Séance du 3 décembre 2015

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet de transférer 12,6 millions d’euros du programme 163, « Jeunesse et vie associative », en provenance de la subvention à l’Agence du service civique – ce qui laisse plus de 290 millions d’euros pour cette opération – vers le programme 219, « Sport », afin de rétablir divers crédits consacrés au sport professionnel et au sport amateur à peu près au même niveau que dans la loi de finances pour 2015. En effet, ces crédits ont diminué par rapport à leur montant de 2015, au profit de nouvelles dépenses et, surtout, pour la montée en charge du service civique.

Au lieu de l’augmentation de 2,7 % annoncée par le Gouvernement, le programme « Sport » enregistre, à périmètre constant, une baisse de 0,2 %.

Tout en poursuivant cet objectif de rétablissement des crédits des programmes dédiés au sport et à la vie associative, il s’agit de maintenir une participation des différents postes bénéficiaires à l’effort de réduction des dépenses publiques, en prévoyant la répartition suivante vers le programme 219, « Sport » : 1,8 million d’euros vers l’INSEP, 5,3 millions d’euros vers le CNDS, en raison de la réduction de ses ressources affectées, 0,2 million d’euros vers la promotion du sport pour tous – c’est un vœu partagé par tous, je crois –, 0,5 million d’euros vers le sport de haut niveau et 4,8 millions d’euros vers les fédérations sportives, comme le propose la commission des finances à l’amendement n° II-146.

Avec un total de 12,6 millions d’euros, cette mesure a un impact limité. Il ne faudrait pas que, à l’issue de ces débats, le sport soit une nouvelle fois le parent pauvre de cette politique nationale. Il faut mettre ce montant en regard des 300 millions d’euros destinés aux contrats de service civique. Ce n’est pas une remise en cause de la totalité de ces crédits ; c’est une part minimale qui est prélevée et versée à une politique soutenue par l’ensemble des sénateurs et attendue dans le milieu associatif sportif de notre pays.

M. Jacques Genest. Très bien !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-146 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-251 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Savin, Roche et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Gabouty, Mmes Férat, Gatel et Loisier et MM. Guerriau, Bockel, Cigolotti, Médevielle et Bonnecarrère.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-146.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. J’ai déjà expliqué l’objet de cet amendement lors de mon intervention ; je n’y reviens donc pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° II-251 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui de M. Savin.

Le nombre de jeunes susceptibles de rejoindre le service civique est surévalué. Plutôt que de bloquer 12,6 millions d’euros, nous préférons faire nôtre la nouvelle répartition des crédits proposée par Michel Savin vers les fédérations sportives, l’INSEP, qui en a grandement besoin pour son fonctionnement et qui est un fleuron de notre sport national, ou le CNDS, qui pourra soutenir davantage de projets d’équipement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-342 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. La commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je vais essayer de vous en expliquer objectivement les raisons, monsieur Savin.

Votre amendement, comme l’a dit M. Kern à l’instant, est un amendement d’appel qui prévoit un certain nombre de transferts de crédits. On peut parfaitement comprendre que vous demandiez davantage d’argent pour tel ou tel programme. D’ailleurs, mon amendement et celui de M. Kern, qui tendent à transférer 4,8 millions d’euros vers les fédérations sportives, relèvent d’une certaine façon du même esprit.

Reste que votre amendement vise à rétablir des crédits qui n’ont pourtant pas tous été supprimés, quand on regarde ligne par ligne les crédits des programmes de la mission. La subvention à l’INSEP, par exemple, ne baisse pas. La diminution de ses crédits correspond à un prélèvement sur son fonds de roulement, qui résulte d’un accord entre l’Institut et l’État. Cette opération ne se traduira en rien par une baisse de ses moyens d’action. D’ailleurs, l’INSEP n’a pas du tout demandé à ce qu’ils soient réévalués : les crédits que lui consacre le présent budget n’auront en effet aucune incidence sur l’efficacité de ce bel outil.

Les ressources du CNDS proviennent de taxes affectées, comme chacun le sait. Aussi, la réduction programmée de ses crédits – décidée par le CNDS en lien avec l’État – s’inscrit dans le cadre d’un plan de redressement financier pluriannuel, qui a été mis en place, parce que le CNDS était en situation de quasi-faillite – il faut appeler un chat un chat ! – il y a encore deux ans.

S'agissant maintenant du sport pour tous, le Gouvernement prévoit de nouvelles dépenses dans le cadre du plan Citoyens du sport – le ministre l’a évoqué –, notamment au travers du dispositif SESAME mis en place pour orienter des jeunes vers les métiers d’encadrement sportif, par exemple.

Pour l’action n° 2, Développement du sport de haut niveau, il n’existe absolument aucune baisse de crédits, et le sport de haut niveau ne nous a saisis d’aucune demande de moyens supplémentaires. Répétons simplement que les 5 millions d’euros de crédits dont a parlé M. le ministre, qui sont inscrits dans l’action n° 2 en vue des jeux Olympiques, n’avaient pas été provisionnés à l’époque pour les jeux Olympiques de Londres en 2012. Ils figurent cette fois-ci dans le budget pour 2016. Avec 1,8 million d’euros supplémentaires alloués à la protection retraite de ses sportifs, le sport de haut niveau voit donc le total de ses crédits s’accroître de 6,8 millions d’euros. On ne peut pas passer une telle hausse de crédits par pertes et profits !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. Je conclus, madame la présidente.

Sur l’action n° 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre, il faudra réellement réexaminer les critères d’attribution des crédits. Je vous le dis en toute franchise, monsieur le ministre : les fédérations qui doivent remplir les quatre critères sur le site internet, cela n’est pas possible !

Bien que beaucoup aient dit que le Gouvernement n’atteindrait pas les objectifs qu’il s’était fixés en 2015 pour le service civique, il y est parvenu ! Je pense que la marche à gravir pour 2016 n’est pas très haute et que le Gouvernement atteindra à nouveau ses objectifs pour l’année à venir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Savin, votre amendement a pour objet de compenser la perspective d’une prétendue baisse des dotations versées au niveau de différentes lignes de crédit du programme « Sport ».

Je reviendrai peut-être tout à l’heure sur la baisse – sur le « rabot », selon la formule consacrée, ou sur le gel en l’occurrence – de 4,8 millions d’euros de la subvention allouée à l’Agence du service civique. À cet instant, je tiens à vous dire, ainsi qu’à tous les sénateurs qui soutiennent votre amendement, que la réduction de 12,6 millions d’euros des crédits destinés au service civique est tout à fait irréaliste, compte tenu de l’engagement pris par le Président de la République de recruter 110 000 jeunes. Il faut savoir faire des choix politiques en fonction de ses priorités.

S’agissant des autres lignes de crédits, je tiens à vous faire observer que le programme « Sport » n’a pas vocation, comme vous le prétendez, à financer le sport professionnel. Permettez-moi de vous rappeler que ce n’est pas ce gouvernement qui a créé des dispositifs tels que le droit à l’image collectif des sportifs professionnels, mesure qui a tout de même coûté 158 millions d’euros, mobilisant ainsi 15 % de l’ensemble des crédits du programme entre 2008 et 2011 !

Enfin, les prétendues autres baisses de crédits résultent d’une rationalisation et d’une analyse fine de la dépense, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial. La réduction de la subvention à l’INSEP découle effectivement d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement, contribuant ainsi à l’effort général de réduction des dépenses publiques et, tout simplement, au « sérieux » budgétaire.

Par ailleurs, ce n’est pas pour rien si le CNDS a adopté son budget à l’unanimité il y a quelques jours de cela,…

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. Bien sûr !

M. Patrick Kanner, ministre. … selon un effort consenti par tous les membres du CNDS, quelle que soit leur sensibilité politique.

De la même manière, la contribution du CNDS à l’effort budgétaire se fait sans préjudice du financement de l’Euro 2016. Nous ne lançons que les projets sportifs pour lesquels il existe un financement associé.

En outre, je vous rappelle que le programme « Sport » n’a pas vocation à subventionner un centre qui est financé exclusivement par les taxes affectées de la Française des jeux.

Je terminerai mon propos en précisant que nous finançons les différents projets du Gouvernement : en premier lieu, le financement de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau est aujourd’hui assuré. Je remercie encore une fois les sénateurs qui ont contribué au vote de la loi prévoyant un tel dispositif. En second lieu, les primes accordées aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’été sont provisionnées, avec – je l’espère – de bons espoirs de médailles, ce qui n’avait pas été le cas lors des jeux Olympiques de Londres.

En conséquence, monsieur Savin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l'amendement n° II-342 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Au travers de cet amendement, on ne demande pas plus d’argent, on demande que les crédits du sport pour 2016 se situent quasiment au même niveau qu’en 2015. Aujourd’hui, comparaison faite de budget à budget, on constate une baisse des crédits alloués au sport.

Vous ne pouvez pas continuer à battre les estrades en affirmant soutenir la politique sportive de ce pays et la jeunesse, alors que, dans les faits, le seul message que vous adressez aux milieux sportif et associatif au moment du vote d’un budget, qui ne représente pourtant que 0,2 % du budget total de l’État, consiste à baisser les crédits.

À la rigueur, je préfère les explications avancées par M. le ministre : il assume le choix de faire du service civique une priorité. Pour autant, mon amendement ne vise pas à remettre en cause ce service. Il a pour objet de prélever une toute petite part des 300 millions d’euros qui lui sont alloués – 12 millions d’euros – pour la réaffecter au profit des différentes politiques sportives.

Monsieur le rapporteur spécial, après vous avoir écouté, il semblerait que nous n’ayons vraiment pas eu les mêmes échos de la part du monde sportif, à la suite des rencontres et des contacts que nous avons eus avec ses représentants.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial. En effet, on n’a pas eu les mêmes échos !

M. Michel Savin. En outre, les collectivités locales sont réellement inquiètes de la baisse des crédits du CNDS. Alors qu’elles subissent déjà la baisse de leurs dotations, elles voient une fois de plus ce budget diminuer. Les acteurs de la vie associative, quant à eux, vivent une situation identique. Je n’évoque pas là le monde du sport professionnel, même si les crédits accordés aux sportifs de haut niveau sont aussi en baisse…

Tous ces petits signaux envoyés – 600 000 euros de moins ici, 1 million d’euros supprimés là, 2 millions d’euros de baisse sur une autre ligne de crédits – sont très négatifs pour le monde sportif et associatif. Cet amendement, que je maintiens, vise précisément à rétablir le budget d’une politique qui est encore une fois le parent pauvre – pas depuis aujourd’hui, mais depuis des années et des années – des politiques conduites par les différents gouvernements qui se sont succédé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Si cet amendement n’était qu’un amendement d’appel visant à appeler notre attention sur le fait que le budget du sport ne représente que 0,2 % du budget total de l’État, nous pourrions le comprendre. Or tel n’est pas le cas ! Nous sommes même étonnés du niveau élevé des transferts de crédits qui sont réclamés, à savoir 12,6 millions d’euros. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement de la commission des finances nous paraît beaucoup plus réaliste.

Quant à la répartition des transferts de crédits prévus dans cet amendement, elle peut également donner matière à débat. En ce qui concerne l’INSEP, par exemple, il ne faut pas dramatiser la situation. Le budget de l’Institut représente 40 millions d’euros, et il est d’ores et déjà acquis que tout le programme et toute la trajectoire d’investissement qui est envisagée pour les années à venir seront intégralement préservés.

Quant au CNDS, on ne dira jamais assez qu’il a failli disparaître purement et simplement…

M. Dominique Bailly. Bien sûr !

Mme Danielle Michel. Eh oui !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. … et que le plan de redressement, qui va d’ailleurs se prolonger jusqu’en 2017, était absolument nécessaire et incontournable. Que resterait-il aux collectivités locales si la part territoriale du CNDS n’existait plus ?

M. le rapporteur spécial a rappelé de manière convaincante ce qui s’était passé en 2012. Je voudrais également évoquer cette année-là, mais pas seulement parce que le financement des médailles éventuelles pour les jeux Olympiques de Londres n’avait pas été provisionné. En 2012, 50 millions d’euros – c’est-à-dire 20 % du budget du sport – manquaient à l’appel par rapport aux orientations annoncées par le ministre l’année précédente ! En plus de l’absence de financement des médailles, n’avaient pas non plus été provisionnés la retraite des sportifs de haut niveau, les travaux concernant le musée du sport, qui étaient pourtant engagés, sans parler de la dette du CNDS. Le budget du sport pour 2016 est donc beaucoup plus sérieux que celui de 2012.

En revanche, il est vrai que l’on ne peut pas adresser un mauvais signal – pas seulement parce que 2016 est une année olympique – au mouvement sportif, d’autant que ce mouvement est très largement sollicité au travers de ses clubs pour le recrutement des jeunes en service civique.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur le ministre, votre budget s’inscrit dans la continuité des budgets du sport depuis des années.

Les uns et les autres, nous sommes amenés à considérer que la part du sport dans le budget de l’État, qui est de 0,2 % cette année – contre 0,19 %, 0,18 % ou 0,21 % certaines années –, est totalement insuffisante. Néanmoins, nos collègues de droite, dont le poil se hérisse aujourd’hui, n’ont pas fait d’efforts considérables lorsqu’ils étaient aux responsabilités.

Votre budget est donc un bon budget ! Il reprend en effet les priorités affichées par le Gouvernement. Pour autant, on devra un jour ou l’autre – et le plus rapidement possible – mener une réflexion sur ce qui frappe l’opinion publique, à savoir la grande misère du sport en France : il y a en effet trop d’argent dans le sport et pas assez d’argent pour le sport ! Quand on voit les sommes indécentes qui circulent dans certaines disciplines sportives et, dans le même temps, la misère de petits clubs qui garantissent la pratique sportive pour tous, on ne pourra pas se priver d’une réflexion sur une nouvelle répartition de l’argent dans le sport et sur la gouvernance des fédérations. Même si ce n’est pas le moment de traiter du sujet, il s’agit d’un grave problème sur lequel il conviendra de s’arrêter.

Aujourd’hui, sans les collectivités locales – vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui étiez président de conseil général –, la France n’aurait pas un tel amour du sport et ne connaîtrait pas un tel développement de celui-ci sur son territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-342 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Dominique Bailly. Quel aveu de faiblesse !

Mme la présidente. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, les amendements identiques n^os II-146 et II-251 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je constate que ces crédits ont été adoptés à l’unanimité des présents et représentés.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Crédits non répartis

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Crédits non répartis » (et articles 57 à 57 quater), ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, Michel Bouvard, corapporteur, et moi-même vous présenterons successivement les enjeux budgétaires pour l’année 2016 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui est la principale mission du pôle économique et financier de l’État. Elle porte principalement les crédits de deux administrations de réseaux que sont la DGFIP, la Direction générale des finances publiques, et les douanes, ainsi que les moyens de plusieurs structures et politiques transversales qui relèvent de Bercy.

Les équilibres de cette mission ont été quelque peu remis en cause par les annonces du Président de la République qui ont fait suite aux terribles attentats du 13 novembre dernier.

Les crédits de la mission devaient baisser de 317 millions d'euros en 2016, soit une diminution de 2,8 %, pour s’établir à environ 11 milliards d’euros, marquant, cette année encore, la forte contribution des ministères économiques et financiers à la réduction des dépenses publiques. L’amendement présenté par le Gouvernement vise à majorer de 42 millions d'euros les crédits de la mission, afin de financer la création nette de 267 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, à la douane. Il efface la baisse du plafond d’emplois de 233 ETPT. Sur deux ans, 1 000 postes supplémentaires seront ainsi créés. Les douaniers seront en priorité affectés à des missions de sécurité. D’après les informations dont nous disposons, les écoles de Tourcoing et de La Rochelle devraient être en mesure de former ces nouveaux agents.

En réalité, deux priorités coexistent, sans contradiction : une réduction des effectifs correspondant aux gains d’efficience et une hausse des effectifs consacrés à la sécurité, qui sont plus que jamais nécessaires. De fait, les dépenses de personnel, qui représentent 79 % des crédits de la mission, demeurent un levier d’économies incontournable. L’effort serait finalement de 94 millions d'euros. La DGFIP en portera l’essentiel, avec une réduction de 2 130 ETPT en 2016, soit près de 7 400 agents en trois ans. Sans réforme de structure, cette baisse ne pourra pas être poursuivie si l’on veut garantir le recouvrement des impôts et lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’autre « volet » de l’effort de la mission est une réduction nette de 190 millions d'euros des dépenses hors personnel. En réalité, ce chiffre est loin de correspondre seulement à des économies sur le fonctionnement courant, les gisements d’économies de fonctionnement se faisant de plus en plus rares. Une partie de la baisse tient à la réduction de 63 millions d'euros des aides aux buralistes, qui est sans rapport avec la modernisation de l’administration, et à la contraction, cette année encore, des investissements, qui diminuent de 33 millions d'euros. Heureusement, les investissements informatiques sont préservés et même renforcés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire part de quelques interrogations.

L’un des principaux chantiers de modernisation est en fait la rationalisation du réseau territorial de la DGFIP. Avec 4 000 points de contact, seule La Poste dispose d’un réseau supérieur. Dès lors, quel niveau de services devons-nous assurer à nos concitoyens et élus locaux ?

Le Premier ministre a demandé aux préfets d’engager une démarche permettant d’anticiper et de coordonner les modifications d’implantations territoriales des services de l’État et d’éventuelles fermetures de sites. Quelle est votre orientation en la matière ? Les services de la DGFIP consacrent beaucoup de temps à l’accueil, alors que l’essentiel des missions devrait concerner le recouvrement et le contrôle. Et que dire des petites recettes locales !

Du côté de la douane, la réorganisation du réseau se poursuit sans porter atteinte aux résultats des différentes saisies. On peut notamment saluer la reconversion du centre de Metz, initialement prévu pour la gestion de l’écotaxe, qui centralisera finalement les services chargés de la fiscalité des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que l’impact des mesures prises pour lutter contre le terrorisme modifiera la mise en œuvre du projet stratégique Douane 2018 ?

Dans ces réorganisations, le contrôle fiscal ne doit pas être oublié. Le Gouvernement a fait à juste titre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales une priorité, qui d’ailleurs porte ses fruits puisque le service de traitement des déclarations fiscales rectificatives devrait rapporter 2,1 milliards d'euros en 2016, après 2,5 milliards d'euros en 2015. Les progrès sont également notables en matière de fiscalité internationale, notamment grâce à l’action de l’OCDE.

Sur le terrain, la DGFIP ne doit pas être seulement une administration de service respectant des délais de remboursement de TVA et de CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; elle doit également être une administration du respect des obligations déclaratives et de contrôle. Pour tenir compte des évolutions démographiques et économiques, il pourrait être envisagé de mettre en place un « indice de couverture du tissu fiscal », pour vérifier qu’il n’existe pas de territoires oubliés.

Enfin, je voudrais souligner l’opportunité que représente le numérique pour les administrations de Bercy.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Je conclus, madame la présidente.

Le numérique doit nous conduire à repenser le recouvrement de l’impôt lui-même. Le prélèvement à la source devrait être une priorité. En ce qui concerne les revenus des particuliers sur des plateformes internet, il faudrait également faire en sorte que ces plateformes puissent les déclarer automatiquement.

L’économie numérique et participative se développe et n’attend pas que nous légiférions.

En conclusion, mes chers collègues, je vous engage à voter les crédits de cette mission tels qu’ils ont été présentés dans le projet initial et amendés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, et M. André Gattolin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.