M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est vrai que ce projet de loi de finances rectificative se distingue clairement des exercices précédents, pour plusieurs raisons.
D’abord, ce texte modifie positivement, à savoir de 1 milliard d’euros – c’est la première fois, depuis longtemps, que cela arrive –, la prévision de déficit budgétaire pour 2015 par rapport à la loi de finances initiale. Dès que les chiffres seront connus, vous verrez, monsieur le rapporteur général, que ce sera aussi le cas en exécution.
Ensuite, il prend en compte les décisions nécessaires au renforcement de nos moyens de sécurité et de défense, ainsi qu’en faveur du monde agricole, liées aux événements de l’année 2015.
Enfin, il intègre des changements de long terme dans nos politiques environnementales, d’une part, de soutien au développement économique, d’autre part.
Pour rebondir sur les observations qui ont été formulées par nos collègues de la majorité sénatoriale, je reconnais que ce projet de loi de finances rectificative est un peu exceptionnel, mais je pense, contrairement à eux, que ce texte est particulièrement nécessaire et utile pour faire face aux défis de cette année 2015 et de celle qui vient.
Les dépenses de sécurité et de défense ayant été encore renforcées dans le budget de 2016 et abondamment commentées, je me concentrerai sur la nouvelle transparence de la fiscalité « écologique », ainsi que sur les améliorations en faveur du monde agricole et les mesures de soutien au développement économique.
La nouvelle transparence de la fiscalité écologique et son effet dynamique sur la transition énergétique ressortent clairement de ce projet de loi de finances rectificative.
Au moment où la COP 21 s’achemine vers un accord attendu de longue date, je voudrais rappeler que la loi de transition énergétique récemment votée dans notre pays marquait déjà une belle ambition, puisqu’elle prévoyait de multiplier par deux, d’ici à quinze ans, la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français et de baisser significativement la part des émissions de gaz à effet de serre.
Il fallait donc un dossier fiscal et financier pour accompagner et mettre en œuvre concrètement cette loi. Ce projet de loi de finances rectificative y contribue grandement, sur plusieurs points.
D’abord, à travers la consolidation de la contribution climat-énergie, créée en 2014, ce projet de loi de finances rectificative donne une visibilité triennale aux acteurs économiques sur le prix de la tonne de carbone fixé, pour 2017, à 30,50 euros. À cet égard, chacun se souvient des déboires des majorités précédentes, en particulier la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe carbone dans le projet de loi de finances pour 2010 et l’échec malheureux de l’écotaxe poids lourds.
Il fallait progresser ; c’est exactement le sens de ce projet de loi de finances rectificative.
Ensuite, ce texte prévoit de faire progressivement converger la fiscalité sur l’essence et sur le gazole, au service de la qualité de l’air. Notre collègue Jean-François Husson rappelait les conclusions de la commission d’enquête qu’il a présidée sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il s’agit d’une application concrète qui nous semble également opportune, car il ne serait pas cohérent de proposer en commission des solutions, et de les rejeter ensuite quand elles sont inscrites dans un projet de loi de finances.
Cette orientation particulièrement logique est accompagnée d’une modulation supplémentaire en faveur des biocarburants. Ces réformes étaient d’ailleurs réclamées de longue date.
Enfin, ce texte met un terme à une anomalie démocratique et institutionnelle concernant la CSPE.
Cette question, vous le savez, avait beaucoup mobilisé, au sein de la commission des finances, notre collègue Jean Germain, pour lequel nous avons une pensée particulière au moment où ses idées sur la transparence de la CSPE et des tarifs de rachat pratiqués sur les énergies renouvelables trouvent une concrétisation essentielle.
La CSPE a été créée en 2003, mais le système a aujourd’hui atteint ses limites, ne serait-ce qu’en termes financiers, puisqu’il manque près de 5 milliards d’euros au détriment d’EDF.
Alors qu’elle représente 15 % de la facture d’électricité pour les consommateurs, cette contribution constituait jusqu’ici un dispositif extrabudgétaire anormal qui est enfin corrigé.
Sur le plan financier, et en réponse à M. Husson, je souligne que, dans ce cas précis, un avantage sera accordé en faveur des ménages qui étaient jusqu’à présent ponctionnés automatiquement et sans débat chaque année de 3 euros par mégawattheure. Cette ponction s’interrompra.
Toutes ces dispositions seront mises en œuvre, en vertu de ce projet de loi de finances rectificative, par la création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». La transparence y gagne et c’est tout à fait positif.
Enfin, et c’est tout aussi fondamental, l’assiette du financement des charges de service public, qui était auparavant concentrée sur l’électricité, sera progressivement élargie aux énergies carbonées, ce qui, là encore, va dans le sens du financement de la transition énergétique.
Je ne doute pas qu’un accord général se dégagera sur la CSPE, puisque, si je reprends les mots du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, il s’agit d’« une bonne réforme allant dans le bon sens », et tout le monde devrait la voter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, puisqu’elle donne des pouvoirs au Parlement !
M. Maurice Vincent. Je dirai quelques mots sur la fiscalité agricole, qui est introduite dans ce projet de loi de finances rectificative.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela figurait déjà dans le projet de loi de finances !
M. Maurice Vincent. Cette fiscalité est plus simple et plus favorable à la compétitivité de notre agriculture.
Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement a déjà ajouté 1 milliard d’euros à sa contribution au financement de l’agriculture, en prenant en charge le refus d’apurement communautaire décidé par l’Union européenne.
Au-delà de cet effort budgétaire exceptionnel, ce projet de loi finances rectificative est fidèle aux annonces faites par le Premier ministre le 3 septembre dernier, lors de la présentation du plan de soutien à l’élevage. En effet, tout le monde s’était accordé sur le fait que, au-delà de la conjoncture, il fallait réorganiser ce secteur et engager des mesures structurelles au bénéfice de l’élevage.
Ce texte prévoit un nouveau régime du micro-bénéfice agricole, qui remplace le forfait agricole créé voilà plus de soixante-cinq ans. Ce système, plus simple, sera beaucoup mieux adapté aux caractéristiques de chaque exploitation. Très concrètement, lorsque la moyenne de ce bénéfice imposable sera inférieure à 82 000 euros, un abattement de 87 % sera alors appliqué.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit également des aides à l’investissement dans les exploitations grâce à la mesure d’amortissement accéléré. Ces aides seront particulièrement bienvenues, car les agriculteurs nous ont beaucoup interrogés, vous le savez, sur le coût supplémentaire du financement de leurs bâtiments d’élevage résultant de la nouvelle directive Nitrates.
Je ne ferai que rappeler, M. Yung ayant évoqué cette question avant moi, les nouveaux dispositifs fiscaux encourageant l’investissement dans les PME à travers les dispositifs ISF-PME et PEA-PME.
En définitive, ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité du projet de loi de finances et permet à la fois de répondre au défi de la transition énergétique et de soutenir le développement de notre économie. Nous le voterons dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année est traditionnellement l’occasion, à partir du schéma de fin de gestion, de pouvoir esquisser un premier bilan de l’exécution en attendant la loi de règlement et de s’assurer du respect des orientations présentées lors du vote de la loi de finances initiale.
Cette année aura malheureusement été marquée par des circonstances exceptionnellement dramatiques, avec les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher de la porte de Vincennes en début d’année, ainsi que les massacres du 13 novembre, qui ont eu pour conséquence le légitime renforcement des moyens destinés à la sécurité intérieure par le chef de l’État, tout comme le financement des opérations de nos forces armées à l’extérieur.
Pour autant, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur général, cet exercice, s’il permet une nouvelle étape dans la réduction de nos déficits, s’éloigne de 0,1 % de l’objectif de 0,5 % attendu par l’Union européenne.
On pourrait le comprendre si la sécurité en était la seule cause, mais force est de constater que les ouvertures nettes de fin de gestion, avec 1,84 milliard d’euros, dépassent les seuls moyens consacrés sur cette fin d’exercice à la sécurité intérieure ou extérieure.
Sur l’ensemble de l’exercice, les plafonds des missions auront été relevés de 1,17 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, alors qu’en 2014 le plafond avait été réduit de près de 4,5 milliards d’euros.
Si l’on neutralise 2,1 milliards d’euros initialement traités sur un compte d’affectation spéciale, c’est tout de même, au total, un delta de 2 milliards d’euros qui est constaté par rapport à l’effort accompli en 2014.
Même après avoir bénéficié à nouveau d’un effet taux permettant de réaliser 2 milliards d’euros d’économie sur la charge de la dette, ce sont 1 milliard d’euros d’ouvertures nettes de crédits qu’il aura fallu consentir.
Cela justifiera de l’attention particulière qu’il faudra apporter à la loi de règlement pour analyser et comprendre cette évolution.
Les règles fixées par la loi organique ont été respectées par le Gouvernement s’agissant des décrets d’avance, ce dont il faut se réjouir, mais certaines missions, qui font l’objet d’une sous-dotation depuis de nombreuses années, ont dû être re-dotées cette année, ce qui met en cause évidemment la sincérité des inscriptions initiales.
Cet exercice, reflet de déficits, certes, en réduction, mais persistants, aura aussi été marqué par la poursuite de notre endettement.
Pour autant, l’annuité de la dette n’augmente toujours pas, bénéficiant de la diminution des taux d’intérêt de la part indexée et des tombées d’emprunts arrivant à terme, auxquels se substituent des émissions plus favorables.
Il s’agit là, même si l’on peut se féliciter de la qualité des équipes de l’Agence France Trésor, d’un dangereux anesthésiant. Une hausse de un point coûterait 2,4 milliards d’euros la première année, 5,3 milliards d’euros la deuxième et 40 milliards d’euros cumulés sur cinq ans selon la Banque de France.
Quand les économies réalisées grâce à la baisse des taux devraient faciliter en cours d’année l’amélioration du solde, on constate qu’une partie est mobilisée pour effectuer de nouvelles dépenses ou prévoir des dotations en faveur de dépenses insuffisamment budgétées en début d’exercice.
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des circonstances que nous connaissons, cette pratique n’est pas satisfaisante, pas plus que l’usage de cette facilité - j’emploie ce terme pour ne pas parler de dérive, ce qui serait excessif et inutilement désobligeant - n’est conforme au souhait du législateur organique.
Pas plus d’ailleurs que l’accroissement à un niveau inégalé, au taux de 8 %, des mises en réserves prévues dans le projet de loi de finances initiale pour 2016, ou encore le retour discret, mais réel, de reports de crédits dérogatoires au-delà de 3 %.
La gravité de la situation n’explique pas tout et ne peut non plus tout justifier ; c’est notre devoir de parlementaires que de le rappeler pour ne pas renouer progressivement avec les mauvaises pratiques ante-LOLF.
Ce collectif comporte aussi de nombreuses mesures consacrées à la politique énergétique dont je souhaite dire un mot, tout d’abord pour constater que, au regard de leur ampleur et de leur nombre, il aurait été justifié qu’elles puissent, pour nombre d’entre elles, trouver leur place dans le projet de loi de finances pour 2016. Parmi ces mesures, deux d’entre elles vont totalement dans le sens souhaité par le législateur organique.
La première mesure concerne la transcription, dans l’article 11 de la loi de finances, de la CSPE, mettant fin à une anomalie qui voyait une taxe – car on pouvait déjà la qualifier de taxe -, être fixée par une autorité administrative indépendante en dehors de tout contrôle démocratique, pour un montant de 5,627 milliards d’euros en 2014 et sans doute 7 milliards d’euros cette année.
La création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » marquera aussi un progrès, en permettant d’identifier les charges futures générées par le développement des énergies renouvelables et les engagements hors bilan qu’elles constituent de ce fait. C’est une information importante pour la représentation nationale et pour le pilotage de notre politique énergétique.
La seconde mesure, et le second sujet de satisfaction, concerne le Fonds de financement de la transition énergétique, avec la budgétisation de 250 millions d’euros des crédits gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ce dont je me réjouis tout particulièrement, tant le montage initial pour assurer le financement du fonds par cette institution, à qui l’on demande souvent beaucoup, ne me paraissait pas satisfaisant du point de vue de la transparence.
Je me réjouis d’avoir été entendu sur ce point, et je pense que le Parlement peut se satisfaire de cette décision au regard de sa mission de protection de la Caisse des dépôts et consignations.
Aussi, il serait souhaitable que, au-delà de la mission dévolue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notre commission des finances, et plus largement notre assemblée, puisse obtenir du Gouvernement une vision consolidée de l’incidence pour la CDC, sur son modèle économique comme sur ses fonds propres, du transfert des missions de la COFACE à la Banque publique d’investissement, et du rapprochement entre la CDC et l’AFD, l’Agence française de développement.
Au terme de cette intervention, compte tenu des modifications apportées par notre commission des finances, j’approuverai le projet de loi de finances rectificative pour 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant la dernière à intervenir sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, je me concentrerai sur la question de la fiscalité écologique et de l’organisation de cette transition dont nous parlons tant, au moment même où les négociateurs de la COP 21 entrent dans la phase ultime de négociation pour boucler le document final – c’est le vingt-quatre heures chrono -, eux qui travaillent sur le moyen et long terme.
Nous sommes maintenant devant des mesures concrètes, opérationnelles, qui devraient nous inscrire dans la lignée des grandes déclarations et des engagements pris par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes obligés de vous le dire, il nous semble, et je ne fais que répéter les propos de plusieurs de mes collègues, qu’aborder ainsi la dimension écologique au détour d’un collectif budgétaire, c’est pour ainsi dire l’appréhender par le petit bout de la lorgnette !
Je citerai un exemple concret, mais ô combien symbolique.
Voilà quelques mois, Mme la ministre de l’environnement annonçait qu’elle dessinait une perspective de convergence de la fiscalité entre le diesel et l’essence. Dans son rapport rédigé au nom de la commission d’enquête présidée par Jean-François Husson, rapporteur spécial des crédits de l’écologie, Leila Aïchi a expliqué les enjeux majeurs de la maîtrise des émissions de poussières et du rôle du diesel.
Or on nous propose ici un bricolage : à la place de l’augmentation attendue de la fiscalité sur le diesel et d’une réduction concomitante de la fiscalité sur l’essence, on nous présente une restriction limitée à l’essence comportant 10 % d’éthanol au moins. Comment nos concitoyens peuvent-ils se fier aux engagements et aux déclarations qui leur sont faites avec un pareil bricolage fiscal ? Certes, cela permet de dégager 48 millions d’euros de plus, mais où est le respect des engagements pris ?
Ainsi, si l’on s’en tient au rythme actuel, la convergence entre le diesel et l’essence n’aboutira que dans dix ans au mieux !
Cela nous rappelle de manière douloureuse l’incohérence de la suppression de la taxe poids lourds.
M. François Marc. C’est plutôt l’incohérence de sa création !
Mme Fabienne Keller. C’est le même sujet : le diesel. Chacun se souvient de l’augmentation de la fiscalité sur l’énergie qui a suivi.
Monsieur le secrétaire d’État, tout l’enjeu, c’est la cohérence, la visibilité de notre stratégie dans le domaine de l’environnement. Nous le savons, seule la cohérence nous permettrait d’expliquer cette politique à nos concitoyens et pourrait garantir leur adhésion à des contributions coûteuses, dans une période marquée, vous le savez bien, par un ras-le-bol fiscal dû à l’historique et l’accumulation des impôts supplémentaires.
À l’instar de plusieurs de mes collègues, je salue tout l’intérêt du travail consacré à la CSPE, et de sa transformation en un élément de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE. Toutefois, je déplore moi aussi la création tardive du compte d’affectation spéciale.
Au demeurant, quelles sont les perspectives de ce compte à échéance de dix ou de vingt ans, soit l’horizon de bien des prix de rachat, notamment pour le photovoltaïque et l’éolien ? M. Jean-Claude Lenoir l’a très clairement rappelé : le sujet, dans ce domaine, c’est la maîtrise des enjeux et des montants.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. C’est le fond du débat !
Mme Fabienne Keller. À cet égard, nous soulignons tout l’intérêt d’un examen de ces mesures par le Parlement.
Parallèlement, je ne puis manquer de relever votre habileté. La CSPE devient la TICFE, taxe dont le Gouvernement a fixé les taux par l’article 11 du présent texte. Or, si ces derniers augmentent pour l’année prochaine, ils seront, comme par hasard, stables entre 2016 et 2017.
Mme Fabienne Keller. Cherchez pourquoi…
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On ne peut pas dire cela ! C’est méconnaître le fond du dossier !
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !
Mme Fabienne Keller. Enfin, je tiens à saluer la déductibilité des véhicules professionnels.
Nos concitoyens manifestent une adhésion croissante à cette politique environnementale. Mais – je le répète – encore faut-il leur proposer une stratégie cohérente et assumée, loin des coups de communication.
À l’heure où la COP 21 tente de dessiner une perspective pour la planète, je lance un appel à la responsabilité, pour un débat de qualité sur nos engagements de long terme en faveur du climat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (MM. Richard Yung et Vincent Capo-Canellas s’exclament.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie toutes et tous de votre contribution au débat. J’aurais tant de choses à vous dire ! Mais l’examen des articles me donnera l’occasion de revenir en détail sur un certain nombre de points très précis et techniques – peut-être l’auditoire, dans cet hémicycle, sera-t-il alors un peu moins nombreux… (Sourires.)
M. Richard Yung. Eh oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avant tout, j’observe que, lorsque l’on n’a aucun reproche à faire sur le fond, on se concentre sur la forme…
M. Richard Yung. Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À vous entendre, toutes ces mesures seraient soumises au Parlement dans la précipitation, et viendraient trop tard. Elles auraient dû figurer dans le projet de loi de finances initiale…
Mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle tout de même que ce projet de loi de finances rectificative a été déposé le 13 novembre. Nous sommes aujourd’hui le 10 décembre.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le texte a un peu grossi depuis…
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre d’amendements. Mais qu’est-ce qui empêchait les commissions du Sénat et les sénateurs individuellement de se saisir, dès la mi-novembre, des questions posées ?
M. Philippe Dallier. On ne peut pas tout faire en même temps !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On m’opposera que toutes ces questions n’étaient pas présentes dans le texte initial. Mais l’ISF-PME y figurait, de même que la CSPE.
M. Jean-François Husson. Non !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, monsieur Husson. Je vous ai connu plus attentif… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
La taxe foncière pour les zones tendues était annoncée depuis six mois.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et les organismes de gestion agréés ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. S’agissant de la fiscalité agricole, certains considèrent que le Gouvernement s’est contenté de reprendre les propositions du Sénat.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. C’est tout à fait exact !
M. Philippe Dallier. C’est ce qu’il a fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À cet égard, je tiens à opérer une mise au point.
Tout d’abord, les deux chambres du Parlement ont travaillé sur ce sujet depuis plusieurs mois.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Le Sénat, oui !
M. Philippe Dallier. Surtout !
M. Jean-François Husson. Beaucoup !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une mission d’information a été constituée à l’Assemblée nationale autour de Marc Le Fur, qui n’est pas réputé pour être un gauchiste, (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) et de François André, qui l’est plus. (Mêmes mouvements.) Cette mission d’information s’est penchée sur ce dossier, et nous avons suivi ses travaux.
Ensuite, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : les propositions de cette nature résultent souvent de concertations avec les organisations professionnelles agricoles.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. C’est bien ce que nous avons fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est également ce qu’a fait le Gouvernement aussi, monsieur Lenoir,…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Après nous !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … de même que l’Assemblée nationale ! Nous avons conduit ces concertations, et vous le savez bien.
Bien entendu, divers services, en particulier la Direction de la législation fiscale, doivent examiner ces dispositions pour vérifier leur solidité technique et rédactionnelle.
Il en est de même sur la CSPE.
Vous qui présidez la commission des affaires économiques, monsieur Lenoir,j’ai apprécié, sur ce sujet, votre discours équilibré.
M. Gérard Longuet. Ah ! L’homme lumière ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir qu’il existait à cet égard des problèmes de conformité aux yeux de la Commission européenne,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avons dit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … notamment sur la question, que vous avez évoquée, des exonérations en faveur des entreprises électro-intensives.
Ces discussions sont complexes. Elles ont exigé du temps. Nous formons le vœu que la solution obtenue convienne in fine à la Commission. Néanmoins, il faut continuer à tendre le dos, si vous me permettez l’expression.
Le danger, c’est d’aboutir à une réforme susceptible de n’être pas acceptée dans sa globalité par la Commission, à cause d’un ou deux points qui, pour importants qu’ils soient, ne sont pas structurellement majeurs.
Je vous le dis en toute honnêteté : c’est cet impératif qui nous a pris du temps.
Madame Keller, pour ce qui concerne la fiscalité environnementale, je vous l’avoue, je n’ai pas compris votre intervention.
Mme Fabienne Keller. C’est dommage !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacun met l’accent sur tel ou tel principe. Vous faites de la convergence de la fiscalité du gasoil et de l’essence une question essentielle ; elle est certes importante, et nous y répondrons, d’une certaine manière. Mais est-ce là le seul enjeu ? L’essence aurait-elle toutes les vertus et le gasoil tous les défauts ?
M. Éric Doligé. Excellente remarque !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Mais ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Globalement, notre mission, c’est de limiter les émissions de dioxyde de carbone et de particules fines.
M. André Gattolin. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Notre rôle, c’est de réduire l’utilisation des énergies fossiles.
Or, en donnant le sentiment que la convergence de la fiscalité de l’essence et du gasoil serait la panacée, on pourrait entraver l’effort de réduction globale de la consommation des énergies fossiles, que ce soit sous forme de gasoil ou d’essence.
C’est, à mon sens, l’équilibre que nous nous devons de garantir. Voilà pourquoi nous traitons ces questions de manière globale.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’en viens, dans le même ordre d’idées, à l’interpellation de M. Husson.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Husson, comme d’autres dans d’autres enceintes, vous semblez découvrir que la contribution climat-énergie, que votre majorité a tenté d’instaurer sans y parvenir sous la forme de la taxe carbone, connaît, à l’instar de la CSPE, des augmentations subites et imprévues.
M. Jean-François Husson. Ce n’est pas ce que j’ai dit !