Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise l’alimentation du CPA pour les personnes employées à temps partiel.
Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Je rappelle que de nombreuses femmes employées à temps partiel subi sont peu qualifiées et n’ont pas de diplôme et que 80 % des chômeurs n’ont pas le baccalauréat. Il est donc très important de renforcer la formation.
Cet amendement vise donc à corriger l’inégalité entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, en attribuant aux premiers les mêmes droits qu’aux seconds, soit 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
M. le président. L'amendement n° 283 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 689.
M. Michel Le Scouarnec. Le compte personnel de formation, qui est une bonne idée, reste insuffisant pour nombre de salariés qui souhaiteraient utiliser les crédits d’heures pour une reconversion ou une formation professionnelles.
Prenons l’exemple d’un salarié qui voudrait améliorer son niveau en langue étrangère pour candidater sur un autre poste ou pour changer de métier. S’il travaille à plein-temps, il cumule 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures annuelles avant le plafond de 150 heures. Au bout de trois années, il peut espérer obtenir une prise en charge de sa formation linguistique. Mais, s’il travaille à temps partiel, il mettra beaucoup plus de temps pour pouvoir utiliser son crédit nécessaire à la formation.
Actuellement, les salariés à temps partiel cumulent des heures de formation à due proportion du temps de travail effectué.
Autrement dit, pour les emplois à temps partiel, qui sont très majoritairement occupés par des femmes, une proratisation proportionnelle au temps de travail est effectuée.
Nous proposons de corriger cette inégalité, en prévoyant que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les personnes à temps complet, soit 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
De notre point de vue, celles et ceux qui n’ont pas la chance d’exercer un emploi à temps plein méritent bien de pouvoir accéder à cette formation dans les mêmes conditions que les autres.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 140 rectifié ter est présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret et D. Michel, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Botrel, Néri et Godefroy, Mme Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.
L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 431 rectifié est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :
5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ;
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié ter.
Mme Anne Emery-Dumas. Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement n° 171 rectifié ter, qui vise à corriger l’inégalité qui existe entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein. Nous proposons que les salariés à temps partiel bénéficient de droits accrus en matière de formation, en modifiant le régime actuel du prorata temporis pour prévoir un dispositif de « proportionnelle améliorée ».
Concrètement, pour une salariée à mi-temps, l’alimentation du compte personnel de formation se fait aujourd’hui à hauteur de 12 heures, au lieu de 24 heures par an, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Il est proposé de prévoir une majoration de 30 %, soit 15,6 heures par an au total.
Cet amendement vise par ailleurs à maintenir les dispositions de l’article L. 6323-11 du code du travail quant à la possibilité de « dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet ».
M. le président. L'amendement n° 284 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié.
Mme Aline Archimbaud. Nous souhaitons faciliter l’accès des salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes, à la formation professionnelle continue, afin de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 277 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 427 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 926 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :
5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;
L'amendement n° 277 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 427.
Mme Aline Archimbaud. Il s’agit, là encore, de rétablir une rédaction plus favorable aux salariés à temps partiel. Nous voulons leur faciliter l’adaptation à un poste de travail et, plus généralement, l’accès à l’emploi.
Nous le savons, la plupart du temps, le travail à temps partiel est subi, et les salariés concernés cherchent à compléter leur temps de travail.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 926 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Comme cela a déjà été souligné, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, il est alimenté au prorata temporis.
La possibilité d’un accord collectif, que l’Assemblée nationale avait introduite, a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat. Nous proposons de la rétablir.
M. le président. L'amendement n° 317 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, Féret et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :
5°bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement de repli vise à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale sur l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel. Nous proposons qu’un accord collectif ou une décision de l’employeur prévoient un abondement du compte à hauteur d’un temps plein.
Cette formulation est une marque de confiance vis-à-vis de la négociation collective au sein de l’entreprise. Le groupe socialiste et républicain fait le même pari que le Gouvernement à cet égard. Nous avons aussi la conviction que nombre de chefs d’entreprise sont conscients de la nécessité de garder et de mieux former les salariés – ces derniers sont attachés à leur entreprise –, dans l’intérêt de l’entreprise elle-même.
Dans un environnement concurrentiel, la compétitivité hors coût passe souvent par la montée en gamme. Cela implique une plus grande compétence des salariés, donc un investissement dans leur formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Les amendements nos 975 rectifié, 912 rectifié, 312, 167 rectifié bis et 367 sont pratiquement identiques ; ils ont tous pour objet le compte d’engagement citoyen.
À mon sens, nos points de vue ne sont pas si éloignés que cela. Simplement, la commission a opté pour une démarche plus pragmatique. Nous voulons étaler la mise en place du CPA, afin que plus personne ne puisse parler à son propos d’« usine à gaz » ou de « monstre de complexité », comme nous avons pu l’entendre au cours des auditions.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une certaine expérience de la vie associative et du bénévolat ; j’y ai consacré plus d’une cinquantaine d’années. Je connais donc bien le sujet. Toutefois, j’estime qu’un toilettage et une codification s’imposent. La loi de 1901 est parfois galvaudée du fait de son application. De plus, toute personne qui agit dans le milieu associatif n’est pas forcément un bénévole. Je crois que des clarifications sont nécessaires à cet égard.
Ainsi que cela a été souligné, il nous paraît prématuré de faire commencer le compte d’engagement citoyen tout de suite. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas le mettre en place, mais travaillons dans la concertation, pour élaborer un dispositif qui soit abouti !
Mme la ministre a chanté les louanges des 500 000 formations. D’ailleurs, c’est normal ; elle soutient l’action du Président de la République, et je ferais la même chose à sa place. Simplement, ces 500 000 formations souffrent d’un déficit de crédibilité.
En 2014, avec le droit individuel à la formation, ou DIF, le nombre de personnes en formation était de 530 000. Par la suite, il est tombé à 60 000. Aujourd'hui, vous avancez le chiffre de 423 000. Certes, c’est une bonne nouvelle. Mais nous revenons simplement à la situation antérieure ; il ne s’agit pas à proprement parler d’une amélioration.
Au départ, le dispositif manquait de clarté. Vous l’avez perfectionné. Le travail a été fait, et il faut continuer dans cette direction. D’ailleurs, le résultat n’est pas aussi mirobolant que certains veulent bien le dire.
C'est la raison pour laquelle la commission a choisi le rythme de croisière que vous connaissez. Encore une fois, comme notre collègue Alain Vasselle l’a d’ailleurs bien compris, nous n’avons pas l’intention d’abandonner le principe du compte d’engagement citoyen. Nous voulons simplement qu’il soit procédé différemment.
Par ailleurs, les amendements relatifs à l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel sont déjà, pour partie, satisfaits. Cela dépend des branches. Aujourd'hui, le dispositif est abondé en fonction du temps de travail effectué, et certaines branches ou entreprises apportent des compléments. Il faut donc mettre en place une négociation au niveau des branches, madame la ministre. Mais n’alourdissons pas le système, car cela s’effectuerait au détriment des crédits de formation !
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Sans surprise, l’avis du Gouvernement sera différent. (Sourires.)
Il est vrai qu’il y a eu des lenteurs en ce qui concerne le compte personnel de formation. Il faut évidemment du temps pour que l’usager s’approprie l’outil, pour que son directeur des ressources humaines lui en parle, etc. Mais nous avons atteint un objectif que nous n’avions plus atteint depuis près de trente ans dans notre pays : l’accès à des formations qualifiantes pour les personnes qui en ont le plus besoin. Pour moi, c’est un élément essentiel.
Nous avons aujourd'hui près de 2 millions de demandeurs d’emploi qui ont un niveau inférieur au bac. En outre, s’il y a entre 150 000 et 200 000 emplois non pourvus dans notre pays, c’est dans 80 % des cas un problème de qualification. Alors, oui, offrir des formations qualifiantes aux demandeurs, cela me semble effectivement très important !
Contrairement à ce qui vient d’être affirmé, le compte d’engagement citoyen n’a pas été improvisé. Il est le fruit de multiples réflexions, d’ailleurs souvent issues de la société civile. Et le fait qu’il y ait des amendements sur le sujet de la part de parlementaires de toutes tendances politiques illustre bien l’importance de l’enjeu. Il est essentiel non seulement de valoriser l’action des personnes investies dans des associations, mais aussi de répondre à leurs besoins de formation.
En 2015, M. Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, avait remis un rapport sur l’engagement citoyen – il me semble que M. le président du Sénat avait également participé à son élaboration –, dans lequel il recommandait d’accorder plus d’heures de formation sur le compte personnel de formation des personnes ayant un tel engagement.
Je pourrais également mentionner la proposition de loi du député UDI Yannick Favennec visant à accorder des trimestres complémentaires de retraite aux responsables associatifs bénévoles.
Vous le voyez, il y a beaucoup de travaux et de réflexions sur le sujet. Comme je l’ai indiqué, le débat public sur le compte personnel d’activité a duré de janvier à mars 2016. Nombre d’associations ont proposé l’instauration du compte d’engagement citoyen.
À mon sens, ce dispositif a toute sa place dans le compte personnel d’activité. En effet, l’« activité », ce n’est pas seulement le travail rémunéré. Il peut aussi s’agir d’activités bénévoles, volontaires. Il n’y a aucune étanchéité à cet égard. Nous parlons d’un compte personnel d’« activité », et non de « travail ».
Les activités bénévoles méritent une reconnaissance, d’autant qu’elles permettent d’acquérir des compétences. C’est cela, la valorisation. D’ailleurs, j’ai tenu à ce que les maîtres d’apprentissage puissent aussi bénéficier du compte d’engagement citoyen. En France, il y a une réserve militaire, une réserve citoyenne… Il est essentiel d’aider ceux qui s’engagent dans de tels cadres.
Je suis donc plutôt favorable aux amendements qui ont été déposés sur le sujet. Toutefois, je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les dispositions renforçant les droits à la formation des salariés à temps partiel.
Mme Catherine Génisson. Ce n’est pas bien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Or j’observe que des amendements tendant à les rétablir ont été déposés, sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Je pense en effet qu’il faut renforcer les droits à la formation des personnes en temps partiel subi – comme cela a été rappelé, ce sont souvent des femmes – et sécuriser leur parcours professionnel.
Je le dis clairement, je ne crois pas qu’il faille aller vers une majoration automatique, voire un alignement sur les droits des salariés à temps plein. Les situations sont diverses. Certes, il y a du temps partiel subi, mais il arrive aussi que le temps partiel soit choisi.
Au demeurant, le financement du compte personnel de formation est proportionnel au temps travaillé. Il s’agit d’un système contributif, comme pour les retraites ou le chômage. Il me semblerait donc assez peu cohérent de donner des droits identiques aux salariés à temps partiel et aux salariés à temps complet.
Pour autant, c’est une question essentielle. Je suis donc favorable aux amendements, souvent d’ailleurs inspirés par la rédaction initiale du Gouvernement, visant à donner toute sa place à la négociation collective. C’est en effet au sein des branches ou des entreprises que l’on peut abonder les comptes des salariés à temps partiel. À défaut d’accord, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur, comme cela se pratique dans certaines entreprises.
Aussi, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 427 et 926 rectifié et je suggère, comme je l’ai indiqué, le retrait de tous les autres amendements au profit de l’amendement n° 975 rectifié du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète.
M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Je souhaite apporter une précision technique.
Si nous avons supprimé la disposition que certains amendements, en particulier les amendements identiques nos 427 et 926 rectifié, visent à rétablir, ce n’est pas par opposition à la formation des salariés à temps partiel. C’est tout simplement parce que cette demande est satisfaite.
En effet, l’article L. 6323-14 du code du travail dispose qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, mais aussi un accord conclu dans le cadre d’un organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, peut prévoir l’abondement complémentaire du compte personnel de formation de salariés prioritaires, parmi lesquels figurent explicitement les salariés à temps partiel.
Les amendements en question ont donc une portée normative très limitée, voire nulle. Rien n’empêche aujourd'hui l’accord d’entreprise ou de branche relatif au compte personnel de formation de prévoir que l’alimentation du compte des salariés à temps partiel se fera au même rythme que celui des salariés à temps complet, sur des crédits disponibles.
Au mieux, l’inscription d’une telle disposition dans la loi ne modifiera pas notre ordre juridique. Au pire, elle peut laisser penser que le législateur a voulu instituer une hiérarchie en défaveur d’autres catégories de salariés rencontrant autant de difficultés d’accès à la formation.
Je pense par exemple aux travailleurs handicapés et aux salariés les moins qualifiés ou qui sont très éloignés de l’emploi, qui ne sont pas mentionnés dans la loi. Dans le silence de la loi, ils sont tous égaux. Il faut préserver ce statu quo et, ensuite, traiter les demandes particulières qui ne sont pas satisfaites. En l’occurrence, celle dont nous débattons actuellement est satisfaite.
C’est donc pour ces raisons, et non pour s’opposer au financement du compte, que la commission s’est prononcée contre l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Madame la ministre, je voterai votre amendement avec enthousiasme. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) L’adoption des autres amendements, auxquels vous êtes également favorable, permettrait des avancées complémentaires.
Pendant des années, nous avons été nombreux à caresser un espoir qui s’est révélé vain. « L’égalité des chances », que nous n’avions de cesse d’invoquer, était un bel objectif, mais un peu utopique. Et l’absence d’égalité réelle implique une politique d’égalisation des chances. Concrètement, cela signifie donner plus à ceux qui ont moins. Votre amendement tend à aller dans ce sens, madame la ministre.
Les personnes ayant le moins de formation initiale sont souvent celles qui demandent le moins de formation continue. Je me souviens d’un temps où d’aucuns prônaient un système avec un capital de formation continue inversement proportionnel au capital de formation initiale. En effet, plus on a reçu de formation initiale, plus on est demandeur de formation continue. Or nous devons aller en direction de ceux qui n’ont pas eu beaucoup de formation initiale pour les aider à raccrocher les wagons et leur permettre de s’épanouir.
Oui, le fait de travailler est un engagement citoyen, mais œuvrer au sein d’une collectivité ou d’une association en est un autre, qu’il faut reconnaître de la même manière ! Je me réjouis que cet engagement soit pris en compte.
Je ne comprends pas bien les arguments de M. le rapporteur, selon qui nous aurions le temps… Toutefois, il faudra tout de même bien commencer un jour ! Si nous attendons que tout soit parfait, nous risquons de ne pas beaucoup avancer.
Madame la ministre, vous mettez en marche une belle et une grande idée d’égalisation des chances. Je voterai donc votre amendement, et j’invite la Haute Assemblée à faire de même à l’unanimité ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 975 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme Catherine Génisson. Il n’y a vraiment pas de quoi applaudir !
M. Alain Vasselle. Je retire l’amendement n° 167 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié ter et 689.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié ter et 431 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 427 et 926 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 698, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de qualification permet aussi la définition de la rémunération du salarié. Cette disposition instituée dans le compte personnel de formation peut, le cas échéant, être discutée par l’accord de branche. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Au travers de cet amendement, nous revenons sur la situation particulière des jeunes.
Chacun le sait, les parcours professionnels tendent aujourd'hui à être de moins en moins linéaires. On peut être amené à changer d’emploi dans sa vie. D’ailleurs, nombre de personnes alternent actuellement périodes d’emploi, périodes de recherche d’emploi, périodes de précarité… Cela concerne surtout les jeunes. Dans le même temps, d’autres personnes cumulent plusieurs activités.
Les jeunes qui font des études entrent de plus en plus tard sur le marché du travail. La question de leur retraite se pose dès lors avec force. Imaginez la situation de personnes qui commencent à travailler à vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept ou vingt-huit ans et qui devront cotiser pendant quarante ou quarante-deux ans !
Ces changements de statut s’accompagnent souvent d’une perte de droits. Le but du compte personnel d’activité est de donner à chacun les moyens de vivre ces transitions dans un monde du travail très changeant.
Ce dispositif ne correspond pas aux souhaits du groupe CRC, à savoir une véritable sécurité sociale professionnelle. Il tend néanmoins à aller dans ce sens. Il est d’ailleurs dommage qu’il se trouve inscrit dans ce texte, cachant d’autres problématiques plus graves de régression.
C’est pourquoi il nous semble logique de prendre en compte, comme le demandent des syndicats étudiants, dans le compte personnel d’activité les compétences acquises lors de la période d’études, notamment dans le calcul des retraites.
Compter les années d’études dans les annuités, c’est reconnaître que le temps de formation est une période utile d’acquisition des pratiques et des savoir-faire qui seront nécessaires dans la vie professionnelle. C’est aussi acter que, avec des jeunes plus diplômés et qui obtiennent un CDD plus tardivement, les étudiants sont de réels travailleurs en formation.
Nous demandons donc de compléter en ce sens l’alinéa 20.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir la rémunération du salarié en fonction de son niveau de qualification.
Or la rémunération du salarié dépend du poste qu’il occupe. Un salarié parvenu à un poste d’encadrement d’une entreprise, après y être entré en bas de l’échelle, sans diplôme, à l’inverse de ce que vous évoquez, devrait-il être rémunéré en fonction de sa formation initiale ? Qui plus est, ce principe n’a rien à voir avec le compte personnel de formation.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Selon moi votre amendement, mon cher collègue, n’est pas conforme à ce que vous souhaitez.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Même si j’entends l’intention de lutter contre le déclassement des diplômés, je ne comprends pas à la lecture de votre amendement, monsieur le sénateur, comment vous comptez y parvenir. C’est le rôle des accords de branche, par les classifications conventionnelles, que de faire le lien entre le niveau de qualification et la rémunération.
D’ailleurs, lorsque nous avons examiné la question de la restructuration des branches professionnelles, nous avons bien indiqué que le fait de passer de 700 branches à 200 branches permettrait d’instaurer des passerelles entre les salariés et d’améliorer le sens des classifications.
Inscrire dans la loi que la rémunération doit être à la hauteur de la qualification ne suffira pas à traduire un tel principe dans les faits. J’ai indiqué que quarante-deux branches disposaient encore d’un coefficient inférieur au SMIC, ce qui tasse le déroulement de carrière et les classifications.
Vous avez affirmé ne pas comprendre tout à l’heure que ce projet de loi traitait du compte personnel d’activité, le CPA. C’est tout simplement parce que le Gouvernement s’est engagé, dès la loi de modernisation du dialogue social, à ce qu’un compte personnel d’activité soit créé au 1er janvier 2017.
Ce projet de loi vise justement à améliorer, grâce au dialogue social, la question de la restructuration des branches professionnelles, ce qui permettrait à la fois de rendre la négociation plus dynamique et de réduire cet écart entre les qualifications et les rémunérations. En quoi l’inscription de la qualification dans le CPA agira-t-elle sur la rémunération ?
Par ailleurs vous avez évoqué la comptabilisation des années d’études pour le calcul des annuités de retraite. Il me semble qu’il s’agit là d’un autre de vos amendements…
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 698.