M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à permettre au FSL, déjà compétent pour accompagner et aider les ménages dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des factures d’énergie dans le logement, d’assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l’électricité.
Mme la présidente. L'amendement n° 847, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un service universel de dernier recours pour l’électricité pour les consommateurs finals domestiques dont le contrat de fourniture a été résilié à l’initiative du fournisseur et pour lesquels aucune offre de fourniture d’électricité n’est accessible à un prix économiquement acceptable.
Ce rapport peut étudier les dispositifs mis en place dans les états de l’Union européenne, la possibilité de prévoir une puissance limitée en fonction de la taille du foyer, ainsi que la création d’une commission chargée du suivi individuel des bénéficiaires au sein des commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement à qui il pourrait revenir le soin de décider, au moins une fois par an, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l’électricité pour chaque bénéficiaire.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je vais être encore plus bref que sur l’amendement précédent, madame la présidente : je retire cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 847 est retiré.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 776 ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, je vous invite à retirer aussi cet amendement, car, à l’origine, il s’inscrivait dans un bloc d’amendements qui concernait ce fameux service universel de dernier recours de l’électricité. Or ces amendements ont été « frappés » par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, celui qui reste en discussion n’a plus guère de sens puisque la notion même de service universel de dernier recours n’est pas définie.
C’est, à notre avis, un motif suffisant pour vous conduire à retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère également le retrait de cet amendement puisque les dispositions sur le délai maximal de facturation figurent déjà à l’article 60 bis. La rédaction issue des travaux en commission paraît tout à fait satisfaisante et ne me semble pas devoir être modifiée.
En tout état de cause, il n’est pas envisageable que le suivi de ces bénéficiaires soit mis en œuvre par les commissions départementales du Fonds de solidarité pour le logement, car une telle mesure aurait des conséquences très lourdes sur la charge des conseils généraux.
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 776 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, je le retire. Je pense néanmoins que le suivi des ménages subissant la précarité énergétique est un vrai sujet et que le lien avec le Fonds de solidarité pour le logement n’est pas totalement inutile.
Mme la présidente. L’amendement n° 776 est retiré.
Article 60 bis
I (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude, ou de défaut d’accès au compteur ou d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est applicable aux consommations d’électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date. – (Adopté.)
Chapitre IV
Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Article 61
I. – (Non modifié) L’État, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l’importance des économies d’énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d’achat des consommateurs et à l’atteinte des objectifs énergétiques de la France.
II. – Après l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la présente loi, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. – I. – La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, qui fixe notamment la date d’application des obligations prévues aux articles L. 224-6 et L. 224-7 du code de l’environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d’application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.
« II. – Dans les collectivités mentionnées au I, à l’exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle contient, outre les informations mentionnées au I du présent article, des volets relatifs :
« 1° À la sécurité d’approvisionnement en carburants et à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
« 2° À la sécurité d’approvisionnement en électricité. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l’article L. 141-7. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre pour donner accès à l’électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d’électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d’électricité de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité ;
« 4° Au soutien des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie stable. La biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct, identifiant les gisements pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter ;
« 5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l’effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité. Ce volet fixe le seuil de déconnexion mentionné à l’article L. 141-9.
« Les volets mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent II précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation des ressources énergétiques locales et de création d’emplois.
« Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par filière.
« III. – Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le représentant de l’État dans la région élaborent conjointement le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-2. La présente consultation n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. Après avoir été mis, pendant une durée minimale d’un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité. La programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
« À l’initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la programmation pluriannuelle peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale, selon des modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 141-4.
« L’enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l’article L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l’État et de la région, du département ou de la collectivité. »
III. – L’article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. – Au 19° de l’article 1er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 4433-18 » sont supprimés.
Mme la présidente. L'amendement n° 616, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après les mots :
afin de contribuer
insérer les mots :
à l’approvisionnement d’électricité à toutes les populations,
2° Remplacer les mots :
à la sécurité d’approvisionnement,
par les mots :
à sa sécurité,
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Nous en arrivons aux dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées.
Je vais naturellement parler de la Guyane, territoire de la République qui, vous le savez, est trop souvent oublié des politiques publiques, alors que c’est de la Guyane, de Kourou plus précisément, que partent les fusées les plus performantes. À moins de trente kilomètres de Kourou, se trouve le barrage hydroélectrique de Petit-Saut, certainement un des plus grands barrages d’Amérique du Sud. La superficie de son lac de retenue équivaut à celle de l’île de la Barbade, dans la Caraïbe : 300 kilomètres carrés.
Il faut savoir qu’une large partie de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité. Situé à quelque 7 000 kilomètres de la France hexagonale, ce territoire n’est évidemment pas interconnecté au réseau métropolitain de distribution. Aussi grand que le Portugal, il est recouvert à plus de 90 % par la forêt primaire. Vous imaginez donc aisément les difficultés d’approvisionnement de l’ensemble de la population.
Mme la ministre a insisté, lors de ces débats, sur le fait que l’électricité était un bien commun. Cet amendement vise donc à garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations sur l’ensemble des territoires de la République.
Outre cet amendement n°116, j’ai déposé plusieurs autres amendements, que je défendrai dans quelques instants, visant à lever les blocages qui empêchent l’accès à l’électricité dans de nombreux endroits.
Nous avons ce soir l’occasion de mettre fin à une inégalité territoriale criante et j’espère que nous serons à la hauteur de l’enjeu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, mon cher collègue, vous modifiez la rédaction de l’article 61 de façon qu’il prévoie que la politique de l’énergie dans les outre-mer a pour objectif l’approvisionnement en électricité de toutes les populations.
Il ne nous a pas échappé que la question de l’accès à l’électricité se posait surtout en Guyane, ainsi que vous l’avez rappelé. L’article 61, dans son alinéa 7, répond d’ailleurs à cette préoccupation.
Vous proposez d’étendre cet objectif à toutes les zones non interconnectées. En commission, nous avons été tentés de dire : pourquoi pas ? Par conséquent, nous avons donné un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, l’approvisionnement en électricité de toutes les populations de la République, y compris les populations isolées comme celles des communes de l’intérieur guyanais, est une priorité de l’État. Je suis donc favorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code
par les mots :
des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code
par les mots :
des véhicules propres définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 197 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Cornu, Mayet, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code
par les mots :
des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à n’écarter aucune technologie ni source d’énergie qui respecte l’environnement.
Il importe de noter que les véhicules équipés d’un réservoir d’hydrogène n’ont pas l’inconvénient de la faible autonomie des véhicules électriques à batterie. En effet, ils peuvent rouler plusieurs centaines de kilomètres et faire le plein en quelques minutes, là où parfois il faut plus de huit heures pour recharger la batterie d’un véhicule électrique.
Il me semble donc préférable de cibler tous les véhicules utilisant de l’énergie propre et non pas uniquement les véhicules mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Notre commission a examiné cet amendement parce qu’il s’insère dans un article ayant trait à l’outre-mer, mais, en fait, il aurait dû l’être par la commission du développement durable.
La position que nous avons adoptée est donc identique à celle que celle-ci a prise sur l’article 9 bis, qui vise de façon générale l’ensemble des carburants faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, dont l’hydrogène fait naturellement partie. Or les amendements déposés sur ce sujet à l’article 9 bis ont été rejetés, après avoir reçu un avis défavorable de la commission du développement durable. Notre commission demande donc à l’auteur de bien vouloir retirer cet amendement, par cohérence avec les votes intervenus à l’article 9 bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur et souhaite le retrait de cet amendement.
M. Rémy Pointereau. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 197 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de trois amendements.
L'amendement n° 866 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie évalue le potentiel de valorisation énergétique des déchets produits sur ces territoires.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Cet amendement concerne la gestion des déchets dans les outre-mer, où cette gestion rencontre de très grandes difficultés : les disponibilités foncières pour la construction de centres de stockage sont limitées et, même en Guyane, paradoxalement, le tri et le recyclage sont encore peu développés. Le droit européen et international limite les possibilités de coopération régionale sur ce sujet.
La valorisation énergétique des déchets peut constituer l’une des solutions permettant d’améliorer la gestion des déchets dans les outre-mer, en complément d’autres actions. Elle peut également permettre de réduire la dépendance de ces territoires aux énergies fossiles.
Le présent amendement vise donc à intégrer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre–et–Miquelon, un volet relatif à l’évaluation du potentiel de valorisation énergétique des déchets, sans préjudice des choix qui seront ensuite faits par les collectivités en charge du traitement des déchets.
Mme la présidente. L'amendement n° 857 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie
insérer les mots :
, en cohérence avec le bilan électrique national et le bilan prévisionnel pluriannuel, mentionnés à l’article L. 141-9 du présent code,
La parole est à M. Karam.
M. Antoine Karam. Cet amendement vise à favoriser la bonne connaissance des systèmes électriques et des besoins énergétiques des différents territoires concernés par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – dans les zones non interconnectées.
Ainsi, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pourra apporter son expertise afin que les objectifs puissent être mis en œuvre dans les meilleures conditions dans les outre-mer.
Mme la présidente. L'amendement n° 869 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La biomasse, sans conflit d’usage, fait l'objet d'un plan de développement distinct, qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable, ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Dans les outre-mer, la biomasse est une énergie renouvelable qui offre de bonnes perspectives de développement pour renforcer le réseau de distribution d’électricité.
Cet amendement vise donc à encourager cet usage en prévoyant que la biomasse fera l’objet d’un plan de développement distinct, qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable, ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cher collègue, je crois pouvoir vous demander de retirer ces trois amendements, car ils sont déjà satisfaits.
L’amendement n° 866 rectifié est satisfait par l’article 19 qui prévoit la mise en place d’une « politique nationale de prévention et de gestion des déchets » ayant notamment pour but la « valorisation énergétique des déchets ». C’est ce que vous demandez. Cette politique s’applique bien sûr à l’ensemble du territoire national et des territoires ultramarins, qui sont traités comme les autres.
L’amendement n° 857 rectifié bis, quant à lui, est satisfait par l’article 49 du projet de loi, qui dispose qu’un des éléments centraux de toute PPE est de veiller à la sécurité d’approvisionnement, notamment en définissant des critères de sûreté du système énergétique. C’est précisément pour assoir cet objectif de la PPE sur des éléments factuels solides que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu d’élaborer un bilan électrique national annuel et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance du système.
Or cette obligation s’applique aussi aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Cette disposition figure précisément à l’alinéa 32 de l’article 49.
Enfin, par l’amendement n° 869 rectifié, vous souhaitez encourager la valorisation énergétique de la biomasse, qui constitue effectivement un potentiel très intéressant et présente l’avantage d’être une source de production d’électricité non intermittente. Je n’ai cessé de dire tout au long de ce débat qu’il fallait absolument soutenir le développement de cette énergie renouvelable, car, en termes d’aménagement du territoire, elle est disponible et exploitable partout.
Cependant, cet amendement est satisfait par l’alinéa 9 de l’article 61, aux termes duquel, au sein de la PPE, « la biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct, identifiant les gisements pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter », et ce sur tout le territoire national, ultramarin comme métropolitain.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Karam, le Gouvernement sera favorable à vos trois amendements si vous acceptez de les rectifier.
S’agissant de l’amendement n° 866 rectifié, l’étude d’un potentiel de valorisation énergétique tend à orienter le traitement des déchets vers cette filière, mais il faudrait plutôt favoriser la valorisation « matière ». Ce que vous appelez la valorisation « chaleur » des déchets, ce sont les incinérateurs. Or ce qui fait le cœur de cette loi sur la transition énergétique, c’est notre volonté de privilégier la valorisation « matière » des déchets.
En revanche, il est évident que la PPE pourra prendre en compte la valorisation énergétique des déchets, mais sans toutefois se limiter à cette seule valorisation.
Je vous propose donc de rectifier votre amendement pour prévoir, à l’alinéa 9, qu’après le mot « renouvelables », soient insérés les mots « et de récupération ».
L’amendement n° 857 rectifié bis vise à établir un lien entre la PPE et le bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Il pose toutefois un problème de cohérence dans la mesure où il est fait référence au bilan électrique national, alors que l’article L. 141-9 évoque les bilans prévisionnels de chaque zone non interconnectée. Je vous propose donc de le rectifier pour insérer, à l’alinéa 3, les mots : « s’appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l’article L 141-9 et ».
Avec l’amendement n° 869 rectifié, vous souhaitez préciser, dans la PPE dans les outre-mer, les modalités du plan de développement de la biomasse. Vous avez raison, la biomasse répond particulièrement bien aux problématiques des outre-mer et sa valorisation doit y être favorisée, mais il convient de prendre en considération les éventuels conflits d’usage. Je suggère donc que votre amendement tende à rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « La biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d’usage. »
Mme la présidente. Monsieur Karam, acceptez-vous de rectifier vos trois amendements dans le sens indiqué par Mme la ministre ?
M. Antoine Karam. Bien sûr, madame la présidente, dès lors que ces modifications vont dans le sens de l’intérêt général ! Nous sommes des responsables politiques et il appartient aux techniciens de valoriser nos propositions.
Je voudrais profiter de la tribune qui m’est offerte pour sensibiliser l’ensemble des parlementaires sur la situation de nos territoires, où la réalité du terrain est bien souvent en décalage avec ce qui se passe ici. Aussi, chaque fois que je pourrai montrer que nos territoires présentent, à bien des égards, plus d’atouts que d’inconvénients, comme j’ai pu le faire ici ce soir, je pense que je ferai œuvre utile ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 866 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
renouvelables
insérer les mots :
et de récupération
Je suis également saisie d’un amendement n° 857 rectifié ter, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
qui
insérer les mots :
s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l’article L. 141-9 et
Enfin, je suis saisie d’un amendement n° 869 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, et ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d'usage.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces trois amendements ?