Séance du 5 octobre 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 1^er octobre a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 2 octobre 2015, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 662–1 du code de la sécurité sociale (Organisations autonomes d’assurance vieillesse) (2015–509 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (texte de la commission n° 682, rapport n° 681).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 15 septembre dernier afin d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à l’unanimité, sur un texte aussi important pour l’avenir de l’audiovisuel et du numérique, c’est parce que tant les sénateurs que les députés et le Gouvernement ont fait preuve de responsabilité, afin de permettre la réussite d’une évolution technologique majeure qui nous engage tous pour les années à venir.

Lors de la première lecture, au mois de juillet dernier, le Sénat avait joué son rôle, en fournissant un travail approfondi pour améliorer le cadre législatif nécessaire aux grands chantiers qui vont impacter durablement le secteur de l’audiovisuel, mais aussi celui des télécommunications.

Il a exprimé des réserves, non sur l’objectif de ce texte – la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, l’accompagnement du passage à la HD ainsi que le développement du très haut débit dans la téléphonie mobile –, mais sur les modalités de mise en œuvre du transfert aux opérateurs mobiles de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz.

Alors que ce transfert doit intervenir dans six mois tout juste en Île-de-France, quand la nouvelle norme de compression du signal dite MPEG–4 sera généralisée, nous avions, en juillet, fait part de nos craintes concernant le calendrier retenu et la nécessaire prise en compte du préjudice subi par les opérateurs.

Le débat de juillet a toutefois permis de progresser sur deux questions essentielles pour le Sénat, car elles sont relatives aux territoires auxquels nous sommes attachés.

D’une part, les obligations de couverture minimale à 95 % de la population ont été pérennisées pour la TNT, ce qui nous semblait indispensable de réaffirmer.

D’autre part, la situation des foyers recevant la TNT par satellite a été prise en compte, puisque le Gouvernement remettra un rapport concernant leur éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de contribution à l’audiovisuel public.

Une autre avancée a été obtenue avec l’article 6 bis, qui doit permettre de lutter contre la spéculation lors de la revente des chaînes de la TNT. La modification adoptée à l’article 42–3 de la loi du 30 septembre 1986 doit permettre au CSA de tenir compte du respect des obligations conventionnelles de programmation par l’éditeur de services durant les deux années précédentes lorsqu’il examine la demande d’agrément à la suite d’une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l’autorisation.

Ces apports du Sénat en première lecture ont été conservés par la commission mixte paritaire et même renforcés par les dispositions ajoutées à l’article 6 bis qui reprennent l’article 264 de la loi Macron, introduit sur l’initiative de notre assemblée et qui prévoit le quadruplement de la taxe sur la vente des chaînes de la TNT.

Au-delà de ces avancées indispensables, le Sénat estimait que deux garanties étaient nécessaires pour permettre l’adoption de la proposition de loi.

La première devait répondre à notre souhait de voir les parlementaires associés au suivi du calendrier de la mise en œuvre du MPEG–4.

En acceptant de réunir la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle le 4 novembre prochain, Mme la ministre de la culture, et il faut l’en remercier, a répondu à notre exigence de transparence à l’égard de la représentation nationale. Réunie une nouvelle fois, la commission pourra ainsi mesurer l’état d’avancement des opérations, notamment la mise en œuvre du calendrier.

La seconde garantie touchait à la prise en compte du préjudice des opérateurs techniques de diffusion. Le Gouvernement a communiqué à votre rapporteur les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances, qui formule, comme nous le supposions, des recommandations incontournables.

L’intérêt général commande que l’État prenne en compte la situation de ces acteurs afin de préserver le caractère concurrentiel du marché de la diffusion. Cette exigence passe par la recherche d’une solution transactionnelle entre l’État et les entreprises concernées. Mme la ministre de la culture nous a assuré que telle était la volonté du Gouvernement et que les crédits nécessaires seraient engagés dans un texte financier d’ici à la fin de l’année.

Nous serions pleinement rassurés, madame la secrétaire d’État, si vous confirmiez aujourd’hui devant nous cet engagement et ce calendrier, car des craintes subsistent.

Quelle est en effet la situation ? Comme je l’ai dit, le temps est compté d’ici à la généralisation du MPEG–4, le 5 avril 2016, et de nombreuses étapes restent à franchir : une campagne d’information doit être lancée, les Français devront s’équiper d’adaptateurs, les multiplex devront être réorganisés.

Toutes ces actions devront être conduites en impliquant les différents acteurs. Or les opérateurs de diffusion conservent des inquiétudes quant à l’issue des échanges menés avec l’État au sujet du processus d’indemnisation.

Je souhaite donc vous alerter, madame la secrétaire d’État, sur les difficultés qui entourent les discussions entre les services du ministère des finances et les opérateurs de diffusion. Alors que le Gouvernement nous avait fait part de son souhait d’aller vite, les entreprises concernées n’ont vraisemblablement toujours pas reçu de propositions chiffrées de la part de l’État.

Ce n’est qu’aujourd’hui, alors que nous examinons ce texte, qu’ont lieu les premières réunions en vue de parvenir à un règlement. Nous aurions pourtant souhaité nous prononcer en pleine connaissance de cause quant à l’issue des négociations avec les opérateurs.

Je forme le vœu, madame la secrétaire d’État, que les membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, lorsqu’ils se réuniront le 4 novembre prochain, soient pleinement rassurés quant à l’aboutissement de ce processus, qui, vous le savez, est l’une des conditions du succès de l’opération.

En conclusion, mes chers collègues, le texte que votre commission vous propose d’adopter est le fruit d’un travail important, qui a permis des améliorations sensibles sur de nombreux points.

Grâce au Sénat, il permet de prévoir un dispositif complet répondant le mieux possible aux enjeux. Il conforte notre volonté de mener le débat jusqu’à son terme, en laissant vivre les étapes du bicamérisme, lequel permet à chaque assemblée de jouer son rôle dans le seul but de parfaire notre législation.

J’ai, à ce stade ultime, une pensée pour mon collègue et homologue de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche, que je remercie. Nous avons beaucoup échangé, et nous partageons le souci permanent de parvenir à un cadre législatif permettant de mener à bien ce chantier très important du deuxième dividende numérique. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer mon propos en saluant le travail de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement de sa rapporteur pour cette assemblée, Mme Catherine Morin-Desailly.

Je me félicite de l’accord trouvé par les membres de cette commission le 15 septembre, confirmé mercredi dernier par un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale, sur un texte qui parvient à répondre de manière équilibrée à l’ensemble des demandes exprimées lors des débats dans les deux assemblées.

Je veux également saluer l’esprit de responsabilité et l’attitude constructive de l’ensemble des groupes politiques sur ce texte.

La commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositions que cette assemblée a votées le 22 juillet dernier, qui sont venues utilement compléter le cadre initial de la proposition de loi dans le sens d’une meilleure protection de la plateforme TNT.

Ainsi, tout d’abord, les obligations de couverture minimale de 95°% de la population, qui prévalaient pour les chaînes analogiques, ont été étendues de manière pérenne à toutes les chaînes nationales de la TNT.

Ensuite, comme vous l’avez souhaité s’agissant de l’accompagnement des foyers recevant la télévision par la voie satellitaire, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Enfin, les conditions de modification du contrôle d’un éditeur de services autorisé sur la TNT ont été renforcées afin d’éviter les comportements spéculatifs sur des fréquences qui sont un instrument fondamental de la politique publique de soutien à la création.

Le Gouvernement s’est attaché tout au long des discussions à privilégier la voie du compromis entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, d’une part, et les impératifs d’ordre budgétaire ou opérationnel, d’autre part. Il s’est montré soucieux de la conséquence économique de la réaffectation de la bande 700 mégahertz sur les opérateurs de diffusion, qui se manifestera par l’arrêt de la diffusion de deux multiplex de la TNT.

L’Inspection générale des finances a été saisie durant l’été afin d’évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Je crois que cette démarche responsable et les discussions que le Gouvernement a d’ores et déjà engagées avec les opérateurs ont permis de rassurer tous ceux qui avaient exprimé des préoccupations légitimes.

Enfin, concernant la mise en place de l’accompagnement financier des structures les plus fragiles, propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, également dénommées PMSE, l’Inspection générale des affaires culturelles a été saisie afin de déterminer les critères pertinents de ce dispositif. La mission rendra ses préconisations à la fin du mois d’octobre.

Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, conformément à la demande légitime de transparence qui s’est exprimée ici, aux membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre prochain pour faire un point d’étape sur l’ensemble des opérations liées au transfert de la bande 700 mégahertz aux services mobiles et au passage à la TNT en tout MPEG–4 le 5 avril prochain.

Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en œuvre pour que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’information des téléspectateurs. Le processus de réaffectation de la bande de fréquences 700 mégahertz aux services haut débit mobiles est déjà bien engagé, puisque l’appel à candidatures lancé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le 6 juillet dernier est clos depuis mardi dernier.

Les doutes que certains nourrissaient sont à présent levés, puisque tous les opérateurs se sont manifestés positivement auprès du régulateur. Les enchères pour l’attribution des blocs de fréquences de la bande de 700 mégahertz devraient débuter dans un peu plus d’un mois.

La campagne de communication nationale au public sur les opérations qui auront lieu sur la TNT le 5 avril 2016 sera lancée à partir du 20 novembre prochain, par conséquent à temps pour que les adaptateurs et téléviseurs compatibles avec la haute définition – donc le MPEG–4 – puissent faire partie des futurs achats de Noël. L’Agence nationale des fréquences s’entretient d’ailleurs régulièrement avec les distributeurs et les constructeurs pour s’assurer de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution au moment des fêtes.

Il s’agira d’une campagne plurimedia, qui s’appuiera sur des messages publicitaires à la télévision, bien sûr, mais aussi à la radio, dans la presse et sur internet. Une brochure papier explicative sera également distribuée dans les boîtes à lettres de 20 millions de foyers.

Le message fédérateur de cette campagne sera le passage de la TNT à la haute définition. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de clore les auditions des chaînes ayant répondu à son appel à candidatures et s’apprête à sélectionner celles qui passeront effectivement à la haute définition.

Comme Mme la ministre de la culture et de la communication l’a annoncé le 21 septembre dernier, le Gouvernement a demandé l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique sur la TNT pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, afin que l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions soient diffusées en haute définition. Les téléspectateurs auront ainsi accès aux grands événements, aux documentaires, aux films d’animation et à la fiction originale de l’audiovisuel public dans une qualité d’image et de son enrichie.

Le texte qui vous est aujourd’hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, fruit d’un accord transpartisan obtenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, permettra d’accompagner l’évolution des usages du haut débit en mobilité et de fournir à la TNT un cadre modernisé et protecteur pour ses prochaines évolutions technologiques. Cette modernisation de la TNT, plateforme qui est le premier moyen d’accès de nos concitoyens à la télévision, s’effectue ainsi au bénéfice des Français et de l’exception culturelle qui nous est chère, la TNT demeurant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Ce texte a un double objet : assurer le transfert de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz au profit des opérateurs privés de téléphonie mobile pour faire face au développement croissant du haut débit mobile et, dans le même temps, préserver les intérêts et la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui utilise actuellement ces fréquences.

Une procédure d’attribution des fréquences a été ouverte et sera réalisée au moyen d’une mise aux enchères au mois de novembre prochain, à l’issue de laquelle les lauréats paieront pour un droit d’usage de vingt ans. Les autorisations devraient être délivrées d’ici à la fin de l’année, et la bande des 700 mégahertz sera libérée progressivement sur le territoire entre 2016 et 2019 et dès le mois d’avril prochain pour ce qui concerne l’Île de-France.

Nous le savons aujourd’hui, les quatre opérateurs privés de téléphonie mobile ont déposé un dossier de candidature pour l’attribution de ces fréquences, à l’issue de la date limite qui avait été fixée au 29 septembre dernier.

Je ne reviendrai par sur tous les éléments techniques qui entourent ce transfert ; ils sont très nombreux.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a précisé et approfondi certains points, afin de tenter de « sécuriser » les différents acteurs concernés par ce transfert et ses conséquences.

En effet, l’ensemble des opérations techniques qui s’attachent à ce transfert sont nombreuses, qu’il s’agisse notamment du changement de norme, avec la généralisation de la norme de compression MPEG–4, rendu nécessaire pour diffuser les chaînes de la TNT avec moins de fréquences, de la recomposition des multiplex et des réaménagements de la TNT, ou encore de l’équipement des foyers. Tout cela constitue des opérations lourdes, qui se dérouleront dans un calendrier bien serré.

C’est pourquoi – je redis là notre préoccupation – ce transfert ne doit pas se solder pour des millions de foyers par « un écran noir ». Nous serons donc vigilants quant à la budgétisation de l’aide à l’équipement des foyers modestes, qui ne figurait pas dans le texte initial, et quant au respect, par le Gouvernement, du délai de remise du rapport introduit dans le texte sur ce sujet.

Selon les estimations, 8 % à 9 % des foyers, principalement situés en zone rurale et en montagne, sont équipés d’un décodeur non compatible avec la norme MPEG–4 et, pour 6 % des foyers, il s’agit de l’unique mode de réception.

Je dirai un mot sur la question des brouillages.

Comme cela s’est produit pour le déploiement des réseaux 4G dans la bande des 800 mégahertz, le déploiement de la bande 700 des services de téléphonie mobile va créer des perturbations sur la réception de la TNT, en raison de la saturation de la chaîne de réception des services de télévision ou de la proximité entre les bandes de fréquence réservées au service mobile et celles qui sont réservées à la télévision, qui cohabiteront jusqu’en 2019.

Permettez-moi de rappeler les réserves émises par le président du CSA du fait des nouvelles formes de brouillage que créeront les tablettes et les smartphones à ces fréquences sur la réception de la TNT. L’extension à la bande des 700 mégahertz de la taxe instituée pour la bande des 800 mégahertz pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques devra s’avérer suffisante pour couvrir les besoins.

La même vigilance s’impose sur la question de l’indemnisation des opérateurs audiovisuels à la suite de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les deux multiplex qui seront supprimés. Le débat et la navette parlementaires ont permis d’obtenir des engagements du Gouvernement : c’est l’État qui sera chargé de cette indemnisation.

L’Inspection générale des finances, qui avait été saisie durant l’été dernier pour évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion, reconnaît, dans ses conclusions, selon les rapporteurs des deux assemblées parlementaires à qui celles-ci ont été communiquées, l’existence d’un préjudice pour ces opérateurs techniques de diffusion.

Une solution transactionnelle est en cours, et son coût devrait être supporté par la loi de finances pour 2016. À cet égard, peut-être pourriez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État, étant donné que le projet de loi de finances a été présenté ?

Pour conclure, je tiens à insister sur la portée de ce transfert. Je le redis, les fréquences sont des ressources rares, qui font partie du patrimoine immatériel de l’État.

Ainsi, je veux rappeler notre réserve quant au choix de la mise aux enchères plutôt que de la mise en place d’une « redevance » annuelle.

La seconde réserve, que nous sommes nombreux à avoir soulevée, mais sur laquelle nous n’avions pas de prise, concerne le choix de la date, par le Gouvernement, pour procéder dès maintenant à cette attribution, quand de nombreuses voix suggéraient celle de 2020, dont le rapport Lamy.

Nous le savons, les considérations d’ordre budgétaire ont primé : il avait été indiqué, dans un premier temps, que la recette de cette mise aux enchères, estimée entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros, abonderait le budget de la défense. Aujourd'hui, on nous dit qu’elle abondera le budget général de l’État. Pourquoi pas ?

Cependant, nous aurions souhaité un engagement fort du Gouvernement sur ce point, afin que cette somme – ou, du moins, une partie – vienne soutenir le budget de la culture et de la création.

Le secteur culturel, notamment celui de la création, souffre toujours d’un budget insuffisant, et nous connaissons déjà tous des exemples des conséquences sur ces secteurs de la baisse des dotations de l’État aux collectivités.

Malgré ces réserves et compte tenu des modifications apportées ainsi que de la levée de certains points d’incertitude, le groupe CRC ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.