M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 504.
Mme Laurence Cohen. Le fait que le calcul du temps de travail pourra désormais se faire sur trois ans, au lieu d’un an au maximum aujourd’hui, aura une incidence en termes de pouvoir d’achat pour les salariés les moins bien rémunérés, et singulièrement pour les femmes.
En effet, la mise en œuvre de cette disposition limitera elle aussi le nombre des heures supplémentaires – dont le taux de majoration pourra en outre être abaissé jusqu’à 10 % par accord d’entreprise –, en augmentant la flexibilité et les possibilités de modulation des horaires.
Or, les contraintes domestiques et familiales continuant de reposer majoritairement, malgré les luttes que nous menons, sur les femmes, ces modulations, qui rendront les horaires de travail encore plus difficilement compatibles avec ceux des différents modes d’accueil des enfants – crèches, écoles… –, seront particulièrement préjudiciables à celles-ci.
Les salariées qui seront dans l’impossibilité d’accepter de tels horaires supporteront des risques de licenciement accrus. Celles qui accepteront ces nouvelles contraintes verront leurs conditions de travail dégradées, ce qui n’est pas sans risques pour leur santé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 868.
M. Gaëtan Gorce. La loi instituant la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail a procédé à une véritable simplification des dispositifs de modulation. Il en existait plusieurs, qui avaient été introduits par différents textes. Le dispositif adopté permettait de prendre en compte, par la négociation, le caractère cyclique de l’activité de certaines entreprises.
Nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’automobile, ont ainsi pu adapter leur organisation du travail. Cela explique que, dans certains secteurs, le patronat ait peu contesté la mise en œuvre des 35 heures. En revanche, celle-ci a pu entraîner des pertes d’heures supplémentaires dans des entreprises où la négociation locale n’a pas été convenablement menée.
Si nous maintenons le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte, avec une modulation pouvant être étalée sur trois ans – à l’époque de l’élaboration de la loi Aubry, Renault réclamait même une modulation sur la durée de conception et de fabrication d’un véhicule, soit près de cinq ans –, cela présentera un risque en termes tant d’organisation du travail que de rémunération des salariés.
C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 25 rectifié bis vise à revenir sur ce dispositif et à limiter à un an au maximum la durée prise en compte pour déterminer la modulation du temps de travail. Ainsi, la négociation ne méconnaîtra pas l’intérêt des salariés. En particulier, lisser le temps de travail sur des périodes trop longues serait nécessairement au détriment du pouvoir d’achat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 868.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si nous ne cessons de proposer d’amender nombre de dispositions de l’article 2, c’est parce que nous considérons que leur mise en œuvre sera lourde de conséquences pour les conditions de travail et de vie des salariés.
Le présent amendement porte sur les alinéas 139 et 156, qui prévoient la possibilité de moduler, sur simple décision de l’employeur, et donc unilatéralement, les horaires de travail sur une période portée à seize semaines par la commission des affaires sociales du Sénat, alors que la législation actuelle prévoit une période de quatre semaines.
Les salariés pourront donc voir leurs horaires modifiés sur une période de quatre mois en dehors de tout accord collectif. Il s’agit là d’une disposition régressive qui aura des incidences importantes, je le redis, sur les conditions de travail, de vie et, donc, de santé des salariés. Évidemment, nous avons une pensée particulière pour les femmes, singulièrement les mères élevant seules leurs enfants.
L’amendement vise à revenir à une période de quatre semaines.
Mme Annie David. Par cet amendement de repli par rapport au précédent, nous proposons que la modulation des horaires de travail puisse porter sur une période de douze semaines consécutives au maximum, au lieu de seize.
Alors que ce texte devait être rédigé pour le moins à droit constant pour les salariés, on s’aperçoit, alinéa après alinéa, qu’il prévoit un recul des droits des salariés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 508.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine.
Là encore, nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. L’alinéa 142 prévoit en effet que les salariés soient informés dans un « délai raisonnable » de tout changement dans la répartition de leurs horaires de travail, quand la législation actuelle dispose que ce délai est de sept jours. Non seulement cette notion parfaitement floue de « délai raisonnable » crée de l’insécurité juridique, mais elle laisse les salariés dans l’incertitude, les incidences sur leur vie privée pouvant être importantes.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui instaure un délai minimal de prévenance d’un mois.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 511.
La parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Sur l’amendement n° 511, la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, la commission donne également un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à rétablir l’avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à l’autre.
Nous tenons beaucoup à cet avis conforme, qui a été supprimé par la commission. Laisser l’employeur libre de décider du report des congés d’une semaine à l’autre ne manquerait pas d’être préjudiciable aux salariés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 511, aux termes duquel c’est à la demande des salariés qu’un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures pourra être mis en place. Par conséquent, nous considérons que l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel peut n’être que simple, et non pas conforme.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur le présent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 512.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l'amendement n° 513.
M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 179 à 231, relatifs aux conventions de forfait.
Aujourd’hui, un certain nombre de salariés, en particulier des ingénieurs et des cadres, peuvent travailler, en vertu des forfaits jours, jusqu’à 78 heures par semaine, durée qualifiée de déraisonnable par le Comité européen des droits sociaux. À cet égard, souvenons-nous du suicide, sur son lieu de travail, d’un ingénieur de Renault. Lors du procès consécutif à ce drame, en 2011, son épouse avait souligné le caractère excessif du rythme de travail imposé à son mari et le non-respect de ses temps de repos sur une trop longue période.
Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes. Dès lors qu’un accord d’entreprise validera de tels dispositifs de forfaitisation du temps de travail, les salariés auront beaucoup de mal à s’y opposer. Cet amendement vise à en revenir à des dispositions plus raisonnables en matière de temps de travail, y compris pour les ingénieurs et les cadres
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. La question du forfait jours est en effet essentielle et j’entends la préoccupation que vous exprimez à propos de la santé au travail, monsieur le sénateur.
Si le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la primauté de l’accord d’entreprise en matière de mise en œuvre du forfait jours, nous avons introduit dans ce projet de loi des modalités permettant de mieux encadrer celui-ci.
Vous le savez, la Cour de cassation a invalidé les dispositions de certaines conventions collectives relatives à la définition et au contenu de ces conventions de forfait.
Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux sur ce volet du texte. Il y aura notamment une évaluation et un suivi régulier de la charge de travail du salarié. Nous avons défini les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié devront échanger périodiquement sur cette dernière. Il s’agit de bien articuler vie personnelle et vie professionnelle. Par ailleurs, nous proposons que le salarié puisse exercer un droit à la déconnexion des outils numériques, disposition qu’a supprimée la commission des affaires sociales du Sénat, mais dont nous souhaitons le rétablissement. Notre volonté est d’assurer un meilleur encadrement des conventions de forfait jours.
Enfin, nous avons rédigé un amendement « béquille » pour régler le cas des conventions déjà en vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 358 rectifié.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 517.
M. Bernard Vera. Aujourd’hui, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut la porter jusqu’à 12 heures au maximum.
Le dispositif de l’alinéa 222 ouvre la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours, ce qui signifie concrètement, pour un salarié, que son droit au repos quotidien ou hebdomadaire pourrait être fractionné. Notre groupe n’accepte pas cette perspective, alors même que le mal-être au travail s’étend et que le burn-out professionnel est en pleine expansion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. J’ai indiqué tout à l’heure que j’étais favorable à cet amendement ; je vais maintenant expliquer pourquoi.
J’avais inscrit une telle mesure ouvrant la possibilité de fractionner le repos quotidien dans l’avant-projet de loi, qui n’a jamais été présenté en conseil des ministres.
Aujourd’hui, en effet, beaucoup de cadres veulent pouvoir aller chercher leurs enfants à l’école. S’ils se remettent à travailler sur leur ordinateur à 20 heures, jusqu’à 22 heures environ, et commencent leur journée le lendemain à 8 heures, le repos quotidien de 11 heures n’est pas respecté.
Nous proposions que le fractionnement du repos quotidien intervienne à la demande du salarié et par accord collectif majoritaire. Cette mesure n’a pas été comprise, alors qu’elle répond aux attentes de nombreux cadres dans notre pays. Lors des échanges que nous avons eus avec les partenaires sociaux en mars dernier, nous avons accepté, à leur demande, de retirer cette disposition, considérant que la réflexion n’était pas encore suffisamment mûre sur le sujet de leur côté. Cela montre bien que nous avons été à leur écoute.
C’est la raison pour laquelle l’article 26 du projet de loi initial prévoyait l’engagement, avant le 1er octobre 2016, d’une concertation avec les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sur le développement du télétravail et du travail à distance, ainsi que sur les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire des salariés concernés. Cela répond vraiment à une demande du monde du travail et il faut absolument avancer sur cette question.
Je le répète, le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais je tenais à porter ces éléments à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je remercie Mme la ministre de ces explications et je me réjouis que la sagesse l’ait emporté. Dans le cadre des négociations catégorielles, on peut envisager des évolutions pour certains cadres, à leur demande et en prenant toutes les précautions utiles, mais introduire un tel dispositif dans un texte de loi aurait pu conduire à l’extension de son application à d’autres catégories de salariés.
Madame la ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous savez émis sur notre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote sur l’amendement n° 518.
M. Jean-Pierre Bosino. Il s’agit là aussi du forfait jours, en particulier s’agissant des PME, dans lesquelles il est malheureusement plus facile de contourner la durée légale du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires.
J’ai bien entendu vos propos sur cette question, madame la ministre. Je prends acte de votre volonté que la concertation se poursuive et débouche sur des résultats positifs pour les salariés. Il est bien dommage que cette concertation avec les organisations syndicales et patronales ne soit pas allée à son terme avant que nous entamions la discussion de ce texte : nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Il est tout de même significatif que, au moment où nous parlons, 64 % des Français expriment encore leur désaccord avec ce projet de loi, et, parmi eux, 80 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans, qui ont bien compris que ce texte recelait un danger pour leur avenir.
C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de suspendre le débat sur ce projet de loi et de reprendre les négociations avec les organisations syndicales et patronales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 1006.
Mme Annie David. M. Lemoyne nous a indiqué qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, la commission ayant supprimé, à l’article 25, la charte mentionnée à l’alinéa 230.
Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette charte relative aux modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils numériques. Il nous semble important de la rétablir, sachant que Mme la ministre nous a donné à entendre qu’elle le proposerait lors de l’examen de l’article 25.
De plus en plus de cadres sont concernés par les forfaits jours. Les cas de mal-être au travail ou d’épuisement professionnel se multiplient dans nombre d’entreprises. Instaurer ce droit à la déconnexion pendant les périodes de congés ou de repos et lui donner une portée effective nous paraît donc primordial. Les salariés, cadres ou non-cadres, soumis au forfait jours doivent pouvoir « débrancher ». Ce principe doit être consacré dans le droit du travail.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1006.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 277 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 520.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)