Séance du 5 octobre 2015

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, je me réjouis de l’aboutissement d’une proposition de loi qui, en première lecture, avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et qui a fait l’objet d’un large consensus lors de la réunion de la CMP.

Le texte que nous sommes invités à adopter répond à une injonction communautaire et concrétise l’annonce, faite en 2013 par le Président de la République, de libérer la bande 700 mégahertz, occupée actuellement par les chaînes de la TNT, pour permettre aux opérateurs de téléphonie mobile d’en disposer à partir de décembre 2015, pour une utilisation en 2017.

Cette mutation technologique répond à la nécessité, d’une part, pour les opérateurs de télécommunications, de faire face à l’augmentation du trafic sur internet et à l’accroissement des pratiques numérique et, d’autre part, d’améliorer le développement des services mobiles à très haut débit.

Les « fréquences en or » dont nous discutons de la future réaffectation présentent le double avantage d’offrir une meilleure pénétration du réseau mobile dans les immeubles – les ondes de la bande 700 traversent le béton – et d’assurer une très bonne couverture avec un nombre limité d’antennes, dans les zones de faible densité.

Les fréquences de la bande 700 mégahertz seront attribuées aux opérateurs de télécommunications selon un système d’enchères, pour un montant pré-évalué, au minimum, à quelque 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la bande. Nous disposons désormais de précisions sur le déroulement des enchères et la mise à prix des lots. L’ARCEP a ainsi prévu de diviser en six blocs de 5 mégahertz les fréquences mises en vente et d’organiser plusieurs tours d’enchères ascendantes. Le prix de départ est fixé à 416 millions d’euros par lot, et il augmentera de 5 millions d’euros à chaque nouveau tour d’enchères.

L’ARCEP a limité la quantité de fréquences pouvant être obtenue par chaque opérateur. Ainsi, aucun opérateur ne pourra détenir plus de 15 mégahertz. Et, en prenant en compte les appels d’offres passés préalablement sur les bandes de fréquences 800 et 900, aucun opérateur ne sera, à l’issue de ces nouvelles enchères, autorisé à cumuler plus de 30 mégahertz de fréquences. Les trois opérateurs possédant déjà 20 mégahertz en fréquences devront donc se contenter de deux lots de 5 mégahertz chacun, au maximum.

Cette solution semble équitable ; elle est de nature à maintenir la diversité des opérateurs et à limiter la concentration dans le secteur, même si l’un des opérateurs, Free, la conteste et aurait souhaité que l’ARCEP lui réserve un lot. Je rappelle que cet opérateur, faute d’avoir assez enchéri lors de la précédente attribution de la bande 800, n’avait pas obtenu de fréquence.

L’ARCEP a donc annoncé que quatre opérateurs – Orange, Free, Numericable-SFR et Bouygues Telecom – avaient envoyé des dossiers pour concourir à ces enchères, ce qui permet d’espérer un enchérissement à la hauteur des attentes... Cette instance va examiner ces quatre candidatures pour voir si elles respectent les critères de recevabilité de candidature fixés. Puis, les enchères débuteront en novembre.

Les craintes concernant le lancement de la procédure en temps utile, qui avaient été nombreuses sur nos travées en juillet dernier, semblent être désormais sans fondement.

J’en viens maintenant à l’objet premier de la proposition de loi, à savoir la continuité des services de TNT qui utilisent jusqu’à présent la bande 700.

Cette continuité d’émission sera garantie grâce au recours à une nouvelle norme de codage, le MPEG–4, norme plus performante que celle qui est actuellement utilisée, le MPEG–2, et qui permettra la diffusion de toutes les chaînes actuelles sur un nombre de fréquences réduit.

Plus de 80 millions d’euros sont prévus par l’État, plus particulièrement pour aider les particuliers n’acquittant pas la contribution à l’audiovisuel public à acquérir l’équipement nécessaire au changement de norme, mais également pour aider les foyers qui connaîtraient des difficultés de réception, et, dans ce dernier cas, sans condition de ressources.

Selon Médiamétrie, 6 % des foyers, soit 1,7 million d’entre eux, ne disposeraient encore que de décodeurs MPEG–2. Ce sont ces foyers qui vont devoir acheter rapidement un nouvel équipement.

Le Gouvernement s’est engagé verbalement à prendre en charge l’ensemble des coûts afférents aux deux catégories de publics précités, ainsi que ceux qui seront subis par les éditeurs de chaînes, obligés de s’équiper, et les opérateurs de multiplex qui subiront, de fait, des ruptures de contrat au travers de leur réorganisation.

En effet, dès le 5 avril prochain – la date est très proche –, le recours au MPEG–4 sera obligatoire pour recevoir les chaînes de la TNT, à l’exception des déclinaisons de France 3, qui vont disposer d’un calendrier moins serré. L’Agence nationale des fréquences a donné son aval au calendrier, mais réunit périodiquement un comité de suivi regroupant toutes les parties concernées.

Madame la secrétaire d’État, afin de rassurer nos collègues siégeant sur toutes les travées, vous avez également accepté le principe d’une nouvelle réunion, en novembre prochain, de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, dont est membre, notamment, notre collègue David Assouline.

Le rapport de l’Inspection générale des finances, tant attendu lors de nos débats en juillet dernier, dont les conclusions n’ont pas été publiées, semble néanmoins, si j’en crois les termes du rapport de la commission mixte paritaire, avoir mis en lumière que les éditeurs de services de télévision ne devraient pas trop pâtir de la réorganisation des fréquences, ni du basculement vers la norme de codage MPEG–4, puisque la réforme devrait engendrer des économies en termes de coût.

Quant aux opérateurs de multiplex, seul Itas Tim, devrait subir un contrecoup de la réforme ; Towercast et TDF ne devraient pas supporter de préjudice trop important.

Nos deux rapporteurs du texte, M. Patrick Bloche pour l’Assemblée nationale et Mme Catherine Morin-Desailly pour le Sénat, semblent avoir été rassurés par les conclusions de ce rapport dont, pour l’heure, ils sont les seuls parlementaires à avoir eu connaissance.

À ce titre, je me félicite de l’accord trouvé à l’issue des travaux de la CMP, qui ont permis de conserver les apports majeurs de chacune des deux assemblées.

Le souhait du Sénat de maintenir l’objectif de couverture de 95 % de TNT, sous réserve de la disposition de la ressource et compte tenu des contraintes du multiplex « multivilles », a ainsi été entériné par la CMP.

De même, le texte du Sénat renforçant la taxe à acquitter en cas de cession d’une fréquence TNT a été amendé, mais conforté par la CMP. Ces préoccupations rejoignent celles – déjà anciennes – des sénateurs socialistes, qui sont à l’origine de cette taxation !

Je salue la sagesse de notre rapporteur qui, compte tenu des conclusions du rapport de l’IGF et des engagements du Gouvernement, a accepté de supprimer les articles 5 bis et 8 bis A, introduits par le Sénat, qui prévoyaient des indemnisations à la charge des opérateurs de télécommunications, des préjudices subis, respectivement, par les éditeurs de services audiovisuels et par les opérateurs de multiplex.

De la même façon, je me réjouis que Mme la rapporteur ait accepté, compte tenu des engagements gouvernementaux, de supprimer la disposition figurant à l’article 2, qui contraignait par la loi la CMDA à rendre un nouvel avis.

La suppression par la CMP, reprenant le souhait exprimé en première lecture par l’Assemblée nationale, de la référence – article 29-1 de la loi de 1986 – au réaménagement des fréquences attribuées à la radio numérique de terre, la RNT, non concernées par la réaffectation de la bande 700, est également positive.

Les conditions législatives me semblent donc réunies pour que le réaménagement de la bande 700 et la réaffectation des fréquences se déroulent dans les meilleures conditions et dans les délais impartis.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain seront néanmoins très attentifs à ce que l’ensemble des foyers français continuent de recevoir la TNT dans des conditions optimales et, le cas échéant, moyennant les aides nécessaires que le Gouvernement s’est engagé à verser.

Nous serons également vigilants sur le maintien de l’équilibre actuel au sein du paysage audiovisuel, et quant aux éventuels problèmes auxquels devront faire face les sociétés éditrices de chaînes et les prestataires techniques de multiplex.

Enfin, je souhaite que les enchères permettent à tous les opérateurs de téléphonie d’obtenir une part de la bande 700, afin qu’ils puissent tous développer leurs services de téléphonie mobile, ce qui garantira le maintien du pluralisme dans ce secteur. Il y va de l’intérêt des consommateurs.

Les conditions d’enchères prévues par l’ARCEP garantissent à l’État d’effectuer une opération financière correspondant a minima à l’objectif de 2,5 milliards initialement prévu. Il est important que l’État ne brade pas une partie importante d’un bien rare, le spectre hertzien, jusqu’à présent « prêté » gratuitement à des opérateurs de télévision !

La France pourra s’enorgueillir d’avoir respecté les injonctions européennes tout en modernisant les conditions de diffusion des services audiovisuels et les conditions de réception des services de téléphonie.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur de la CMP et présidente de commission, mes chers collègues, lors de la discussion en première lecture de cette proposition de loi, le groupe écologiste avait bien compris la nécessité de répondre à un besoin réel et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, afin de faire face à la hausse du volume des données échangées sur les réseaux de télécommunications.

Cependant, nous avions appelé à la vigilance sur trois points. Tout d’abord, la marchandisation et la mise aux enchères quelle que peu précipitée de cette bande de fréquences. La volonté d’anticipation est certes louable, mais il ne faut pas confondre anticipation et précipitation. Comme ma collègue l’a dit, le rapport Lamy, remis à la Commission européenne en septembre 2014, jugeait souhaitable de réallouer la bande 700 mégahertz autour de 2020, à plus ou moins deux ans près.

Aussi, nous considérons que l’enjeu budgétaire n’est pas étranger à la discussion d’aujourd’hui, et c’est le second point sur lequel le groupe écologiste émet quelques réserves.

Si comme Mme la ministre de la culture et de la communication nous l’avait indiqué en première lecture, les ressources dégagées sont destinées au budget général, même si le budget de la défense devrait largement en profiter – et ce point fait débat chez nous –, nous souhaiterions obtenir l’engagement que le budget en faveur de la création sera abondé de manière significative.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce serait bien !

Mme Corinne Bouchoux. Nous souhaiterions que la mobilisation transpartisane qui existe sur les questions de défense se transporte aussi et massivement vers le secteur de la culture.

En effet, l’Assemblée nationale vient de terminer la discussion du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine. Sa mise en œuvre nécessitera des moyens à la hauteur de l’ambition que prétend porter ce texte. Je saisis cette occasion pour signaler que les sénatrices et sénateurs écologistes feront diverses propositions d’amélioration de ce texte.

Enfin, le groupe écologiste ne peut que vous alerter solennellement sur la question de la durabilité de nos choix d’équipement et du modèle intensivement productiviste que nous soutenons à travers la présente proposition de loi. Quelle sera la prochaine échéance ? Faudra-t-il encore changer bientôt écrans et boîtiers, et peut-être deux fois dans la dizaine d’années qui vient ?

Vous conviendrez que cette anticipation très en amont pose une vraie question sur le plan matériel. Nos concitoyennes et concitoyens, surtout les plus modestes, sont inquiets de ces évolutions.

Ces remarques étant faites et constatant que ce texte issu de la CMP a assez peu évolué, le groupe écologiste maintiendra sa position de vote de première lecture, en s’abstenant.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que l’auditoire est quelque peu clairsemé, mais, bien entendu, la qualité est là et c’est l’essentiel.

Le développement rapide des services numériques implique un partage des ressources du spectre des fréquences radioélectriques, rare et saturé, pour satisfaire des besoins essentiels en matière de sécurité, de défense, d’énergie, de télécommunications, ou encore de diffusion audiovisuelle.

Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrestre.

En dépit de ses dispositions techniques, la proposition de loi qui crée les conditions juridiques de ce transfert aura des conséquences concrètes pour nos concitoyens.

D’une part, ces nouvelles fréquences aux propriétés physiques intéressantes amélioreront nettement la couverture numérique du territoire, alors qu’il existe encore des communes non-couvertes par la 2G... Le texte précise que l’aménagement du territoire doit être pris en compte lors de l’affectation des bandes de fréquences utilisées par l’audiovisuel.

À ce propos, il me semble que nous pourrions nous inspirer du dispositif mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour l’électrification des campagnes. En effet, ceux qui étaient équipés ont alors payé une légère taxe qui a permis de réunir les fonds nécessaires à l’électrification de toutes les campagnes. (Mme Frédérique Espagnac opine.) Si on procédait ainsi pour le numérique, on aboutirait à des résultats probants (Mme Frédérique Espagnac opine de nouveau.), sans pour autant grever les finances publiques. Selon mes calculs, avec seulement deux euros par mois et par abonné, nous pourrions réunir une somme importante.

D’autre part, grâce à la généralisation de la norme de compression MPEG-4, l’ensemble des chaînes de la TNT pourront être diffusées en haute définition.

En autorisant le pouvoir réglementaire à modifier les normes de diffusion en cours, la proposition de loi procède à l’adaptation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux prochaines évolutions technologiques et prépare le passage ultérieur à de nouvelles normes moins consommatrices en fréquences.

En parallèle, la consécration jusqu’au 31 décembre 2030 de la bande des fréquences comprises entre 470 et 694 mégahertz à la TNT, avec une clause de rendez-vous en 2025, garantit une visibilité pour les acteurs de l’audiovisuel, certes au détriment de l’évolution des usages...

Les foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public ne seront pas pénalisés puisqu’ils pourront bénéficier des aides à l’équipement s’ils reçoivent la TNT uniquement par voie hertzienne.

Nous notons avec satisfaction que la commission mixte paritaire a retenu les principaux apports du Sénat que sont la réintroduction au niveau législatif de l’obligation de couverture de 95 % de la population par la TNT, la remise d’un rapport sur l’éligibilité de l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire sans abonnement – généralement ceux qui résident dans les territoires ruraux –, et la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser d’agréer le rachat d’une chaîne qui ne respecte pas ses obligations conventionnelles, afin de dissuader ceux qui cherchent à spéculer sur les fréquences radioélectriques.

À ce titre, l’amendement adopté en commission mixte paritaire qui vise à relever la taxe prélevée sur les plus-values réalisées lors de ventes de fréquences, modulée en fonction de la durée de détention de l’autorisation d’usage des fréquences, rend ce dispositif plus dissuasif.

La voie d’un vote non conforme nous aura ainsi permis d’obtenir les conclusions de l’Inspection générale des finances, ainsi que l’assurance que les préjudices subis par les diffuseurs techniques seront indemnisés.

Il convient désormais de lancer sans tarder la campagne de communication pour que les téléspectateurs puissent acquérir dans les meilleurs délais un adaptateur ou un nouveau poste, alors que l’ensemble des chaînes seront diffusées en haute définition dès le mois d’avril prochain.

En première lecture, la question de l’opportunité de la date choisie pour réaliser cette opération a été soulevée à plusieurs reprises. Bien que ce texte constitue une double avancée pour nos concitoyens, nous regrettons que le patrimoine de l’État ne soit pas valorisé de manière optimale, dans l’intérêt du contribuable.

Pourtant, le rapport de Pascal Lamy, qui préconisait un transfert entre 2018 et 2022, démontrait qu’il n’y avait pas urgence, alors que les opérateurs de télécommunications sont confrontés aux coûts liés aux investissements dans le réseau.

Toutefois, l’équilibre auquel nous sommes parvenus, grâce au bicamérisme, préserve les services de la télévision hertzienne qui garantissent l’accès gratuit de tous aux contenus audiovisuels, la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Le Sénat a ainsi montré qu’il a encore un rôle à jouer sur un certain nombre de dossiers et qu’il n’entend pas se laisser marcher sur les pieds. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Bien dit !

M. François Fortassin. Le groupe du RDSE votera en faveur de la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions pu économiser quelques minutes de temps parlementaire – un temps déjà si riche en paroles inutiles… –, tant est complet notre accord avec Mme la rapporteur, sur ce sujet comme sur de nombreux autres ; à la vérité, nous sommes totalement en phase avec elle, de même qu’avec le président de notre groupe, Bruno Retailleau.

Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons manifesté une volonté commune de régler des questions qui n’avaient été résolues ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement en première lecture. Nous sommes convenus que nous avions besoin d’engagements du Gouvernement, s’agissant d’un dossier qui met en jeu à la fois les acteurs économiques de la télévision numérique, les finances de l’État et l’équipement audiovisuel de nos concitoyens. À cet égard, notre présidente et rapporteur Catherine Morin-Desailly, dans un esprit constructif, avait très tôt demandé des garanties au Gouvernement sur les conséquences du transfert de la bande 700, par courrier puis lors de l’examen de la proposition de loi.

Les amendements adoptés en commission mixte paritaire démontrent toute l’utilité de la navette et la réelle valeur ajoutée apportée par le Sénat ; je pense qu’il n’est pas inutile de le souligner, ainsi que plusieurs orateurs l’ont déjà fait.

Compte tenu des améliorations apportées à la proposition de loi, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront les conclusions de la commission mixte paritaire, bien qu’ils restent réservés sur la méthode employée par le Gouvernement en ce qui concerne la question importante de la réaffectation de la bande 700. Nous regrettons, en effet, que celui-ci ait fait le choix d’anticiper le mouvement européen de réaffectation de cette bande, en prévoyant l’arrêt de la norme MPEG–2 dès l’année prochaine, alors que la date cible fixée par la Commission européenne est 2020.

Il est certain que les opérateurs de télécommunications auront un jour besoin de fréquences nouvelles pour répondre à l’accroissement du trafic sur internet, et que cette évolution ne pourra passer que par le regroupement des chaînes de télévision numérique terrestre sur une partie plus restreinte du spectre. Nous sommes bien évidemment favorables à la modernisation de la TNT et au développement du très haut débit mobile qui en est le corollaire. Cependant, les opérateurs eux-mêmes ont reconnu qu’ils n’auraient pas besoin des fréquences visées avant au moins quatre ou cinq ans.

Alors que la réforme accompagnant ce passage demande de la réflexion, c’est de précipitation qu’a été entourée la discussion de cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée pour des raisons d’ordre surtout budgétaire. De fait, la rapidité inhabituelle du Gouvernement tient certainement à la perspective de tirer profit des quelque 2 milliards d’euros que devrait lui rapporter la vente des fréquences. Au demeurant, l’idée d’affecter les sommes issues de la vente de la bande 700 au secteur de la défense s’est perdue en cours de route…

Opposés à cette précipitation, mais hors d’état d’agir sur le calendrier retenu, de nature réglementaire, nous avons obtenu l’assurance que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, tiendrait une nouvelle réunion ; cette réunion, dont vous venez de confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’elle aurait lieu le 4 novembre prochain, permettra un examen des questions plus attentif et associant les parlementaires.

En tant que représentants des territoires, nous sommes également intervenus pour maintenir l’exigence d’une couverture maximale pour la réception de la TNT, qui est un sujet de préoccupation majeur pour nombre de nos concitoyens et d’élus locaux. Plus précisément, nous avons rétabli le principe d’une couverture à 95 %, qui avait été mis à mal par dans la version initiale de la proposition de loi.

Par ailleurs, notre commission a défendu les intérêts des téléspectateurs en demandant un rapport au Gouvernement dans un délai de trois mois sur la question de l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par satellite. N’oubliez pas, madame la secrétaire d’État, que ces foyers n’ont souvent pas eu d’autre choix d’équipement lorsque, voilà quelques années, la télévision analogique a été abandonnée au profit de la télévision numérique. Ne pas tenir compte des nouveaux frais qu’ils vont devoir subir entraînerait une rupture d’égalité entre les territoires. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux conclusions de ce rapport et aux suites qui lui seront données.

Notre rapporteur vous a également alertée, madame la secrétaire d’État, sur les inquiétudes suscitées par la réorganisation des multiplex, dont deux doivent cesser de fonctionner à la suite de la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz. Depuis la discussion de la proposition de loi en première lecture au Sénat, le rapport très attendu de l’Inspection générale des finances vous a été remis ; il confirme l’existence d’un préjudice causé aux opérateurs techniques de diffusion. Vous avez donc fait connaître à Mme Morin-Desailly votre intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés dans les semaines à venir et de prévoir une indemnisation dans le cadre de la loi de finances pour 2016.

Il nous semblait essentiel de rassurer sur ce point les diffuseurs, mais également les opérateurs de téléphonie mobile, que nous avions dû impliquer dans le processus d’indemnisation lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, faute de pouvoir, aux termes de l’article 40 de la Constitution, aggraver une charge publique.

Il est important de ne laisser subsister aucune incertitude sur les responsabilités de l’État dans ce domaine.

Enfin, je tiens à souligner l’intervention efficace de la Haute Assemblée sur la question des cessions spéculatives de chaînes de télévision numérique. Il est désormais acquis que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne qui n’aurait pas respecté ses obligations conventionnelles. Cette mesure potentiellement dissuasive s’accompagne d’un mécanisme de taxation déjà prévu par la loi Macron, mais que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution. Il ne me semble pas choquant d’inciter ainsi les investisseurs à adopter une démarche vertueuse : les fréquences hertziennes étant un bien rare du patrimoine de l’État, il est normal que celui-ci se montre exigeant vis-à-vis de ceux qui en disposent.

En définitive, nous pouvons nous réjouir que le Sénat se soit refusé en première lecture à un vote conforme qui n’aurait permis aucun des développements que je viens d’énumérer.

Soyez assurés, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que notre groupe sera particulièrement vigilant dans les mois à venir, afin que la réaffectation effective de la bande 700 s’opère dans les meilleures conditions, pour davantage de télévision haute définition et une plus grande couverture internet mobile dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, je ne puis qu’exprimer la satisfaction des sénateurs du groupe UDI-UC. En effet, la commission mixte paritaire a permis de confirmer toutes les avancées obtenues par la Haute Assemblée sur cette proposition de loi – des avancées notables, compte tenu des incertitudes que soulevait le texte initial.

Cette proposition de loi, nul, bien sûr, ne songerait à en remettre en cause les objectifs : qui pourrait s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement du très haut débit mobile qui en est le corollaire ?

Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, la norme MPEG–4, afin d’occuper un champ hertzien plus restreint. Moyennant quoi l’on fait d’une pierre deux coups, puisque cette nouvelle norme est le format de la haute définition, qui sera ainsi généralisée.

Du côté de la téléphonie mobile, la libération de la bande 700 par la télévision permettra aux opérateurs d’acquérir l’exploitation des fréquences dont ils auront besoin pour accompagner la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles.

Toutefois, la proposition de loi soulevait un problème économique et stratégique, donc éminemment politique, un problème qui tenait dans cette simple question : pourquoi vendre la bande des 700 mégahertz maintenant ? La question se pose parce que la France est le premier pays à procéder à cette opération, et que, en réalité, les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore besoin des nouvelles fréquences. D’ailleurs, tous nos partenaires européens envisagent de procéder à la réaffectation au plus tôt en 2018, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Pourquoi donc la France agit-elle maintenant ?

La réponse, simple, est à la fois financière et politique. Sur le plan financier, il fallait de toute urgence trouver de quoi boucler le budget de la défense, de sorte que le deuxième dividende numérique tombait à point nommé. Sur le plan politique, la motivation du Gouvernement est évidente, et encore moins reluisante : il s’agit de réaliser une recette tout de suite pour éviter que la droite et le centre n’en profitent quand ils reviendront au pouvoir.

Seulement voilà : ce choix n’est pas neutre, et il pourrait coûter cher aux Français. De fait, si les fréquences sont vendues trop tôt, le montant des enchères risque d’être très inférieur à ce qu’il serait au moment où les opérateurs de téléphonie mobile en auront vraiment besoin. À l’heure où l’état des finances publiques est plus que jamais critique, le contribuable appréciera !

En dépit de son désaccord de fond avec ce choix, la Haute Assemblée a pris la décision responsable de le respecter tout en s’efforçant de garantir que la réaffectation des fréquences se déroulerait malgré tout dans les meilleures conditions.

Il s’agissait tout d’abord de résoudre deux difficultés immédiates et très concrètes.

La première de ces difficultés, ainsi qu’il a déjà été rappelé, tenait au choix de la date du 5 avril 2016 pour l’arrêt de la norme MPEG–2 : une date qui a suscité de nombreuses interrogations tant chez les éditeurs de programmes que chez les diffuseurs, qui estiment que les délais nécessaires à l’adoption des dispositions législatives permettant, en particulier, de procéder à la réorganisation des multiplex réduiront d’autant le temps dont disposeront les acteurs pour s’organiser.

Selon eux, dans la perspective d’une « nuit bleue » en avril prochain, la campagne d’information à destination des foyers concernés par cet arrêt aurait dû commencer au plus tard en septembre 2015, ce qui n’a pas été le cas, compte tenu des délais nécessaires pour le choix d’une agence de communication par l’Agence nationale des fréquences.

C’est pourquoi la commission de la culture de la Haute Assemblée avait adopté un amendement aux termes duquel la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, devait donner son avis, dans un délai d’un mois, sur la date retenue pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Toutefois, Mme la ministre de la culture ayant accepté de réunir la CMDA le 4 novembre, ces dispositions sont devenues sans objet. C’est donc à bon droit que la commission mixte paritaire les a supprimées.

La seconde difficulté avait trait à la prise en compte du préjudice subi par les opérateurs techniques de diffusion.

C’est pourquoi la commission de la culture avait adopté un amendement visant à faire supporter le coût de cette indemnisation aux opérateurs de communications électroniques qui bénéficient de l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz.

Une fois encore, les choses ont évolué entre la première lecture de ce texte et la réunion de la commission mixte paritaire, puisqu’un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, sur le fondement duquel le Gouvernement a pris des engagements, a clarifié la situation. La CMP pouvait donc, sans préjudice, supprimer les dispositions introduites dans le texte par le Sénat.

L’examen de cette proposition de loi était également l’occasion de moderniser le cadre légal des mutations de fréquences. Le Sénat l’a fait en adoptant trois dispositions très importantes, qui ont toutes été conservées dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La première disposition consiste à donner la possibilité au Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser son agrément lors du rachat d’une chaîne de la TNT lorsque l’éditeur n’a pas respecté ses obligations conventionnelles de programmation dans les deux années précédentes.

Cette mesure fait suite à l’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23. Cette vente a révélé une faiblesse dans le droit applicable, puisque le régulateur est, aujourd’hui, dans l’impossibilité d’exercer l’une de ses missions, à savoir de veiller à ce qu’une chaîne qui ne remplit pas ses obligations ne fasse pas l’objet d’une vente spéculative.

De manière parfaitement cohérente, la commission mixte paritaire a complété le texte en restaurant le dispositif de l’article 264 de la loi Macron, qui prévoyait la taxation des plus-values réalisées lors de la cession d’une chaîne de la TNT, mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour vice de forme.

Parmi les autres apports du Sénat conservés par la CMP figure ensuite le maintien à l’article 7 du principe d’une couverture obligatoire d’au moins 95 % du territoire par la TNT. La rédaction en vigueur, qui concernait la télévision analogique, était certes devenue obsolète, mais il était essentiel pour nous – comme l’a très bien dit Mme Catherine Morin-Desailly – de maintenir ce principe de couverture du territoire.

Enfin, il faut mentionner un troisième apport du Sénat, également entériné par la CMP : l’introduction de l’article 7 quater A qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, « un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers » qui ne reçoivent la TNT « que par la voie satellitaire ».

Il s’agit là de mesures qui garantissent de manière substantielle l’équité du système.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera pour toutes ces raisons en faveur des conclusions de la présente commission mixte paritaire.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Chapitre I^ER

Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 2

Après le premier alinéa de l’article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »

Article 3

L’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :

« Il peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »

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Article 5 bis

Article 6

L’article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l’article 96-1 de la présente loi.

« Il peut également assigner, pour l’application de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon des modalités qu’il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil.

« La demande précise la liste des distributeurs de services mentionnés au I de l’article 30-2 de la présente loi dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l’article 25.

« L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

« Les titulaires d’une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1.

« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l’article 25, le distributeur de services n’a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l’article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. »

Article 6 bis

I. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».

II (nouveau). – L’article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la taxe est fixé à :

« 1° 20 % si l’agrément mentionné au premier alinéa intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l’autorisation ;

« 2° 10 % si l’agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation ;

« 3° 5 % si l’agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation.

« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. »

Article 7

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ;

2° L’article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

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Article 7 quater A

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

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Article 8 bis A

Article 8 bis

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »

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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

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