Séance du 24 novembre 2015

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de cette première partie du projet de loi de finances, dont nous achevons l’examen un jour plus tôt que les autres années, et ce malgré les contraintes de calendrier imposées par certains autres événements, et aggravées encore par ce vendredi après-midi que nous avons dû accorder pour traiter le douloureux problème concernant l’état d’urgence.

Donc, merci à tous !

Compte tenu du contexte dans lequel nous avons eu à examiner cette première partie du projet de loi de finances pour 2016, j’ai été fière de la tonalité de nos débats. La République a continué de fonctionner. C’est une manière de montrer ce à quoi nous sommes attachés.

Si nous sommes tous attachés à l’essentiel, aux valeurs de la République, nos débats ont montré que nous avions aussi des conceptions très différentes de la politique budgétaire et fiscale. Je n’y reviens pas dans le détail. Richard Yung, pour le groupe auquel j’appartiens, l’a amplement dit. Il suffit pour s’en convaincre de relire l’article 2 de ce projet de loi de finances : dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il soutenait les ménages moyens et modestes ; notre assemblée a préféré que ce soutien s’adresse à d’autres.

Vous comprendrez aisément que je ne vote pas cette première partie ; l’équilibre budgétaire auquel nous sommes parvenus est bien différent de ce à quoi nous aspirions tant.

Cela ne signifie pas que la copie soit entièrement mauvaise. Notre assemblée sait se rassembler pour faire avancer des idées nouvelles. Je veux, à cet égard, insister sur l’article 2 septies issu des travaux de notre groupe de travail sur la fiscalité de l’économie numérique et de l’économie collaborative, qui porte en germe une révolution dans les modalités de collecte de l’impôt, en y associant les plateformes. Il nous montre qu’il n’y a pas de fatalité à l’attrition de nos assiettes fiscales avec le développement de l’économie numérique.

Il s’agit d’une révolution au moins aussi importante que celle qu’a représentée l’invention de la TVA, comme l’a noté fort pertinemment Thierry Carcenac.

Je conclurai en remerciant l’ensemble des collègues pour leur participation à nos travaux et, en particulier, vous ne m’en voudrez pas, les rapporteurs spéciaux, qui ont commencé, dès la première partie, à traduire en amendements les résultats de leur contrôle budgétaire. Je pense notamment à Vincent Eblé, mais à bien d’autres encore.

Je tiens également à remercier tout spécialement le rapporteur général, que je salue pour le dynamisme avec lequel il anime nos discussions et pour la pédagogie dont il fait preuve dans ses explications.

Bien sûr, cette partition était réglée comme du papier à musique grâce au concours des présidents de séance successifs. Je les remercie particulièrement d’avoir fait appliquer la réforme du règlement – deux minutes trente, c’est parfois difficile à respecter – d’une manière bienveillante et plus ou moins stricte, mais allant dans le sens du progrès.

Je sais aussi, et je tiens à leur dire, l’apport inestimable des services de la séance et des comptes rendus à l’organisation et à la transcription de nos débats.

Je conclurai en vous remerciant, monsieur le secrétaire d’État Christian Eckert. Encore une fois, vous avez montré combien il était agréable d’examiner des mesures fiscales en votre compagnie. Votre goût du dialogue, votre respect de toutes les idées n’enlèvent rien, au contraire, à la force de vos convictions et à la qualité de votre argumentation. Nous sommes impatients déjà de vous retrouver pour les articles non rattachés de la deuxième partie.

Mais auparavant, mes chers collègues, il convient de passer au vote sur l’ensemble de la première partie. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, à partir du mercredi 25 novembre 2015.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française sont parvenues à l’adoption d’un texte commun, de même que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (texte de la commission n° 150, rapport n° 149).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, qui s’est réunie le 10 novembre dernier et est parvenue à un accord.

Je ne reviens pas en détail sur le contenu de cette proposition de loi, que nous avons examinée en commission le 7 octobre et dans l’hémicycle le 15 octobre.

Je vous rappelle simplement que le régime d’emploi des dockers est issu de la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dite « loi Le Drian ». Cette réforme courageuse avait mis fin à quarante-cinq ans d’un monopole syndical qui avait, au fil des années, gravement fragilisé la compétitivité de nos ports.

C’est pourquoi cette proposition de loi ne doit pas remettre en cause le délicat équilibre de 1992 : il ne s’agit ni d’une réforme du régime des dockers ni d’une réforme portuaire, qui nécessiteraient un texte autrement plus ambitieux.

L’objectif initial du texte est ainsi de corriger une difficulté d’interprétation juridique posée par la disparition progressive de la catégorie des dockers intermittents, au profit des dockers mensualisés en contrat à durée indéterminée, tel que cela a été prévu par la loi Le Drian de 1992.

À ce sujet, le Sénat a salué le travail du groupe présidé par Martine Bonny, qui a fourni un rapport d’une grande qualité, en ce qui concerne les aspects juridiques liés au régime des dockers. Nous ne pouvons que nous féliciter que le dialogue social fonctionne dans un secteur historiquement marqué par de très nombreux conflits.

Le Sénat s’est évidemment prononcé en faveur du toilettage qui vise à « décorréler » la priorité d’emploi et la présence de dockers intermittents sur une place portuaire, puisque ceux-ci sont en voie de disparition. Il est indispensable de lever l’ambiguïté juridique qui est à l’origine de l’affaire de Port-la-Nouvelle, tous les acteurs en sont conscients.

Le Sénat, en revanche, a exprimé des inquiétudes quant aux autres dispositions de cette proposition de loi, qui prétexte l’affaire de Port-la-Nouvelle pour modifier plusieurs points de la réforme Le Drian de 1992.

Il s’agit, en particulier, du sujet délicat du périmètre de la priorité d’emploi des ouvriers dockers : d’un côté, les dockers sont attachés à leur « pré carré », qui leur apporte une certaine garantie d’emploi ; de l’autre, les entreprises peuvent être tentées d’avoir recours à une main d’œuvre moins onéreuse.

Sur cette question essentielle pour la compétitivité de nos ports, le Sénat a regretté les mauvais choix du Gouvernement en termes de calendrier et de méthode.

En effet, le rapport Bonny ne dit absolument rien sur les conséquences économiques des modifications proposées. Une solide étude d’impact aurait dû nous éclairer sur ce point. Cependant, le Gouvernement a fait le choix de déguiser un projet de loi en proposition de loi, de surcroît examinée en procédure accélérée alors qu’aucune urgence ne le justifie, ce qui nous prive de ces éléments précieux.

Au final, on ignore absolument tout des conséquences de l’entrée en vigueur de ces dispositions pour un grand nombre d’entreprises, dont les marges sont déjà très faibles.

De plus, ce texte anticipe sur les discussions prévues en 2016 au comité du dialogue social sectoriel européen pour les travailleurs portuaires, afin d’élaborer des lignes directrices pour la formation des ouvriers dockers et d’éviter le dumping social. Aucune urgence ne le justifie sachant que, contrairement à la Belgique ou à l’Espagne, notre réglementation n’a fait l’objet d’aucune mise en demeure de la Commission européenne.

Pour ces raisons, le Sénat a estimé que la mise en œuvre de certaines dispositions était, au mieux inutilement précipitée, au pire dangereuse. Pour préserver ce qui fonctionne, nous avons fait le choix d’écarter toute modification susceptible d’aboutir à des conséquences économiques mal maîtrisées.

À l’issue d’un large débat, la commission mixte paritaire a cependant décidé de revenir à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale le 25 juin 2015.

Je crois qu’il est peu constructif de prolonger davantage le débat. Nous avons exprimé fortement nos doutes et nos inquiétudes quant à la compétitivité, déjà fragile, de nos places portuaires. L’avenir nous dira si nous avons eu raison de vouloir être prudents ; j’espère sincèrement que cela ne sera pas le cas.

J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler que l’Assemblée nationale examine actuellement la proposition de loi pour l’économie bleue. Ce texte n’est, lui aussi, qu’un projet de loi déguisé regroupant une myriade de dispositions issues de divers ministères en rapport avec le monde maritime. Il s’agit en quelque sorte d’une « loi Macron » de la mer, dont l’origine est bel et bien gouvernementale.

Comme vous avez pu le constater, le Sénat est très attaché à l’impact économique des dispositions qu’il examine. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous fournir, en temps voulu, une étude d’impact en bonne et due forme des dispositions de ce texte, afin de ne pas répéter le même scénario qu’avec cette proposition de loi relative aux dockers ? Vous n’aurez pas cette fois l’argument du dialogue social pour vous justifier. Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d’État, compter sur votre engagement sur ce point ?

Enfin, l’examen de cette proposition de loi relative aux dockers est l’occasion de rappeler le rôle essentiel des ports et du transport maritime pour l’avenir de notre pays. Toutes les grandes économies du monde disposent de ports puissants et de nombreux navires pour exporter leurs productions. Il n’y a pas de grand pays industriel qui ne soit pas aussi un grand pays maritime. C’est une loi intangible, de la Venise d’hier à la Chine d’aujourd’hui, disait un de mes collègues la semaine dernière.

Or, en matière maritime, nous sommes en train d’aller à rebours de toute logique économique et historique. Le document de politique transversale relatif à la politique maritime de la France, que nous examinons avec le budget 2016, montre que les pouvoirs publics ne consacrent même pas un dixième de point de PIB à notre politique maritime, alors que la France possède le deuxième domaine maritime du monde, que 90 % des échanges mondiaux transitent par la mer et que l’on prétend faire le pari de la croissance bleue !

Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y ait pas une vraie volonté d’agir pour retrouver la vocation maritime de notre pays, au moyen de mesures économiques ambitieuses, et non uniquement de simplification administrative.

Je pense qu’en la matière nous ne pouvons plus nous satisfaire des annonces grandiloquentes autour d’une politique maritime ambitieuse ou d’une nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral, annoncée chaque année pour mieux être repoussée.

Le comité interministériel de la mer du 22 octobre dernier a été l’occasion d’annoncer quelques améliorations procédurales bienvenues, mais je n’y vois rien qui puisse permettre à nos grands ports de concurrencer Rotterdam, Anvers ou Hambourg.

Pour l’heure, afin de nous épargner une nouvelle lecture qui ne ferait pas progresser le débat, je vous invite, mes chers collègues, à vous abstenir sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, en ayant la satisfaction du devoir accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d’abord à votre interrogation, monsieur le rapporteur, sur un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour, mais j’accepte d’anticiper sur nos débats.

Vous vous trompez au sujet de la proposition de loi pour l’économie bleue : ce texte, en cours d’examen en commission à l’Assemblée nationale, n’est pas d’origine gouvernementale. Je vous renvoie aux travaux de l’Assemblée nationale, car j’ai bataillé en commission durant de longues heures, article par article, pour donner la position du Gouvernement, qui n’était pas celle de l’auteur de la proposition de loi. Il s’agit bien d’une initiative exclusivement parlementaire, issue d’un député de la majorité spécialiste de ces questions. La procédure se déroule donc normalement, en dialogue avec le Gouvernement.

M. Michel Raison. Ce texte a peut-être été susurré ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En général, lorsque je fais une suggestion, je tâche que la proposition corresponde à mes attentes ! En l’occurrence, ce n’est pas le cas avec ce texte, fort pertinent et très intéressant au demeurant, et dont votre assemblée aura l’occasion de débattre – je ne doute pas que le Sénat s’investira également de façon forte.

Pour en revenir au texte que nous examinons aujourd'hui, j’apprécie la position qui a été exprimée par la commission. Le débat que nous avons eu a été posé dans les bons termes.

Il y a d’abord eu un événement dans un port en particulier, mais nul ne peut dire que l’objet de cette proposition de loi est de régler une affaire locale : le vrai risque, mesuré par les pouvoirs publics à l’époque, était celui de la contagion. Le problème constaté à la fois par les employeurs et par les employés à Port-la-Nouvelle pouvait très bien se répéter dans d’autres ports si nous ne disposions pas d’une réponse institutionnelle ou légale. Il fallait donc intervenir, en raison du risque de contagion.

Deux réponses étaient possibles. Nous pouvions réagir immédiatement, par un texte, un décret, une interprétation. Un recours en justice pouvait aussi être envisagé.

C’est une autre méthode qui a été choisie : il a été décidé, au travers de la mission confiée à Mme Bonny, de dialoguer et d’expertiser. C’est sur ce point qu’il y a depuis le début entre nous une différence d’approche.

Sur le plan formel, il n’est pas exact d’affirmer qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée sur ce texte. Le rapport de Mme Bonny est bien plus riche que la plupart des études d’impact soumises au Parlement. Trente réunions ont été organisées, qui ont fait l’objet d’un compte rendu et de nombreuses discussions. À l’issue de ces travaux est née une proposition. L’accord dont elle a fait l’objet peut certes, du point de vue strictement juridique, laisser certains interrogatifs, mais nous connaissons tous la situation et la longue histoire du statut des dockers, que vous avez rappelées à juste titre, monsieur le rapporteur. Lorsque l’on est confronté à ce type de problème et que les représentants des employeurs, via leur syndicat, et les salariés tombent d’accord sur une solution commune, comment refuser de lui donner une traduction législative ?

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous examinons ce soir me paraît être la bonne réponse. Ce texte s’inscrit dans une sorte de dynamique. Mais pour aller jusqu’au bout de mon propos, je suis d’accord avec vous : il y aura également une dynamique dans l’application de cette réponse. Au fond, le contrat que j’ai proposé au Parlement est de faire confiance aux partenaires sociaux, mais pas en leur abandonnant notre droit à légiférer. Je l’ai dit et je le redis : les seuls qui peuvent faire la loi sont les représentants du peuple, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat.

La question est d’ordre non pas juridique, mais uniquement politique. Compte tenu de la dimension du problème, la réponse n’était-elle pas, justement, que le législateur acceptât d’inscrire dans la loi, dans l’ordre juridique, ce que les partenaires sociaux avaient arrêté à l’issue de cette longue procédure ? Je pense que c’est la bonne solution.

Nous observerons ce qui va se passer par la suite. Mais n’oublions pas quelle a été la procédure suivie. Il y avait, au départ, un conflit, avec un risque de contagion, à la suite de quoi le Gouvernement a adopté une méthode et mis en place une expertise. Puis une négociation a eu lieu, laquelle a abouti à un accord.

Je souhaite que, pour d’autres situations conflictuelles, cette procédure aboutisse au même résultat. C’est ce que souhaite le Gouvernement, et j’ai bien compris au travers de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous acceptiez de suivre cette démarche. La commission mixte paritaire est en effet parvenue à un accord, dans des conditions politiques particulières, qui sortent de l’ordinaire, les députés centristes ayant soutenu le texte. Le débat devant l’Assemblée nationale a montré qu’il ne s’agissait pas d’un soutien de circonstance : des phrases très fortes ont d’ailleurs été prononcées par le représentant du groupe UDI, à la fois sur la méthode et sur le fond.

Qu’aux travaux de la commission mixte paritaire succède, au Sénat, une abstention compréhensive et l’adoption de ces conclusions, c’est une bonne chose. Ce travail positif pourra servir d’exemple, je le crois profondément, pour bâtir la démocratie sociale dans notre pays, et pour réussir cette alchimie – compliquée, je le reconnais ! – entre démocratie sociale et démocratie politique. Il y a beaucoup à construire de ce point de vue. Ce texte n’est peut-être qu’une petite étape, mais je suis certain que, dans les années à venir, nous rencontrerons souvent des situations de ce type.

Ma conviction profonde, et de longue date, est que la société avance mieux quand ce qui est, au départ, un rapport de forces finit par un contrat. Sur le dossier des dockers, donner cette chance de vivre à la démocratie sociale, c’est un acte très positif. J’invite donc le Sénat à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI-UC du Sénat est particulièrement heureux que nous évoquions aujourd’hui les questions maritimes, car nous sommes très attachés à ces sujets. Nous pensons, en effet, que la mer représente un véritable potentiel de développement pour notre pays. Celui-ci possède, dans ce domaine, de très nombreux atouts, notamment le deuxième domaine maritime au monde, un linéaire de côtes très étendu.

Nos îles, qui constituent autant de positions françaises dans le monde, sont également susceptibles de favoriser notre développement.

C’est l’examen de cette proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes qui nous donne aujourd’hui l’occasion de débattre de ces questions. Certes, ce texte ne révolutionnera pas ce domaine d’activité, puisqu’il vise, pour l’essentiel, à clarifier un certain nombre de problématiques.

Ce qui nous semble plus important, monsieur le secrétaire d’État, c’est de confirmer, au travers de ce texte, le potentiel que représentent pour la France ses outils portuaires.

Nous avons en effet de grands ports, qui ont beaucoup évolué ces dernières années. Les lois de 1992 et de 2008 ont ainsi permis de constituer de grands ensembles : les ports de Paris, Rouen et le Havre, réunis au sein du groupement d’intérêt économique HAROPA et devenus les ports de Paris Seine Normandie, le port de Marseille, celui de Dunkerque.

Dans ces ports, la situation est particulière : il y a des quais publics et privés, du matériel public et privé. Cette diversité juridique nécessite que l’on appréhende la question avec beaucoup de prudence. C’est pourquoi nous avions choisi, en première lecture, de prendre en compte toutes ces situations, ce qui ne nous paraissait pas évident de prime abord ; il nous fallait donc obtenir un certain nombre d’éclaircissements.

Nos grands sites portuaires ont obtenu récemment des récompenses. Les professionnels asiatiques du shipping et du commerce international ont ainsi désigné HAROPA Best Green Seaport au monde. Il a aussi été élu, pour la quatrième année consécutive, « meilleur port européen de l’année ».

Ces reconnaissances montrent tout notre potentiel en la matière, lequel, allié à notre situation géographique, doit favoriser notre développement économique. Cela est d’autant plus vrai que le commerce maritime, qui est aujourd’hui le principal mode d’acheminement des marchandises et du commerce international, est appelé à se développer à l’avenir. Nous devons donc nous positionner dans ce domaine.

Malgré tous leurs atouts, nos ports ne figurent pas parmi les premiers sites portuaires du monde, mais, pour les principaux, vers la cinquantième place du classement. Un peu plus au nord, les ports de Rotterdam et d’Anvers, notamment, comptent parmi les bases de l’organisation du commerce international.

Si nos ports ne figurent pas à la place qu’ils méritent, compte tenu de l’importance du domaine maritime français, c’est sans doute à cause d’un manque de compétitivité. Nous avons voulu insister sur cet aspect. Or, à cet égard, le texte nous semble manquer un peu d’ambition, même si, comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, il nous permet de marquer notre soutien à l’activité portuaire.

Si nous voulons que nos ports soient compétitifs et que la France ait toute sa place dans ce domaine, nous devons adopter un texte qui leur permette de rivaliser avec leurs grands concurrents européens.

Le trafic international doit pouvoir passer par nos ports. Nous avons des outils portuaires de bonne qualité, il n’y a donc pas de raison que ceux-ci ne soient pas utilisés par les armateurs. Si tel n’est pas le cas, c’est parce que les conditions économiques dans notre pays ne sont pas toujours les plus favorables. Or nous savons combien celles-ci sont importantes en la matière. Une amélioration de la situation passera donc, notamment, par une baisse des coûts et par une simplification des méthodes de travail dans les ports.

Pour ce qui concerne la proposition de loi elle-même, nous avons procédé à son examen très prudemment.

Première remarque, le texte traite, notamment, de la définition du rôle de chaque catégorie : les 4 000 dockers qui ont été mensualisés, les 700 dockers occasionnels, et les intermittents dont le nombre se réduira assez significativement dans les années à venir. Il n’y aura donc plus à l’avenir, a priori, que deux catégories d’intervenants.

Selon nous, il ne faut pas que nos entreprises soient complètement liées par un statut figé qui les empêcherait de s’adapter aux attentes des armateurs. Ces derniers veulent, en effet, obtenir un service le plus efficace possible, qui ne soit pas contrarié par des mouvements sociaux que nous avons hélas ! trop souvent connus.

Deuxième remarque, le point principal d’achoppement, de notre point de vue, est l’appréhension uniforme du problème au niveau national.

Nous sommes tout à fait d’accord avec le principe de la contractualisation : il faut en effet que les choses soient définies sur la base d’une concertation entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Pour autant, nous considérons que, du fait de la diversité des sites portuaires français, les réponses uniformes ne sont forcément les plus adaptées. Nous veillerons donc à ce que les sites portuaires qui fonctionnent selon des modes spécifiques ne soient pas empêchés du fait de l’évolution qui nous est proposée.

Afin que ce texte soit mis en œuvre le plus rapidement possible, le groupe UDI-UC du Sénat s’abstiendra. Cela devrait permettre de faire avancer les choses ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Daniel Raoul. Une abstention positive !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 novembre à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.

Ce texte vise à sécuriser le statut des ouvriers dockers et à acter la disparition progressive de la catégorie des dockers intermittents, qui mettait en péril la règle de la priorité d’embauche en vigueur depuis 1992. Pour notre part, nous nous sommes contentés d’évoquer ce sujet précis et n’avons pas considéré que cette proposition de loi permettrait de régler la question, globale, des ports et de l’activité maritimes. C’est pourquoi nous nous en sommes tenus, strictement, au texte.

Le Gouvernement avait confié à Mme Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable, le soin de réunir les différentes parties prenantes. Les conclusions de cette concertation sont reprises dans la proposition de loi.

Après avoir été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le texte a été voté dans des termes différents au Sénat. Nous avons pu, dans les deux chambres, développer nos arguments ; c’est la raison pour laquelle je n’y reviendrai pas ce soir.

Nous avons considéré que le travail, salué par tous, effectué par la mission de concertation était suffisamment approfondi pour valoir étude d’impact. Il est en effet basé sur un accord passé entre le patronat et les syndicats.

Protection sociale, sécurité, reconnaissance des qualifications professionnelles, tels sont les enjeux de ce texte très attendu par les dockers, nous le savons. La commission mixte paritaire a donc rétabli la proposition de loi telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale.

Nous souhaitons que les conclusions de la commission mixte paritaire soient adoptées. Après avoir entendu les interventions de Michel Vaspart, rapporteur, et de Michel Canevet, qui vient d’annoncer l’abstention du groupe UDI-UC, j’ai bon espoir que nous aboutirons. Ce résultat étant satisfaisant, nous nous en tiendrons là ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)