Séance du 19 mai 2016

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l’ensemble des orateurs de leurs interventions extrêmement diverses et complètes.

Les interrogations qui ont été soulevées sont légitimes. Je les ai moi-même eues – je le dis devant un certain nombre de personnes dont je connais l’engagement en la matière – et l’Assemblée nationale aussi, mais je tiens à vous rassurer.

Tout d’abord, je le rappelle, ce n’est pas l’État qui a souhaité cette réforme. L’État ne recentralise pas et il ne remet pas la main sur Action logement. Si tel était le cas, j’aurais présenté un texte visant à intégrer totalement le bénéfice de la collecte dans le budget de l’État.

Aujourd’hui, j’agis au nom des partenaires sociaux. Je défends une réforme qu’ils ont voulue et conçue, en lien non seulement avec l’État, mais aussi avec les organismes d’HLM et la Caisse des dépôts et consignations. Je défends aujourd’hui l’esprit de leur réforme. Cela inclut également leurs interrogations. S’il y a une réforme d’Action logement, c’est bien que les acteurs concernés ont entendu les observations de la Cour des comptes et admis, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, que le système n’est pas totalement efficient. Le statu quo n’est donc pas possible.

Lors des débats sur ce texte ou lors de mon audition en commission sur la politique du logement en général, la même question, d’ailleurs liée à l’objectif d’efficacité de l’action publique menée, est revenue. Elle concerne la déclinaison de la politique du logement, même quand elle est dirigée au niveau national, dans l’ensemble des territoires.

Venant d’une zone très tendue – je me mobilise beaucoup pour l’Île-de-France – je ne méconnais pas pour autant les problèmes ni des territoires très ruraux, ni des centres-bourgs, ni des zones périurbaines, qui ont aussi des besoins de logements.

Dans mes fonctions, j’ai le souci de ne jamais opposer zones tendues et zones détendues. Leurs besoins sont différents, notamment en termes d’ingénierie, de crédits, de logements sociaux, mais aussi d’accession à la propriété privée, avec des produits correspondant aux capacités financières des personnes habitant dans ces territoires.

Pour vous dire les choses franchement, si Action logement faisait fi des territoires dans sa réforme, celle-ci n’aurait plus aucun sens ! Comment voulez-vous qu’elle poursuive sa politique si elle n’en tient pas compte, alors que la collecte vient de ces mêmes territoires et de l’ensemble des entreprises concernées ?

C’est pour cette raison que, de notre propre chef, nous avons discuté avec Action logement de l’importance de prendre en compte les territoires. Cela passe notamment par la création des comités régionaux Action logement, mais aussi, plus généralement, par une politique déclinée territorialement, comme nous le faisons pour toutes les autres politiques, pour le PTZ, le dispositif Pinel, les fonds d’aide à la pierre, l’ANAH. C’est cette déclinaison territoriale qui nous permet de mener une action efficace en matière de logement, et rien d’autre !

C’est également pour cette raison que nous avons imposé le comité des partenaires, qui inclut non seulement les acteurs du logement, mais aussi les collectivités territoriales. Il faut garder à l’esprit que ces dernières seront plus présentes au sein d’Action logement que l’État. Ensuite, vous avez raison, il faut être d’une grande vigilance quant à la prise en compte, dans les discussions nationales, des besoins exprimés par les CRAL, notamment sur le redéploiement territorial du fruit de la collecte.

Vous le savez, en matière de financement du logement social, nous venons de créer le Fonds national d’aides à la pierre, qui doit permettre de débattre au niveau national de la répartition régionale de ces aides. À aucun moment, les acteurs du logement social ou les collectivités locales n’ont craint que les besoins des régions ne soient pas pris en compte. Il en va de même pour Action logement.

Avec cette réforme, nous voulons aboutir à une collecte plus rentable, à une réduction des coûts de fonctionnement et à un plus large redéploiement des aides sur les territoires. C’est la raison pour laquelle nous voulons une structure unique.

Par ailleurs, je tiens à le dire, je n’oublie pas les personnels. Le débat a, de toute façon, déjà commencé. En effet, vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé, Action logement avait déjà commencé à se réorganiser depuis le vote de la loi Rebsamen. Des discussions ont déjà eu lieu avec l’ensemble des personnels, notamment sur leur intégration dans une structure unique.

Enfin, je voudrais conclure sur l’emploi de la collecte de la PEEC. J’ai entendu certains orateurs dire que, finalement, l’État prenait l’argent d’Action logement pour faire de la politique du logement… Je le rappelle, la participation des employeurs à l’effort de construction est un versement obligatoire qui ne sert qu’à créer ou réhabiliter des logements et à aider à l’entrée dans un logement, notamment par des garanties locatives ou des aides aux jeunes apprentis.

Est-il vraiment choquant que l’État demande à Action logement d’utiliser cet argent pour le logement ? Je ne le crois pas. Lui demander d’agir pour les salariés, afin que ceux-ci puissent prendre des crédits ou entrer dans le logement locatif, ne me semble pas être une action en dehors de nos politiques : cela permettra d’employer réellement ces milliards d’euros qui doivent absolument être utilisés, et uniquement pour les politiques du logement.

Je le dis franchement, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le principe même de la participation des employeurs, y compris par cette organisation approuvée par les partenaires sociaux en lien avec l’État. D’autres ont plaidé à plusieurs reprises en faveur d’une suppression de ce dispositif. Je suis sûre que, dans les mois qui viennent, nous aurons de nouveau ce débat qui revient tous les cinq ans.

Ne nous faites pas de mauvais procès quant à notre intention ! Elle est bien de parvenir à un système plus efficace. Les efforts qui sont faits aujourd’hui en matière de logement sont assumés par les collectivités territoriales – pas toutes, mais un certain nombre d’entre elles –, par l’État et par les acteurs du secteur, qui multiplient les innovations pour apporter des réponses utiles et différenciées selon les besoins des territoires.

Ces efforts doivent être poursuivis et accompagnés d’une plus grande disponibilité des fonds de la participation des employeurs ; cela nous permettra d’éviter les faux débats pour savoir si la PEEC, pour reprendre ce terme quelque peu barbare, est correctement utilisée.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Article additionnel avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° – Au premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

2° – Aux première et troisième phrases du premier alinéa, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement reprend une proposition habituelle du groupe CRC. Ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous la présentons !

En effet, avant de revoir, comme le prévoit ce projet de loi, les modes de collecte de cette part de salaire différé, nous souhaitons revenir sur son enveloppe globale.

Si l’exposé des motifs du texte évoque la nécessaire rationalisation de la collecte par la création d’une structure unique, permettant d’éviter que se constituent à certains endroits des « bas de laine », nous souhaitons élargir les termes du débat à la nature de ce prélèvement, à son niveau et à sa fonction.

En effet, depuis sa création légale en 1953, le « 1 % logement » a été sans cesse malmené. En 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0,45 %. Puis, en 2006, le seuil d’assujettissement des entreprises a été relevé de dix salariés à vingt salariés.

Aujourd’hui, les sommes collectées au titre du « 1 % logement » financent l’ANRU, l’ANAH, et même dorénavant les aides personnelles au logement. Demain, le 1 % financera également la nouvelle garantie locative VISALE.

La lettre du Gouvernement du 7 avril dernier demande à Action Logement d’aller encore plus loin en intervenant dans le financement d’une enveloppe de un milliard d’euros de prêt aux bailleurs sociaux, qui s’inscrit dans le cadre des prêts en « haut de bilan » de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous estimons, pour notre part, que la réflexion prioritaire autour d’Action logement devrait lui permettre d’assurer son cœur de mission, à savoir le financement par les employeurs de logements sociaux pour tous les salariés.

Par cet amendement, nous préconisons le retour au seuil de dix salariés et le rehaussement de la contribution à hauteur de 1 %. Nous sommes conscients que cette mesure a un coût, mais nous estimons que les entreprises doivent participer à l’effort de financement. C’est, à la fois, dans leur intérêt propre et dans celui des salariés, qui aspirent à une plus grande proximité entre lieu de travail et domicile. C’est également fondamental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les ouvriers et les employés de ce pays souhaitent une attention particulière et un effort du Gouvernement en faveur du logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Létard, rapporteur. Cet amendement tend à imposer la cotisation au titre du « 1 % logement » à toutes les entreprises de plus de dix salariés, et non plus de vingt salariés, et à porter cette cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale.

Il est important, à ce stade, de rappeler que, si le taux de la PEEC a diminué progressivement depuis le milieu des années quatre-vingt pour atteindre 0,45 % à compter de 1992, dans le même temps, le taux de la contribution des entreprises au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, a régulièrement augmenté pour atteindre 0,5 % des rémunérations.

Si l’on additionne ces deux contributions des employeurs au logement, on atteint 0,95 %. Nous ne sommes donc pas très loin du taux de 1 % cité. Aussi, il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution qui pourrait peser lourdement sur les comptes des entreprises de moins de vingt salariés sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteur, je ne crois pas que le problème soulevé soit véritablement l’objet de ce projet de loi. Si l’on devait lancer une nouvelle discussion sur le taux de la PEEC, mieux vaudrait l’avoir dans le cadre d’un débat plus général sur le financement du logement, mais aussi sur la pression fiscale.

Par ailleurs, comme cela a été dit, la participation des employeurs au logement s’élève aujourd’hui à 0,95 % de la masse salariale, en prenant en compte la PEEC et le FNAL. Cela me semble bien suffisant.

Si les entreprises de moins de vingt salariés ne cotisent pas, celles qui comptent de dix salariés à dix-neuf salariés bénéficient des actions ouvertes par des aides d’Action logement. C’est extrêmement important et il me semblait nécessaire de le préciser.

En tout cas, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale il y a un mois, ce projet de loi n’a pas été pensé pour servir de base de réflexion à une évolution du taux de la participation.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si l’idée de notre collègue était de nous faire gagner l’Euro 2016, ce n’est pas la peine de continuer, nous l’avons déjà gagné ! Je ne parle pas, bien évidemment, de la compétition de football… Les chiffres viennent de tomber : la France est devenue la championne d’Europe des prélèvements obligatoires. Avec un taux de 45,7 %, nous sommes passés de la troisième à la première place.

M. Roger Karoutchi. Nous sommes enfin les premiers quelque part !

M. Philippe Dallier. Alors, de grâce, arrêtez ! Même si la politique du logement est un sujet important qui nous préoccupe tous, il faut cesser de charger la barque, car les entreprises n’en peuvent plus, de même, d’ailleurs, que les particuliers !

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet. Mme la ministre a insisté sur ce point : elle est le porte-parole des partenaires sociaux qui ont négocié ce dispositif. Nous avons tous dit, dans nos interventions, que nous ferions preuve d’une grande vigilance à l’égard du texte des ordonnances qui seront prises. Pour notre part, en tant que parlementaires, nous devons respecter la démarche engagée, qui ne visait pas à modifier le taux. Ce n’est donc pas une bonne initiative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d’un meilleur service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l’article L. 313-3 du même code :

1° En prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre de la loi, les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;

2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d’un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant par des apports de ressources à l’organisme mentionné au 3° pour l’acquisition de titres mentionnés au même 3° ;

3° En prévoyant la création d’un organisme unique qui recueillera l’ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et qui sera chargé d’acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières, sous le contrôle de l’État ;

4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes créés en application des 1° à 3° ainsi que, s’il y a lieu, à leurs filiales :

a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l’organisme créé en application du 1° ;

b) Prévoyant la création d’un comité consultatif chargé d’assurer l’association des partenaires du dispositif, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois ;

c) Prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes et permettant d’assurer la cohérence avec les politiques locales de l’habitat des activités des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré contrôlées par l’organisme créé en application du 3° ;

5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes créés en application des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés, sans que le transfert des contrats en cours d’exécution entraîne leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet ;

6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes créés en application des 1° à 3°, garantissant l’absence de conflit d’intérêts et de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction entre, d’une part, les sociétés dont l’organisme créé en application du 3° sera actionnaire et, d’autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;

7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux missions de contrôle, d’évaluation et d’étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d’exercer ses missions sur les organismes créés en application des 1° à 3° et d’étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;

8° En adaptant les dispositions du code monétaire et financier afin de fixer les conditions d’exercice d’opérations de crédit par l’organisme créé en application du 2° et les conditions de surveillance de cette activité ;

9° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 8°.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l’objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation afin d’élargir le champ et les modalités de leurs interventions. – (Adopté.)

Article 3

Les ordonnances prévues aux articles 1^er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 4

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Après ce que j’ai entendu, je serai peut-être le seul ici à voter ce texte sans états d’âme !

M. Roger Karoutchi. Non, moi aussi !

M. Philippe Dallier. Nous serons deux, alors !

Pour une fois, mes chers collègues, qu’une organisation soumise à des critiques assez rudes – rappelez-vous ce qu’en a dit la Cour des comptes – s’autoréforme dans la concertation et dans la recherche de la plus grande efficacité, nous ne pouvons que soutenir son effort et donc voter ce projet de loi.

On nous demande de voter ce texte conforme, ce qui pour des parlementaires est difficile, et encore plus en raison des ordonnances qui suivront. Cela étant dit, je crois qu’il y a urgence.

Vous le savez bien, les crédits budgétaires diminuent d’année en année, qu’il s’agisse des aides à la pierre ou d’autres crédits. Il faut donc rechercher la plus grande efficacité et tel est le but de la réorganisation proposée par Action logement. Je peux comprendre les inquiétudes portant sur la territorialisation. Cela dit, aujourd’hui, 60 % des crédits sont affectés aux zones non tendues. On peut penser qu’il y a un peu de marge pour réorienter ces crédits et je suis de ceux qui y sont favorables.

S’il faut veiller à l’aménagement du territoire, à la bonne répartition des crédits, au risque d’une trop grande métropolisation, je rappelle que l’argent des entreprises doit servir à construire des logements là où les salariés en ont besoin, c’est-à-dire à proximité de leur lieu de travail. Le problème est donc beaucoup plus global. Je ne méconnais pas les craintes formulées par certains collègues, mais je pense franchement que le texte va dans la bonne direction. Il semble d’ailleurs que le Sénat s’apprête à l’adopter dans un consensus assez large, ce dont je me réjouis.

Mes chers collègues, si nous constatons à l’avenir des dérives qu’il faudrait corriger, rien ne nous empêchera d’y revenir, mais faisons confiance aux acteurs locaux !

Madame la ministre, vous avez fait un parallèle avec le FNAL : je rappellerai qu’en tant que rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais promu une logique bien plus décentralisatrice. Si l’État ne veut plus financer d’aides à la pierre, parce qu’il n’a plus de moyens budgétaires, le FNAL devrait dès lors s’autogouverner ; l’État ne devrait plus y être majoritaire ni chercher les moyens de constituer des majorités de blocage. Je suis pour la responsabilisation des acteurs. En cas de désagréments, on pourrait toujours les corriger a posteriori.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Le groupe socialiste soutiendra, bien sûr, la demande d’habilitation. On voit bien que la question centrale de notre débat est la garantie de l’équité territoriale et le soutien aux secteurs en tension. Il faudra parvenir à une solution équilibrée sur ces points dans les textes qui nous seront transmis.

Mon collègue Philippe Dallier le disait à l’instant, il faut soutenir la construction de logements à côté des entreprises. Évidemment ! S’agissant des zones industrielles, on a beaucoup parlé des métropoles et de la ruralité. Mais les villes moyennes sont souvent situées à côté d’entreprises. Les logements y sont souvent vétustes, avec un taux de vacance incroyablement élevé. Dans ces endroits, il faut mener des politiques de réhabilitation à partir du triptyque « démolir-reconstruire-bâtir », qui permettrait d’accroître fortement l’attractivité territoriale de ces villes.

Si la solidarité nationale doit être dirigée vers les secteurs en tension, il faut, dans le même temps, assurer l’équité territoriale. Mais un problème se pose. Dans les quartiers classés « ANRU », un énorme travail a été effectué, ce qui peut conduire à ce que des quartiers voisins, mais non situés en zones « ANRU », aient une sociologie beaucoup plus compliquée. Il y aura donc un énorme travail à faire pour que ces secteurs bénéficient aussi de la solidarité.

S’agissant enfin de la ruralité, des opérations exceptionnelles ont été menées dans les centres-bourgs : la construction de logements sociaux et le maintien de commerces ont permis de redonner vie à des centres-bourgs et à des villages, et de les rendre attractifs. C’est la raison pour laquelle il faut parvenir à une solution équilibrée entre équité territoriale et soutien aux secteurs en tension.

Nous soutenons donc la demande d’habilitation et attendons avec grand intérêt le débat parlementaire sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, mes chers collègues, après vous avoir écoutés, je constate que nous sommes tous d’accord : il n’y a pas assez de moyens pour le logement, que ce soit pour l’ANRU ou pour l’ANAH. Il y a tellement à faire dans notre pays ! Que le taux soit ou non de 1 %, il faut trouver de l’argent. Est-ce à l’État de financer directement, ou non ? Nous aurons ce débat lors de la discussion du budget consacré au logement.

Pour avoir été maire pendant dix-sept ans et fait construire beaucoup de logements, je connais bien cette question, qui est cruciale pour l’emploi, mais aussi pour le bonheur des salariés et de tous les Français. L’effort à fournir est considérable.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce matin, un avion de la compagnie égyptienne EgyptAir a disparu. Soixante-six personnes, dont quinze de nos compatriotes, étaient à bord de l’appareil. Si les causes de ce drame ne sont pas encore connues, je souhaite, au nom du Sénat tout entier, assurer les familles et les proches des victimes de notre compassion sincère et de notre solidarité.

Toute la lumière devra être faite sur ce drame.

Je vous invite à respecter un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs et Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, observent une minute de silence.)

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

La commission des affaires sociales a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste (proposition n° 353).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Desessard, auteur de la proposition de résolution.

M. Jean Desessard, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ensemble du groupe écologiste et moi-même avons le plaisir de présenter une proposition de résolution visant à instaurer un revenu de base dans notre pays. Ce projet peut être appelé de différentes manières : revenu universel, revenu inconditionnel, revenu minimum d’existence, allocation universelle, revenu citoyen ou encore dividende universel.

L’idée d’une allocation universelle date de plus de deux siècles. Voltaire et Thomas Paine, respectivement dans L’Homme aux quarante écus et Justice agraire, ébauchent l’idée d’un revenu universel versé à tous les sujets d’un territoire et financé par une taxation des rentes agricoles des possédants.

Dans les années quatre-vingt, après une longue période de sommeil courant sur les XIX^e et XX^e siècles, le revenu de base a fait son retour dans le débat économique français. Yoland Bresson a ainsi émis l’idée d’un revenu alloué périodiquement à tout citoyen économique, sans autre considération que celle de son existence. Ensuite, l’idée a été développée par de nombreux intellectuels, philosophes et économistes, comme André Gorz, Jacques Marseille, Cynthia Fleury et j’en oublie…

Récemment, des politiques, outre les membres du parti écologiste, se sont prononcés pour un revenu de base. Ainsi, les députés Frédéric Lefebvre et Delphine Batho ont défendu des amendements visant à demander au Gouvernement d’étudier la possibilité de mettre en place le revenu de base.

Par ailleurs, le revenu de base n’est pas envisagé qu’en France. Ainsi, la Finlande a lancé une étude en vue d’une expérimentation d’un revenu de base sur son territoire en 2017. Le 5 juin 2016, le peuple suisse sera invité à se prononcer sur l’instauration d’un revenu de base dans le cadre d’une initiative populaire fédérale. Enfin, aux Pays-Bas, trente villes envisagent d’expérimenter le revenu de base sur leur territoire.

De quoi est-il question ? Plusieurs définitions du revenu de base existent selon les projets politiques et j’ai choisi de retenir celle du Mouvement français pour un revenu de base. Il s’agit d’« un droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement ».

« Inaliénable, inconditionnel et cumulable » : voilà le cœur du principe de ce revenu. Cela signifie que tous les individus présents sur le territoire national, les pauvres comme les riches, les chômeurs et précaires comme les milliardaires, ont droit à un même revenu, cumulable avec d’autres revenus, notamment salariaux, qui leur est versé automatiquement chaque mois, sans qu’il soit besoin d’engager une démarche particulière.

Le revenu de base permet avant tout de lutter efficacement contre la pauvreté. Cette lutte est, je le rappelle, au cœur de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de 1948, dont l’article 25 affirme que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Cet objectif n’est aujourd’hui pas atteint. Un seul chiffre illustre cette réalité : en 2012, notre pays comptait selon l’INSEE 112 000 sans-abris, dont 31 000 enfants. Cette donnée montre clairement les insuffisances de notre système actuel de solidarité nationale.

Il y a aussi dans la mise en place d’un revenu de base un évident enjeu de simplification. En effet, ce revenu se substituerait aux minima sociaux, en tout ou partie selon le montant touché.

Autre enjeu : celui de la simplification administrative et sociale. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, au 31 décembre 2013, 4 millions d’allocataires percevaient une allocation sociale ; l’instauration d’un revenu de base inconditionnel permettrait d’économiser des moyens humains et financiers pour les remobiliser sur d’autres missions plus utiles.

Il s’agit aussi d’une simplification pour les bénéficiaires ; en effet, puisque le revenu de base est inconditionnel, les bénéficiaires n’ont plus à engager des démarches lourdes et stigmatisantes pour percevoir leur aide. Nous avons beaucoup parlé du taux de non-recours au revenu de solidarité active, le RSA ; il s’élève, selon le comité d’évaluation du RSA, à 50 %. Le revenu de base permettrait de régler définitivement ce problème.

Ce revenu constituerait en outre la prochaine étape de la citoyenneté. De la même manière que le droit de vote et les droits civiques permettent aux citoyens de se faire une place dans le débat public, le revenu de base permettrait à tous de bénéficier d’un revenu citoyen pour être à sa place dans la société.

C’est précisément parce qu’il garantit la dignité de chacun que le revenu de base prend tout son sens. Dès lors que chaque travailleur a une garantie minimale pour vivre, il peut refuser les travaux dangereux, inutiles, sous-payés ou aliénants ; il gagne du poids dans la négociation face aux employeurs. C’est donc également un outil d’émancipation.

Enfin – là est peut-être l’argument principal en faveur d’une installation rapide du revenu de base –, le marché de l’emploi est amené à subir des mutations profondes dans les années à venir. En octobre 2014, une étude du cabinet Roland Berger estimait que le numérique pourrait supprimer 3 millions d’emplois en France à l’horizon de 2025. Il s’agit des robots, mais aussi des logiciels et des applications, qui deviennent de plus en plus omniprésents dans notre vie quotidienne.

Les écologistes considèrent que les gains de productivité réalisés par les machines, logiciels et ordinateurs doivent être redistribués à la société pour compenser les pertes d’emploi. Face à cette révolution, le revenu de base paraît ainsi une solution durable face à un chômage structurel lui aussi durable.

L’adoption de notre proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base impliquerait, madame la secrétaire d’État, non qu’on le mette en place demain ou dans une semaine,…

Mme Nicole Bricq. Merci !