M. Guillaume Arnell. En France, mais aussi dans les outre-mer, le niveau de consommation de certaines substances psychoactives, notamment l’alcool, le tabac et le cannabis, demeure élevé chez les adolescents, en dépit des évolutions de la réglementation visant à limiter l’accès des mineurs à ces produits et de campagnes de prévention répétées.
Or le risque de dépendance est particulièrement élevé chez les adolescents et les jeunes adultes, et les expose à de véritables addictions par la suite. Lorsqu’elles ne sont pas soignées, celles-ci peuvent déboucher sur des issues sévères, voire tragiques, qu’elles soient directement liées à l’usage excessif – overdose, coma éthylique, etc. – ou provoquées par des effets secondaires à long terme.
Par cet amendement d’appel, nous proposons que les pouvoirs publics se saisissent de ce problème et engagent des moyens significatifs pour intervenir.
Il est particulièrement insoutenable de voir nos forces vives sombrer dans cette consommation excessive, voire dans cette dépendance. Il nous revient l’obligation de tout mettre en œuvre pour venir en aide à cette population qui rejette nos repères et ne croit plus aux valeurs et aux chances que nous offre cette société.
Mme la présidente. L’amendement n° 349, présenté par M. Durain, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-5-... – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Afin de lutter contre le développement des addictions chez les jeunes consommateurs, ces centres peuvent développer des consultations spécifiques en direction de ceux-ci financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale de financement mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions matérielles de réalisation de cette mission et les modalités de ce financement sont déterminées par voie réglementaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte ces conditions matérielles afin de doter les centres des moyens suffisants pour l’exercice de cette mission. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être fort bien défendu par notre collègue Guillaume Arnell. J’insiste tout particulièrement sur la nécessité de consolider cette mission dans la loi et d’appeler le directeur général de l’ARS à en tirer les conséquences en matière de financement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements concernent le même sujet que l’article 8 bis du projet de loi relatif à la santé, actuellement en cours de navette.
Sans même évoquer le fond, il ne semble pas souhaitable d’adopter des dispositions concurrentes dans des textes discutés parallèlement.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. M. le rapporteur général a apporté des explications très claires.
Les amendements visent à modifier les missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA, afin de rendre obligatoire leur mission de prévention. C’est, en effet, l’objet de l’article 8 bis du projet de loi relatif à la santé, qui reconnaît la prévention comme une mission obligatoire.
Je me permets de vous apporter quelques éléments chiffrés. Il existe plus de 400 CSAPA sur l’ensemble du territoire, qui sont déjà financés par l’assurance maladie, et 400 consultations jeunes consommateurs, ou CJC, partout sur le territoire, installées dans ces CSAPA ou dans des lieux spécialisés dans l’accueil des jeunes. Les jeunes en difficulté en raison de leur consommation d’alcool, de tabac, de drogue ou de jeux vidéo y sont reçus gratuitement. Ces CJC sont également financées par les crédits d’assurance maladie.
Les budgets des CSAPA, qui comprennent ou non des CJC en fonction des besoins de la population concernée et des crédits disponibles, sont arrêtés par les ARS.
Les amendements sont donc satisfaits ; je propose donc à leurs auteurs de les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 311 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Je suis dans l’embarras. J’ai bien entendu les interventions de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État, mais je m’interroge au vu de l’absence de perspectives d’avenir pour notre population.
Mon territoire ne bénéficie d’aucun institut de réhabilitation ni d’aucun dispositif d’accompagnement. Est-il concevable de rester témoin de la déchéance de nos jeunes sans alerter les pouvoirs publics ?
Puisque Mme la secrétaire d’État affirme que ma demande est satisfaite, je retire mon amendement, mais je ne le fais qu’à contrecœur.
Mme la présidente. L’amendement n° 311 rectifié est retiré.
Madame Meunier, l’amendement n° 349 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 349 est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié, déposé par MM. Cigolotti, Delahaye, L. Hervé et Kern, Mme Doineau, MM. Guerriau, Longeot et Médevielle, Mme Gatel et MM. Cadic, Maurey et Delcros, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 256, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’inscription sur la liste est conditionnée à la preuve que les médicaments apportent une économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu’ils existent. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a souligné que la consommation de médicaments en France est disproportionnée au regard de celle des autres populations européennes. Cela induit des coûts en constante augmentation au gré des volumes de prescription.
Dans son rapport d’information n° 1176, notre collègue député Gérard Bapt constate des différences de prix disproportionnées entre médicaments princeps et génériques et souligne que ces derniers sont insuffisamment utilisés et encore trop chers.
La réforme de la politique du médicament en vue de la maîtrise des coûts passera par une réévaluation de la prescription médicale en diminuant les volumes prescrits et en évitant le recours trop systématique aux molécules récentes et chères. Sont concernés les médicaments classés ASMR 5 – amélioration du service médical rendu – par la Haute Autorité de santé, ou HAS, ce qui signifie qu’ils sont « sans plus-value thérapeutique ».
En dépit du règlement énoncé par la HAS, selon lequel « un médicament qui n’apporte pas de progrès ne peut être inscrit au remboursement que s’il apporte une économie dans les coûts de traitement », de nombreux exemples témoignent du remboursement de médicaments ASMR 5 ne produisant pourtant aucune économie de ce genre.
Il s’agit d’un dysfonctionnement de notre politique de remboursement du médicament.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le classement réalisé par la commission de la transparence de la HAS s’appuie déjà sur l’amélioration du service médical rendu, ce qui permet de limiter la multiplication du remboursement des médicaments dits « me too ».
Par ailleurs, ainsi que nous l’avons vu lors de la discussion de la loi sur le renforcement de la sécurité du médicament, il n’est pas possible pour les traitements innovants de faire la preuve de l’amélioration du service médical rendu face à des traitements de référence qui, parfois, n’existent pas.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Des deux éléments pris en compte pour l’inscription des médicaments, l’amélioration du service médical rendu est bien évidemment le plus essentiel.
En l’absence d’amélioration du service médical rendu scientifiquement démontrée, l’inscription du médicament n’aura lieu que si son coût permet de réaliser des économies.
En proposant de conditionner l’inscription à la preuve d’une économie, vous donnez, monsieur le sénateur, en quelque sorte une prime au premier entrant dans une classe thérapeutique, ce qui n’est pas forcément bon pour la recherche et l’innovation.
Il est vrai que les procédures du Comité économique des produits de santé sont extrêmement complexes. Nous veillerons cependant à ce qu’il mette en œuvre des baisses de prix de cohérence, notamment au sein des classes « génériquées », pour faire en sorte que les prix des médicaments génériques soient proches les uns des autres.
Enfin, je veux vous dire que le groupe de travail sur l’évaluation du médicament a achevé ses travaux, ce qui devrait nous permettre de toiletter le dispositif d’évaluation des médicaments qui est devenu – vous en conviendrez ! – très complexe. Ce groupe de travail remettra son rapport à Mme la ministre de la santé la semaine prochaine.
Je précise enfin que l’article 42 du projet de loi relatif à la santé prévoit une habilitation permettant de procéder au toilettage du dispositif d’évaluation, une fois le rapport du groupe de travail rendu.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 256 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 424 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s’il a fait la preuve de sa supériorité au cours d’essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous continuons dans la voie ouverte par M. Desessard en demandant que ne soient inscrits sur la liste des médicaments remboursables que ceux dont l’ASMR est supérieur aux traitements de référence.
Aujourd’hui, le médicament représente près de 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Il s’agit donc d’un élément à la fois incontournable et déterminant de nos finances publiques.
Nous savons aussi que le fonctionnement de notre protection sociale permet aux laboratoires de voir leurs nouveaux médicaments, dont le prix est bien plus élevé que les traitements de référence, être inscrits sur cette liste quand bien même l’amélioration du service médical rendu n’aurait pas été démontrée – tout du moins pas suffisamment. En prenant en compte ces médicaments, notre système de protection sociale permet aux laboratoires de rentrer dans leurs frais.
Si nous ne souhaitons pas remettre en cause ce système, auquel nous sommes favorables, nous pensons toutefois qu’il doit être mieux encadré pour faire en sorte que les médicaments remboursés le soient pour des raisons réellement médicales.
Nous demandons même que cessent les différenciations de remboursement entre médicaments : certains sont remboursés à 35 %, d’autres à 75 % et d’autres encore à 100 % ! Soit un médicament est efficace et il doit être remboursé, soit il ne l’est pas et il ne doit plus figurer dans la liste.
Les patients doivent savoir que le médicament figurant sur leur ordonnance est remboursé parce qu’il est bénéfique pour leur santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je voudrais donner quelques exemples pour illustrer la position du Gouvernement.
Madame la sénatrice, votre amendement vise à interdire le remboursement de médicaments qui n’ont pas démontré, au cours des essais cliniques, de supériorité par rapport aux traitements de référence. C’est le cas, par exemple, des génériques ou des formes buvables pour les enfants. Une telle restriction interdirait donc de recourir à des alternatives thérapeutiques pouvant s’avérer extrêmement utiles, notamment pour des patients présentant des allergies, une intolérance ou, dans certains cas, une contre-indication à des médicaments déjà remboursés.
Le fait qu’en France beaucoup de médicaments d’une même classe thérapeutique soient remboursés peut sembler critiquable. Toutefois, l’adoption de votre amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait à restreindre le champ des médicaments remboursés, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable à un certain nombre de patients.
Je le répète, un rapport sur l’évaluation du médicament sera remis la semaine prochaine à Mme la ministre de la santé. Ce rapport nous permettra de préciser les pistes d’évolution nécessaire en prenant en compte les cas particuliers que je viens d’évoquer.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 424 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David. Oui, madame la présidente.
Madame la secrétaire d'État, j’ai entendu vos propos et je conçois que notre amendement ne soit pas parfaitement rédigé. Pour autant, il revient au Gouvernement et aux parlementaires que nous sommes d’améliorer la loi. Or vous reconnaissez vous-même qu’il y a de quoi faire en la matière.
Vous nous invitez à attendre la remise à Mme Touraine du rapport du groupe de travail, remise qui devrait intervenir la semaine prochaine, et à patienter jusqu’à l’examen de l’article 42 du projet de loi relatif à la santé qui vise à opérer un toilettage. Nous reviendrons donc sur cette question au moment du débat.
Nous ne retirons pas notre amendement, car il nous semble important de manifester notre volonté de maintenir notre système de protection sociale. Depuis lundi, nous avons relevé les difficultés financières dont il souffre, et nous avons dit qu’il fallait faire des économies.
Chacun doit faire des efforts, y compris les laboratoires. Ce n’est pas seulement aux patients, aux malades, aux citoyennes et citoyens de ce pays de cotiser davantage pour moins de remboursements. Tout le monde doit faire preuve de solidarité et prendre sa part de l’effort pour le maintien de notre système de protection sociale.
Nous maintenons donc notre amendement et reviendrons sur la question lors de l’examen de l’article 42 du projet de loi relatif à la santé. Comptez sur nous pour être vigilants !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J’avancerai un simple argument générique. (Sourires.)
Je voterai l’amendement du groupe CRC car il faut donner une impulsion. Nous attendrons le rapport, mais nous souhaitons aussi que les choses avancent le plus rapidement possible.
Mme la présidente. L'amendement n° 257, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances sociales d’un abandon de la campagne de vaccination contre le papillomavirus.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le plan cancer préconise d’améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapillomavirus. Cette action, contestée, représente un coût important pour la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à évaluer les conséquences financières de la suppression de l’automaticité de la vaccination.
Les alertes sanitaires sur les vaccins Gardasil et Cervarix sont nombreuses : des effets indésirables graves lui sont imputés, en France et à l’étranger – décès, convulsions, syncopes, syndromes de Guillain-Barré, myélites transverses, paralysies faciales, syndromes de fatigue chronique, embolies pulmonaires, myofasciites à macrophages, pancréatites....
Par ailleurs, les vaccins proposés atteignent des prix impressionnants : la dose de Gardasil coûte plus de 120 euros, soit plus de 360 euros pour les trois injections prescrites. Ce coût pourrait être majoré si des rappels s’avéraient nécessaires.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’être plus sélectif en matière de vaccination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Oui, bien sûr, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Notre groupe votera cet amendement qui soulève des problèmes tout à fait réels.
Nous devons absolument disposer d’éléments éclairés sur la vaccination pour sortir du débat binaire qui règne dans ce pays. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre la vaccination ! Or tel n’est pas le propos.
Grâce aux travaux de nombreux scientifiques et médecins, nous savons que certains vaccins présentent des risques avérés pour la santé, notamment ceux qui contiennent des adjuvants aluminiques.
Nous avons toutes et tous assisté à des colloques, entendu des scientifiques sur ces questions. Je ne comprends pas pourquoi les pouvoirs publics s’obstinent à ne pas organiser un véritable débat. Cela permettrait d’ailleurs de relancer la vaccination en évitant toute crispation dans la population. Aujourd’hui, on a l’impression que toutes les données ne sont pas mises à disposition du public.
Dans ce débat, nous avons affaire à des personnes – je pense notamment aux représentants d’un certain nombre d’associations – qui demandent non pas la suppression de la vaccination, ce qui serait totalement irresponsable, mais la réintroduction de vaccins sans sels aluminiques.
Or ce sont aujourd'hui les laboratoires pharmaceutiques qui font la pluie et le beau temps sur cette question. Ils refusent de réintroduire ce type de vaccins, créant artificiellement des ruptures de stock, ce qui contraint la population à recevoir des injections à plusieurs valences. Quant au Gouvernement, il refuse la discussion sous prétexte que nous alimenterions un débat contre la vaccination !
À l’occasion de l’examen de cet amendement, que nous voterons, je tenais à rappeler quelle était la situation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J’ai eu raison de maintenir mon amendement, puisque je reçois le renfort d’un groupe important, dont l’histoire est formidable, et qui connaît bien la question, comme en témoigne l’argumentaire développé à l’instant par Mme Cohen !
Je regrette la prise de position rapide de M. le rapporteur général…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas rapide !
M. Jean Desessard. … et de Mme la secrétaire d’État. En maintenant cet amendement, j’atteste de notre volonté en la matière, ce qui me permet, en creux, de souligner que la commission et le Gouvernement ne nous ont pas donné satisfaction. Nous pourrons toujours en reparler lorsque des problèmes se poseront !
En effet, quand surviendront de multiples cas des maladies que j’ai citées, le débat prendra forcément de l’ampleur. Le ministère annoncera qu’il va étudier la question, et nous lui rappellerons le jour où nous avions défendu cet amendement, dont il n’avait pas voulu entendre parler ! On ne peut pas toujours s’en remettre à un rapport et se contenter d’opposer un avis défavorable aux amendements.
Je réitère ma volonté de maintenir mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Mon cher collègue, j’avais bien compris que tel était votre souhait !
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Régulièrement, le grand public, face à toute une série de maladies difficiles à soigner, souhaite la mise au point de nouveaux vaccins. Je pense notamment au VIH, qui fait effectivement l’objet de recherches en ce sens.
Avec cet amendement, nous sommes en train de discuter de l’un des rares vaccins – ils ne sont qu’au nombre de deux – permettant d’éviter un cancer. Le vaccin contre l’hépatite B permet d’éviter le cancer du foie, qui est une conséquence grave de l’hépatite B, tandis que celui contre le papillomavirus protège du cancer du col de l’utérus, qui, je le rappelle, concerne essentiellement des jeunes filles et des femmes éloignées du système de santé. Il se trouve en effet qu’un certain nombre d’entre elles n’iront pas faire effectuer régulièrement un frottis, deuxième méthode de prévention de ce cancer.
Quand j’entends dire que c’est l’industrie pharmaceutique qui décide de mettre à disposition des vaccins polyvalents, je me demande si vous avez suivi ce qui s’est passé ces dernières années ! Ce ne sont pas les laboratoires pharmaceutiques qui ont inventé l’épidémie de rougeole ou de coqueluche ! Je ne sais pas si vous vous rendez compte que de jeunes adultes sont morts ou ont été gravement malades du fait de ces deux maladies. Car quand on a des problèmes pulmonaires, on peut en mourir !
Ces campagnes remettent en cause les vaccinations, alors même que celles-ci sont soit recommandées soit obligatoires et qu’elles permettent d’éviter des maladies graves.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit de certains vaccins !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. De surcroît, cet hémicycle n’est pas forcément le lieu adéquat pour discuter du bien-fondé scientifique de telle ou telle vaccination. Il y a des spécialistes pour cela, et des études ont été validées. Quel est le rôle des pouvoirs publics ? C’est de suivre ce qui est recommandé par les scientifiques du pays.
Mme Laurence Cohen. C’est contesté !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Non, absolument pas !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ce n’est absolument pas contesté ! Pour le moment, ce vaccin est recommandé pour la prévention du cancer du col de l’utérus. Toutes les études ont montré son efficacité pour ce qui concerne l’apparition de lésions liées au papillomavirus. Il n’y a aucune raison pour que les pouvoirs publics outrepassent leur rôle, en endossant celui des scientifiques.
Il y a toujours eu des polémiques. Les études scientifiques menées en France montrent bien, pour l’instant – je ne dis pas qu’il en sera ainsi de toute éternité –, que ce vaccin est efficace. Il n’y a donc aucune raison de le remettre en cause.
Je le redis, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 45 bis (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le 8° de l’article L. 162-9 est ainsi rétabli :
« 8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique. » ;
2° Le 3° de l’article L. 162-12-9 est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 45 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 249 rectifié est présenté par Mmes Deroche et Cayeux, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Gruny, MM. D. Robert, Savary et Mouiller et Mme Procaccia.
L'amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. Barbier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les dispositions adoptées à l’article 45 bis.
La régulation démographique serait incomplète et pénalisante pour les professionnels de santé libéraux, si elle ne s’appliquait pas aux centres de santé pour chaque profession de santé concernée.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement vient d’être très bien défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Les professionnels n’ont pas engagé de négociation s’agissant de leur répartition dans les centres de santé. Il y aurait dès lors une rupture d’égalité à ne viser que les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.
Sans fermer la porte à une possible régulation de l’exercice professionnel en structure collective – l’idée est effectivement intéressante –, nous avons estimé que les professionnels devaient prendre l’initiative et s’emparer du sujet.