Séance du 16 juillet 2015

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aller moins loin dans la mauvaise direction, est-ce aller dans le bon sens ? (Sourires.) Évidemment non ! Autrement dit, que la version de la loi NOTRe issue de la commission mixte paritaire ait été purgée des provocations de l’Assemblée nationale n’en fait pas un texte acceptable.

Redistribuer les compétences entre départements et régions, communes et intercommunalités, ce n’est pas décentraliser. Même les modestes propositions du Sénat en matière d’emploi et d’enseignement supérieur ont reçu, vous le savez, une fin de non-recevoir. C’est parfaitement significatif !

Remplacer la compétence générale des régions et des départements par un Gosplan régional prescriptif assorti d’une cascade de conventions et de délégations n’est ni une clarification ni une simplification.

Ainsi, en matière économique, rien n’est réglé entre régions et métropoles. En matière de transports scolaires, la question est seulement résolue sur le papier. Dans bien des cas, la région sera contrainte de déléguer le service à des départements, alors qu’elle s’est vu retirer la compétence.

Quant à l’équipement des territoires en haut débit, le sfumato domine toujours. Et c’est cette usine bureaucratique qui, sans un sou de plus, est censée doper la compétitivité du pays et faire faire des économies à la nation !

Oublier de régler la question de l’équilibre financier des budgets sociaux explosifs, c’est interdire aux départements l’exercice effectif de la solidarité territoriale et humaine dont ils sont en principe toujours chargés.

Transformer les communes en zombies, en « interfaces », pour reprendre le langage d’André Vallini, dotées d’une compétence générale dont la substance aura été aspirée par l’intercommunalité, voilà le but ! Le Gouvernement a reculé sur le PLUI obligatoire et la désignation des conseillers communautaires par un scrutin spécifique, mais nous savons que ce n’est que partie remise.

La vassalisation des petites communes, au nom de l’équité démographique – oubliée, d’ailleurs, quand il s’agit de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ou du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – et leurs regroupements forcés dans des intercommunalités de plus en plus grandes sont en marche : 5 000 habitants le 14 janvier 2014, 15 000 habitants le 9 juillet 2015, combien seront-ils quand sonnera l’heure de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales et de supprimer les départements ?

S’agissant du Grand Paris, vous le savez aussi bien que moi, c’est peut-être l’endroit où il fallait que l’intercommunalité se développe, et c’est là où on la ralentit. Mais je suppose qu’il doit y avoir à cela quelques raisons peu avouables…

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Voter ce texte pour des motifs respectables, c’est justifier l’euthanasie des communes et la désorganisation territoriale en lui conférant le label « Sénat ».

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous le savez, le combat que nous avons mené méritait mieux. Dire non à l’inacceptable, ce n’est pas se donner le beau rôle ; à l’inverse, c’est prendre ses responsabilités. C’est ce que fait le groupe RDSE ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je vous rappelle, mes chers collègues, notre nouvelle réglementation : le temps de parole pour une explication de vote est de deux minutes trente.

M. Pierre-Yves Collombat. Les minorités ont tout de même le droit de s’exprimer !

Mme la présidente. C’est ainsi, monsieur Collombat. Je suis obligée d’appliquer le règlement.

Mme Éliane Assassi. Vous l’avez voté, monsieur Collombat. Pas moi !

M. Pierre-Yves Collombat. On peut l’appliquer avec souplesse, comme les préfets avec les intercommunalités !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, madame la ministre, les sénateurs Les Républicains du territoire de la métropole du Grand Paris vont naturellement voter contre le texte. Mathieu Darnaud a rappelé tout à l’heure pourquoi notre groupe, compte tenu des compromis et des avancées du Sénat, votera pour le texte. Cependant, pour les sénateurs de ce territoire-là, il y a des limites à la provocation !

M. Antoine Lefèvre. C’est sûr !

M. Roger Karoutchi. En ce moment précis, à la préfecture de région, les maires découvrent les territoires qui leur sont imposés sans véritable consultation. Ils ont fait des propositions de découpages autres que ceux qu’on leur impose aujourd’hui même. Les décrets seront publiés, paraît-il, d’ici à la fin du mois de décembre prochain.

Voilà l’exemple type de ce qui se passe dans cette future métropole depuis maintenant deux ans ! Comme nous ne sommes pas d’accord, nous sommes punis. Les 94 % d’élus de ce territoire ont voté pour un texte, mais ils ne sont pas écoutés, pas suivis. On veut leur imposer un autre modèle !

Vous avez d'ailleurs réussi un tour de force extraordinaire, madame la ministre : Philippe Dallier et moi-même, qui ne sommes pas d’accord sur le futur de cette métropole, voterons ensemble contre la manière dont celle-ci est traitée !

Nous, nous rêvions d’une métropole qui aurait des compétences, qui respecterait les communes et les départements, qui procéderait en quelque sorte à un travail collectif. Là, on passe en force : on veut nous imposer d’un seul coup – en effet, nous n’avons pas le passé des communautés de Lyon, de Marseille ou de Lille – un système de métropole dénué de tout pouvoir. Nous n’avons pas d’étude impact ; nous ne connaissons pas le texte des ordonnances ; nous ne disposons pas des calculs financiers ; nous ne savons même pas à quelle sauce les futures intercommunalités seront mangées !

Voilà une vision d’une métropole qui est totalement contraire au respect des élus, des communes et des collectivités. Par conséquent, bien sûr, nous ferons un recours devant le Conseil constitutionnel sur la métropole du Grand Paris de manière globale, ainsi que sur un certain nombre d’éléments qui nous paraissent aberrants, comme l’absence d’étude d’impact.

Cerise sur le gâteau, nous avons droit à un amendement…

Mme Isabelle Debré. Anti-NKM !

M. Roger Karoutchi. … que je ne qualifierai pas de « scélérat » pour ne pas en rajouter et qui vise à tout faire pour écarter une personne de la représentation de Paris ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. C’est scandaleux !

Mme Catherine Procaccia. C’est partisan et politicien !

M. Roger Karoutchi. Une loi ad hominem, c’est du jamais vu ! C’est inadmissible, c’est scandaleux : nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame la présidente, je voudrais justifier mon vote, qui sera différent de celui de mon groupe, tout en soulignant le travail remarquable qui, par rapport aux propositions initiales, a permis, notamment grâce aux corapporteurs, de sauver les meubles.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Surtout de sauver les départements, monsieur le président Savary ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de le rappeler, monsieur le corapporteur, mais cela ne m’avait pas échappé. (Nouveaux sourires.)

Finalement, par rapport à l’épure initiale, il n’y a pas eu de modifications révolutionnaires concernant les transferts de compétences. La région traite toujours des grands éléments stratégiques : la formation, le développement économique, etc. Nous n’avons pas été jusqu’au bout en lui accordant la coordination de la politique de l’emploi, et je le regrette. Le grand changement, c’est plutôt le rassemblement des régions, et le fait que la technocratie va quelquefois l’emporter sur la démocratie.

Mme Catherine Procaccia. Pas « quelquefois », toujours !

M. René-Paul Savary. Quant aux départements, ils sont la force de proximité essentielle à la cohésion sociale, à la cohésion des territoires. Je regrette bien sûr l’absence de valeur ajoutée du texte concernant les transports scolaires, qui vont être délégués au département après avoir eu une tutelle régionale. Franchement, j’y vois plus une complication qu’une simplification.

Pour ce qui est des intercommunalités, en revanche, il est dommage que nous ayons persévéré dans la loi du chiffre, qui n’est pas celle de la réalité, ni celle de la proximité. Pour mon département, que le seuil soit fixé à 15 000 ou à 20 000 habitants, avec les dérogations, cela ne change rien, à une intercommunalité près,…

M. Didier Guillaume. Donc, tout va bien !

M. René-Paul Savary. … celle à laquelle il ne fallait pas forcément toucher. Il aurait mieux valu laisser aux CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, la liberté de s’organiser. Les grandes intercommunalités n’étaient plus utiles, puisque l’on maintenait les départements dans le cadre des vastes régions.

Quant au plan financier, il n’a pas été abordé : quel dommage, car la DGF est particulièrement pénalisante ! Au titre de la solidarité, on baisse les dotations des collectivités pour participer au remboursement de la dette nationale. Celles-ci réalisent de ce fait leurs investissements à crédit et réempruntent ; c’est la fiscalité locale qui va amorcer la pompe. J’y vois, là encore, une source de complication plutôt que de simplification.

Telles sont les raisons pour lesquelles je m’abstiendrai sur ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, jamais un texte réformant les collectivités locales n’a été adopté à la quasi-unanimité, dans l’enthousiasme et sans opposition.

Lorsqu’un gouvernement veut réformer les territoires, il porte une vision. Les débats furent terribles à l’époque de la loi Defferre ; il suffit de relire le compte rendu intégral des débats pour s’en convaincre !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est sûr !

M. Didier Guillaume. Il y eut également la loi Chevènement, qui avait également une vision. Au moment du vote de la loi Sarkozy, en 2010, souvenez-vous, il a tout de même fallu aller chercher entre midi et quatorze heures les derniers récalcitrants pour que le texte passe à une voix près. Voilà la réalité !

Avec ce texte, nous avons perdu beaucoup de temps en plusieurs allers et retours.

M. Antoine Lefèvre. Où est la vision ?

M. Didier Guillaume. La vision, cher collègue, est celle que les parlementaires ont voulu lui donner !

Beaucoup d’entre nous, au départ, n’étaient pas favorables aux positions du Gouvernement. Je veux saluer le Premier ministre et les ministres – pas tous – qui ont entendu les élus. Voilà un an, lors du congrès des maires, le Premier ministre indiquait aux élus des petites communes qu’il les avait entendus…

Mme Catherine Procaccia. … mais qu’il était sourd ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. … et que le Gouvernement allait revoir sa copie. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Certains d’entre nous voulaient que rien ne bouge, parce que lorsque l’on est conservateur, on l’est jusqu’au bout, monsieur Collombat. D’autres, en revanche, voulaient faire évoluer les choses.

Cette loi va-t-elle assez loin ? Je n’en sais rien. Je sais simplement que les départements continuent à exister, qu’une clarification des compétences est opérée et que nous avons évité, grâce au travail du Parlement et en particulier, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, du Sénat, des dispositions dont nous ne voulions pas.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. À l’issue de cette commission mixte paritaire, certains sont très contents – ils ne sont pas nombreux –, d’autres – ce ne sont pas les plus nombreux non plus – ne sont pas contents du tout.

M. Jean-Pierre Bosino. En effet, nous ne sommes pas contents du tout !

M. Didier Guillaume. Enfin, une grande majorité se demande peut-être : tout ça pour ça ?

M. Roger Karoutchi. C’est sûr : tout ça pour ça !

M. Didier Guillaume. Fallait-il procéder ainsi ? En tout cas, il y a eu des clarifications – je ne parle pas du Grand Paris – et des avancées. Le Gouvernement nous a permis de faire un pas en avant. Il y aura des clarifications s'agissant des grandes régions, des départements qui perdurent et des intercommunalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je rappelle que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé des candidatures pour le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame :

- M. Jean-Jacques Filleul pour siéger comme membre titulaire ;

- M. Jean-Yves Roux pour siéger comme membre suppléant au sein de cet organisme.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 17 juillet 2015, à neuf heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 635, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 636, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART