M. le président. Qu’en est-il en définitive de votre amendement, mon cher collègue ?
M. Pierre Jarlier. Dans ce cas, j’accepte de me rallier à l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller, qui, comme nous allons le voir, vise à rendre cette disposition facultative.
Je comprends bien évidemment l’intérêt qu’il y a à faire enlever ces carcasses de voitures, avec les problèmes de santé et d’atteinte au paysage qu’elles peuvent poser.
Néanmoins, dans certaines communes, notamment les plus petites, cette disposition sera difficile à appliquer. Nous pourrions peut-être nous accorder sur une solution de nature à rendre le dispositif facultatif. Ainsi, le maire qui voudrait agir pourrait le faire, notamment dans certaines communes d’outre-mer, qui ont exprimé cette forte demande, comme vous le faisiez remarquer, monsieur le rapporteur pour avis. Mais là où ce n’est pas nécessaire, on pourra ne pas appliquer la disposition !
M. le président. Monsieur Jarlier, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Jarlier. Je le retire pour me rallier à l’amendement n° 210 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet et Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel et Vogel, Mme Troendlé, MM. Trillard et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mme Cayeux et MM. Lefèvre, Guené, Doligé, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 7
Remplacer le mot :
met
par les mots :
peut mettre
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Dans mon intervention sur l’article, j’ai présenté tous les arguments qui militent en faveur de cet amendement. Je me contenterai d’apporter quelques précisions supplémentaires.
Nous avons entendu les besoins exprimés, mais rappelons-nous que nous devrons intervenir partout de la même façon, même dans les plus petites communes. J’insiste sur la longueur et la complexité de la procédure. Imaginez ce que cela représentera pour le maire d’une commune de 300 habitants. Certes, il n’est pas totalement démuni et il peut même être accompagné par l’Association des maires de France.
Le dispositif semble évident pour des grandes structures ou pour des territoires confrontés à de véritables problèmes de salubrité. Mais, pour les petites communes, on pourrait introduire une certaine souplesse, en remplaçant « met » par « peut mettre », afin de laisser au maire le choix. Cette faculté serait très appréciée par les élus des communes rurales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur Mouiller, je comprends votre démarche, et l’inquiétude que vous manifestez pour les toutes petites communes. Mais je vous repose la question : si, demain matin, il y a une épave automobile dans une toute petite commune, que fera le maire ? Le texte lui donne la possibilité d’intervenir. Vous voulez la supprimer. Est-il acceptable de laisser les épaves, même dans ces petites communes ? Avec la rédaction que vous proposez, le risque est grand qu’il y ait davantage d’épaves encore dans ces toutes petites communes !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Je suis maire d’une commune de 225 habitants, et je souhaite avoir cette possibilité.
M. Bruno Sido. C’est une obligation !
M. Gérard Miquel. Cela me convient très bien ! Je ne veux pas que, dans ma commune, quelqu’un puisse laisser une épave sur son terrain, au bord d’une route qui est très touristique. Je souhaite pouvoir agir !
La disposition prévue par le texte n’entrave en rien la démarche du maire. Au contraire, elle lui donne le pouvoir d’agir pour éliminer les épaves qui polluent nos paysages et la nature.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Il s’agit vraiment d’un problème de dialectique. Je suis d’accord avec tout ce qui est a été dit. Nous voulons simplement donner au maire la faculté de faire un choix, au lieu de prévoir une obligation. Cela n’enlève rien à ses prérogatives juridiques. Il pourra agir sans difficulté s’il le souhaite. Tous les maires des communes de 200 habitants ne sont pas non plus sénateurs : ils peuvent parfois avoir des difficultés à mettre en application les normes que nous votons.
Mon amendement ne dénature en rien la loi, mais il apporte juste un peu de souplesse dans ce monde de normes. Ce n’est pas grand-chose !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Mouiller, vous avez, me semble-t-il, satisfaction, car le texte prévoit que le maire doit faire un constat. Si une épave, invisible depuis la rue, se trouve au fond d’un jardin, on ne reprochera pas au maire de n’avoir rien fait.
Le déclenchement du pouvoir du maire, c'est le constat. S’il en fait un, c’est qu’il veut éliminer l’épave. Son intervention sera alors incontestée. S’il ne s’agit que d’une possibilité, les uns et les autres défileront dans le bureau du maire avec les meilleures raisons du monde pour garder lesdites épaves.
Je sais que le texte que nous examinons à vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national, mais songez aux outre-mer et à la situation d’urgence sanitaire à laquelle sont confrontés les élus locaux sur place. Franchement, cela fait vingt ans que ces maires attendent qu’on les dote du pouvoir d’en finir avec des épaves qui, parce qu’elles constituent autant de réserves d’eau stagnante, favorisent les contaminations. En outre-mer, il est de tradition de conserver ces épaves au fond du jardin pour vendre petit à petit les pièces détachées et se faire ainsi un peu d’argent. Mais cette pratique a conduit à une véritable catastrophe sanitaire.
Il est donc d’autant plus important que le maire puisse dire à ses concitoyens que la loi lui fait obligation d’intervenir et qu’il n’a pas le choix.
Et il faudra aux élus locaux déjà beaucoup de courage, parce qu’ils devront s’opposer à une pratique très ancrée dans les habitudes. Mais c’est à ce prix que nous pourrons lutter contre ce phénomène.
Je comprends bien vos arguments, mais je pense que vous avez satisfaction, je le répète, puisque le maire n’intervient que s’il a fait un constat, ce qui signifie qu’il a envie d’agir. Il a en conséquence la compétence qui correspond à sa volonté d’intervenir.
Je souhaite donc qu’on maintienne le texte pour permettre ces interventions qui seront difficiles, puisqu’il faudra entrer dans des propriétés privées. Si, en plus, nous laissons une marge d’appréciation, les maires se retrouveront sous la pression de leurs concitoyens, qui leur opposeront que leur intervention n’est pas obligatoire, qu’il faut leur laisser un délai… Les choses vont devenir très compliquées pour les maires.
M. le président. Monsieur Mouiller, qu’en est-il de votre amendement ?
M. Philippe Mouiller. Je le maintiens, monsieur le président.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais le maire d’une petite commune qui ne respectera pas cette obligation pourra se retrouver devant les tribunaux.
Mme Évelyne Didier. Non !
M. Philippe Mouiller. S’il ne satisfait pas à cette obligation, on pourra lui opposer la loi.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire.
Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis quatre-vingts ans : le Conseil d’État reconnaît que, en matière de police administrative, la responsabilité de la commune – de toute manière, jamais celle du maire ! – ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Une simple abstention, quand il y a des motifs raisonnables de s’abstenir, ne peut en aucun cas entraîner des poursuites.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Pour avoir déjà eu à régler ce genre de problème, je peux vous assurer, mes chers collègues, que j’étais bien contente de dire que j’appliquais la loi !
J’ai eu affaire à des personnes qui m’opposaient divers prétextes pour ne pas retirer ce que l’on appelle chez nous des « voitures ventouse »s : elles ne pouvaient pas, n’avaient pas l’argent, etc. Il faut y aller progressivement, c’est-à-dire, dans un premier temps, prendre contact avec le propriétaire, pour ensuite l’inciter fortement… Si, à un moment donné, il y a un blocage, on est bien content de pouvoir s’appuyer sur un texte.
Là, en l’occurrence, mon cher collègue, vous ne déclencherez la procédure que si vous le souhaitez vraiment ou si vous êtes interpellé par l’un de vos concitoyens. Dans ce cas, il est merveilleux de pouvoir renvoyer à la loi, qui s’applique à tous !
Au contraire, si on laisse un pouvoir d’appréciation, le pauvre élu sera coincé entre des avis et des pressions contradictoires. Vous ne le rendez libre qu’en prévoyant la même obligation pour tous ! Honnêtement, pour le maire, il s’agit non pas d’une contrainte, mais bien d’un soutien.
Vraiment, je vous le dis comme je le pense, je ne comprends pas du tout vos arguments !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cette discussion est tout à fait intéressante et montre, par sa durée, tout l’intérêt que nous portons au sujet, qui n’est pas marginal.
Pour essayer d’apaiser des craintes qui me paraissent excessives, je retiendrai que c’est le maire qui met en demeure. C’est lui qui agit, qui constate sur le terrain s’il y a un problème.
Je rejoins tout à fait Mme Didier. À partir du moment où elle prévoit que le maire met en demeure, la loi protège l’élu. Sinon, il sera confronté à des difficultés majeures. Contrairement à l’analyse qui a pu être faite par certains, la loi donne des moyens au maire et, je le redis, le protège.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je l’ai évoqué précédemment, cet amendement prévoit que le recours à un expert en automobile, afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fera aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il vise, par ailleurs, à supprimer une précision inutile à l’alinéa 8.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier et Milon, Mme Gruny et MM. Chasseing, Lefèvre, Magras et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L'amendement a vocation à étendre à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur l’obligation, actuellement prévue pour les seuls opérateurs de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques, les DEEE, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.
M. le président. L'amendement n° 570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir du 1er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s’ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Aux termes des alinéas 17 et 18 de l’article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.
Si l’objectif, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, je propose par cet amendement d’apporter quelques modifications au dispositif afin d’en permettre une meilleure application.
Si les professionnels qui traitent les D3E peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, il s’agit de préciser que l’accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels répondant aux obligations imposées par la réglementation française et européenne dans ce domaine.
Grâce à l’observatoire sur le traitement des D3E, ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière. Ils permettront ainsi à celle-ci de justifier d’un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets.
L’arrêté du 8 octobre 2014 précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des D3E. Ce texte vise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1er janvier 2016, de s’enregistrer auprès de l’observatoire sur le traitement des D3E, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et prévu par l’article R. 543-202-1 du code de l’environnement.
Ce dispositif est le complément de celui qui vise à la lutte contre les transferts illégaux de déchets. Il sera d’autant plus complet que, consciente des enjeux, la filière s’est organisée de manière volontaire. Les contrats, encadrés par des conventions, permettront aux éco-organismes d’augmenter les performances de recyclage qui leur sont imposées, puisque les opérateurs du recyclage assureront un reporting sur les tonnages traités et sur leur destination. Ces données seront intégrées aux statistiques globales publiées par l’ADEME.
M. le président. L'amendement n° 635 rectifié bis, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Depuis 2005, la filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a été organisée.
Si le principe d’une responsabilité élargie des producteurs semble justifié pour les déchets ménagers, l’imposer aux déchets professionnels serait regrettable. En effet, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels est plus pertinente dans un marché libre que dans le cadre d’un éco-organisme.
Par ailleurs, les unités de démantèlement de D3E accueillent à la fois des D3E ménagers et des D3E professionnels, déjà sous contrats avec les opérateurs.
La gestion des D3E professionnels au travers d'éco-organismes limite la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés – entre un et trois ans – que du nombre de clients – limité à trois ou quatre –, ce qui remet en cause l'équilibre économique des unités de traitement et décourage les opérateurs d’investir dans de nouvelles installations.
Si la volonté du Gouvernement de lutter contre le trafic illégal de D3E est tout à fait légitime, il conviendrait cependant de substituer une obligation de traçabilité à la mise en place d’un nouvel éco-organisme, qui imposera un intermédiaire supplémentaire sur un marché qui n’en a pas besoin.
Il ne faut pas confondre le besoin légitime de traçabilité, laquelle peut être obtenue avec des procédures de contrôle de déclaration, avec l’obligation – inutile – de restructurer une filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette mesure n’a pas d’application pour les REP financières existant pour les déchets d’emballage ou encore de papiers. En effet, les opérateurs dialoguent alors avec les collectivités territoriales, et non directement avec les organismes.
Par ailleurs, une telle mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles, au profit de l’éco-organisme, lequel est, déjà, en pratique, une structure très puissante.
En matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, il y va de la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets – cette justification n’existe pas, a priori, pour les autres gisements. Un article paru il y a une dizaine de jours dans Le Monde a dressé un constat alarmant sur les filières du trafic dans ce domaine. Il est donc urgent de mieux contrôler ce gisement.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 570 rectifié bis vise à restreindre l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme des opérateurs de gestion des déchets aux seules activités de traitement des déchets, ce qui exclurait la collecte.
Compte tenu de l’objectif de lutte contre les sites illégaux et les trafics en matière de D3E, il ne me semble pas opportun de restreindre le champ de cette obligation en l’état actuel des choses.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 635 rectifié bis, déjà présenté en commission – celle-ci s’y était montrée défavorable –, vise à exclure les déchets d’équipements électriques et électroniques des professionnels de l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, de la collecte au traitement, ses auteurs estimant que ces déchets seraient mieux gérés dans le cadre du marché.
Toutefois, l’objectif de la mesure prévue à l’alinéa 18 de l’article 19 quater est de lutter contre les trafics illégaux de D3E, donc de garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l’élimination. Par ailleurs, l’article prévoit un délai d’entrée en vigueur.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président. Monsieur Longeot, les amendements nos 13 rectifié et 570 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Longeot. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 13 rectifié et 570 rectifié bis sont retirés.
Madame Billon, l'amendement n° 635 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quater, modifié.
(L'article 19 quater est adopté.)
Article 19 quinquies
L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.
« L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. »
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du titre IV par la commission du développement durable, j’ai déposé un amendement afin d’inscrire dans le projet de loi que « l’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits ». Cet amendement a été accepté par notre rapporteur et voté par notre commission. C’est une bonne chose, à plusieurs égards.
Comme vous le savez, les déchets, dits « inertes », de construction et de démolition représentent aujourd'hui plusieurs millions de tonnes dans notre pays. Or, en l’absence de contrôles précis lors de l’enfouissement, le risque de pollution est réel. Il est d’autant plus dommageable en cas d’activités agricoles ultérieures sur les terres ainsi remblayées.
Ces déchets « inertes » peuvent concentrer et diffuser des polluants, notamment sous l’effet des ruissellements d’eau, avec la présence de divers hydrocarbures, métaux lourds et autres produits.
En l’état actuel du droit, rien n’interdit de telles pratiques pour remblayer les terres.
Ainsi, l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement dispose que « l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cependant, cet article prévoit plusieurs exceptions : il ne s’applique pas, premièrement, « aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation », deuxièmement, « aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif » et, troisièmement, « à l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ».
En complétant l’article 19 quinquies, nous avons souhaité protéger particulièrement les terres agricoles.
Mes chers collègues, permettez-moi de citer ici le secrétaire général adjoint et président de la commission foncière de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du département de la Seine-et-Marne, la FDSEA 77 – on se souvient que, dans ce département, des agriculteurs ont dû engager des procédures pour faire analyser leurs terres –, après que les membres des commissions foncières de la chambre d’agriculture et de la FDSEA 77, réunies conjointement, eurent constaté que « les remblais de déchets inertes posent question du fait des difficultés à pouvoir contrôler la nature des dépôts », la chambre d’agriculture s’opposant à la réalisation d’exhaussement sur des espaces agricoles productifs, « sauf exception dûment justifiée pour des besoins d’exploitation » : « L’histoire nous rappelle chaque jour que certaines terres sont aujourd’hui polluées par des personnages peu scrupuleux. Le cahier des charges doit être conséquent et irréprochable ».
Ces propos ne sont pas de moi, mais du président de la FDSEA 77 !
En outre, notre proposition s’inscrit pleinement non seulement dans les objectifs du titre IV, mais également dans ceux de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à travers l’agro-écologie.
On ne peut pas à la fois dire qu’il faut diminuer, voire supprimer l’enfouissement des déchets et permettre l’enfouissement de ces déchets sur des terres agricoles.
On ne peut pas affirmer que les déchets et les matières doivent être valorisés et, dans le même temps, laisser les entreprises utiliser les terres agricoles pour se débarrasser de leurs déchets sans les valoriser.
On ne peut pas déclarer qu’il faut protéger la terre agricole et l’utiliser comme dépotoir, en prenant le risque d’une possible pollution des terres et des nappes phréatiques, puisqu’il n’y a aucun contrôle.
On ne peut pas à la fois demander aux communes de ne pas utiliser la terre agricole pour construire des lotissements et permettre qu’elles l’utilisent pour en faire des décharges.
Arrêtons de nous contredire et essayons d’être cohérents. Il y va de notre crédibilité !
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il ne s’agit en rien d’une mesure anti-agriculture. Au contraire !
Cela dit, je souscris aux amendements présentés par notre rapporteur.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
déchets
insérer les mots :
dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Tout en s’inscrivant dans l’intention des auteurs de l’alinéa 3, le présent amendement vise à préciser que celui-ci ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionnés à l’alinéa précédent et qu’il ne s’agit aucunement de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts ou encore les boues de station d’épuration, qui, statutairement, sont des déchets, doivent pouvoir continuer à être épandus sur les terres agricoles.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter toute confusion sur ce point.
Par ailleurs, je veux dire que notre collègue Évelyne Didier a malheureusement raison. Ainsi, dans la commune dont je suis le maire – les zones agricoles sont très rares par chez nous –, quelqu'un a enlevé une couche de 50 à 80 centimètres de terre arable d’une parcelle, qu’il a remblayée avec des déchets de construction.