M. François Commeinhes. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1191, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Au 6° de l’article L. 321-1, les mots : « des programmes prévus par » sont remplacés par le mot : « de ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 945, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l'environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à garantir la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé, ainsi que l’application du troisième plan national santé-environnement. Il s’agit de connecter entre eux les outils de nos politiques de santé publique, afin que ceux qui concernent la politique environnementale ne restent pas en dehors de la stratégie nationale de santé, mais qu’ils lui soient pleinement intégrés, afin que la santé environnementale soit placée au cœur de l’ensemble du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet objectif est certes louable, mais il nous semble relever de la responsabilité du Gouvernement. En effet, c’est à lui qu’il appartient de garantir une mise en œuvre cohérente de la stratégie nationale de santé dans le cadre de son action interministérielle.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, parce que la prise en compte de l’impact de l’environnement sur la santé est explicitement identifiée comme l’une des composantes primordiales de la stratégie nationale de santé.
Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai eu l’occasion de tenir au sujet de l’élaboration d’un plan national santé-environnement tous les cinq ans, qui est inscrite dans le code de la santé publique. Cela montre bien que les enjeux environnementaux sont désormais pris en compte dans le cadre de l’élaboration des politiques de santé et de la stratégie nationale de santé.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Quelque chose m’échappe certainement… C’est probablement dû à un manque d’intelligence de ma part, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Tout à l’heure, on a évoqué la notion d’exposome, ce qui signifie que l’on a déjà parlé de l’exposition aux problèmes environnementaux. Au travers de cet amendement, on revient une fois de plus sur le sujet…
Si vous voulez, on pourra aussi en parler à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4 ou encore à l’article 200 ! Or cet objectif figure déjà dans le texte. On ne va pas l’inscrire cinquante fois ! Ça suffit ! (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Je peux peut-être vous aider à comprendre…
La notion d’exposome ne représente qu’une partie des sujets concernés par la santé environnementale.
Mme Evelyne Yonnet. Voilà !
Mme Chantal Jouanno. Nous en sommes aujourd’hui au troisième plan national santé-environnement. Or, quelles que soient les déclarations, les PNSE concernent des domaines extrêmement ciblés. Ils coexistent avec les politiques de santé publique, mais les deux évoluent malheureusement en parallèle et non de manière convergente.
Il serait donc extrêmement intéressant que l’on puisse clairement établir dans la loi le fait que le PNSE s’inscrit dans la politique de santé publique. Ainsi, le secrétaire d’État chargé de l’écologie n’aurait plus le sentiment qu’on ne le laisse réaliser que des petites choses dans son coin et que l’essentiel en matière de santé publique se fait ailleurs.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet. Une loi est un document opposable. Par conséquent, il est important que les choses y figurent d’une façon claire et précise.
Si la rédaction de l’article 1er n’avait pas été totalement dénaturée en commission par la majorité sénatoriale, on n’en serait pas à déposer des amendements pour en retrouver la substance initiale. Nous défendons des amendements qui visent à restaurer des objectifs comme la politique environnementale, les aidants familiaux, le handicap, etc.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Dire que la majorité sénatoriale a dénaturé cet article, c’est faux ! Nous avons voulu lui donner une portée générale afin que tout puisse y figurer. En y introduisant des détails… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mes chers collègues, c’est Mme Jouanno elle-même qui a dit que l’exposome était une petite chose, un détail !
Mme Frédérique Espagnac. Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Alain Milon, corapporteur. On insère un détail ici, on en insère un autre là : comment ne pas en oublier ? Au bout du compte, le texte qu’adoptera notre assemblée n’aura pas la portée générale que souhaite lui donner la majorité sénatoriale.
Pour finir, et sans vouloir donner de leçon à qui que ce soit, je vous invite à relire la lettre 79 des Lettres persanes de Montesquieu.
Mme Frédérique Espagnac. Bien sûr…
M. le président. L'amendement n° 946, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d’ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment en lien avec le plan mentionné à l’article L. 1311-6.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. La comparaison entre la France et le Japon, pays au niveau de développement et au système d’assurance maladie similaires, est instructive : selon le rapport établi en 2011 par l’Organisation mondiale de la santé sur les maladies non transmissibles, le taux de maladies chroniques est de 419 pour 100 000 personnes en France, contre 337 pour 100 000 personnes au Japon. On peut en déduire que, si la France avait le même taux de maladies non transmissibles que le Japon, le nombre d’affections de longue durée, dont le coût global en 2008 était estimé à 79 milliards d’euros, serait réduit de 25 %.
Mon amendement vise à fixer dans la loi un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques de 25 % à l’horizon de 2030. Cet objectif traduirait la volonté, qui s’est d’ailleurs manifestée plusieurs fois ce soir au travers d’amendements, de véritablement réorienter les politiques afin qu’un effort manifeste soit réalisé notamment en matière de prévention primaire. De surcroît, cela aurait un impact non négligeable non seulement sur l’équilibre de la caisse nationale d’assurance maladie, mais aussi sur le mieux-vivre de nos concitoyens, qui sont de plus en nombreux à être touchés par ces maladies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Nous partageons l’ambition de réduire les maladies chroniques. Seulement, le fait de fixer un objectif chiffré est d’ordre réglementaire. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, je suis désolée, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable sur votre amendement.
Si je faisais preuve de mauvais esprit, je dirais que l’on pourrait atteindre l’objectif que vous visez si nos concitoyens vivaient moins longtemps. En effet, l’augmentation des maladies chroniques s’explique aussi par l’allongement de la durée de la vie. Vous conviendrez avec moi que réduire l’espérance de vie des Français n’est pas l’objectif recherché. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous serions confrontés à des difficultés extraordinairement élevées pour mesurer la réduction des maladies chroniques : telle ou telle maladie doit-elle être comptabilisée individuellement ou l’être comme maladie associée ? Les modes d’évaluation donneraient lieu à des travaux extrêmement longs.
En outre, à force de fixer des objectifs chiffrés, on ne se donne pas les moyens de mettre en place des politiques plus qualitatives. C’est très exactement ce qui s’est passé avec la loi de 2004, qui prévoyait toute une série de plans de santé publique accompagnés d’objectifs. Or, à l’arrivée, cela n’a abouti qu’à une multiplication de plans sans coordination, sans articulation, qui n’ont pas donné naissance à une véritable politique globale de santé publique.
Les organismes compétents ont besoin d’indicateurs au niveau réglementaire. Que ces organismes se fixent eux-mêmes des objectifs est une bonne chose. Toutefois, on ne peut pas inscrire un objectif de cette nature dans la loi.
M. Yves Daudigny. Tout à fait d’accord !
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Notre préoccupation demeure, mais nous allons retirer notre amendement et essayer d’en améliorer la rédaction. Il serait manifestement nécessaire de continuer à travailler sur le sujet.
M. le président. L'amendement n° 946 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er
M. le président. L'amendement n° 590 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Médevielle, Mme Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1311–6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411–1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Je retire cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 590 rectifié est retiré.
Article 1er bis
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10 ainsi rétabli :
« Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d’une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
« Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer dans le domaine de la santé.
« L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en œuvre des plans et programmes qui résultent de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé. »
M. le président. L'amendement n° 692, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle s’appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d’une part et sur la question de la coopération régionale d’autre part.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement que je présente au nom de notre groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Paul Vergès vise à ce que des données statistiques fiables et pérennes puissent enfin être prises en compte pour la politique de santé publique dans les outre-mer. En effet, le rapport public thématique de la Cour des comptes publié en juin 2014 et intitulé La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République précise qu’il n’existe pas d’étude statistique exhaustive retraçant les dépenses de santé outre-mer.
Dans ce même rapport, le mot « statistiques » est souvent associé à ceux de « incomplètes », « hétérogènes », « malaisément comparables », « approximatives », « inexistantes », « illusoires ». Dans certains départements, comme Mayotte ou encore la Guyane, ces données sont partielles, voire inexistantes.
Dans les collectivités d’outre-mer, les statistiques exhaustives, sur les densités médicales par exemple, font défaut. Il s’agit d’un avis partagé par le ministère des affaires sociales et de la santé lui-même. En effet, en réponse au rapport de la Cour des comptes, celui-ci a estimé qu’« il convient d’être prudent sur la fiabilité des données statistiques se rapportant à l’outre-mer, en particulier s’agissant des territoires autres que les DOM, ainsi que par rapport à certaines comparaisons qui paraissent comporter des biais méthodologiques ».
Dès lors, même si l’on enregistre quelques progrès, il est impossible d’évaluer l’impact des politiques publiques menées localement et de définir des objectifs répondant aux caractéristiques et réalités ultramarines.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement. Comme je le disais ce matin en commission, c’est bien de statistiques fiables et pérennes dont les départements d’outre-mer ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre cette politique de santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. L’alinéa 2 de l’article 1er bis précise que la stratégie nationale de santé sera adaptée aux territoires d’outre-mer à partir d’une évaluation des données épidémiologiques.
À titre personnel, je n’ose imaginer que des statistiques puissent ne pas être fiables et pérennes.
Mme Catherine Génisson. Et pourtant !
Mme Élisabeth Doineau. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame David ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. La problématique que vous soulevez, madame la sénatrice, est réelle. Toutefois, l’amendement n° 827, qui sera examiné ultérieurement dans la discussion, me semble mieux rédigé en prévoyant que « toute statistique déclinée au niveau local » comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités d’outre-mer. L’objectif que vous visez sera donc atteint en s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame David, l’amendement n° 692 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que la problématique soulevée par cet amendement est réelle, contrairement à Mme la rapporteur, qui a probablement été distraite par M. Retailleau lorsque j’exposais nos arguments…
Dans la mesure où l’amendement n° 827 répond à notre préoccupation, nous retirons l’amendement n° 692.
M. le président. L'amendement n° 692 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er bis
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et D. Robert, Mme Hummel, MM. Houel et Charon et Mme Deromedi.
L'amendement n° 165 rectifié septies est présenté par MM. Vasselle, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier, D. Bailly et Calvet, Mmes Mélot et Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Cadic, Canevet et Médevielle.
L'amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidant et des coûts sociaux engendrés.
Les amendements nos 107 rectifié et 165 rectifié septies ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Quelque huit millions d’aidants non professionnels jouent un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche. Cet amendement vise donc à ce que soient menées une analyse des risques psychosociaux qui pèsent sur les aidants proches et des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux afin de mettre en place une réelle politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 694 rectifié.
Mme Laurence Cohen. J’espère que l’examen de cet amendement permettra de dépasser les oppositions très dommageables que nous avons eues tout à l’heure en évoquant la souffrance des accompagnants.
Je réaffirme avec l’ensemble de mon groupe que la fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress impliqués par cette fonction majeure, combinés à l’isolement des aidants familiaux, ont de vives répercussions sur leur propre santé. Selon un récent rapport, les aidants familiaux représentent près de 24 %, des arrêts maladies non prévus de courte durée, compris entre trois et cinq jours, et le taux d’absence non prévu de cette population, qualifiée tout à l’heure comme étant « tout venant », est de 40 % supérieur à celui des salariés n’ayant pas de personnes à charge.
Il est vraiment urgent que la politique de santé telle qu’elle est prévue par le présent projet de loi dans son article 1er se saisisse de ce sujet et en mesure l’importance. Le sujet a pour l’instant été traité seulement à mi-chemin. Nous avons parlé en effet des personnes handicapées, ce qui constitue un premier progrès, mais nous n’avons pas encore débattu du cas des aidants familiaux. Tel est précisément le sens de ces amendements identiques. Nous sommes une nouvelle fois plusieurs sur différentes travées à les avoir déposés. J’espère que les rapporteurs sauront entendre nos voix.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1085 rectifié.
Mme Aline Archimbaud. La fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress que cette fonction majeure implique, combinés à l’isolement des aidants familiaux, ont de vives répercussions sur leur propre santé.
J’insiste donc, à la suite de mes collègues, sur la nécessité de mener à la fois une analyse des risques psychosociaux qui pèsent sur les aidants proches et des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux afin de pouvoir mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Votre préoccupation est partagée non seulement par la commission des affaires sociales, mais aussi par l’ensemble des élus locaux. Nous avons vu se multiplier sur les territoires – sur les vôtres aussi, je l’espère – les initiatives concernant les aidants familiaux, qui ne sont d’ailleurs pas exclusivement liés au problème du handicap. Il existe en effet de nombreux groupes de paroles et d’aide pour prendre en charge les personnes en difficulté et soulager les aidants.
Par ailleurs, je rappelle que la CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a récemment publié un rapport très complet, qui demandera sans doute à être fréquemment actualisé, qui devrait vous apporter satisfaction.
Comme nous l’avons déjà souligné avec mes collègues rapporteurs, nous n’approuvons pas nécessairement les demandes de rapport. Nous vous invitons plutôt à regarder les travaux déjà existants sur ces sujets pour améliorer l’accompagnement des aidants et résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. À dire vrai, je suis assez d’accord avec Mme la rapporteur. Il existe déjà des rapports et des études sur le sujet. D’autres encore verront le jour dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne suis donc pas certaine que la publication d’un nouveau rapport soit un élément déterminant.
Néanmoins, je suis sensible à la demande qui est exprimée. C’est pourquoi j’avais émis précédemment un avis favorable sur des amendements dont l’objet était de prendre en considération les enjeux de santé concernant les aidants, et non uniquement les personnes handicapées.
Compte tenu de ces deux arguments – entre le cœur et la raison en quelque sorte –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 rectifié, 694 rectifié et 1085 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 242 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 150 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.
TITRE IER
RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre Ier
Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé
M. le président. L'amendement n° 695, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Soutenir les jeunes pour l’égalité des droits en santé
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à corriger le titre du chapitre Ier, qui s’intitule « soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé ».
Le groupe CRC estime que parler « d’égalité des chances » ne correspond pas à la réalité de la vie des populations, surtout en matière de santé. C’est pourquoi nous préférons parler « d’égalité des droits ».
Maintenir le titre initial reviendrait à sous-entendre que les conditions de vie, l’appartenance sociale, l’accès matériel aux structures de soins et la connaissance du fonctionnement du système de santé n’ont pas de conséquences en matière d’accès aux soins pour les jeunes. Or, nous le savons bien, il existe de véritables inégalités sociales et territoriales, que nous devons combattre.
Nous sommes convaincus que nous devons prendre en compte les nombreux travaux réalisés sur ce sujet. Je pense notamment à ceux du géographe Emmanuel Vigneron, que nous avons d’ailleurs reçu à la commission des affaires sociales et qui nous a beaucoup apporté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est favorable à la modification de l’intitulé du chapitre Ier.
Mme Laurence Cohen. Merci !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends bien votre objectif, madame la sénatrice, mais je reste convaincue que l’intitulé actuel du chapitre Ier y répond mieux que la rédaction que vous proposez.
L’égalité des droits existe dans notre pays. On peut ensuite se demander s’il s’agit de droits formels ou réels. L’enjeu est de faire en sorte que ces droits puissent s’exercer dans un contexte marqué par des différences sociales, des différences territoriales, des différences culturelles. C’est tout cela qu’il faut prendre en compte. Il faut donc transformer les droits en chance objective pour chacune et chacun. Il doit être conféré à chaque citoyen, au-delà de ses propres droits, la chance de pouvoir en user et de les faire fructifier.
Je reste donc attachée à l’intitulé actuel du chapitre Ier, qui me semble bien plus conforme à vos objectifs et intégrer bien davantage la diversité des situations subjectives, culturelles, politiques et territoriales qui font obstacle au bon exercice des droits.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Pour une fois – ce n’est pas souvent –, je suis d’accord avec Mme le ministre.
Nous avons tous les mêmes droits. L’enjeu, c’est l’égalité des chances, c’est-à-dire que ces jeunes puissent accéder à ces droits en dépit de leur situation géographique, de leur situation sociale. L’égalité des droits est garantie par la Constitution. De ce fait, l’intitulé actuel du chapitre Ier me paraît préférable.