Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Je souhaite aborder les fonds structurels européens, qui existent depuis de nombreuses années. Mais l’éligibilité des dossiers à caractère financier pose souvent problème.
Les dossiers d’investissements des collectivités territoriales sont réellement importants pour les infrastructures routières, ferroviaires, les voies fluviales, voire d’autres sujets, s’agissant des petites collectivités.
Jusqu’à présent, ils étaient examinés par les préfectures, en lien avec les conseils régionaux. Avec le nouveau découpage des régions, comment les fonds structurels seront-ils gérés ? On soulève souvent le problème de l’éligibilité des dossiers, de leur complexité technique. Cela constitue parfois un blocage pour les porteurs de projets.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le décret sur l’éligibilité des dépenses devrait être publié avant la fin de l’année.
Par ailleurs, vous avez rappelé le rôle que jouent les régions en tant que gestionnaires des fonds européens. Cela souligne à quel point les enjeux étaient importants lors des récentes élections régionales. Les nouvelles grandes régions vont gérer les programmes opérationnels correspondants à deux, voire trois régions préexistantes.
Or, nous le savons, chacun de ces programmes opérationnels, qu’il s’agisse du fonds européen de développement régional, le FEDER, du fonds social européen, le FSE, ou du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, représente plusieurs centaines de millions d’euros sur la période 2014-2020, soit au total près de deux milliards d’euros de fonds gérés par les régions, qui sont les nouvelles autorités de gestion, évidemment avec l’aide de l’État et des préfectures de région. Toutefois, nous faisons toutefois en sorte – c’est un dialogue permanent que nous avons avec la Commission européenne – que l’utilisation des fonds européens soit facilitée pour les porteurs de projets, les acteurs économiques et les associations.
Le fait que les régions soient devenues les autorités de gestion rapproche des porteurs de projets et assure une cohérence des choix avec les règles européennes, mais aussi avec les priorités de chaque territoire. Quoi qu’il en soit, l’État mène un dialogue permanent avec la Commission européenne. Pour ma part, j’avais invité la commissaire chargée de cette politique de cohésion en France. Nous avions eu des discussions très approfondies sur la facilitation de l’utilisation des fonds européens.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je souhaite formuler trois ou quatre commentaires sur le Conseil européen des 17 et 18 décembre prochain, à la lumière du vote du 6 décembre dernier, qui a été l’expression d’un très fort désarroi. Les préoccupations de nos concitoyens concernent essentiellement l’emploi et la sécurité.
Je me réjouis ainsi que nous puissions travailler sur la notion de réindustrialisation de l’Europe. Cela fait partie des grands sujets sur lesquels l’Union européenne doit avancer. L’Union de l’énergie est destinée à sécuriser davantage l’approvisionnement de l’Europe, à maîtriser les coûts en énergie. Vous me permettrez à cette occasion de faire allusion à l’énergie nucléaire – elle est particulièrement vertueuse au regard de la conférence sur le climat qui vient de se terminer –, et aux énergies renouvelables, qui sont les énergies de demain.
Dans le cadre d’une « ubérisation » de l’économie, je voudrais mettre l’accent sur la construction du gazoduc Nord Stream 2. Il faudra que nous ayons un débat avec les pays d’Europe du Nord, notamment l’Allemagne, qui n’appréhende pas le sujet avec la même positivité que nous. Je crois que cette démarche est essentielle à la création d’emplois et à l’industrialisation de l’Europe.
Je voulais aussi aborder l’Europe de la défense. La commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ont auditionné la semaine dernière le contre-amiral Hervé Bléjean. Il est très important de passer du conceptuel à l’opérationnel. Je recommande donc de faire en sorte que la France ne puisse pas rester seule à assumer la défense des vingt-huit États membres. Il est essentiel que nous commencions à organiser des conseils européens de la défense réguliers.
Par ailleurs, l’Europe doit être sécurisée également de l’intérieur. Je me réjouis que la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen ait enfin débattu sur le PNR européen.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Malgré tout, je reste un peu amer sur la question de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme ; il y a tout de même un certain nombre de dérives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je rejoins M. le président de la commission des affaires européennes.
On peut effectivement faire le lien avec ce que nos compatriotes ont signifié lors des deux tours des élections régionales : de très fortes attentes en matière d’emploi, d’économie, pour l’avenir des territoires et les futures générations, mais également de sécurité, de protection.
Notre conviction – c’est, je crois, ce qu’ont exprimé les différents orateurs – est que l’Europe doit contribuer à apporter ses réponses.
Face à des courants de repli populistes, antieuropéens, nous devons faire la démonstration qu’il faut non pas déconstruire, mais renforcer l’Union européenne !
Face aux crises les plus urgentes, celle du terrorisme et celle des migrations, qui renvoient à des instabilités extérieures, donc à la nécessité de construire une politique étrangère, de sécurité et de défense, mais aussi face à la crise économique et sociale, dont l’Europe n’est pas encore complètement sortie, nous devons renforcer nos capacités d’action commune et continuer à bâtir le projet européen, au service de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015.
6
Communication d’un avis sur un projet de nomination
Mme la présidente. Lors de sa réunion du 15 décembre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et pour l’application de l’article L. 722-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la commission des lois a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. Pascal Brice comme directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 voix pour, un bulletin blanc ou nul).
Acte est donné de cette communication.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 16 décembre 2015, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
Désignation des vingt-cinq membres de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte.
Nouvelle lecture du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016 (n° 255, 2015-2016).
Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n° 228, 2015-2016) ;
Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 231, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 232, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 250, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART