M. le président. L’amendement n° 641, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Après le mot :
exclusive
insérer le mot :
ou
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 592 et 439.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’amendement n° 641 est un amendement rédactionnel.
La commission est favorable à l’amendement n° 592 du Gouvernement, qui participe de la jurisprudence en faveur de la suppression des décrets en Conseil d’État, jurisprudence que je soutiens pleinement.
En ce qui concerne l’amendement n° 439 de M. Dantec, nous l’avions déjà examiné en commission et nous y étions défavorables. À cette occasion, nous avions cependant suggéré de le retravailler ; il contient en effet des éléments intéressants, pour lesquels j’aurais volontiers proposé un avis favorable, mais il contient aussi des points avec lesquels je suis en désaccord.
Cet amendement comprend quatre points, que je vais rapidement présenter. Nous pourrions les étudier plus avant, entre les deux lectures du projet de loi, pour déterminer ceux qui pourraient être intégrés dans le texte.
En ce qui concerne le 1° du paragraphe I, l’élargissement du champ de la redevance aux activités régies par le code minier ne paraît pas opportun en l’absence d’étude d’impact, a fortiori alors qu’une refonte du code minier est en cours. À cela s’ajoute le fait que le régime d’autorisation actuellement défini par l’article 40 ne couvre pas les activités régies par le code minier. Il paraît très difficile d’étendre l’assiette de la redevance, sans étendre le régime d’autorisation qui la justifie.
Au 2° du même paragraphe I, je vous rejoins sur le fond, mon cher collègue : il est utile de garantir une source de moyens financiers pour l’Agence française pour la biodiversité, en cohérence avec ses missions sur le milieu marin.
En ce qui concerne le 1° du paragraphe II, si les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, cette proposition est pertinente et rejoint d’ailleurs les conclusions du rapport de l’inspection conjointe menée par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable relative à la revalorisation des redevances sur le domaine public maritime, rapport qui a été remis le 7 juillet 2014. L’administration m’a confirmé que « la prise en compte de critères liés aux externalités notamment environnementales pourra être précisée au niveau des dispositions réglementaires ». Pour résumer ma position sur cet aspect de l’amendement, je dirai que l’idée et le principe sont pertinents, mais relèvent plutôt du niveau réglementaire.
Enfin, en ce qui concerne le 2° du paragraphe II, la majoration de la redevance dans une aire marine protégée est une piste intéressante, qui pourra également être traitée, au même titre que d’autres externalités, dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 35.
Voilà les éléments que je souhaitais vous apporter et en conséquence desquels la commission demande le retrait de l’amendement. Ce retrait permettrait de travailler sur ces différents points, certains pouvant effectivement être intégrés dans le projet de loi, d’autres relevant d’autres cadres. Il serait dommage de rejeter l’amendement, car cela pourrait donner le sentiment qu’il n’a pas de sens, alors qu’il est au contraire intéressant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur.
Cet amendement, qui tend à soumettre à redevance les activités d’exploration et d’exploitation minières s’exerçant sur le plateau continental, appelle de ma part deux observations.
D’une part, concernant l’exploration minière, le modèle économique en place repose sur le fait que le prospecteur supporte déjà l’ensemble des charges de prospection, sans contrepartie de l’État. S’il ne trouve pas de gisement exploitable, les dépenses restent à sa charge. Taxer l’exploration conduirait à mettre en cause ce modèle économique qui a, jusqu’ici, ménagé un équilibre entre prise de risque économique et contrôle public. Cela introduirait en outre le risque de taxer une activité ne débouchant finalement sur aucun résultat.
D’autre part, en ce qui concerne l’exploitation, le code minier prévoit déjà un régime de redevance pour les hydrocarbures. L’amendement conduirait à taxer l’activité deux fois.
Cela dit, sur le fond, je partage tout à fait la préoccupation qui est la vôtre, monsieur le sénateur. J’ai d’ailleurs demandé un rapport à l’inspection générale du ministère.
Plus généralement, j’ai toujours été très étonnée que les autorisations d’exploration soient attribuées gratuitement, non seulement sur le plateau continental, mais aussi sur le territoire. Par exemple, les stockages souterrains, qui constituent une occupation, une utilisation, du domaine public, devraient donner lieu à un prix, à l’instar des droits de stationnement. Des raisons historiques expliquent cette situation et cette gratuité, à une époque où la prise en compte de la valeur d’utilisation du domaine public à des fins de prospection économique était différente.
Je crois que nous devons évoluer sur cette question et évaluer la valeur de ce que l’État donne en matière d’autorisation, non seulement sur le plateau continental, mais aussi sur le territoire national, qu’il se situe dans l’Hexagone ou outre-mer.
Dans ce contexte, il me semble important de prendre date de l’ensemble de cette problématique pour accélérer les études que j’ai commandées. C’est pourquoi j’émets finalement un avis favorable sur cet amendement.
Mme Évelyne Didier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 439.
M. Ronan Dantec. J’entends la proposition de Mme la ministre et elle me semble d’autant plus intéressante que nous devons faire attention à l’application de la règle de l’entonnoir ! Pour pouvoir retravailler l’amendement, il faut l’insérer dans le projet de loi dès aujourd’hui, même si je suis entièrement d’accord avec ce qu’a indiqué M. le rapporteur. Je prends d’ailleurs l’engagement d’étudier à nouveau l’amendement avec lui, au regard de ses remarques.
M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard. Sur ce sujet, je veux rappeler que, bien que la France compte 12 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, nous sommes, parmi les vingt pays possédant les plus grandes ZEE, l’un des rares à en tirer un profit à peu près nul.
Cette situation me pousse à m’interroger.
Nous créons des zones protégées partout. J’y suis favorable ! Mais nous avons le devoir, avant de définir des zones protégées, de chercher à savoir ce qu’il y a en dessous.
Mes chers collègues, je rappelle également que la recherche de pétrole sous la seule surface de Paris coûte plusieurs milliards d’euros – je tiens ce chiffre de Technip, société qui s’occupe beaucoup de ces sujets. Imaginez donc ce que cela coûterait pour 12 millions de kilomètres carrés !
Selon moi, il faut d’abord protéger la recherche sur ces sites, puis prendre une décision en fonction des enjeux environnementaux ou sociaux, dont j’entends parfaitement qu’ils doivent être considérés.
Par ailleurs, ne soyons pas trop prompts à partager des recettes qui ne sont qu’éventuelles. (Sourires au banc des commissions.) Je vous demande de prendre en compte un élément dans votre réflexion : nous avons des postes fixes avec des plateformes ; 85 % de nos surfaces de ZEE se trouvent dans le Pacifique, et nous avons des obligations de réorganisation de la marine nationale. Il faudra bien trouver de l’argent, et je ne crois pas que ce soit le moment de piocher dans le budget de la défense !
M. le président. Les amendements nos 188 et 190, présentés par M. Pellevat, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 642, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 77
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
à
2° Remplacer le mot :
aux
par le mot :
les
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Section 4
Encadrement de la recherche en mer
Article 41
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 251-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu’elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l’article L. 251-1.
« Art. L. 251-3. – Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l’engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à l’Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l’État.
« Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.
« Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Cette confidentialité ne fait pas obstacle à la possibilité pour eux d’utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées dans un cadre réglementaire.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
(Non modifié)
Aux articles L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1 du même code, la référence : « dispositions de l’article L. 251-1 » est remplacée par les références : « articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 ». – (Adopté.)
Section 5
Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Article 43
I. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le cadre d’une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement ».
II. – Le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :
« CHAPITRE IV
« Zones de conservation halieutiques
« Art. L. 924-1. – Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s’étendre jusqu’à la limite des eaux territoriales qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d’améliorer l’état de conservation des ressources concernées.
« Art. L. 924-2. – Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité compte tenu des objectifs d’amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause, de la colonne d’eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l’article L. 2111-7 du même code jusqu’à la limite de la salure des eaux.
« Art. L. 924-3. – I. – Le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l’importance au regard de l’intérêt mentionné à l’article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l’intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« II. – Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret. Ce décret :
« – définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;
« – fixe la durée du classement ;
« – définit les objectifs de conservation ;
« – désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;
« – définit les modalités de suivi et d’évaluation périodique des mesures mises en œuvre dans la zone de conservation.
« Art. L. 924-4. – L’autorité administrative désignée en application de l’article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées.
« Art. L. 924-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
cause
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et de la colonne d’eau surjacente.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’écosystème a été défini en 1953 par Howard T. Odum de la façon suivante : « L’écosystème constitue la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et l’environnement abiotique (c’est-à-dire non vivant), chacun influençant les propriétés de l’autre, et les deux sont nécessaires au maintien de la vie telle qu’elle existe sur Terre. » Si l’on ne comprend pas cela, on ne comprend pas le sujet qui nous occupe ! Ainsi, l’écosystème regroupe des conditions particulières – conditions physico-chimiques, température, pH, humidité, etc. – et permet le maintien de la vie. Réciproquement, cette vie constitue et maintient l’écosystème.
Nous retrouvons dans cette définition l’esprit qui a présidé au travail de définition entrepris au titre Ier du projet de loi, plaçant la biodiversité dans un rapport dynamique, évolutif, interactif avec son environnement, y compris avec le non-vivant.
Ce rappel montre que, pour l’écologie scientifique, séparer la colonne d’eau du substrat, qui sont tous deux indispensables au bon fonctionnement de l’écosystème marin et donc au maintien de conditions favorables à la vie qui s’y développe, n’a pas de sens.
L’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, vise à rejeter cette distinction. Très honnêtement, je ne comprendrais pas que l’on émette un avis défavorable à son sujet. Il faudrait vraiment me l’expliquer ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà expliquées en commission – je n’ai alors peut-être pas été assez clair… (Mme Évelyne Didier sourit.) Je vais les répéter.
Madame Didier, si votre argumentation n’est pas dénuée de pertinence, je souscris à la volonté de prévoir une certaine souplesse qui a été traduite dans le texte sur l’initiative de Geneviève Gaillard à l’Assemblée nationale. D’une façon générale, je suis favorable à la souplesse dans les textes de loi, quand elle est possible.
La protection du substrat et celle de la colonne d’eau surjacente peuvent être dissociées. Il est vrai que l’écosystème présente une dimension globale, mais, dans le cas où l’objectif de protection des espèces halieutiques vise des espèces benthiques – par exemple des poissons plats, comme la sole –, il peut n’être nécessaire que de protéger le substrat. Il est donc raisonnable de prévoir une certaine souplesse en fonction à la fois des espèces et des stocks que l’on souhaite conserver.
Fondamentalement, si vous avez raison sur le plan scientifique, dans l’application « quotidienne », si j’ose dire, il faut pouvoir introduire une certaine souplesse qui permette d’allier mesures de protection et efficacité pour le but recherché.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite le retrait de l’amendement, parce qu’il faut garder une forme de souplesse.
J’en profite pour préciser que l’article 43 est important, puisqu’il crée une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, la zone de conservation halieutique, espace qui présente un intérêt crucial pour la reproduction, la croissance, l’alimentation d’une ressource halieutique. Il s'agit, par exemple, de frayères, de zones de nourricerie ou encore de couloirs de migration.
L’objectif du projet de loi est de les préserver ou d’en restaurer les fonctionnalités pour améliorer l’état de conservation et les équilibres des écosystèmes fragiles – par exemple, pour empêcher l’extraction de granulats, le clapage, le dragage ou certaines pratiques de pêche –, d'autant plus que la préservation de ces zones de conservation est indispensable à la productivité et même au renouvellement des ressources de pêche.
L’activité de pêche maritime, elle-même encadrée, dépend directement du bon état de conservation des stocks de poissons, dont le mauvais état aboutit systématiquement à une réduction d’activité de certaines flottilles, à la diminution de leur chiffre d’affaires, voire à leur disparition pure et simple.
On s’inscrit vraiment là dans des logiques de développement durable : gérer ces espaces, c’est aussi protéger la ressource et les activités des pêcheurs.
L’exemple le plus récent concerne l’état de santé du stock de bars, pour lequel la protection de zones fonctionnelles serait de nature à contribuer à l’amélioration. Là aussi, un partenariat est engagé avec les pêcheurs, qui, je crois, ont désormais bien compris que, en protégeant les écosystèmes, on sauvegardait aussi leurs ressources futures.
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 441 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à préciser que le projet de création d’une zone de conservation halieutique prévu par cet article est établi après concertation des parties prenantes : professionnels, État, collectivités, associations environnementales, etc.
Nous estimons en effet que c’est en réunissant en amont tous les acteurs que nous définirons au mieux les objectifs et les modes de gestion de ces zones.
Cette concertation interviendra ainsi en amont de la procédure de participation du public, qui, seule, ne permettrait pas cet échange entre les différentes parties.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 441.
M. Ronan Dantec. Cela va mieux en le disant, tout simplement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je veux resituer la création des zones de conservation halieutiques dans son contexte.
Hier, Mme Blandin a déclaré que nous étions opposés à toute création de zones de conservation. Or j’ai participé de façon extrêmement active, pendant plus de deux années, à la réflexion, avec les pêcheurs, sur ces zones de conservation halieutiques. Cela se passait tout près d’ici, à l’Institut océanographique de Paris, à l’intersection des rues Saint-Jacques et Gay-Lussac. Cette réflexion est ancienne.
Pendant ces deux années, nous avons essayé, dans la concertation, de réfléchir et de faire prendre conscience aux pêcheurs du fait que la création de ces zones était dans leur intérêt et qu’elle était un instrument de gestion extrêmement fructueux. Nous avons été beaucoup aidés, dans ce travail, par un groupe de l’École nationale supérieure agronomique de Rennes, à qui l’on avait confié une mission sur l’organisation de la bibliographie mondiale relative aux sujets de réserve. Compte tenu du temps infini que nous y avons passé, je suis heureux de voir que ce travail a abouti à la création de ces zones.
Pour ce qui concerne la concertation préalable obligatoire, les zones de conservation halieutiques sont conçues comme un outil souple de protection localisée de la ressource, en mer ou en rivière, là où se déroulent les moments essentiels du cycle de vie du poisson. Il me semble que, s’agissant d’une mesure de police administrative, il convient de ne pas alourdir inutilement la procédure, qui apporte déjà toutes les garanties prévues par le code de l’environnement.
Il ne faut pas non plus « charger la barque » des pêcheurs, qui sont très concernés par cette histoire, par une réglementation qui risquerait de « faire sombrer » le projet…
La concertation est déjà prévue dans le système, puisque le principe même de la création de ces zones a été concerté. Évidemment, le monde de la pêche sera associé, mais le monde de la protection le sera également, les associations de protection ayant participé aux colloques importants et aux réunions fréquentes organisées sur le sujet pendant les deux années que j’évoquais. Je me réjouis vraiment que ce travail aboutisse aujourd'hui !
Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, la concertation étant déjà prévue dans l’élaboration du processus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bonnefoy, l'amendement n° 294 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 441 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294 rectifié et 441.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, Cadic, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Roche et Lasserre.
L'amendement n° 332 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Lenoir, Mme Canayer et MM. D. Laurent et Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à ce que le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux soit consulté sur le classement en zone de conservation halieutique par décret prévu à l’article 43.
Cette instance, où le Sénat est d'ailleurs représenté, a une expertise reconnue.
M. le président. L’amendement n° 332 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 229 rectifié bis ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. La consultation du Conseil national de la mer et des littoraux serait conforme à la mission dévolue à celui-ci. D’ailleurs, il me semble que cet amendement est également soutenu par la présidente du bureau du Conseil, Mme Claireaux. (Mme Odette Herviaux le confirme.)
Je rappelle que j’ai suggéré à l’auteur de l’amendement une modification qu’il a bien voulu prendre en compte. À l’origine, l’amendement tendait à une consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Or prévoir l’avis du Conseil, qui, présidé par le Premier ministre, se réunit une fois tous les deux ans si tout va bien, ne fournirait que peu d'occasions de formuler des avis et n’œuvrerait pas en faveur de l’efficacité ! On peut aisément concevoir que le calendrier du Premier ministre ne permette pas à ce dernier de réunir toutes les semaines le Conseil sur de tels sujets !
J’ai donc suggéré que ce soit le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, qui, lui, peut se réunir sur l’initiative de sa présidente, qui émette un avis. Cette modification ayant été retenue, je suis bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?