Le Sénat a rendu hier son rapport au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, qui a été unanimement salué. En ma qualité de rapporteur, je tiens à remercier le président Jean-François Husson, pour son esprit d’ouverture et de rassemblement (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), tous les membres de la commission, ainsi que les collaborateurs du Sénat pour la qualité de leur travail.

En adoptant ce rapport à l’unanimité, nous avons démontré que, lorsque les conditions l’exigent, l’ensemble des partis politiques savent œuvrer collectivement et dans la même direction. (Très bien ! sur les mêmes travées.)

Monsieur le secrétaire d’État, 101,3 milliards d’euros : tel est le coût annuel sous-évalué – je dis bien « sous-évalué » – de la pollution de l’air en France ! Or, dans le même temps, l’État pourrait tirer de la lutte engagée contre ce phénomène un « bénéfice net » de 11 milliards d’euros par an, chiffre à mettre en perspective avec la baisse des dotations aux collectivités territoriales de 11 milliards d’euros, que vous avez décidée.

Les mesures de levier que nous portons n’ont pas vocation à taxer les entreprises et les Français de manière inconsidérée. Ainsi, nous proposons le lissage sur cinq ans des 17 centimes d’euro d’écart entre le diesel et l’essence. À titre personnel, je suggère également de doubler le bonus écologique pour les voitures électriques et les modèles hybrides essence,…

M. Philippe Dallier. Allons-y !

Mme Leila Aïchi. … ou encore de créer des zones franches écologiques, qui pourraient notamment bénéficier à l’Île-de-France. Il s’agit clairement de propositions bénéfiques pour la santé des Français, pour les finances publiques et pour l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, la situation est trop grave ; le Gouvernement doit prendre ses responsabilités ! Ne vous défaussez pas sur les collectivités locales, ce serait inacceptable !

Derrière ces 101,3 milliards d’euros, se cachent aussi des souffrances, des morts prématurées, des cancers, des maladies respiratoires, des risques d’infertilité, des malformations congénitales, et même les maladies de Parkinson et d’Alzheimer...

Aussi, protéger des activités économiques polluantes en bloquant les filières novatrices, respectueuses de la santé des Français de l’environnement, et créatrices de milliers d’emplois, est aujourd’hui inacceptable pour notre économie, insupportable pour les Français, et irresponsable pour notre avenir.

À ce propos, l’absence et le silence de MM. Emmanuel Macron et Michel Sapin prouvent la désinvolture du Gouvernement non seulement face à cet enjeu de santé publique, mais aussi à l’égard du travail du Sénat. À partir de quel montant Bercy daignera-t-il nous répondre ?

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le gouvernement auquel vous appartenez pour s’attaquer à ce problème économique et sanitaire que constitue la pollution de l’air ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, sur certaines travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler, la pollution de l’air pose un grave problème de santé publique. Je veux saluer la qualité du rapport que vous avez élaboré avec M. Jean-François Husson. Grâce à ce document, vous avez pu rappeler un diagnostic et formuler des propositions pour agir.

Sans attendre ce rapport, Mme Ségolène Royal a, vous le savez, déjà œuvré et obtenu l’adoption de mesures en ce sens.

Ainsi, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte contient des dispositions ambitieuses en vue du renouvellement des flottes de véhicules et de bus, et donne des outils aux élus locaux pour lutter contre la pollution urbaine.

Plusieurs décisions ont été prises pour encourager la mobilité électrique, comme la mise en place d’un bonus de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique et le financement du déploiement des bornes de recharge. Outre le lancement d’un appel à projets « Villes respirables en cinq ans », qui prévoit par exemple l’expérimentation de zones de circulation restreinte, a été créé le « certificat qualité de l’air ». Ces mesures portent déjà leurs fruits !

Par ailleurs, la réforme du barème de la taxe sur les véhicules de société, qui est beaucoup plus élevé pour les anciens véhicules roulant au diesel, a été entérinée.

S’agissant de la participation des transporteurs au financement des infrastructures, les recettes du dispositif du péage de transit pour les poids lourds ont été compensées, pour l’année 2015, par une hausse de 4 centimes d’euros sur le gazole. Nous annoncerons le 21 juillet prochain, après la réunion du Conseil national de la transition écologique, les choix du Gouvernement pour la pérennisation de ce système.

Dans les jours qui viennent, Mme la ministre de l’écologie se verra en outre remettre le rapport de la mission d’inspection chargée d’évaluer la gestion des pics de pollution, dont elle tirera sans délai les enseignements.

Il faut agir sur la totalité des sources de pollution, et tout le monde doit s’impliquer : le secteur des transports, mais aussi le bâtiment, l’industrie et l’agriculture !

Madame la sénatrice, votre rapport favorisera le renforcement de la prise de conscience sur le coût de la pollution, ainsi que l’augmentation du niveau d’ambition en la matière. La semaine prochaine, Mme la ministre de l’écologie réalisera des annonces en ce sens. Comme elle l’a rappelé, le Gouvernement souhaite mobiliser l’ensemble des acteurs concernés et engager une dynamique au travers de l’application du principe pollueur-payeur, de la création d’incitations positives et de l’adaptation réglementaire. Toutes les pistes seront donc explorées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

difficultés d'inscription à l'université

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M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, alors que le code de l’éducation précise bien que les universités doivent accueillir en premier cycle tous les titulaires du baccalauréat, celles-ci sont chaque année plus nombreuses, selon l’Union nationale des étudiants de France, à se placer dans l’illégalité. Songez que, aujourd’hui, 54 universités sur 74 sélectionnent les étudiants à l’entrée de certaines de leurs filières !

Que cette sélection se fonde sur des critères élitistes ou qu’elle soit laissée au hasard de tirages au sort, elle remet en cause le libre accès à une formation supérieure. Résultat : l’accès aux études supérieures a beau être un droit et non un privilège, des milliers de jeunes sont aujourd’hui sans formation ou inscrits dans des filières choisies par défaut.

L’augmentation des pratiques sélectives est liée à la mise en concurrence des universités dans le contexte d’une autonomie budgétaire qui signifie en réalité gestion de la pénurie par les universités et affrontement de celles-ci pour l’attribution des moyens. Cette situation résulte des mesures prises par la droite dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains.), qui ont été confirmées par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, et aggravées par les budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche, chaque année en berne.

Les universités en difficulté financière sont contraintes de réduire leurs frais de fonctionnement, de diminuer le nombre de leurs formations et de leurs enseignants, et de limiter leurs capacités d’accueil.

Liée à l’incapacité de l’université non pas à accueillir tous les étudiants, mais bien à les faire réussir tous, cette forme de sélection par l’échec démontre l’impasse dans laquelle se trouve la démocratisation de notre enseignement supérieur, au moment où le nombre des demandes d’inscription à l’université croît, en raison notamment de l’augmentation du nombre de bacheliers professionnels résultant de la réforme de ce baccalauréat. Si les universités n’ont pas les moyens de répondre à l’objectif de massification, elles n’auront pas davantage demain ceux qui lui permettraient d’atteindre l’objectif de démocratisation, à moins que l’on n’agisse pour les aider.

Madame la ministre, que comptez-vous faire face aux sélections d’année en année plus nombreuses ? À l’heure des négociations budgétaires, allez-vous enfin allouer aux universités les moyens financiers qui leur sont nécessaires pour permettre à chacune et à chacun non seulement de s’inscrire dans la filière de son choix, mais aussi d’y réussir pleinement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Odette Herviaux et Esther Benbassa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame Cukierman, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler après vous un principe simple : en France, l’accès à l’enseignement supérieur est libre pour tous les bacheliers et la sélection n’est pas autorisée à l’entrée de l’université. C’est l’honneur de notre pays, je crois, de garantir ce droit, et le Gouvernement entend qu’il ne soit pas contredit dans les faits.

Vous avez parlé, madame la sénatrice, de démocratisation de l’enseignement supérieur. Notre politique est bien inspirée par cette ambition. Elle vise notamment à réaliser un objectif indispensable dans la société de la connaissance qui est la nôtre : conduire 50 % d’une classe d’âge au niveau de la licence.

S’il est indéniable que l’on observe une hausse des demandes d’inscription à l’université – à la rentrée 2014, 38 000 étudiants de plus que l’année précédente se sont inscrits, et la hausse devrait se poursuivre cette année –, il ne faut pas en conclure que la France souffrirait d’un trop-plein d’étudiants ; au contraire, notre pays pâtit d’un déficit de diplômés par rapport aux pays voisins. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement accorde une si grande importance à l’université, dans le cadre de la priorité qu’il a donnée à l’éducation et à la jeunesse.

Il s’agit en particulier, ainsi que vous l’avez expliqué, non pas seulement d’accueillir les étudiants, mais de lutter contre l’échec en premier cycle, d’améliorer l’orientation et l’accompagnement des étudiants dans leur parcours à l’université, notamment grâce à la spécialisation progressive au bout d’un semestre, et de renforcer leur encadrement, ce pour quoi nous avons, depuis 2012, créé mille emplois par an dans l’université. Nous allons poursuivre ce travail, en vue notamment d’obtenir de meilleurs taux de réussite des bacheliers professionnels, dont vous avez fait mention.

En ce qui concerne les informations rendues publiques par le syndicat UNEF sur les difficultés d’inscription dans certains établissements, j’ai annoncé que nous procéderions à des vérifications scrupuleuses ; les pratiques dont nous parlons sont illégales, et nous y mettrons un terme. En particulier, nous allons nous assurer que les parcours de licence recrutant sur prérequis soient adossés à des licences non sélectives, auxquelles puissent accéder tous les étudiants qui le souhaitent.

Par ailleurs, je souhaite adresser un message aux bacheliers et futurs étudiants ayant entrepris de s’inscrire dans l’enseignement supérieur, et qui s’inquiètent peut-être de n’avoir pas encore reçu de réponse à leurs vœux d’affectation. Ils doivent savoir que la procédure complémentaire d’admission post-bac, destinée à les mettre en relation avec les établissements disposant encore de places libres, restera accessible jusqu’au mardi 15 septembre prochain. De plus, au cas où des problèmes subsisteraient pour eux, j’ai donné instruction aux rectorats de traiter chaque cas individuel.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ainsi, aucun lycéen ne sera laissé au bord du chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur de nombreuses travées du groupe CRC.)

agriculture

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M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, une très longue réunion de travail s’est tenue ce matin sur votre initiative au sujet des difficultés de l’élevage, avec l’ensemble des partenaires concernés. Ces discussions ont été particulièrement intéressantes et de haute tenue ; je pense que tous ceux qui y ont pris part partagent cet avis. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains acquiescent.)

Les difficultés que rencontrent nos éleveurs, réelles et souvent dramatiques, ne sauraient justifier les dégradations inacceptables qui ont été commises. Je le répète, le désespoir n’excuse pas tout ! Les solutions durables que nous espérons ne naîtront ni de la violence ni de la surenchère politicienne, et encore moins de la démagogie gratuite à coup de slogans incantatoires. Je me réjouis, monsieur le président, que ces travers n’aient pas gâté l’esprit de la réunion de ce matin. La situation est bien trop grave pour que l’on puisse se permettre la vindicte ou la stigmatisation de tel ou tel partenaire de ces filières !

Alors que des solutions ont déjà été mises en place pour remédier aux difficultés et que de nouvelles propositions ont été examinées ce matin, j’espère que la présence des caméras ne réveillera pas cet après-midi des jeux de rôle et des postures qui ne servent pas nécessairement l’image de notre assemblée. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski. C’est plus fort que vous !

Mme Odette Herviaux. Nous connaissons tous les raisons multiples et diverses qui, pour chaque filière, ont conduit à la situation présente. Au-delà de l’état des lieux, tous les acteurs doivent assumer leurs responsabilités dans un cadre collectif fondé sur le dialogue et les efforts partagés. Je pense aux consommateurs, aux distributeurs, aux transformateurs et aux producteurs des filières, sans oublier les élus dont nous sommes, qui prennent parfois des décisions aux conséquences difficiles.

M. le président. Ma chère collègue, ne tardez pas à poser votre question.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre de l’agriculture, les diverses questions qui vous seront posées cet après-midi vous permettront d’aborder de manière approfondie les propositions envisagées. En ce qui me concerne, je vous demande de nous indiquer dès à présent quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre à l’échelle nationale et européenne, et selon quel calendrier, pour accélérer l’application de mesures propres à répondre aux attentes de nos éleveurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du groupe CRC. – MM. Joël Labbé et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Michel Berson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Comme vous l’avez indiqué, madame Herviaux, une réunion s’est tenue ce matin au sujet de la crise que l’élevage, de manière globale, traverse dans notre pays. Il faut mesurer que, dans certaines filières, en particulier dans celle du lait, cette crise frappe à l’échelle internationale ; mon homologue mexicain, avec lequel j’ai déjeuné aujourd’hui même, m’a d’ailleurs indiqué que son pays connaissait également de graves difficultés s’agissant du lait.

Des mesures ont déjà été mises en œuvre, en particulier pour soutenir les exploitants qui connaissent les pires difficultés dans la filière porcine, la filière bovine et la filière du lait. Certains sénateurs avaient réclamé la création de cellules départementales. Chargées, je le rappelle, de traiter avec les banques et tous les autres acteurs la situation des éleveurs en grande difficulté, ces cellules sont en place depuis le 18 février dernier. (M. Jean-Claude Lenoir fait une moue dubitative.) Nous allons examiner les mesures supplémentaires qui peuvent être prises en ce qui concerne l’effacement des cotisations à la Mutualité sociale agricole et le fonds d’allégement des charges.

Par ailleurs, nous devons nous attacher à la question des prix et de la situation du marché sur les prix, s’agissant aussi bien du porc, de la viande bovine et du lait.

Pour cette dernière filière, une négociation a été engagée avec les producteurs laitiers dès le début de l’année, destinée à empêcher la chute des prix en dessous de 300 euros la tonne et à atteindre l’objectif de 340 euros la tonne pour l’année, qui a été réaffirmé au cours de la réunion de ce matin. Les négociations se poursuivent. Je le répète, pour le lait, les problèmes se posent non pas seulement à l’échelle française et européenne, mais à l’échelle internationale. Ainsi, la coopérative néo-zélandaise Frontera, qui est aujourd’hui le premier opérateur sur le marché du lait et de la poudre de lait, vient d’annoncer son intention de supprimer entre 15 000 et 20 000 emplois.

M. le président. Monsieur le ministre, il va vous falloir conclure.

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant du porc, à l’issue de l’assemblée générale de la Fédération nationale porcine, un objectif de redressement des prix du porc sur le marché au cadran a été fixé à 1,40 euro le kilo. Or, aujourd’hui, le prix du kilo affichait 1,38 euro. L’objectif est donc presque atteint, ce qui est encourageant. Tous les acteurs doivent se sentir concernés et appliquer l’accord conclu au cours de la table ronde qui s’est tenue, sur mon initiative, le 17 juin dernier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean-Claude Requier et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

agriculture

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M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe de l’UDI-UC.

Mme Françoise Gatel. Au cœur de l’actualité s’installent la désespérance et la révolte de nos agriculteurs, asphyxiés par une crise conjoncturelle liée à la contrainte des marchés et aggravée par la sécheresse que notre pays connaît. Le plus grave est qu’à cette crise conjoncturelle s’ajoute une crise structurelle, comme l’a montré la conférence qui s’est tenue ce matin au Sénat sur l’initiative de notre président.

L’agriculture est un secteur d’excellence de notre pays, reconnu et envié à l’étranger. Si tel n’était pas le cas, les Chinois auraient-ils récemment investi à Carhaix, en Bretagne, dans une usine de poudre de lait, pour garantir la sécurité de leur production ?

Or, aujourd’hui, la filière animale va mal ; son présent mais aussi son avenir sont en jeu. Songez que 400 éleveurs bretons sont au bord du dépôt de bilan ! Une grande banque a même dû augmenter ses encours aux producteurs de 10 millions d’euros au cours du dernier trimestre. Les fournisseurs d’aliments, qui pratiquent eux aussi des encours aux éleveurs, se retrouvent également en danger. Monsieur le ministre, la maison brûle !

Il faut prendre des mesures urgentes et significatives sur les prix, soulager la trésorerie de nos exploitations et valoriser vigoureusement la viande française. Il est tout aussi indispensable de prendre des mesures structurelles en matière de compétitivité, d’organisation des filières, de sécurisation des revenus, d’aide à l’investissement et de restauration hors foyer, sans oublier l’incontinence normative qui accable le secteur.

Monsieur le ministre, l’agriculture est-elle pour notre pays un atout ou un handicap ? Voulons-nous lui rendre sa compétitivité ou la broyer ?

Les agriculteurs ont su, après la guerre, relever le défi de la productivité ; ils doivent aujourd’hui être fermement accompagnés pour réussir la nouvelle évolution qui s’impose à eux. Il y a urgence ! Continuerons-nous dans notre pays à avoir l’indécence d’imposer des normes de bien-être animal à des agriculteurs qui ne peuvent plus vivre de leur travail, à des jeunes agriculteurs dont 50 % vont devoir abandonner leur métier, alors qu’ils assurent l’avenir de notre pays ?

M. le président. Ma chère collègue, veuillez conclure.

Mme Françoise Gatel. Oui ou non, monsieur le ministre, l’agriculture est-elle pour vous une filière d’avenir qui doit faire l’objet d’une politique incitative et non coercitive ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame Gatel, vous me demandez si l’agriculture est une priorité pour la France. Auriez-vous oublié le débat budgétaire à l’échelle européenne, engagé dans des conditions qui laissaient entrevoir une baisse des crédits de la politique agriculture commune pouvant atteindre 20 % ?

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’action du Président de la République, saluée par l’ensemble des organisations professionnelles, a permis de préserver le budget européen de l’agriculture et, pour la France, la politique agricole commune. Ne nous faites donc pas de faux procès ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous avez dénoncé une supposée « incontinence normative ». Je voudrais que vous m’indiquiez précisément dans quels domaines l’imposition de normes supplémentaires aurait donné lieu à une surtransposition. À ce propos, je vous signale qu’une procédure d’enregistrement des installations classées, notamment porcines, a été mise en place ; ce mécanisme, qui n’avait jamais existé, fonctionne notamment en Bretagne.

Concernant la réduction des délais de recours contentieux prévue par la loi Macron afin de permettre aux agriculteurs de mener à bien leur projet sans être menacés d’une éventuelle action en justice, sachez qu’elle a été mise en place.

J’en viens au travail engagé avec les professionnels, annoncé hier par la Commission européenne, sur l’importante question posée notamment en Bretagne par l’azote total, l’azote organique. Pour la première fois, je vous le rappelle, sur les neufs bassins bretons concernés, cinq sont sortis de ce contentieux. Cette réalité montre que nous avançons pour améliorer les conditions de la production tout en tenant les deux bouts de la chaîne, l’économie et l’environnement.

Madame la sénatrice, vous avez parlé du bien-être animal.

Sachez que, sur cette thématique précise, la France a toujours pris le parti de ne pas ajouter constamment de nouvelles normes. Vous avez évoqué en particulier les viandes de France, pour lesquelles les consommateurs attendent que l’on réponde à leurs demandes en termes de bien-être animal. À défaut, nous risquerions de perdre l’excellence de nos filières. Les agriculteurs français ont d’ailleurs été particulièrement efficaces pour mettre en œuvre ces mesures à l’échelle de notre pays.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Par conséquent, madame la sénatrice, ne faites pas de faux procès sur ces sujets. L’agriculture française est un acteur économique majeur de la France, et elle le restera ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

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M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Bailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, même si elle aurait aussi pu être adressée à M. le ministre de l’économie.

Monsieur le ministre de l’agriculture, étant donné la situation dramatique des éleveurs due en partie au niveau des ventes de leurs produits, je souhaite vous interroger sur les accords conclus entre les grandes et moyennes surfaces, ou GMS, à savoir, d’une part, Auchan et Système U et, d’autre part, Casino et Intermarché. Il convient d’y ajouter l’alliance annoncée le 5 juin dernier entre le groupe Leclerc et le géant allemand de la distribution Rewe, qui réaliseront ensemble près de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces accords semblent ne pas être refusés par l’Autorité de la concurrence, et pourtant ces centrales d’achats totalisent plus de 90 % du marché de nos productions alimentaires...

Dans le même temps, l’Autorité de la concurrence inflige une amende de 15,2 millions d’euros à vingt et un abatteurs de volailles pour entente !

On peut donc se poser la question : n’y a-t-il pas deux poids, deux mesures (Sans doute ! sur les travées du groupe Les Républicains.), d’autant que cette condamnation fait suite à deux autres, encore plus élevées : une de 195 millions d’euros pour les fabricants de yaourts et une autre de 242 millions d’euros concernant le secteur de la meunerie ?

Je suis profondément inquiet, car le fait de persister dans cette voie des prix bas conduit inévitablement nos entreprises de transformation de l’agroalimentaire à fermer leurs portes ; malheureusement, le résultat est déjà là, puisque ces entreprises ont perdu 44 000 emplois en dix ans.

Nous le savons, ce sont les très fortes pressions sur les prix exercées par les GMS sur les entreprises de transformation lors du référencement qui conduisent ces dernières, n’ayant plus le choix, à exercer à leur tour d’aussi fortes pressions sur les producteurs. En résulte le très fort malaise actuel de nos élevages. Or à l’évidence, avec ces accords entre les quatre principales centrales d’achat, ce phénomène risque de s’accentuer encore davantage.

M. Alain Fouché. C’est scandaleux !

M. Gérard Bailly. Face à cette détresse du monde agricole, nous aimerions connaître l’avis des pouvoirs publics sur les regroupements entre Auchan et Système U, et Casino et Intermarché. Nous voudrions savoir si ces accords ont fait l’objet de contestation ou de refus, et, à défaut, comprendre pourquoi l’Autorité de la concurrence fait preuve de tant de sévérité envers un secteur, celui de la production, et de si peu envers un autre, alors même que les volumes en cause, vous le savez, sont infiniment moindres que ceux des GMS regroupées !

Enfin, monsieur le ministre, nous vous serions reconnaissants de nous faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette course incessante aux prix bas, qui fragilise nos entreprises de transformations alimentaires et nos producteurs,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Bailly. … avec des conséquences graves sur l’emploi, mais aussi, à moyen terme, pour la sécurité alimentaire dans notre pays et la qualité de notre environnement. (Très bien et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le rôle et la place de la grande distribution. Cependant, vous avez omis certains éléments dans votre propos. (Ah ? sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Notre collègue dit des choses vraies !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Plusieurs sanctions ont, en effet, été prises à l’encontre des organisations de producteurs, mais vous avez oublié de rappeler que des sanctions ont aussi porté sur les distributeurs, qui se sont d’ailleurs exprimés à ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle simplement, à tout hasard, qu’un grand distributeur souvent cité s’est vu infliger une sanction de 60 millions d’euros, supérieure à celle qui a été évoquée précédemment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la loi sur la modernisation de l’économie, dite loi LME, qui à l’époque a été adoptée par la majorité du Sénat – vous reconnaissez vous-même qu’il s’agissait d’une bonne loi – visait justement à renforcer le rôle et la place de la grande distribution.

Je constate avec étonnement que vous découvrez seulement aujourd’hui, après avoir voté cette loi, l’enjeu du problème de la grande distribution, à savoir l’équilibre qu’il faut trouver entre la transformation et la grande distribution.

Bien avant le 17 juin, nous avons engagé un travail afin de modifier ces rapports de force et de renégocier, notamment dans le cadre de la loi Hamon, des accords commerciaux conclus entre la grande distribution et les transformateurs dès lors que les coûts de production évoluent. Nous devons discuter autour d’une table afin de trouver ensemble la manière d’augmenter les prix tout en permettant aux producteurs d’en bénéficier.

Monsieur le sénateur, ces mesures sont bien la preuve d’un rééquilibrage, et, même si nous sommes encore loin de l’objectif, un réel engagement a été pris par l’ensemble des acteurs concernés.

Conformément aux propos tenus par M. le président ce matin sur ces questions, je vous rappelle que, si nous voulons sortir de la crise, nous ne pourrons le faire que collectivement,…

M. Michel Magras. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et à condition de ne plus nous renvoyer mutuellement la responsabilité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le sénateur, je vous le redis, la responsabilité est d’abord collective ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous savons tous aujourd’hui, quelle que soit notre sensibilité politique, les difficultés que connaissent nos exploitants agricoles. Ceux-ci vivent de plus en plus mal les crises, cycliques, auxquels ils sont confrontés. En effet, les coûts de production sont supérieurs aux coûts de vente ; personne ne peut accepter de telles situations.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, comme nous vous l’avons dit, vous avez très judicieusement négocié la politique agricole commune. Néanmoins, le problème aujourd’hui est que, au sein de la trilogie entre producteurs, transformateurs et distributeurs, tout le monde n’est pas traité sur un pied d’égalité.

Lorsque nos exploitants agricoles lisent dans la presse que les grandes fortunes appartiennent souvent à la grande distribution, alors qu’eux n’arrivent pas à assumer la simple rentabilité de leurs coûts de production, la fièvre monte ! Ce n’est pas de la démagogie ; c’est une simple constatation. Le thermomètre s’élève désormais à 40 degrés !

La responsabilité n’incombe pas au seul Gouvernement ; elle est collective. Nous avons l’obligation de répondre à cette inquiétude, d’autant que dans certains territoires, en particulier les territoires ruraux, d’autres difficultés s’y ajoutent, monsieur le ministre. Chaque fois qu’une exploitation ferme et qu’une lumière s’éteint dans une ferme chez nous, c’est la vie qui s’en va.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Jacques Mézard. Nous nous devons d’apporter des réponses à cet égard.

Pour ma part, je souhaiterais simplement vous poser quatre questions précises, parce que nous avons besoin d’éléments précis pour répondre aux situations les plus urgentes avant d’envisager la situation à moyen et à long terme.

Premièrement, en ce qui concerne l’étiquetage, pouvez-vous faire quelque chose de plus pour préserver nos productions de viande ?

Deuxièmement, vous avez parlé de cellule de crise, mais nous en avons très peu observé sur le terrain. Néanmoins, l’important réside dans la réponse apportée par ces cellules de crise dans les départements face à l’urgence du problème que rencontrent nos agriculteurs.

Troisièmement, pour résoudre le problème de la contractualisation, il faut impérativement tenir compte des coûts de production. Qu’allez-vous faire de plus à ce niveau-là ?

Quatrièmement, pouvez-vous accélérer la mise en place de la PAC, dont nous avons besoin ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. J’ai été élu d’une commune de 256 habitants dans un canton de Loué : ce n’est pas le Cantal, ni le Calvados, ni la Drôme. Néanmoins, je suis parfaitement conscient des difficultés que traverse l’agriculture.

En ce qui concerne la grande distribution, on peut continuer à penser qu’il existe un unique responsable, dont la condamnation suffirait à résoudre le problème.

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas du tout ce que dit M. Mézard !

M. Stéphane Le Foll, ministre. On pourrait aussi considérer que la question des grandes fortunes mérite un accord concernant l’impôt de solidarité sur la fortune,…

M. Alain Fouché. Je ne vois pas le rapport !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … de telle sorte que chacun paie à la hauteur de son revenu. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Ladislas Poniatowski. Vous bottez en touche !

M. Jean-Noël Cardoux. C’est n’importe quoi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, le problème ne sera réglé que si on parvient en France, comme dans d’autres pays européens, à trouver des compromis avec les agriculteurs entre des intérêts souvent divergents.

Vous m’avez interrogé sur les cellules de crise. Celles-ci existent, je l’ai dit, depuis le 18 février. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Ne dites pas « non », la parole de l’État est engagée ! (Exclamations sarcastiques sur les mêmes travées.) Les préfets ont mis en place ces cellules d’urgence depuis le 18 février, et je vous invite à vérifier rapidement auprès d’eux cette information.

Ensuite, 25 millions d’euros ont été mobilisés pour ces cellules de crise à la fois pour l’effacement des cotisations de charges MSA et le fonctionnement du fonds d’allégement des charges pour les agriculteurs. Avec le Premier ministre, nous travaillerons pour augmenter les moyens susceptibles d’être mis en œuvre par ceux qui ont investi, notamment les jeunes agriculteurs, et risquent d’échouer à pérenniser leur exploitation du fait de la crise.

Vous m’avez aussi interrogé sur un certain nombre de questions relatives à l’ensemble des filières, mais des divergences importantes apparaissent entre elles.

En ce qui concerne le lait, par exemple, le problème se situe à l’échelle internationale et touche autant des entreprises privées que des coopératives. Nous devrons travailler aussi bien sur l’aspect conjoncturel que sur le moyen et le long terme.

L’étiquetage que vous avez évoqué se pose, quant à lui, à l’échelle européenne. Toutefois, les industriels étant implantés partout en Europe, aucune majorité ne se dégage à ce sujet.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous ferons tout pour mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l’origine du produit à travers la segmentation. La création du label « Viandes de France », mis en place en 2014 lors du salon de l’agriculture, va dans ce sens.

Notre stratégie consiste donc à soutenir les prix en segmentant notre production et en affinant les indications d’origine. C’est ainsi que le consommateur acceptera de payer plus cher. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Fabienne Keller et M. André Reichardt applaudissent également.)

accord avec l’iran

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M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Bariza Khiari. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, depuis presque douze ans, la crise du nucléaire iranien remet en cause le traité de non-prolifération nucléaire, élément essentiel de l’ordre international et de notre sécurité collective.

En dix ans, les sanctions n’ont permis ni d’enrayer le programme nucléaire ni de fragiliser le régime. En revanche, elles ont pesé lourd dans le quotidien de près de 80 millions d’Iraniens.

L’accord signé à Vienne éloigne la menace de la prolifération, et vous avez œuvré pour cela.

Je dois avouer, monsieur le ministre, que j’avais du mal à comprendre votre intransigeance lors des négociations de Genève, mais, mea culpa, force est de constater que cette inflexibilité a été constructive, puisque vous êtes finalement parvenu à un accord solide.

L’option militaire contre l’Iran avait été envisagée voilà quelques années, et c’est finalement la voie diplomatique qui a prévalu. Ce succès ne consacre pas un camp contre un autre, mais garantit la non-prolifération, qui est un bien commun de l’humanité. Je salue, monsieur le ministre, au nom du groupe socialiste et républicain, cette magnifique victoire diplomatique.

Vous n’avez jamais dévié de votre ligne puisque les points centraux de cet accord, très technique, portent essentiellement sur la transparence et les vérifications, y compris sur les sites militaires, la limitation durable d’enrichissement d’uranium et de production de plutonium, le maintien de l’embargo sur les armes conventionnelles et les missiles balistiques, la levée progressive des sanctions, ainsi que le rétablissement automatique des celles-ci en cas de non-respect de l’accord par l’Iran.

Bien sûr, se sont élevées des voix dissonantes : le parti républicain américain, la droite dure de Benyamin Netanyahou, l’aile ultraconservatrice des mollahs et quelques autres, bref, une « internationale des faucons » qui avait intérêt à maintenir l’état de crise.

En Iran, la perspective de renouer des échanges économiques et commerciaux avec le monde s’est exprimée dans la joie.

Monsieur le ministre, les conditions sont maintenant réunies pour répondre à l’invitation de votre homologue iranien. Comment peuvent évoluer nos relations bilatérales ? Par ailleurs, quelles pourraient être les retombées de cet accord sur les équilibres régionaux et sur le cours des conflits qui ravagent le Moyen-Orient ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, un mot sur cet accord et un mot sur le futur.

Vous avez parlé d’intransigeance ; je n’aurais pas choisi ce terme. Avec le Président de la République, nous avons défini quelle devait être l’attitude de la France : nous avons parlé de fermeté constructive. Pourquoi ? Parce qu’il s’agissait de savoir si oui ou non, l’Iran, qui a parfaitement le droit de disposer du nucléaire civil, pouvait ou non se doter de la bombe atomique. Nous avons répondu « non ».

C’est une affaire extrêmement sérieuse, technique, précise. Il fallait donc que, sur les points en discussion – vous en avez cité quelques-uns –, nous soyons fermes, qu’il s’agisse de la limitation à la fois du stock d’uranium et du niveau d’enrichissement – nous sommes passés de plusieurs tonnes d’uranium à 300 kilogrammes et leur taux maximum d’enrichissement est passé de 20 % à 3,67 % – ou du nombre de centrifugeuses, dont le nombre est passé de 20 000 à 5 060.

Il fallait faire en sorte également que le réacteur d’Arak ne puisse plus dégager de plutonium de quantité et de qualité militaires. C’était une condition – parmi d’autres – que posait la France, et elle a été satisfaite.

Telle était la raison de notre fermeté constructive. Mais il en existait une autre : si l’accord avait été signé – on pouvait tous signer – mais qu’il n’avait pas été robuste, quelle aurait été la réaction des pays voisins ? Je pense à l’Arabie Saoudite, je pense à l’Égypte, je pense à la Turquie ou à d’autres pays. Ils nous auraient dit ceci : « Vous avez signé, mais nous ne croyons pas à l’efficacité de votre signature, et nous-mêmes, nous allons nous doter de l’arme nucléaire. » À ce moment-là, le Moyen-Orient, qui est déjà éruptif, serait devenu entièrement nucléarisé. C’est la raison pour laquelle la fermeté constructive de la France, avec d’autres, a permis cet accord.

S’agissant du futur, pour ce qui est des relations entre l’Iran et la France, nous espérons qu’elles ne vont pas cesser de s’améliorer. Je me rendrai moi-même bientôt dans ce pays pour examiner l’ensemble de nos relations. Cependant, gardons-nous de tout pronostic, car, comme le disent certains, l’Histoire n’en sait jamais rien.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Fabius, ministre. Nous verrons et jugerons la politique extérieure de l’Iran sur pièces. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

agriculture

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M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, je vous pose cette question avec gravité, mais également avec une sérénité que je souhaiterais réciproque.

Nos paysans sont en désespérance, mais je sais que vous en êtes conscient, ce dont je vous remercie. Je sais aussi que la crise, vous n’en êtes pas la cause, monsieur le ministre ; mais vous en êtes le médecin. (Sourires.)

Nos paysans ont besoin d’être entendus, écoutés et défendus : défendus à tous les niveaux, pour toutes leurs causes, y compris lorsque leur honneur est attaqué tout au long de l’année, même en l’absence de crise, car le moral d’un chef d’entreprise, c’est aussi très important.

Je reviens à la crise.

Vous nous avez dit que vous aviez donné l’ordre aux préfets de mettre en place des cellules de crise, et c’est une bonne chose. Quelques problèmes de connexion internet doivent néanmoins se poser par-ci par-là (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), car, après quelques vérifications, y compris dans mon propre département, la Haute-Saône, il apparaît qu’aucune consigne n’a été donnée, ni à la direction départementale des territoires ni au préfet. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Je le répète, dans certains départements peut-être, les connexions ne se sont pas faites.

Ces cellules de crise sont importantes pour étudier les problèmes de court terme, de trésorerie, de désendettement. Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez aussi un rôle important à jouer à brève échéance. À la suite de l’accord essentiel qui a été conclu le 17 juin, j’ai cru comprendre, au travers de vos interventions, que vous aviez commencé à sortir de votre rôle de greffier. En effet, il va falloir faire appliquer cet accord.

Si l’on prend l’exemple du lait, il manque une trentaine d’euros par tonne pour obtenir un chiffre à peu près décent permettant aux agriculteurs de survivre.

Les banques se seraient quant à elles engagées à moduler les emprunts. Cela me semble très important dans la période actuelle.

Je m’arrêterai quelques instants sur le dossier européen.

Après l’instauration des quotas laitiers, tous les systèmes de régulation ont été mis en sommeil, ce que l’on peut comprendre. Aujourd’hui, monsieur le ministre, il faut réveiller ces régulateurs, car ils se révèlent indispensables en permanence lorsqu’un marché s’est libéralisé, a fortiori en période de crise conjuguée à une période de sécheresse.

Vous allez me répondre que les pays du Nord, que l’Allemagne ne sont pas très chauds pour mettre en place ces régulations.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Michel Raison. Or, depuis le 14 juillet, je suis rassuré, car j’ai entendu le Président de la République dire qu’il était devenu quasiment le président de l’Europe et qu’il était capable de faire plier les autres pays européens, y compris l’Allemagne. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) La situation est suffisamment grave pour qu’il vous accompagne, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez entamé votre question avec beaucoup de sérénité et vous avez souhaité une réponse aussi sereine de ma part, parce que la situation est grave.

M. Bruno Sido. Il vous taquinait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez conclu de manière un peu plus ironique, mais on ne vous en voudra pas : je pense que vous êtes là pour la bonne cause. En tout cas, c’est ce que vous avez souhaité indiquer.

S’agissant des quotas laitiers, monsieur le sénateur, à l’occasion d’un bilan de santé de la PAC en 2008, leur disparition avait été prévue. Je vous le dis au passage : étant député européen à l’époque, j’ai voté contre la suppression de ces quotas, ce qui me permet de vous en parler aujourd’hui en toute tranquillité.

François Patriat me rappelait comment ont été mis en place ces quotas laitiers et les reproches adressés à l’époque à ceux qui en avaient été chargés. Je ne vous fais pas de dessin, chacun en a un souvenir sûrement très précis.

Pour ce qui est de la régulation de la production laitière, depuis que j’ai pris mes fonctions, en 2012, et avant même que la crise du lait n’éclate, j’ai demandé quatre fois au conseil des ministres européens de discuter de la gestion « post-quotas ». J’avais bien conscience que la crise du lait que vous aviez vécue en 2008 alors que vous et vos amis politiques étiez aux responsabilités pouvait se reproduire.

Or, entre 2012 et aujourd’hui, pas un seul pays n’a souhaité discuter de ce problème, car tout le monde s’est tourné vers le grand marché chinois. Comme l’a rappelé l’une de vos collègues, même les Chinois viennent investir en France pour produire de la poudre de lait destinée à leur marché. Ainsi, tous les pays européens – l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, la Grande-Bretagne, le Danemark, la Pologne – se sont fixé un objectif : exporter de la poudre de lait en Chine.

Comme tout le monde a eu la même idée en même temps, on a fini par saturer l’offre et la demande. C’est ce qui explique la difficulté dans laquelle on se trouve aujourd’hui. Cela fait trois ans que je dis à tous mes collègues : « Vous allez voir, si nous ne nous coordonnons pas – et il ne s’agit pas d’en revenir aux quotas – sur les objectifs visés par l’Europe en matière d’exportation, nous finirons par nous marcher les uns et les autres sur les pieds et avec des conséquences pour les producteurs laitiers. » Nous y sommes !

Il va donc falloir trouver des solutions « post-quotas ». J’ai proposé à la Commission d’augmenter le prix d’intervention sur le lait, qui est un élément du signal envoyé vers le marché laitier. En même temps, j’ai dit que, lorsqu’un pays demandait cette intervention, il fallait qu’il soit capable de maîtriser sa propre production ; à défaut, la production augmentera et on produira pour l’intervention : ce sera le retour aux années qui ont conduit aux quotas laitiers ! Il faut mettre en place ce nouveau mécanisme.

Je le dis aujourd’hui devant le Sénat : voilà la proposition que j’ai faite. Si vous la trouvez judicieuse, je vous propose de m’aider à convaincre tous nos partenaires,…

M. Michel Raison. D’accord !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … en particulier l’ensemble des parlements à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean-Claude Requier et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

agriculture

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M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Gremillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, c’est également avec une certaine solennité que je vous interroge.

Monsieur le président, ce n’est pas le fruit du hasard si a eu lieu ce matin, organisée par le Sénat des territoires, cette conférence agricole consacrée notamment à l’élevage. Si je l’évoque à cet instant, c’est parce qu’effectivement l’élevage est souvent le dernier rempart avant la désertification d’un certain nombre de territoires. C’est un enjeu stratégique pour les éleveurs bien sûr, c’est un enjeu stratégique pour l’économie locale, c’est un enjeu stratégique pour nos territoires.

Actuellement, pour ne parler que du grand Ouest, chaque jour une exploitation porcine ferme ses portes. Fragilisées, ces exploitations disparaissent les unes après les autres, souvent en silence.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure le budget de l’Union européenne. Oui, je fais partie de ceux qui ont admis que la France s’était bien défendue et avait obtenu un bon budget pour la politique agricole commune. Vous n’avez fait que poursuivre l’œuvre du gouvernement précédent et du ministre compétent. (M. le ministre se montre dubitatif.)

Monsieur le ministre, je vous vois hocher la tête. Sincèrement, c’est ainsi que les choses se sont passées, et votre action s’est révélée tout à fait positive. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter à ces questions budgétaires, car, au-delà, il faut tenir compte de la réalité de la vie ; et la réalité est celle-ci : dans quelques jours, ce sera le premier anniversaire de l’embargo russe, dont les éleveurs et les producteurs de fruits et légumes supportent seuls les conséquences économiques, dans leurs fermes, dans leurs territoires. Cela nécessite des mesures spécifiques.

Monsieur le ministre, vous me demandez de vous citer des exemples. Je vais vous en citer trois, très rapidement.

Premièrement, les OGM.

Deuxièmement, la sécheresse. La France est un pays qui a la chance de pouvoir disposer d’eau ; si au moins on avait la capacité de la stocker ! Il n’y a qu’à voir les difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires pour prendre des mesures permettant à l’agriculture d’être effectivement productive !

Troisièmement, la fiscalité.

Monsieur le ministre, et ce sera là ma question, comment expliquez-vous que la France, auparavant sur le podium, soit passée pour l’agroalimentaire et l’élevage de la deuxième à la troisième place, et qu’elle se trouvera bientôt au quatrième rang de l’Union européenne ?

Monsieur le ministre, nous avons débattu hier dans cet hémicycle de la solidarité communautaire à l’égard du peuple grec. Plus proches de nous, certaines souffrances nécessitent des réponses, lesquelles ne peuvent pas se limiter à la simple nomination d’un rapporteur. Considérez-vous que l’élevage français doive désormais être confiné pour occuper une place de strapontin au sein de la zone euro et sur la scène internationale ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question : je n’envisage pas que l’élevage en soit réduit à occuper un strapontin. Je vous rappelle que le décrochage de la France au niveau agricole et agroalimentaire date des années 2008-2009.

Vous vous êtes montré tout à fait correct, et donc je le serai moi aussi, mais voici la réalité : c’est à ce moment-là que nous avons décroché. Nous allons devoir rattraper le retard que nous avons pris. Pour cela, il sera nécessaire de mobiliser la politique agricole sur l’ensemble du territoire, et il faudra du temps pour restructurer et réorganiser l’ensemble de nos filières.

Il faudra également investir.

Si je prends la filière porcine, voire la filière laitière, le constat que j’ai dressé quand nous sommes arrivés était très clair : c’est le manque d’investissement non pas depuis 2012 mais depuis plusieurs années qui explique en partie que nous ayons perdu de la productivité et de la compétitivité, qui sont essentielles pour permettre à l’agriculture française d’assurer sa place et de tenir son rôle au sein de l’Europe et dans le monde.

En relation avec la profession et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA, nous avons dégagé 200 millions d’euros sur les aides du premier pilier pour investir dans les bâtiments.

Une mobilisation est aujourd’hui nécessaire.

Vous avez parlé des différentes contraintes et vous avez évoqué à cette occasion les OGM. Monsieur le sénateur, je l’ai déjà dit : dans le domaine de la génétique et des OGM, une page a été tournée. Le fait de disposer d’OGM résistant à un herbicide ou d’être producteur de pesticides donne-t-il de la compétitivité ? Personne n’est capable de le dire ou de le démontrer ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Aussi, ne prenez pas cet exemple !

S’agissant de la question de l’eau, dès ma prise de fonctions, j’ai fait partie de ceux qui ont défendu la sortie du moratoire sur la construction de retenues. Je l’ai déjà exposé dix fois, en particulier aux écologistes : les retenues d’eau ne sont pas destinées à l’irrigation des cultures de maïs ; aujourd’hui, on a besoin d’eau pour maintenir le pâturage et l’élevage partout dans les régions de France. Voilà l’enjeu ! Ce débat doit être dépassionné et replacé dans une juste perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.) L’eau est pour l’agriculture et l’élevage un enjeu majeur.

Jamais il n’a été question pour moi de donner à l’élevage français une place équivalant à un strapontin. Au contraire, depuis que je suis au ministère de l’agriculture, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, j’ai remis sur la table – et contrairement à ce qui avait été engagé – le couplage des aides, en particulier pour l’élevage.

L’élevage doit être considéré comme un enjeu spécifique dans l’agriculture de notre pays. Il y va de l’aménagement de son territoire et de notre capacité économique à peser sur les grands choix alimentaires du monde de demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

projet de loi notre (nouvelle organisation territoriale de la république)

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M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Stéphanie Riocreux. Madame la ministre de la décentralisation, dans quelques instants, à l’issue de cette séance de questions d’actualité, le Sénat va être amené à se prononcer sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe, après que l’Assemblée nationale l’a adopté ce matin.

Cette journée est donc une étape importante dans l’histoire de notre démocratie locale.

M. Éric Doligé. Grâce au Sénat !

Mme Stéphanie Riocreux. La solution apaisée et équilibrée à laquelle ont abouti députés et sénateurs la semaine dernière, en commission mixte paritaire, doit beaucoup à l’attachement partagé sur toutes les travées du Sénat aux légitimes attentes des élus locaux.

Nous avons su nous rassembler.

M. Didier Guillaume et Mme Jacqueline Gourault. Très bien !

Mme Stéphanie Riocreux. Dans un monde en mutation rapide, chacun – entrepreneur comme demandeur d’emploi, salarié comme chef d’entreprise, jeune comme retraité, élu comme fonctionnaire – doit pouvoir compter sur des politiques publiques locales lisibles et adaptées, tant pour s’en saisir que pour participer à leur élaboration. Les enjeux de la nouvelle organisation territoriale sont aussi là.

Si la nécessité de la réforme était aisée à formuler, encore fallait-il la construire. Il ne suffisait pas de tout chambouler, et il ne le fallait d’ailleurs pas ! On se souvient des déclarations péremptoires entendues naguère et des mesures brutales, inutilement blessantes pour les élus locaux, qui furent alors votées, mais heureusement supprimées depuis.

Désormais, les intercommunalités aux moyens mutualisés seront renforcées. Elles seront complémentaires des départements pour assurer le lien entre les communes et les régions. Dans une logique de proximité, les communes seront seules détentrices de la clause de compétence générale. Les régions seront confortées dans leur rôle de stratège économique local à rayonnement européen, voire mondial.

Là où les spécificités géographiques conduisent à un étalement de l’habitat, les intercommunalités pourront regrouper moins de 15 000 habitants, afin de demeurer des outils au plus près des élus des territoires et de nos concitoyens – car c’est important !

Respect et efficacité, lisibilité et adaptabilité sont les axes de cette réforme.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les territoires pour sa mise en œuvre ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame Riocreux, je salue à travers vous la mémoire de Jean Germain, qui a beaucoup travaillé avec nous sur l’élaboration de ces textes. Je vous remercie de reprendre ce à quoi il était tellement attaché.

Je me contenterai de vous livrer quelques réflexions avant le débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui va commencer tout à l’heure.

Nous avons voulu une réforme structurelle de réorganisation de la République. Après la décentralisation de la formation professionnelle, une très longue discussion s’est ouverte, à laquelle le rapport de MM. Krattinger et Raffarin a fait écho, pour savoir si d’autres compétences devaient être transférées, décentralisées. Il n’y en avait point puisque le choix collectif qui a été fait consiste à ne toucher ni à l’éducation nationale ni aux autres grandes fonctions mais, au contraire, à spécialiser chaque échelon de nos territoires dans des compétences particulières.

Nous devons considérer ensemble que, du fait de la décentralisation, l’action publique n’a peut-être pas été vécue comme une. Or l’action publique est une, exercée soit par l’État, soit par les collectivités territoriales.

Nous avons proposé de renforcer les régions pour tout ce qui concerne les compétences économiques. Bien entendu, nous les accompagnerons, y compris sur la mise en œuvre de la réforme territoriale.

Dans le prolongement des intéressantes déclarations que le ministre de l’agriculture vient de faire en réponse à des questions, je rappellerai que les présidents de région sont aux côtés de l’État pour aider nos agriculteurs à surmonter la crise, tant il est vrai que, dans cette phase, l’agriculture et l’agroalimentaire ont besoin de moyens.

Tandis que vous interveniez, madame la sénatrice, j’entendais certains, sur d’autres travées, affirmer que les départements allaient disparaître. Mais que disait le rapport Krattinger-Raffarin ? Soit on conserve les régions telles qu’elles sont, donc de taille plutôt modeste, et il faut supprimer les départements – c’est dans le rapport ! –, soit on crée de plus grandes régions et l’on conserve le département comme échelon de proximité, avec pour premier champ d’intervention la solidarité envers les individus et les territoires.

Y compris sur les territoires ruraux aujourd’hui en grande difficulté, la solidarité territoriale que nous avons inventée ensemble dans ce texte va progresser. Le dispositif que l’État mettra en place pour les départements et les communautés de communes les plus en difficulté nous permettra d’avancer sur la voie de la solidarité.

Enfin, le bloc communal est renforcé dans sa compétence. Pour autant, il est évident que nos petites communes – en particulier, nos 29 000 communes de moins de 1 000 habitants – ont besoin de l’intercommunalité pour vivre et pour offrir des services de qualité à leurs agriculteurs, leurs artisans, leurs commerçants et à tous leurs habitants.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Parce que vous l’avez voulu, monsieur le président, avec le Premier ministre, ce qui va peut-être être voté tout à l'heure, c’est, comme vous l’avez dit, « un accord assez inédit entre deux assemblées ». En effet, le Premier ministre et vous-même avez considéré que, plutôt que de s’envoyer des piques, mieux valait trouver ensemble un accord sur les territoires. J’en remercie tous ceux qui y ont contribué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Haut comité de la qualité de service dans les transports.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a fait connaître qu’elle propose les candidatures de M. Jean-Jacques Filleul pour siéger comme membre titulaire et de M. Jean-Yves Roux pour siéger comme membre suppléant au sein de cet organisme.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Madame la présidente, à l’occasion du scrutin n° 230 sur l’ensemble du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, notre collègue Claude Malhuret a été comptabilisé comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Pour ma part, j’ai été comptabilisé comme votant pour lors du vote auquel a donné lieu, hier, la déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, quand je souhaitais m’abstenir.

Je vous remercie, madame la présidente, de bien vouloir prendre en compte ces rectifications.

Mme la présidente. Mon cher collègue, acte vous est donné de ces mises au point.

Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Nouvelle organisation territoriale de la République

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission n° 619, rapport n° 618).

Dans la discussion générale, la parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a été déposé sur le bureau du Sénat il y a un peu plus d’un an, le18 juin 2014.

L’objectif principal du projet de loi NOTRe est la clarification des compétences des collectivités territoriales.

Très rapidement, à l’automne dernier, une rencontre a été organisée sous l’égide du président du Sénat, au cours de laquelle Jean-Jacques Hyest et moi-même avons pu exprimer, avec les trois grandes associations de collectivités territoriales – l’ARF, l’Association des régions de France, l’ADF, l’Association des départements de France, et l’AMF, l’Association des maires de France – notre souci commun de ne pas révolutionner la répartition des compétences, mais de la clarifier et de la rationaliser, afin d’optimiser la mise en œuvre des politiques publiques.

Nous nous sommes attachés à cet objectif avec une grande constance. J’ai déjà parlé de l’engagement du président du Sénat. Toutefois, si la commission mixte paritaire a pu se dérouler de la manière que l’on sait, c’est aussi largement grâce au Premier ministre et au Gouvernement.

Je ne suis certes qu’un jeune sénateur, mais je crois qu’il n’est guère d’exemples d’un Premier ministre – qui plus est à un moment où certains faisaient des commentaires sur la portée exacte du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution – expliquant au Sénat qu’il lui revient de se saisir du projet de loi et d’être force de proposition.

Disons-le clairement, les discussions n’ont pas toujours été simples. Mais je tiens à remercier ici très vivement Jean-Jacques Hyest et Olivier Dussopt, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Nos échanges ont permis de faire avancer les débats. Gide disait qu’il est bon de suivre sa pente pourvu que ce soit en montant !

Voyons précisément comment la définition des compétences a avancé pour chaque niveau de collectivités territoriales.

S’agissant de la « région stratège », pour reprendre la formule du président Raffarin, même si les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire ont été créés en 1983, même s’ils ont été confortés par la loi Voynet, ces documents étaient privés, tout comme les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, de portée pratique, car ils n’étaient pas opposables aux documents d’urbanisme.

Le Sénat s’est beaucoup battu – M. Hyest le premier, et je remercie Olivier Dussopt de l’avoir suivi – pour que le texte retienne sur ce point deux demandes, fortement appuyées par nos collègues Michel Mercier et Valérie Létard, portant, d’une part, sur la coproduction des schémas avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements, d’autre part, sur la possibilité de faire entrer en vigueur les dispositions d’un SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – par voie contractuelle, afin qu’elles soient déclinées sur le territoire des intercommunalités.

Nous avons veillé à ce que cela soit repris dans le texte de la commission mixte paritaire ; monsieur Hyest, je vous en donne acte, comme j’en donne acte à Olivier Dussopt. Cette importante question de la possibilité de co-élaboration du SRADDET et de contractualisation avec les EPCI pour sa mise en œuvre s’est trouvée, selon moi, réglée de la plus belle des manières qui soit.

Sur le point essentiel de la compétence économique des régions, l’ambiguïté était également entretenue. Le Gouvernement a eu raison d’insister sur la nécessité, démontrée notamment par le rapport Queyranne-Jurgensen-Demaël, d’unifier la compétence régionale en matière de définition des aides économiques. Saluons donc le cap qui a été tenu sur les objectifs de meilleures convergence, efficience et rationalisation des aides économiques.

Les équilibres qui étaient contenus dans la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – sont préservés dans le projet de loi NOTRe. Du reste, il ne faut pas oublier – car les souvenirs ont toujours tendance à s’effacer un peu trop vite : – que cette loi n’aurait jamais été votée par notre assemblée s’il ne s’était alors trouvé une majorité dépassant les clivages politiques traditionnels.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. René Vandierendonck, corapporteur. N’est-ce pas, monsieur Hyest ?

Comme la loi MAPTAM, donc, le présent texte a connu des progrès substantiels. J’en remercie, bien entendu, le Gouvernement.

Je n’en éprouve pas moins une déception, et je le dis avec tact et mesure : quelle que soit la manière dont on l’interprète, ce projet de loi n’est pas un texte de décentralisation.

Mme Isabelle Debré. Eh non !

M. Bruno Sido. Pas du tout !

M. René Vandierendonck, corapporteur. On ne saurait faire aboyer les chats ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Belle formule !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Deux volets du texte laissaient, à l’évidence, espérer un progrès de la décentralisation. Je songe au service public de l’emploi. Dieu sait si les sénateurs ont plaidé pour le transfert de cette compétence ! Et puis, Michel Delebarre, qui a été président de conseil régional, pourra le confirmer, nous souhaitions également que les régions soient plus étroitement associées à l’élaboration des cartes de l’enseignement supérieur, ne serait-ce que pour éviter des incohérences entre, d’un côté, les programmations d’investissements immobiliers et, de l’autre, la mise en œuvre concrète du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Sur ces deux points, nous sommes partiellement satisfaits : nous avons obtenu de haute lutte la mise en œuvre d’un dispositif sur le service public de l’emploi, mais ce dernier obéit toujours au principe de la délégation de la compétence de l’État vers les régions.

Cela étant, madame la ministre, je souscris à vos propos : tirons parti de cette expérience, faisons-la vivre et efforçons-nous de progresser. (Mme la ministre acquiesce.)

Je ne rappellerai pas le feuilleton des départements, surtout pas dans cet hémicycle. Sur l’ensemble de ces travées, nous nous souvenons très bien avoir entendu le Premier ministre s’engager, à cette même tribune, pour la thèse dite de la « dévitalisation ».

Mme Isabelle Debré. C’est bien de le rappeler !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Au sujet des conseils départementaux, l’équilibre atteint n’est, lui non plus, pas parfait.

Toutefois, la question de l’exercice de la compétence « transports scolaires »…

M. Bruno Sido. Par exemple…

M. René Vandierendonck, corapporteur. … ou des ports intérieurs, par exemple, a été posée à qui de droit.

M. Michel Mercier. Certes !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je sais bien que biscuit avalé n’a plus de goût (Sourires.), mais gardons tout de même à l’esprit les avancées accomplies par le Gouvernement, notamment par le Premier ministre, au sujet des collèges ou des routes. Il s’agit là, à mon sens, des principaux progrès opérés par le présent texte concernant les départements.

Quand on aura passé le stade des préaux préélectoraux, on constatera d’ailleurs que la notion de solidarité territoriale recèle, pour les départements, de plus grandes latitudes d’action que la fameuse clause de compétence générale, dont, chacun le sait, l’usage était corseté par la loi et la jurisprudence. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.)

Je tiens à rappeler, avant de conclure, que M. Hyest et moi-même avons, en toute logique, voté ce texte dès la deuxième lecture.

Non seulement la commission m’avait confirmé dans mon rôle de corapporteur, et c’était pour moi d’autant plus un honneur que je travaillais avec Jean-Jacques Hyest, mais surtout les trois fameux « chiffons rouges » dont nous exigions la suppression avaient été retirés du texte ; j’en remercie le Gouvernement.

Premièrement, s’agissant du Haut Conseil des territoires, j’ai eu l’occasion de dire que la création de cette instance ne procédait en rien d’une initiative de Mme la ministre. Elle répondait à des velléités exprimées à l’Assemblée nationale.

Deuxièmement, concernant l’élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct, le débat que nous avons eu ici a été intéressant. Il a permis de montrer que si, un jour, cette question est abordée, elle devra l’être dans le cadre d’une révision constitutionnelle. De surcroît, il nous a donné l’occasion de répéter ce que nous avions déjà dit lors de l’examen de la loi MAPTAM : le Sénat juge préférable qu’il n’y ait pas de changement en la matière.

Troisièmement, enfin, il aurait été fort regrettable qu’un an après le vote de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, on revienne sur les conditions de majorité exigées pour le transfert de la compétence « PLU » – plan local d’urbanisme – au niveau intercommunal. Il est donc heureux qu’il n’en ait rien été.

Je me réjouis que, grâce au concours remarquable de deux grands rapporteurs, MM. Dussopt et Hyest, nous ayons pu aboutir à un tel résultat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque, à la fin de l’année dernière, nous avons engagé l’examen du projet de loi de regroupement des régions, puis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, les intentions du Gouvernement, d’après ses déclarations, semblaient assez évidentes. (M. René Vandierendonck, corapporteur, le confirme.)

À cet égard, l’étude d’impact était sans équivoque : à terme, disparition ou « évaporation » des départements et montée en puissance des intercommunalités, les communes devant, de leur côté, être peu à peu vidées de leur substance.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur ce plan, rien n’a changé ! (M. Jean-Pierre Sueur manifeste son désaccord.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Désormais, ce n’est plus le cas, cher collègue. Mais il suffit de lire quelques considérations théoriques publiées aujourd’hui même dans un journal de l’après-midi pour constater que certains n’ont pas abdiqué cette volonté.

M. Pierre-Yves Collombat. On ira un peu moins vite, voilà tout…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le Sénat, lui, s’appuyait sur les travaux des états généraux de la démocratie territoriale et sur le rapport dit « Krattinger-Raffarin » ou « Raffarin-Krattinger », comme on voudra, approuvé ici à l’unanimité.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La responsabilité institutionnelle du Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales, que d’aucuns persistent à contester – à cet égard, certaines déclarations sont absolument sidérantes –, nous faisait le devoir de clarifier les compétences des divers niveaux d’action locale.

À la région les compétences économiques, la formation, l’aménagement du territoire et les transports, comme René Vandierendonck vient de l’expliquer. Nous aurions espéré y ajouter des attributions en matière d’enseignement supérieur et d’accompagnement vers l’emploi. Sur ces points, il n’y a pour l’heure qu’un embryon de décentralisation.

Au département échoit un rôle de proximité, ce qui va au-delà des compétences sociales : routes, collèges et même ports maritimes. Les départements constituent ainsi la trame solide de notre territoire, en même temps qu’ils assurent la solidarité territoriale.

Comme vient de le préciser René Vandierendonck, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler en pleine confiance, la Haute Assemblée a été largement entendue sur ce point.

Au sujet du bloc formé par les communes et les intercommunalités, la position du Sénat, comme celle de l’Association des maires de France, s’est révélée constante : oui au développement de l’intercommunalité volontaire,…

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … non à la supra-communalité imposée, premier pas vers la disparition des communes,…

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … qui, quoi qu’en pensent certains théoriciens, font, avec leurs 500 000 élus, la richesse de notre démocratie et assurent le maintien du lien social, menacé par la métropolisation outrancière et l’abandon des territoires ruraux ou périurbains.

Ainsi, est écartée la folle idée d’une élection spécifique des conseillers des intercommunalités. Le système actuel précise clairement que ces conseillers doivent être désignés par les citoyens au niveau de chaque commune. Le Sénat n’aurait pu transiger sur ce point, non plus que sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI.

Toutefois, de nombreuses questions demeuraient en suspens. Si le Sénat était ouvert à une évaluation de la loi de 2010, il ne souhaitait pas bouleverser la carte de l’intercommunalité, tant sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire métropolitain a pu se révéler difficile.

L’objectif initial était de diviser par deux le nombre des intercommunalités, sans tenir compte de la diversité des territoires. La majorité de l’Assemblée nationale s’accrochait au seuil de 20 000 habitants. Parallèlement, montait la colère des territoires ruraux.

M. Bruno Sido. Réelle colère !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En effet !

Pour apaiser cette colère, un certain nombre de dérogations ont été consenties, notamment pour les zones de montagne, les îles et les territoires présentant une faible densité démographique. Il s’agit là de dispositions que le Sénat avait, bien entendu, incluses dans ses réflexions.

Aussi imparfait soit-il, le seuil de 15 000 habitants, précédemment défendu par nos collègues socialistes et centristes, a paru plus acceptable à la commission mixte paritaire. Les dérogations fixées laissent désormais à l’écart de ce critère un total de cinquante-sept départements.

M. François Marc. Soit plus de la moitié d’entre eux…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il en va de même des intercommunalités : bénéficieront de la dérogation relative aux zones de montagne les ensembles intercommunaux composés, au moins pour moitié, de communes de montagne. Nos collègues députés en avaient limité l’application aux intercommunalités composées en totalité de communes montagnardes.

À titre personnel, je regrette que l’on n’ait pu traiter le cas de départements comportant une zone rurale importante et une agglomération concentrée. Il faudra s’en remettre au travail des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, et à la sagesse des préfets pour que de telles spécificités soient prises en compte et qu’on n’aboutisse pas à des situations totalement impossibles. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste sa circonspection.)

De surcroît, pour les intercommunalités récentes, le seuil de 12 000 habitants a été conservé : on ne remet pas en cause les fusions opérées après 2012 et qui respectent ce seuil.

Les lectures successives ont, hélas ! été émaillées de nombreuses improvisations. Ainsi, un certain nombre de dispositions nouvelles ont surgi sans avoir été débattues précédemment, en particulier s’agissant des compétences.

Si la sagesse a prévalu pour le tourisme, compétence partagée sans suprématie de la région, on ne peut pas en dire autant d’autres missions.

Tous conviennent que la gestion des déchets doit être une compétence intercommunale. En outre, nous l’avons dit et répété, nous souhaitons voir réduit le nombre de syndicats intercommunaux. Toutefois, une évaluation sérieuse devrait être menée. L’horizon de 2020 doit permettre de faire évoluer les dossiers de l’eau et de l’assainissement pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération.

De surcroît, diverses mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités ont été introduites dans le présent texte. Elles reprennent largement les dispositions de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, rédigée par notre collègue Éric Doligé. (Mme la ministre le confirme.)

Mes chers collègues, je ne vous cache pas la déception que peut inspirer la dernière version, adoptée par l’Assemblée nationale, du volet relatif à la métropole de Paris.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour Paris, c’est n’importe quoi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les péripéties qu’a connues, à ce sujet, la loi MAPTAM. Néanmoins, je dois le rappeler : la position équilibrée à laquelle le Sénat avait abouti a été balayée pour des raisons ne tenant guère, voire pas du tout, à l’intérêt général. (M. Jacques Mézard acquiesce.) On ne peut que le regretter.

Au reste, j’en suis convaincu, nous aurons à revenir sur ce sujet, d’autant que ce projet de loi comporte une disposition inouïe, relative à la désignation des représentants de la Ville de Paris au conseil de la métropole. Cette disposition exigera un examen par le Conseil constitutionnel.

En tout cas, je comprends la colère qu’éprouvent nos collègues de Paris et des départements de la petite couronne francilienne.

Cela étant, nous devons nous concentrer sur la question principale : le Sénat a-t-il rempli son rôle constitutionnel ?

À mon sens, la réponse est oui : sans accord en commission mixte paritaire, les dispositions dont nous ne voulons à aucun prix auraient été votées. Je pense au Haut Conseil des territoires, au mode d’élection des délégués communautaires, ainsi qu’au seuil de formation des intercommunalités et aux compétences de celles-ci.

Nous espérions une grande loi de décentralisation. Cette réforme reste à faire,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Certes !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais le Sénat a, me semble-t-il, permis de stabiliser les différents niveaux de collectivités territoriales.

Certains pourraient être tentés par une opposition totale à ce projet de loi. Or un tel choix revient parfois, permettez-moi de le dire, à se donner le beau rôle. En effet, la sagesse du Sénat a prévalu, notamment grâce à M. le président de la commission des lois et à M. le président du Sénat, qui a beaucoup œuvré en faveur d’un compromis raisonnable.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà pourquoi, pour notre institution, le Sénat, comme pour l’avenir de nos communes, de nos départements et de nos régions, je vous invite à approuver ce projet de loi, sans enthousiasme, certes, mais en prenant nos véritables responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – MM. Michel Mercier et Jacques Mézard applaudissent également.)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, avant tout, je tiens à saluer le travail remarquable qu’ont accompli nos deux corapporteurs, René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Ils ont travaillé non pas dans la recherche d’un compromis à tout prix, mais dans une quête persévérante de ce qui est juste et bon pour nos concitoyens et l’équipement de nos territoires. Cet esprit qui a été à l’œuvre dans leur travail, c’est le meilleur esprit sénatorial, c'est-à-dire la transposition de la démocratie municipale au plan national, par l’écoute, le respect et la sincérité.

Pourtant, avec ce texte, nous revenons de loin, et même de très loin !

Le Sénat avait l’ambition de remettre cette réforme d’aplomb. Si nous n’y sommes pas totalement parvenus, reconnaissons que nous avons parcouru beaucoup de chemin dans ce sens.

Souvenons-nous. En avril 2014, le nouveau Premier ministre proclamait son intention non seulement de faire de grandes régions, mais aussi de supprimer les départements !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, ce n’est pas lui qui a évoqué les grandes régions, qui accompagnaient, au contraire, le maintien des départements. Si ceux-ci avaient été supprimés, nous aurions conservé de petites régions !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Dans les semaines qui ont suivi, ayant sans doute constaté qu’il n’avait pas les moyens politiques de réviser la Constitution, il a renoncé à cette évolution.

Les textes adoptés en conseil des ministres le 18 juin 2014 portaient toutefois fortement la trace de cette intention puisque celui dont nous débattons aujourd’hui ne visait à rien de moins qu’à vider le département de sa substance en prévision de sa disparition ultérieure, laquelle était inscrite dans son exposé des motifs.

Au cours de l’été 2014, on a entendu tout et son contraire : on allait créer des fédérations d’intercommunalités pour reprendre les compétences départementales ; on allait, peut-être, maintenir les départements ruraux ; on s’interrogeait sur le rôle futur des caisses d’allocations familiales, susceptibles de reprendre les compétences sociales des départements.

Dans ce véritable concours Lépine de la réforme territoriale, plus personne n’y comprenait rien !

Mme Nicole Bricq. Regardez donc l’avenir plutôt que le passé !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Souffrez que nous ayons une autre opinion que vous, madame !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Peu après son élection à la présidence du Sénat, Gérard Larcher a jugé indispensable que le Premier ministre vienne clarifier sa démarche devant notre assemblée. Ce fut fait le 28 octobre dernier, date à laquelle il était devenu clair que le Gouvernement n’avait plus l’intention de s’inscrire dans la perspective de la disparition des départements.

Au Sénat, les uns et les autres défendaient des vues différentes, mais nous nous sommes gardés de mettre en avant des oppositions fondamentales de principe. Dès lors, il nous a été possible de cheminer avec nos deux rapporteurs, issus pourtant de groupes politiques différents, pour nous rapprocher d’un compromis. Celui-ci s’est appuyé sur le refus de toute évaporation des compétences départementales.

Évaporation au travers d’une aspiration par le haut, d’abord, c'est-à-dire par les régions, non pas au service de leurs intérêts, mais seulement pour préparer la suppression des départements. Les régions n’ont, en effet, pas intérêt à multiplier les compétences de maintenance et de proximité, qui sont celles des départements. Elles doivent se consacrer à la stratégie, à la politique de développement économique et d’aménagement du territoire.

Évaporation au travers d’une aspiration par le bas, ensuite, c'est-à-dire par les intercommunalités, lesquelles ne peuvent pourtant pas assurer la solidarité des territoires de la même façon que les départements.

Tout le monde s’étant accordé pour renoncer à cette double aspiration des compétences départementales, par le haut et par le bas, un accord est devenu possible.

Reconnaissons que le texte qui nous est soumis aujourd’hui comporte de réelles avancées : il n’a plus rien à voir avec le texte adopté en conseil des ministres le 18 juin 2014.

Les départements conserveront la responsabilité non seulement des politiques de solidarité sociale et de la solidarité territoriale, mais aussi des infrastructures routières, des collèges, de la politique du tourisme, du numérique, des ports, s’ils le souhaitent. Tous ces éléments doivent leur permettre de conserver leur vitalité, leur avenir et leurs capacités d’investissement.

Songez que dans une région comme la Normandie, aujourd’hui, l’investissement provient à 60 % des départements et seulement à 40 % des deux régions !

Nos régions portent la trace des établissements publics régionaux de 1972 : ce sont des collectivités fragiles et faibles. Il ne suffit pas de les avoir regroupées pour les rendre fortes ! Le Gouvernement n’ayant pas accepté de réelles mesures de décentralisation en leur faveur, elles ont beau être agrandies, elles n’en sont pas moins aussi faibles qu’auparavant.

Il y a, selon moi, une grande supercherie à faire passer ces grandes régions pour une innovation puissante, au service de nos concitoyens, tant qu’une vraie décentralisation concernant l’emploi, la carte de l’enseignement supérieur, ainsi, sans doute, que d’autres compétences que l’État exerce mal aujourd’hui et qui pourraient être utilement déléguées aux régions, n’est pas, enfin, envisagée et réalisée.

À propos de ce texte, on peut dire aujourd’hui que le pire a été évité ! (Mme la ministre s’ébaudit.) Beaucoup reste à faire, cependant, pour que les régions françaises puissent réellement atteindre une taille et une puissance européennes, soient capables de parler d’égales à égales avec leurs homologues de l’autre côté des frontières.

À quoi sert une grande région si elle est dépourvue de moyens ? Madame la ministre, l’improvisation qui règne actuellement au niveau gouvernemental quant aux futures ressources susceptibles d’être transférées aux régions me laisse perplexe et m’inquiète, comme beaucoup d’entre nous.

S’il s’agit de déshabiller Pierre pour habiller Paul en prenant à des collectivités qui conservent la plupart de leurs compétences, ainsi que je l’ai démontré, une partie de leurs ressources pour les affecter à une région qui n’en gagne aucune, alors, nous n’aurons certainement pas progressé sur la voie de l’efficacité de nos collectivités territoriales.

Si vous persistez dans l’intention de transférer aux régions une partie importante de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est fait ! Nous n’avions pas le choix !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … vous trouverez le Sénat sur votre route.

Concernant le bloc communal, le pire a également été évité. Le seuil de 20 000 habitants a été rejeté par la commission mixte paritaire. Il en a été de même concernant l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.

Le Haut Conseil des territoires, qui n’a rien à faire dans un pays où le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, a été écarté.

Une disposition de la loi Duflot – dont le Sénat n’a pourtant pas l’habitude de dire du bien –, qui avait été l’objet d’un bon compromis, a été préservée : il ne convient pas, en effet ; que l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal soit facilitée lorsque ce plan ne va pas dans le sens de la volonté des communes. Quant à l’attribution aux communautés de communes des compétences sur l’eau et l’assainissement, elle a été reportée à après 2020.

La métropole parisienne, en revanche, est un cadre mal bâti !

Mme Isabelle Debré. Ah oui, alors !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le législateur s’est penché pour la deuxième fois sur cette question et, pour la deuxième fois, les solutions qui nous sont proposées sont profondément insatisfaisantes. L’ouvrage devra incontestablement être remis une troisième fois sur le métier.

Mme Nicole Bricq. Qui donc n’a pas voulu de notre solution ? Vous devriez le demander à M. Devedjian !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quant à la disposition « anti-NKM » – comment mieux le nommer ? –, qui a été incluse dans ce texte et que nous n’avons pas pu écarter, il me semble que le Gouvernement se serait honoré en présentant un amendement tendant à la faire disparaître avant que le Conseil constitutionnel n’ait à s’en occuper lui-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, compte tenu de tous ces éléments, je vous propose d’adopter ce texte, pour manifester non pas une adhésion sur toutes ces dispositions,…

M. Jean-Pierre Sueur. Cela, nous l’avions compris !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … mais la satisfaction d’être parvenu à des solutions raisonnables à partir d’un texte fort mal préparé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Mercier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez à nouveau le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Après la nouvelle carte des régions, adoptée en décembre dernier, et après la loi de janvier 2014 sur les métropoles, elle constitue le troisième et dernier volet de la réforme territoriale que pilote depuis 2012 Marylise Lebranchu, avec courage et obstination.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Merci !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Ce chantier législatif d’envergure a fait l’objet de nombreuses controverses, ce qui, au fond, n’a rien de surprenant dans un pays où l’on est aussi enclin à réclamer des réformes que prompt à les entraver dès qu’elles sont entreprises.

M. Pierre-Yves Collombat. Ça dépend des réformes !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le premier reproche qui nous a été fait est d’avoir agrandi les régions avant de les avoir renforcées.

Faut-il rappeler que les deux projets de loi relatifs respectivement à la carte régionale et aux compétences furent présentés au cours du même conseil des ministres, le 18 juin 2014, mais que la réalité du travail parlementaire exigeait qu’ils fussent examinés l’un après l’autre ? Tout était donc sur la table depuis le début, et c’est en connaissance du texte sur les compétences que vous avez examiné celui qui touchait aux périmètres. Au demeurant, si nous avions fait le choix inverse, on aurait prétendu qu’il fallait d’abord connaître les compétences des nouvelles régions avant d’envisager de les agrandir !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais la loi MAPTAM rétablissait la clause de compétence générale !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Un autre reproche s’attachait au calendrier : la réforme aurait été précipitée.

Si ce texte est adopté ce soir, il nous aura fallu deux ans pour mener à bien les trois réformes : la loi MAPTAM, la carte des régions et la loi NOTRe. Qu’aurait pu apporter une prolongation du débat ? Les enjeux auraient-ils été différents ? Les points de vue se seraient-ils rapprochés ? Les départementalistes auraient-ils cédé aux régionalistes, ou l’inverse ? Rien n’est moins sûr.

L’avenir de chaque échelon territorial est le plus souvent envisagé par chacun d’entre nous à travers le prisme de la collectivité dans laquelle on se place, souvent celle au sein de laquelle on est élu.

M. Jacques Mézard. C’est faux !

M. André Vallini, secrétaire d’État. J’ajoute que les rapports qui se sont succédé ces dernières années – Mauroy en 2000, Balladur en 2008, Raffarin-Krattinger en 2013 – plaident invariablement pour une clarification de notre organisation territoriale, pour une affirmation des métropoles et pour un renforcement des régions. C’est bien ce que permet cette réforme.

Selon certains, celle-ci serait dénuée de sens. Son sens est pourtant limpide : elle répond à trois exigences.

Et d’abord à une exigence démocratique : la clarté. Il faut rendre notre organisation territoriale plus lisible, pour les citoyens comme pour les élus locaux, en vertu du principe qu’énonce l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » La confusion actuelle ne permet pas de garantir ce droit : il fallait donc clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

Nous supprimons la clause de compétence générale pour les régions et les départements…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’était une bonne idée !

M. André Vallini, secrétaire d’État. … et nous formons trois grands blocs de compétences : aux régions le développement économique ; aux départements la solidarité sociale et territoriale ; au bloc communal la proximité des services publics de la vie quotidienne.

La deuxième exigence est économique : favoriser la compétitivité. Avec notre réforme, des régions plus fortes – et, pour certaines, plus grandes – seront les moteurs du développement économique et exerceront toutes les compétences de nature à renforcer l’attractivité de nos territoires, et nous nous assurons que le dynamisme économique des métropoles, que personne ne conteste, profite à tous les territoires de toutes les régions.

Enfin, la troisième exigence concerne le service public, dont il faut améliorer l’efficacité. Comme il n’y a pas d’efficacité sans proximité, nous allons renforcer et agrandir les intercommunalités, afin qu’elles correspondent aux bassins de vie et soient, plus encore qu’aujourd’hui, en mesure de répondre aux attentes croissantes de nos concitoyens, en milieu rural comme en milieu urbain.

Quant aux départements, ils seront confirmés dans leur rôle de garants à la fois des solidarités sociales et des solidarités territoriales.

Comme l’a dit le Premier ministre à cette même tribune en octobre dernier, dans quelques années, les régions et les intercommunalités ayant acquis leurs nouvelles dimensions, la question pourra se poser de l’évolution des départements. On pourra alors envisager, selon les territoires, une évolution différenciée de notre organisation territoriale.

M. Jacques Mézard. Et ça recommence !

M. André Vallini, secrétaire d’État. La France n’a plus besoin, en effet, d’être administrée de façon uniforme de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg. Ni l’unité ni l’indivisibilité de la République n’en seraient menacées.

Reste la question des économies, dont le Président de la République comme le Premier ministre ont fait l’un des objectifs de cette réforme.

Certes, elles n’apparaîtront pas en six mois, mais elles sont certaines sur le long terme. Elles se feront par la suppression des doublons, par la rationalisation de la dépense publique locale et par les économies d’échelle. Nous dénonçons tous suffisamment – et à juste titre – le « court-termisme » de la vie politique pour ne pas saluer une réforme dont les effets budgétaires se joueront sur une décennie au moins.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous voilà rassurés ! (Sourires.) Rendez-vous dans dix ans !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme semble certes insuffisante à certains, qui pensent que nous aurions pu aller plus loin. À ceux-là, nous devons dire que le grand soir territorial n’est pas plus réaliste que le grand soir fiscal, d’autant que, les débats l’ont montré, quelles que soient la volonté et même l’audace réformatrice du Gouvernement, la réforme rencontre toujours de nombreuses résistances, y compris au Parlement.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Alors, faut-il s’en affliger ? Non, évidemment. Il faut réformer progressivement notre pays et ses territoires, en avançant avec ténacité dans la bonne direction.

Cette réforme est le fruit de cette ambition et d’un travail collectif pour lequel nos administrations se sont beaucoup mobilisées : je veux parler des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale et des administrations centrales, à commencer par la direction générale des collectivités locales, dont je remercie tous les collaborateurs, notamment son directeur.

Ce texte a aussi bénéficié d’une contribution essentielle du Sénat. Je veux souligner le rôle éminent qu’ont joué vos corapporteurs, MM. Hyest et Vandierendonck : ils ont largement contribué à la construction d’un texte qui puisse faire l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Dans quelques instants, votre vote, que Marylise Lebranchu et moi-même espérons positif, sera aussi une manière de saluer leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, dont nous saluons la philosophie et le sang-froid, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, dont nous saluons le sens de l’écoute et de la pédagogie, mes chers collègues, si le groupe écologiste se réjouit qu’un accord en commission mixte paritaire ait pu être trouvé sur ce projet de loi, il regrette néanmoins que cet accord ait entraîné de nouveaux reculs et l’affaiblissement d’un texte à l’ambition déjà bien entamée.

Les écologistes avaient pourtant salué la démarche initiale du projet de loi, qui se fondait sur le renforcement du couple régions-intercommunalités.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr, c’est votre rêve !

Mme Marie-Christine Blandin. Mais la droite sénatoriale, en refusant toute réduction des compétences départementales – et c’est son droit –, a bloqué la discussion législative et finalement empêché – cela, nous le regrettons franchement – une plus grande clarification des compétences, notamment pour l’éducation, l’environnement, l’eau et le tourisme. Car ces compétences essentielles auraient précisément dû gagner en lisibilité dans le cadre de cette réforme.

Je veux redire ici, au nom du groupe écologiste, que ce projet de loi représentait une occasion de faire progresser la démocratie locale. Nous avons laissé passer cette occasion parce qu’il n’y avait pas de consensus.

Certaines dispositions ont fait leur entrée dans le texte : je pense notamment aux droits de l’opposition dans les petites communes, au rôle des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – et des conseils de développement. D’autres, en revanche, n’ont pas survécu à la navette ou n’ont, tout simplement, pas été acceptées. Je pense particulièrement au droit d’expérimentation, demandé par certaines régions, et qui aurait pu être facilité ; je mentionnerai également le droit d’adaptation législative, qui n’est pas rendu plus opérationnel qu’il ne l’était auparavant.

Nous regrettons surtout la disparition, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, de toute mention de l’élection au scrutin direct des conseillers communautaires, disposition inlassablement défendue par Ronan Dantec.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais pas par nous !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet, pour les écologistes, cette élection directe s’impose au vu des compétences prises par les intercommunalités.

M. Didier Guillaume. Non !

Mme Marie-Christine Blandin. Elle est en outre la seule solution pour assurer l’égalité des citoyens et renforcer le débat démocratique autour des grands choix de politiques publiques intercommunales qui influent profondément sur la vie quotidienne des habitants.

La question des moyens reste également en suspens. Nous attendons de voir dans le prochain projet de loi de finances les mesures qui permettront de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous n’allez pas être déçus !

Mme Marie-Christine Blandin. Toujours est-il que l’examen de ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’avancer sur les péréquations et le partage des richesses à l’intérieur des futures régions. En effet, si le regroupement des régions diminue les inégalités entre elles, les inégalités devront désormais, bien évidemment, être traitées à l’intérieur de ces méga-régions. Nous regrettons donc que le débat sur ce sujet n’ait pas eu lieu.

En revanche, la création, dans le présent projet de loi, des schémas régionaux d’aménagement du territoire et de développement économique, dorénavant opposables, constitue une véritable avancée.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. Ils permettront de donner aux régions les moyens d’assurer la cohérence des politiques publiques sur leur territoire et d’organiser des solidarités territoriales.

Nous saluons également le fait que la biodiversité, dont le Sénat débattra à la rentrée, soit intégrée dans le SRADDET. Ce schéma, qui a vocation à recouvrir plusieurs domaines d’action politique, tels que les transports, les déchets, l’énergie et le climat, ne pouvait pas ne pas prendre en compte l’enjeu de la préservation de la biodiversité.

Enfin, c’est un bon choix que de ne pas ranger les collèges dans la même escarcelle que les lycées. Le Sénat a été entendu sur ce point, et la décision finale est en pleine cohérence avec la loi pour la refondation de l’école de la République, qui privilégie les liens étroits entre le primaire et les collèges.

Néanmoins, et tout comme lors des précédentes lectures, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce projet de loi. En effet, notre forte ambition décentralisatrice, qui suppose des moyens appropriés, n’a tout simplement pas trouvé son compte dans ce texte qui, aujourd’hui, ne peut donc être … nôtre. (Sourires et exclamations.)

M. Jean-Pierre Sueur. La chute était belle !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, et contre toute attente, la droite sénatoriale a soutenu la majorité gouvernementale pour remettre en cause trente années de processus de décentralisation. Pourtant, nous avons tous ici en mémoire les discours enflammés que les uns et les autres ont prononcés dans cet hémicycle pour affirmer leur attachement aux communes et aux départements.

Ainsi, il aura suffi de quelques heures passées en petit comité pour, moyennant un certain nombre de marchandages entre les différentes positions en présence, aboutir à un accord dans le dos des citoyens, voire des parlementaires.

Ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, est un bien mauvais signal quant à l’avenir de notre République unitaire et décentralisée.

Rien d’étonnant à cela : il s’est agi, pour la droite sénatoriale, de poursuivre dans la voie retenue dès 2010 pour contraindre les communes à céder leurs compétences à des intercommunalités de plus en plus élargies, que les préfets ont autoritairement imposées, avec la ferme volonté d’éloigner toujours plus les citoyens des centres de décision, de réduire drastiquement la dépense publique et d’ouvrir de nouveaux marchés aux grands groupes du CAC 40.

Avec le présent texte, ces regroupements autoritaires vont s’accentuer. En effet, la droite a capitulé en rase campagne devant l’exigence du Gouvernement d’imposer un seuil d’au moins 15 000 habitants. De ce fait, environ 700 intercommunalités, qui rassemblent des milliers de communes, vont disparaître.

Par là même, c’est le tissu démocratique local qu’on videra peu à peu de sa substance, en lui retirant toujours plus de compétences et en l’asphyxiant financièrement par la baisse des dotations de l’État.

Il ne restera donc plus aux communes qu’à disparaître au sein des fameuses communes nouvelles que vous avez portées, droite et majorité gouvernementale unies, sur les fonts baptismaux.

C’est bien l’échelon communal, base irremplaçable de la démocratie locale, qui sort très affaibli et menacé de ces années de réformes chaotiques.

Pour faire des économies sur le dos des collectivités, pour leur faire payer votre plan d’austérité, vous allez donc mettre à mal ces structures de proximité. On connaît pourtant leur efficacité, reconnue par nos concitoyens, tout particulièrement dans cette période de crise.

Après vous être attaqués aux communes, vous engagez, avec ce texte et la loi sur les métropoles, le processus d’évaporation des départements que la commission Balladur appelait en 2009 de ses vœux.

Certes, devant l’opposition quasi unanime des élus départementaux et après votre échec cuisant lors des dernières élections départementales, vous avez dû battre un peu en retraite, madame la ministre (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), et renoncer à votre objectif initial de disparition quasi immédiate des départements, disparition que le Président de la République et le Premier ministre avaient d’ailleurs annoncée.

Reconnaissons que, devant le refus du Gouvernement d’accorder aux collectivités les 7 milliards d’euros qu’il leur doit pour compenser les allocations universelles de solidarité, peu d’entre elles réclamaient la reprise des compétences sociales des départements.

Collectivités de proximité, les conseils départementaux vont perdre leur compétence générale et toute possibilité d’intervenir dans le champ économique. Même les transports scolaires, compétence de proximité par excellence, leur seront retirés au profit des super-régions.

Je crois qu’on peut le dire : quelle belle pagaille et quel beau gâchis financier en perspective !

M. Jean-Pierre Bosino. Et quelle absurdité !

M. Christian Favier. De plus, les transferts effectués autoritairement au profit des métropoles toucheront au cœur même des compétences départementales, à savoir l’action sociale, sans compter la voirie et même les collèges. Ainsi, une fois réunies les conditions de l’affaiblissement des départements dans le périmètre des métropoles, il sera évidemment facile de les rayer définitivement de la carte.

De fait, pour vous aligner sur les exigences de Bruxelles, c’est bien à l’architecture générale de nos institutions locales que vous vous attaquez. Le grand principe constitutionnel de libre administration, issu des lois de décentralisation, se réduit comme peau de chagrin à tous les niveaux.

Si les communes et les départements sont les plus durement touchés, comme nous venons de le voir, les régions, malgré un renforcement de leurs compétences, n’échapperont pas à cette nouvelle tutelle centralisatrice de l’État, que les préfets exerceront par leur contrôle d’opportunité sur les schémas régionaux de développement stratégique.

Par ce biais, les régions deviendront l’instrument du contrôle de l’État sur toutes les autres collectivités. En effet, les schémas, sous contrôle de l’État, seront opposables aux départements et aux communes.

Par ailleurs, les régions vont devenir l’instrument de la mise à mal de cet autre principe constitutionnel qu’est la non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Dès lors, chacun comprendra que nous ne puissions voter en faveur d’un texte qui rompt brutalement avec le processus de décentralisation.

Nous pouvons d’autant moins le voter que l’ensemble de ses dispositions se mettra en place alors même que la « loi Sarkozy » de 2010 sur l’intercommunalité vient tout juste de s’appliquer et que le nouveau découpage des grandes régions fera que les exécutifs régionaux auront, pendant des mois, la lourde tâche d’assurer la continuité des services publics pendant la mise en place d’une nouvelle administration sur des territoires élargis. Le transfert de nouvelles compétences risque donc d’être à la source de nombreux dysfonctionnements.

À l’évidence, les multiples changements de pied du Gouvernement sur ces textes donnent un sentiment, largement partagé, de navigation à vue. Ils montrent aussi qu’il n’y a pas au Gouvernement de véritable vision cohérente d’une décentralisation ambitieuse et porteuse d’un vrai projet de développement du territoire.

Enfin, comment peut-on mettre en œuvre de tels bouleversements dans le contexte d’une baisse de 28 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités ? De surcroît, les régions revendiquent, avec votre soutien, madame la ministre, de recevoir plus de 50 % du produit de la CVAE, au détriment des communes et des départements, qui verront évidemment s’accentuer leur situation d’étranglement financier.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce texte et appellera les élus locaux et les citoyens à construire un vrai projet de décentralisation dans le cadre d’une VI^e République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, aucun membre du groupe du RDSE ne votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notre collègue Pierre-Yves Collombat le redira lors des explications de vote sur l’ensemble.

Ce n’est pas pour nous donner le beau rôle, cher collègue Jean-Jacques Hyest, que nous ne voterons pas ce texte !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne pensais pas à vous !

M. Jacques Mézard. Quand il a fallu combattre, nous avons été présents et nous avons apporté notre concours.

Mme Isabelle Debré. Nous avons été plusieurs !

M. Jacques Mézard. Nous ne voterons pas ce texte parce que nous considérons qu’il n’est pas bon.

Nous ne sommes pas contre les réformes : nous en votons souvent et sommes même à l’origine de certaines d’entre elles !

En tout cas, je salue le travail de nos deux rapporteurs, qui ont fait preuve d’un esprit constructif pour parvenir à un armistice.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Un armistice ?

M. Jacques Mézard. Mais oui, car ce combat n’est pas terminé : nous sommes au milieu du gué. Aujourd'hui, il y a toujours – et ce sera plus encore le cas demain ! –, parmi les personnalités les plus éminentes, des partisans de la suppression du Sénat, des départements et des communes. Cette position est respectable… à condition de l’assumer !

L’objectif initial de ce projet de loi, tel qu’il a été présenté le 18 juin 2014 en conseil des ministres n’était pas du tout conforme aux déclarations préalables du chef de l’exécutif, et c’est là que le bât blesse !

Avant son élection, et encore après, il avait en effet affirmé qu’il fallait conserver les conseils généraux. Il n’avait jamais été question, dans un programme, de binôme, non plus que de fusion des régions – car il est évident que les trois textes qui constituent la réforme territoriale forment un tout. Il avait même expliqué clairement qu’il fallait préserver les ressources des collectivités.

D’où une série d’incohérences !

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Pour réussir, une réforme territoriale globale doit à la fois faire l’objet d’un consensus et avoir été affichée clairement au moment des changements fondamentaux, c'est-à-dire lors de l’élection présidentielle.

M. Antoine Lefèvre. Il est vrai qu’on n’était pas, alors, dans la clarté…

M. Jacques Mézard. Ensuite, la fusion des régions a été mise en place.

Oui, cher André Vallini, je continuerai à lutter contre la désespérance du territoire que j’ai l’honneur de représenter, vous le savez bien. Et vous n’avez jamais apporté de solutions concrètes aux problèmes que nous avons soulevés.

Pour justifier la fusion des régions, vous aviez annoncé des économies de l’ordre de 20 milliards d’euros. Et aujourd'hui, vous nous dites qu’on verra dans dix ans ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe CRC.)

Mais qui va faire des économies ? La vérité, c’est que seul l’État fera des économies !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Du reste, les préfets préfigurateurs commencent à opérer des suppressions de postes. Et cela va continuer !

Ce n’était donc pas convenable de présenter ainsi cette réforme.

Mme Isabelle Debré. C’est sûr !

M. Jacques Mézard. Vous avez indiqué que vous étiez arrivés à une solution. Mais nous avons bataillé pour préserver les départements. Le parti politique que je représente a même affirmé qu’il allait quitter le Gouvernement si ce dernier ne préservait pas les conseils départementaux. Nous avons donc joué un rôle à ce moment-là.

Aujourd'hui, il nous faudrait accepter le travail constructif de la commission mixte paritaire au motif que nous aurions évité le pire. Mais le pire, ce sont les chiffons rouges que vous avez agités en vue d’obtenir un accord !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. La création d’un Haut Conseil des territoires, c’était d’emblée une provocation !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela venait de l’AMF !

M. Jacques Mézard. Oh, j’ai relu vos déclarations sur ce sujet à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Il vaut mieux pour vous que je ne les rappelle pas ici cet après-midi… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Boum !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous pouvez le faire !

M. Jacques Mézard. L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui a surgi en cours de débat, était bien, aussi, une provocation.

On nous dit aujourd'hui que les transports scolaires doivent rester de la compétence des régions. Mais que se passe-t-il quand on habite une commune éloignée de la capitale régionale ? Moi, je me trouve très loin de chez Michel Mercier !

M. Michel Mercier. Nous tenterons de nous rapprocher ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. On va essayer, mais cela va être difficile, d’un point de vue géographique ! (Nouveaux sourires.)

La proximité avait un sens pour les transports scolaires. Nous savons pour quelles raisons vous voulez absolument que cette compétence soit laissée aux régions : tout simplement pour pouvoir justifier des transferts de CVAE !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Voilà la réalité ! Il vaut mieux dire les choses et les assumer !

Moi, je vous reproche depuis le début de ne pas avoir fixé clairement les objectifs et d’avoir trompé les élus locaux. Mais, aujourd'hui, ils ne sont pas dupes.

En quoi ces réformes – ce grand charivari territorial – apporteraient-elles du mieux-être à nos concitoyens ? J’attends toujours qu’on me le dise !

En quoi ces réformes entraîneront-elles des économies pour les collectivités locales ? J’attends toujours le début d’une démonstration !

S’agissant des métropoles, j’ai voté, avec la majorité de mon groupe, la loi MAPTAM…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Mézard. Eh bien, je conclus, madame la présidente, en disant que ces textes vont contribuer à aggraver les inégalités territoriales. Ce n’est pas avec des maisons de santé et des maisons de services au public, même si elles sont utiles, qu’on résoudra le problème de l’aggravation des inégalités territoriales, que vous avez malheureusement continué à creuser ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Alors, comment fait-on ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder au fond les travaux de la commission mixte paritaire, permettez-moi d’adresser mes remerciements à nos deux rapporteurs, qui ont su guider le bateau jusqu’au port – ce n’était pas chose aisée ! –…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Un bateau ivre !

M. Michel Mercier. … ainsi qu’au rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a fait, lui aussi, de nombreuses concessions.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est plutôt modeste. Il ne s’agit pas là d’un grand texte, appelé à marquer cette période. Mais à quoi sert-il ?

Il me semble – je parle là sous le contrôle des rapporteurs – qu’on a essayé de répondre à deux questions.

Première question : qui fait quoi ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est l’objectif principal !

M. Michel Mercier. Seconde question : quelles structures pour le bloc communal ?

M. Roger Karoutchi. Troisième question : qui ne fait rien ? (Sourires.)

M. Michel Mercier. Monsieur Karoutchi, appelez-moi lorsque vous aurez réussi à mettre en place la métropole du Grand Paris ! Même un dimanche, j’accourrai ! (Nouveaux sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ce ne sera pas de sitôt ! On en parlera tout à l’heure !

M. Michel Mercier. En attendant, je vous saurais gré de ne pas m’interrompre pour que je dispose de tout mon temps de parole !

Mme la présidente. Cette interruption a été décomptée de votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Michel Mercier. Je vous en remercie, madame la présidente !

Qui fait quoi ?

Madame la ministre, cette loi est un retour à la loi de 2010, avec la suppression de la clause de compétence générale pour le département et la région.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Michel Mercier. Pourquoi avoir perdu cinq ans ? Cinq ans d’atermoiements ! Il suffisait d’appliquer la loi de 2010 : les départements et les régions ont des compétences d’attribution, la commune et l’État ont une compétence générale. Telle est la clarification apportée par ce texte, mais on ne fait là que reprendre la loi de 2010.

Pour ce qui concerne les compétences transférées à la région, celle-ci est d’abord responsable, sans aucune contestation possible, du développement économique et de l’internationalisation des entreprises, de l’aide à l’exportation, ainsi que de l’aide à la formation, au travers de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

La question des transports se posait. Pour ma part, je me félicite qu’il y ait un bloc « transports », et ce pour une raison toute simple. Dans les territoires ruraux notamment, les lignes d’autobus sont utilisées par les habitants qui vont d’un point à un autre, mais aussi très souvent par les scolaires. Conventionner toutes les lignes de transport entre deux collectivités aurait été source de complexité. Soit on confiait tout au département soit on confiait tout à la région ; un choix a été fait, et il n’est pas médiocre.

S’agissant de la question de la suppression du département, on aurait mal compris, après l’invention du binôme, que le département disparaisse ! Une telle invention mérite qu’on y recoure au moins une fois ! (Sourires.) On verra ce qu’il en adviendra après...

La solidarité entre les personnes et les territoires constitue le socle des compétences du département.

S’agissant du bloc communal, deux points sont à retenir des textes relatifs à la nouvelle organisation territoriale.

Tout d’abord, rappelons une formule volontaire, avec la création de communes nouvelles. En dépit de l’intérêt que présente cette mesure, le succès est mince, il faut bien le dire : 30 communes nouvelles sur les quelque 36 800 communes. Voilà où on en est avec une intercommunalité obligatoire depuis 2010 !

Qu’apportent les conclusions de la commission mixte paritaire ?

Ce texte maintient avant tout le système intercommunal. C’est l’œuvre du Sénat ! Et, contrairement à ce que l’on a entendu, les membres des conseils communautaires, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sont élus au suffrage universel direct.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Michel Mercier. Il faut le dire et le redire : même il y a un fléchage, ces conseillers sont élus au suffrage universel direct dans le cadre communal.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais ce n’est pas un scrutin spécifique !

M. Michel Mercier. L’élection des délégués communautaires est, à nos yeux, une question essentielle, et nous tenons à ce que cette élection se déroule dans le cadre de la commune.

MM. René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, corapporteurs. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Madame la ministre, je veux vous poser une question à ce sujet.

En dépit de tous les efforts qu’il m’est possible de faire, je n’arrive pas à comprendre la cohérence entre la volonté de faire élire, en 2020, les conseillers communautaires dans la plus petite communauté de communes de 5 000 habitants hors du cadre communal – vous avez laissé voter un amendement pour que cette élection ait lieu dans le cadre communautaire – et celle d’imposer le cadre communal ou infra-communal pour Paris, qui a le même régime juridique.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Eh oui !

M. Michel Mercier. Quelle est la cohérence dans tout cela ? Il n’y en a point ! (Mme la ministre s’interroge.) Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il n’y a aucune cohérence. D’autres raisons sans doute vous ont poussé à faire ce choix… En tout cas, j’espère que le Conseil constitutionnel supprimera cette néfaste mesure.

L’abaissement du seuil à 15 000 habitants pour constituer une intercommunalité, avec les nombreuses dérogations prévues, est une solution souple. Cette mesure permettra aux commissions départementales de coopération intercommunale et aux préfets de faire preuve de sagesse, en n’allant pas à l’encontre des souhaits des uns et des autres.

La commission mixte paritaire a su faire disparaître, il est vrai, quelques scories de la loi ALUR. Peut-être sommes-nous les derniers soutiens de certaines dispositions de cette loi. En effet, nous nous sommes opposés à la majorité requise pour adopter un PLUI. Il faut s’en tenir au compromis trouvé dans la loi ALUR.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Absolument !

M. Michel Mercier. C’est ce que prévoit le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, et c’est bien.

Par ailleurs, la question de la création du Haut Conseil des territoires m’a interpellé. Certes, on en a bien conscience, on a brandi un chiffon rouge pour nous faire peur. (M. Jacques Mézard acquiesce.) Mais le fait que des associations d’élus soient à l’origine de cette affaire m’inquiète. (MM. René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, corapporteurs, approuvent.) Il faudra que les sénateurs et les associations d’élus débattent clairement de cette question pour savoir ce qu’il en est au juste, afin que ce point ne prête plus à discussion à chaque occasion.

Enfin, je dirai qu’il s’agit là d’un texte de compromis, donc très imparfait, qu’il faut accueillir de manière très modeste. La majorité des membres du groupe UDI-UC l’acceptera loyalement, en espérant qu’il sera suivi d’une pause pour laisser aux habitants, aux élus et aux territoires le temps de s’organiser et de souffler un peu. (MM. Michel Canevet, Antoine Lefèvre et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici enfin au terme de l’examen de ce texte, qui aura tant mobilisé notre Haute Assemblée et qui restera comme un marqueur de son retour dans le débat parlementaire.

Mais le présent projet de loi aura surtout marqué les esprits par les controverses et les inquiétudes qu’il aura suscitées chez les acteurs les plus impliqués, c’est-à-dire les maires et l’ensemble des élus locaux du pays.

Le projet initial du Gouvernement consistait à noyer les territoires dans des super-régions en rayant de la carte les départements. Finalement, au terme d’un virage à 180 degrés, le texte en sanctuarise l’existence, organisant un troc de compétences entre niveaux de collectivités, mais sans jamais considérer les communes.

En fin de compte, ce projet de loi est parti dans tellement de directions opposées qu’il a donné le tournis aux élus, déjà désorientés par le rocambolesque redécoupage des cantons.

Le Président de la République souhaitait porter à son bilan quelques initiatives qui, à défaut de répondre aux défis de notre époque, avaient le mérite d’offrir une grande visibilité.

La réforme des collectivités territoriales devait aussi, selon vous, monsieur le secrétaire d’État, faire économiser une dizaine de milliards d’euros de dépenses publiques à la Nation. Qui s’aventurerait encore à formuler un tel pronostic ?

Il n’en reste pas moins que ce « chamboule-tout » territorial constitue une réforme que les élus locaux, véritables chevilles ouvrières de la décentralisation, n’attendaient pas et dans laquelle ils ne se retrouvent pas.

Si le Gouvernement ne les a pas réellement consultés, le Sénat, lui, les a écoutés. Renouant avec sa vocation de représentant des territoires de la République, la Haute Assemblée a su entendre le malaise des élus locaux.

Chacun d’entre nous, dans nos départements, a échangé de longues heures avec des maires désespérés par un texte qu’ils percevaient comme une manifestation de défiance à leur endroit.

Combien d’élus, que ce soit dans les communes rurales, dans les villes ou encore dans les conseils départementaux, nous ont fait part de leur lassitude d’être vus comme des entraves à la bonne gouvernance de leur territoire, quand ils sont en fait les artisans quotidiens de son développement ?

La démarche du Gouvernement aurait été mieux inspirée si elle avait suivi l’ambition pour les collectivités locales qui fut jadis exprimée en ces termes : « Je veux aboutir à une véritable décentralisation, à une décentralisation qui donne enfin aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux […] la responsabilité et la liberté. » Ces mots, prononcés le 19 novembre 1981, sont ceux de Gaston Defferre présentant à cette même tribune sa loi de décentralisation.

Alors oui, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous aurions pu aller plus loin vers une véritable loi de décentralisation ! Car, s’il est une certitude, c’est que nous sommes à des années-lumière de ce que vous appelez le « grand soir territorial ». Oui, le Sénat a écouté les élus ; mais il les a surtout entendus !

Entraîné par la nouvelle dynamique insufflée par le président Gérard Larcher, le Sénat a pris à bras-le-corps ce problème et a enfin retrouvé la place qui lui revient dans le processus d’élaboration de la loi.

Je veux donc saluer ici le travail absolument colossal et efficace de nos deux corapporteurs, René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, qui ont su réorienter le texte présenté par le Gouvernement et faire prévaloir les positions du Sénat au sein de la commission mixte paritaire.

Sur les points les plus préjudiciables du projet de loi, notre assemblée a tenu bon, et sa détermination inébranlable a permis à nos collègues députés et au Gouvernement de prendre la juste mesure des dispositions du texte les plus contraires à l’intérêt général et à l’idée même de la décentralisation.

Nous avons, durablement je l’espère, tordu le cou à cette idée selon laquelle le département est une collectivité surnuméraire. À l’heure de la France des grandes régions, entériner sa disparition ferait apparaître un chaînon manquant : celui de la proximité.

Qu’il en aura fallu du temps et des débats pour expliquer au Gouvernement que la France n’était pas uniforme et que l’on ne pouvait répartir des bassins de vie avec une calculatrice ou un compas ! Non, il n’y a pas de nombre d’or en matière d’intercommunalité !

Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir, en abaissant les seuils obligatoires de 20 000 à 15 000 habitants et en les ouvrant à des dérogations tenant compte de la faible densité des territoires – et notamment à la spécificité des zones de montagne –, considérablement éloigné le texte de sa logique comptable pour le faire coïncider avec des réalités physiques et tangibles.

Une intercommunalité ne saurait être réduite à une statistique. Ce doit être un choix librement assumé de fonder une communauté de projet. Et un mariage forcé n’est jamais le présage d’une union heureuse !

C’est donc selon la même logique que nous avons défendu et obtenu le report à 2020 du transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

Dans le même esprit, nous avons préféré nous en tenir au droit existant en matière de minorité de blocage concernant le plan local d’urbanisme intercommunal, soit 25 % des communes représentant 20 % de la population.

De même, l’intérêt communautaire pour le transfert de compétences des communes aux intercommunalités est maintenu avec la majorité qualifiée des deux tiers actuellement en vigueur. Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir repoussé les transferts obligatoires de compétences souhaités par le Gouvernement.

Ce qui fonde la cohérence de ces positions, c’est notre conviction selon laquelle les communes, cellules de base de notre vie civique, doivent pouvoir garder une certaine maîtrise de leur destin.

Il ne s’agit pas d’une vision recroquevillée ou conservatrice ; nous défendons même des communes nouvelles ! Mais il s’agit ici de regroupements librement assumés et favorisés par la récente loi votée sur la proposition de Jacques Pélissard.

La commune est le lieu où s’expriment la démocratie et la communauté au sein de laquelle les élus sont parfois les derniers à incarner la proximité, la solidarité et à entretenir le lien social.

Les maires et les conseillers municipaux, pour la plupart sans étiquette politique et quasi bénévoles, qui acceptent de relever ces défis sont autant de figures utiles et respectées par la légitimité qu’ils incarnent.

Qu’adviendrait-il d’eux si, comme les députés de la majorité l’avaient voté lors de l’examen du texte, les élus des communes rurales étaient doublés et, au final, supplantés par des listes de conseillers intercommunaux forcément partisanes ?

Nous refusons l’organisation d’un scrutin indépendant pour les conseils communautaires, car cela sonnerait définitivement le glas de la commune.

Là aussi, le Sénat a pleinement joué son rôle : réaffirmer la confiance de la République envers ses élus, et notamment ceux qui agissent auprès de nos concitoyens des territoires ruraux et qui vivent dans un sentiment d’abandon.

Enfin, grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, nous avons mis un terme à cette mascarade consistant à créer un Haut Conseil des territoires. Sans doute manquions-nous cruellement de « hauts conseils » et autres « observatoires » dans notre pays pour qu’il faille en créer un nouveau… Mais, en l’espèce, l’article 24 de la Constitution est assez limpide puisqu’il dispose que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. En quelque sorte, la place est déjà prise, et la fonction est assumée avec un certain regain de pugnacité !

Devons-nous pour autant nous estimer pleinement satisfaits par le texte de la commission mixte paritaire ? Non, et c’est là le propre des compromis. Il reste dans ce texte des points qui n’emporteront pas, voire n’emporteront jamais notre adhésion.

Ainsi, nous ne nous satisfaisons pas des schémas régionaux, d’aménagement durable et d’égalité des territoires, et nous en regrettons le caractère prescriptible.

Nous avions déployé nos efforts pour expliquer qu’une co-élaboration poussée rendrait plus efficaces, car plus partagées, les ambitions pour développer nos régions. Mais nous n’avons pas été entendus.

Au contraire, sur la question du Grand Paris, votre ambition réformatrice semble s’être arrêtée aux limites de l’Île-de-France, madame la ministre ! Tout ça pour ça ! Les Franciliens, qui représentent un sixième de la population française, ne méritaient-ils pas mieux que cette métropole devenue une coquille vidée de ses compétences ?

Il y a paradoxalement un autre aspect de ce dossier sur lequel les députés de la majorité ont montré un tout autre activisme et dont nous contestons la légalité : le meccano électoral autour de la désignation des représentants de la Ville de Paris dans le conseil de cette métropole. C’est une disposition sur-mesure, taillée pour empêcher une personnalité émérite de notre famille politique de présider un jour la métropole du Grand Paris !

Devant cette situation, les sénateurs ont pris leurs responsabilités en décidant de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, ce qui aurait conduit l’Assemblée nationale à légiférer seule, annihilant de fait toute la plus-value apportée sur ce texte par la Haute Assemblée.

Pour autant, nous n’en resterons pas là. Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce qui n’est autre qu’une manœuvre de cuisine électorale parfaitement indigeste et totalement incongrue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le législateur a vocation à créer les conditions de la meilleure représentation des territoires et de leurs concitoyens habitants, non à piéger des élus !

C’est sans enthousiasme que nous voterons ce texte, qui demeure imparfait, mais dont nous avons su ici, sur toutes les travées de notre hémicycle, largement améliorer le contenu pour en repousser les dispositions les plus dommageables.

Cela montre à quel point le Sénat a pleinement renoué avec le rôle qui lui revient dans notre système bicaméral et qu’il est, plus que tout autre organe existant ou fantasmé, l’assemblée qui défend les territoires de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions pris l’habitude de passer beaucoup de temps ensemble pour les différentes lectures qui ont émaillé l’examen de ce texte.

Aujourd’hui, nos retrouvailles seront brèves. Non que nous ne prenions pas plaisir à passer du temps ensemble, mais la réunion de la commission mixte paritaire chargée de définir des points de convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat a débouché jeudi dernier sur un accord entre nos deux assemblées. Reconnaissons-le, ce fut une heureuse surprise !

Au nom du groupe socialiste, je me félicite de cette décision. Je tiens à remercier de leur esprit d’ouverture les corapporteurs du texte, MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, M. le président de la commission des lois, le Gouvernement, ainsi que l’ensemble de nos collègues, sur toutes les travées du Sénat. Je voudrais également saluer l’implication de Philippe Kaltenbach et de Yannick Botrel dans les discussions internes à notre groupe.

Les propositions de notre assemblée ont été largement entendues dans la version finale du texte. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel supra-communal, la création du Haut Conseil des territoires et la révision à la hausse de la minorité de blocage pour le transfert de la compétence des plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale sont supprimées. Le groupe socialiste du Sénat s’était mobilisé contre ces trois dispositions.

Je tiens à souligner que le texte tient globalement ses objectifs en matière de clarification des compétences.

J’en veux pour preuve la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, qui permet la spécialisation des compétences. J’en veux pour preuve le renforcement des compétences stratégiques des régions en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, notamment grâce à deux grands schémas stratégiques et prescriptifs : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, le projet de loi respecte les objectifs qui sont les nôtres : clarification, coopération, rationalisation.

Sur le service public de l’emploi, le compromis s’est fait sur la délégation, et non sur la décentralisation, sous contrôle de l’État, et dans le cadre d’une convention de la fonction de coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, en veillant à ne pas remettre en cause le paritarisme.

Le tourisme, qui a donné lieu à tant de débats dans notre assemblée, reste une compétence partagée.

Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations. Les ports, à l’exception des grands ports maritimes, restent de la compétence départementale.

Enfin, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, mais ce transfert est reporté à 2020. Elles resteront jusqu’à cette date des compétences optionnelles.

Par ailleurs, et à la demande des élus locaux, le Gouvernement s’était également engagé à apporter, dans le cadre du projet de loi, des évolutions au projet de métropole du Grand Paris.

L’amendement proposé par le Gouvernement est un bon compromis, qui a su préserver l’essentiel de l’esprit du projet en prévoyant, après une période transitoire, le transfert en 2021 de l’ensemble de la fiscalité économique à la métropole, afin de permettre à cette dernière de disposer de moyens à la hauteur des attentes des habitants, notamment en matière de logement.

Des ajustements financiers ont également été apportés, afin de trouver un équilibre des ressources entre la métropole et les futurs établissements publics territoriaux. Grâce à ces ajustements, le niveau de service public des communes et des EPCI sera garanti et les habitants ne seront pas pénalisés par la mise en place de la métropole.

Dès le 1^er janvier 2016, la métropole du Grand Paris pourra élaborer son projet métropolitain, ainsi que son plan métropolitain de l’énergie et de l’environnement, et définir les sujets d’intérêt métropolitains qui dépassent à l’évidence les frontières administratives actuelles : aménagement de zones d’activité, répartition des immeubles de bureaux entre l’est et l’ouest, qualité de l’air...

Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, à partir du 1^er janvier 2017 et pour réaliser les opérations concrètes en matière de logement.

J’en viens maintenant à l’un des sujets les plus épineux de ce texte, à savoir le renforcement des intercommunalités.

Les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants – nous l’avions proposé dès le début ! – rejoignant en cela la position du groupe socialiste et républicain du Sénat, en l’assortissant d’un ensemble de modulations, afin de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires. C’est selon moi une bonne façon de procéder. Ainsi, les futures intercommunalités seront ajustées dans chaque département aux besoins des territoires, afin de coïncider avec les bassins de vie.

Avec plus de 36 000 communes et trois niveaux de collectivités territoriales, la France constitue en effet bel et bien une exception. S’il n’est pas question de dissoudre les communes dans de vastes ensembles artificiels et sans légitimité, il n’est pas non plus envisageable de remettre en cause le délicat équilibre mis en œuvre par les lois de décentralisation.

Le renforcement de la coopération intercommunale constitue un moyen de fédérer les énergies, en regroupant compétences et ressources, avec un objectif de solidarité et de développement de projets.

Au 1^er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura ainsi été rationalisée. En montant en puissance, les intercommunalités disposeront de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne. En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux, que les petites communes n’auraient pas pu financer seules.

Ainsi, le bloc communal sera conforté par la montée en puissance des intercommunalités. Il pourra offrir de meilleurs services à l’ensemble des citoyens à l’échelle des bassins de vie.

Cette nouvelle organisation territoriale doit nous permettre de conduire une action publique qui réponde mieux aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens, une action publique qui donne à tous un égal accès aux services publics essentiels et qui accompagne chacun dans son quotidien et dans ses projets de vie, de création ou d’emploi.

Notre groupe se félicite également que les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », n’aient pas été modifiées dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. En deuxième lecture, sur l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, la commission des lois du Sénat avait introduit deux dispositions qui, à nos yeux, auraient aggravé la ségrégation sociale et spatiale. Nous nous félicitons que l’équilibre de la loi SRU ait pu être préservé.

Nous avons eu sur ce texte de longues heures de débats. Les discussions ont souvent été techniques.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Delebarre. Cependant, cette technicité ne nous a pas empêchés de respecter l’objectif initial : rendre l’organisation de la vie quotidienne plus facile dans tous les territoires de France, sans devoir y revenir, législature après législature, avec de nouvelles lois. Un jour, nous nous retrouverons au Sénat et nous parlerons peut-être ensemble de décentralisation.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Après 2017 !

M. Michel Delebarre. Mais ceci est une autre histoire.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il aurait fallu nous écouter jusqu’au bout !

M. Michel Delebarre. Mes chers collègues, nous prenons d’ores et déjà rendez-vous avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes arrivés à un accord. Et puisqu’il y a accord, le temps ne peut plus être aux regrets, aux remords, aux circonvolutions et autres considérations. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Madame Procaccia, chacun a naturellement le droit de s’exprimer dans cet hémicycle ; nul ne s’en prive d’ailleurs !

Sur le terrain, dans nos départements, j’ai pu constater que cet accord a été bien accueilli.

M. Jean-Pierre Bosino. Vraiment ? Nous ne fréquentons pas les mêmes départements !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, grâce au Sénat, mes chers collègues, un certain nombre de points ont été clarifiés, et ils devaient l’être.

Je tiens, à mon tour, à rendre tout particulièrement hommage au travail accompli par Marylise Lebranchu et par André Vallini. Ce fut un très long processus, et la ténacité du Gouvernement fut exemplaire. Je tiens également à remercier nos collègues Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck.

Cela tient-il à la spécificité du Sénat ? Quoi qu’il en soit, le travail réalisé par les rapporteurs a permis d’avancer, de même que, s’agissant des métropoles, le travail accompli par Gérard Collomb et Michel Mercier. Idem, madame la présidente, chère Jacqueline Gourault, pour ce qui est des textes relatifs aux normes ou aux conditions d’exercice des mandats locaux, dont la discussion a duré quelque temps au Sénat et pour lesquels nous avons pu faire avancer les choses. Nous devons nous en réjouir, mes chers collègues.

Pour en venir aux questions de fond, notamment à la fameuse élection au suffrage universel des intercommunalités, il était clairement inutile qu’il y eût une déclaration de principes dans la loi et qu’elle n’eût aucun effet, sinon symbolique – mais le symbole est important.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. Par ailleurs, il faut distinguer, me semble-t-il, les territoires entre eux. Dans les communautés de communes, la mesure n’est pas appropriée, car elle ne correspond pas à la réalité de communautés fortement liées à l’échelon communal. Nous le mesurons tous les jours dans nos différents départements.

Pour ce qui est des autres niveaux – je pense aux métropoles –, il n’en va pas de même. La métropole de Lyon a été créée dans la loi de telle manière qu’un appel aux suffrages sera inévitable – cela figure dans la loi. Nous serons amenés à travailler sur le cas des métropoles et des grandes agglomérations urbaines, et nous verrons que leur situation est très différente de celle des communautés de communes, auxquelles le dispositif actuel convient parfaitement.

En outre, en ce qui concerne la taille des intercommunalités, le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Pourquoi ? Tout simplement, madame la ministre, parce que dès le départ une intuition solide a prévalu pour les trois textes de loi que vous avez défendus : il s’agissait d’aller vers des régions et des communautés plus fortes – ces deux objectifs sont cohérents –, pour régler les questions d’aménagement du territoire, qui sont si importantes.

À cet égard, l’accord auquel nous sommes parvenus préserve les communes. Combien de fois faudra-t-il dire que l’intercommunalité ne va pas à l’encontre des communes, car nombre de ces dernières ne pourraient subsister sans la nécessaire mutualisation librement consentie au travers des communautés ?

Nous nous sommes donc dotés d’un dispositif permettant d’accoucher de communautés plus fortes, pour défendre les questions essentielles d’aménagement du territoire, d’environnement, d’urbanisme, de logement, et ce dans le respect des communes.

Enfin, pour ce qui est de la question du PLUI, le plan local d'urbanisme intercommunal, je me réjouis à mon tour que nous en soyons restés aux sages considérations de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». En effet, lorsque l’on a présidé une intercommunalité, l’on sait très bien que les choses ne peuvent avancer que si le consensus se fait entre les maires. Imposer des solutions de force n’aboutit qu’à des blocages. Mes chers collègues, c’est du vécu !

Le seuil de 25 % des communes représentant 20 % de la population est réaliste : il permettra d’aller de l’avant si une majorité se dégage. Ainsi, une seule commune ne pourra pas bloquer un processus voulu par l’ensemble des autres communes.

Restait le Haut Conseil des territoires. Franchement, madame la ministre, nous n’allons pas pleurer sur son sort. Il existe déjà beaucoup de hauts conseils et de hautes autorités, dont notre collègue Jacques Mézard s’occupe avec une grande diligence. Trop de structures prolifèrent et font des schémas.

M. Antoine Lefèvre. Et surtout il y a le Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur. Il importe de respecter les institutions de la République. Le Sénat a ses spécificités. D’une certaine façon, en adoptant le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, nous démontrons que le Haut Conseil des territoires était une instance parfaitement inutile, puisque nous avons réalisé ce qu’il aurait sans doute fait, mais avec beaucoup moins de pouvoirs que nous, le Sénat étant une assemblée parlementaire !

Mes chers collègues, je voterai ce texte de compromis, avec le cœur, avec l’esprit,…

Mme Éliane Assassi. Avec la droite ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. … et avec une humeur résolument positive. Nous avançons et nous continuerons à avancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république

TITRE I^ER

DES RÉGIONS RENFORCÉES

Chapitre unique

Le renforcement des responsabilités régionales

Article 1^er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-10 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » ;

1° bis L’article L. 4211-1 est complété par un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis La coordination, au moyen d’une plateforme de services numériques qu’elle anime, de l’acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l’accès et la réutilisation ; »

2° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;

c bis) Au même troisième alinéa, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « et l’égalité de ses territoires » ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.

« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées. » ;

3° L’article L. 4433-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) (Supprimé)

4° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 4433-4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Article 1^er bis

(Supprimé)

Article 2

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;

1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :

a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;

b) (Supprimé)

1° Après le chapitre I^er du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER BIS

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

« Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire.

« Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.

« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein.

« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

« Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes.

« Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Il fait l’objet d’une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1, avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

« Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d’orientations au sens du troisième alinéa de l’article L. 4251-12-1. Il n’autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d’aides, au sens de l’article L. 1511-2. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.

« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par le conseil de la métropole, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

« S’il n’approuve pas le document d’orientations stratégiques, le représentant de l’État dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la métropole dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-14.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre I^erdu livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

« Art. L. 4251-16-1 A. – La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peut faire l’objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.

« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)

« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-12-1 à L. 4251-15.

« Art. L. 4251-16-3. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;

2° (Supprimé)

II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales ».

III. – Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales ».

IV et IV bis. – (Supprimés)

V. –Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier de l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

VI. – (Supprimé)

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d’action publique, un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.

VIII. – (Supprimé)

Article 3

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;

1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.

« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.

« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.

« III. – (Supprimé) » ;

2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect de l’article L. 4251-16, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.

« La région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;

2° bis L’article L. 1511-5 est abrogé ;

3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 4251-12-1 du présent code. » ;

b) (Supprimé)

3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;

b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacées par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;

4° bis Les articles L. 3231-2, L. 3231-3 et L. 3231-7 sont abrogés ;

4° ter (Supprimé)

4° quater Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;

5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre I^er du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres I^er bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »

b) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.

« Sous réserve des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci ; »

c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 et dans les limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »

d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;

e) Après le premier alinéa du même 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

f) Au deuxième alinéa dudit 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

g) Le deuxième alinéa du même 9° est complété par une phase ainsi rédigée :

« Cette limite peut être dépassée pour un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. » ;

h) Au dernier alinéa du même 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;

i) Le même 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

i bis) Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation prévus à l’article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, à l’organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues à l’article 38 de ce même règlement, pour la mise en œuvre d’opérations d’ingénierie financière à vocation régionale.

« La région conclut, avec l’organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l’autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds ; »

j) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

« 14° L’attribution d’aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;

5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;

6° (Supprimé)

7° Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :

« Un département ne peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l’article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article que dans les conditions fixées au présent article. » ;

8° (Supprimé)

9° Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ;

9° bis À l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ;

10° À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.

I bis. – À l’article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 2251-3 ».

II. – Le présent article est applicable au 1^er janvier 2016.

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Article 3 bis

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

« Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4. » ;

2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » ;

b) (Supprimé)

c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ; »

d) (Supprimé)

3° L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France ; »

b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;

4° (Supprimé)

5° L’article L. 5312-11 est abrogé ;

6° (Supprimé)

7° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ;

ab, a et b) (Supprimés)

c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. » ;

8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. – I. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° et 2° (Supprimés)

« 3° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 4° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;

« 5° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 6° (Supprimé)

« 7° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.

« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

« II et III. – (Supprimés) » ;

8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;

9° (Supprimé)

II. – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.

III. – (Supprimé)

Article 3 ter

I. – Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3-1. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »

II. – L’article L. 5141-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « L’État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III. – L’article L. 5522-21 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5141-1 relatif » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié :

« Pour l’application de l’article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution participe, par convention, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes. »

IV. – Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141-5 du code du travail et au second alinéa de l’article L. 5522-21, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l’article 37 de la présente loi.

V. – Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1^erjanvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Article 4

(Supprimé)

Article 5

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les articles L. 541-13 et L. 541-14 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 541-13. – I. – Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

« II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1, le plan comprend :

« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;

« 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;

« 5° Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

« III. – Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.

« IV. – Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d’État. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.

« V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu’il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu’il couvre en cohérence avec le 4° de l’article L. 541-1.

« VI. – Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.

« VII. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

« VIII. – Le plan tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.

« Art. L. 541-14. – I. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.

« II. – Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région et au conseil régional des régions limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.

« Le projet de plan est arrêté par le conseil régional. Lorsque, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le représentant de l’État dans la région peut demander au conseil régional d’arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées.

« III. – Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;

2° L’article L. 541-14-1 est abrogé ;

3° L’article L. 541-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 541-13 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « publication, », sont insérés les mots : « de suivi, » ;

– à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil départemental ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l’article L. 541-14 » et les mots : « ou les conseils départementaux » sont supprimés ;

4° L’article L. 655-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 655-6. – Pour l’application de l’article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est remplacé par le paragraphe suivant :

« III. – Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. » ;

5° L’article L. 655-6-1 est abrogé.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4424-37 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement sont élaborés » sont remplacés par les mots : « Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement est élaboré » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement, les projets de plan qui, à l’initiative de l’Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont » sont remplacés par les mots : « Le projet de plan est » et le mot : « approuvés » est remplacé par le mot : « approuvé » ;

2° À l’article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d’évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement ».

III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.

III bis. – Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Le premier alinéa du présent III bis s’applique jusqu’à l’approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

IV. – À la seconde phrase du 2 de l’article L. 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « d’élimination des déchets prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers » sont remplacés par les mots : « de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets ».

Article 5 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 7° du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ;

« 9° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ;

2° Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-2. – Le conseil régional peut fixer, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

« Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa. »

Article 6

I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;

2° Le chapitre I^er est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.

« Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

« Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

« Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.

« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d’une convention conclue en application de l’article L. 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l’aggravation d’une charge d’investissement ou d’une charge de fonctionnement récurrente.

« Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application des règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.

« Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.

« Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.

« Art. L. 4251-2. – (Supprimé)

« Art. L. 4251-3. – Les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :

« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre I^er du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;

« 2° Sont compatibles avec :

« a) (Supprimé)

« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;

« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du même code ;

« 3° Prennent en compte :

« aa) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;

« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

« b) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi ;

« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;

« d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« e et f) (Supprimés)

« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :

« 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

« 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma.

« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

« Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l’aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du quatrième alinéa du même article.

« Elle fixe le calendrier prévisionnel d’élaboration et les modalités d’association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.

« Art. L. 4251-6. – I. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les conseils départementaux des départements de la région, sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique ;

« 2° bis Les métropoles mentionnées au titre I^er du livre II de la cinquième partie ;

« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ;

« 4° (Supprimé)

« 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;

« 4° ter Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au premier alinéa de l’article L. 123-6 du même code ;

« 5° (Supprimé)

« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 7°, 8° et 9° (Supprimés)

« Les personnes publiques mentionnées aux 2° bis à 4° ter du présent I formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.

« II. – Peuvent être associés :

« 1° et 2° (Supprimés)

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ;

« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;

« 5° (Supprimé)

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :

« 1° Aux personnes et organismes prévus aux 2° bis à 4° ter du I de l’article L. 4251-6 ;

« 2° (Supprimé)

« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;

« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.

« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma.

« II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

« Après l’enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.

« Art. L. 4251-8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.

« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l’État dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

« À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.

« Art. L. 4251-8-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier.

« Cette convention précise les conditions d’application du schéma au territoire concerné.

« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.

« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.

« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.

« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

« III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du présent code.

« Art. L. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d'abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

I bis. – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports sont abrogés.

I ter. – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, les mots : « sur le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.

I quater. – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.

I quinquies. – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l’aménagement et du développement du territoire instituées par l’article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».

I sexies. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1 » sont remplacés par les mots : « d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».

II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7.

III. – Le V de l’article L. 333-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

Article 6 bis AAA

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les troisième et sixième à avant-dernier alinéas de l’article L. 141-1 sont supprimés ;

2° L’article L. 141-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-1. – I. – L’élaboration du schéma directeur de la région d’Île-de-France est engagée par délibération du conseil régional.

« Les orientations stratégiques du schéma font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.

« Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;

« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 ;

« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au même article L. 122-4 ;

« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :

« a) Au représentant de l’État dans la région ;

« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;

« c) À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;

« d) À la conférence territoriale de l’action publique.

« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

« Après l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional.

« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est transmis au représentant de l’État dans la région en vue de son approbation par décret en Conseil d’État.

« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.

« II. – Le schéma directeur de la région d’Île-de-France peut être modifié, à l’initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.

« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au représentant de l’État et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au présent article.

« La procédure de modification fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d’accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation.

« Lorsque le représentant de l’État dans la région estime ne pas pouvoir approuver en l’état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires.

« III. – Le schéma directeur de la région d’Île-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au I pour son élaboration.

« IV. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d’Île-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.

« V. – (Supprimé) » ;

2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141-1-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

3° L’article L. 141-2 est abrogé.

II. – Les II à IV de l’article L. 141-1-1 du code de l’urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, adopté par décret en Conseil d’État, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 6 bis AA

Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »

Article 6 bis A

(Suppression maintenue)

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Article 8

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 3111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-1. – Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.

« Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d’autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.

« Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. » ;

4° L’article L. 3111-2 est abrogé ;

4° bis L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence. » ;

5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;

– la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots : « dont ils ont la charge » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;

9° À l’article L. 3521-1, les mots : « le conseil départemental de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés ».

II. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;

2° L’article L. 3542-1 est complété par 3° ainsi rédigé :

« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; »

3° L’article L. 4321-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; ».

IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».

IV bis. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l’état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l’État dans la région.

Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l’objet du transfert prévu au présent IV bis et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.

V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.

VI. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2017, à l’exception des 5° à 9° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2017.

Article 8 bis A

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;

– sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».

Article 8 bis

I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au I bis du présent article précise les modalités du transfert.

Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1^er janvier 2015.

I bis. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I et ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée ;

2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d’intérêt local et régional » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».

III. – Les 1° et 2° du II interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. – (Supprimé)

V. – Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. »

Article 8 ter

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° AA À la première phrase de l’article L. 1113-1, les mots : « transports urbains » sont remplacés par les mots : « la mobilité et, dans la région d’Île-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d’Île-de-France » ;

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 1213-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il assure la coordination des services de transport organisés par les différentes autorités organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l’article L. 221-2 du code de l’environnement. » ;

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;

2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

2° bis Au 8° de l’article L. 1214-2, les mots : « au sein du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

3° À l’article L. 1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

4° À l’article L. 1214-6, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 1214-14 et à l’article L. 1214-18, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

5° À l’article L. 1214-19, les mots : « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

6° L’article L. 1214-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

7° L’article L. 1214-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l’autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

8° L’article L. 1231-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;

9° L’article L. 1231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-2. – I. – Les services de transport public de personnes mentionnés à l’article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

« Lorsqu’ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.

« II. – En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L. 1231-1 :

« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l’article L. 2000-1 ;

« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. » ;

10° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

11° Les articles L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-5-1, L. 1231-6 et L. 1231-7 sont abrogés ;

12° (Supprimé)

13° Le premier alinéa de l’article L. 1231-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;

b) Les mots : « , les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci » sont supprimés ;

14° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1231-9, les mots : « à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 1241-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l’article L. 1231-2. » ;

15° bis Après le mot : « définir », la fin de l’article L. 1811-1 est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. » ;

16° À l’article L. 1811-2, les références : « L. 1231-4 à L. 1231-6, » sont supprimées et les mots : « , et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;

16° bis À l’article L. 1851-2, après le mot : « définir », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent. » ;

17° La section 2 du chapitre II du titre I^erdu livre I^er de la deuxième partie est abrogée ;

18° Le premier alinéa de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigé :

« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. » ;

18° bis À l’article L. 2121-11, la référence : « aux articles L. 2112-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article » ;

19° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Services non urbains dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité

« Art. L. 3111-4. – Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

« Art. L. 3111-5. – Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l’inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient dans un délai d’un an à compter de cette création ou modification.

« Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport. En cas de litige, le second alinéa de l’article L. 3111-8 s’applique aux procédures d’arbitrage.

« Si l’autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.

« Art. L. 3111-6. – En cas d’application de l’article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d’autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. » ;

20° Au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

21° Après le mot : « ou », la fin du second alinéa des articles L. 5714-1 et L. 5724-2 et du dernier alinéa de l’article L. 5754-1 est ainsi rédigée : « l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-37, les mots : « des transports urbains mentionnées à l’article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;

1° Au 2° du I de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

2° Le I de l’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, après les mots : « l’autorité organisatrice », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

b) Au onzième alinéa, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b bis) À la première phrase du quatorzième alinéa, après les mots : « l’organisation », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

c) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d’un périmètre de transports urbains résultant de l’extension » sont supprimés ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée :

« Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par décision de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transports urbains, qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1, lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports urbains s’étend à de nouvelles communes. » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « de transports urbains » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de mobilité » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ou de transports urbains » ;

3° La première phrase de l’article L. 2333-68 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité » ;

b) Les mots : « à l’intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

c) À la fin, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

3° bis A Au second alinéa de l’article L. 2333-74, le mot : « urbains » est supprimé ;

3° bis B Au premier alinéa de l’article L. 2333-87, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;

3° bis À l’avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 3641-8, le mot : « urbains » est supprimé ;

4° À la deuxième phrase du premier alinéa du D de l’article L. 4434-3, les mots : « à l’intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

4° bis À la fin du 8° de l’article L. 5214-23, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;

5° À la première phrase du IV de l’article L. 5215-20 et au VII de l’article L. 5216-5, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721-2, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

6° L’article L. 5722-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « À l’intérieur d’un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « le ressort » ;

7° L’article L. 5722-7-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

a bis) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « urbains » sont supprimées ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application du même article L. 2333-64, est pris en compte le ressort de l’autorité assurant l’exercice effectif de la compétence d’organisation des transports. » ;

8° Au 2° du II de l’article L. 5842-28, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » et les mots : « cette loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ».

III. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, les mots : « à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ».

IV. – Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l’autorité administrative compétente de l’État et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d’organiser le transport public de personnes. Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 1231-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d’urbains.

Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l’entrée en vigueur de la loi, les I à III du présent article s’appliquent de plein droit.

V. – Aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 1609 quater A du code général des impôts, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

VI. – Pour l’élaboration du plan de déplacements urbains dans l’agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l’autorité assurant l’exercice effectif de la compétence d’organisation des transports.

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Article 11

I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1^er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1^er novembre 2015, au représentant de l’État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations à toute collectivité ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d’une demande d’information de leur part.

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu’au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu’elle est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. Le département ou le groupement dont il est membre peut demander le maintien de sa compétence. La demande est notifiée simultanément à l’État et aux autres collectivités et groupements susceptibles d’être intéressés. Au cas où, pour un port déterminé, une demande a été formulée par le seul département ou groupement compétent, celui-ci bénéficie de plein droit du maintien de sa compétence. Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n’a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l’État dans la région propose, par priorité, la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés par le transfert ou l’attribution. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme attributaire de la compétence. Il peut désigner un attributaire de la compétence sur une partie seulement du port si cette partie est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.

En l’absence de demande de transfert ou de maintien de la compétence départementale à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l’État dans la région.

II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port, les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, par un arrêté du représentant de l’État dans la région.

La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l’ensemble des droits et obligations de celui-ci à l’égard des tiers.

Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où le département est membre d’un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans les droits et obligations de celui-ci au sein du syndicat.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois à compter de la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.

III. – Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l’État dans la région ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, un arrêté du représentant de l’État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l’État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.

Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l’État sont mises à la disposition du département ou du groupement dont il est membre, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.

La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l’État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mises à sa disposition.

IV. – Les délégations de service public portant sur les ports faisant l’objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.

V. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° et 2° (Supprimés)

3° L’article L. 5314-3 est abrogé ;

4° et 5° (Supprimés)

5° bis Le chapitre IV du titre I^er du livre III est complété par un article L. 5314-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 5314-13. – Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » ;

6° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, la référence : « L. 5314-3 ; » est supprimée.

VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Le I de l’article L. 1541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l’article L. 5721-2, incluant un établissement public de l’État disposant d’un domaine public fluvial, peut créer une société d’économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre. » ;

1° Le 10° de l’article L. 2321-2 est ainsi rétabli :

« 10° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »

2° (Supprimé)

3° L’article L. 3542-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. » ;

4° L’article L. 4321-1 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »

5° (Supprimé)

VII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° A À l’article L. 2111-7, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « à ses établissements publics, » ;

1° L’article L. 2122-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des départements », sont insérés les mots : « ou des régions » et après les mots : « ces départements », sont insérés les mots : « ou de ces régions » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou le président du conseil régional » ;

2° L’article L. 2122-18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;

– après les mots : « ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l’organe délibérant ».

VIII. – L’article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-5. – Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d’agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance sont fixées à l’article L. 5314-4 du code des transports. »

IX. – À titre transitoire et par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu’à la date de leur transfert.

X. – (Supprimé)

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Article 12 bis A

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient. » ;

a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. » ;

b) (Supprimé)

2° (Supprimé)

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Article 12 bis

(Suppression maintenue)

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Article 13 bis

L’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il a pour mission d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. »

TITRE II

DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES

Chapitre I^er

Des regroupements communaux

Article 14

I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Au I, les mots : « de l’exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » ;

1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant. » ;

1° B (Supprimé)

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale.

« a ter) (Supprimé)

« b) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;

« c) Ou incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1^er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« d) (Supprimé)

« Pour l’application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un projet de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes. »

a bis) Le début du 2° est ainsi rédigé : « La cohérence spatiale... (le reste sans changement). » ;

a ter) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »

c) Le 5° est complété par les mots : « , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;

d) (Supprimé)

d bis) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;

« 8° Les délibérations portant création de communes nouvelles. » ;

e) (Supprimé)

2° Le IV est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

a ter) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;

3° Au V, les mots : « départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa du VI est supprimé.

II. – À l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016.

Les schémas des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ne portent que sur les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

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Article 15

I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le représentant de l’État dans le département peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.

L’arrêté portant projet de création définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification, le conseil municipal dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes, avec le II de l’article L. 5216-5 dudit code en cas de création d’une communauté d’agglomération et avec le I de l’article L. 5215-20 du même code en cas de création d’une communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.

II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le représentant de l’État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.

L’arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.

III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre.

Le représentant de l’État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.

L’arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.

L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

L’arrêté de fusion fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.

Les III et V de l’article L. 5211-41-3 du même code sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa du même III de l’article L. 5211-41-3, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l’article L. 5214-16 du même code pour les communautés de communes et au II de l’article L.-5216-5 dudit code pour les communautés d’agglomération.

III bis. – (Supprimé)

III ter. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

En cas de retrait de plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement public d’origine et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.

IV. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.

Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent IV. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même alinéa, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du même code.

Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 dudit code.

V. – L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

VI. – L’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le représentant de l’État dans le département la convoque en temps utile, en adressant à ses membres une convocation dans un délai d’une semaine à compter de l’ouverture du délai précité. »

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Article 15 ter B

(Supprimé)

Article 15 ter C

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1, les références : « des 15° et 16° de l’article L. 123-1 » sont remplacées par les références : « des 3° et 4° du II de l’article L. 123-1-5 » ;

1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes soumises, à compter du 1^er janvier 2015, à l’application du premier alinéa du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, sont exonérées du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 pendant les trois premières années. » ;

1° bis (Supprimé)

2° À la première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

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Article 16

I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.

Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre le syndicat au président de celui-ci afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. À compter de la notification, le conseil municipal ou l’organe délibérant dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés prononcent par arrêté la fin d’exercice des compétences ou la dissolution du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.

La fin d’exercice des compétences ou la dissolution sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.

L’arrêté de fin d’exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics inclus dans le projet. Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du syndicat afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au président de chaque établissement public concerné et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l’accord de l’organe délibérant ou du conseil municipal. À compter de la notification, le conseil municipal ou l’organe délibérant dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent modifier le périmètre du syndicat, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté portant modification du périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.

En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5212-7 et à l’article L. 5212-8 du même code.

Le II de l’article L. 5211-18 dudit code est applicable aux extensions du périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du même code s’applique aux modifications de périmètre entraînant le retrait d’une commune membre.

III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code.

Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.

Un arrêté de projet de fusion dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité syndical. Il est concomitamment notifié au maire de chaque commune membre et, le cas échéant, au président de chaque établissement public membre des syndicats inclus dans le projet de fusion, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. À compter de la notification, le conseil municipal ou l’organe délibérant dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent fusionner des syndicats, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.

L’arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut, fixé par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5212-7 et à l’article L. 5212-8 du même code.

Le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

Les III et IV de l’article L. 5212-27 dudit code sont applicables.

III bis. – Les agents mis à disposition d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du même code, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale ou à un autre syndicat mixte poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte.

En cas de retrait de plusieurs communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents du syndicat entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président du syndicat d’origine et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

En cas de dissolution d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, les agents de ce syndicat sont répartis entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes reprenant les compétences exercées par le syndicat dissous. Ces agents relèvent de leur commune, de leur établissement public de coopération intercommunale ou de leur syndicat mixte d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président du syndicat dissous et les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes d’accueil supportent les charges financières correspondantes.

IV. – L’article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

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Article 16 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A L’article L. 5211-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « syndicat de communes », sont insérés les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

b) (Supprimé)

1° B Le premier alinéa de l’article L. 5211-13 est ainsi rédigé :

« Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12 ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L. 5211-49-1 de la commission consultative prévue à l’article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent. » ;

1° C L’article L. 5721-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5721-8. – Les dispositions de l’article L. 2123-18 et les dispositions de l’article L. 5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 5721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721-2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».

II. – (Supprimé)

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Article 17 bis AA

L’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;

b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;

4° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l’association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ».

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Article 17 bis

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° et 1° bis (Supprimés)

2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est ainsi rédigée : « ne porte que sur les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

3° Au premier alinéa des III, IV et V, la date : « 1^er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2015 » ;

4° (Supprimé)

5° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les III et V de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa du même III de l’article L. 5211-41-3, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l’article L. 5214-16 du même code pour les communautés de communes et au II de l’article L. 5216-5 dudit code pour les communautés d’agglomération. » ;

5° bis Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

« En cas de retrait de plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement public d’origine et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

« En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.

« Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2015 » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « prévu au même alinéa ».

Article 17 ter

I. – L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;

2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :

« I bis. – Lorsque, en application du I de l’article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.

« I ter. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 17 quater

(Suppression maintenue)

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Article 17 septdecies AA

La dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. À défaut d’avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article au titre de l’année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente. Cette dotation est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants, afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. »

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Article 17 septdecies

I A. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé “état spécial territorial”.

« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du conseil de Paris. »

I. – La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Au début du chapitre IX du titre I^er du livre II, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l’article L. 5219-1 ;

3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié :

aa, a, b et c) (Supprimés)

c bis aa) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l’objet d’un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l’État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de cette promulgation. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’adhésion des communes n’est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. » ;

c bis a, c bis b, c bis et c ter) (Supprimés)

c quater) Le premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1^er janvier 2017, en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : » ;

d) Au a du 1° du II, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

e) Le b du même 1° est ainsi rédigé :

« b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d’élaborer une stratégie d’aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »

f) (Supprimé)

f bis) Le premier alinéa du 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° À compter du 1^er janvier 2017, en matière de politique locale de l’habitat : » ;

g) Au c du 2° du même II, après le mot : « bâti » et après le mot : « insalubre », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

h) Le 3° dudit II est abrogé ;

i) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »

i bis) (Supprimé)

i ter) (nouveau) Au d du 5° du même II, les mots : « climat-énergie » sont remplacés par les mots : « climat-air-énergie » ;

j) Au e du 5° du même II, la référence : « du I bis » est supprimée ;

j bis) (Supprimé)

k) L’avant-dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées. » ;

l) Le IV est abrogé ;

l bis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application de l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d’électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.

« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d’ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption.

« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d’au moins un représentant.

« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. » ;

l ter) (nouveau) À la dernière phrase du cinquième alinéa du même V, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

l quater) (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa du même V, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « douzième » et les mots : « selon les modalités prévues au cinquième alinéa du IV » sont supprimés ;

m) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – L’État peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun salaire, ni d’aucuns droits ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;

n) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, l’État peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :

« 1° Sans dissociation possible :

« a) L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Sans dissociation possible :

« a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l’article L. 441-2-3-1 dudit code, l’État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement institué en application de l’article L. 300-2 du même code ;

« b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 444-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« c) (Supprimé)

« Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État. » ;

o) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – L’État peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° (Supprimé)

« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Elles s’ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention.

« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. » ;

4° Après l’article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;

5° L’article L. 5219-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1^er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”. Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. » ;

b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° bis Après le même article, il est inséré un article L. 5219-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-2-1. – Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.

« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.

« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.

« L’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.

« Les indemnités de fonctions pour l’exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris. » ;

6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;

7° L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5. – I. – L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :

« 1° Politique de la ville :

« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial ;

« 3° (Supprimé)

« 3° bis Assainissement et eau ;

« 3° ter Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

« 4° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale créé dans les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et dénommé “centre territorial d’action sociale”.

« Lorsque les compétences prévues au 3° bis du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’établissement public territorial se substitue, jusqu’au 31 décembre 2017, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. À l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés.

« II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme.

« II bis. – Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie, en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un programme d’actions permettant, dans les domaines de compétence du territoire, d’atteindre les objectifs fixés par le plan climat-air-énergie de la métropole. Il est soumis pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« III. – L’établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1 du présent code, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.

« IV. – Sans préjudice du même II, l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :

« 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhéraient à des syndicats pour l’exercice de ces compétences, l’établissement public territorial se substitue à ces établissements au sein des syndicats concernés, jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. À l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés ;

« b) Ou par les communes dans les autres cas ;

« 2° Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial. Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.

« Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.

« À l’expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n’ont pas fait l’objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ;

« 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées.

« IV bis A. – Lorsqu’un établissement public territorial s’est vu transférer l’une des compétences mentionnées au I de l’article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article.

« IV bis. – (Supprimé)

« V. – Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l’établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées. Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d’un intérêt territorial mais non reconnues comme telles.

« VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017. Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.

« VI bis. – Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l’établissement était la collectivité de rattachement d’un office public de l’habitat, cet office est dissous de plein droit à la date de création de la métropole du Grand Paris.

« Par dérogation à l’article L. 421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, le patrimoine de l’office ainsi que l’ensemble de ses biens, droits et obligations sont transmis à titre universel à un organisme d’habitations à loyer modéré désigné par le représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 décembre 2015.

« Cet organisme est substitué de plein droit à l’office public de l’habitat dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

« Les contrats conclus par l’office public de l’habitat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le bénéficiaire du transfert. La substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« La dévolution du patrimoine de l’office public de l’habitat entraîne l’obligation pour l’organisme bénéficiaire de rembourser aux collectivités territoriales leurs dotations initiales, majorées pour chaque année ayant précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années, d’un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l’année considérée aux détenteurs d’un livret A, majoré de 1,5 point, et ne donne lieu au paiement d’aucun droit ou taxe, à l’exception de la contribution de sécurité immobilière.

« L’organisme bénéficiaire de la dévolution est tenu de proposer un contrat de travail à durée indéterminée à chacun des membres du personnel de l’office public de l’habitat ayant la qualité de fonctionnaire territorial, dans un délai d’un mois précédant la date de dévolution du patrimoine de l’office public de l’habitat. En cas de refus d’un fonctionnaire de démissionner de la fonction publique et de bénéficier d’un tel contrat ou de son silence gardé sur la proposition de contrat de travail d’ici la date de dévolution du patrimoine de l’office public de l’habitat, celui-ci est remis directement à disposition du centre de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, selon les conditions prévues à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, à l’exception de la période de surnombre. L’organisme bénéficiaire de la dévolution est tenu au paiement des contributions, selon les modalités prévues à l’article 97 bis de la même loi, en lieu et place de l’office public de l’habitat.

« Un décret règle les conditions budgétaires et comptables de la dissolution de l’office public de l’habitat.

« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis.

« La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette modulation ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.

« L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.

« VIII. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. À compter de 2016, le président de l’établissement public territorial assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

« B. – Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :

« 1° Une fraction égale au produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Une fraction égale au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2020 dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé.

« C. – La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial :

« 1° À hauteur du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris, majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;

« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d’une quote-part du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« D. – La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2020.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2020 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2016 sur le territoire de la commune intéressée.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« E. – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial, qui est prélevée sur :

« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« – d’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année du versement de la dotation ;

« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« – d’une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année du versement de la dotation ;

« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« IX. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

« La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

« Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

« Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l’établissement public territorial qu’elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au E du même VIII.

« X. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d’évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

« Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

« Le présent X ne s’applique pas à la commune de Paris. » ;

8° L’article L. 5219-6 est abrogé ;

9° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9. – Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral.

« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux premiers alinéas du présent article sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège. » ;

9° bis Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9-1. – Chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1.

« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;

10° L’article L. 5219-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-10. – I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.

« II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l’établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.

« III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l’établissement public territorial.

« IV. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique.

« À la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l’ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d’habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création.

« À cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d’un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création.

« À cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création.

« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l’exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV.

« À la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l’article 47 de la même loi. La cessation des fonctions donne lieu à l’indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s’effectue selon les modalités de droit commun.

« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l’article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1.

« VI. – Les I à V du présent article ne s’appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;

11° L’article L. 5219-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-11. – Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.

« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l’article L. 5219-5.

« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :

« 1° De l’écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;

« 2° De l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et aux communes dans les conditions prévues au E du VIII de l’article L. 5219-5.

« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. » ;

12° Le chapitre IX du titre I^er du livre II est complété par un article L. 5219-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-12. – I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris.

« Les services des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris concourant à l’exercice des compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition de la métropole du Grand Paris.

« Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux ou la commune de Paris et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial ou du maire de Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« II. – Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 soumises à la définition d’un intérêt territorial et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres.

« Les services des communes membres d’un établissement public territorial concourant à l’exercice des compétences mentionnées au même I soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public territorial.

« Une convention conclue entre la ou les communes membres de l’établissement public territorial et l’établissement public territorial fixe les modalités de cette mise à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

« Le président de l’établissement public territorial ou le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de l’établissement public territorial ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« III. – Pour l’exercice de missions fonctionnelles, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour l’instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire au nom de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial, de la commune ou de l’État, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux, la commune de Paris ou les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs.

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques compétents.

« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à la métropole du Grand Paris, à l’établissement public territorial ou à la commune chargé du service commun.

« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service commun.

« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous celle du président de l’établissement public territorial ou sous celle du maire.

« Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

« IV. – Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 et soumis à la déclaration d’un intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux ou la commune de Paris peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.

« Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et soumis à la déclaration d’un intérêt territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. »

I bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 301-5-2 et au III de l’article L. 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « du VI » est remplacée par les références : « des VI et VII ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. » ;

b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »

c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis » ;

b) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l’article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l’article 1636 B decies. » ;

d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – 1. Pour l’application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe d’habitation relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ;

« b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.

« 2. Pour l’application du 1 du I aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ;

« b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.

« Pour les communes situées sur le périmètre de la métropole du Grand Paris qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;

4° L’article 1636 B septies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l’année précédente au niveau national pour la même taxe, respectivement pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C et pour l’ensemble des communes. » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C. » ;

5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis » ;

b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1 et aux 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies, sous réserve du VIII de l’article 1636 B septies.

« Pour l’application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies :

« 1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;

« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l’année précédente.

« La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent VII est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

« Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année. » ;

6° L’article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – 1. Les exonérations applicables avant la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.

« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend, avant le 1^er octobre de l’année, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble du territoire.

« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant le 31 décembre 2020 :

« a) Sont maintenues, pour leur durée et leur quotité, lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l’article 1466 A et de l’article 1466 D et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris.

« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu’elles sont prises en application du 3° de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H et 1518 A. » ;

7° Le titre II de la troisième partie du livre I^er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Métropole du Grand Paris

« Art. 1656 bis. – I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C s’appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve du I bis de l’article 1379-0 bis, du 3° du III et du dernier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C, du VIII de l’article 1636 B septies et du VII de l’article 1636 B decies.

« Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

« II. – Pour l’application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, sous réserve du III de l’article 1636 B sexies et du dernier alinéa du I de l’article 1636 B septies. »

III. – Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient multiplicateur applicable en 2016 dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient multiplicateur appliqué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en 2015. Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1^er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire. Il ne peut faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1^er octobre pour une application à compter du 1^er janvier de l’exercice qui suit. »

IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° L’intitulé du chapitre I^erdu titre IV du livre I^er est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d’Île-de-France » ;

2° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris

« Art. L. 141-9. – Le projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires.

« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l’identification des catégories de zonage, les règles d’urbanisme et les documents graphiques.

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.

« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 141-10. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d’urbanisme intercommunal, couvrant l’intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues à l’article L. 121-4.

« Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l’habitat, au sens de l’article L. 123-1.

« Art. L. 141-11. – Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

« Art. L. 141-12. – Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes.

« Art. L. 141-13. – Le plan local d’urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes membres de l’établissement public territorial et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

« Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l’établissement délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.

« Art. L. 141-14. – Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« Art. L. 141-15. – Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan. À défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Art. L. 141-16. – Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Art. L. 141-17. – Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. »

IV bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-12-1. – Les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14. » ;

2° Les articles L. 132-12-2 et L. 132-12-3 sont abrogés.

V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l’habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou d’un établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° À la dernière phrase du dixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

V bis. – La seconde phrase de l’article 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : « , ainsi que l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds ».

VI. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :

1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;

2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.

En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et des dotations de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte, enfin, les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d’intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

VI bis. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

VII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.

VIII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 5° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d’adoption du plan climat-énergie métropolitain, et au plus tard le 31 décembre 2017.

IX. – La métropole du Grand Paris engage l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.

X. – A. – Par dérogation au I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du même code.

La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.

La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I du même code, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C dudit code. La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.

B. – 1. Par dérogation au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

2. a. Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites prévues au VII de l’article 1636 B decies du code général des impôts.

La première année d’application du présent a, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son périmètre constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l’écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l’année de création de l’établissement public territorial.

Le présent a n’est pas applicable à la commune de Paris.

b. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites prévues au I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

c. En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l’établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d’un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, jusqu’à l’application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d’années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au a du présent 2. Lorsque les écarts entre, d’une part, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et, d’autre part, le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s’applique dès 2021.

C. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au même article 1609 nonies C.

D. – Pour l’application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :

1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ;

2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l’année précédente.

La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent D est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année.

E. – 1. Les exonérations applicables avant la création de l’établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial.

2. Sous réserve de l’article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend, avant le 1^er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble de son périmètre.

3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale préexistant :

a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A et 1465 B, du I de l’article 1466 A et de l’article 1466 D du code général des impôts, et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial intéressé ;

b) Sont maintenues pour la première année suivant celle de la création de l’établissement public territorial intéressé, lorsqu’elles sont prises en application du 3° de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D du même code.

F. – 1. Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du même code s’appliquent aux établissements publics territoriaux, au titre des exercices 2016 à 2020.

Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Pour l’application du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d’un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

3. Pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris.

G. – 1. La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale :

a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015 majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

b) Pour les autres communes : à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, perçus par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées à la métropole du Grand Paris, calculé dans les conditions définies au IV dudit article 1609 nonies C. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C ;

c) Par dérogation au a du présent 1, à compter de 2017, pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à 5 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient : l’attribution de compensation est égale à une fraction du montant de l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015. Cette fraction est égale à 95 % au titre de 2017 et à 90 % à compter de 2018. L’attribution de compensation est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.

Lorsque l’attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.

2. Il est institué une dotation d’équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l’équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :

a) La somme des montants suivants perçus en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public :

– les produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

– les produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée ;

– la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et diminuée, à compter de 2016, du pourcentage prévu au deuxième alinéa du même article ;

– la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 du même code et indexée, à compter de 2016, selon le taux d’évolution de la dotation perçue par la métropole du Grand Paris en application du 1° de l’article L. 5219-8 dudit code ;

b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l’établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.

Le dernier alinéa du a du présent 2 est applicable jusqu’à l’exercice budgétaire 2018 inclus.

Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du même code, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes et du montant perçu en 2015, par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, au titre de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et indexée selon le taux d’évolution de la dotation perçue par la métropole du Grand Paris en application du 1 de l’article L. 5219-8 du même code.

Lorsque la dotation d’équilibre est négative, l’établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.

Pour les communes qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au même article 1609 nonies C au 31 décembre 2015, l’établissement public territorial acquitte à la métropole du Grand Paris une dotation égale au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par lesdites communes l’année précédant la création de la métropole.

H. – Par dérogation au B du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales, au titre des exercices 2016 à 2020, un montant égal au produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

Le présent H ne s’applique pas à la commune de Paris.

I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris est tenue d’instituer, au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour la détermination de la dotation de soutien à l’investissement territorial, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° D’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année du versement de la dotation ;

2° D’autre part, le produit des mêmes impositions constaté l’année précédente.

La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette dotation entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.

La dotation peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Cet avis n’est pas requis pour la révision de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.

Le montant de la dotation, après révision, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

J. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées, selon les modalités fixées au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, par la commission locale d’évaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au H du présent X. Les attributions sont servies chaque mois à l’établissement public territorial intéressé à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

Le présent J ne s’applique pas à la commune de Paris.

K. – Les A à J s’appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.

L. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.

X bis A. – L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase des premier et second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 ».

X bis. – Sauf disposition contraire, les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, pour l’exercice de leurs compétences respectives, sont substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces établissements, notamment pour l’application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d’application territorial initial.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats et conventions en cours conclus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre continuent, après la création des établissements publics territoriaux et de la métropole du Grand Paris, d’être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris, d’une part, et les cocontractants, d’autre part. Ces derniers sont informés par l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris que ceux-ci se substituent à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

XI. –Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d’Île-de-France. Le rapport comprend des propositions.

XII. – Au premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « de la création de » sont remplacés par les mots : « du transfert de chaque compétence à ».

XIII. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les sièges attribués à la commune de Paris sont répartis de la manière suivante :

1° Un siège pour le conseil de Paris ;

2° Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège.

Par dérogation au IV de l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement de Paris sont élus par les conseillers de Paris de l’arrondissement parmi les conseillers de Paris de l’arrondissement conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

XIV. – Le délai de dix-huit mois mentionné au dixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux saisines effectuées par le représentant de l’État dans la région moins de douze mois avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 18

I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »

c) Sont ajoutés des 4° à 7° ainsi rédigés :

« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 5° (Supprimé)

« 6° (Supprimé)

« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; »

d bis et d ter a) (Supprimés)

d ter) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Assainissement ; »

e) Après le 6°, sont insérés des 7° à 8° ainsi rédigés :

« 7° Eau ;

« 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

f) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».

III. – Le I de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le a du 1° est abrogé ;

2° Au début du premier alinéa du b du même 1°, les mots : « Il est ajouté » sont remplacés par les mots : « Après le 2°, il est inséré » ;

3° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le I de l’article L. 5216-5 est complété par » sont remplacés par les mots : « Après le 4° du I de l’article L. 5216-5, il est inséré ».

IV. – À compter du 1^er janvier 2020, l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Assainissement ;

« 7° Eau. » ;

2° Au premier alinéa du II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Les 6° et 7°du II sont abrogés.

Article 19

I. – À compter du 1^er janvier 2017, l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »

3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés :

« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 9° bis (Supprimé)

« 10° Eau. »

II. – À compter du 1^er janvier 2018, au premier alinéa du même article L. 5214-23-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

Article 20

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »

– sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :

« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

« 7° (Supprimé)

« 8° (Supprimé)

« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

– le 2° est ainsi rédigé ;

« 2° Assainissement ; »

– après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;

– avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 8° (Supprimé) » ;

2° (Supprimé)

II (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Eau ;

« 9° Assainissement. »

b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

c) Les 2° et 3° du II sont supprimés ;

2° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».

Article 20 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5214-21 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ;

b) Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « II. – » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État peut autoriser la communauté de communes à se retirer du syndicat au 1^er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II.

« Lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins, ce transfert de compétence vaut retrait du syndicat des communes membres pour la compétence précitée. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

« III. – Le présent article est également applicable lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de communes était membre d’un syndicat mixte. » ;

2° L’article L. 5216-7 est complété par des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État peut autoriser la communauté d’agglomération à se retirer du syndicat au 1^er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.

« V. – Le présent article est également applicable lorsque qu’un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d’agglomération était membre d’un syndicat mixte. » ;

3° L’article L. 5215-22 est complété par des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État peut autoriser la communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1^er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.

« V. – Le présent article est également applicable lorsque qu’un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine était membre d’un syndicat mixte. » ;

4° L’article L. 5217-7 est ainsi modifié :

a) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV du présent article, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la métropole, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État peut autoriser la métropole à se retirer du syndicat au 1^er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence dans les conditions prévues au premier alinéa du même II. » ;

b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le présent article est également applicable lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était membre d’un syndicat mixte. »

Article 21

I. – Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1^er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1^er janvier 2018.

Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même alinéa, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.

II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° A L’article L. 133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. » ;

1° L’article L. 134-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-1. – La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

« 1° La compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique ;

« 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » ;

1° bis L’article L. 134-1-1est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la fin du quatrième alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 134-1 » ;

2° L’article L. 134-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-2. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, au sens du 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

« À l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. » ;

3° À l’article L. 162-2, la référence : « L. 134-2 » est supprimée ;

4° (Supprimé)

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Article 21 bis AA

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-5. – Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.

« Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de l’établissement public. »

II. – L’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° (Supprimé)

3° Au second alinéa, après la référence : « 2° de l’article L. 5211-43 », sont insérés les mots : « , de la moitié des membres élus par le collège mentionné au 3° dudit article, » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.

« Le retrait prévu au troisième alinéa est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée. »

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Article 21 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5215-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1^er janvier 2020. » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » ;

3° À la fin de l’article L. 5821-1, les mots : « des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».

Article 21 bis

(Suppression maintenue)

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Article 22

I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I.

« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

« L’agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

« 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

« À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

« Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ;

« 3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

II. – L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi. » ;

1° bis (Supprimé)

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l’organe délibérant de l’établissement public. » ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. »

III. – L’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-16-1. – Sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

III bis. – Le II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation au premier alinéa du même I, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention. »

IV. – (Supprimé)

V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 est complétée par les mots : « ou entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l’article L. 5211-39-1, le prévoit » ;

2° Au II de l’article L. 5111-1-1, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou entre communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Article 22 bis AAA

I. – Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent III, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement, en fonction des conditions d’organisation locale du stationnement payant sur voirie. » ;

2° (Supprimé)

II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

Article 22 bis AA

Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1^er octobre 2015 et sont approuvés par l’organe délibérant de l’établissement public au plus tard le 31 décembre 2015.

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Article 22 quater B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers » ;

2° À la première phrase du III de l’article L. 5216-5, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté d’agglomération à la majorité des deux tiers » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté urbaine à la majorité des deux tiers » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers ».

Chapitre I^er bis

(Division et intitulé supprimés)

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Article 22 quater

I. – L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-27-1. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 22 octies

I et II. – (Supprimés)

III. – Après le c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c, lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-6. »

IV. – Si une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues au b ou au c du 1° de l’article L. 5211-6-2 afin de pourvoir un seul siège, le conseil municipal désigne un conseiller communautaire suppléant dans les conditions prévues au même 1° de l’article L. 5211-6-2, dans sa rédaction résultant du III du présent article.

Chapitre I^er ter

Engagement citoyen et participation

Article 22 nonies

I. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Le conseil de développement

« Art. L. 5211-10-1. – I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

« Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public.

« Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres.

« II. – La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement.

« Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.

« III. – Le conseil de développement s’organise librement.

« L’établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.

« IV. – Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

« V. – Le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

« VI. – Le présent article est applicable à la métropole de Lyon. »

II. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 5217-9 du même code sont supprimés.

III. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont supprimés.

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Chapitre II

Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles

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Article 23

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé :

« IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :

« 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

« 2° Missions confiées au service public départemental d’action sociale en application de l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion, dans les conditions prévues à l’article L. 263-1 du même code ;

« 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ;

« 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l’article L. 121-2 du même code ;

« 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale ;

« 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre I^er du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;

« 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

« La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à la disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« À défaut de convention entre le département et la métropole au 1^er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l’exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l’article L. 5217-13. La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1^er avril 2017. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, avant le 1^er mai 2017, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de la métropole.

« La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1^er janvier 2017, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole.

« Le présent IV n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris. » ;

2° L’article L. 3211-1-1 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du III de l’article L. 5217-19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation, la référence : « 3° de l’article L. 3211-1-1 » est remplacée par la référence : « 8° de l’article L. 5217-2 ».

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Chapitre III

Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

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TITRE III

SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Chapitre I^er

Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines

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Article 24 bis AA

Au début de l’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. »

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Article 24 bis BA

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-1-1. – Lorsqu’elles ne font pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’incendie et de secours, les communes participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. Lorsqu’une commune transfère, en application de l’article L. 1424-35, la compétence en matière d’incendie et de secours à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours jusqu’au prochain renouvellement de ce dernier. » ;

2° L’article L. 1424-35 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au quatrième alinéa, les contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l’objet d’un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’établissement public de coopération intercommunale.

« La présence d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la contribution qu’il verse. » ;

b) Au cinquième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

Articles 24 bis B et 24 bis C

(Suppressions maintenues)

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Article 24 bis

(Suppression maintenue)

Chapitre II

Amélioration de l’accessibilité des services à la population

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Article 25 bis

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l’article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 et au 9° de l’article L. 422-3.

« Des conventions entre l’État, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret. » ;

2° (Supprimé)

I bis. – Le I des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les opérations prévues à l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – (Supprimé)

III. – Les opérations financées dans les conditions prévues à l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Article 26 ter

L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. » ;

2° Au cinquième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

Chapitre III

Lutte contre la fracture numérique

Article 27

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1425-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

« Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du présent code.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d’initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés.

« Leurs interventions garantissent l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Elles s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « qu’à l’alinéa précédent » sont supprimés ;

– la seconde phrase est supprimée ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « appel d’offres » sont remplacés par les mots : « appel public à manifestation d’intentions » ;

d) (Supprimé)

2° L’article L. 1425-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » ;

3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-11. – Un syndicat mixte bénéficiant d’un transfert de compétence prévu à l’article L. 1425-1 et constitué en application de l’article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1, des fonds de concours pendant une durée maximale de trente ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accord du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées.

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »

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Chapitre IV

Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions

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Article 28

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

« Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État. »

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TITRE IV

TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Chapitre I^er

Transparence financière

Article 30 A

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Transparence des données des collectivités territoriales

« Art. L. 1112-23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II de la même loi. » ;

2° Au I de l’article L. 1821-1, la référence : « L. 1122-22 » est remplacée par la référence : « L. 1112-23 ».

II. – Le chapitre V du titre II du livre I^er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Transparence des données des communes

« Art. L. 125-12. – Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II de la même loi.

III. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas. Les modalités de mise en œuvre du présent III et la liste des établissements publics concernés sont précisées par décret.

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Article 30 bis

I. – Le chapitre VII du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1617-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1617-6. – I. – Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret :

« 1° Les régions ;

« 2° Les départements ;

« 3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

« 4° Les offices publics de l’habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;

« 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;

« 6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros.

« II. – (Supprimé) »

II. – L’article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.

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Chapitre II

Responsabilité financière

Article 33

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-10. – I. – Lorsque la Commission européenne estime que l’État a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l’État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité.

« II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l’État toute information utile pour lui permettre de vérifier l’exécution de ses obligations et d’assurer sa défense.

« III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.

« IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l’État en prévision d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l’expertise lui paraît utile à ses travaux. L’avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l’astreinte dont le paiement est susceptible d’être imposé par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives.

« V. – Si la Cour de justice de l’Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte sur le fondement de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l’arrêt.

« VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l’article L. 1612-15. Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas l’acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l’objet d’un abattement total ou partiel.

« VII. – Le présent article s’applique sans préjudice des articles L. 1511-1-1 et L. 1511-1-2.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Les V et VI de l’article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n’ont pas donné lieu au prononcé d’un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

Chapitre III

Observatoire des finances et de la gestion publique locales

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TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS

Article 35

I. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l’avant-dernière année précédant l’année du transfert de compétences ».

I bis. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux II et III de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par la convention prévue à ce même article L. 5218-2.

II. – Les services ou parties de service d’un département qui participent à l’exercice des compétences transférées à une région en application des articles 5, 8 et 8 bis de la présente loi sont transférés à celle-ci dans les conditions définies au présent II.

La date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l’objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités.

À compter de la date du transfert de compétences et dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de service, l’exécutif de la région donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.

À la date d’entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la région deviennent des agents non titulaires de la région et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la région sont affectés de plein droit à la région.

Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la région sont placés en position de détachement auprès de la région pour la durée de leur détachement restant à courir.

III. – Les services ou parties de service d’un département qui participent à l’exercice des compétences transférées à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de l’article 11 de la présente loi sont transférés à celle-ci ou à celui-ci dans les conditions définies au présent III.

Les emplois départementaux transférés à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont ceux pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2013.

La date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l’objet de conventions entre le département, d’une part, et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’autre part, prises après avis des comités techniques compétents du département et de la collectivité ou du groupement concerné. Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.

À compter de la date du transfert de compétences et dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de service, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.

À la date d’entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales deviennent des agents non titulaires de cette collectivité ou de ce groupement et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à cette collectivité ou ce groupement lui sont affectés de plein droit.

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de service, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales sont placés en position de détachement auprès de cette collectivité ou de ce groupement pour la durée de leur détachement restant à courir.

IV. – En cas de regroupement de régions, les personnels des régions regroupées sont réputés relever, à la date du regroupement, de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dans les conditions définies à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire des régions regroupées sont assimilés à des services accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région issue du regroupement. Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1^er janvier 2023, sans préjudice de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l’attente de la délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d’emploi qui étaient applicables à l’emploi auquel ils sont affectés.

Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein d’une région regroupée qui comporte le chef-lieu provisoire de la région issue du regroupement sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.

Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’une région regroupée qui ne comporte pas le chef-lieu provisoire de la région issue du regroupement sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.

Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d’une région regroupée sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.

À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l’exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatrième à sixième alinéas du présent IV.

Par dérogation au I de l’article 97 de la même loi, pendant la période de surnombre, les fonctionnaires relevant des quatrième à sixième alinéas du présent IV conservent la rémunération qu’ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.

Par dérogation à l’article 97 bis de ladite loi, la contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par la région issue du regroupement est égale, pendant la première année de prise en charge, au montant du traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire et des cotisations sociales afférentes à ces montants ; pendant la deuxième année de prise en charge, cette contribution est égale au montant du traitement augmenté des cotisations afférentes à ce montant.

Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement des régions, il bénéficie d’une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité correspond :

1° La première année, à la différence entre sa nouvelle rémunération et celle qu’il percevait dans son emploi précédent ;

2° Les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant égal au traitement augmenté de la moitié de son régime indemnitaire qu’il percevait dans son emploi précédent.

Cette indemnité est à la charge de la région issue du regroupement.

À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les régions regroupées, les emplois mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La cessation des fonctions donne lieu à l’indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s’effectue selon les modalités de droit commun.

V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement. Pendant ce délai :

1° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires des régions regroupées sont composées des commissions administratives paritaires des régions existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;

2° Le comité technique compétent pour la région issue du regroupement est composé du comité technique de chacune des régions regroupées existant à la date du regroupement, siégeant en formation commune ;

3° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des régions regroupées sont, à compter du regroupement, compétents pour la région issue du regroupement ; ils siègent en formation commune.

VI. – Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, de l’exécutif de cette collectivité territoriale ou de ce groupement. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de la collectivité ou du groupement, dans les conditions prévues au III de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ces ouvriers bénéficient des conditions d’intégration dans un cadre d’emplois existant de la fonction publique territoriale prévues à l’article 11 de la même loi.

Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés, avant la date du transfert, dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice du même article 11.

Les fonctionnaires mentionnés à l’article 9 de ladite loi qui sont transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conservent le bénéfice du même article 9.

VII. – Lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée et de l’article 15 de la présente loi, l’agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein de l’établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.

À cette même occasion, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’un établissement public de coopération intercommunale autre que celui mentionné au premier alinéa du présent VII sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.

Les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d’un établissement public de coopération intercommunale ayant fusionné sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.

À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, le même article 53, à l’exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des trois premiers alinéas du présent VII.

À la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés, les emplois mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La cessation des fonctions donne lieu à l’indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s’effectue selon les modalités de droit commun.

VIII. – Lors de la création d’une commune nouvelle et jusqu’au 31 décembre 2016, l’agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans celle des anciennes communes qui regroupe le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création.

À cette même occasion, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’une commune autre que celle mentionnée au premier alinéa du présent VIII sont maintenus en qualité de directeur général adjoint des services jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création.

Les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services ou de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques relevant desdits articles 47 ou 53 au sein des anciennes communes sont maintenus en qualité de directeur général adjoint des services jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création.

À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, le même article 53, à l’exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des trois premiers alinéas du présent VIII.

À la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciennes communes, les emplois mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La cessation des fonctions donne lieu à l’indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s’effectue selon les modalités de droit commun.

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TITRE V BIS

DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Article 36 ter

I. – L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la collectivité ou l’établissement public n’est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics. Le présent alinéa s’applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.

« Ces mêmes délibérations définissent l’autorité chargée d’établir les listes d’aptitude prévues à l’article 39, communes à ces collectivités territoriales et établissements publics.

« Lorsque les délibérations précitées sont prises par l’organe délibérant d’une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et ayant confié à ce dernier le fonctionnement des commissions administratives paritaires, la même délibération confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l’établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce seul cas, le dernier alinéa de l’article 15 ne s’applique pas. »

II. – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

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Article 36 septies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2541-5 est ainsi rédigé :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;

3° La première phrase de l’article L. 3121-8 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;

4° La première phrase de l’article L. 4132-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. »

Article 36 octies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ;

2° L’article L. 2122-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ;

3° L’article L. 3131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ;

4° L’article L. 4141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 36 nonies

(Supprimé)

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Article 36 terdecies

I. – L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire peut certifier, sous… (le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »

II. – L’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental peut certifier, sous... (le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à l’hôtel du département et un exemplaire sur papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »

III. – L’article L. 4141-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional peut certifier, sous... (le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à l’hôtel de la région et un exemplaire sur papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »

IV. – Le VII de l’article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.

V. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-1 du même code est ainsi rédigé :

« Cette transmission s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

VII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4141-1 dudit code est ainsi rédigé :

VIII. – L’article L. 5211-3 du même code est complété par la phrase ainsi rédigée :

« La transmission des actes par voie électronique prévue à l’article L. 2131-1 n’est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

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TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37

I. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par l’article L. 115-1 du code du sport ne sont pas minorées du montant des ressources propres des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive résultant de leurs activités.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret fixe les modalités d’application des quatrième et cinquième alinéas du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

II. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du premier alinéa du présent II diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

La compensation financière des compétences transférées aux régions en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport s’opère :

1° S’agissant des dépenses d’investissement prévues au 1° de l’article L. 114-5 du code du sport et des dépenses de personnel prévues à l’article L. 114-6 du même code, par l’attribution d’impositions de toute nature conformément aux deux premiers alinéas du présent II ;

2° S’agissant des dépenses d’équipement prévues au 3° de l’article L. 114-5 du code du sport et des dépenses de fonctionnement prévues aux 2° et 4° du même article, par l’affectation d’une part des ressources propres de chaque centre de ressources, d’expertise et de performance sportive. Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d’équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l’objet d’une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part des ressources propres du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive affectée au financement des dépenses incombant à l’État en application de l’article L. 114-4 du même code ou, à défaut, versées à partir du budget de l’État. Le produit de cette part n’est pas garanti si la diminution des ressources propres résulte de la baisse du barème de tarification des prestations servies par l’établissement, décidée par le conseil d’administration à une majorité qualifiée comportant au moins la majorité des voix des représentants de la région.

L’arrêté de compensation pris en application du premier alinéa de l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales mentionne, pour chaque région bénéficiaire du transfert, le montant garanti respectif de ces ressources.

Sauf accord du conseil d’administration, le montant de la participation annuelle de la région, au sein du budget du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive, aux dépenses d’équipement et de fonctionnement lui incombant en application des 2° à 4° de l’article L. 114-5 du code du sport ne peut être inférieur à la différence entre ces dépenses et le montant des ressources propres de l’établissement affectées à la compensation de ces charges fixé par l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II.

III. – L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :

1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;

2° Les opérations non engagées à la date de publication de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes, qui en assurent le financement.

IV. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.

V. – Les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable à leur transfert.

Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de quatre représentants du conseil départemental et de quatre représentants de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement concerné. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné. La commission locale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur l’évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation.

Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent V.

À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de sept ans précédant la date du transfert. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, constaté à la date du transfert.

À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, constaté à la date du transfert.

Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.

VI et VII. – (Supprimés)

VIII. – L’exécution des conventions signées avant la publication de la présente loi, en application du titre I^er du livre V de la première partie, de l’article L. 4211-1 et des chapitres I^er et II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, se poursuit jusqu’à leur terme dans les conditions prévues lors de leur conclusion.

IX. – Les départements peuvent conserver les participations qu’ils détiennent dans le capital d’établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales avant la publication de la présente loi. Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.

IX bis. – (Supprimé)

X. – L’ensemble des biens, droits et obligations des régions du regroupement desquelles est issue la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est transféré à cette dernière.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d’aucuns droits ou honoraires, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

La création de la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle région. Ces nouveaux actes et délibérations s’appliquent au plus tard au 1^er janvier 2021.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Pour l’application des articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l’année précédente et les autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs sont égales à la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d’engagement figurant dans les budgets correspondants des régions du regroupement desquelles est issue la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée.

Par dérogation à l’article L. 1612-2 du même code, pour la région issue d’un regroupement en application de la même loi, la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fixée au 31 mai 2016.

Pour l’exercice budgétaire 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 dudit code, avant le vote du budget, l’exécutif est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs restant à mandater, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux 5/12^èmes de ce volume d’autorisations pour les régions issues d’un regroupement au 1^er janvier 2016 et aux 4/12^èmes de ce volume pour les autres régions.

Pour l’exercice budgétaire 2016, par dérogation aux mêmes articles L. 1612-1 et L. 4312-6, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des régions peuvent, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement antérieures ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d’engagement du dernier exercice budgétaire, dans la limite de 5/12^èmes des autorisations de programme et des autorisations d’engagement votées l’année précédente pour les régions issues d’un regroupement au 1^er janvier 2016 et de 4/12^èmes pour les autres régions. L’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes. Les autorisations et crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

La région issue d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée est compétente pour arrêter les comptes administratifs des régions auxquelles elle succède, en application de l’article L. 1612-12 du même code.

Pour l’application de l’article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d’un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de l’ancienne région dans laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle région s’applique jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement intérieur par le conseil régional de la nouvelle région, qui intervient dans un délai de six mois après sa création.

La région issue d’un regroupement en application de la même loi est substituée aux régions du regroupement desquelles elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.

En 2016, les formalités de publicité foncière des régions issues de regroupement sont effectuées dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État fixant le nom définitif de la région prévu au 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée.

Le présent X s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

XI. – La seconde phrase du second alinéa des I et II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

XII. – L’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rétabli :

« Art. 104. – I. – Le présent article s’applique :

« 1° Aux services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ;

« 2° Aux services ou parties de service de l’État mis à disposition des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des voies d’eau et des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, ainsi qu’aux services ou parties de service mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l’exercice des missions d’exploitation et de gestion des routes nationales.

« II. – Les services et parties de service mentionnés au I du présent article sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du même code et celles qui sont définies ci-après.

« Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert.

« Dans l’attente de la signature des conventions mentionnées au III ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs des services de l’État chargés des compétences transférées.

« Sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

« Le Gouvernement présente à la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 dudit code un bilan portant sur l’évolution, entre 2002 et 2004, des emplois de l’État concernés par les transferts de compétences prévus par la présente loi.

« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l’État et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil départemental, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire, sous réserve de l’article L. 421-23 du code de l’éducation et des cas où un partage de l’autorité est organisé, par la convention, à titre temporaire.

« Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.

« Pour les compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence.

« IV. – À défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.

« V. – Des décrets fixent les modalités de transfert définitif des services ou parties de service mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité. »

XIII. – Sauf dispositions contraires, dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics, l’encours de la dette est réparti entre les collectivités ou les établissements concernés en fonction des emprunts contractés pour l’exercice de la compétence transférée. À défaut d’accord entre les organes délibérants, les modalités de répartition sont fixées par un arrêté des représentants de l’État dans la région et dans le département concernés. Cet arrêté est pris six mois au plus tard après le transfert de compétences.

XIV. – Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public est substitué de plein droit à l’État, à la collectivité ou à l’établissement public dans l’ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

Les contrats sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Dans le cadre d’une délégation ou d’un transfert de compétence, la substitution de la personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La collectivité ou l’établissement public qui transfère ou délègue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

XV. – A. – Par dérogation à l’article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d’adoption du budget pour l’année 2016 est fixée au 30 avril 2016 pour le budget de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

B. – Pour l’application en 2016 de l’article L. 5218-8-2 du même code, la date du 15 octobre est remplacée par celle du 30 janvier et la date du 1^er novembre est remplacée par celle du 15 février.

C. – Pour l’application en 2016 de l’article L. 5218-8-4 dudit code, la date du 1^er décembre est remplacée par celle du 15 mars.

D. – Pour l’application en 2016 de l’article L. 5218-8-6 du même code, jusqu’à l’adoption de l’état spécial de territoire, le président du conseil de territoire peut, sur autorisation du conseil de la métropole et dans la limite fixée par ce dernier, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement inscrites au budget de l’année précédente de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et consacrées par ce dernier à l’exercice des compétences déléguées.

XVI. – Au neuvième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code général, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ».

XVII. – (Supprimé)

XVIII. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301-5-1-1, après la référence : « de l’article L. 5217-2 », sont insérées les références : «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 301-5-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 », sont insérées les références : « , du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;

3° Au III de l’article L. 302-4-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 », sont insérés les références : « , du II ou du III de l’article L. 5218-2 ».

XIX. – L’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le nombre de ceux-ci ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire ni excéder le nombre de quinze » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les vice-présidents des conseils de territoire peuvent bénéficier d’indemnités de fonction inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du présent code. »

XX. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5218-6 du même code, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les vice-présidents des conseils de territoire qui siégeaient en qualité de vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 dudit code peuvent percevoir des indemnités de fonction aux taux votés par les organes délibérants desdits établissements publics de coopération intercommunale, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.

XXI. – Le II de l’article L. 1615-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les régions issues d’un regroupement, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. »

XXII. – Au dernier alinéa du 5 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « général », sont insérés les mots : « établi au plus tard au 31 décembre 2016 ».

XXIII. – Sauf disposition contraire, l’exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et par les régions avant la date de publication de la présente loi en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue se poursuit jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 38

I. – Les articles 16 bis A, 16 bis et 16 ter A, les 1° A et 1° de l’article 20 bis, le I de l’article 21, l’article 21 bis AA, le 2° de l’article 21 bis B, les articles 22, 22 bis AAA, 22 bis AA, 22 bis A, 22 bis C, 22 bis, les 1° et 2° de l’article 22 quater B, les articles 22 quater C, 22 quater, 22 quinquies et 22 nonies, le 1° de l’article 36 septies, les 1° et 2° de l’article 36 octies, le I des articles 36 duodecies et 36 terdecies et les articles 36 quaterdecies et 36 septdecies sont applicables en Polynésie française.

I bis. – Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1852-5 est ainsi rédigé :

« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;

2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :

a) Au 1° du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » et la référence : « et au dernier alinéa du IV » est remplacée par les références : « au dernier alinéa du IV et au IV bis » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : “État,”, la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : “à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.” ;

« 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

« 2° bis (nouveau) Au I de l’article L. 5842-4, les mots : « L. 5211-10 et » sont remplacés par les mots : « L. 5211-10 à » ;

« 2° ter (nouveau) Le III de l’article L. 5842-5 est supprimé ;

« 3° À la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : “troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;

c) (Supprimé)

3° Les 2° à 6° du II de l’article L. 5842-22 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :

« 2° Après le mot : “économique”, la fin du 2° du I est supprimée ;

« 3° Les 3° à 5° du I sont supprimés ;

« 4° Au 1° du II, les mots : “, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux” sont supprimés ;

« 5° Le second alinéa du 3° du II est supprimé ;

« 6° Au 5° du II, les mots : “constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ;

« 7° Le 8° du II est abrogé ;

« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :

« “8° (Supprimé) ;

« “9° (Supprimé) ;

« “10° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.” » ;

4° Après le 2° bis de l’article L. 5842-25, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; »

5° Les 2° à 4° du II de l’article L. 5842-28 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :

« 2° Après le mot : “communautaire”, la fin du 1° du I est supprimée ;

« 3° Le 2° du I est ainsi rédigé :

« “2° Aménagement de l’espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ;”

« 4° Les 5° à 7° du I sont abrogés ;

« 5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;

« 6° Au second alinéa du 6° du II, les mots : “constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ;

« 7° Le 7° du II est supprimé ;

« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :

« “8° (Supprimé)

« “9° (Supprimé)

« “10° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.” »

6° (nouveau) Au I de l’article L. 5843-1, après la référence : « L. 5711-3 », sont insérés les mots : « et L. 5711-5 ».

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 545-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le b du 2° de l’article L. 546-1 est ainsi rédigé :

« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; ».

IV (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le II de l’article L. 5842-22 est ainsi modifié :

– au 3°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° »

– le 8° est ainsi rédigé :

« 8° le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigé :

« 9° Assainissement ;

« 10° Eau. »

b) Le II de l’article L. 5842-28 est ainsi modifié :

– au 4°, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° » ;

– le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :

« 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« 9° Eau ;

« 10° Assainissement ».

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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 40

I. – Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu’à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplacement a lieu au plus tard à la date prévue pour la révision de ces actes ou documents ou, en l’absence d’une telle échéance, dans le délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d’élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve qu’ils soient approuvés avant le 30 juin 2016. À défaut, ils sont élaborés ou révisés à l’échelle des nouvelles régions, selon les modalités qui leur sont applicables.

II. – Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région rendus avant le 1^er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions correspondant aux nouvelles délimitations régionales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances régionales est requise lorsque plusieurs avis rendus à l’échelle des anciennes régions ne sont pas compatibles ou lorsque l’objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre régional.

II bis. – Le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adresse à chacun des conseillers régionaux par tout moyen, y compris électronique, la convocation et l’ordre du jour pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l’article 10 de la même loi.

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d’ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin :

1° (Supprimé)

1° bis (Supprimé)

2° Le cas échéant, d’adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d’intervention régional ;

3° De préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d’affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;

4° De préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.

IV. – Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au III est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aller moins loin dans la mauvaise direction, est-ce aller dans le bon sens ? (Sourires.) Évidemment non ! Autrement dit, que la version de la loi NOTRe issue de la commission mixte paritaire ait été purgée des provocations de l’Assemblée nationale n’en fait pas un texte acceptable.

Redistribuer les compétences entre départements et régions, communes et intercommunalités, ce n’est pas décentraliser. Même les modestes propositions du Sénat en matière d’emploi et d’enseignement supérieur ont reçu, vous le savez, une fin de non-recevoir. C’est parfaitement significatif !

Remplacer la compétence générale des régions et des départements par un Gosplan régional prescriptif assorti d’une cascade de conventions et de délégations n’est ni une clarification ni une simplification.

Ainsi, en matière économique, rien n’est réglé entre régions et métropoles. En matière de transports scolaires, la question est seulement résolue sur le papier. Dans bien des cas, la région sera contrainte de déléguer le service à des départements, alors qu’elle s’est vu retirer la compétence.

Quant à l’équipement des territoires en haut débit, le sfumato domine toujours. Et c’est cette usine bureaucratique qui, sans un sou de plus, est censée doper la compétitivité du pays et faire faire des économies à la nation !

Oublier de régler la question de l’équilibre financier des budgets sociaux explosifs, c’est interdire aux départements l’exercice effectif de la solidarité territoriale et humaine dont ils sont en principe toujours chargés.

Transformer les communes en zombies, en « interfaces », pour reprendre le langage d’André Vallini, dotées d’une compétence générale dont la substance aura été aspirée par l’intercommunalité, voilà le but ! Le Gouvernement a reculé sur le PLUI obligatoire et la désignation des conseillers communautaires par un scrutin spécifique, mais nous savons que ce n’est que partie remise.

La vassalisation des petites communes, au nom de l’équité démographique – oubliée, d’ailleurs, quand il s’agit de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ou du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – et leurs regroupements forcés dans des intercommunalités de plus en plus grandes sont en marche : 5 000 habitants le 14 janvier 2014, 15 000 habitants le 9 juillet 2015, combien seront-ils quand sonnera l’heure de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales et de supprimer les départements ?

S’agissant du Grand Paris, vous le savez aussi bien que moi, c’est peut-être l’endroit où il fallait que l’intercommunalité se développe, et c’est là où on la ralentit. Mais je suppose qu’il doit y avoir à cela quelques raisons peu avouables…

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Voter ce texte pour des motifs respectables, c’est justifier l’euthanasie des communes et la désorganisation territoriale en lui conférant le label « Sénat ».

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous le savez, le combat que nous avons mené méritait mieux. Dire non à l’inacceptable, ce n’est pas se donner le beau rôle ; à l’inverse, c’est prendre ses responsabilités. C’est ce que fait le groupe RDSE ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je vous rappelle, mes chers collègues, notre nouvelle réglementation : le temps de parole pour une explication de vote est de deux minutes trente.

M. Pierre-Yves Collombat. Les minorités ont tout de même le droit de s’exprimer !

Mme la présidente. C’est ainsi, monsieur Collombat. Je suis obligée d’appliquer le règlement.

Mme Éliane Assassi. Vous l’avez voté, monsieur Collombat. Pas moi !

M. Pierre-Yves Collombat. On peut l’appliquer avec souplesse, comme les préfets avec les intercommunalités !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, madame la ministre, les sénateurs Les Républicains du territoire de la métropole du Grand Paris vont naturellement voter contre le texte. Mathieu Darnaud a rappelé tout à l’heure pourquoi notre groupe, compte tenu des compromis et des avancées du Sénat, votera pour le texte. Cependant, pour les sénateurs de ce territoire-là, il y a des limites à la provocation !

M. Antoine Lefèvre. C’est sûr !

M. Roger Karoutchi. En ce moment précis, à la préfecture de région, les maires découvrent les territoires qui leur sont imposés sans véritable consultation. Ils ont fait des propositions de découpages autres que ceux qu’on leur impose aujourd’hui même. Les décrets seront publiés, paraît-il, d’ici à la fin du mois de décembre prochain.

Voilà l’exemple type de ce qui se passe dans cette future métropole depuis maintenant deux ans ! Comme nous ne sommes pas d’accord, nous sommes punis. Les 94 % d’élus de ce territoire ont voté pour un texte, mais ils ne sont pas écoutés, pas suivis. On veut leur imposer un autre modèle !

Vous avez d'ailleurs réussi un tour de force extraordinaire, madame la ministre : Philippe Dallier et moi-même, qui ne sommes pas d’accord sur le futur de cette métropole, voterons ensemble contre la manière dont celle-ci est traitée !

Nous, nous rêvions d’une métropole qui aurait des compétences, qui respecterait les communes et les départements, qui procéderait en quelque sorte à un travail collectif. Là, on passe en force : on veut nous imposer d’un seul coup – en effet, nous n’avons pas le passé des communautés de Lyon, de Marseille ou de Lille – un système de métropole dénué de tout pouvoir. Nous n’avons pas d’étude impact ; nous ne connaissons pas le texte des ordonnances ; nous ne disposons pas des calculs financiers ; nous ne savons même pas à quelle sauce les futures intercommunalités seront mangées !

Voilà une vision d’une métropole qui est totalement contraire au respect des élus, des communes et des collectivités. Par conséquent, bien sûr, nous ferons un recours devant le Conseil constitutionnel sur la métropole du Grand Paris de manière globale, ainsi que sur un certain nombre d’éléments qui nous paraissent aberrants, comme l’absence d’étude d’impact.

Cerise sur le gâteau, nous avons droit à un amendement…

Mme Isabelle Debré. Anti-NKM !

M. Roger Karoutchi. … que je ne qualifierai pas de « scélérat » pour ne pas en rajouter et qui vise à tout faire pour écarter une personne de la représentation de Paris ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. C’est scandaleux !

Mme Catherine Procaccia. C’est partisan et politicien !

M. Roger Karoutchi. Une loi ad hominem, c’est du jamais vu ! C’est inadmissible, c’est scandaleux : nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame la présidente, je voudrais justifier mon vote, qui sera différent de celui de mon groupe, tout en soulignant le travail remarquable qui, par rapport aux propositions initiales, a permis, notamment grâce aux corapporteurs, de sauver les meubles.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Surtout de sauver les départements, monsieur le président Savary ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de le rappeler, monsieur le corapporteur, mais cela ne m’avait pas échappé. (Nouveaux sourires.)

Finalement, par rapport à l’épure initiale, il n’y a pas eu de modifications révolutionnaires concernant les transferts de compétences. La région traite toujours des grands éléments stratégiques : la formation, le développement économique, etc. Nous n’avons pas été jusqu’au bout en lui accordant la coordination de la politique de l’emploi, et je le regrette. Le grand changement, c’est plutôt le rassemblement des régions, et le fait que la technocratie va quelquefois l’emporter sur la démocratie.

Mme Catherine Procaccia. Pas « quelquefois », toujours !

M. René-Paul Savary. Quant aux départements, ils sont la force de proximité essentielle à la cohésion sociale, à la cohésion des territoires. Je regrette bien sûr l’absence de valeur ajoutée du texte concernant les transports scolaires, qui vont être délégués au département après avoir eu une tutelle régionale. Franchement, j’y vois plus une complication qu’une simplification.

Pour ce qui est des intercommunalités, en revanche, il est dommage que nous ayons persévéré dans la loi du chiffre, qui n’est pas celle de la réalité, ni celle de la proximité. Pour mon département, que le seuil soit fixé à 15 000 ou à 20 000 habitants, avec les dérogations, cela ne change rien, à une intercommunalité près,…

M. Didier Guillaume. Donc, tout va bien !

M. René-Paul Savary. … celle à laquelle il ne fallait pas forcément toucher. Il aurait mieux valu laisser aux CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, la liberté de s’organiser. Les grandes intercommunalités n’étaient plus utiles, puisque l’on maintenait les départements dans le cadre des vastes régions.

Quant au plan financier, il n’a pas été abordé : quel dommage, car la DGF est particulièrement pénalisante ! Au titre de la solidarité, on baisse les dotations des collectivités pour participer au remboursement de la dette nationale. Celles-ci réalisent de ce fait leurs investissements à crédit et réempruntent ; c’est la fiscalité locale qui va amorcer la pompe. J’y vois, là encore, une source de complication plutôt que de simplification.

Telles sont les raisons pour lesquelles je m’abstiendrai sur ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, jamais un texte réformant les collectivités locales n’a été adopté à la quasi-unanimité, dans l’enthousiasme et sans opposition.

Lorsqu’un gouvernement veut réformer les territoires, il porte une vision. Les débats furent terribles à l’époque de la loi Defferre ; il suffit de relire le compte rendu intégral des débats pour s’en convaincre !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est sûr !

M. Didier Guillaume. Il y eut également la loi Chevènement, qui avait également une vision. Au moment du vote de la loi Sarkozy, en 2010, souvenez-vous, il a tout de même fallu aller chercher entre midi et quatorze heures les derniers récalcitrants pour que le texte passe à une voix près. Voilà la réalité !

Avec ce texte, nous avons perdu beaucoup de temps en plusieurs allers et retours.

M. Antoine Lefèvre. Où est la vision ?

M. Didier Guillaume. La vision, cher collègue, est celle que les parlementaires ont voulu lui donner !

Beaucoup d’entre nous, au départ, n’étaient pas favorables aux positions du Gouvernement. Je veux saluer le Premier ministre et les ministres – pas tous – qui ont entendu les élus. Voilà un an, lors du congrès des maires, le Premier ministre indiquait aux élus des petites communes qu’il les avait entendus…

Mme Catherine Procaccia. … mais qu’il était sourd ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. … et que le Gouvernement allait revoir sa copie. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Certains d’entre nous voulaient que rien ne bouge, parce que lorsque l’on est conservateur, on l’est jusqu’au bout, monsieur Collombat. D’autres, en revanche, voulaient faire évoluer les choses.

Cette loi va-t-elle assez loin ? Je n’en sais rien. Je sais simplement que les départements continuent à exister, qu’une clarification des compétences est opérée et que nous avons évité, grâce au travail du Parlement et en particulier, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, du Sénat, des dispositions dont nous ne voulions pas.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. À l’issue de cette commission mixte paritaire, certains sont très contents – ils ne sont pas nombreux –, d’autres – ce ne sont pas les plus nombreux non plus – ne sont pas contents du tout.

M. Jean-Pierre Bosino. En effet, nous ne sommes pas contents du tout !

M. Didier Guillaume. Enfin, une grande majorité se demande peut-être : tout ça pour ça ?

M. Roger Karoutchi. C’est sûr : tout ça pour ça !

M. Didier Guillaume. Fallait-il procéder ainsi ? En tout cas, il y a eu des clarifications – je ne parle pas du Grand Paris – et des avancées. Le Gouvernement nous a permis de faire un pas en avant. Il y aura des clarifications s'agissant des grandes régions, des départements qui perdurent et des intercommunalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

308

Pour l’adoption

259

Contre

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé des candidatures pour le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame :

- M. Jean-Jacques Filleul pour siéger comme membre titulaire ;

- M. Jean-Yves Roux pour siéger comme membre suppléant au sein de cet organisme.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 17 juillet 2015, à neuf heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 635, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 636, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART