Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, j’espère que mon insistance ne vous paraîtra pas déplacée. Peut-être faut-il la mettre sur le compte de la journée très chargée que nous avons passée dans les allées du salon de l’agriculture, où nous avons, d'ailleurs, reçu un accueil particulièrement chaleureux. (Sourires.)
M. Yannick Vaugrenard. Nous aussi !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je vous ai posé une question très claire et vous y avez répondu tout aussi clairement. J’ai bien entendu vos propos. Cependant, l’intervention de Yannick Vaugrenard, qui s’est exprimé sur ce qu’il aurait souhaité, sur ce qui a pu être évité, etc., a pu laisser planer un doute, et je voudrais qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Si j’ai bien compris, les dispositions du projet de loi ne s’appliqueront pas aux schémas adoptés antérieurement. En clair, cette loi, une fois qu’elle aura été adoptée, n’aura aucun effet rétroactif. (Mme la secrétaire d'État opine.)
Madame la secrétaire d'État, vous me confirmez par un hochement de la tête que c’est bien ainsi qu’il faut comprendre les choses. J’en prends acte et vous en remercie.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Les chambres de commerce sont très importantes pour les départements ruraux et très ruraux, d'autant que le conseil départemental, vous le savez, mes chers collègues, n’intervient plus dans l’économie.
Dans les communautés de communes hyper-rurales où l’on pratique l’élevage, la population chute. Nous avons besoin que, par leurs interventions de proximité, les chambres de commerce y permettent la création d’emplois non liés à l’agriculture – dans l’artisanat, les PME… –, afin d’y maintenir la vie.
Par conséquent, je regrette que le service public rendu par les CCI dans les territoires ruraux soit mis en difficulté par le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a diminué leur dotation à 25 % du fonds de péréquation, alors que le Sénat avait proposé de faire passer cette part à 50 %. Je me suis, d'ailleurs, associé au très bon amendement de mon collègue Alain Bertrand.
S’il y a un avenir dans les zones rurales, celui-ci passera par la création d’entreprises, avec des aides régionales à l’investissement plus fortes et la mise en place de zones de revitalisation rurale pour diminuer les charges, mais aussi via l’animation assurée par les CCI, à condition que ces dernières aient les moyens de monter des dossiers. Les dispositions du présent texte ne le permettront pas, et c’est encore un mauvais coup porté aux territoires ruraux.
Tout à l'heure, ma collègue a affirmé que l’Assemblée nationale voulait supprimer le fléchage à 25 %. Officiellement, tout le monde veut garder les territoires ruraux, mais, au lieu de les aider, on diminue leurs ressources ! C’est l’inverse qu’il faut faire, pour que ces territoires ne se sentent plus abandonnés.
Je voterai donc contre ce texte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Je veux tout d'abord rassurer notre collègue Jean-Claude Lenoir. Il n'y a pas d’ambiguïté : ce projet de loi n’est pas rétroactif. Les choses sont bien claires.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention lorsque j’évoquais le soutien aux zones rurales et hyper-rurales, il me semble que la commission mixte paritaire a véritablement tenu compte du souci exprimé par le Sénat, en particulier par notre collègue Alain Bertrand, à tel point, du reste, que celui-ci en a voté les conclusions.
Je me réjouis que les membres de la Haute Assemblée aient insisté sur cette difficulté, qui avait peut-être été insuffisamment soulignée par nos collègues de l’Assemblée nationale. Ce faisant, notre assemblée représentative des territoires a pleinement joué son rôle.
Je crois véritablement que nous sommes arrivés à un compromis équitable, qui prend en considération la situation des acteurs de terrain et de nos secteurs ruraux. Ainsi, le fléchage de 25 % du fonds de péréquation vers les chambres de commerce et d’industrie des zones rurales et hyper-rurales en difficulté nous a semblé à la hauteur de la situation et des espérances que nous avions exprimées.
Par ailleurs, Mme la rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire nous a bien assuré que, si le Sénat votait ces conclusions, il était hors de question de revenir sur ce fléchage à 25 %, sur lequel la commission mixte paritaire s’est engagée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Bien entendu, je suivrai la position exprimée tout à l'heure par l’oratrice de l’UDI-UC.
Je veux cependant appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la situation du réseau consulaire dans son ensemble, après les réductions de moyens qui ont été décidées à son encontre. Je pense à la ponction dans les réserves dont il disposait, à la réduction de sa capacité de recourir à l’impôt, mais aussi à sa restructuration obligée via des regroupements, qui conduit elle aussi à des plans sociaux.
Or, en ces temps où tout doit absolument être fait pour le développement économique, il est important que l’on puisse s’appuyer sur des réseaux consulaires qui soient forts. Il faut donc que l’on veille, dans les budgets à venir, à ne pas encore réduire les moyens qui leur sont alloués. Très concrètement, pour en avoir discuté avec le président de la chambre régionale mardi matin, je sais que les décisions prises par le passé vont conduire en Bretagne à des plans sociaux assez importants.
Soyons donc attentifs à ne pas prendre des décisions qui contribuent à désertifier encore plus un certain nombre de territoires. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
11
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 mars 2016 :
À quatorze heures trente :
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016) ;
Rapport de M. François Grosdidier, fait au nom de la commission des lois (n° 432, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 433, 2015-2016).
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015) ;
Rapport de M. François Grosdidier, fait au nom de la commission des lois (n° 434, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 435, 2015-2016).
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir : suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD