Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.
On disait à l’instant que les lois étaient souvent bavardes et plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs estimé, dans la discussion générale, que ce texte était lui-même trop bavard. J’observe pourtant que nous allons examiner plusieurs centaines d’amendements qui entendent compléter ce projet de loi…Ce sont parfois ceux qui ont désigné la loi comme étant trop bavarde qui sont à l’origine d’amendements tendant à préciser le texte plus avant, au risque de l’allonger encore !
En matière de bavardage législatif, nous portons donc tous une part de responsabilité ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Charles Revet. Il y a le bavardage et l’intérêt de la loi !
Mme Ségolène Royal, ministre. Quoi qu’il en soit, vous avez satisfaction, monsieur le sénateur, puisque le concept de compétitivité vient de nouveau d’être réinscrit dans le texte par un amendement de M. le rapporteur. Dans le même alinéa, en quatre lignes, le mot « compétitivité » est employé à deux reprises. La répétition de ce terme deviendrait presque suspecte ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut bien préciser les choses, tout de même !
Mme Ségolène Royal, ministre. Votre préoccupation est absolument essentielle, monsieur le sénateur, et je tenais à vous rassurer : la diversification du mix énergétique ne nuira pas à la préservation de la compétitivité des entreprises. De surcroît, des amendements complémentaires viendront en discussion lorsque nous en viendrons au titre III, à propos des consommateurs électro-intensifs. Il ne s’agira plus de déclarations de principes, nous passerons à l’action, puisque des dispositions très précises seront proposées pour protéger la compétitivité des entreprises qui consomment beaucoup d’énergie.
M. Jean-François Husson. Là, on mettra le paquet !
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je suis tout de même étonné que vous puissiez employer l’expression de « bavardage » sur une question aussi stratégique que le coût de l’énergie par rapport à la compétitivité des entreprises.
Nous devons apporter des garanties à nos entreprises et nous n’aurons pas d’investissements dans notre pays si nous n’avons pas de visibilité sur les prix de l’énergie.
Dans bon nombre d’entreprises, l’énergie constitue le troisième poste, après la matière première et la main-d’œuvre. C’est donc un élément essentiel.
J’ai participé aux travaux de la commission, monsieur le rapporteur,…
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez en effet été très assidu !
M. Daniel Gremillet. … et je sais que vous avez intégré cette notion de compétitivité.
Toutefois, je maintiens cet amendement. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente. L'amendement n° 637 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement pourrait paraître assez anodin, s’il ne concernait pas les moyens d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. Je rejoins les propos de Gérard Longuet sur la nécessité de rendre le marché de l’énergie plus concurrentiel. C’est d'ailleurs un impératif fixé par l’Union européenne. Or, si l’on excepte les carburants, le marché français de l’énergie est aujourd'hui peu concurrentiel : la partie « offre » est dominée par deux grands groupes, et il y a aussi très peu de concurrence dans la partie « demande ».
Cet amendement vise donc à rappeler qu’il est du devoir des pouvoirs publics de préserver, voire de développer un environnement concurrentiel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, vous voulez inclure dans les objectifs de la politique énergétique la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations. Relisez l’alinéa 18 : vous verrez que vous avez satisfaction.
Mme Chantal Jouanno. Le terme « concurrentiel » est absent !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Certes, mais on ne va pas réécrire la même chose tous les deux alinéas !
D’ailleurs, je reviens un instant sur le débat précédent : c’est moi, et non Mme la ministre, qui ai parlé de loi « bavarde ». C’est une critique que je fais au projet de loi : je trouve qu’il est bavard. Les députés se sont laissé aller en ajoutant des articles entiers par voie d’amendement. Mais je vois que nous sommes en train de tomber dans le même piège : à deux alinéas, vous avez entièrement satisfaction, ma chère collègue !
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je comprends que chacun ait envie de déposer des amendements, mais celui-ci est satisfait par le projet de loi. Je me souviens d'ailleurs, madame Jouanno, que vous aviez vous-même qualifié, lors de la discussion générale, le projet de loi de « délayé ».
J’ajoute que, dans la suite du débat, le Gouvernement émettra un avis favorable sur certains amendements importants que vous avez déposés. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 637 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Oui, je le maintiens, madame la présidente. J’entends bien les explications, mais il y a une très grande différence entre dire que le marché de l’énergie doit être rendu plus concurrentiel et dire qu’il faut favoriser la recherche et l’innovation ; ce n’est pas du tout la même chose !
Mon amendement ne sera sans doute pas adopté, mais j’attire tout de même votre attention sur le fait que le marché français de l’énergie n’est pas suffisamment concurrentiel, en particulier dans sa partie « production ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 637 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 936, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
de l'énergie ainsi que sur son
par les mots :
des énergies ainsi que sur leur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entendent bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique – nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles – ainsi que leurs contenus carbone respectifs.
Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié ter, présenté par M. Vaugrenard et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
l’énergie ainsi que sur son
par les mots :
toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs effets positifs et négatifs, parmi lesquelles leur
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 936 ?
Mme la présidente. L'amendement n° 498, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
notamment publique
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement porte sur la question de la recherche publique.
Nous avons déjà pointé les lacunes du projet de loi en matière de financement de la recherche, alors qu’il s’agit pourtant, à nos yeux, d’un point central de toute politique de transition énergétique.
Nous souhaitons réaffirmer que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie doit être un objectif de premier plan pour notre pays.
Comme vous avez eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, madame la ministre, les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays.
Cependant, ce serait une erreur de taille de considérer que le secteur privé peut se substituer à la recherche publique. La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée, par exemple, au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, sur des sujets qui nous intéressent directement, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée.
C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population ainsi qu’aux exigences environnementales.
C’est également cette recherche publique qui, si elle ne trouve pas de débouché immédiat pour les entreprises, pourra, à l’horizon de quelques années, trouver des applications concrètes pour répondre aux nouveaux enjeux de la transition énergétique.
Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, les États européens se sont fixé l’objectif de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, la France reste encore en dessous des 2,5 %.
Il ne s’agit donc en aucun cas de minimiser le rôle de la recherche privée, mais il faut simplement réaffirmer que la recherche publique s’inscrit pleinement dans notre vision partagée d’une politique de transition énergétique réussie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue, la recherche publique doit prendre toute sa part dans l’innovation énergétique. Cependant, il n’y a pas lieu de le rappeler à nouveau, car c’est déjà le sens de l’alinéa 18. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement est en effet satisfait, dans la mesure où la recherche, tant publique que privée, est déjà mentionnée dans le projet de loi.
Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement visait à insister à nouveau sur l’importance des petites entreprises en matière de recherche et développement.
Au vu des explications du rapporteur, je le considère comme satisfait, et je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’ambition du Gouvernement est de profiter de l’engagement de la transition énergétique pour créer entre 75 000 et 100 000 emplois dans des activités nouvelles et durables. Il s’agit, je le rappelle, d’emplois qualifiés et non délocalisables.
Cet amendement tend à inscrire dans les objectifs du projet de loi le développement d’une filière de PME et d’ETI spécialisées dans la transition énergétique. Il convient de développer leur potentiel et leur savoir-faire, tant à l’échelle des territoires qu’à l’échelle internationale, car elles ont un rôle essentiel à jouer, au même titre que les grands groupes énergétiques ou les collectivités territoriales.
Le projet de loi réunit les conditions d’un nouvel élan pour les artisans et les PME. Il convient de les accompagner afin de créer ou préserver des emplois et de contribuer à l’ancrage et au développement du tissu économique local tout en favorisant la formation professionnelle et l’innovation.
Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent. Il s’agit de cibler l’action gouvernementale sur les PME et les ETI afin de solidifier notre tissu entrepreneurial et, à terme, de contribuer efficacement à la diminution de la facture énergétique de la France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’avis est le même pour les deux amendements. Je voudrais vous rappeler que l’article L. 100-1 du code de l’énergie est précis : il prévoit que la politique énergétique favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières, notamment de celles qui participent à la croissance verte, dont nous avons réaffirmé le caractère fondamentalement dual : respect de l’environnement et compétitivité des entreprises.
Autrement dit, sur le fond, chers collègues, vous avez déjà globalement satisfaction.
Sur la forme, vous souhaitez orienter plus particulièrement l’effort vers les PME et les ETI. Je comprends l’intention, mais il faut faire attention : la politique énergétique française est menée par les PME et les ETI du secteur, mais aussi par nos grands chefs de file – EDF, GDF-Suez, Areva–, qui jouent un rôle important.
Il y a toujours un certain danger, je le disais à l’instant à M. Gremillet, à orienter l’effort vers un secteur, car on risque d’oublier les autres. C’est le point faible des deux amendements.
J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° 638 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 497, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Nous avons encore en mémoire les débats sur la loi Brottes qui n’hésitait pas à faire de la modulation tarifaire en fonction de l’endroit du territoire où l’on se trouve, plus au nord ou plus au sud, ou plus ou moins proche des moyens de production énergétiques, un élément de passage vers un système sobre en énergie.
La notion de « territoire à énergie positive », telle qu’elle est décrite dans le projet de loi, porte en germe, selon nous, une idée dangereuse. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie et d’autonomie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale.
L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir, cela n’a pas été démenti lors des débats à l’Assemblée nationale, à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs.
Nous proposons, au travers de cette nouvelle rédaction, de lever toute ambigüité, car le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance par rapport au lieu de production de l’énergie.
Bien sûr, la mise en place de plates-formes d’information pour la population est une bonne chose ; bien sûr, il faut prendre en compte la créativité des élus locaux et des initiatives locales.
De même, comment être contre la mobilisation de tous pour la création d’emplois dans l’ensemble des filières de la performance énergétique et des énergies renouvelables, ou encore la mise en place d’actions professionnelles d’accompagnement ou la promotion d’espaces à « zéro déchet » ?
Quoi qu’il en soit, le territoire national est un, selon notre Constitution.
Aussi, si nous soutenons les initiatives locales favorisant la transition énergétique, il serait illusoire de penser que cette dernière se réalisera par une production délocalisée de l’énergie, que chaque territoire pourrait produire pour ses besoins locaux. Les contraintes techniques en termes de sécurité et d’indépendance énergétique s’y opposent d’ailleurs.
Au contraire, il s’agit de veiller collectivement à atteindre les objectifs de la transition énergétique, sans privilégier une concurrence territoriale à même de contredire les principes de péréquation et de solidarité à l’échelle nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 926, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième phrase
Remplacer les mots :
besoins d'énergie
par les mots :
besoins énergétiques
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 937, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 497.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à préciser que la démarche de territoire à énergie positive doit s’inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux, dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion.
Il s’agit ainsi de rappeler que ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux. Ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseaux.
Cet amendement vous donnant, en partie, satisfaction, monsieur Bosino, je vous demande de retirer le vôtre.
Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur, mais, comme il vient lui-même de le dire, son amendement ne répond qu’en partie à notre préoccupation.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Bosino. Nous craignons donc que des réseaux fermés au niveau local ne s’opposent au niveau national.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 926.
Sur l’amendement n° 937, la commission a déjà complété de façon satisfaisante la définition des territoires à énergie positive, et le Gouvernement n’a pas de modification à apporter à ses travaux.
Quant au risque de voir un territoire totalement s’autonomiser par rapport aux réseaux nationaux, il me paraît un peu imaginaire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d’accord !
Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, qui pourrait imaginer se déconnecter des réseaux nationaux ? En France métropolitaine, heureusement, tous les territoires sont interconnectés. Et, dans les outre-mer, certains territoires mériteraient de faire avancer l’autonomie énergétique.
À cet égard, nous avons décidé de donner la possibilité, dans les territoires à énergie positive, pour toutes les régions insulaires, d’économiser l’énergie en s’engageant très fortement dans la voie de l’autonomie énergétique, qu’il s’agisse du solaire ou de l’énergie thermique des mers. Cela entraînera des coûts bien moindres que l’importation d’hydrocarbures ou la réalisation quasi impossible de certaines interconnexions.
Le texte est sans ambiguïté ; mais, si cela peut rassurer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 937, dont la rédaction est tout à fait acceptable, de préférence à l’amendement n° 497.
Je le redis, le risque qu’un territoire, dans un département ou une région de métropole, choisisse tout d’un coup de se déconnecter du réseau n’est certes pas souhaitable et de toute manière inimaginable.
Mme la présidente. Monsieur Bosino, qu’en est-il, en définitive, de votre amendement ?
M. Jean-Pierre Bosino. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 937, qui a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Je m’interroge sur les termes : « et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. »
Imaginons que nous nous trouvions dans une situation de surproduction électrique, ce qui est fondamentalement le cas aujourd’hui en Europe. Cela signifie-t-il que, pour équilibrer les systèmes, il faut arrêter de développer la production locale ? C’est ce qui ressortirait logiquement du libellé de cet amendement. On comprend alors la crainte suscitée. Je pense par exemple, pour le photovoltaïque, à la baisse des coûts et à la parité réseau qui existe déjà. Et ce phénomène est loin de s’arrêter.
Évidemment, les territoires vont développer massivement le photovoltaïque dans les quinze ou vingt prochaines années, ce qui changera le modèle de production français. Puisque nous le savons, il faut agir pour accompagner ce changement. Nous sommes d’accord sur ce point, mais avec cet amendement, nous ne savons pas qui décide, et qui décide de quoi !
Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement, car il envoie un signal craintif sur l’évolution de la production énergétique française, signal qui, au reste, illustre parfaitement notre débat et le refus d’une évolution pourtant inéluctable qui en ressort.
Pour être très clair, et répondre à la préoccupation de nos collègues du groupe CRC que je partage – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer publiquement à l’occasion d’assises de l’énergie sur ce point -, j’affirme qu’il faut défendre bec et ongles un tarif unique national, car c’est la condition de toute solidarité, de toute péréquation. Ensuite, ce sont les territoires qui sont en dynamique, mais ils sont coordonnés au niveau national. Tel qu’il est rédigé, l’amendement va dans le sens inverse. C’est pourquoi je ne peux pas le voter.
Pour conclure par un peu de philosophie, j’ai tendance à penser que nous croyons à un double utopie, si je puis m’exprimer ainsi ici, qui est de renforcer l’autonomie des productions, des individus et des territoires, sachant que, plus on est autonome, plus on est épanoui, mieux on fonctionne en réseau ! (M. Joël Labbé applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.
La parole est à M. Charles Revet.