence :

L. 6222-7-1

et la référence :

L. 6222-7-1

par la référence :

L. 6222-7-2

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 6222-7-1

par la référence :

L. 6222-7-2

Article 32 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 32 bis C (nouveau)

L’article L. 6222-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures. Dans ces mêmes secteurs, il peut également effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures, sans que cette durée puisse excéder quarante heures.

« Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’employeur informe l’inspecteur du travail et le médecin du travail. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 375 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 1051 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 66.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 32 bis C, qui prévoit que le temps de travail des apprentis peut dépasser 8 heures de travail quotidien et 35 heures hebdomadaires. Cette mesure comporte à nos yeux deux risques majeurs.

D’une part, il y a confusion sur ce que doit être l’apprentissage ; nous en avons beaucoup parlé. Pour les employeurs, recruter un apprenti ne doit pas être un moyen d’avoir une main-d’œuvre plus corvéable. Malheureusement, avec cette mesure, rien ne différencie réellement un salarié d’un apprenti, sinon la rémunération de ce dernier qui, en 2016, ne dépasse pas 53 % du SMIC s’il est mineur, soit 772,31 euros bruts. Et vous voudriez faire travailler ces jeunes plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine ?

C’est à la fois une injustice pour ceux-ci, mais aussi une mise en concurrence délibérée entre apprentis et salariés. Nous savons pertinemment que les relations entre ces derniers ne sont pas toujours simples, les seconds reprochant aux premiers de les ralentir et de marcher sur leur pré carré. D’ailleurs, si cette mesure peut encourager le recours aux apprentis, cela se fera au détriment de l’embauche.

D’autre part, si un apprenti n’est pas encore un salarié, c’est bien souvent parce qu’il s’agit de sa première expérience professionnelle régulière. De fait, le rythme même de 8 heures de travail quotidien et de 35 heures hebdomadaires demande forcément un temps d’adaptation, que cette disposition rend encore plus difficile.

C’est la porte ouverte à tous les abus.

Le garde-fou de l’inspection du travail et de la médecine du travail que vous entendez mettre en place est trop limité, ces dernières n’étant qu’informées de la situation. Comme la suite des débats le montrera, la médecine du travail est vraiment réduite à peau de chagrin, ce que nous déplorons et dénonçons. Lui confier des missions supplémentaires paraît assez compliqué.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 375.

M. Jean Desessard. La rédaction de l’article 32 bis C me laisse sceptique : « lorsque des raisons objectivent le justifient… » Quelles raisons objectives pourraient conduire à changer le statut d’un apprenti ? Certes, si, pendant une semaine, celui-ci est amené à travailler plus, mais que la situation s’améliore ensuite, cet arrangement peut se faire à la bonne franquette. En revanche, il paraît difficile d’avancer des raisons objectives sur une période assez longue.

Par conséquent, nous demandons également la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il n’y a pas aujourd’hui de consensus entre les partenaires sociaux sur cette disposition relative au temps de travail des apprentis mineurs. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cette mesure.

En outre, cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, n’a été ni réclamée ni défendue par le secteur professionnel concerné. C’est un élément à ajouter au débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ce sont les auditions et les rencontres organisées dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite qui nous ont conduits à proposer cette mesure, qui concerne principalement le secteur artisanal.

Un artisan qui a un véhicule de chantier et qui est en déplacement avec son apprenti à quinze kilomètres de son point d’attache finira le chantier s’il lui reste une heure ou deux heures de travail – cela m’est arrivé ; il n’y retournera pas le lendemain. C’est aussi simple que cela !

Que fait l’apprenti pendant ce temps ? Soit l’employeur commande un taxi pour le ramener chez lui, soit l’apprenti s’assoit et fume une cigarette.

Mme Dominique Gillot. Il jouera avec son téléphone !

M. Michel Forissier, rapporteur. Je vous parle de la vie de chantier, que certains d’entre vous connaissent, mes chers collègues, mais que beaucoup ignorent. Il s’agit de s’adapter, non de généraliser une disposition. C’est un débordement exceptionnel qui doit bien entendu être compensé, au regard du nombre d’heures global que doit accomplir l’apprenti.

La caricature qui est faite des propositions de la commission est quelquefois un peu lassante. Vous sous-entendez que celles-ci visent à faire travailler un apprenti à la place d’un compagnon. Dans mon métier, on ne le fera jamais, parce qu’un apprenti n’a pas la capacité de remplacer un compagnon : il est en apprentissage !

Dans les métiers qui forment des apprentis – c’est d’ailleurs la culture –, on n’a pas attendu que les sénateurs se saisissent du problème pour le régler de manière pragmatique au moment où il se présentait. Je peux vous dire, sans trahir de secrets, que cela se pratique déjà. C’est aussi simple, mes chers collègues ! Il y a ce que disent les organisations professionnelles et ce qui se fait sur le terrain ; il faut en tenir compte. On ne va pas à l’encontre de l’évolution de la société : ce n’est pas la loi qui façonne la société, c’est la loi qui accompagne l’évolution de la société.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, à vous entendre, une telle situation existe déjà. On en revient à ce que l’on disait : il y a des entrepreneurs qui ne respectent pas la loi. Par conséquent, vous proposez d’adapter la loi pour qu’ils soient en conformité.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et M. Michel Forissier, rapporteur. Non !

Mme Annie David. Si ! Des apprentis restent sur les chantiers et travaillent aux côtés de leurs employeurs. Vous faites donc en sorte que la loi permette à ces entrepreneurs, qui font déjà travailler des apprentis en dehors de tout cadre légal, de ne plus être hors-la-loi !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas le seul avoir commencé à travailler jeune. Pour ma part, j’ai commencé avant dix-huit ans. À l’époque, les gens de mon âge n’avaient pas le droit de travailler au-delà de l’horaire légal. Évidemment, je n’avais pas le permis de conduire et, comme l’entreprise exerçait son activité au-delà des heures légales – c’était ainsi dans cette époque ancienne –, j’étais conduite par une collègue et, à la fin de ma journée, j’attendais qu’elle ait terminé. Alors oui, je disposais d’un peu de temps libre ; par chance, je ne fumais pas, j’avais d’autres occupations.

Les jeunes d’aujourd’hui pourront faire autre chose que fumer. Pourquoi, sous prétexte que certains apprentis travaillent déjà dix heures, voulez-vous inscrire une telle pratique dans la loi ?

De surcroît, les apprentis peuvent se déplacer par leurs propres moyens, même s’ils sont mineurs : ils peuvent rentrer en scooter.

Il est par conséquent tout à fait possible que la loi actuellement en vigueur soit respectée. Cessez donc de répéter qu’il faut s’adapter à la société : vous voulez adapter la société à votre vision, une vision utilitariste. Il faudra bien à un moment que cela s’arrête tout de même !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je partage bien évidemment les arguments du rapporteur et voterai contre ces amendements de suppression.

Toute la journée ont été opposés chefs d’entreprise voyous et gentils salariés. Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui défendent les chefs d’entreprise voyous et, de l’autre, ceux qui défendent les salariés. Depuis qu’ont repris les travaux ce soir, on entend parler de chefs d’entreprise qui exploitent des apprentis. J’espère que les apprentis ont choisi le métier qu’ils exerceront et qu’ils sont entrés en apprentissage pour leur avenir. Cessons de caricaturer !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Dans nos métiers, on ne fait pas travailler un apprenti, un jeune ou un adolescent, on lui apprend à travailler ; c’est différent. Il ne compte pas dans la production de l’entreprise, il la ralentit même, ce qui est tout à fait normal.

En réalité, dans les entreprises du secteur du bâtiment, très souvent, c’est l’employeur qui offre la première mobylette. Il faut tenir compte de la réalité et ne pas être dans l’idéologie, avec, d’un côté, le gentil qui défend les ouvriers et les apprentis et, de l’autre, le méchant qui défend des patrons. C’est une conception d’un autre siècle !

Mme Annie David. Ai-je dit cela ? C’est une caricature !

M. Michel Forissier, rapporteur. C’est un peu ce que vous sous-entendez !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Écoutons-nous au lieu de basculer dans la caricature et de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres, même s’il est tard.

M. Michel Forissier, rapporteur. Parlez pour vous !

Mme Laurence Cohen. Monsieur le rapporteur, à aucun moment, en pensée ou en parole, je n’ai mis en doute vos pratiques professionnelles. D’ailleurs, ce n’est pas le problème.

On ne fait pas une loi en se fondant sur les bons sentiments et sur la confiance. La loi s’adresse à tous. Or nous savons pertinemment que la loi peut être détournée par n’importe qui, les salariés comme les employeurs, en l’occurrence. Nous avons donc besoin d’élaborer un texte qui garantisse à tous la même protection.

Les expériences que nous avons vécues sont justes et enrichissantes pour le débat, mais elles sont toutes différentes. En tant qu’orthophoniste, j’ai croisé au cours de ma carrière professionnelle des apprentis dont le patron n’était pas bienveillant ; pour d’autres, c’était l’inverse.

Nous n’avons pas à tenir compte de ces points de vue. Nous devons rédiger la loi de telle sorte que les jeunes soient le mieux formés possible et qu’elle offre la meilleure garantie. C’est ce que nous essayons de faire, malgré la fatigue, en prévoyant les meilleures protections. C’est le sens de nos amendements.

M. Jean Desessard. Ne peut-on rajouter dans la loi que l’employeur paie une mobylette dès le premier jour d’embauche ? Cela réconcilierait tout le monde ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 66, 375 et 1051 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 387 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

153

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 32 bis C.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 388 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

188

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Article 32 bis

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 6211-2 est complété par les mots : «, dont tout ou partie peut être effectué à distance » ;

2° L’article L. 6231-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance. »

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Le débat autour de l’enseignement à distance nous anime depuis longtemps. Cet enseignement constitue un vecteur de démocratisation pour les uns, un cache-misère des inégalités pour les autres. Comment sont appliqués aujourd’hui les MOOC, c’est-à-dire les formations en ligne ou enseignements à distance ? Bien souvent, malheureusement, ce genre d’enseignement vise seulement à maintenir chez eux des jeunes ayant des difficultés d’accès ou de déplacement tout en leur permettant d’avoir cours. Bref, c’est bien plus simple à mettre en place que de travailler à l’accès de tous aux bâtiments et enseignements ou de recruter des enseignants…

Dans le cadre de l’apprentissage, cette question se pose d’autant plus crûment pour plusieurs raisons.

Premièrement, afin d’élaborer son rapport, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a recueilli les témoignages d’employeurs et d’apprentis, notamment sur les raisons des ruptures des contrats d’apprentissage. Ce qui ressort, c’est le manque de qualité du travail effectué.

Deuxièmement, alors que le comité a établi que la rupture entre enseignement et apprentissage était une étape bien souvent difficile pour les apprentis, vous proposez que les cours prévus dans le cadre de l’apprentissage puissent avoir lieu à distance ! Vous aggravez donc ce que je n’hésite pas à appeler un traumatisme pour répondre aux baisses de ressources des établissements publics d’apprentissage provoquées par les réformes successives de la taxe d’apprentissage.

Troisièmement, la vision de la démocratisation des enseignements d’apprentissage que vous présentez méconnaît quelque peu les cas de fracture numérique, plus présents parmi les personnes fragiles économiquement et socialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le développement de la formation à distance dans le cadre de l’apprentissage peut renforcer l’offre de formation sur certains territoires et développer des formes innovantes de pédagogie.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à sa position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Voilà quelques semaines, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi pour une République numérique, qui reconnaît l’enseignement à distance au même titre que l’enseignement présentiel. Ce faisant, il s’agit de tenir compte des possibilités offertes par l’enseignement à distance qui favorise un meilleur apprentissage à tous les niveaux.

L’objet de cet amendement est donc en totale contradiction avec ce vote.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. En tant que sénateur des Français établis hors de France, je peux témoigner que l’enseignement à distance offre une vraie démocratisation et un accès à l’enseignement égal à tous. Que vous habitiez un village de montagne ou le XVI^e arrondissement à Paris, vous pouvez avoir accès aux mêmes formes d’enseignement. C’est non seulement l’enseignement d’aujourd’hui, mais aussi celui du futur ; il est indispensable. J’espère donc, chers collègues du groupe CRC, que vous reviendrez bien vite sur votre position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 765, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

tout ou

par le mot :

une

II. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

tout ou

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’enseignement à distance, ils organisent au moins un rendez-vous réunissant professeurs et apprentis par mois.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il s’agit d’un amendement de repli relatif à l’accompagnement de l’enseignement à distance.

La généralisation de cet enseignement dans le cadre de l’apprentissage aura un nombre non négligeable de conséquences : aggravation de la rupture entre enseignement traditionnel et apprentissage, renforcement des inégalités, difficultés sociales ou scolaires, risque d’augmentation du nombre de ruptures de contrat d’apprentissage.

Le Gouvernement justifie l’article 32 bis en évoquant les difficultés de déplacement des jeunes en situation de handicap ou vivant dans des zones peu desservies. De fait, la généralisation des cours en ligne sonne comme un aveu d’impuissance pour faire appliquer le maillage territorial des transports et rendre accessibles l’intégralité des établissements recevant du public.

Que l’on cherche à développer les supports numériques n’est pas en soi condamnable, mais l’essentiel est tout de même de préserver le lien entre enseignants et apprentis.

Celui-ci nous semble absolument indispensable d’un point de vue pédagogique, afin de permettre le maintien du lien avec le monde éducatif et ainsi de favoriser l’insertion professionnelle de l’apprenti de manière progressive.

C’est pourquoi cet amendement tend à l’organisation d’au moins un rendez-vous par mois entre les professeurs et les apprentis en cas d’apprentissage à distance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement n’est pas simplement un amendement de repli. Il vise également à limiter à une seule partie de la formation les enseignements délivrés à distance dans le cadre de l’apprentissage. Il est vrai qu’il semble peu conforme à la philosophie de l’apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. Cela étant dit, je pense qu’il y aura nécessairement des regroupements et des parties éducatives collectives.

Par ailleurs, un rendez-vous mensuel correspond-il à une nécessité ?

J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous précise dans quelles conditions ces enseignements à distance se développeront dans le cadre de la philosophie qui anime le Gouvernement.

En attendant ces éclaircissements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite, cela a été rappelé, développer l’enseignement à distance, qui permet de résoudre des problèmes concrets, notamment en termes de mobilité.

Comme l’a dit Mme Gillot, la formation via le numérique est un élément important, qui donne des briques de compétences supplémentaires aux jeunes.

Cet amendement, s’il était adopté, introduirait des rigidités. Or des marges de souplesse sont nécessaires, afin de permettre une adaptation aux situations des personnes et aux formations considérées.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cet amendement ne vise pas à introduire des rigidités. Nous proposons qu’une partie seulement de la formation puisse être effectuée à distance afin d’éviter l’écueil du « tout à distance ».

Il nous semble important que les élèves ou les apprentis aient un contact avec leur établissement scolaire ou avec leur CFA. Ils ne doivent pas être complètement en dehors de leur établissement. Leur formation ne doit pas être dispensée exclusivement en partie par l’entreprise, en partie à distance. Elle doit également comporter des rencontres avec les enseignants, avec le maître d’apprentissage, dont le rôle est d’aider les apprentis à suivre leur formation. Je ne pense pas qu’il s’agisse de rigidité.

Je conçois que notre proposition ne correspond pas à ce que vous souhaitez, mais, comme l’a dit Bernard Vera, nous ne sommes pas défavorables au développement de l’enseignement à distance. Cette pratique existe déjà et continuera. Toutefois, il est difficile pour un apprenti ou un élève – nous en connaissons tous autour de nous – de tenir le rythme sans jamais avoir de rendez-vous avec un enseignant. De telles rencontres seraient plus une garantie de réussite qu’une rigidité.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon avis n’engage que moi, mais je pense que les explications de Mme la secrétaire d’État sont satisfaisantes. Peut-être un contact deux ou trois fois par mois ou une fois tous les deux mois est-il nécessaire, mais je suis incapable de le dire avec certitude aujourd'hui. Cela dépend des formations. À titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Selon ses propos, Mme David n’est pas opposée à l’enseignement à distance. Or l’objet de l’amendement précédent indiquait qu’il ne semblait pas pertinent d’ouvrir la possibilité de l’enseignement à distance.

Un tel changement de discours d’un amendement à l’autre est étonnant !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous ne savez donc pas ce qu’est un amendement de repli ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 765.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.

(L'article 32 bis est adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l'article 32 bis

M. le président. L'amendement n° 954, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

« Art. L. 6227-1. – Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage selon les modalités définies au présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6227-2. – Par dérogation à l’article L. 6222-7, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée limitée.

« Art. L. 6227-3. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu’une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

« Art. L. 6227-4. – Les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis font l’objet d’un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l’exécution des contrats d’apprentissage.

« Art. L. 6227-5. – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, un centre de formation d’apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d’apprentis et mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement. Dans ce cas, les centres de formation d’apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.

« Art. L. 6227-6. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage. À cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.

« Art. L. 6227-7. – L’apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d’apprentissage.

« Art. L. 6227-8. – L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 6227-1. Les validations de droit à l’assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail.

« Art. L. 6227-9. – L’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et des allocations familiales dues par l’employeur et les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré au régime mentionné à l’article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux seuls apprentis.

« Art. L. 6227-10. – Les services accomplis par l’apprenti au titre de son ou ses contrats d’apprentissage ne peuvent pas être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, ni au titre de l’un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.

« Art. L. 6227-11. – Le contrat d’apprentissage, revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé, pour enregistrement, au représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution du contrat.

« - – Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l’article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 du présent code ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l’article L. 6227-1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

« Les articles 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont abrogés. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Vous le savez, le Gouvernement a lancé un programme important, qui témoigne de sa volonté de développer l’apprentissage pour tous les jeunes et pour toutes les formations dans le secteur public. L’objectif est de recruter 10 000 apprentis d’ici à 2017. D’ores et déjà, plus de 4 400 apprentis ont été recrutés au sein de la fonction publique de l’État en 2015.

Jusqu’à présent, cette disposition était purement expérimentale. Nous souhaitons aujourd'hui la rendre pérenne et affirmer notre conviction que l’apprentissage doit être ouvert à tous les jeunes, à toutes les formations, et pour tous les métiers. La vocation de l’État et du secteur public est de montrer l’exemple.

M. le président. Le sous-amendement n° 1052, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

de l'âge du bénéficiaire,

IV. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Ce sous-amendement vise à supprimer le critère de l’âge de l’apprenti dans le mode de calcul de son salaire par cohérence avec l’article 32 G introduit par la commission. Il tend également à procéder à des améliorations rédactionnelles et juridiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je comprends l’intention du rapporteur et de la commission, mais les règles ne sont pas les mêmes dans la fonction publique et dans le secteur privé. Nous ouvrons en ce moment une discussion, afin de réformer et de moderniser la rémunération des apprentis. Nous ne sommes donc pas en situation de mettre en place les mêmes règles pour la fonction publique. La proposition du rapporteur n’est tout simplement pas applicable.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, la commission souhaite modifier son sous-amendement et en retirer les dispositions figurant au paragraphe III pour ne conserver que la partie rédactionnelle et juridique.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1052 rectifié, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ainsi rectifié ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1052 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 954, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.

Article 32 ter (nouveau)

I. –Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé:

« TITRE VII

« ÉCOLES DE PRODUCTION

« Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adaptée et par la mise en condition réelle de production, à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail.

« Art. L. 6271-2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de 15 ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre, et tiennent compte de l’offre de formation existante sur le territoire. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.

« Art. L. 6271-3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements.

« Art. L. 6271-4. – Les écoles de production sont habilitées à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l’article L. 6241-2.

« Art. L. 6271-5. – Les employeurs mentionnés au 2° de l’article L. 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des écoles de production.

« Art. L. 6271-6. – Un décret, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 du présent code, fixe les modalités d’application du présent titre. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En novembre 2012, la proposition de loi relative aux écoles de production, défendue à l’époque par notre collègue Jean-Claude Carle du groupe UMP, n’avait même pas dépassé le stade de la discussion générale, le groupe socialiste ayant défendu une motion tendant à poser la question préalable, laquelle avait été adoptée.

Aujourd’hui, M. Carle récidive, avec l’appui de M. Gérard Collomb. L’existence de huit écoles de production en Rhône-Alpes, la première ayant vu le jour à Lyon en 1882, sur la quinzaine d’écoles existantes, expliquant sans doute cela…

Ces écoles techniques privées sont actuellement ouvertes dès l’âge de quatorze ans et visent des jeunes en situation de rupture scolaire. L’article 32 ter porte cet âge à quinze ans.

Présentes dans les métiers d’art, de l’automobile, de la restauration, de l’industrie et du bâtiment, ces « écoles-entreprises » préparent des jeunes à des CAP ou à des baccalauréats professionnels, mais il ne s’agit pas d’apprentissage. La formation se fait par la pratique en atelier et consiste en la production réelle de commandes réalisées sur des machines financées principalement par les entreprises, commandes qui sont ensuite vendues dans les conditions réelles du marché. Il est à noter que deux tiers du volume horaire des enseignements correspondent à des heures de formation en situation de production.

L’argument d’une absence de cadre juridique masque en réalité la volonté de tirer d’un avantage législatif un avantage financier en permettant à ces écoles de bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du quota, laquelle est normalement réservée aux centres de formation d’apprentis, sans être assujetties aux mêmes contraintes et aux mêmes contrôles que ces derniers, et au titre du « hors quota ».

Vous le savez, nous ne sommes pas favorables à l’élargissement des dispositifs d’apprentissage précoce avant l’âge de seize ans et nous redoutons les effets d’activités professionnelles relevant d’une spécialisation extrêmement précoce. Nous considérons que l’échec scolaire doit au contraire être traité le plus en amont possible, au sein de l’éducation nationale. C’est aussi pour ces raisons que nous plaidons pour l’extension de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Toute mesure d’extension et de développement de l’enseignement technique professionnel devrait être en priorité axée sur une offre publique, gratuite, laïque et de qualité égale sur tout le territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 32 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet article a été inséré dans le projet de loi par la commission. Il résulte de l’adoption de deux amendements identiques présentés par Jean-Claude Carle et Gérard Collomb.

La plus ancienne des écoles de production est située dans une banlieue lyonnaise sensible, à Vaulx-en-Velin. Pour mémoire, car vous avez droit à une information complète, mes chers collègues, je rappelle quel est le statut de ces écoles.

Il s’agit d’établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif formant des jeunes dès l’âge de quinze ans. Leur formation est sanctionnée par des diplômes de l’éducation nationale – CAP ou baccalauréat professionnel – ou par des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.

Il s’agit d’un modèle original et responsabilisant qui a fait ses preuves et qui obtient de bons taux de réussite – c’est ce qui intéresse la Haute Assemblée. Ainsi le taux de réussite au CAP et au baccalauréat professionnel est-il de 80 %. Par ailleurs, ces écoles enregistrent 73 % de mentions au baccalauréat et 45 % des jeunes qui en sortent poursuivent leurs études. C’est là un exemple intéressant de raccrochage scolaire. Quant à ceux qui ne poursuivent pas leurs études, leur taux d’insertion professionnelle est voisin de 100 %. Enfin, 10 % de ces élèves créent une entreprise. Selon moi, il n’y a pas photo !

Un tel modèle de réussite doit être pérennisé. Notre objectif, en reconnaissant ces écoles, est de permettre ensuite une éventuelle contractualisation avec l’éducation nationale. N’est-il pas question de rapprocher tous nos systèmes éducatifs ? Quand un modèle est bon, il ne faut pas le laisser en situation d’incertitude économique. Dans des banlieues sensibles comme Vaulx-en-Velin, ces écoles sont des fleurons. Mme El Khomri a d’ailleurs visité celle qui est située dans cette banlieue en même temps que l’établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, de Meyzieu, visite à l’occasion de laquelle j’avais fait sa connaissance. Tout le monde reconnaît que ces écoles sont des lieux de réussite pour les jeunes. Il faut par conséquent les soutenir.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai dit tout à l’heure tout le bien que nous pensons de ce modèle de formation, qui est valorisé par le Gouvernement et par le ministère de l’éducation nationale, car il donne de bons résultats, et doit l’être encore davantage.

Ces établissements bénéficient d’ores et déjà du « hors quota », ce qui est positif et va dans le bon sens. Pour autant, comme cela a été rappelé lors de la présentation de l’amendement, ils ne dispensent pas d’apprentissage. Par conséquent, rien ne justifie qu’ils bénéficient en plus de la taxe d’apprentissage.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie sincèrement le rapporteur d’avoir défendu sa position en s’appuyant sur une évaluation.

En revanche, je suis assez perplexe en entendant l’explication du Gouvernement : il faut valoriser ces écoles, mais, parallèlement, limiter leur développement…

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article. Je suis favorable à des expériences éducatives différentes, pouvant permettre de répondre aux besoins de certains jeunes qui ne trouvent pas, dans leur cursus scolaire, ce qu’ils cherchent. L’école d’aujourd'hui, souvent élitiste, est déjà à deux vitesses : certains s’y intègrent, mais d’autres n’y trouvent pas leur place. S’il existe d’autres formes de pédagogie à même de susciter l’intérêt des jeunes et de les aider à réussir, je soutiens leur expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme je l’ai déjà expliqué en présentant cet amendement, ces écoles fonctionnent comme des PME ! Elles répondent aux demandes d’un marché, vendent des produits à des clients : là réside la grande différence avec un lycée professionnel, public ou privé, d'ailleurs, dans lequel la pratique professionnelle sert la pédagogie, et rien d’autre, et où la fonction académique nourrit la formation professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 389 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l’adoption

Contre

306

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 769, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

aux jeunes à partir de 15 ans

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre, et

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à relever l’âge d’entrée dans les écoles de production et à supprimer la référence aux « besoins locaux », la vision utilitariste de l’éducation ayant montré ses limites.

Il faut quand même être prudent quand on évoque les bilans positifs à l’extrême avancés par les entreprises concernées : les salariés de Montceau-les-Mines ou de Montbéliard n’ont pas retrouvé d’emploi après la fermeture de leur entreprise…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne vais pas reprendre l’argumentation que j’ai exposée, en faisant valoir les taux de réussite qu’enregistraient ces écoles dans certaines zones sensibles, et même dans une banlieue hypersensible s’agissant de Vaulx-en-Velin.

Pourquoi interdire à des jeunes, qui ont parfois fait quelques bêtises, de se tourner vers un système éducatif performant ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je rappelle à mon tour que la proposition de loi de Jean-Claude Carle avait fait l’objet d’une motion de renvoi à la commission déposée par le groupe socialiste, qui ne voulait pas débattre de ce texte. Il n’y a pas si longtemps, le groupe socialiste était opposé aux écoles de production. Cela prouve que les positions peuvent évoluer. Chacun est libre de présenter des amendements et de voter comme il l’entend.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. On voit bien, pourtant, que certains ont du mal à évoluer… Il faut savoir, de temps en temps, retirer ses amendements. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter.

(L'article 32 ter est adopté.)

Article 33

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 331, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans sa rédaction initiale, permettant de déroger, à titre expérimental, aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour certains demandeurs d’emploi, en y ajoutant les travailleurs handicapés les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

En effet, le taux d’emploi est deux fois moindre parmi les personnes handicapées que dans la population active totale et elles sont deux fois plus nombreuses que les autres, en proportion, à pointer au chômage.

Il y a plusieurs causes à cette situation qui ne correspond ni aux aspirations des personnes avec handicap, pour qui travailler est un facteur d’identité et de reconnaissance sociale, ni à l’intérêt attesté des entreprises ayant fait l’expérience réussie d’intégrer un salarié handicapé ou de maintenir dans leur personnel un salarié dont les aptitudes au travail ont été modifiées par un accident de la vie, l’apparition d’un handicap ou la maladie.

Une des raisons le plus souvent évoquées pour justifier les difficultés de recrutement est le déficit de formation des personnes handicapées, à quoi s’ajoute la crainte d’une adaptation difficile à l’emploi en milieu ordinaire.

Mon amendement vise donc à étendre l’expérimentation du contrat de professionnalisation, destinée selon la rédaction actuelle du texte aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi, à ceux d’entre eux, tout aussi éloignés de l’emploi, qui justifient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Toutes les dispositions permettant aux personnes avec handicap de bénéficier des mêmes droits et opportunités que leurs semblables sans handicap leur seront utiles, changeront le regard et les appréhensions de leur environnement et contribueront à la construction de l’écosystème d’inclusion sociale que nous appelons de nos vœux.

L’article 33, ainsi complété, participera donc au progrès de la formation, de la qualification et de l’emploi des personnes avec handicap, toujours trop éloignées de l’emploi, en leur permettant d’obtenir une certification professionnelle de nature à sécuriser leur parcours et à pérenniser leur emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission a supprimé cet article 33, qui prévoyait la mise en place expérimentale à destination des chômeurs d’un contrat de professionnalisation non qualifiant.

Elle avait jugé que c’était un dévoiement de la finalité de cette voie de formation, qui a été conçue par les partenaires sociaux comme un outil d’accès à la qualification, visant à permettre d’obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Au cours des auditions que nous avons réalisées, une opposition unanime à cette disposition s’est fait entendre de la part des partenaires sociaux et de tous les experts du droit à la formation, d’où la suppression de l’article.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 331. Elle tient absolument au caractère qualifiant de cet outil de formation, qui ne doit pas être dévalorisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut être que favorable à cet amendement, dans la mesure où il rétablit une disposition qui figurait dans le projet de loi initial. Au travers de l’expérimentation prévue, il s’agit, pour le Gouvernement, de manifester une nouvelle fois l’attention qu’il porte à l’activité professionnelle des personnes en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l’article 33 est rétabli dans cette rédaction.

Mes chers collègues, nous avons examiné 85 amendements aujourd'hui ; il en reste 175.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Annexe

Texte du projet de délibération

projet de délibération requérant l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d’écrits contenus dans l’ouvrage intitulé« le sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes »

Vu les articles 23, 29, alinéa 1, 30 et 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu l’ouvrage de Monsieur Yvan Stefanovitch intitulé « Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes » publié par le Groupe Artège, Éditions du Rocher, 28 rue Comte Félix Gastaldi – BP 521 – 98015 Monaco, le 2 juin 2016 ;

Considérant que certains propos de cet ouvrage, ci-après visés, sont diffamatoires à l’égard du Sénat en ce qu’ils portent atteinte à son honneur et à sa considération :

Page 13 : « Autre raison qui inspire la défiance inspirée par le Sénat : le secret qui entoure son fonctionnement. Si la « situation matérielle des sénateurs » est par exemple décrite sur le site électronique de l’institution, elle garde beaucoup de secrets… La plupart des décisions de la maison se prennent en toute opacité, loin de tout contrôle, selon des procédures mystérieuses. Et le palais du Luxembourg reste un subtil mélange du Kremlin, de la cité du Vatican, du palais du Peuple de Brazzaville et du grand-duché de Gerolstein. Qui vit moins au service de l’intérêt général que, loin de tout contrôle réel, au service du confort et de l’agrément de ses membres qui ne pensent qu’à une chose : être réélus, durer.

« Le coût réel de l’institution, son apport effectif à la vie publique, le travail concret des élus, tout cela reste encore bien mystérieux. »

Page 22 : « On trouve au Sénat cet amour de la dissimulation qui de toute éternité paraît en France entourer les affaires publiques. »

Page 29 : « I – Le royaume des niches fiscales »

Page 29 : « Ce que le commun des mortels ignore, c’est que le palais du Luxembourg n’est pas seulement un décor, mais le siège d’un véritable petit paradis fiscal. »

Page 30 : « Beaucoup plus avantageux – et moins loin – que les Bermudes, Jersey, Monaco ou le Lichtenstein. »

Page 39 : « L’Irfm légalise le black des sénateurs »

Page 45 : « L’indemnité de fonction et l’Irfm, soit près de 7 210 euros nets chaque mois, sont versées au black directement sur son compte bancaire ! »

Page 49 : « Plus de 9 150 euros au black pour 24 autres dignitaires »

Page 72 : « Gérard Larcher : 13 900 euros chaque mois au black ! »

Page 77 : « Pratiques anticonstitutionnelles »

Page 93 : « Ici le Sénat reste une assemblée quasi monarchique aux décisions très secrètes, sous le prétexte tout trouvé de ne pas jeter l’opprobre sur ses membres. »

Page 94 : « Au nom de la séparation des pouvoirs, le bureau de la Haute Assemblée fait sa petite cuisine en matière de vérification d’une excuse présentée par un sénateur pour justifier une absence. »

Page 97 : « Dans une “Maison” où le culte du secret l’emporte sur la transparence, les tricheurs peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles. »

Page 99 : « Pour mieux illustrer l’omerta sur les sénateurs fantômes et leur cortège très secret d’excusés de tout poil, nous sommes partis à la recherche des premiers sénateurs victimes de retenues financières dans l’histoire de la Haute Assemblée. »

Page 142 : « Une enquête qui se heurte, c’est la loi du genre, au silence et à l’opacité du secrétariat général et du bureau du Sénat. »

Page 143 : « Mais la transparence a des limites au palais du Luxembourg… »

Page 143 : « Secret Défense… »

Page 151 : « IV – Sous le sceau du secret »

Pages 153 et 154 : « Le plus étonnant est moins le montant babylonien des retraites servies à quelques-uns des anciens sénateurs que la manière, parfaitement opaque, absolument inconnue, dont ces montants sont établis. Qui décide ? Selon quelle logique ? Personne n’en sait rien. Souvent, même les bénéficiaires l’ignorent… A ces limites insondables, le secret est fascinant et ouvre la voie à toutes les suspicions possibles, de magouilles et de tripatouillages… »

Pages 156 et 157 : « Tout est organisé pour qu’on ne sache rien sur les avantages et privilèges en tous genres qui existent au palais du Luxembourg. La majorité n’oublie pas l’opposition. Les élus savent faire profiter les fonctionnaires – qui n’oublient pas, de leur côté, de fermer les yeux des parlementaires en leur permettant de s’octroyer des avantages extravagants. Les “gros” savent que les petits pourraient les dénoncer alors ils leur graissent la patte. »

Page 159 : « Les mystères Pyongyang »

Page 160 : « Le fonctionnement de l’administration du Sénat ? On en sait à peu près autant que sur le fonctionnement de la Corée du Nord, malgré la volonté réelle de transparence du président Gérard Larcher. »

Page 190 : « Ces privilèges fiscaux éhontés ne peuvent être maintenus que dans l’opacité. Si la transparence progresse, ces avantages injustifiables seront peu à peu supprimés. »

Page 191 : « La même opacité et le même manque de volonté politique verrouillent la question de l’absentéisme des sénateurs et surtout le système de triche organisé par certains, à partir d’excuses qui en découle. »

Page 192 : « Cette discrète augmentation n’apparaît pas du tout dans les statistiques officielles du Sénat et soulève de délicates questions… »

Page 193 : « L’esprit du corps prend le dessus sur la transparence… »

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

« Le coût réel de l’institution, son apport effectif à la vie publique, le travail concret des élus, tout cela reste encore bien mystérieux. »

Page 22 : « On trouve au Sénat cet amour de la dissimulation qui de toute éternité paraît en France entourer les affaires publiques. »

Page 142 : « Une enquête qui se heurte, c’est la loi du genre, au silence et à l’opacité du secrétariat général et du bureau du Sénat. »

Page 156 : « Tout est organisé pour qu’on ne sache rien sur les avantages et privilèges en tous genres qui existent au palais du Luxembourg. »

Page 159 : « Les mystères Pyongyang »

Page 190 : « Ces privilèges fiscaux éhontés ne peuvent être maintenus que dans l’opacité. Si la transparence progresse, ces avantages injustifiables seront peu à peu supprimés. »

Page 193 : « L’esprit du corps prend le dessus sur la transparence… »

Considérant que ces propos imputent au Sénat un fait précis, à savoir que ses décisions relatives à la situation matérielle des sénateurs seraient volontairement prises « en toute opacité, loin de tout contrôle, selon des procédures mystérieuses » et que tout serait organisé pour que le public « ne sache rien sur les avantages et privilèges en tous genres » - qualifiés pour certains de « éhontés » ou « injustifiables » - dans le but de les maintenir, le Sénat étant davantage « au service du confort et de l’agrément de ses membres » plutôt qu’au « service de l’intérêt général », ce qui serait conforté par le fait que son « coût réel, son apport effectif à la vie publique, le travail concret des élus » resteraient « encore bien mystérieux ». Le Sénat serait « un subtil mélange du Kremlin, de la cité du Vatican, du palais du peuple de Brazzaville et du grand-duché de Gerolstein » et l’on en saurait à peu près autant sur le fonctionnement de son administration que « sur le fonctionnement de la Corée du Nord » ;

Considérant que ces propos qui décrivent un système organisé d’opacité dans le but de dissimuler des avantages et privilèges qui, s’ils étaient connus de l’opinion publique, ne pourraient être que supprimés et privilégiant l’intérêt des sénateurs par rapport à l’intérêt général, sont attentatoires à l’honneur et à la considération du Sénat ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 29 : « I – Le royaume des niches fiscales »

Page 29 : « Ce que le commun des mortels ignore, c’est que le palais du Luxembourg n’est pas seulement un décor, mais le siège d’un véritable petit paradis fiscal. »

Page 30 : « Beaucoup plus avantageux – et moins loin – que les Bermudes, Jersey, Monaco ou le Lichtenstein. »

Considérant que ces propos imputent au Sénat, « royaume des niches fiscales », le fait d’être « le siège d’un petit paradis fiscal », qui serait même plus avantageux « que les Bermudes, Jersey, Monaco ou le Lichtenstein » ;

Considérant que le fait d’assimiler le Sénat à un paradis fiscal, expression fortement connotée, porte atteinte à son honneur et à sa considération ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 39 : « L’Irfm légalise le black des sénateurs »

Page 45 : « L’indemnité de fonction et l’Irfm, soit près de 7 210 euros nets chaque mois, sont versées au black directement sur son compte bancaire ! »

Page 49 : « Plus de 9 150 euros au black pour 24 autres dignitaires »

Page 72 : « Gérard Larcher : 13 900 euros chaque mois au black ! »

Considérant que ces propos laissent entendre que le Sénat verserait de l’argent de manière illégale aux sénateurs, le terme « au black » étant communément employé pour désigner des sommes dissimulées à l’administration fiscale ;

Considérant que ces propos, péremptoires et sans aucune réserve, imputent au Sénat un mécanisme d’indemnisation des sénateurs s’apparentant à un système organisé de fraude fiscale ;

Considérant que ces propos portent incontestablement atteinte à l’honneur et à la considération du Sénat, en ce qu’ils imputent des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 77 : « Pratiques anticonstitutionnelles »

Page 77 : « Le Parlement – donc le Sénat – vote les lois et parfois les propose : pourquoi se dispenserait-il de les respecter ? Depuis longtemps, les parlementaires s’arrangent en effet avec la Constitution : ce que la loi suprême proscrit ou prévoit à titre très exceptionnel est depuis des décennies devenu la règle, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, sans que cela choque qui que ce soit. “Tout mandat impératif est nul, indique l’article 27 de la Constitution. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.” Qui s’en soucie ? »

Considérant qu’il est imputé au Sénat de ne pas respecter les dispositions de la Constitution relatives à l’exercice du droit de vote des sénateurs et d’en avoir fait un mode de fonctionnement habituel ;

Considérant que de tels propos portent atteinte à l’honneur et à la considération du Sénat, en ce qu’ils lui imputent de s’affranchir du respect de la norme suprême ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 93 : « Ici le Sénat reste une assemblée quasi monarchique aux décisions très secrètes, sous le prétexte tout trouvé de ne pas jeter l’opprobre sur ses membres. »

Page 94 : « Au nom de la séparation des pouvoirs, le bureau de la Haute Assemblée fait sa petite cuisine en matière de vérification d’une excuse présentée par un sénateur pour justifier une absence. »

Page 97 : « Dans une “Maison” où le culte du secret l’emporte sur la transparence, les tricheurs peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles. »

Page 143 : « Mais la transparence a des limites au palais du Luxembourg… »

Page 192 : « Cette discrète augmentation n’apparaît pas du tout dans les statistiques officielles du Sénat et soulève de délicates questions… »

Considérant que ces propos se rapportent aux excuses destinées à justifier les absences des sénateurs.

Considérant que ces propos imputent au Sénat le fait d’entretenir le secret en ce qui concerne les excuses présentées et acceptées afin de couvrir « le système de triche organisé » par certains sénateurs, dans le but « de ne pas jeter l’opprobre sur ses membres ».

Considérant que ces propos portent atteinte à l’honneur et à la considération du Sénat, en ce qu’ils imputent au Sénat le fait d’accepter une excuse injustifiée pour éviter de sanctionner un sénateur, permettant ainsi des « tricheries », et d’entourer pour ces raisons cette procédure de secret.

Par conséquent, sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, le Sénat, réuni en Assemblée, requiert, en application de l’article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’engagement de poursuites pour diffamation publique envers le Sénat, corps constitué, délit prévu et réprimé par les articles 23, 29, alinéa 1, et 30 de ladite loi, à raison des propos susvisés.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 24 juin 2016, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 24 juin 2016, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD