Mme Marie-Pierre Monier. Comme en première lecture, nous restons favorables à un système d’habilitation des services des collectivités pour réaliser les opérations d’archéologie préventive, système beaucoup plus sécurisant que celui qui est envisagé par la commission. L’existence d’une convention est, à cet égard, primordiale, car elle permet de fixer précisément les objectifs scientifiques ou autres de l’opérateur.
Par ailleurs, il convient de vérifier en amont la capacité administrative de l’opérateur, pour s’assurer que celui-ci dispose du personnel compétent et dûment embauché.
Enfin, il ne nous semble pas opportun de prévoir l’automaticité de l’habilitation des services d’archéologie des collectivités territoriales déjà en exercice. Nous préférons renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de cette procédure.
Néanmoins, nous sommes prêts, là encore, à faire un pas en votre direction, madame la rapporteur, en reconnaissant des possibilités de dérogation au principe de spécialité territoriale des services des collectivités. Nous proposerons d’ailleurs en ce sens un sous-amendement à l’amendement n° 217 du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Nous traitons là d’une question clef du texte et sommes confrontés à une illustration marquante de ce que je disais lors de mon intervention générale sur l’article.
Cet amendement vise le projet de convention préalable à l’habilitation des services territoriaux d’archéologie préventive. En effet, au motif d’éviter d’alourdir les démarches, la commission de la culture a fait le choix de supprimer ce projet de convention. En outre, elle revient sur le caractère territorial des services archéologiques des collectivités territoriales, au motif que cela entraverait les possibilités de partenariat entre services de collectivités différentes.
Nous avons une autre lecture de la situation. Pour nous, cette modification, en plus de méconnaître le fondement de la décentralisation, conduira à la mise en concurrence des services territoriaux d’archéologie préventive et finalement à leur affaiblissement. En effet, sous couvert d’un éventuel partenariat, par ailleurs possible – faut-il le rappeler ? – dans le cadre d’une intercommunalité, on va encourager les gros services à se positionner sur des contrats éloignés de leur territoire, dans des zones inconnues, au détriment des services locaux.
Certains argueront que des collectivités ne bénéficient pas de services locaux, mais cette objection appelle deux réponses. D’une part, trouver une intercommunalité où il n’existe aucun service territorial ne doit pas être aisé. D’autre part, la suppression de la territorialisation ne va clairement pas encourager les collectivités à créer des services territoriaux.
En fin de compte, cette mesure est porteuse de deux messages étonnamment contradictoires : la concentration des activités archéologiques sur certains services territoriaux et la multiplication des acteurs sur un contrat donné, alors même que l’ouverture à la concurrence de 2003 a déjà eu un certain nombre de conséquences néfastes.
Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à réintroduire dans l’article 20 le projet de conventionnement entre l’État et les collectivités territoriales en vue de l’habilitation des services d’archéologie préventive.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition qui nous semble, à nous aussi, essentielle pour assurer l’équilibre du dispositif d’habilitation : l’exigence d’un projet de convention entre l’État et la collectivité territoriale à l’appui du dossier de demande d’habilitation.
Dans cette convention, la collectivité et l’État s’entendraient sur des objectifs concertés en matière de politique publique d’archéologie. La convention devrait, au minimum, traiter du sujet de l’exploitation des données scientifiques recueillies sur le territoire de la commune, mais elle pourrait également porter sur d’autres champs, tels que l’élaboration de la carte archéologique, la planification des diagnostics, la valorisation de la recherche ou l’appel à des compétences scientifiques propres aux services de l’État.
Sur tous ces sujets, la collectivité territoriale pourrait faire des propositions et prendre l’initiative. Elle serait libre d’accepter ou de refuser les propositions de l’État. Je le répète, il s’agit d’un projet de convention accompagnant la demande d’habilitation et non de la convention elle-même.
Cette convention serait en outre un outil d’adaptation aux problématiques archéologiques du territoire et permettrait, selon nous, de dynamiser le dialogue local.
M. le président. Le sous-amendement n° 221, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention peut traiter d’autres sujets sous réserve de l’accord des deux parties.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Je souhaiterais à mon tour apporter une précision à la précision du Gouvernement ! (Sourires.)
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention. Celle-ci devra porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En ce qui concerne les autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l’État soient d’accord pour les faire figurer dans la convention.
M. le président. L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l’État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet de réintroduire une autre disposition essentielle au bon équilibre du dispositif d’habilitation : le principe de spécialité territoriale. Ce dernier est assorti de dérogations encadrées, qui sont de deux types.
Il s’agit d’une part de tenir compte d’exigences opérationnelles ou de cohérence scientifique, notamment pour les opérations se situant à cheval sur le territoire de collectivités différentes. Pour traiter ce cas précis, la collectivité peut réaliser la totalité du diagnostic et des fouilles, y compris au-delà de son ressort territorial.
D’autre part, la collectivité peut être amenée à assurer une fouille hors de son ressort territorial, sur autorisation du représentant de l’État, pour diverses raisons, comme la volonté de répondre à un enjeu scientifique particulier ou d’assurer la mutualisation de compétences avec une collectivité voisine.
Par ailleurs cet amendement tend à revenir sur l’habilitation automatique des services déjà agréés aujourd’hui. Les agréments délivrés aux collectivités locales avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi ne seront pas remis en cause et continueront de produire leurs effets jusqu’au terme prévu de cinq ans ; les collectivités bénéficieront donc d’une situation acquise.
Toutefois, au terme de ces cinq années, la collectivité préparera son dossier d’habilitation comme elle le ferait pour le renouvellement de son agrément. À la suite de cette procédure, l’habilitation sera alors pérenne. Ce dispositif permet de sécuriser la situation actuelle des droits.
M. le président. Le sous-amendement n° 238, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 217, alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
sur le territoire
insérer les mots :
de la région de rattachement
2° Troisième phrase
Après les mots :
est localisée
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
son ressort territorial
par les mots :
ce territoire
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Ce sous-amendement tend à prévoir la régionalisation de l’habilitation accordée à un service de fouilles.
Cette régionalisation nous semble opportune, d’une part, au regard des réalités archéologiques et de la carte établie ou à venir, qui ne suivent pas naturellement les découpages actuels des territoires locaux, et, d’autre part, compte tenu de l’absence de services d’archéologie préventive dans chaque département, services qui existent en revanche dans toutes les régions.
8
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de trois sénateurs du groupe d’amitié Jordanie-France du Sénat du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par Son Excellence Mme Haïfa Najjar. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre de la culture et de la communication, se lèvent.)
Ils sont accompagnés par notre collègue Christiane Kammermann, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Jordanie.
La délégation est en France jusqu’au 27 mai prochain, pour une visite d’étude principalement centrée sur le développement des énergies renouvelables et l’intensification de notre coopération dans le domaine de l’éducation.
La délégation a également participé, cette après-midi, à une réunion de travail avec nos collègues du groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens d’Orient, sur le dialogue interreligieux et la prévention de la radicalisation.
Le Sénat français, vous le savez, mes chers collègues, entretient d’excellentes relations de confiance et d’amitié avec le Sénat jordanien, nourries d’échanges sur le conflit syrien, qui nous préoccupe bien sûr tous, sur la paix au Moyen-Orient et sur le développement de nos partenariats économiques, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’énergie.
Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Sénat jordanien la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre, applaudissent longuement.)
9
Liberté de la création, architecture et patrimoine
Suite de la discussion et adoption en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons l'examen en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre II, l’examen de l’article 20.
TITRE II (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE
Chapitre II (suite)
Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique
Article 20 (suite)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 50, 94, 205 rectifié et 217, ainsi que sur le sous-amendement n° 238 ?
Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il y a dans l’amendement n° 50 deux dispositions contestables.
D’une part, cet amendement vise à imposer aux collectivités territoriales la signature préalable d’une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique sans préciser exactement le contenu de la convention.
L’amendement tend à préciser que la convention fixe notamment – un adverbe qui nous gêne quelquefois – les modalités de la participation de la collectivité territoriale à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Or, de deux choses l’une, soit la convention porte uniquement sur ce sujet, et il convient de supprimer « notamment », soit elle porte sur d’autres sujets, et il faut les mentionner expressément.
D’autre part, cet amendement a pour objet de prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, le sous-amendement n° 238 à l’amendement n° 217 tend à élargir le champ géographique de l’habilitation, ce à quoi nous sommes favorables.
En ce qui concerne l’amendement n° 94, qui vise à imposer aux collectivités territoriales de signer une convention avec l’État, afin d’obtenir l’habilitation de leur service archéologique, sans que soit précisé le contenu de la convention, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 205 rectifié vise à soumettre la délivrance de l’habilitation des services archéologiques à la signature préalable d’une convention entre les collectivités territoriales et l’État. La commission apprécie que le Gouvernement précise dans l’objet de l’amendement le contenu de la convention, afin de rassurer les services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, cela n’empêche pas ces derniers de craindre un rapport de force défavorable et l’obligation de signer une convention qui ne leur convienne pas.
La commission propose donc un sous-amendement, dont l’adoption lui permettrait de donner un avis favorable à l’amendement n° 205 rectifié.
L’amendement n° 217 tend à prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Concrètement, l’habilitation de ces services n’est valable que sur le territoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent ou sur celui de son groupement. Certes, certaines exceptions ont été introduites en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais elles dépendent du bon vouloir du préfet.
À l’heure où le Gouvernement crée les grandes régions et encourage la mutualisation des services des collectivités territoriales, cela nous semble une aberration, disons-le, que de ne pas permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales de pouvoir agir au moins sur le territoire de la région.
Néanmoins, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 238, déposé par nos collègues socialistes et auquel nous sommes favorables, j’émets, à titre personnel, car nous n’avons pas eu le temps d’en discuter en commission, un avis favorable sur votre amendement, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 50 et 94, ainsi que sur les sous-amendements nos 221 et 238 ?
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Les amendements nos 50 et 94 visent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne les modalités de l’habilitation des services d’archéologie préventive des collectivités ou de leurs groupements.
Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 205 rectifié, dont les dispositions vont dans la même direction, mais dont la rédaction est plus satisfaisante. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice de celui du Gouvernement, qui vise le même objectif.
Le sous-amendement n° 221 tend à préciser, Mme la rapporteur l’a dit, le contenu de la convention entre l’État et le service archéologique de la collectivité. Ces précisions vont dans le sens souhaité par le Gouvernement ; notre intention n’est en effet pas d’imposer la politique de l’État à une collectivité en matière archéologique mais de favoriser le dialogue avec les collectivités territoriales sur ces questions. J’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 238 a pour objet de prévoir l’extension de l’habilitation au périmètre administratif de la région alors que nous proposions l’extension de ce principe de spécialité uniquement dans certains cas, liés à la politique d’archéologie préventive. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, madame la sénatrice.
M. le président. Madame Monier, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.
Monsieur Laurent, l’amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
et technique
par les mots :
, technique et financier
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise l’établissement périodique d’un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles. En effet, il est, à nos yeux, primordial d’établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes pour le patrimoine et la préservation de l’héritage commun à tous les Français.
Seul un bilan précis et complet, notamment sur le plan financier, peut permettre un contrôle effectif du bon fonctionnement des opérations d’archéologie préventive assumées par un opérateur habilité.
Notre amendement tend ainsi à faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre par le service habilité un compte rendu financier de son activité.
Je le souligne, si l’exigence de retour financier reste entière, la navette parlementaire a permis de trouver un compromis autour d’un bilan quinquennal, et non annuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Je confirme qu’il s'agit bien d’un bilan quinquennal.
Si notre commission s’était jusqu’à présent opposée au dispositif de cet amendement, estimant qu’il existait déjà un contrôle du budget des collectivités territoriales par les cours régionales des comptes, je comprends le souci que vous avez exprimé tout à l'heure, madame la ministre, lié à votre obligation de garantir le respect du jeu de la libre concurrence et, surtout, de préserver le niveau de la qualité scientifique des opérations de fouille.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Si cet amendement est adopté, nous disposerons de données chiffrées, qui permettront d’assurer un réel suivi de l’activité archéologique nationale et des restitutions, notamment sur le plan statistique.
Il me semble que ces données seront également utiles aux collectivités territoriales elles-mêmes et donneront une meilleure connaissance de l’ensemble de la filière.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 155 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
quatorze jours
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 52.
Mme Marie-Pierre Monier. Au travers de cet amendement, nous avons souhaité faire un pas en direction de notre rapporteur. Il s’agit de modifier le délai dont disposent les collectivités pour faire savoir si elles désirent ou non faire effectuer une opération de diagnostic par leurs services.
La durée de ce délai a donné lieu à des hésitations. Entre ceux qui défendaient un délai de sept jours et ceux qui préféraient vingt et un jours, le débat a été vif… (Sourires.) Finalement, nous avons tranché en faveur d’un délai de quatorze jours.
Un tel délai permettrait à toutes les parties concernées de se réunir et de mener une expertise préalable à l’engagement de travaux de diagnostic. Il présenterait également l’avantage de ne pas ralentir outre mesure une opération d’aménagement. Nous le savons tous, en la matière, la question des délais est toujours primordiale.
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 155.
Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement, dont les dispositions participent d’un souci de rapprocher les points de vue, vise à rendre le délai dans lequel la collectivité territoriale doit décider de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic plus raisonnable.
Un délai de quatorze jours nous semble suffisant pour que la collectivité puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Comme l’a expliqué Mme Monier, certains étaient favorables à un délai de vingt et un jours, quand d’autres préconisaient un délai de sept jours.
Les témoignages recueillis au sein des collectivités laissent à penser que le délai de quatorze jours est tout à fait raisonnable. Cette durée nous semble un bon compromis.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Lors de nos débats en première lecture, nous avions déjà cherché un compromis. J’avais alors indiqué qu’il me paraissait raisonnable d’inscrire un délai de quatorze jours dans une mesure réglementaire. Cela dit, je n’ai aucune objection à ce que ce délai figure dans la loi.
Les solutions médianes constituent toujours de bons compromis ! Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 155.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement que j’ai présenté tout à l'heure, tendant à confier à l’État la « maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive », et non plus la maîtrise d’ouvrage.
Je profite de cette occasion pour répéter que je suis convaincue de l’importance du rôle de l’État dans le contrôle des missions de service public que constituent les opérations d’archéologie préventive, lesquelles visent à détecter, mettre au jour, préserver et présenter au public le patrimoine millénaire commun à tous les Français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé lorsque les financements mobilisés pour cette mise en œuvre ne proviennent pas majoritairement d’une personne publique. Dans le cas de financements majoritairement publics, la mise en œuvre des opérations de fouilles d’archéologie préventive mentionnées à l’article L. 522-1 incombe à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 ou, à défaut, à un service archéologique territorial. » ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen prend clairement position pour une mise en œuvre dans laquelle l’État ne serait pas absent. Il nous apparaît essentiel que l’État soit aux manettes d’un secteur visant à préserver les biens communs de la Nation, constitutifs de notre histoire nationale.
Dans ce cadre, nous tenterons de renforcer le rôle de l’État dans la procédure de fouilles et d’exploitation archéologique, tout en saluant la proposition du Gouvernement, qui va dans le bon sens.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à limiter la mise en concurrence en matière d’archéologie préventive, dès lors que plus de la moitié des financements de la fouille proviennent du Fonds national pour l’archéologie préventive.
Cette disposition permettrait d’atteindre un équilibre et de garantir un certain « pré carré » aux différents acteurs de l’archéologie préventive : là où le financement est majoritairement public, les acteurs publics seraient les seuls à pouvoir agir, tandis que les acteurs privés subiraient moins de concurrence sur des contrats financés par le privé.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons aborder une autre problématique, à savoir le recours de plus en plus fréquent à la maxime « mutualisation des dépenses, privatisation des profits », qu’il ne nous semble pas pertinent de continuer à appliquer, quel que soit le domaine, dans un contexte de restriction budgétaire et à l’heure où les Français sont de plus en plus regardants sur ce qui est fait de leurs impôts.
Compte tenu du caractère récurrent de la question du patrimoine, aujourd'hui, dans notre société, il nous semble qu’il serait de bon ton d’envoyer ce message fort : la recherche, avec l’argent des impôts, du patrimoine national enseveli est de la responsabilité d’organes publics.