Séance du 19 mars 2015

M. Dominique Watrin. Nous arrivons au terme de trois jours de débat pleins et intenses sur un texte complexe mais jamais technique car nous savons que derrière chaque article, chaque alinéa, il y a des hommes et des femmes, il y a des situations concrètes, il y a des acteurs du médico-social, des attentes, des exigences.

Je voudrais remercier en premier lieu les deux rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, pour leur implication forte sur ce dossier. Merci également aux administratrices et aux administrateurs qui ont été à leurs côtés.

Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre écoute et le choix que vous avez fait de débattre pleinement avec nous et de répondre à chaque question posée.

Cet échange ouvert, direct, riche et dense a déjà porté ses fruits. Le texte n’est plus le même que celui dont nous avions initialement été saisis. Plusieurs améliorations y ont été apportées. La commission des affaires sociales a elle aussi bien travaillé et a joué pleinement son rôle.

Le travail en séance a permis d’avancer sur plusieurs points. Premièrement, la Haute Assemblée a adopté un amendement commun à l’UMP et au groupe CRC réaffirmant le rôle de l’État face au risque d’une départementalisation trop poussée de politiques publiques d’accompagnement du vieillissement et le risque d’inégalités qu’elle engendre.

Deuxièmement, les centres de santé ont été explicitement reconnus comme des partenaires de la prévention et de la coordination.

Troisièmement, des sujets difficiles concernant les droits des personnes âgées et leur protection ont été débattus et mériteraient un prolongement plus approfondi dans un cadre approprié.

Quatrièmement, nous avons pu noter, madame la secrétaire d'État, votre engagement, après la discussion de notre amendement, d’assurer la représentation des organisations syndicales des retraités au sein du Haut Conseil de l’âge au moins au même niveau qu’elles le sont aujourd’hui dans le Comité national des retraités et des personnes âgées, le CNRPA.

Cinquièmement, nous prenons note de votre volonté de mettre à l’étude une majorité des propositions contenues dans le rapport sénatorial que j’ai cosigné avec notre collègue Vanlerenberghe et peut-être de vous en inspirer – le travail est en cours. Nous verrons, je l’espère assez rapidement, sur quoi cela pourra déboucher et j’ai bien entendu que je serai associé à la concertation. Je confirme qu’il y a urgence à refonder le secteur de l’aide à domicile et je continuerai à porter, avec mon groupe, la nécessité d’une juste rémunération des services à domicile, d’une vraie amélioration de la situation précaire des salariés en vue aussi d’une meilleure qualité de prestations et dans le cadre d’une maîtrise publique du secteur.

Notre déception porte au moins sur trois points. D’abord, la question des barrières d’âge. Nous regrettons que nos amendements visant à les lever aient été frappés d’irrecevabilité. Il nous faudra donc nous contenter sur ce point du rapport que l’Assemblée nationale avait introduit à la demande de notre collègue du groupe GDR Jacqueline Fraysse.

Ensuite, autre déception, la problématique des EHPAD, que vous avez renvoyée pour l’essentiel à un groupe de travail sur la tarification et le reste à charge, ainsi que, plus inquiétant encore, au retour à meilleure fortune financière de l’État. J’ai animé ce vendredi une réunion à Grenoble avec mon amie Annie David sur ce projet de loi. Je vous le dis, madame la secrétaire d'État, une question sur deux portait sur les EHPAD !

Enfin, troisième déception, quant aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, le sujet est loin d’être épuisé – soyez-en sûrs !

Nous regrettons le sort réservé à nos trois demandes de rapport qui, vous l’avez bien compris, visaient aussi à souligner les insuffisances du texte et des moyens.

Concernant les aidants, les aides seront très restrictives. Cela dit, une prise de conscience est en marche et quelques avancées seront peut-être envisageables.

Dommage qu’il n’ait manqué qu’une voix pour que notre demande de rapport sur l’adaptation des logements soit adoptée ! Cet amendement aurait sûrement permis de constater sans perdre de temps que les mesures prévues sont inadaptées et nécessitent une inflexion de la stratégie nationale que vous défendez. Mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le rapport d’évaluation prévu à l’article 58, et qui présente un caractère général, devrait aussi répondre aux questions précises que nous avons soulevées sur les effets réels des mesures de déplafonnement des plans APA. Là aussi, il risque d’y avoir des désillusions.

En conclusion, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ce texte, comme je l’avais expliqué dès le départ. Cette abstention prend en compte l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, mais ce sera une abstention combative (MM. Yves Pozzo di Borgo et Alain Gournac s’exclament.)…

M. Jean Desessard. Ah ! Il y a des nuances !

M. Dominique Watrin. … tant ce projet de loi aurait besoin d’ouvrir d’autres pistes, notamment sur les questions de financement de la perte d’autonomie.

Car enfin, tous, ici, nous faisons le constat que les 650 millions d’euros de la CASA seront insuffisants pour s’attaquer aux défis du vieillissement.

Nous sommes beaucoup à dire ici que les retraités ne pourront supporter seuls cette charge et qu’il faudra faire appel à la solidarité nationale ! Mais de quelle solidarité nationale voulez-vous, puisque vous avez refusé, mes chers collègues – toutes travées confondues, excepté les nôtres –, de prendre d’abord l’argent là où il est, en taxant les revenus financiers dans le cadre de la sécurité sociale ?

Vous avez même refusé de mettre en place, comme première étape, une contribution solidarité autonomie sur les actionnaires, taxant ainsi leurs dividendes plutôt que de ponctionner peut-être encore demain les retraités ou les salariés !

Nous le regrettons vivement, car ainsi vous ne donnez pas à ce projet de loi tous les moyens de répondre aux attentes, aux besoins et aux défis du vieillissement. (Mme Annie David applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après ces deux jours et demi de travaux, je suis très heureuse d’en être arrivée là, et de constater que nos aînés nous rassemblent – à quelques nuances près.

Selon moi, ce texte est un bon texte. Il est très attendu, à la fois par les personnes âgées, mais aussi par les familles, par les professionnels, par les élus que nous sommes, par les élus des collectivités et par les associations. Il a été maintes fois repoussé au cours des dix dernières années. Ce vote s’annonce très important, c’est un vote que le groupe socialiste aborde, aux côtés du Gouvernement, avec fierté et avec le sens des responsabilités.

Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État au début de nos travaux, l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation.

À la suite de ceux qui ont déjà été évoqués, je vais souligner quelques enrichissements que nos débats ont permis. Je retiens l’inclusion des centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie, l’encadrement du développement des résidences-services de deuxième génération, le renforcement des attributions du conseil des résidents et des résidentes, la facilitation de travaux d’adaptation de logements. Nous permettons aux aidants de bénéficier d’un peu de répit, en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit dédiées, et nous renforçons les droits et libertés des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Sénat a aussi souhaité maintenir, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’article 28 bis. Cet article rend hommage à des milliers de travailleurs, venus le plus souvent du Maghreb, et auxquels notre pays doit beaucoup. C’est un article de justice pour ces hommes et pour leurs familles. Il a du sens et s’inscrit parfaitement dans les valeurs et les idéaux de la République.

À mon tour, je me réjouis de la façon dont nous avons élaboré ce texte. Le climat, très serein, constructif et positif est sûrement dû à la qualité du texte, mais aussi à la personnalité de nos rapporteurs MM. Gérard Roche et Georges Labazée. Je salue à la fois le sérieux de leur travail et leur compétence, mais aussi leur sens de l’humour, leur bonne humeur et la dynamique qu’ils ont insufflée, qui a permis d’arriver où nous sommes.

Le groupe socialiste votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, les écologistes se félicitent de ce projet de loi. Face au bouleversement démographique à venir, le texte comporte une série de mesures concrètes et transversales pour appréhender les thématiques liées à l’autonomie.

Cela a été dit, la revalorisation de l’APA constitue indéniablement un point fort de ce texte. La hausse des plafonds et la diminution du reste à charge est un coup de pouce important envers les personnes en perte d’autonomie, et il faut le saluer.

Le droit au répit, lui aussi, est une mesure positive, qui vient faciliter la vie des aidants et leur permet de prendre quelques jours pour eux-mêmes et leurs proches. À ce titre, nous ne pouvons que regretter le maintien de la suppression de l’article 37. Le baluchonnage est en effet un moyen de donner de la consistance à ce droit au répit, en permettant de recourir à des remplaçants qualifiés. Néanmoins, le modèle des centres de vacances adaptés aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles, comme nous les a présentés le rapporteur M. Georges Labazée, est une solution innovante qui peut aussi répondre à un besoin lors des périodes de répit. Il convient de la saluer et de soutenir son développement.

Plusieurs de nos amendements ont été adoptés durant l’examen du texte. Je pense notamment à ceux qui concernent les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, afin de renforcer leur rôle d’information. Je pense également à ceux qui sécurisent la situation des aidants familiaux et à celui qui supprime l’injuste pénalité financière qui pesait sur les personnes faisant le choix de l’emploi direct à domicile.

L’adoption de notre amendement élargissant le congé de soutien familial en congé de proche aidant est aussi une très bonne nouvelle. Ce droit bénéficiera désormais à tous les aidants, pour leur permettre de concilier plus efficacement leur engagement auprès de leurs proches et leur vie professionnelle.

Enfin, concernant les monnaies locales et le ticket autonomie solidarité, le TAS, le vote favorable à ma demande de rapport sur une monnaie complémentaire pour l’autonomie est un pas en avant important et innovant pour faire évoluer notre système de solidarité vers plus de proximité, plus de lien social, tout en réduisant le poids du vieillissement de la population sur nos dépenses sociales.

En conclusion, notre avis sur le texte était déjà favorable au début de nos débats. Au vu des avancées acquises en séance et du travail constructif que le Sénat a mené avec le Gouvernement sur ce texte – et je remercie les rapporteurs, MM Labazée et Roche, de même que Mme la présidente et Mme la secrétaire d’État – les écologistes voteront en faveur de ce projet de loi.

Je dirai même que c’est un vote positif positif, un vote AA ! (Rires.)

M. Georges Labazée, corapporteur. Monsieur Cardoux, cette remarque vous est destinée !

M. Jean Desessard. Cependant, pour obtenir la note AAA, deux points complémentaires étaient indispensables.

Premier point, il aurait fallu annoncer de prochains rendez-vous au Parlement. Nous l’avons bien vu, et les rapporteurs ont su le traduire, avec humour et dynamisme : des difficultés techniques demeurent et des ajustements sont nécessaires. Sur un ensemble de points nouveaux, encore en construction, nous aurions pu convenir d’une feuille de route. Certes des rapports s’agrègent en ce sens – et je vous remercie d’avoir donné satisfaction à certains d’entre eux – mais nous savons très bien que nous ne pouvons pas nous arrêter là ; une suite doit avoir lieu.

Second point, et je rejoins M. Jean-Noël Cardoux à cet égard, un débat sur le financement est indispensable. Il ne faut pas se contenter de mettre en place des EHPAD ou d’autres dispositifs, qui certes améliorent quelques situations particulières. La question centrale est la suivante : quelle est la part, la dotation que notre société va consacrer au bien-être des anciens et du grand âge, pour qu’il n’y ait plus de misère et de situations que l’on n’a pas envie de voir ?

Ce débat reste devant nous. Il ne peut pas se cantonner à des mesures techniques, mais doit embrasser une appréciation globale de la fiscalité, des moyens à dégager et de la solidarité nécessaire pour financer et aborder ce bouleversement démographique dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de prime abord le texte dont nous achevons l’examen était décevant, non pas par le travail effectué, ni par l’état d’esprit qui s’en est dégagé, mais parce qu’il manque d’ambition. Nous sommes bien loin de la création d’un cinquième risque !

Concrètement, cette réforme laisse en suspens deux questions majeures. La première est celle du reste à charge en établissement. Ce texte est principalement centré sur le maintien à domicile, qu’il s’agisse du domicile ordinaire, adapté ou non, ou de logements ad hoc. Il n’aborde donc la prise en charge en établissement que de manière incidente.

Raison pour laquelle un second volet avait initialement été annoncé par le Gouvernement. Il devait intervenir dans la foulée. Il est maintenant renvoyé au retour à l’équilibre budgétaire. Autant dire aux calendes grecques ! Nous le regrettons vivement.

La seconde question majeure que ne règle pas la réforme n’est rien de moins que celle du financement de la prise en charge de la dépendance.

Concrètement, le projet de loi organise l’affectation des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la prévention et l’accompagnement du vieillissement. La bonne nouvelle, c’est qu’il s’agit de la fin de leur détournement. La mauvaise, c’est que les 650 millions d’euros de la CASA ne couvriront qu’une bien faible part des besoins à venir en matière de dépendance. Il faudra donc y revenir, comme il faudra revenir sur la répartition des charges entre l’État et le département. Si ce texte fait effectivement passer la participation de l’État de 31 % à 36 % de l’ensemble de ces dépenses, on est encore loin du 50/50 auquel il s’était engagé lors de la création de l’APA.

Pour autant, tout n’est pas noir. Ce texte porte un certain nombre d’avancées non négligeables. Il a été très substantiellement amélioré par notre assemblée, et au passage je salue à mon tour l’excellence du travail de nos rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche.

Dans un esprit consensuel, ils ont pris la problématique à bras-le-corps et ont eu le courage de nous faire des propositions à la fois constructives et ambitieuses, indépendamment de toute considération partisane. Un même esprit vous a animé, madame la secrétaire d’État : je tiens à vous remercier, au nom de mon groupe, pour la qualité de l’écoute qui a été la vôtre. Sur ces bases saines, nos travaux ont été productifs.

Leur principal apport est sans conteste la solution adoptée quant à l’autorisation et l’agrément. La dualité n’a pas ou plus de raison objective d’être. Chacun en est conscient, et comme le préconisait le rapport de nos collègues Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe, il nous faut évoluer vers un régime unique.

Toute la question est de savoir comment, car la convergence se heurte à deux écueils : en l’absence de réforme financière, elle est sévèrement inflationniste pour les départements ; elle inquiète les services, certains craignent d’être exclus des plans APA, d’autres de se voir interdire de faire des bénéfices.

La solution de l’expérimentation finalement adoptée permettra de disposer de données concrètes grâce auxquelles nous éviterons ces écueils.

Tel était le cœur de nos débats.

Toutefois le présent texte concrétise encore bien d’autres avancées. Je mentionnerai : le développement des plans APA pour les GIR 1 et 2 ; la revalorisation de la rémunération des travailleurs de l’aide à la personne, même si elle demeure encore symbolique ; la rénovation de la gouvernance locale avec la création de la conférence des financeurs, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, et des maisons départementales de l’autonomie, les MDA ; la promotion des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les SPASAD ; la création du forfait autonomie pour les résidences-services et les résidences autonomie ; ou encore la création du droit au répit.

Le groupe UDI-UC a aussi pu faire adopter des amendements qui lui tenaient à cœur, tels que celui qui permet aux centres de santé de contractualiser avec les résidences autonomie, ou celui par lequel nous avons substantiellement amélioré le dispositif de la personne de confiance.

Pour toutes ces raisons, conscients à la fois des limites de la réforme mais aussi de ses points positifs, nous, les membres du groupe UDI-UC, ne serons pas moins centristes que nos collègues du groupe UMP, c’est-à-dire que nous n’exprimerons pas une abstention positive, nous n’exprimerons pas non plus, comme nos collègues du groupe CRC, une abstention combative, nous émettrons un vote positif, et non pas un « vote AA », monsieur Desessard.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je souhaite présenter quelques observations en complément de l’intervention de mon collègue Jean-Noël Cardoux, qui a défendu l’« abstention positive ».

Il me semble que nous avons accompli un bon travail. La commission des affaires économiques, dont j’ai été le rapporteur pour avis, s’est efforcée d’y apporter sa contribution dans deux domaines : le logement et la silver economy, un enjeu qui représente un gisement important d’emplois dans notre pays et auquel nos entreprises doivent s’intéresser pour en tirer parti. Au nom de la commission des affaires économiques, je remercie M. le président de la commission des affaires sociales pour sa collaboration et je félicite nos deux rapporteurs pour le travail très constructif qu’ils ont mené, ainsi que pour l’écoute dont ils ont fait preuve.

Madame la secrétaire d’État, il est incontestable que du travail a été accompli depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Chacun, à sa place, a manifesté une grande écoute. Il me paraît très important de le souligner.

À titre personnel, je voterai le projet de loi, parce qu’il me semble être un signe important.

Comme nous l’avons déjà fait observer dans le débat, il faut que la jeunesse, que nos enfants s’intéressent à l’adaptation de la société au vieillissement. Un amendement a précisément été adopté qui tend à faire bénéficier nos enfants de crédits d’impôt chaque fois qu’ils contribuent, par de petits investissements, au mieux-être des personnes âgées et au maintien de celles-ci à domicile. Je trouve cela merveilleux pour les personnes âgées et pour leur famille ! (M. Jackie Pierre applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Pour moi, nouvelle sénatrice, la discussion de ce projet de loi a été une première, puisque je n’avais pas encore été rapporteur. Je remercie le président et mes collègues de la commission des lois de m’avoir accordé leur confiance. Travailler à ce rapport pour avis m’a permis de me lancer dans le bain du travail législatif, et je suis heureuse de l’avoir fait sur un si beau projet de loi. Je remercie également le secrétariat de la commission des lois pour le concours précieux qu’il m’a apporté, sans lequel je n’aurais pas pu, modestement, contribuer aux travaux de notre assemblée.

Peut-être ce projet de loi est-il inabouti ; les orateurs qui se sont exprimés en ont fait ressortir les aspects positifs et ceux qui le sont moins. Je vois, moi, le travail global qui a été accompli, et je vois surtout qu’une première pierre a été posée. Il nous reste à construire le reste de l’édifice et, probablement, à trouver d’autres financements. Madame le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, les financements n’étant pas très nombreux, vous aviez fait avec ce que vous aviez. Il faut maintenant trouver de nouveaux moyens pour compléter ce projet de loi, et le Sénat sera à vos côtés pour relever ce défi !

Je voterai très volontiers le projet de loi, qui a été considérablement amélioré par la commission des affaires sociales, dont je remercie le président et les rapporteurs.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je suis bien entendu très heureuse que le Sénat ait adopté le projet de loi.

Je remercie tous les sénateurs qui ont participé au débat, à commencer par Mme Catherine di Folco et M. Daniel Gremillet, rapporteurs pour avis, et par les deux rapporteurs, auxquels je tiens à décerner une mention spéciale : en cette semaine du binôme paritaire, j’ai eu la chance de travailler pendant trois jours avec le seul binôme non paritaire de la vie politique française. (Sourires.)

M. Gérard Roche, corapporteur. Mais qui fonctionne très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Qui fonctionne, en effet, très bien : même la féministe que je suis doit le concéder ! (Nouveaux sourires.)

Je remercie également le président Milon, qui a contribué, par sa présence constante au banc des commissions, à la bonne qualité des débats.

Je remercie, enfin, l’ensemble des sénateurs qui ont pris part aux débats, en particulier MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, que je félicite non seulement pour la contribution éclairante qu’ils ont apportée à nos travaux de ces dernières heures, mais aussi, si je puis dire, pour l’ensemble de leur œuvre dans le domaine de l’aide à domicile. Je pense aussi à M. Jean Desessard, Mmes Michelle Meunier, Annie David, Françoise Gatel, Laurence Cohen, Claire-Lise Campion, Françoise Laborde, MM. Pierre-Yves Collombat, Gilbert Barbier, Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Noël Cardoux, ainsi qu’à M. Alain Vasselle… (Sourires au banc des commissions.)

Le projet de loi issu des travaux du Sénat est un nouveau texte sans être un autre texte. De nombreux amendements importants ont été adoptés, sans toujours, il est vrai, avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement ; les travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture n’en seront que plus riches.

Si je considère les différentes versions que le projet de loi a connues depuis son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, je trouve que le travail constructif qui a été accompli est à lui seul un plaidoyer pour le bicamérisme et pour la navette parlementaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiendrai les engagements que j’ai pris devant vous et je suis à la disposition de votre commission des affaires sociales, non seulement pour poursuivre le travail fin et régulier que les deux rapporteurs et moi-même avons mené sur ce texte – le travail en amont, que je n’ai pas suffisamment évoqué, n’a pas été pour rien dans la qualité des débats en séance publique –, mais aussi pour contribuer à tous les débats qu’elle pourrait susciter dans le cadre de son activité de contrôle de l’application des lois et d’évaluation des politiques publiques.

J’adresse des remerciements particuliers aux groupes politiques qui ont voté en faveur du projet de loi. Quant à ceux qui ont opté pour une « abstention positive » ou une « abstention combative », je souhaite que leurs interprétations de l’abstention, qui donneraient beaucoup de sens à l’abstention, soient dans les jours à venir conservées à l’intérieur de cette enceinte et ne donnent pas de mauvaises idées à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. Jean Desessard. Pas mal !

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mars 2015 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Débat sur le thème « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

À seize heures :

Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence.

À dix-sept heures trente :

Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART