M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je remercie la commission des lois du Sénat d’avoir demandé un vote par scrutin public. Ainsi, les choses sont claires : chacun a pris ses responsabilités et pourra répondre demain aux interpellations des uns et des autres. C’est tout à l’honneur de la Haute Assemblée.
Je vais vous présenter les enjeux du débat sur l’amendement n° 603 rectifié, qui est d’une autre nature.
Lors du mouvement, très important, des taxis, nous avons fait, et probablement un certain nombre d’autres avec nous, une découverte. Certaines plateformes – en l’occurrence, il serait parfaitement compréhensible que les plateformes de VTC soient opposées à mon amendement, monsieur le rapporteur pour avis – utilisaient le système de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, pour faire travailler les chauffeurs.
En réalité, ce texte définit des capacitaires pour les entreprises de transport, ce qui explique l’obligation de transporter au moins deux personnes. Mais, l’accès à ce statut étant facilité – il ne repose pas sur des capacités personnelles –, certaines plateformes encourageaient sur leur site à utiliser la LOTI pour devenir chauffeur de VTC. C’était là un détournement manifeste de la loi !
Face au mouvement des taxis, le Gouvernement s’est engagé à mettre en demeure les plateformes d’indiquer tous ceux de leurs chauffeurs qui tiraient profit de ce détournement. Mais nous avons alors constaté que notre droit positif, tel qu’établi dans le code des transports, ne nous permettait pas d’exiger cette réponse.
Cet amendement vise seulement à rendre les plateformes responsables et à les obliger à exercer le contrôle, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement après des heures de négociation.
Nous évoquons ici les problématiques liées à la LOTI. Dans les circonstances actuelles, les plateformes ne sont tenues à aucun contrôle précis, y compris en matière de casier judiciaire. Or, je le rappelle, nous parlons d’un transport de personnes, et non de simples marchandises. Là aussi, chacun prendra ses responsabilités. Le Gouvernement attire simplement votre attention sur la gravité de l’affaire.
Le droit positif actuel a été conçu en d’autres temps, par d’autres que nous. Je ne leur reproche pas de ne pas avoir anticipé une situation qui n’existait pas alors. Mais, aujourd'hui, nous devons y faire face.
Que se passera-t-il si l’on se rend compte demain que l’initiative a échoué, que l’on n’a imposé aucune obligation et que l’on a finalement empêché le Gouvernement et le pouvoir judiciaire d’exercer un quelconque contrôle ?
Indépendamment des engagements des uns et des autres, je ne vois pas comment l’on pourrait être opposé à cette mesure. Il s’agit tout simplement de combler une lacune dans le droit positif.
Les plateformes seront évidemment contre. Mais nous n’allons pas placer un policier derrière chacune d’entre elles. Elles doivent remplir leurs obligations, comme tout le monde ! La législation étant un peu large, elles sont allées au-delà de ce qu’il était possible de faire. Une réponse de notre part s’impose d’autant plus.
On peut utiliser tous les arguments que l’on voudra ! La situation est grave. Nous vous proposons une solution. Je me réjouis qu’un scrutin public ait été demandé. Que chacun prenne ses responsabilités !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 212 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 155 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 261 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Richard et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 600 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le mot :
société
par le mot :
République
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 261.
M. Yves Rome. Comme nous l’avons vu à propos des votes que nous venons d’émettre, rien n’est jamais anodin. C’est particulièrement vrai pour la dénomination d’un projet de loi ! Un intitulé enferme s’il est trop précis, et noie dans la masse s’il est trop générique. Il doit être considéré non pas de manière isolée, mais au regard du contexte et des valeurs défendues dans le texte.
Il convient de rétablir l’intitulé initial du projet de loi, car ce dernier a pour objet l’application des principes fondant notre République : la liberté d’innovation, l’égalité des droits et la fraternité d’un numérique qui doit être accessible à tous.
Le texte promeut la notion de données d’intérêt général. Il comprend un ensemble de mesures qui vont dans le sens d’une plus grande transparence de l’action publique. Le deuxième chapitre vise la neutralité d’internet, met en avant les enjeux de respect de la vie privée et s’intéresse aux personnes les plus fragilisées pour qu’elles ne se trouvent pas exclues de l’accès au monde numérique dans leur vie quotidienne. Porteur de valeurs universelles, et pas seulement de nature sociétale, le projet de loi pour une République numérique démocratique favorise l’exercice d’une citoyenneté active, plurielle et sociale.
Il serait vraiment regrettable, au moment où le vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, décide de construire une république numérique, d’oublier au Sénat, lieu d’expression des collectivités territoriales, la République, qui nous rassemble, et le numérique, qui nous projette vers l’avenir. L’intitulé initial doit donc être rétabli.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 600.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. À l’instar de l’amendement qui vient d’être présenté, cet amendement vise à rétablir le terme « République » dans l’intitulé du projet de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, certains mots ont le pouvoir de rassembler.
Bien que notre République toussote et apparaisse vieillotte, le numérique doit nous donner l’occasion d’actualiser le logiciel républicain pour le mettre à jour.
La République, c’est la chose publique, la res publica. Le gouvernement français défend nationalement, mais aussi à l'échelon européen et à l'international, la vision d’un internet devant rester libre et ouvert, objet d’équilibre entre les très grands acteurs, géants de l’internet, et les petites entreprises innovantes, entre les utilisateurs, qui sont des individus, et des puissances économiques dont les revenus dépassent parfois le produit intérieur brut de certains États.
C’est un signal fort de reconquête de la sphère numérique qui est envoyé. Il s’agit de réaffirmer ce qui forme le socle de nos valeurs fondamentales : la liberté, l’égalité et la fraternité.
Nous retrouvons ces trois éléments de la devise républicaine dans le titre de ce projet de loi « pour une République numérique ». Lorsque l’on parle des territoires, des jeunes, des personnes en situation de handicap, de la difficile transition numérique de certains secteurs économiques traditionnels, on parle bien de la République !
Un tel intitulé pourrait être accusé d’être un peu ronflant ou trop ambitieux. On peut lui reprocher d’aller au-delà de ce que veut la République. Mais telle n’est pas notre intention. Au contraire ! On peut y voir une leçon de modestie. La République est une construction permanente, qui doit sans cesse nous interpeller. L’outil numérique, outil de démocratie permanente, tant dans la méthode que sur le fond, doit devenir un objet politique pour servir à cette interpellation constante.
À mes yeux, l’expression « société numérique » nous laisserait en deçà des enjeux. Il en irait de même si nous avions repris l’intitulé de la loi de 2004, qui faisait référence à l’« économie numérique ». Aujourd'hui, le numérique est partout ! Il faut donc le considérer comme un projet politique, rassemblant des enjeux économiques, sociaux et sociétaux.
Voilà pourquoi je vous propose de rétablir l’expression « République numérique » dans l’intitulé du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je ne ferai pas preuve de grandiloquence.
Ce qui a guidé notre choix lorsque nous avons opté pour un intitulé différent, c’est simplement un peu de facétie entre Jean-Pierre Sueur, mon ancien président de commission, et moi-même ! (Sourires.) Entre membres de la commission, il nous arrive parfois de jouer à des jeux d’enfants. (Nouveaux sourires.) Nous avons modifié le texte simplement pour avoir quelque chose à modifier à la toute fin de notre discussion, à la dernière minute.
Je demanderai donc au Gouvernement de bien vouloir retirer son amendement n° 600, afin que je puisse émettre, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 261.
Encore une fois, c’est un problème qui regarde essentiellement deux membres de la commission des lois, et non le Gouvernement. La commission, qui a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, m’a désavoué ! (Exclamations.) Mes chers collègues, si vous lisiez les comptes rendus de nos travaux de commission avant de venir en séance, vous connaîtriez les tenants et les aboutissants !
Mme Éliane Assassi. Oh oui ! (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cela vaut également pour le Gouvernement, même si je comprends bien qu’il n’ait pas le temps de tout faire.
J’espère donc que le Gouvernement acceptera de retirer son amendement au profit de celui de M. Sueur, auquel je suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Madame la secrétaire d'État, l'amendement n° 600 est-il maintenu ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Non, madame la présidente ; je veux bien le retirer au profit de l’amendement n° 261, surtout si cela peut faire plaisir à M. Sueur ! (Sourires.) Voilà qui confirme en tout cas une vérité bien établie : en définitive, le Parlement a toujours le dernier mot ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 600 est retiré.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Notre groupe votera l’amendement n° 261. Je fais miens les arguments qui ont été brillamment développés par Mme la secrétaire d’État ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je serai encore plus élogieux ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, j’avais oublié un élément essentiel. Certes, le texte s’intitulera finalement : « loi pour une République numérique ». Mais, dans les faits, puisque 85 % ou 90 % de ses articles seront codifiés, on se souviendra qu’il s’agit en réalité de la loi Lemaire ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’intitulé du projet de loi est donc ainsi modifié.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 3 mai, à quinze heures quinze.
Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente, en salle des conférences.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite remercier chacun de sa contribution respective à l’examen de ce texte, qui nous a occupés durant ces cinq jours de séance.
Nous avons eu des divergences, mais aussi des convergences. Le Gouvernement, la commission et l’ensemble des membres du Sénat ont mobilisé leurs efforts dans un objectif unique : faire entrer, sur le plan législatif, notre pays dans l’ère numérique.
Je remercie en particulier nos collègues rapporteurs pour avis, Colette Mélot, Philippe Dallier, Patrick Chaize et Bruno Sido, de leurs contributions.
Nos débats ont été extrêmement denses. Le Sénat a introduit quelques avancées dans le texte.
Au titre Ier, relatif à l’open data, les sénateurs ont permis l’ouverture des données publiques, tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations, dont les conséquences seraient irrémédiables.
Je pense à l’obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de réidentification des personnes.
Le Sénat a par ailleurs permis l’ouverture des données dans de nouveaux domaines, comme les décisions de justice. De même, il a confirmé le libre accès aux publications scientifiques.
Au titre II, relatif à la protection des données personnelles, le Sénat a mis en place la protection des « hackers blancs », en permettant le signalement de failles de sécurité sans inciter à la cyberdélinquance, avec la possibilité pour l’autorité avertie de la faille de ne pas saisir la justice en cas de bonne foi du hacker, attestée en particulier par l’absence de publicité.
En matière d’hôtellerie, nous avons prévu de réguler les pratiques de location de meublés touristiques pour éviter les fraudes.
Nous avons aussi abordé la « succession numérique » et la « mort numérique ». Le Sénat a décidé que le respect de la vie privée vis-à-vis des membres de la famille s’appliquerait seulement aux vivants. Il a prévu un alignement de la succession numérique sur la succession physique.
Par ailleurs, les centres de données seront désormais obligatoirement localisés sur le territoire de l’Union européenne, et les transferts vers des États tiers seront interdits.
Au titre III, relatif à l’accès au numérique, nous avons amélioré le dispositif d’accessibilité des services téléphoniques aux sourds, aveugles, aphasiques, ainsi que des sites internet publics. Nous avons prévu la dématérialisation de la carte mobilité inclusion, introduit l’identité numérique, créé le coffre-fort numérique et mis en place un encadrement des compétitions de jeux vidéo.
Nous avons également institué un accompagnement des collectivités en matière d’usages et de services numériques par un cadrage stratégique et méthodologique élaboré par l’État.
Nous avons renforcé la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiement et par la possibilité de leur rendre opposables leurs propres engagements sous le contrôle de l’ARCEP.
De même, nous avons donné la faculté à l’ARCEP d’enjoindre les opérateurs à s’engager dans un partage de leurs réseaux radio pour accroître la mutualisation et améliorer la couverture des territoires.
En toute fin de journée, nous avons trouvé une solution à l’itinérance ultramarine. C’est ce qu’attendaient impatiemment nos collègues et, surtout, nos compatriotes ultramarins.
Vous le voyez, nos débats ont pu paraître longs à certains, sembler parfois difficiles à ceux qui nous suivaient, mais ils étaient nécessaires ! Ils nous ont permis d’enrichir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Madame la secrétaire d’État, je salue votre écoute et votre implication dans nos discussions. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été à la hauteur des attentes suscitées par l’enjeu numérique et mes collègues rapporteurs pour avis d’avoir épaulé le modeste rapporteur de la commission des lois que je suis.
Ce texte dense, qui comptait au départ 99 articles et qui aborde de très nombreuses thématiques, permettra, nous l’espérons tous, à notre pays d’entrer dans le monde du numérique sur le plan législatif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je salue à mon tour l’implication de M. le rapporteur dans ces débats. Nous avons dialogué de manière constructive, en respectant nos points de vue respectifs. La discussion parlementaire au Sénat a permis d’enrichir ce texte.
Je remercie l’ensemble des rapporteurs pour avis, qui ont beaucoup travaillé. Je pense en particulier à Patrick Chaize, dont j’ai beaucoup apprécié la méthode de dialogue. Elle a permis de réelles avancées en matière de déploiement du numérique dans les territoires. Nous avons ainsi apporté la preuve qu’il était possible de s’entendre sur des sujets qui concernent l’ensemble de nos concitoyens.
Je remercie également le rapporteur pour avis Philippe Dallier de sa contribution, qui s’est révélée importante, en particulier sur les paiements par SMS des jeux en ligne et des jeux vidéo. Grâce au recul qu’il a su prendre, il a nourri les débats avec franchise !
Mes remerciements s’adressent également aux rapporteurs pour avis Bruno Sido et Colette Mélot. C’était là aussi l’ambition de ce texte : réunir des parlementaires issus de différentes commissions pour aborder l’ensemble des enjeux liés au numérique.
Madame la présidente, je me félicite de la patience dont vous avez fait preuve au cours de nos débats, qui ont pu sembler parfois techniques et un peu abscons.
Le coût d’entrée dans le numérique, dit-on, est élevé. J’espère que, grâce au Sénat, il le sera un peu moins à l’avenir, à défaut de gratuité totale. Nous travaillons à la démocratisation du numérique pour que tout le monde se saisisse pleinement de ces questions, en apparence techniques, mais en réalité très politiques.
Je remercie les fonctionnaires du Sénat, à commencer par les administrateurs des différentes commissions, notamment ceux de la commission des lois, qui ont fourni un travail intense et de très grande qualité, permettant un véritable enrichissement de ce texte. Je pense aussi aux membres de la direction de la séance. Certes, je suis peu accoutumée aux règles du débat parlementaire au Sénat. Mais j’ai un immense respect pour tous ceux qui font vivre la démocratie au sein de cet hémicycle.
Je remercie également mes collègues du Gouvernement. Vous l’ignoriez peut-être, mais ils étaient quinze derrière moi. En effet, pas moins de quinze administrations, sur un total de dix-huit – je vous laisse deviner quelles sont les trois autres (Sourires.) –, se sont mobilisées pour rédiger le texte. Les enjeux liés au numérique concernent tout le Gouvernement. Ils dépassent largement le cadre de mon ministère.
Enfin, last but not least – certes, j’avais promis de ne plus utiliser d’expression anglaise… –, je remercie mes collaborateurs, à commencer par mon directeur de cabinet, Bertrand Pailhès, et mon directeur adjoint de cabinet, Alexandre Tisserant. Tous deux n’ont pas compté leurs heures pour faire vivre ce texte. Ils l’ont porté à bout de bras. Ce sont eux les véritables hackers du Gouvernement ! (Sourires.)
Même si je ne suis pas d’accord avec toutes les modifications qui ont été apportées, je considère néanmoins que ce texte ressort très enrichi de ce débat. Toutes les questions qui ont été soulevées pour interpeller le Gouvernement l’ont été à juste titre.
Nous continuerons nos travaux d’ici à la commission mixte paritaire. J’espère pouvoir compter demain sur votre soutien dans cet hémicycle. Encore une fois, merci à tous ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 mai 2016 :
À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Ce scrutin sera organisé en salle des conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq :
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD