M. Jean-Marc Gabouty. Même s’il est souhaitable que certaines réunions de la commission soient retransmises, je reconnais qu’une retransmission systématique pourrait poser des problèmes.
Toutefois, le travail d’amendement réalisé en commission étant à la base du travail effectué en séance plénière, il doit faire l’objet de la même publicité que les débats en séance publique, qu’il s’agisse des comptes rendus ou des retransmissions télévisées et des enregistrements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsque la procédure d’examen en commission sera mise en œuvre, les réunions des commissions seront publiques. Dès lors, elles seront évidemment retransmises en direct, comme c’est le cas de la séance publique, sauf impossibilité technique majeure. De nombreuses auditions importantes en commission sont d’ailleurs déjà retransmises.
Toutefois, ce genre de détails ne relève pas du règlement du Sénat. Souffrez, cher collègue, qu’il en aille de notre règlement comme nous efforçons de faire en sorte qu’il en aille de la loi !
Je vous invite donc à un retrait.
M. Alain Richard. Ces détails ne figurent pas non plus dans le règlement du Sénat en ce qui concerne la séance publique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet. Il faut tenir compte du fait que les techniques évoluent…
M. le président. Monsieur Gabouty, les amendements nos 44 rectifié et 45 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Gabouty. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 44 rectifié et 45 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après les mots :
Conférence des Présidents
insérer les mots :
ou le Sénat
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements et la date d'examen du texte.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 325 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.
Article 13
Discussion des amendements
(Non modifié)
La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 du Règlement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression et de rédaction globale de l’article. »
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les amendements de suppression peuvent d’ores et déjà être sortis de la discussion commune. La proposition de résolution permet également d’en exclure les amendements de rédaction globale de l’article. Cela me paraît être une bonne chose pour la clarté de nos débats.
Cette disposition a surtout pour objet de réduire les « tunnels » que constituent les discussions communes d’amendements en très grand nombre et qui ne contribuent pas forcément à la clarté de nos débats en séance publique.
Honnêtement, je trouve cet article extrêmement utile. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, chère collègue.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Si nous avons déposé cet amendement, monsieur le rapporteur, c’est parce que nous souhaitons préserver au maximum la possibilité de présenter des amendements en séance publique.
L’exercice du temps programmé à l’Assemblée nationale montre bien que l’absence de débat tue le droit d’amendement.
Notre ancien collègue Bernard Frimat, membre du groupe socialiste, expliquait en 2009 : « Le Gouvernement a rendu possible la situation où un parlementaire ne pouvait pas défendre l’amendement dont il est l’auteur et ne pouvait donc pas tenter de convaincre ses collègues du bien-fondé de sa proposition. La révision constitutionnelle censée accroître les droits des parlementaires pourra donc aboutir à priver ceux-ci de la plénitude du droit d’amendement. » Et je pourrais citer les propos d’autres membres éminents du groupe socialiste allant dans le même sens.
Si les amendements de suppression et les amendements de rédaction globale sont exclus de la discussion commune, comme le prévoit l’article 13 de la proposition de résolution, en cas d’adoption, les autres amendements déposés sur le même article ne pourront pas être défendus.
La pratique de la discussion commune instaurée dans les années soixante-dix visait justement à permettre le respect du droit d’amendement dans toute sa plénitude.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 13.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigée :
« La Conférence des Présidents peut décider de déroger au principe du dépôt des amendements la veille du débat en commission ou en séance publique. »
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Il s’agit ici de mettre un peu d’ordre dans le désordre qui règne en matière de délai de dépôt des amendements et qui porte préjudice à l’organisation du travail des groupes politiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement paraît largement satisfait par les dispositions actuelles du règlement, la détermination d’un délai limite étant une simple faculté laissée à l’appréciation de la conférence des présidents.
Quant au délai limite de dépôt des amendements en commission, il est déterminé par le président de la commission et peut évoluer en fonction des circonstances, comme le rappelle d’ailleurs l’un des amendements que j’ai déposés.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « demande écrite », la fin de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du Règlement est ainsi rédigée : « d’un président de groupe. La liste des présents est rendue publique. »
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Cet amendement vise à autoriser un président de groupe à demander la vérification du quorum à l’occasion d’un vote, comme c’était le cas jusqu’en 1986.
De plus, cet amendement prévoit que la liste des présents établie à cette occasion est rendue publique.
