M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche. Mes chers collègues, au fur et à mesure que le débat avance, nous entendons peu ou prou les mêmes arguments…
Je tenais toutefois à opérer quelques mises au point.
Premièrement, je rappelle que la règle des 50 % reste la pierre angulaire de toute vie démocratique.
Deuxièmement, j’ai été très sensible aux propos que Mme Bricq, MM. Guillaume et Lemoyne ont consacrés au référendum d’entreprise. Il s’agit bien de trouver un compromis entre la démocratie représentative et la démocratie participative. À cet égard, je crois que nous sommes tous d’accord.
Cela étant, il faut tenir compte du contexte : la France est déchirée. D’aucuns considèrent ce projet de loi comme une dérive libérale sur le plan économique. Plus largement, certains syndicats refusent de franchir le pas de la réforme et s’en tiennent à des positions très dures.
Il faudra bien sortir de cette crise ! Le Gouvernement souhaite étendre aux syndicats disposant d’une représentativité de 30 % le droit de demander un référendum. En outre, avec un tel amendement, cette procédure ne serait pas engagée sur l’initiative du patronat. Il s’agit là d’un compromis susceptible de débloquer la situation : les uns et les autres doivent avoir des billes pour négocier.
Même si tel n’est pas l’avis de la majorité du groupe UDI-UC, je soutiens l’amendement du Gouvernement à titre personnel. À mon sens, cette solution est à même de favoriser les négociations au cours des jours à venir et, partant, de nous aider à sortir de la crise.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, que la position du Gouvernement soit bien claire : doivent s’appliquer ou bien le principe majoritaire, ou bien, sur un accord négocié en amont, la consultation des salariés à la seule main des organisations syndicales représentant plus de 30 % des votants.
De plus, je ne tolère pas la manière dont certains analysent mon agenda public.
Je me suis bien entretenue avec M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, comme je rencontre des représentants d’organisations syndicales, comme je reçois d’autres employeurs, d’autres représentants des entreprises. Mais un axe de travail n’est pas inventé le jour où il sort dans la presse !
Mme Éliane Assassi. Eh bien, plaignez-vous à la presse elle-même !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Avec M. Bompard, je n’ai à aucun moment évoqué le présent projet de loi en général ou ce mode de consultation des salariés en particulier.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Alors, la presse nous ment ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Cette mesure, que j’assume à 200 %, ne m’a en aucun cas été soufflée par M. Bompard : elle est le fruit d’un travail que j’ai mené avec mes services, au fil des contacts que nous avons eus avec les organisations syndicales, en tout cas avec celles qui acceptent de se rendre à la table des négociations ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Catherine Deroche et M. Robert del Picchia applaudissent également.)
M. Robert del Picchia. Bien répondu !
M. Didier Guillaume. Bonne mise au point !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 958.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 336 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l’adoption | 111 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 935 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand et Mmes Jouve et Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au moins 30 %
par les mots :
plus de 50 %
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Estimant qu’un seuil de 50 % risquait de bloquer le dialogue social dans de nombreuses entreprises, la commission a opté pour le seuil de 30 %.
Mes chers collègues, pour ma part, je suis contre cette modification. Il était temps que je vous le dise ! (Sourires.) Aussi, je vous propose par cet amendement de revenir à un seuil de 50 %.
M. Didier Guillaume. En effet, il était temps !
Mme Éliane Assassi. Mais mieux vaut tard que jamais !
M. le président. L’amendement n° 641, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Avec cet amendement, nous espérons conserver dans le présent texte ce que nous considérons comme une avancée, tout en supprimant ce qui, en parallèle, nous apparaît comme un recul inacceptable.
D’une part, nous l’avons expliqué, nous sommes favorables aux accords majoritaires à 50 %. Mais, en commission, la droite a abaissé ce seuil à 30 %.
D’autre part, nous sommes opposés au référendum d’entreprise sous la forme qui nous est proposée : je le répète, tel qu’elle est conçue, cette procédure serait une voie ouverte au contournement des organisations syndicales. Sous couvert de démocratie, elle donnerait aux organisations syndicales minoritaires une place et une légitimité ne reflétant pas les suffrages exprimés aux élections professionnelles. Surtout, elle serait clairement le moyen de faire passer en force des accords rejetés par les syndicats représentant la majorité des salariés.
Enfin, je rappelle que les entreprises ne sont pas des lieux neutres, sans enjeux de domination, de rivalité voire de chantage, en particulier de chantage à l’emploi. Un référendum au sein d’une entreprise est nécessairement empreint de ces réalités, d’autant plus sur des sujets aussi délicats que l’emploi et dans le contexte de crise particulièrement vive que nous connaissons.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Labazée, Durain, Godefroy, Cabanel et Gorce, Mmes Jourda et Lienemann, M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Ghali, M. Néri et Mmes Monier et Guillemot.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons déjà largement débattu de ces questions.
Premièrement, nous refusons par principe le référendum tel qu’il est défini par le présent article : dès lors que 30 % des organisations syndicales peuvent engager cette procédure, l’état d’esprit de la négociation change sensiblement. Ce seuil ne nous paraît pas acceptable.
Deuxièmement, la commission a aggravé ce dispositif en instituant l’initiative patronale.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 5 à 11 de l’article 10.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 436.
M. Jean Desessard. Pour la signature des accords d’entreprise, la commission a abaissé le seuil de représentation syndicale à 30 %.
Parallèlement, pour s’opposer à ces accords, il faut réunir des syndicats représentant au moins 50° % des salariés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est la règle actuelle !
M. Jean Desessard. Bref, s’il n’y a pas d’opposition, 30 % des syndicats suffisent ; et, dans le cas contraire, l’employeur a la possibilité d’organiser un référendum. C’est contre ce dispositif que nous avons déposé le présent amendement !
M. le président. L’amendement n° 349, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.
« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Étant donné que l’amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, a été rejeté, nous proposons cet amendement de repli. Tout syndicat signataire d’un accord et pesant plus de 30 % doit pouvoir organiser un référendum d’entreprise !
M. le président. L’amendement n° 642, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord
par les mots :
l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentées
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Il s’agit là aussi d’un amendement de repli, qui tend à élargir l’initiative référendaire dans l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentées.
Ainsi, le référendum ne sera plus réservé aux organisations minoritaires, et l’on évitera les risques que nous avons relevés : ceux du contournement et du passage en force d’un accord.
Selon leur détermination et leur volonté, tous les syndicats pourront, sans exception, faire appel à la consultation des salariés.
M. le président. L’amendement n° 1018, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ayant souhaité la consultation
par le mot :
signataires
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le mode d’élaboration du protocole spécifique qui doit être conclu en vue de la consultation. À cette fin, nous proposons de viser non les organisations « ayant souhaité la consultation », mais les organisations « signataires ». Ainsi, nous élargissons l’ensemble considéré.
M. le président. L’amendement n° 643, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces accords collectifs et suivant les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consultation des salariés conditionne l’application de l’accord collectif dans sa globalité. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement apparaîtra peut-être comme une provocation…
M. Michel Forissier, rapporteur. En effet !
Mme Annie David. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au référendum d’entreprise,…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ah bon ?
Mme Annie David. … je n’y reviendrai pas.
Néanmoins, puisque référendum il doit y avoir, cet amendement tend à ce que les salariés puissent, par ce biais, s’exprimer sur davantage de sujets relatifs à la vie de l’entreprise.
On nous laisse entendre que cette procédure a pour but de développer le dialogue social. Eh bien, nous proposons de l’étendre à des points tout aussi importants que la durée du travail, les repos et les congés, en permettant, par exemple, aux salariés de se prononcer sur la stratégie suivie par leur entreprise, notamment via la rémunération de sa direction et le montant du versement des dividendes liés à telle ou telle de ses activités économiques.
Cette extension est d’autant plus justifiée que les facteurs dont il s’agit pèsent sur le tissu productif français. Les grandes entreprises augmentent les versements de dividendes au détriment de l’investissement. Elles ne privilégient pas l’investissement destiné à préparer l’avenir et à renforcer la compétitivité. Elles ne font pas primer l’emploi. Au contraire, elles donnent la priorité à la rémunération des actionnaires.
Ces dividendes massifs sont obtenus au prix de restructurations, de réductions d’effectifs tout aussi massives – j’ai en tête l’exemple de Sanofi –, ou encore de délocalisations vers des pays à bas salaires.
Dans le même mouvement, les dirigeants perçoivent des revenus obscènes. Joints aux distributions d’actions gratuites, les salaires, primes et bonus peuvent représenter jusqu’à 225 fois le SMIC !
Dès lors, pour accroître la justice, l’égalité et la citoyenneté au sein des entreprises, mais aussi pour assurer la bonne marche de ces dernières, nous proposons d’élargir le champ du référendum à l’ensemble de ces sujets. À nos yeux, ces questions sont elles aussi d’une très grande importance pour la vie des entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’amendement n° 935 rectifié vise à rétablir le quota de 50 %. Se situant dans une logique non pas de renoncement, mais de cheminement, la commission estime préférable de procéder par palier et de maintenir les règles existantes jusqu’au 31 décembre 2018.
Avant de me faire une religion sur ce sujet – je le dis spécialement à votre attention, madame Laborde ! (Sourires.) –, j’ai interrogé le ministère quant à l’existence de données statistiques sur le niveau de pourcentage auquel se signent les accords. Il semblerait que ces données n’existent pas.
Si nous voulons donner une véritable effectivité à la réforme, il nous semble important de disposer de ces données avant de nous engager sur des éléments, certes très séduisants intellectuellement, mais également très structurants.
L’amendement n° 1016 que la commission présentera tout à l’heure vise à introduire une « clause de revoyure » au 31 décembre 2018. J’incite le ministère à enrichir ces données afin que nous puissions alors légiférer en toute connaissance de cause. Nous ne pourrions légiférer aujourd’hui qu’en faisant le pari que les acteurs vont s’adapter.
À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 935 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 641 présenté par le groupe CRC qui vise notamment à introduire la même disposition.
Sur les amendements identiques nos 205 rectifié et 436 visant à supprimer la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d’opposition, la commission a émis un avis défavorable, réaffirmant par là son attachement à la consultation.
Sur l’amendement n° 349 du groupe socialiste républicain et citoyen, elle a également émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 642, elle considère qu’il est incohérent d’étendre le droit de demander une consultation à tous les syndicats, y compris à ceux qui ne sont pas signataires de l’accord. Dans la mesure où ils n’ont pas exercé leur droit d’opposition, il ne semble pas très logique qu’ils puissent demander une consultation des salariés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, sur l’amendement n° 643 qui vise à introduire l’obligation de consulter les salariés sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 935 rectifié présenté par Mme Laborde.
Depuis la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le principe majoritaire est en effet ce vers quoi nous tendons. J’ai relu les débats sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Personne ne croyait alors que l’on pourrait trouver des accords majoritaires sur les plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE. Or, en un peu plus de deux ans, plus de mille décisions sont intervenues, dont 60 % sont signées à ce jour.
L’obligation de signer un accord majoritaire n’est donc pas nécessairement synonyme de blocage du dialogue social dans notre pays. Lorsqu’un accord est signé par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles, cela ne veut pas dire que les non-signataires s’y opposent nécessairement. On peut même penser que, s’ils n’usent pas de leur droit à opposition, c’est qu’ils sont d’accord.
L’objectif est de changer les pratiques et d’inciter chacun à prendre ses responsabilités et je pense qu’il faut absolument passer à ce principe majoritaire.
Sur l’amendement n° 641, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je n’y reviens pas, car nous avons déjà eu ce débat.
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 205 rectifié et 436 et sur l’amendement n° 349, et un avis défavorable sur les amendements nos 642 et 1018, ce dernier tendant à donner la possibilité à l’employeur de convoquer un référendum, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction défendue par le Gouvernement.
Concernant l’amendement n° 643, le partage de la valeur ajoutée et l’encadrement de la rémunération des dirigeants sont de vraies questions, mais elles seront traitées dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Sapin II.
Par ailleurs, pourquoi ne pas proposer ces consultations sur d’autres questions tout aussi essentielles dans la vie quotidienne des salariés, comme les négociations relatives aux salaires ou aux conditions de travail ?
Mme Annie David. C’est ce que vous proposez !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 935 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 337 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 142 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 641.
Mme Annie David. J’ai dû mal entendre les avis donnés par Mme la ministre parce que, sauf erreur de ma part, l’amendement n° 641 a reçu un avis défavorable alors que son premier paragraphe a le même objet que l’amendement n° 935 rectifié visant à remplacer le taux de 30 % par un taux de 50 %, qui a reçu un avis favorable, et que son second paragraphe a le même objet que les amendements nos 205 rectifié et 436 visant à supprimer les alinéas 5 à 11, qui ont également reçu un avis favorable.
Cela ne me semble pas logique, à moins que Mme la ministre n’ait donné par réflexe un avis défavorable sur cet amendement parce qu’il est présenté par le groupe CRC ? Je sollicite donc de plus amples explications.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis en effet favorable aux dispositions que tend à introduire l’amendement n° 641, mais défavorable à son exposé des motifs. C’est également le cas pour les amendements nos 205 rectifié et 436.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Vous ne vous êtes expliquée qu’à moitié, madame la ministre, parce qu’on ne prend pas position par rapport à un exposé des motifs ! Il aurait semblé plus logique de demander le retrait de l’amendement n° 641, par exemple au profit de l’amendement n° 349 de Mme Bricq. Toutefois, je ne crois pas que vous soyez opposée à la suppression des alinéas 5 à 11, qui ouvrent la possibilité à l’employeur d’organiser une consultation.
En effet, vous ne pouvez pas être défavorable aux amendements nos 205 rectifié et 436 sans être favorable au référendum organisé sur l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’article tel qu’il nous est soumis.
Les majorités nécessaires pour signer les accords me rappellent certains problèmes de mathématiques : est-ce que l’ensemble des ensembles qui n’appartiennent pas à un ensemble appartient à cet ensemble ? Si 30 % des salariés ont voté pour les organisations syndicales signataires d’un accord, mais que plus de 50 % des salariés exercent leur droit d’opposition à cet accord, en quoi est-ce différent d’un taux d’élection de 50 % exigé dès le départ ?
Madame la ministre, je ne trouve pas très correct de d’émettre des avis en fonction des signataires des amendements plutôt qu’en fonction des mesures qu’ils tendent à introduire. Nous demander le retrait de notre amendement au profit de celui de Mme Bricq aurait été plus clair et plus respectueux du dialogue, non pas social, mais entre les parlementaires et le Gouvernement.
M. Robert del Picchia. C’est ainsi qu’il fallait le comprendre !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai donné un avis favorable sur les amendements nos 205 rectifié et 436 parce que je suis favorable à la suppression des alinéas 5 à 11. Toutefois, compte tenu de leurs exposés des motifs – je suis sincère en le disant –, je souhaite qu’ils soient retirés, de même que l’amendement n°641, au profit de l’amendement n° 349.
M. le président. Madame David, l’amendement n° 641 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié et 436.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 338 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 642.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1018.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 339 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1016, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Ce rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, étudie également l’opportunité :
1° de subordonner la validité d’un accord collectif à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
2° d’instaurer une consultation des salariés, à la demande de l’employeur ou des organisations syndicales signataires d’un accord ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées au 1°, en vue d’approuver cet accord.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.