Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La problématique que vous soulevez ne laisse évidemment pas indifférent le Gouvernement.
C'est un véritable sujet, auquel nous devons certainement nous atteler. Mais la réponse que vous proposez n’est pas la bonne.
La TNT, c'est une trentaine de chaînes tout au plus. Aujourd’hui, l’offre commerciale est beaucoup plus abondante : il y a plus de 250 chaînes. À mon sens, dans cet environnement de profusion de l’offre de contenus audiovisuels, l’important, c'est l’information à destination du consommateur final.
Comme pour la question de la loyauté des plateformes – à ce titre, votre comparaison se justifie peut-être, monsieur le sénateur –, c'est vers la transparence de l’information destinée aux consommateurs qu’il faut, me semble-t-il, aller. Le consommateur souscrivant à une offre doit savoir que certains contenus peuvent être mis en avant de manière préférentielle par rapport à d’autres et que l’ordre d’apparition des chaînes peut être décidé en conséquence.
À mon sens, la manière dont le sujet est abordé à ce stade est partielle. Elle ne me semble pas répondre à la problématique plus globale, qui, elle, est bien réelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le retrait de cet amendement.
Je me tiens à votre disposition pour poursuivre la réflexion, à condition que ma collègue chargée de la culture souhaite également avancer sur le sujet.
M. Alain Fouché. Je maintiens mon amendement !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 bis.
Chapitre III (suite)
Accès des publics fragiles au numérique
Section 1 (suite)
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Article 43 (précédemment examiné)
Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)
Section 2 (suite)
Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
Article 44 (précédemment examiné)
Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)
Section 3 (suite)
Maintien de la connexion à internet
Article 45 (précédemment examiné)
Article 45 bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que de compétences numériques » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « y compris numériques ».
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.
M. Patrick Abate. L’article 45 bis porte sur la lutte contre l’illettrisme numérique ou « illectronisme ». Il modifie le code du travail afin que les compétences numériques fassent partie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au même titre que l’apprentissage de la langue française pour lutter contre l’illettrisme.
D’après Élizabeth Noël, de l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, l’illettrisme numérique se définit comme « un manque de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et la création des ressources numériques ». Ce phénomène, qui peut se traduire tant par des difficultés de manipulation des nouveaux outils que par une incapacité à accéder aux contenus de l’information numérique et à les comprendre, est particulièrement préoccupant.
Nous nous réjouissons donc de la présence d’un tel article dans le projet de loi pour une République numérique. Il s’agit là d’un véritable enjeu citoyen.
Tout comme l’illettrisme, l’illectronisme est facteur d’exclusion. Le numérique a investi notre quotidien. Les personnes ne maîtrisant pas les outils du numérique doivent faire face à de nombreuses difficultés, notamment pour chercher un emploi ou un logement. Rappelons que cela concernerait 15 % de la population. Certes, nous sommes favorables à cet article ; d’ailleurs, nous le voterons. Mais des questions restent en suspens.
D’une part, la formation aux compétences numériques est liée à la formation professionnelle. À ce jour, rien n’est prévu pour la population inactive : les chômeurs, les seniors, les personnes isolées. Pourtant, ce sont souvent ces publics qui sont touchés par l’illettrisme numérique.
D’autre part, nous nous interrogeons sur le financement. Nous voyons bien les difficultés que l'on rencontre déjà pour enseigner le français aux primo-arrivants dans les écoles et les moyens que cela nécessite.
M. Tharoor, secrétaire général adjoint des Nations unies à la communication et l’information jusqu’en 2007, déclarait : « Nous vivons à l’ère de la révolution de l’information. C’est une révolution qui offre beaucoup de liberté, trop peu de fraternité et aucune égalité. » Nous sommes bien là au cœur des enjeux du projet de loi pour une République numérique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je remercie M. Abate de son intervention.
L’illettrisme numérique est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le rapport consacré à l’inclusion numérique qui a été remis par le Conseil national du numérique a largement inspiré le titre III du projet de loi. Le sujet justifie pleinement la référence à la République dans l’intitulé.
En effet, il n’y a pas de République sans inclusion. L’inclusion suppose de pouvoir accéder aux outils et de les maîtriser. Selon une étude récente, les jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui en sont pourtant de grands utilisateurs, ne les contrôlent pas toujours bien ; ce ne sont pas nécessairement de fins connaisseurs de la « machine ».
Vous avez tout à fait raison, monsieur Abate. L’enjeu est important pour les chômeurs, d’autant que les procédures d’inscription à Pôle emploi ont tendance à se dématérialiser. Il l’est aussi pour les seniors ; je constate sur le terrain la forte appétence des personnes âgées pour les outils numériques. Il l’est également pour l’ensemble de la population. La littératie numérique doit être incluse dans la littératie en général. Je ne suis pas certaine que le fait d’inscrire une nouvelle déclaration de principes dans la loi permettrait d’avancer sur le sujet.
En revanche, ce qui compte, ce sont les actions. La création du Réseau national de la médiation numérique vise à rassembler tous les lieux d’accompagnement à la découverte et à l’appropriation des outils numériques. Je pense notamment à l’implication des espaces publics numériques, les EPN, mais aussi aux maisons de service au public, aux bibliothèques, aux espaces de travail partagés ; il peut s'agir de structures associatives ou privées. Au total, près de 2 000 lieux sont impliqués dans le réseau national.
Tout cela montre bien l’engagement du Gouvernement. L’article 35 vise d’ailleurs à faire de la politique de médiation dans les territoires une priorité des schémas d’aménagement numérique.
Il a beaucoup été question ici d’infrastructures et d’accès au numérique par les tuyaux. Vous avez raison de souligner à quel point cet accès doit être aussi garanti par l’instruction, l’éducation et la culture au numérique.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste à examiner un peu plus d’une dizaine d’amendements. Je propose que nous allions au bout de l’examen du projet de loi, sous réserve que chacun fasse preuve de concision et de précision dans son expression. (Assentiment.)
Chapitre IV
Accès des personnes détenues à internet
(Division et intitulé supprimés)
Article 45 ter
(Supprimé)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 46
I. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l’article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l’article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 12, 20 septies, 21 à 23, 24, le III de l’article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 41, les I et IV de l’article 43 et le I de l’article 44 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l'article.
Mme Lana Tetuanui. Vu l’éloignement de ma circonscription d’origine, l’amendement que j’avais déposé le 5 avril dernier, lors de l’examen du texte par la commission des lois, a été soutenu en mon absence par mes collègues. Je souhaite les en remercier de vive voix.
Cet amendement en faveur de mon territoire d’outre-mer a reçu un avis favorable de la commission. Il visait à modifier, notamment en son deuxième alinéa, l’article 46, qui est consacré à l’extension du dispositif en outre-mer. Le législateur s’apprêtait à commettre une inconstitutionnalité en empiétant sur les compétences de la Polynésie française.
Les dispositions de l’article ont été corrigées par mon amendement, afin de prendre en compte notre spécificité législative et de respecter les compétences attribuées à la collectivité d’outre-mer qu’est la Polynésie française, conformément aux dispositions de l’article 74 de la Constitution.
Je tenais à intervenir, car le législateur national oublie trop souvent que la Polynésie française, dotée d’un statut d’autonomie, a des compétences propres et élargies depuis la loi organique modifiée du 27 février 2004.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.
M. Serge Larcher. Le débat sur la suppression des frais d’itinérance pour les ultramarins est très significatif. L’« itinérance » désigne le déplacement d’un usager dans une zone extérieure à son réseau. Je devrais dire : dans une zone « étrangère » à son service…
Mais, et c'est là que le bât blesse, cela touche également des ultramarins qui ne se déplacent pas et subissent l’éloignement d’une partie de leurs proches dans l’hexagone, ou la diaspora, qui souhaite rester en contact régulier avec les siens. Le roaming touche aussi les communications : l’appel d’urgence pour annoncer un décès au pays, le coup de fil quotidien pour prendre des nouvelles du « petit » à la faculté, le SMS avec la photo du nouveau-né…
Il est évidemment anormal que les ultramarins subissent des tarifs prohibitifs pour tout ce qui touche à leur quotidien dans un département français, même s’il est éloigné. À cet égard, le fait d’anticiper la règle européenne pour accélérer un facteur d’égalité dans notre propre pays nous paraît justifié. Je maintiens que l’avancée actée dans le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, disposition dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er mai 2016, était très attendue par nos populations, qui pouvaient subir des surcoûts du simple au triple pour une même prestation. Il y va du respect des engagements du Gouvernement en faveur de la lutte contre la vie chère et de la continuité territoriale.
Je salue donc les débats constructifs entre Michel Magras et nous, membres de l’opposition sénatoriale. Ils ont tout d’abord permis le retrait des amendements d’Hervé Marseille, qui demandait aux ultramarins de patienter au même titre que nos voisins européens. Ces amendements ne permettaient pas d’honorer les engagements pris par la loi d’actualisation du droit des outre-mer. Ils ont également permis de faire évoluer la rédaction des amendements de Michel Magras, en faveur du maintien des avancées promises aux résidents ultramarins dans cette même loi.
Je salue aussi la bonne volonté de Patrick Chaize. Dans sa recherche du compromis, il a fait des propositions pour que nous parvenions à la rédaction la plus satisfaisante dans l’intérêt des outre-mer.
Je sais que les équilibres étaient difficiles à trouver. Je me félicite que l’on n’ait pas retenu une solution au détriment des populations ultramarines ou des opérateurs locaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 642, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer la référence :
33 ter,
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 46
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine.
« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.
« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. L’article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques correspond à un souhait unanime de tous les ultramarins. Supprimer les surcoûts liés à l’itinérance est une mesure de justice à leur égard.
Cette disposition a suscité des craintes, des réactions, un avis formel de l’autorité de régulation mettant en évidence des effets néfastes et des risques de mise en danger des petits opérateurs et de déstabilisation du marché, avec pour conséquences des pertes d’emplois et des remises en cause de la politique d’investissement dans ce secteur.
Mon amendement tend à apporter des améliorations dans la rédaction, sans en modifier l’objectif de fond, qui est, à terme, la baisse des cours des télécommunications en outremer, s’agissant tant de la téléphonie mobile que du chargement des données numériques.
Dans sa rédaction actuelle, l’article du code des postes, dès lors qu’il s’applique dans les deux sens, supprime les surcoûts, mais ouvre la porte à l’itinérance permanente. Cela n’aurait de sens pour un ultramarin que si le dispositif concernait également le chargement de données numériques. Or ce n’est pas le cas.
L’autre enjeu est celui de la préservation des marchés ultramarins. Les opérateurs locaux sont des investisseurs et des pourvoyeurs d’emplois. Rendre possible l’itinérance permanente, c’est ouvrir la porte des marchés ultramarins à des opérateurs, non investisseurs, non pourvoyeurs d’emplois locaux, alors même que le développement de nos territoires passe par l’un et l’autre : l’emploi et l’investissement.
L’amendement qui vous est proposé vise à introduire une mesure asymétrique en supprimant les surcoûts de l’itinérance sans limitation d’usage pour les clients des opérateurs ultramarins, tout en laissant cette possibilité pour les clients installés en métropole.
Je le rappelle, pour ces derniers, depuis le 30 mars 2016, les tarifs d’itinérance ont connu une baisse significative de 80 %, fixée par l’Union européenne. Cela ne s’est pas appliqué en outre-mer.
Cette suppression asymétrique n’est donc ni plus ni moins qu’une mesure compensatrice.
Au mois de juin 2017, les opérateurs européens seront soumis à des règles de suppression d’itinérance qui les placeront tous sur un pied d’égalité.
Tel que prévu actuellement, le dispositif favorise en réalité les gros opérateurs au détriment des petits, seuls obligés de financer sur fonds propres l’itinérance de leurs clients.
Mes chers collègues, cet amendement résulte d’une large concertation de toutes les parties prenantes, notamment les opérateurs, en visant à ne jamais perdre de vue la nécessité d’aboutir à une suppression totale des surcoûts de l’itinérance et à atténuer les effets néfastes identifiés.
C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette démarche.
Mme la présidente. L'amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsqu’un fournisseur de prestations d’itinérance ultramarine démontre qu’il n’est pas en mesure de garantir la viabilité de son modèle tarifaire, autoriser ce fournisseur à facturer des frais supplémentaires, pour tout ou partie de ses offres commerciales, dans les conditions qu’elle définit. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Je tiens à exprimer tout l’intérêt que je porte à la problématique exposée par mon collègue Michel Magras.
Dans un avis du 21 janvier 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en lumière l’existence d’un risque sur l’équilibre économique des opérateurs concernés, en particulier pour les opérateurs qui exercent leur activité dans les seuls territoires ultramarins.
Comme l’a souligné Serge Larcher, la proposition de M. Magras recueille un large consensus. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
Mme la présidente. L'amendement n° 377 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je remercie nos collègues Michel Magras et Patrick Chaize, qui tentent de trouver une solution au problème de l’itinérance ultramarine.
Je souligne les atermoiements du Gouvernement sur le sujet. Lors de l’examen de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l’avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, qui a mis en exergue les dangers de la mesure.
Mme Pau-Langevin s’était engagée à prendre les mesures réglementaires nécessaires. Mais, à ce jour, rien n’a été fait.
Dès lors, dans un avis du mois de septembre 2015, publié en janvier 2016, l’ARCEP a dressé un constat alarmant : la suppression sèche des frais d’itinérance n’est viable ni pour les opérateurs, notamment ultramarins, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.
Parmi les solutions proposées par nos collègues, l’amendement n° 120 rectifié de M. Magras me semble être le plus complet et le plus opportun ; je remercie d’ailleurs M. Chaize de s’y être rallié. En effet, cet amendement n’a pas pour objet de supprimer purement et simplement la mesure inscrite dans la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il vise explicitement le règlement européen du 25 novembre 2015 et tend à l’appliquer aux opérateurs implantés outre-mer.
Les opérateurs pourront également mettre en œuvre une règle d’utilisation raisonnable en métropole, afin d’empêcher qu’un consommateur ne souscrive un forfait à bas coût à Paris pour l’utiliser de manière systématique en outre-mer.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Magras.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Je rejoins complètement les propos de M. Magras. Je le remercie de son approche très constructive. Je salue également M. Serge Larcher et Mme Tetuanui, qui ont compris les enjeux de la discussion.
Il n’est pas question de revenir sur la promesse politique de faire disparaître tout surcoût d’itinérance pour les clients des opérateurs mobiles ultramarins. Toutefois, s’il fallait tenir cette promesse, il fallait également tenir compte de la soutenabilité du modèle économique des opérateurs ultramarins, ainsi que du risque de sous-investissement ou de recul de l’investissement dans les outre-mer. En effet, ce sont les consommateurs ultramarins qui en seraient les premières victimes. C’est ce à quoi aboutirait la disposition adoptée à l’automne dernier si elle demeurait en l’état.
Cet amendement me semble donc être de bon sens. Il vise à permettre aux clients ultramarins souscrivant des offres dans les territoires d’outre-mer de bénéficier de la suppression des surcoûts d’itinérance. Et le règlement européen s’applique pour ceux qui souscrivent une offre sur le territoire métropolitain lorsqu’ils l’utilisent en outre-mer.
