Mme Marisol Touraine, ministre. Je vous demanderai également de bien vouloir retirer cet amendement, madame la sénatrice.
La référence à la santé au sens de l’Organisation mondiale de la santé englobe tous les aspects de la santé, et pas seulement le soin. La pratique sportive ou l’activité physique en font partie, bien entendu.
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 836 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 836 est retiré.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 748, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1. Ce service est créé au sein de l’institut prévu au 2° du I de l’article 38 de la loi n° … du … relative à la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ce service est mis en œuvre et notamment la garantie de la participation des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1.
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
définissent et
2° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ces actions prennent au minimum la forme d’un espace d’information et d’orientation en santé sur chacun des territoires prévus à l’article L. 1434-8 du présent code. Ces espaces, notamment animés par les associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1 du présent code, sont habilités à recevoir du public et disposent d’équipes se déplaçant auprès des populations les plus éloignées du système de santé. La composition et les modalités de fonctionnement de ces espaces sont définies par décret.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à associer plus largement les usagers et les associations d’usagers du système de santé au service public d’information en santé. C’est une manière de faire vivre la démocratie.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Charon, Calvet et Lemoyne, Mme Deromedi, MM. D. Robert, Malhuret et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 158 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Malherbe et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés, ainsi que pour les patients, à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. C’est pour cela qu’il doit être accessible aux organismes qui les représentent.
M. le président. L’amendement n° 158 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Béchu et Cadic, Mme Deromedi et MM. Fouché, Gremillet, Kennel, Laménie, Médevielle, Morisset, Mouiller, Nougein et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les organismes représentant les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 748 traite de la participation des usagers au service public de l’information en santé et de sa déclinaison sur le terrain. Il pose plusieurs difficultés rédactionnelles. En effet, son principe est clair, mais il prévoit d’intégrer le service public d’information au sein d’un institut prévu par l’article 38, qui n’existe pas, pas plus qu’il n’y a d’espaces d’information et d’orientation en santé sur chacun des territoires prévus par l’article L. 1434–8 du code de la santé publique. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 45 rectifié, la participation des fédérations, des représentants des professionnels libéraux de santé et des associations agréées de patients ne pose sur le fond aucun problème. La question est de savoir s’ils seront appelés à contribuer financièrement ou matériellement à la mise en place de ce service public d’information, comme le seront sans doute les acteurs énumérés dans cet article. La commission souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 324 rectifié, il est similaire, mais n’inclut pas les associations de patients. Là encore, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. L’enjeu n’est pas de savoir si l’on associe plus ou moins les associations d’usagers et les représentants des professionnels de santé à notre système et si l’on fait en sorte qu’ils aient un droit de regard renforcé sur la politique de santé.
Ces amendements visent à associer plus largement usagers, associations d’usagers ou représentants des professionnels au service public d’information en santé à travers l’Institut de santé publique.
Or cet institut est placé sous l’autorité hiérarchique du ministre en charge de la santé. Associer les professionnels de santé ou les usagers à travers cet institut conduirait donc à les placer sous la responsabilité du ministre en charge de la santé, ce qui n’est ni l’esprit du texte ni, me semble-t-il, l’intention des auteurs de ces amendements.
Ces acteurs seront par ailleurs nécessairement associés à la mise en œuvre du service public d’information en santé, mais par d’autres vecteurs.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 748 est retiré.
Madame Deromedi, les amendements nos 45 rectifié et 324 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 45 rectifié et 324 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement tend en fait à transformer la nature du service public d’information en santé tel qu’il est prévu à l’article 21, puisque celui-ci est conçu comme devant permettre l’information complète et facile du public par rapport à la multiplicité des informations, parfois fallacieuses et non contrôlées, qui circulent sur internet et ailleurs en matière de santé.
Il semble préférable de garder la vocation initiale de ce service public.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 782 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 998 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l’information du public sur les financements publics, les subventions et les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises exploitant le médicament, ainsi que sur les contrats de partenariat qui les lient aux institutions publiques. Ces informations lui sont transmises par l’entreprise et le Comité économique des produits de santé. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 782.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à ce que le dispositif d’information du patient et de l’ensemble des citoyens s’inscrive dans un souci de transparence légitime, transparence nécessaire au vu des enjeux financiers que représente aujourd’hui le soutien aux entreprises pharmaceutiques et au regard du mouvement de défiance que nous percevons tous dans la société.
Aujourd’hui, il y a de réelles avancées en matière de communication au public et de transparence via la base de données publiques transparence-santé, qui rend accessibles l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé.
Dans le prolongement de cette démarche, afin de permettre entre institutions de l’État et entreprises pharmaceutiques des relations transparentes et respectueuses de l’intérêt général, il est essentiel de rendre largement disponibles, dans une forme intelligible, les soutiens financiers et avantages issus du secteur public dont bénéficient ces entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 998.
Mme Aline Archimbaud. C’est le même amendement. Notre objectif est de communiquer des informations au public et de favoriser des relations transparentes et respectueuses de l’intérêt général avec les entreprises pharmaceutiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. La transparence en matière de relations entre les entreprises du médicament et les professionnels de santé a fait d’importants progrès. À travers ces deux amendements identiques, il s’agit d’aller plus loin, en prévoyant la publicité des relations entre les entreprises du médicament et l’État ou les collectivités territoriales. La plupart de ces informations sont en réalité déjà disponibles et le service public d’information en santé doit s’occuper des informations relatives directement à la santé, et non pas des questions relatives au fonctionnement des entreprises.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je sollicite également le retrait de ces amendements.
Votre préoccupation est certes parfaitement légitime, mais elle n’entre pas dans le champ d’application du service public d’information en santé. Ce dernier vise à communiquer des informations sur l’organisation et l’offre de soins ou de santé disponible afin de réduire les inégalités d’accès à l’information, et donc de réduire les inégalités en santé.
Vous évoquez les liens d’intérêts qui peuvent exister entre des industriels et des acteurs publics.
Une première démarche a été engagée par le Gouvernement à travers le site transparence.sante.gouv.fr, qui donne au public une information sur les liens d’intérêts pouvant exister entre les industriels et les professionnels de santé ou les établissements de santé.
Vous souhaitez aller plus loin, et c’est ce que le Gouvernement vous propose de faire dans le cadre de l’article 43 bis du présent projet de loi, avec des dispositions permettant de déterminer les liens susceptibles d’influencer les comportements des acteurs publics amenés à être en contact avec des entreprises.
Il est ainsi prévu de mettre en place un déontologue dans l’ensemble des agences publiques œuvrant en matière de santé, avec obligation de publier un rapport.
Quel que soit le jugement que vous porterez sur cet article 43 bis, je veux vraiment insister sur le fait que le service public d’information en santé ne porte pas sur des enjeux de liens d’intérêts. Il s’agit simplement de savoir où l’on peut trouver un kinésithérapeute, quelles sont les maisons de retraite disponibles, ou encore quels établissements de santé prennent en charge les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, afin que chacun ait le même degré d’information.
M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 782 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Dès lors que Mme la ministre se montre sensible à notre préoccupation et que l’on pourra discuter de ce sujet lors de l’examen de l’article 43 bis, je retire cet amendement, monsieur le président, ayant bien compris qu’il ne se trouve pas au bon endroit.
M. le président. L'amendement n° 782 est retiré.
Madame Archimbaud, l'amendement n° 998 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire pour les mêmes raisons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 998 est retiré.
L’amendement n° 533, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre elles favorisent des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je me demande si cet amendement se trouve au bon endroit...
Lors de l’examen de l’article 1er du présent projet de loi, nous avions défini la notion de « prévention partagée ». Nous souhaitons qu’elle soit intégrée dans les travaux de promotion de la santé des agences régionales de santé, les ARS.
L’article 21 ayant été partiellement réécrit par la commission, nous pensions opportun d’inscrire cette proposition sous cet article, sans penser que le service public d’information en santé englobait les actions de prévention partagée. Les ARS étant mentionnées à l’alinéa 3 dudit article, cet amendement nous semblait avoir sa raison d’être à cet endroit. Mais je ne suis moi-même pas très convaincue par ma démonstration...
Le présent amendement vise donc à favoriser la prise en compte par les ARS des actions de prévention partagée. Peut-être pourrons-nous examiner de nouveau cette proposition, à laquelle nous tenons beaucoup, à l’article 38...
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. La commission, qui s’est également interrogée sur la place de cet amendement, mais l’a néanmoins examiné attentivement, émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je partage votre préoccupation, madame la sénatrice, et je comprends le sens de votre amendement. L’enjeu est bien que les ARS soient explicitement identifiées comme actrices de la promotion de la santé.
En revanche, et vous l’avez dit, l’article 21 ne constitue pas la bonne accroche pour cet amendement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer et propose que vous le réintroduisiez à l’article 38, lequel nous semble adéquat pour engager cette démarche de promotion de la santé.
M. le président. Madame Génisson, l’amendement n° 533 est-il maintenu ?
Mme Catherine Génisson. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 533 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président. Les amendements identiques n° 403 rectifié, présenté par M. Adnot, et n° 653 rectifié, présenté par M. Vasselle, ne sont pas soutenus.
Les amendements identiques no 404 rectifié, présenté par M. Adnot, et n° 654 rectifié, présenté par M. Vasselle, ne sont pas soutenus.
Article 21 bis et article additionnel après l'article 21 bis (réservés)
M. le président. Je rappelle que l’article 21 bis et l’amendement portant article additionnel après l’article 21 bis ont été réservés, afin qu’ils soient examinés le lundi 28 septembre, à dix heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 21 ter.
Article 21 ter
I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13. – La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.
« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique ».
M. le président. L’amendement n° 551, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Avant les mots :
et élaborer
insérer les mots :
, de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Madame la ministre, vous attachez une attention toute particulière à l’innovation, notamment à ses conséquences pour l’organisation de notre système de santé. De la même manière, nous pensons que le progrès médical – nous connaissons l’excellence de la France dans ce domaine – peut participer au progrès collectif et à la nécessaire réconciliation de l’ensemble des acteurs du monde de la santé, qu’il s’agisse des soins ambulatoires ou en hôpital, au bénéfice des patients.
Les professionnels de santé, notamment dans la médecine de ville, vont être conduits à jouer un rôle de plus en plus important, rendu possible et favorisé par les progrès médicaux et techniques. Une prise en charge ambulatoire améliorée et coordonnée permettra également d’éviter bon nombre d’hospitalisations, revalorisant sans dépenses supplémentaires cette activité ambulatoire. Pour que les professionnels de santé et les usagers du système de santé puissent s’approprier les progrès médicaux au sein des parcours de santé, nous pensons qu'il est nécessaire de favoriser le développement de l’innovation et de l’information sur celle-ci.
Cet amendement tend donc à compléter les missions de la Haute Autorité de santé, afin qu’elle puisse participer au développement de l’évaluation de la recherche et de l’innovation en santé. Ses recommandations devront permettre une amélioration de l'information et de la formation et influencer les pratiques des professionnels de santé, afin qu’ils dispensent des soins de proximité, de manière décloisonnée, partagée, proche des préoccupations des patients.
L’amendement vise un objectif similaire à celui du nouveau dispositif « forfait innovation », qui tend à proposer au plus vite les technologies les plus innovantes aux patients concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement ajoute aux missions de la Haute Autorité de santé la participation au développement de l’évaluation de la recherche et de l’innovation en santé.
De fait, par son rôle de diffusion des bonnes pratiques, la HAS accompagne déjà l’innovation en santé. Aller plus loin dans cette voie pourrait créer, selon la commission, une ambiguïté sur ses missions : doit-elle avoir un rôle prospectif ou se limiter à décrire le meilleur état de l’art en matière de santé ?
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je demande également le retrait de l’amendement.
Madame la sénatrice, je comprends votre souci d’insister sur la place de l’innovation et la nécessité de mettre celle-ci au service des usagers. Malheureusement, l’emploi du terme « recherche » dans votre amendement crée un risque d’ambiguïté, car il fait écho aux fonctions d’autres organismes d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’organismes de recherche comme l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. En tout état de cause, le projet de loi comporte un article habilitant le Gouvernement à clarifier et moderniser les missions de la HAS par voie d’ordonnance. C’est dans le cadre de ce travail que ces missions pourront être précisées.
M. le président. Madame Campion, l’amendement n° 551 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion. Compte tenu des précisions données par Mme la ministre, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 551 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21 ter.
(L’article 21 ter est adopté.)
Article 21 quater
I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-1. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
« Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent. Dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1.
« Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement en dispositif intégré.
« Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre la maison départementale des personnes handicapées, après délibération de sa commission exécutive, l’agence régionale de santé, les organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements et services intéressés.
« Les établissements et services signataires de la convention adressent, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes handicapées, à l’agence régionale de santé et au rectorat un bilan établi selon des modalités prévues par décret.
« Pour l’application de l’article L. 241-6, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 peut désigner, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux, des dispositifs intégrés en lieu et place des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, elle autorise l’équipe mentionnée à l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d’un élève mentionné à l’article L. 112-2 du même code, dans des conditions prévues par décret, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux.
« Pour la mise en œuvre de la convention prévue au quatrième alinéa du présent article, les établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation un contrat mentionné à l’article L. 313-11 du présent code. »
II (Non modifié). – Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III (Non modifié). – Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
M. le président. Les amendements nos 86 rectifié et 87 rectifié bis, présentés par M. Commeinhes, Mme Mélot, M. Houel, Mme Deromedi et MM. Calvet et Charon, ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 21 quater.
(L’article 21 quater est adopté.)
Article additionnel après l’article 21 quater