Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’égalité des territoires au sein de l’État est essentielle. Il y va de l’unité de notre République, laquelle est, nous ne le répéterons jamais assez, une et indivisible.
Il s’agit de renforcer cette égalité et de lutter encore et toujours contre la dichotomie urbain-rural, contre les fractures non seulement territoriales, mais également économiques, sociales et numériques dont souffre notre pays depuis de longues années.
C’est notamment le rôle du Commissariat général à l’égalité des territoires, dont je salue la création au mois de mars 2014 et qui participe au processus de désenclavement et de développement des territoires ruraux.
Certes, cela a été souligné, les crédits alloués à la mission « Politique des territoires », notamment aux programmes 112 et 162, baissent par rapport à l’année dernière. Néanmoins, comme ce fut le cas pour la loi de finances de 2015, la baisse de ces crédits ne fait que refléter, en partie, la nécessité affirmée et assumée, de la part de l’État, de maîtriser les dépenses et de redresser les comptes publics. (M. Charles Revet s’exclame.)
Je souhaite, en particulier, exprimer ici ma satisfaction au regard des actions menées par le Gouvernement en faveur de l’égalité des territoires. Les assises de la ruralité et les deux comités interministériels aux ruralités ont conduit à des annonces sans précédent en faveur des territoires ruraux, apportant plus de cohérence et de lisibilité à l’action du Gouvernement en la matière. Je fais notamment référence aux 3 milliards d’euros engagés pour le déploiement du haut débit : quatre-vingt-sept départements sont déjà concernés par le plan « France très haut débit » et tous le seront d’ici à la fin de l’année 2016.
Il faut poursuivre dans cette voie, car nous savons tous que l’accès au numérique est un élément clef de l’égalité des territoires. Nous nous devons de répondre aux préoccupations et aux inquiétudes des Français dans ce domaine, ainsi qu’à celles des élus locaux.
Il en est de même de la couverture des zones blanches en matière de téléphonie mobile. Je sais que le programme de résorption de ces zones se poursuit et que le Gouvernement s’est engagé à couvrir en 3G l’ensemble des 3 600 bourgs-centres d’ici à la fin de l’année 2017. Je soutiens pleinement cette initiative, qui était indispensable.
D’autres actions ont été mises en œuvre pour lutter contre les inégalités territoriales. Afin de favoriser l’accès aux soins, 200 maisons de santé supplémentaires seront créées d’ici à la fin de l’année 2015. En matière d’accès aux différents services publics, 1 000 maisons de services au public seront en fonction d’ici à la fin de l’année 2016. Près de 400 existent déjà, et je salue le partenariat conclu avec La Poste, que nous a présenté le président-directeur général de cette entreprise au cours de son audition, le 3 novembre dernier, et qui permet d’accélérer le déploiement de ces maisons de services au public, en vue d’atteindre l’objectif de 1 000.
L’État doit garantir l’égalité d’accès aux services pour tous ses citoyens sur tout le territoire, et il remplit là sa mission. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que l’objectif de la mise en service de 1 000 maisons pluridisciplinaires de santé sera atteint d’ici à 2017 ?
Il faut continuer à soutenir nos territoires ruraux dans leur diversité, lutter contre le sentiment d’abandon et de déclassement. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie. Il faut travailler sans relâche pour instaurer toujours plus de justice, de simplification, de concertation et de connexion entre les différents territoires.
Comme l’a rappelé Mme Pinel, il faut « remettre la République dans les territoires, dans tous les territoires ». Transformons ces paroles en actes, redynamisons nos territoires ruraux, car, pour reprendre les mots du Président de la République, « l’égalité, ce n’est pas seulement celle des citoyens, c’est aussi celle des territoires ». Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus de dix ans ont passé depuis la mise en œuvre de la loi Borloo. Près de 9 milliards d’euros ont été investis, générant le triple de travaux, 340 000 logements ont été rénovés, 141 000 ont été construits. De nombreux quartiers ont changé de visage et beaucoup d’habitants s’en trouvent mieux.
Cependant, les chiffres de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles dessinent toujours un paysage sombre : une pauvreté trois fois plus élevée qu’ailleurs, un taux de chômage de près de 25 %, toutes générations confondues, une hausse du taux d’inactivité des femmes, quatre fois plus d’illettrés chez les 18-29 ans que dans le reste du pays et un an de retard scolaire en moyenne pour les enfants admis en sixième.
Ces politiques publiques ont été concentrées sur l’urbanisme – c’était une nécessité – et sur les questions sociales, mais en sous-estimant la problématique de l’intégration et celle des flux migratoires. La progression de l’islam radical a été ignorée, voire niée dans certains quartiers.
Plus que jamais, à la suite des attentats barbares du 13 novembre dernier et eu égard au risque que de tels événements se reproduisent, la politique de la ville est dans le collimateur. Elle ne pourra plus, cette fois, servir de formule magique ; il en a été ainsi, je vous l’accorde, pour tous les gouvernements au cours des quatre décennies écoulées. Sur le plan budgétaire, comment expliquer un tel décalage entre l’importance des moyens et la minceur des résultats obtenus ?
Dans le cadre de votre réforme de la politique de la ville, monsieur le ministre, 1 500 quartiers ont été reconnus prioritaires, car identifiés comme étant les plus pauvres du territoire français, avec un taux de chômage important, notamment pour les plus jeunes, et un grand nombre d’habitants peu ou pas qualifiés. Plus que jamais, il faut donc développer, renforcer les dispositifs favorisant la qualification, l’insertion professionnelle et la création d’entreprises.
Le 20 octobre 2015, le Président de la République a lancé l’Agence France Entrepreneur, qui assure la coordination et le guichet unique de tous les grands réseaux d’accompagnement de l’entreprenariat. C’est cette agence qui tiendra les cordons de la bourse : 3,5 millions d’euros sont annoncés pour 2016. Toutefois, on peut légitimement craindre que ces crédits, si tant est qu’ils soient bien affectés à cette nouvelle agence, ne soient pas suffisants.
S’agissant du dispositif relatif aux zones franches urbaines, reconduit à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020, il est a priori plus favorable que le précédent, notamment parce qu’il conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices au respect d’une clause locale d’embauche. Nous dresserons un premier bilan dans un an.
J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que ces dispositifs n’auront d’impact sur le taux de chômage des habitants de ces quartiers que si une reprise économique se dessine à l’échelle nationale, sauf à espérer le développement d’une économie locale, innovante et solidaire, propre à ces quartiers et moins dépendante des cycles économiques nationaux.
Enfin, j’évoquerai le nouveau plan de rénovation urbaine, qui repose sur la contribution d’Action Logement, à hauteur de 3,2 milliards d’euros de subventions, outre qu’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 1 milliard d’euros est nécessaire pour sécuriser sa mise en œuvre. Le dispositif semble donc déjà sous tension, avant même d’avoir été instauré.
Pourtant, les budgets de l’ANRU devraient être sanctuarisés, pour ne pas nourrir les inquiétudes à l’échelon local. En effet, les aides attribuées aux maîtres d’ouvrage publics – établissements publics de coopération intercommunale et communes – tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leur territoire. Il en résulte un classement des établissements publics de coopération intercommunale en six catégories, avec un taux maximal de subvention variant entre 10 % et 70 % de l’assiette.
Il va sans dire que ces nouvelles règles de financement risquent de réduire fortement l’ambition des projets de rénovation urbaine. Il pourrait en aller de même pour la reconstitution de l’offre de logements démolis, compte tenu de l’exigence de reconstruire en zones tendues des logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires, ce qui pose immanquablement la question de l’arbitrage entre la priorité donnée à l’offre nouvelle, et donc au rattrapage au titre de la loi SRU, et la compensation des démolitions, qui ne seront plus financées qu’à 70 %, contre 100 % auparavant.
Nous attendons aujourd’hui davantage d’explications, monsieur le ministre, mais avant tout des décisions budgétaires en faveur de la rénovation urbaine inscrites dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je centrerai mon propos sur deux aspects de cette mission : les évolutions de la politique de la ville et la traduction budgétaire de cette grande ambition nationale. Je terminerai en formulant quelques remarques sur l’engagement du nouveau programme national pour la rénovation urbaine.
Le volet relatif à la ville de la mission « Politique des territoires » traduit la haute ambition du Président de la République de lutter contre la pauvreté et le phénomène de désocialisation constaté dans nombre de nos quartiers.
Il faut se garder de tout raccourci réducteur, mais l’actualité douloureuse nous rappelle, si besoin était, combien cette problématique est au cœur des enjeux de cohésion sociale, à quel point les réponses et les solutions que nous pouvons apporter conditionnent notre capacité collective à donner sens à ce que nous avons en commun, à la République.
Je veux ici souligner la pertinence des choix politiques et méthodologiques qui ont été faits par les ministres de la ville successifs, François Lamy, Myriam El Khomri et Patrick Kanner, pour cibler les 1 500 quartiers de la nouvelle politique de la ville et pour améliorer l’efficacité des politiques de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau PNRU, lequel concerne 466 quartiers, 216 d’intérêt national et 250 d’intérêt régional, en impliquant les habitants eux-mêmes à travers les conseils citoyens.
Pour la première fois dans notre pays, des quartiers situés dans des territoires ruraux relèvent de la politique nationale de la ville. Certains d’entre eux accèdent aussi au nouveau PNRU. C’est ainsi le cas du Grand Garros, à Auch. C’est une reconnaissance qui mérite d’être soulignée et un progrès important en matière de solidarité nationale !
Dans un contexte général marqué par la nécessité de contribuer au rétablissement des comptes publics, le programme 147 voit ses 438 millions d’euros de crédits préservés, la fin des entrées dans le dispositif des zones franches urbaines expliquant de manière purement mécanique la baisse de 2,6 %. L’action n° 1 de ce programme, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville, en atteste, puisque ses crédits sont en augmentation de 15 millions d’euros par rapport à 2015. Les crédits pour les nouveaux contrats de ville s’élèvent à 197 millions d’euros, ceux pour les projets de réussite éducative et les dispositifs adultes-relais à 151 millions d’euros.
Les 7 000 associations et l’action citoyenne dans ces quartiers seront soutenues grâce à 171 millions d’euros de crédits tous ministères confondus, dont 77 millions d’euros pour le seul ministère de la ville.
Pour prendre l’exacte mesure de l’effort budgétaire national en faveur de ces quartiers, il faut ajouter aux 367 millions d’euros de mesures d’allégement fiscal, en hausse par rapport à 2015, les 4,1 milliards d’euros de crédits de droit commun qui permettront d’améliorer la vie quotidienne des habitants de ces quartiers dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès à l’emploi, de la prévention et de la sécurité, de l’accès à la vie associative et culturelle, du soutien social, de la santé, de la lutte pour l’égalité et contre les discriminations.
Enfin, 99 millions d’euros seront consacrés au développement économique des quartiers, par le biais notamment de l’Agence France Entrepreneur, qui sera mise en place en 2016.
L’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, poursuivra son travail remarquable de reconquête commerciale de ces quartiers.
Au total, le budget de la politique de la ville augmente, traduisant ainsi concrètement la priorité que celle-ci constitue pour le Gouvernement.
Pour terminer, je dirai quelques mots du déploiement du nouveau programme national pour la rénovation urbaine.
L’enjeu financier est considérable, les crédits du PNRU s’élevant à 6,4 milliards d’euros : 5,3 milliards d’euros pour les quartiers d’intérêt national et 1,1 milliard d’euros pour les quartiers d’intérêt régional.
Les enseignements tirés des précédents PNRU amènent à s’interroger sur l’efficience de l’emploi des fonds. Nul doute que les stratégies de peuplement, a fortiori selon le périmètre non plus des seuls quartiers, mais des territoires agglomérés, aideront à atteindre l’objectif de mixité sociale, ce qui garantira sur la longue durée l’efficacité globale de l’ensemble du dispositif.
La bonne mise en œuvre du nouveau PNRU sera aussi conditionnée par les capacités budgétaires des partenaires financeurs. La technique du scoring permettra à l’ANRU de tenir compte des situations diverses des territoires, mais je regrette d’avoir à constater que la baisse de la DGF affectera immanquablement les possibilités de financement des communes et des EPCI concernés. La réduction des subventions accordées pour les démolitions à 70 % au maximum du montant des dépenses exposées à ce titre suscite elle aussi des interrogations.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, grâce aux contrats de ville, au PNRU et au nouveau PNRU, notre pays, au travers de l’action du Gouvernement et du ministre, dont je salue l’engagement, s’est donné les moyens budgétaires et méthodologiques d’améliorer la vie des habitants des quartiers défavorisés.
Le chemin pris est le bon ; il sera long, et nous n’en sommes qu’au début ! Je vous propose d’adopter les crédits du volet relatif à la ville de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Michel Raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires » prend une résonance toute particulière dans ce contexte d’unité nationale, tant au sein de nos territoires ruraux que dans nos quartiers dits « sensibles » et nos villes traditionnelles.
En préambule, je tiens à souligner qu’il n’y a pas d’un côté les villes et de l’autre le monde rural. Une approche catégorielle de ces territoires, qui ont chacun leurs atouts et leurs problèmes, manquerait forcément de cohérence. Les liens existant entre eux doivent être maintenus : je pense en particulier aux déplacements réguliers de nos concitoyens entre ces différents espaces, à leurs aspirations et leurs attentes communes en matière de services publics, d’emploi, de sécurité ou encore de culture. Les ruraux ont besoin des villes et de leurs services de pointe, les citadins ont besoin du monde rural pour s’oxygéner.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Michel Raison. Ce qui rapproche également ruraux et citadins aujourd’hui, c’est, malheureusement, la désillusion.
Il y a la désillusion que suscite un budget en baisse de 3,8 % par rapport à 2015. Il ne permettra pas de relever les défis immenses de la politique des territoires.
Il y a la désillusion liée à la quasi-disparition du FISAC, qui permet d’aider les petits commerçants, en particulier en milieu rural, tandis que l’on a doublé la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. L’insuffisance des crédits affectés au dispositif de revitalisation des centres-bourgs est un autre motif de déception : une enveloppe de 6 millions d’euros de crédits de paiement a été débloquée, alors que 214 millions d’euros étaient prévus.
Il y a la désillusion provoquée par la réforme territoriale, qui était censée apporter une simplification de l’architecture de la France. Au lieu de cela, les bassins de vie se retrouvent enlisés, en matière tant de répartition des compétences que d’organisation, et le nombre d’élus dépasse l’entendement.
Il y a la désillusion engendrée par la diminution, d’année en année, des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, outil pourtant indispensable au financement des grands projets structurants.
La déception est encore accrue par la décision du Gouvernement de ne pas reconduire le dispositif des pôles d’excellence rurale, les PER, dont la mise en œuvre avait été décidée à l’occasion du comité interministériel d’aménagement et de développement des territoires du 14 octobre 2005. À cet égard, je ne peux que m’associer aux propos de M. le rapporteur pour avis Pointereau, qui a souligné que « les financements des PER exercent un fort effet de levier comme accélérateurs de projets et sont structurants pour la dynamisation des espaces ruraux ». Cette décision gouvernementale est d’autant plus surprenante qu’elle intervient avant même que l’évaluation du second cycle de PER n’ait été effectuée !
Je ne saurais manquer d’évoquer le désenclavement, dimension structurante de l’aménagement du territoire. Il passe par le développement de l’accès à internet et la couverture en téléphonie mobile, bien sûr, mais aussi par l’amélioration du réseau routier. Or l’écotaxe, qui devait alimenter l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, a été lamentablement supprimée…
Enfin, je tiens à souligner la disparition du fonds de 1 milliard d’euros en faveur de la ruralité dont le Président de la République, affublé de douze ministres (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), avait annoncé la création lors du comité interministériel qui s’est tenu à Vesoul, dans mon département. On n’en trouve pas la trace dans le présent projet de budget. Cette annonce était flamboyante et elle a bénéficié d’un écho médiatique particulièrement bien orchestré. À mon grand regret, le désenchantement, là aussi, est à la hauteur de l’agitation médiatique. Cela est grave, même si d’autres gouvernements ont déjà recouru, dans le passé, à ce type de communication. Il faut cesser de mentir au peuple (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), ou alors ne pas s’étonner ensuite qu’il fasse des choix dérangeants lors des élections. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Marc. Évidemment, avec ce type de discours…
M. Michel Raison. Monsieur le ministre, qu’est devenu ce plan ? S’il doit exister un jour, qu’est-ce qui le différenciera de la dotation d’équipement des territoires ruraux ? Quelle coordination envisagez-vous avec le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ou avec les contrats de plan État-région ?
Nous avons besoin de cohérence. L’aménagement du territoire, comme le développement durable, n’est pas qu’une question budgétaire. C’est un sujet interministériel. Lorsqu’il n’y a ni ligne de conduite ni crédits suffisants, la politique d’aménagement du territoire ne peut être de qualité. Le groupe Les Républicains votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui ne pouvait malheureusement être présente aujourd'hui. Pour autant, je m’emploierai à répondre au mieux aux questions, importantes, qui ont été posées concernant la mission « Politique des territoires » dans son ensemble.
J’y reviendrai plus loin, mais je tiens d’ores et déjà à souligner combien ce gouvernement est attaché à la défense des intérêts de tous les territoires et de tous leurs habitants. Nous n’appréhendons pas l’aménagement du territoire en opposant les territoires les uns aux autres. Chaque territoire a sa place dans le concert national. L’égalité des territoires, c’est ce qui, précisément, permet à chacun d’entre eux, en fonction de ses ressources et de ses potentialités et en conscience de ses freins et de ses handicaps, de choisir sa trajectoire et d’accomplir son développement, pour ses habitants.
C’est cette mise en capacité, cette mise en mouvement des territoires, dans le respect de leur diversité et de leur complémentarité, que le Gouvernement accompagne. Parmi nos territoires, nous soutenons plus particulièrement ceux que l’on dit fragiles, les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La territorialisation de l’action publique est aussi un choix gouvernemental fort, qui traduit une conception singulière de l’aménagement du territoire : assurer l’égalité des territoires, c’est aussi, pour l’État, intervenir plus là où les besoins sont le plus importants. C’est là tout le sens de cette mission qui rassemble à la fois les crédits de la politique de la ville et ceux de l’aménagement du territoire.
Ainsi, les crédits du programme 112 « Impulsion et de coordination de la politique d’aménagement du territoire » s’élèvent à près de 192 millions d’euros. Les autorisations d’engagement sont quasiment stables et les crédits de paiement sont en baisse de 4 % par rapport à 2015.
Ce budget traduit les grandes priorités du Gouvernement en matière de soutien au développement des territoires.
Ainsi, les contrats de plan État-région concentrent 60 % des crédits du programme et représentent une enveloppe globale de 12 milliards d’euros d’ici à 2020, destinée à soutenir des investissements d’avenir dans nos territoires, pour favoriser la croissance, le développement, l’emploi et la mobilité, monsieur Longeot.
Dernier régime autorisé d’aide directe de l’État aux entreprises, la prime d’aménagement du territoire voit ses crédits stabilisés à 25 millions d’euros. La réforme mise en œuvre l’année dernière a permis de rendre cette aide plus accessible aux PME, grâce notamment à l’abaissement des seuils d’éligibilité. En 2015, ce sont, à ce jour, vingt-cinq entreprises qui ont été subventionnées, pour un montant total de 14 millions d’euros, ce qui a permis la création de 1 730 emplois.
Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, qui représente 12 % des crédits, permet quant à lui le financement des pôles d’excellence rurale, des maisons de santé pluridisciplinaires ou encore du programme de revitalisation des centres-bourgs.
Bien évidemment, les crédits de l’État en faveur de l’aménagement du territoire et des ruralités ne se résument pas à ce seul programme. De nombreuses autres mesures participent à cette politique, pour un montant total d’environ 5,5 milliards d’euros, sans compter les aides fiscales. Cela devrait rassurer M. Pointereau.
C’est notamment le cas des soixante-sept mesures adoptées dans le cadre des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus les 13 mars et 14 septembre derniers et qui touchent aux champs du logement, du numérique, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, sans oublier l’hyper-ruralité.
Aujourd’hui, la plupart de ces mesures sont en cours de déploiement. Plusieurs sont déjà opérationnelles. Au total, elles représentent plus de 1,5 milliard d’euros.
Parmi les principales figurent la création de 1 000 maisons de services au public d’ici à la fin de 2016, grâce à la création d’un fonds de financement par les principaux opérateurs et au partenariat engagé avec La Poste, le déploiement de 1 000 maisons de santé pluridisciplinaires prévu d’ici à 2017, dont 708 sont aujourd’hui en service, contre 170 en 2012. En matière de démographie médicale, nous subissons les conséquences de la fixation du numerus clausus a un niveau extrêmement bas voilà quelques années, sans tenir compte des besoins à venir de notre population. La médecine ne peut pas être la variable d’ajustement de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
J’évoquerai également la résorption des zones blanches de téléphonie mobile d’ici à la fin de 2016 et la couverture de 3 600 centres-bourgs en 3G d’ici à la mi-2017, grâce au renforcement des obligations des opérateurs, monsieur Abate, le déploiement du plan « France très haut débit », avec notamment le recours aux technologies alternatives pour les territoires les plus enclavés. Mme Tocqueville, MM. Longeot et Bertrand se sont exprimés sur ce point. En ma qualité de président du syndicat mixte du Nord-Pas-de-Calais pour le très haut débit, je viens de recevoir une lettre du Premier ministre m’indiquant qu’une subvention de 180 millions d’euros lui serait consacrée. (Mme Dominique Estrosi Sassone s’exclame.) Cette aide de l’État permettra demain de desservir les plus de 700 000 foyers de la région qui n’ont pas encore accès au très haut débit.
J’évoquerai par ailleurs l’élargissement à 30 000 communes du bénéfice du prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens à réhabiliter, le déblocage d’une enveloppe de 300 millions d’euros pour soutenir les projets de revitalisation des centres-bourgs, qui s’ajoute à l’augmentation de 200 millions d’euros des crédits de la DETR. Voilà qui répondra aux préoccupations exprimées par M. Jean-Claude Leroy. Le montant de 6 millions d’euros prévu pour l’appel à projets, monsieur Genest, ne concerne que la première des six années d’application du dispositif.
J’évoquerai enfin le soutien à l’ingénierie locale par la création d’un dispositif d’appui interministériel au développement et à l’expertise en espace rural – la mission AIDER –, animé par des agents des corps de l’inspection de l’État mis à disposition des préfets pour des missions pouvant aller jusqu’à deux ans. Il est vrai que le manque d’ingénierie en milieu rural est un handicap qu’il nous faut absolument combler, monsieur Leroy. La ruralité fait partie intégrante de l’ADN de notre République.
L’aménagement du territoire ne peut être dissocié du développement de celles de nos villes qui concentrent les populations les plus pauvres, puisque, je le rappelle, c’est désormais le seul et unique critère retenu dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire : un critère lisible, juste et objectif, qui traduit la conception qu’a ce gouvernement de l’égalité entre les territoires urbains, entre les villes, entre les quartiers de ces villes et entre les habitants de ces quartiers. Au travers de la détermination des poches urbaines de pauvreté, nous n’opposons pas les périphéries des villes à leurs centres anciens, nous n’opposons pas les grandes agglomérations aux petites villes en milieu rural, nous n’opposons pas l’habitat vertical, collectif, fait de tours et de barres, à l’habitat horizontal, individuel et dégradé, nous n’opposons pas l’Île-de-France aux autres régions ou la métropole aux outre-mer. En faisant le choix d’accompagner tous les quartiers en décrochage de notre pays, quels qu’ils soient et où qu’ils se trouvent, cette majorité et ce gouvernement assument pleinement une vision équitable et équilibrée de l’aménagement de notre territoire urbain, en faveur du renforcement de la cohésion nationale.
Je veux rassurer M. Daniel Raoul : près de 95 % des contrats de ville ont déjà été signés et j’espère que tous l’auront été d’ici à la fin de l’année 2017.
En ce qui concerne la pauvreté en milieu rural et le lien avec la politique de la ville, j’étais hier soir à Privas, chef-lieu de 8 300 habitants du département de l’Ardèche, dont le quartier Nouvel Horizon relève depuis cette année de la politique de la ville, tout comme le quartier du Grand Garros à Auch, monsieur Montaugé. Cela montre que la politique de la ville a su intégrer les territoires ruraux.
Le budget alloué au programme « Politique de la ville » augmentera, en 2016, de 4 %, hors poursuite de la baisse mécanique des exonérations en zones franches urbaines. Cette augmentation donne corps à la promesse d’égalité républicaine dans les territoires prioritaires.
Très concrètement, sur les 438 millions d’euros du budget de la politique de la ville, plus de 350 millions d’euros seront consacrés aux actions de terrain des associations dans les quartiers prioritaires, contre 337 millions d’euros en 2015 : nous avançons.
La première priorité du programme « Politique de la ville », c’est le renforcement de la présence des adultes et de ce qui contribue au lien social dans les quartiers. Dans le contexte que nous connaissons, cette priorité doit, plus que jamais, être réaffirmée : il faut occuper l’espace, y compris en soirée et le week-end, et soutenir le tissu social local ; conforter les acteurs de terrain dans la conduite de leurs actions de proximité, au plus près des besoins des habitants ; appuyer nos éducateurs, nos animateurs et nos médiateurs ; reconstruire une chaîne éducative allant de l’école à la cellule familiale, en passant par les acteurs de rue ; assurer, au travers de nos dispositifs, un accompagnement toujours plus individualisé, personnalisé, adapté aux différents besoins des habitants ; reconstruire un discours commun sur nos valeurs, sur la laïcité, ce qui passe par un vaste plan de formation des acteurs ; redonner des repères à une jeunesse qui désespère et décroche parfois ; enfin faire en sorte – c’est essentiel – que les habitants soient des acteurs à part entière des politiques publiques que nous conduisons pour eux.
Je tiens à le dire, tout cela constitue une réponse globale visant à prévenir la radicalisation, à côté de la réponse sécuritaire aujourd'hui déployée.
C’est pourquoi nous restaurons les crédits destinés aux associations des quartiers prioritaires, comme nous en avions pris l’engagement lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier. J’emploie à dessein le verbe « restaurer », parce qu’il s’agit des crédits qui avaient été supprimés, entre 2009 et 2012, par vos amis politiques, madame Estrosi Sassone.
Le forfait d’aide aux structures employeuses des adultes relais a été revalorisé de 5 % le 1er octobre dernier. Ces adultes-relais sont en effet des vigies citoyennes dans ces quartiers.
Le deuxième axe de ce programme, c’est la réussite de nos jeunes. Là aussi, les événements récents nous obligent. Ils nous rappellent la fragilité d’une partie de cette jeunesse et la nécessité d’assurer un accompagnement adapté et un suivi renforcé dès les premiers signes du décrochage, tout d’abord avec le programme de réussite éducative, qui s’adresse aux jeunes en risque de rupture scolaire, sociale et familiale. Nous renforcerons la présence d’équipes de réussite éducative dans tous les collèges des réseaux d’éducation prioritaire qui n’étaient pas couverts jusqu’à aujourd’hui, soit quarante-cinq sites supplémentaires.
Par ailleurs, 1 000 jeunes de plus seront accueillis dans les centres de l’établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, destinés aux jeunes qui ont besoin et sont en demande de repères. Deux nouveaux centres seront ouverts en 2016 à Toulouse et à Nîmes. À cet égard, je remercie de leur soutien Mme Annie Guillemot, ainsi que MM. Daniel Raoul et Joël Labbé. M. Jean-Yves Le Drian procédera en outre, l’année prochaine, à la création de plusieurs centres de défense destinés à accueillir des jeunes désireux d’accomplir un service militaire volontaire, à l’instar du service militaire adapté outre-mer.
Nous devons également redonner confiance en leur avenir à ces jeunes qui butent dans leur parcours d’insertion. C’est le droit à la seconde chance, avec notamment les contrats starters, qui connaissent un véritable succès puisque, à la fin novembre, près de 12 800 contrats avaient été signés, l’objectif étant fixé à 13 000 à la fin de l’année 2015. Je rappelle que le chômage des jeunes a diminué en un an de 2,7 %, ce qui est une bonne nouvelle dont nous pouvons tous nous réjouir.
Le troisième et dernier axe de notre action en matière de politique de la ville, c’est le développement économique des quartiers prioritaires. En effet, le meilleur moyen de lutter contre le chômage, c’est de miser sur le potentiel de ces territoires. Il faut « oser les banlieues » ! Un quartier qui se développe économiquement, c’est un quartier qui vit, qui s’anime, qui redevient attractif.
De nombreux outils déjà en place participent pleinement à la réalisation de cet objectif : les territoires entrepreneurs, les exonérations au bénéfice des petits commerces, l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations, celle de l’EPARECA… Il y a quelques semaines, j’inaugurais ainsi le cinquantième centre commercial créé par l’EPARECA, à La Chapelle-Saint-Luc, près de Troyes.
Nous avons par ailleurs lancé l’Agence de développement économique des territoires « France Entrepreneur », qui rassemblera tous les acteurs, notamment la Caisse des dépôts et consignations et les régions, sous une même bannière, au bénéfice prioritairement des territoires fragiles. Il est en effet important de rendre nos dispositifs plus lisibles et plus visibles en la matière, pour faciliter la création d’entreprises, accompagner le développement des TPE et des PME. Cette agence, madame Estrosi Sassone, sera une structure légère, qui coordonnera les moyens de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l’entrepreneuriat, pour un montant de 60 millions d’euros. Ce projet de loi de finances regroupe en un programme unique, le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », les différents crédits ministériels destinés aux réseaux d’accompagnement, dont 660 000 euros provenant du programme 147.
L’agence mobilisera aussi le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 50 millions d’euros, pour investir dans des entreprises à potentiel réel de ces quartiers.
Cette dimension économique sera l’un des enjeux du nouveau programme national de renouvellement urbain. L’ANRU et ses partenaires engageront bien 6,4 milliards d’euros, avec d’ailleurs un préfinancement de 1 milliard d’euros de la Caisse des dépôts et consignations pour accélérer la mise en œuvre des projets, l’objectif étant de susciter 20 milliards d’euros d’investissements. Je n’oublie pas que le plan Borloo avait permis d’engendrer 47 milliards d’euros d’investissements, mais le financement de l’ANRU n’était alors pas sécurisé ; nous avons dû l’assumer dès le début du présent quinquennat. Je sais, madame Estrosi Sassone, que vous appréciez l’intervention de l’ANRU à Nice.
Cet effort est tout à fait significatif et fait sens pour transformer le cadre de vie dans les quartiers, désenclaver ceux-ci, y rénover l’habitat et amener les entreprises qui créent des emplois.
M. Montaugé a évoqué la baisse de la DGF, qui peut affecter la capacité financière des communes. Protéger les communes les plus en difficulté est une préoccupation du Gouvernement. Si la participation des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques est légitime, elle doit être juste et solidaire. À cet égard, je souligne que la dotation de solidarité urbaine a été augmentée de 180 millions d’euros depuis deux ans. Les moyens de la péréquation ont progressé de 40 % depuis 2012 et la dotation de la politique de la ville a été reconduite à hauteur de 100 millions d’euros. La péréquation, monsieur le sénateur, est un élément majeur de notre politique.
Monsieur Delcros, la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural ne me semble pas constituer un outil adapté : un dispositif contractuel est forcément long et parfois complexe à mettre en œuvre, surtout sur un périmètre qui n’est pas clairement défini. Nous préférons mettre en place les mesures arrêtées lors des comités interministériels aux ruralités.
MM. Delcros et Leroy ont évoqué la réforme des zones de revitalisation rurale. Les principes de cette réforme sont la simplification, l’efficacité et la justice. Le classement sera ainsi établi à l’échelle intercommunale et les critères seront la faiblesse de densité de la population et celle du revenu par habitant. Nous avons consulté les associations d’élus ; cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 et entrera en vigueur au 1er juillet 2017, pour tenir compte de l’évolution de la carte intercommunale.
Monsieur Delcros, le fonds de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros souhaité par le Premier ministre comporte une enveloppe de 300 millions d’euros dédiée aux centres-bourgs.
Ces crédits sont rattachés à la mission « Relation avec les collectivités territoriales », comme d’ailleurs la plupart des dotations aux collectivités, par cohérence avec les autres dotations, mais aussi pour ne pas complexifier la gestion de ces crédits par les préfets en doublant les circuits de paiement. Les préfets seront chargés d’attribuer ces crédits à des projets qui leur seront présentés par les collectivités concernées.
Monsieur Genest, s’agissant du Fonds d’aide aux collectivités pour l’électrification rurale, le FACÉ, le Gouvernement reconduit pour 2016 sa structure et ses financements, à hauteur de 377 millions d’euros. Nous sommes particulièrement attachés à ce dispositif, dont l’utilité n’est pas mise en doute.
S’agissant des aides destinées à l’extension des réseaux, les difficultés que vous avez relevées étaient liées à des manques de personnel au sein de plusieurs agences. Il y a été remédié et le rythme normal de paiement des subventions va pouvoir reprendre.
Je répondrai enfin à Mmes Annie Guillemot et Dominique Estrosi Sassone, ainsi qu’à M. Franck Montaugé, à propos de la concentration des logements sociaux. La règle du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, c’est la reconstitution du parc social hors sites. Le comité interministériel du 6 mars l’a pleinement validée. Au-delà de 50 % de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la construction de tels logements sera limitée. L’application du taux de TVA de 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété devrait également favoriser la mixité sociale.
En dépit de l’accueil qui m’est parfois réservé, je veillerai toujours à faire appliquer l’article 55 de la loi SRU partout où il ne l’est pas : je le dis avec beaucoup de force et de vigueur. (Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis, applaudit)
En résumé, l’ensemble de ces mesures visent à donner à tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, les moyens d’assurer leur propre développement et à garantir l’accès de leurs habitants aux principaux services publics. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose d’adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)