Je souhaite rappeler à quel point le Gouvernement a eu à l’esprit les intérêts de nos concitoyens ultramarins au moment de la négociation de ce règlement avec nos partenaires et avec les institutions européennes. En vérité, si les frais sont réduits de 80 % depuis hier, c’est parce que le Gouvernement français a demandé que la négociation à Bruxelles soit débloquée, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier ultramarins.
Cette diminution de 80 % du montant des frais d’itinérance était une première étape. La prochaine aura lieu au mois de juin 2017. Dans l’intervalle, il est essentiel de préserver un équilibre pour l’ensemble des parties prenantes.
C’est bien l’objet de cet amendement. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.
M. Félix Desplan. Nous pourrions presque croire que nous sommes en train de mener un combat d’arrière-garde. En effet, le 30 avril dernier, Orange Caraïbes a décidé de supprimer totalement les surcoûts d’itinérance, tant pour le territoire français, hexagonal ou ultramarin, que pour l’ensemble du territoire européen, sans condition d’utilisation raisonnable ou non.
Les deux autres opérateurs que l’on évoque ont beaucoup profité, voire abusé du système. L’un d’eux a d’ailleurs été condamné à une amende de 5 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence. C’est dire si ces gens-là ont gagné de l’argent. On ne va donc pas trop les plaindre !
Que je sache, il n’existe pas de frais d’itinérance entre Paris et Ajaccio ou entre Lille et Marseille. Pourquoi y en aurait-il alors pour tout autre territoire français qui souhaiterait le demeurer, bien que situé à 8 000 kilomètres ou à 20 000 kilomètres ?
Pour ma part, je plaide pour la continuité territoriale. Là, on n’aurait plus à parler de frais d’itinérance !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. Le sujet est compliqué. D’un côté, il y a le bon sens ; de l’autre, il y a la réalité du terrain. Le groupe CRC ne votera pas cet amendement.
Avec Paul Vergès, nous avons demandé à plusieurs reprises la suppression des frais d’itinérance entre les outre-mer et la France métropolitaine. La loi d’actualisation du droit des outre-mer a acté la suppression des surcoûts d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016. Nous nous en étions félicités. Mais, aujourd’hui, on réintroduit ces frais.
Comme cela a été rappelé, les opérateurs de téléphonie ne sont pas véritablement sur la paille. Ils sont appuyés par l’ARCEP. Celle-ci a clairement expliqué que la suppression des frais d’itinérance aurait pour conséquences, d’une part, la cessation d’activité de certains opérateurs ultramarins, avec des situations de duopole, voire de monopole, et, d’autre part, l’augmentation importante des forfaits pour les particuliers. Néanmoins, elle n’a jamais voulu donner le moindre chiffre à l’appui de ses affirmations, notamment sur le manque à gagner hypothétique des petits opérateurs d’outre-mer. Et pour cause ! À notre connaissance, à la Réunion, aucun petit opérateur, n’a exprimé la moindre réserve quant à la suppression des frais.
En outre, et on a tendance à l’oublier, quand des ultramarins viennent en congés en France métropolitaine, c’est rarement pour quinze jours, compte tenu du prix du billet d’avion. Or, si j’ai bien compris, le Gouvernement emboîterait le pas à une suppression des frais d’itinérance dans une limite raisonnable, de « bon sens », à savoir quinze jours par an.
Par ailleurs, aucun forfait, de quelque opérateur que ce soit, n’inclut les communications échangées par téléphone mobile entre l’outre-mer et la France métropolitaine. Toutes les communications sont hors forfait et font donc l’objet d’un surcoût ! Cela rejoindrait d’ailleurs les préoccupations qui ont été exprimées. L’outre-mer serait-il un pays étranger ?
Les écarts de prix sont considérables. Dans une étude récente, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE a montré que les coûts de communication étaient plus élevés de 60 % aux Antilles et en Guyane, de 20 % à la Réunion et de 26 % à Mayotte.
Certes, le sujet est compliqué, et nous n’avons pas forcément de solution simple à proposer. Mais, comme nous sommes attachés à la justice sociale, nous ne voterons pas cet amendement.