Cet amendement répond à la volonté du président du Sénat de résoudre l’épineuse question de l’absentéisme parlementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La proposition est intéressante, mais elle se situe hors du champ de la proposition de résolution.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Mme Isabelle Debré remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré
vice-présidente
Article 14
Questions
(Non modifié)
I. – La première phrase de l’article 75 bis du Règlement est ainsi rédigée :
« L’ordre du jour du Sénat comporte, une fois par semaine, des questions au Gouvernement en liaison avec l’actualité. »
II. – L’article 75 ter du Règlement, relatif aux questions cribles thématiques, est abrogé.
III. – En conséquence, à l’intitulé du A bis du chapitre XII du Règlement, les mots : « et questions cribles thématiques » sont supprimés.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demie, y compris, éventuellement, sa réponse au Gouvernement.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Nous connaissons tous l’intérêt des questions d’actualité au Gouvernement. Leur intérêt est tel qu’elles feront désormais partie des éléments qui seront pris en compte pour mesurer l’assiduité des sénateurs.
Un certain nombre d’entre nous mais aussi beaucoup de personnes qui ne sont pas membres de notre assemblée considèrent que les questions d’actualité ne donnent pas lieu à des débats vraiment satisfaisants.
Il s’agit le plus souvent, en lisant un papier pendant deux minutes et demie, de poser une question à un ministre, lequel est ensuite censé répondre à la question posée. Or, soit la question est « téléphonée », c’est-à-dire posée par un ami politique, et le cabinet du ministre a confectionné à la fois la question et la réponse, soit la question est posée par un adversaire politique, et le ministre répond généralement à côté de la question !
Pour l’intérêt du débat et pour l’image de notre institution, il nous semblerait donc préférable que le sénateur ou la sénatrice posant une question d’actualité dispose d’un temps de parole global de deux minutes et demie pour formuler sa question et, éventuellement, pour répliquer au Gouvernement.
Par exemple, on pourrait demander en trente secondes au ministre pourquoi il a commis telle erreur, puis, si celui-ci répond à côté, reprendre la parole pendant deux minutes pour lui dire ce que l’on pense de sa réponse. Là, il y aurait un véritable débat !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un ministre ne se trompe jamais, c’est bien connu ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. Si je ne m’abuse, cet amendement a été accueilli très positivement par la commission ce matin. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, acquiesce.)
Il me semble que l’adoption de telles modalités pour les questions d’actualité au Gouvernement serait favorable à l’image du Sénat. Je demande donc à la Haute Assemblée de confirmer le vote de la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il était apparu au rapporteur qu’un peu de concertation avec le Gouvernement et les présidents de groupe eût été nécessaire avant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif…
Toutefois, au regard de l’enthousiasme de la commission des lois, j’émettrai un avis favorable.
Après tout, au Parlement britannique, les choses se passent un peu comme ça, et les ministres ne rigolent pas ! Qu’on le veuille ou non, malgré tous ses défauts, le Parlement britannique reste un modèle, je l’ai toujours dit.
Le président de la commission des lois me souffle qu’il va nous falloir accomplir une mutation génétique – mais de préférence sans OGM, madame Bouchoux ! Je ne sais pas ce que donneraient des parlementaires génétiquement modifiés ! (Sourires.)
Rappelons simplement que le parlementaire n’aura pas nécessairement le dernier mot. En effet, le Gouvernement a toujours la possibilité de reprendre la parole. Il peut certes choisir de ne pas le faire, comme lors des questions orales du mardi, après la réplique, mais il se pourrait que les choses se compliquent parfois.
M. Jacques Mézard. Les ministres resteront cois !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et peut-être même certains ne viendront-ils plus, préférant ne pas avoir à affronter une réplique !
Le rituel des questions d’actualité au Sénat est assez courtois, ce qui n’est pas toujours le cas à l’Assemblée nationale. En général, dans notre hémicycle, il n’y a pas d’invectives, pas de hurlements.
Rappelons aussi que le président du Sénat souhaite que les séances de questions d’actualité aient lieu une fois par semaine, et qu’elles se déroulent tantôt le mardi, tantôt le jeudi. Cela changerait quelque peu la donne, car le jour de la semaine n’est pas indifférent au regard de l’actualité. En effet, celle-ci est davantage régie par les médias que par les événements réels et, s’il se passe quelque chose un samedi, c’est beaucoup moins intéressant qu’un lundi !
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je souhaiterais surtout poser une question.
Comme d’habitude, la proposition du président Jacques Mézard est excellente. Toutefois, comment parviendrons-nous à contrôler le temps de parole des ministres ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas !
M. Bruno Retailleau. Nous devons en effet nous assurer que, durant l’heure impartie aux questions d’actualité, les différents auteurs de question peuvent tous bénéficier de la retransmission télévisée.
La commission s’est-elle penchée sur ce point précis ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous nous sommes bien évidemment posé la même question.
Nous ne pouvons pas réglementer le temps de parole des ministres. En revanche, nous avons consolidé un certain nombre d’usages dans nos relations avec le Gouvernement. Par convention, les ministres disposent de deux minutes pour répondre aux questions d’actualité que nous organisons le jeudi, à l’exception du Premier ministre, qui peut s’exprimer aussi longtemps qu’il le souhaite pour argumenter sa réponse.
Même s’il eût mieux valu le faire en amont, il ne nous semble pas hors de portée, postérieurement à l’adoption de cette proposition de Jacques Mézard, de discuter avec le Gouvernement des modalités de sa mise en œuvre.
La commission des lois vous propose de retenir cette disposition sans avoir pu préalablement se concerter avec le Gouvernement. Toutefois, il n’existe pas, a priori, de raison de penser que ce dernier ne se pliera pas avec la meilleure volonté à cette nouvelle règle, à laquelle il a lui aussi intérêt, car elle permettrait de donner plus de vitalité à nos séances de questions d’actualité. C’est la raison pour laquelle cette innovation nous a paru heureuse.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président de la commission des lois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse.
Le règlement de l’Assemblée nationale fixe de façon extrêmement rigoureuse le temps de parole d’un ministre en réponse à une question d’actualité, et cela a été avalisé. La seule dérogation vaut pour le Premier ministre, qui peut effectivement parler autant de temps qu’il le souhaite.
C’est pourquoi la proposition de mes collègues Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard me semble particulièrement judicieuse. Elle serait de nature à animer, sans excès – nous restons au Sénat ! –, les séances de questions d’actualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. À titre personnel – j’espère être suivi par mon groupe –, j’acquiesce à cette proposition du président Jacques Mézard, qui serait de nature à animer les débats.
Jean-Claude Lenoir, Rachel Mazuir et moi-même nous sommes rendus en Nouvelle-Zélande, où nous avons pu assister à une séance de questions d’actualité. Celle-ci était autrement plus vivante que chez nous justement parce qu’il y avait ce droit de réplique, placé sous le contrôle du speaker de la chambre.
Il serait intéressant pour le Sénat de véhiculer cette image de vitalité à travers la séance de questions retransmise à la télévision.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, en soulignant que ce droit de réplique mettrait aussi probablement un terme à la frustration que nous ressentons parfois lorsque nous posons des questions. En effet, il arrive que les réponses que nous obtenons soient franchement insuffisantes ou hors sujet, et ce droit de réplique devrait nous permettre de recadrer les choses.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je soutiens le gouvernement actuel et je n’ai aucun doute sur le fait que celui-ci comme ceux qui lui succéderont se sortiront sans encombre de cette petite phase d’animation supplémentaire.
Au demeurant, comme nous le constatons souvent le mardi matin, ce n’est pas parce que nous reprenons la parole après la réponse du ministre que nous avons suffisamment de matière pour le « transpercer » de notre éloquence et de notre rationalité ! (Sourires.) Ne soyons pas trop sûrs de nous !
Poursuivant la réflexion engagée par Jean-Claude Lenoir, je dirai que, si le règlement de l’Assemblée nationale prétend limiter le temps de parole des ministres et qu’il a été accepté par le Conseil constitutionnel – je rappelle que celui-ci examine chaque modification du règlement des assemblées –, c’est bien parce qu’il a estimé que cela ne faisait pas obstacle au principe selon lequel le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite.
Je soutiens ce dispositif, qui me semble conforme à la nature d’une séance de questions. S’il devait donner lieu à des reprises de parole difficilement contrôlables, tout gouvernement disposerait alors d’un moyen de persuasion vis-à-vis du Sénat dans son ensemble. En effet, si les ministres, comme ils en ont constitutionnellement le droit, reprennent la parole après la réplique de l’auteur de la question, et si cela se produit trois fois dans la séance, le dernier sénateur ou la dernière sénatrice ne pourra pas poser sa question… Je suis donc convaincu que l’on trouvera un moyen de réguler ce système.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. Parfois, il est bon de ne pas être original : je soutiens, moi aussi, la proposition de Jacques Mézard.
Je pense que le droit de réplique obligera le Gouvernement à faire très attention à la qualité de ses réponses.
M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !
M. Jacques Legendre. Si la réponse ministérielle est insuffisante, le parlementaire aura la possibilité de souligner publiquement ces manques. Il n’y a pas d’obligation : si la réponse ministérielle le satisfait, le parlementaire peut s’abstenir de reprendre la parole ou se contenter de saluer la qualité du dialogue. Il s’agit pour nous d’obtenir la meilleure considération pour les questions légitimes que nous posons.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je voterai cet amendement, mais il est clair que, si ce système entre en application, nous allons assister à la mise en place d’un jeu d’équilibre politique. Que va-t-il en effet se passer ? Le ministre ou le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement examinera les choses de près et il fera en sorte que le ministre qui répondra à telle ou telle question ne risque pas de prendre un tacle en retour ! (Sourires.) Et, de fait, certains membres du Gouvernement ne répondront plus jamais aux questions d’actualité devant le Sénat. (Murmures.) C’est ainsi !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Exact !
M. Roger Karoutchi. Je ne partage pas l’analyse selon laquelle le Gouvernement a toujours la possibilité de parler en dernier. Dans un débat législatif, le Gouvernement s’exprime quand il le souhaite et, donc, éventuellement, en dernier. Mais il n’a pas cette possibilité lors des séances de questions. Par exemple, la procédure des questions cribles thématiques prévoit une réplique d’une minute du sénateur après la réponse du membre du Gouvernement, qui ne peut répondre à cette réplique ; sinon, on ne s’en sortirait plus !
Je comprends très bien l’idée qui sous-tend cet amendement : au lieu de faire une démonstration de deux minutes trente, un sénateur ou une sénatrice posera une question d’une minute trente ; il ou elle recevra une réponse – et, soyons francs, c’est souvent une réponse de principe –-, après quoi il ou elle disposera d’une minute pour faire remarquer au membre du Gouvernement qu’il ne lui a pas répondu.
Je pense que les séances de questions seront plus vivantes. Je partage cependant l’opinion de Bruno Retailleau : les derniers inscrits risquent de passer à la trappe télévisuelle…
En outre, je le répète, un jeu d’équilibre assez particulier se mettra en place au sein du Gouvernement : vous verrez que certains de ses membres ne nous répondront plus jamais. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je soutiens bien entendu la proposition de Jacques Mézard. À mes yeux, elle aura au moins un avantage. Tous les ministres sont excellents, certes, mais il y a des degrés dans l’excellence. Aussi, on ne reverra plus, lors des séances de questions d’actualité ceux qui ont besoin du secours d’un papier qui leur a été préalablement préparé et qu’ils lisent parfois de manière maladroite. Cela aura aussi le mérite de rehausser l’image du Gouvernement auprès des téléspectateurs !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
Conflits d’intérêts
Le chapitre XVII du Règlement est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et obligations déontologiques » ;
2° Après l’article 99, sont insérés trois articles 99 bis à 99 quater ainsi rédigés :
« Art. 99 bis (nouveau). – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.
« Art. 99 ter. – 1. – Les sanctions figurant aux articles 94 et 95 peuvent être prononcées contre tout sénateur :
« 1° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire ;
« 2° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau un don ou avantage en nature, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, reçu d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger, à l’exception des cadeaux d’usage ;
« 3° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau une invitation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, qu’il a acceptée de la part d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger ;
« 3° bis (nouveau) Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau sa participation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, à une manifestation organisée par un groupe d’intérêt ou un organisme ou État étranger ;
« 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau.
« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois au plus des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.
« 3. – Par dérogation à l’article 96, ces peines disciplinaires sont prononcées et motivées par le Bureau, sur la proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom. Elles sont rendues publiques.
« Art. 99 quater (nouveau). – Tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95, dans les conditions prévues par l’article 99 ter. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le Bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des propositions de loi, amendements et sous amendements en commission. En cas de doute, le Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales est consulté.
« 2. – Le président de la commission saisie au fond transmet au Bureau de la commission des finances ou au Bureau de la commission des affaires sociales les amendements susceptibles d’irrecevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
« Le Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales se prononce sur leur recevabilité par avis motivé, non tautologique.
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du président du Sénat qui se prononce par avis motivé après avoir entendu le requérant, à sa demande.
« La discussion des amendements en cours d’examen est réservée jusqu’au terme de la procédure.
« Les amendements déclarés définitivement irrecevables ne sont pas mis en distribution.
« 3. – Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
« 4. – Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L’examen des propositions de loi, des amendements et sous-amendements en question est réservé tant que le Bureau de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcé, conformément à la procédure prévue à l’alinéa 2 du présent article.
« Avec l’accord du président de séance, le représentant du Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales peut demander au Gouvernement et à l'auteur de l'amendement, qui disposent de la parole durant cinq minutes, de faire valoir leurs arguments.
« En l’absence de conciliation des points de vue, le Sénat se prononce à main levée.
« 5. – L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.
« 6. – Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ou un membre du Bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil Constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président. »
La parole est à M. Jacques Mézard.