M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée. J’ai moins d’assurance que précédemment… Je ne veux pas créer d’incident à cette heure tardive ! Je vous rappelle simplement, madame la ministre, que j’avais déjà présenté un amendement similaire au moment du débat sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République à la suite de la rédaction de mon rapport, et que le ministre de l’époque m’avait alors demandé d’attendre l’examen du projet de loi relatif à la santé. Vous le constatez, j’ai de la suite dans les idées, bien que je retire mon amendement !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 697 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1032 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. »
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 697.
M. Dominique Watrin. Par le biais de cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’article 2 bis A, supprimé par la commission des affaires sociales, et qui visait à garantir l’accès des étudiantes et des étudiants aux centres de santé universitaires.
Cet article inséré dans le présent projet de loi par l’Assemblée nationale tendait à reconnaître la possibilité pour les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé agréés comme centres de santé de contribuer à l’accès aux soins de premier recours.
La commission a estimé que l’article L. 6323-1 du code de la santé publique reconnaissait déjà aux structures sanitaires de proximité la possibilité de dispenser des soins de premier recours. Si les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de cette nature, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ne sont pas reconnus comme de telles structures.
Nous estimons donc nécessaire d’ouvrir la même reconnaissance aux services de médecine, de prévention et de promotion de la santé qui sont agréés centres de santé.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1032.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement, identique au précédent, a été très bien défendu par M. Watrin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ces deux amendements visent à rétablir l’article 2 bis A. La commission a supprimé ce dernier, car il complétait le code de l’éducation afin de préciser que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé contribuent à l’accès aux soins de premier recours lorsqu’ils dispensent des soins en tant que centres de santé.
Or aux termes de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. »
Il n’a pas semblé utile à la commission d’introduire dans le présent projet de loi une telle précision qui est tautologique. C’est pourquoi elle s’oppose au rétablissement de l’article 2 bis A.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets un avis favorable sur cet amendement. Ces dispositions ont été discutées puis acceptées par l’Assemblée nationale.
Une telle mesure est de nature à favoriser l’accès aux soins, la promotion de la santé et la prise en charge de la santé des étudiants, mais, j’y insiste, pas exclusivement de ces derniers puisque, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi interdit de réserver des centres de santé à des catégories particulières de population. Un centre universitaire devenu centre de santé doit, par exemple, pouvoir accueillir un retraité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 697 et 1032.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 156 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article2 bis A demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous avons examiné 63 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 053.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
22
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 15 septembre 2015 :
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 653, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 654, 2014-2015) ;
Avis de M. Jean-François Longeot, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 627, 2014-2015) ;
Avis de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois (n° 628, 2014-2015).
À seize heures, le soir et la nuit :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l’article 35, alinéa 2, de la Constitution.
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 15 septembre 2015, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART