M. François Grosdidier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi, en espérant que mes propos ne seront pas une nouvelle fois caricaturés.
De même que, pour avoir un exécutif paritaire, il vaut mieux que l’assemblée délibérative le soit déjà, la question du tableau du conseil municipal pose problème.
Normalement, dans le droit commun applicable aux scrutins individuels, ce tableau correspond au résultat électoral obtenu par chaque candidat. Or, dans l’hypothèse d’une commune nouvelle composée d’une grande commune, d’une commune moyenne et d’une petite commune, on trouve forcément, dans le tableau, d'abord tous les élus de la commune la plus grande, qui ont logiquement recueilli le plus de voix même s’ils sont beaucoup moins populaires, ensuite tous les élus de la commune moyenne et, à la fin, tous les élus de la plus petite commune, qui peuvent avoir été élus à l’unanimité, mais par un nombre d’électeurs réduit.
Il s'agit donc simplement de déterminer l’ordre du tableau non plus en fonction de la valeur absolue des suffrages obtenus, ce qui est absurde, mais compte tenu de la valeur relative de ces suffrages, ce qui traduit bien la performance électorale de chacun. (M. Pierre-Yves Collombat approuve.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement part du constat, partagé par le Gouvernement, de l’inapplicabilité du critère du nombre de suffrages obtenus pour la détermination de l’ordre du tableau dans les communes nouvelles.
Il est vrai que le nombre de suffrages obtenus dépend de la population des anciennes communes et introduit donc un biais défavorable aux conseillers municipaux issus des anciennes communes les moins peuplées.
Il ne semble pas que telle était la volonté du législateur, puisque l’on ne peut raisonnablement comparer le nombre de voix obtenues dans deux communes de tailles souvent très différentes.
Pour autant, la solution proposée ne nous semble pas non plus satisfaisante, car l’adoption de cet amendement, qui tend à prendre en compte non pas le nombre absolu de voix, mais la proportion de ces voix dans les suffrages exprimés, introduirait un nouveau biais, en favorisant les conseillers municipaux élus dans les anciennes communes dans lesquelles une seule liste aurait été déposée par rapport aux conseillers municipaux issus des anciennes communes dans lesquelles l’élection municipale aurait donné lieu au dépôt de plusieurs listes.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement, tel qu’il est rédigé, et considère que, le critère du nombre de voix étant inopérant, c’est le critère subsidiaire déjà prévu par la loi, à savoir l’âge, qui s’applique.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Les choses absurdes devant être faites selon les règles, comme le disait je ne sais plus qui, je considère que cet amendement permet d’apporter une solution.
Monsieur le ministre, je veux tout de même vous faire observer que la règle de l’âge n’intervient qu’à égalité de suffrages !
M. Charles Guené. Exact !
M. Pierre-Yves Collombat. Elle est inopérante en dehors de cette hypothèse. Sinon, imaginez les tableaux de nonagénaires que cela donnerait !
Personnellement, il me semble que la proposition qui nous est faite règle le problème élégamment. Pour autant, je ne nie pas l’existence du biais que vous avez évoqué. Mais, puisque l’on est dans les biais, pourquoi pas ?
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Le dispositif qui nous est proposé me laisse un peu sceptique.
Imaginons une commune nouvelle formée de deux communes, l’une de 15 habitants, où les élus ont tous obtenu quinze voix sur quinze, et l’autre de 80 000 ou de 100 000 habitants. J’imagine mal que, sur la base de cette méthode de calcul, les conseillers élus dans la commune de 15 habitants soient placés, dans l’ordre du tableau, devant des élus issus de l’autre commune, quand bien même ils auraient fait le plein des voix ! Honnêtement, ce résultat n’aurait pas grand sens …
Il conviendrait donc de trouver un autre critère.
Les auteurs de l’amendement soulignent qu’il n’existe pas de règles, pour le moment, pour la constitution du tableau dans les communes associées, voire dans les communes déléguées. On pourrait à tout le moins, à titre intérimaire, pendant trois ans, en rester là. Quoi qu’il en soit, poser le principe qu’un conseiller élu par quinze voix dans sa commune pourrait figurer, dans l’ordre du tableau, devant un conseiller ayant recueilli quatre-vingt mille voix n’a pas de sens !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
7
Hommage à Yves Guéna, ancien sénateur
M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec tristesse que nous avons appris, jeudi dernier, le décès de notre ancien collègue Yves Guéna, qui fut sénateur de la Dordogne de 1989 à 1997 et vice-président du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent.)
Patriote, Yves Guéna fut un résistant de la toute première heure : il n’avait pas encore dix-huit ans quand il rejoignit, le 19 juin 1940, le général de Gaulle en Angleterre, en passant par l’île d’Ouessant. Il participa à la campagne d’Afrique du Nord, avant de rejoindre la 2e division blindée et de combattre en Normandie, en Alsace et en Allemagne. Il fut grièvement blessé à la bataille d’Alençon et pourtant, à peine rétabli, il repartit au front.
Élève de la première promotion de l’École nationale d’administration – la promotion au beau nom de « France combattante » –, il fut contrôleur civil au Maroc, avant d’être nommé maître des requêtes au Conseil d’État, en juillet 1957. Il entra en 1958 au cabinet de Michel Debré, alors garde des sceaux, et participa aux côtés de ce dernier à la rédaction de la Constitution de la Ve République.
Élu député de la Dordogne dès 1962, réélu à cinq reprises, il fut ministre plusieurs fois sous les présidences du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Il estima, bien après : « Quel regret c’eût été pour moi, non point de manquer le vain éclat de ce rang éphémère et de ce titre viager, mais de ne pas participer au gouvernement de la France sous de Gaulle ».
Figure politique nationale, il n’oublia jamais la Dordogne, résumant cela par la formule : « la tête à Paris, les pieds en Dordogne ». Maire de Périgueux de 1971 à 1997, conseiller général de 1970 à 1989, il entra au Sénat – selon l’expression consacrée – en 1989.
Membre du groupe gaulliste, membre éminent de la commission des finances puis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au cours de son mandat de sénateur, il fut également vice-président de notre assemblée. Ceux qui se souviennent de sa manière de présider n’ont pas oublié son sourire accueillant ni sa retenue. Il fut, comme à l’Assemblée nationale, un parlementaire reconnu et respecté au sein de son groupe et, bien au-delà, par tous ses collègues.
C’est d’ailleurs ce respect qui lui valut d’être nommé par le président René Monory membre du Conseil constitutionnel, dont il devint ensuite le septième président, de 2000 jusqu’à mars 2004. Dans ces fonctions, il fut un gardien vigilant de la Constitution de la Ve République. « On ne doit toucher à la loi fondamentale que d’une main tremblante » écrivait-il.
Homme au parcours hors du commun, passionnément amoureux de la France, Yves Guéna aura ainsi marqué la vie politique de notre pays de son empreinte durant plus d’un demi-siècle, participant à toutes les grandes pages de notre histoire nationale, en grand Français qu’il était.
Au nom du Sénat tout entier, j’ai assuré son épouse, sa famille, ainsi que ses compagnons de notre compassion sincère. En mémoire de ce grand Français qui fut l’un des nôtres dans cet hémicycle, je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, observent un moment de recueillement.)
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.
Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect des uns et des autres.
En ce 8 mars, journée consacrée à une réflexion collective sur les droits des femmes, les questions seront toutes posées par des collègues femmes. Je tiens à saluer cette initiative des groupes politiques, qui répond à une suggestion de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
hébergement d'urgence
M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour le groupe socialiste et républicain, et pour deux minutes !
Mme Éliane Giraud. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Depuis le 21 janvier 2013, la politique d’hébergement s’articule autour d’un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. En 2015, le Gouvernement a consacré 1,3 milliard d’euros au renforcement des moyens alloués à la mise en œuvre du service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour encourager le développement d’une nouvelle offre de logements très sociaux.
Le 21e rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement de janvier 2016 indique que 3,8 millions de personnes sont non logées ou très mal logées aujourd’hui en France et que 5 millions de personnes sont en situation de fragilité à court ou à moyen terme dans leur logement.
L’urgence concerne donc les plus démunis, les femmes seules, avec ou sans enfant, victimes de violences, et les demandeurs d’asile.
Le Gouvernement a également annoncé en février 2015 un plan triennal de réduction du recours aux nuitées d’hôtel, afin d’offrir aux familles des conditions d’hébergement plus dignes et mieux adaptées à leurs besoins, en réorientant les crédits. Ce plan prévoit, d’ici à 2017, la création de 13 000 places en dispositifs alternatifs adaptés aux familles, des hébergements alternatifs pour les demandeurs d’asile et le renforcement de l’accompagnement social des personnes actuellement hébergées à l’hôtel.
Ces dispositifs ambitieux répondent à une exigence sociale et humaine, face à des besoins qui ne cessent de croître, comme nous le constatons hélas aussi dans le département de l’Isère et en région Rhône-Alpes.
Dans ce contexte, et à la veille de la sortie de la période hivernale, je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez nous apporter des précisions sur l’avancement de la politique mise en œuvre concernant l’hébergement d’urgence et la réduction des nuitées hôtelières.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui est coordonnée par Ségolène Neuville, et notamment sur l’hébergement des publics les plus démunis.
Je vous répondrai en citant quelques chiffres assez précis.
Tout d’abord, concernant les capacités d’hébergement, ce gouvernement a fait le choix, depuis 2012, de rompre avec la « gestion au thermomètre », en transformant des places qui étaient uniquement ouvertes l’hiver en places pérennes. Nous sommes ainsi passés de 80 000 places en 2012 à 110 000 places pérennes aujourd’hui, auxquelles s’ajoutent 10 000 places l’hiver, dont un certain nombre seront pérennisées à l’issue de la trêve hivernale.
J’ajoute que 1 150 places d’hébergement pour les femmes victimes de violences ont aussi été créées. L’objectif de 1 650 places fixé dans le plan pluriannuel sera ainsi atteint en 2017.
De la même manière, l’objectif de création de 5 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile a été doublé et 9 000 places devraient être ouvertes durant cette année.
Nous avons beaucoup travaillé à l’amélioration des conditions d’hébergement des familles et, en particulier, des enfants. Vous avez vous-même souligné les difficultés rencontrées par ces enfants, qui vivent dans des situations d’extrême pauvreté.
Enfin, nous disposons déjà de quelques chiffres concernant la mise en œuvre du plan national de réduction des recours aux nuitées hôtelières lancé en 2015. En huit mois, nous avons déjà transformé des places d’hôtel par 433 places en maisons relais, 2 118 places d’hébergement d’urgence pérennes et 1 453 places d’intermédiation locative.
Nous allons évidemment poursuivre ces efforts, puisque la situation n’est pas encore au niveau que nous souhaitons atteindre. Nous continuerons de faire preuve de volontarisme pour répondre durablement à la question de la grande pauvreté et du logement des personnes les plus démunies. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour la réplique.
Mme Éliane Giraud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous devons continuer à faire preuve de vigilance et j’ai été heureuse d’entendre toutes ces précisions de votre bouche. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
sport et laïcité
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui s’exprime pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Jouanno. Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
« Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Ces mots très précis et très précieux figurent à l’article 50 de la Charte olympique. L’objet de ce texte est de permettre que le sport soit universel et que, sur les sites olympiques, les personnes ne soient distinguées que par leurs qualités sportives et leurs performances.
Or les associations féministes nous ont alertés, depuis quelques années, sur le fait que, sous couvert de participation et d’ouverture aux femmes – sous le savant nom d’« inclusion » –, ce principe est battu en brèche. On accepte en effet au fil du temps des tenues différentes et parfaitement inadaptées au sport pour que les femmes puissent être « autorisées » à participer aux compétitions sportives.
Cette atteinte est grave. Nous nous sommes tous demandé, il est vrai, s’il n’était pas préférable que les femmes puissent ainsi participer, d’une manière ou d’une autre, aux compétitions sportives et être présentes dans cette grande fête universelle. En réalité, ce raisonnement revient à adopter une posture totalement compassionnelle qui n’a jamais été acceptée pour les hommes.
En 1968, lorsque les athlètes Tommie Smith et John Carlos avaient levé le poing en signe de lutte contre la ségrégation raciale et de solidarité avec les Black Panther, ils ont été immédiatement radiés. On n’a jamais accepté non plus d’athlètes sud-africains tant que l’apartheid a été en vigueur.
Monsieur le secrétaire d’État, nous soutenons une candidature aux jeux Olympiques. Je souhaite vivement qu’elle aboutisse, ce dont je ne doute d’ailleurs pas. Serons-nous capables, à l’occasion de cette candidature, de rappeler aussi notre attachement au respect intransigeant de l’article 50 de la Charte olympique ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Chantal Jouanno, qui m’interroge sur la question de la laïcité dans le sport, n’est pas sans savoir, comme vous tous, que celui-ci est un formidable vecteur de lien social.
Je tiens à vous dire que je suis extrêmement mobilisé, tout comme l’ensemble du Gouvernement, pour la défense non pas de la laïcité positive ou de la laïcité restrictive, mais de la laïcité tout court, car ce terme n’a pas besoin d’adjectif. Cette valeur fondamentale se suffit à elle-même !
C’est la raison pour laquelle je veux réaffirmer ici que tous les terrains, tous les stades, tous les gymnases, ne sont et ne doivent pas être des lieux d’expression politique ou religieuse : tous les signes d’appartenance politique ou religieuse doivent y être bannis, laissés à l’entrée de ces enceintes, qui sont des lieux de neutralité, dans lesquels ne doit être pratiqué que le sport. Telle est notre position.
Pour autant, madame la sénatrice, vous m’interrogez sur notre position par rapport à l’article 50 de la Charte olympique. Elle reprend les valeurs universelles que la France a toujours défendues, même si, aujourd’hui, vous le savez, une interprétation a vu le jour sur la question du voile porté par des femmes pratiquant le sport, voile que le CIO aurait tendance à considérer comme un signe culturel et non pas religieux.
Quoi qu’il en soit, la position de la France est la même, stricte et rigoureuse, particulièrement en cette Journée de la femme, …
Mme Éliane Assassi. Journée des droits des femmes !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. … qui vise des valeurs universelles, dont fait partie l’émancipation de la femme.
Nous serons donc très attentifs à cette question, même si, vous le savez, lorsque nous accueillons sur notre territoire des compétitions organisées par des institutions internationales, nous sommes obligés de nous conformer à leurs règles. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
cancer des enfants
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Madame la ministre, le 20 février s’est tenu au Sénat, organisé par l’association Imagine for Margo, le troisième colloque consacré aux traitements spécifiques du cancer de l’enfant.
En 2007, le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans le domaine de la recherche et du développement de médicaments spécifiques pour les enfants par les industriels. Il apparaît aujourd’hui que ce règlement mérite, sinon d’être revu, du moins d’être réajusté.
En effet, les dérogations accordées aux laboratoires sont encore nombreuses. Par ailleurs, la mise en œuvre des plans d’investigation pédiatriques est lourde et rigide, retardant ainsi la recherche. Certains plans sont même infaisables.
Il semblerait que la Commission européenne soit frileuse et réticente à l’idée de revoir le règlement. Pour appuyer cette démarche, il faut donc que la voix du Gouvernement soit forte.
Ma question sera simple : madame la ministre, comment comptez-vous vous engager ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner l’enjeu décisif que constitue la lutte contre les cancers pédiatriques.
Avant de répondre aussi précisément que possible à votre question, je voudrais dire que nous faisons aussi des progrès en matière de lutte contre les cancers pédiatriques. Nous le devons à la recherche et à la qualité de la prise en charge dans notre pays.
Chaque année, près de 2 500 nouveaux cas de cancer chez des enfants et des adolescents de moins de dix-huit sont recensés. Nous devons faire en sorte que la recherche avance et que de nouveaux traitements puissent être expérimentés.
Dans le cadre du troisième plan cancer, qui est aujourd’hui à mi-parcours, nous avons d’abord garanti l’accès des enfants à des traitements innovants grâce à six centres d’essais cliniques de phase précoce, qui sont, je veux le souligner, désormais opérationnels. Ainsi, tous les enfants qui, malheureusement, sont en situation d’« échappement thérapeutique », c’est-à-dire qui ne parviennent pas à être traités, pourront recevoir, dans le cadre d’un essai clinique unique au monde, un séquençage complet de leur génome.
Par ailleurs, la France, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, est très attentive à l’évolution du règlement européen sur les médicaments à usage pédiatrique, et nous entendons peser de tout notre poids sur la révision de ce texte européen. Comme je l’ai dit au commissaire européen chargé de la santé, nous voulons accélérer la recherche clinique en pédiatrie et renforcer les incitations pour les industriels à développer des molécules spécifiques pour le cancer de l’enfant.
Je puis vous l’assurer, madame Deroche, s’agissant des cancers pédiatriques, la France fera entendre sa voix et tiendra parole. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. En effet, la France est plutôt en pointe dans le traitement des cancers de l’enfant, mais, s’agissant du règlement, il faut agir vite, le temps étant déterminant en la matière. Même si les cas sont heureusement moins nombreux, il ne faudrait pas que les enfants soient à la traîne pour ce qui est de l’accès à une médecine de précision ou aux thérapies innovantes.
Madame la ministre, nous vous suivrons et appuierons votre démarche auprès du Conseil et de la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
situation de l'élevage
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.
Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui, je crois, est retenu à Berlin pour convaincre nos partenaires européens de mieux prendre en compte la crise agricole, crise dont les causes, multiples, ont déjà été évoquées à maintes reprises dans notre hémicycle.
Même si j’ai confiance dans l’action menée avec courage et détermination par le Gouvernement dans l’intérêt de notre agriculture, je souhaiterais que des résultats immédiats se concrétisent pour nos agriculteurs et pour nos agricultrices.
Dans les Pyrénées-Orientales, depuis plus de trente ans, nous travaillons au développement d’un élevage non intensif et qualitatif contribuant à l’entretien des paysages et à la limitation du risque incendie.
Mon département vient de se doter de nouveaux outils stratégiques de développement, dont deux abattoirs, plusieurs boutiques de vente directe, ou encore de labels de qualité comme la Rosée des Pyrénées.
Hélas, la mise en œuvre de la PAC 2015 a pour effet de déstabiliser beaucoup d’exploitations et de fragiliser cette filière. Je pense non seulement aux conséquences du principe de proratisation des aides, qui exclut les surfaces non agricoles, mais aussi et surtout à la non-reconnaissance par l’Union européenne de l’enjeu de défense des forêts contre l’incendie, la DFCI, qui ne figure pas dans le programme de développement rural.
Il est certes possible d’incorporer la DFCI via l’enjeu de la biodiversité, mais à un niveau de rémunération jugé peu incitatif par les éleveurs et les éleveures au regard des contraintes et des coûts d’entretien de ces milieux.
Aussi ma question est-elle simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour que nos éleveurs et éleveures (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) continuent de jouer pleinement leur rôle pour la défense des forêts contre l’incendie dans nos départements méditerranéens ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, Mme Hermeline Malherbe interroge le Gouvernement sur la situation de l’élevage et les mesures prises pour remédier à la crise.
Je vous demande d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui est en ce moment même en Allemagne avec son homologue fédéral allemand pour avancer sur la construction de réponses européennes à la crise. Il y travaille depuis de longs mois. C’est évidemment aux niveaux local, national, européen et international qu’il faut agir pour répondre à une crise multiple, dont nous connaissons tous, dans nos territoires, l’impact et la gravité.
Une action globale est engagée par le Gouvernement à cet effet, et, autour du ministre de l’agriculture, nous sommes toutes et tous mobilisés.
C’est le cas d’abord avec le plan national qui a été lancé dès cet été pour répondre en urgence à la crise : 90 millions d’euros d’allégement de cotisations au bénéfice des agriculteurs ont d’ores et déjà été décidés, de même que des aides supplémentaires de 140 millions d’euros. Ces mesures étaient nécessaires et elles commencent à produire leurs effets sur le terrain.
Depuis le début de la crise, en 2015, il y a eu une baisse de près de 10 points des cotisations personnelles des agriculteurs, ce qui, alors qu’ils sont confrontés à une situation très grave, leur donne un peu d’air, même si tous les problèmes ne sont pas résolus.
De la même manière, Stéphane Le Foll est mobilisé au niveau européen pour que la Commission entende enfin les demandes de la France sur l’élevage, avec notamment l’adaptation d’un certain nombre de dispositifs.
Les banques doivent faire leur travail ; les filières doivent continuer à se structurer ; la grande distribution doit jouer le jeu. À cet égard, le Gouvernement est prêt à apporter de nouvelles adaptations à la loi de modernisation de l’économie pour répondre aux sujets qui n’ont pas été encore réglés. De même, nous continuerons à être mobilisés sur les crises du porc et du lait, y compris pour remédier aux conséquences très fâcheuses de la libéralisation des quotas laitiers.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Nous nous attachons bien sûr aussi, madame la sénatrice, aux spécificités territoriales que vous avez évoquées, particulièrement à la question de la gestion des incendies et des forêts. Nous avons déjà eu l’occasion de travailler de manière précise sur le sujet,…
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. … et nous sommes à votre disposition pour continuer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour la réplique, en dix secondes, car M. le secrétaire d’État a largement consommé le temps de parole.
Mme Hermeline Malherbe. Si je puis me permettre, M. le secrétaire d’État et moi-même, monsieur le président, ce n’est pas la même chose ! (Sourires.)
Ma question est vraiment d’actualité, puisqu’il y a en ce moment même un incendie de forêt à Cerbère, à la frontière entre l’Espagne et la France. Nous restons mobilisés, monsieur le secrétaire d’État, avec les maires, les conseillers départementaux, les agriculteurs et les agricultrices, pour veiller à obtenir des réponses précises de l’Europe sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
situation du camp de réfugiés à grande-synthe
