M. Gérard Longuet. Encore faut-il du soleil !
M. Ronan Dantec. Donc, là encore, les prix seront moins élevés que celui du nucléaire actuel, et nettement moins élevés que celui du nucléaire nouveau, puisque les prix de l’EPR sont totalement fantaisistes – je pense que c’est à lui que Gérard Longuet faisait allusion lorsqu’il parlait des productions électriques n’ayant plus aucun sens économique, c’est du moins ainsi que je l’ai compris – , car nous atteignons plus de 110 euros par mégawattheure et, même le nucléaire prolongé, avec le coût par tranche, nous amènera aux alentours des 70 euros ou 80 euros.
Nous sommes donc face à cet enjeu majeur : l’électricité sera d’autant moins chère que l’interconnexion européenne sera forte.
C’est toute la pertinence de l’amendement de Ladislas Poniatowski. C’est sur cette base que nous allons le défendre, mais cessons les discours totalement fantaisistes sur la compétitivité du nucléaire français.
M. Charles Revet. Non ! Ils ne sont pas fantaisistes !
M. Ronan Dantec. Ils ne correspondent à aucune réalité. Le nucléaire français n’est plus compétitif !
M. Charles Revet. C’est votre position à vous !
M. Ronan Dantec. Je reconnais que cette perte de compétitivité est due en partie au fait que le charbon n’est pas cher. Qu’à cela ne tienne : aux libéraux européens de défendre bec et ongles une taxation carbone de la production électrique d’origine carbonée ! Cela devrait faire consensus entre nous, mais la discussion menée au niveau européen pour ajouter une taxation carbone sur la production électrique a échoué, du fait du lobbying de certaines personnes que vous connaissez peut-être, appartenant au MEDEF, par exemple.
M. Charles Revet. Nous y voilà !
M. Ronan Dantec. Le MEDEF n’en a pas voulu ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) C’est clair, chers collègues. Reprenez les comptes rendus et les prises de position des uns et des autres. Vous êtes dans cette contradiction.
M. Jean-François Husson. Parce que vous n’avez pas de contradictions, peut-être ?...
M. Ronan Dantec. Je soutiens donc l’amendement de Ladislas Poniatowski qui essaie de remettre quelque cohérence dans le système.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Nous soutiendrons également l’amendement du rapporteur. Mais je voulais faire une petite remarque d’ordre général concernant la mise en place d’une Union européenne de l’énergie et rappeler que, durant de longues années, l’Union européenne a reposé sur la croyance selon laquelle l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence serait la réponse adéquate et suffisante à tous les problèmes.
Aujourd’hui, on ne peut pas dire que cette politique soit un grand succès. De toute manière, il n’existe toujours pas de politique commune de l’énergie.
En fait, la déréglementation n’a jamais permis à l’Europe d’élaborer une véritable politique de l’énergie qui soit à la hauteur des enjeux. C’est surprenant si l’on songe qu’avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’énergie s’est trouvée au fondement même de la construction européenne.
Cela dit, même si le cheminement est difficile, il semble pourtant que l’on avance. Le Gouvernement français a engagé ces derniers temps au niveau européen une politique volontariste en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’énergie, notamment depuis le Conseil européen du 22 mai 2013. De cela, je voudrais me réjouir.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intention était de répondre à Ronan Dantec, qui a présenté de façon très caricaturale…
M. Charles Revet. Comme d’habitude !
M. Ronan Dantec. Les chiffres sont là !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … le système électrique français.
Je note simplement qu’avant d’aborder le vrai sujet, notre collègue a tiré une salve en l’air : il était là et nous allions en entendre parler !
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Ronan Dantec. Je n’ai fait que dire la réalité !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. . Ce n’était pas suffisant pour que je prenne la parole, mais, comme nous accueillons, dans la tribune d’honneur, des parlementaires luxembourgeois, je ne voulais pas qu’ils s’en retournent forts des seules déclarations de M. Dantec – quand bien même ces déclarations pourraient aller dans un sens qui leur serait plutôt favorable, si j’en juge par les positions qu’ils ont exprimées quand je les ai rencontrés.
Monsieur Dantec, vous êtes dans une vraie contradiction, qu’il va falloir lever. D’un côté, les écologistes nous disent que l’électricité aujourd’hui disponible sur le marché européen n’est pas aussi chère que le mégawattheure qui sort d’une centrale nucléaire – vous avez effectivement cité prix du marché de gros, de l’ordre de 37 euros, en disant qu’il était inférieur aux 42 euros de l’ARENH, prix que vous jugez trop élevé. Mais, de l’autre, mes chers collègues, la vérité est que les Verts ne cessent de réclamer des prix de l’électricité bien plus élevés.
M. Gérard Longuet. Évidemment !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Ils ne cessent de dire que l’électricité n’est pas assez chère en France.
M. Ronan Dantec. C’est EDF qui le dit !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Hier, sur le plateau de Public Sénat, à la fin d’une émission évidemment en lien avec nos présents débats, on nous a communiqué le résultat d’un sondage. Interrogées sur le fait de savoir si elles seraient d’accord pour payer plus cher l’électricité, 78 % des personnes ont répondu par la négative !
Mme Françoise Férat. Il n’était pas besoin d’un sondage pour cela !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. On peut effectivement penser que leurs réponses étaient frappées au coin du bon sens…
Il faudra qu’au cours de ce débat, monsieur Dantec, vous explicitiez votre position : pensez-vous qu’il faille en Europe une électricité accessible et peu chère ou, au contraire, très chère. Car vous citez toujours des chiffres allant au-delà de 100 euros le mégawattheure !
M. Ronan Dantec. Pour l’EPR !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Vous vous êtes exprimé, laissez-nous la possibilité de vous répondre.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, vous nous dites que leurs tarifs sont compétitifs, qu’ils sont moins chers que ceux de l’ARENH, qui est la référence pour ce qui est du mégawattheure sorti du nucléaire – puisque vous parlez de 40 euros et de 42 euros pour l’ARENH. Mais alors, pourquoi subventionner les énergies renouvelables, l’éolien et le photovoltaïque, si elles sont si rentables ?
M. Gérard Longuet. Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. La vérité est qu’il existe une référence : l’Allemagne.
Pour bien comprendre, il faut savoir que les 58 réacteurs nucléaires français ont coûté, en euros constants, 96 milliards d’euros et produisent 400 térawattheures par an. L'Allemagne a développé pour 40 milliards d’euros un programme d’éoliennes qui produisent 12 térawattheures et un programme en énergie photovoltaïque qui a coûté 116 milliards d’euros pour produire 40 térawattheures. Donc, pour un coût bien plus élevé que celui du nucléaire français, on se retrouve avec une production bien moindre !
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Dire que ce n’est pas vrai n’est pas une réponse. Je vous invite à vous référer aux documents du Conseil d’analyse économique, présidé par le Premier ministre, où la situation est très clairement exposée.
Alors, ne racontez pas d’histoires, ne dites pas que les énergies renouvelables sont compétitives ! Il faut les subventionner. Elles ont certes leur place, mais ne dites pas aux Français que l’on résoudra les problèmes de la France avec le renouvelable, notamment l’éolien et le photovoltaïque.
Et encore n’ai-je pas parlé d’un autre sujet que nous évoquerons par la suite, celui de l’intermittence – et donc, de la compensation pour l’équilibre de l’électricité sur les réseaux.
Monsieur Dantec, révisez vos notes,…
M. Ronan Dantec. Ce sont les vôtres qu’il faut revoir !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … car vous ne pourrez pas, dans ce débat, continuer à avancer autant de contre-vérités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Alain Bertrand et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Le président Lenoir vient de parler avec une telle autorité et une telle compétence que j’aurais presque la tentation de me taire… mais je n’y succomberai pas ! (Sourires.)
J’apporterai mon soutien au rapporteur, Ladislas Poniatowski, sur l’amendement n° 935 rectifié, parce que, évoquant la mise en place d’une Union européenne de l’énergie et un marché pleinement opérationnel, il ne défend pas pour autant l’idée d’un marché européen. Il a raison, et je vais dire pourquoi.
Depuis le traité de Rome, l’Union européenne est fondée sur la libre circulation des biens, des personnes et des services. Mais l’électricité reste un domaine à part – non pas, monsieur Bosino, pour des questions historiques ou politiques, mais pour des raisons techniques, car l’électricité présente en effet des singularités qui font qu’un marché d’offre et de demande de l’électricité est difficilement constructible.
D’abord, l’électricité ne se stocke pas et donc les grossistes et les demi-grossistes ne peuvent pas jouer le rôle de régulateur qui est le leur sur tous les autres marchés.
Ensuite, l’électricité ne se transporte pas ou, si elle se transporte, c’est dans des conditions techniquement difficiles et socialement de plus en plus inacceptables. Mme la ministre a évoqué la péninsule ibérique, qui manque d’électricité. L’alimenter se révèle une affaire extrêmement difficile parce qu’il faut traverser des zones sensibles et l’installation des câbles, évidemment, mécontentent les uns et les autres.
On ne stocke pas, on ne transporte pas et, ce qui est essentiel, l’offre n’est pas libre !
Un pays a décidé, en effet, de renoncer au nucléaire, faisant le choix d’une énergie entièrement carbonée. C’est d’ailleurs ce qui me gêne dans la rectification que vous avez suggérée, madame la ministre, car il ne faudrait pas que nos voisins et amis allemands considèrent le fait de fixer à l’Union européenne cet impératif de décarbonisation de l’électricité comme une critique agressive de leur politique en la matière.
Si l’Allemagne a fait le choix de l’électricité carbonée, c’est qu’elle ne pouvait pas faire autrement, cher monsieur Dantec ; elle ne peut pas se reposer sur les seules énergies éolienne et photovoltaïque. C’est donc le bon vieux charbon et la bonne vieille lignite qui lui permettent, avec des installations il est vrai périmées, qu’elle commence à rénover – soyons honnêtes –, de produire de l’électricité bon marché.
Ne parlons donc plus d’économie et d’énergie décarbonées. Parlons de l’Union européenne et rapprochons nos points de vue, mais ne rêvons pas à un marché européen de l’énergie électrique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme Françoise Férat. Très bien !
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 499 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, MM. P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. L’alinéa 13, dans sa rédaction actuelle, mélange deux concepts très différents : l’efficacité énergétique et la sobriété énergétique.
L’efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens. Des exemples sont cités dans l’objet de l’amendement. Je n’ai pas vérifié par moi-même, mais sachez qu’un four à micro-ondes réchauffe un plat de la même manière qu’un four traditionnel, mais pour une consommation énergétique cinquante fois inférieure ; ou encore que la gestion technique des bâtiments permet de ne les chauffer qu’au moment où le personnel y travaille.
La sobriété énergétique est, quant à elle, un acte individuel choisi ou contraint.
Mme la présidente. L’amendement n° 495, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de répondre aux besoins avant d’aborder la maîtrise des dépenses d’énergie. Les deux ne s’opposent pas, mais il y a des priorités.
La loi Brottes qui prévoyait de sanctionner, selon un système de bonus-malus, les ménages consommant trop d’électricité nous a quelque peu échaudés. Il nous semble donc important que, tout en cherchant à maîtriser l’énergie et en travaillant sur l’éducation, la formation et la sensibilisation aux économies d’énergie, il soit rappelé dans la loi qu’il est avant tout essentiel de répondre aux besoins des populations et des entreprises en matière d’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai bien compris votre objectif, cher Charles Revet : à travers l’amendement n° 26 rectifié, vous souhaitez distinguer, au sein de l’objectif de maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique de la sobriété énergétique, au motif qu’il s’agit de deux notions bien différentes.
La rédaction actuelle, certes plus ramassée, n’induit pas l’équivalence de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, mais montre qu’elles concourent toutes deux à maîtriser la demande d’énergie. À l’inverse, la rédaction que vous proposez pourrait laisser penser que seule la sobriété énergétique participe de la maîtrise de l’énergie. Il me semble que tel n’est pas votre objectif. En d’autres termes, avec cet amendement, vous limiteriez la portée de la rédaction actuelle.
J’espère donc vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue.
Je vais également tenter de vous convaincre de faire de même, monsieur Bosino. La préoccupation que vous exprimez à travers l’amendement n° 495 est, me semble-t-il, satisfaite implicitement dans la rédaction actuelle du texte. Elle est en tout cas explicitement mentionnée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle mettra en œuvre, entre autres, cet objectif en se fondant – je cite l’article 49 du projet de loi – « sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et de l’efficacité énergétique ». Tout y est, ou presque !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission des affaires économiques, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. On dit parfois que le mieux est l’ennemi du bien. Parce que je veux proposer le meilleur sans pour autant être l’ennemi du bien (Sourires.), je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
Monsieur Bosino, l'amendement n° 495 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino. Bien que répondre aux besoins des populations et des entreprises me semble un objectif plus clair que ce que prévoit la rédaction actuelle du texte, je consens à retirer mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 495 est retiré.
L'amendement n° 496, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement traite de la planification énergétique nationale.
Nous souhaitons une définition évidemment plus précise de cette planification énergétique nationale, avec les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique.
En effet, le projet de loi dont nous discutons combine une série d’objectifs, de dispositifs, d’outils et de mesures de gouvernance du secteur de l’énergie sans faire apparaître de véritable cohérence entre objectifs et moyens.
Ainsi, aucun outil de planification n’est mis en place, et nous ne pensons pas que notre amendement soit satisfait par l’article 49 du projet de loi, évoqué à l’instant par M. Poniatowski, car la programmation pluriannuelle de l’énergie ne constitue pas un document de planification.
Autrement dit, nous souhaitons que les moyens financiers alloués à la transition énergétique soient précisés, comme nous l’avions dit au début du débat.
En effet, le nerf de la guerre de cette transition restent tout de même les financements. Avons-nous les moyens ou pas de cette transition ? Si oui, comment les structurer ? Vous n’aurez sans doute pas oublié, madame la ministre, que le budget de l’écologie a été amputé de plusieurs centaines de millions d’euros, alors qu’il avait déjà connu des baisses en 2013 et 2014, et que le ministère a perdu 1 650 emplois !
De plus, la programmation pluriannuelle, sauf erreur de notre part, sert à orienter les investissements des opérateurs privés. Nous souhaitons au contraire que l’État annonce ses engagements financiers et les moyens réels dont nous disposerons pour assurer une véritable transition énergétique.
Ainsi, le chapitre Ier du titre VIII du projet de loi, relatif aux outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique, doit clairement indiquer qu’il s’agit d’aller au-delà de la programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une enveloppe indicative pour un certain nombre de secteurs. La planification énergétique doit notamment mettre en concordance les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre par secteurs de consommation avec les outils et moyens dégagés pour les satisfaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En effet, mon cher collègue, une programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas une planification !
Il me semble toutefois que l’article 49, que vous avez vous-même cité, répond totalement à votre objectif.
Les dispositions actuelles du texte créent précisément une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, chargée de définir, par périodes successives de cinq ans – nous ne sommes pas très loin du plan quinquennal ! (M. Jean-Pierre Bosino s’esclaffe.) – les actions que l’État entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique.
En outre, la PPE définira – je cite toujours l’article 49 – « l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre ».
J’ajoute enfin que nous avons prévu, à l’article 48 bis, un rapport annuel du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances – ce sont les seuls rapports dont nous sommes à peu près sûrs qu’ils seront effectivement remis ! – sur le financement de la transition énergétique et l’adéquation des moyens financiers mis en œuvre avec les fins poursuivies.
Il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, mais cela me semble de nature à répondre à vos souhaits, monsieur le sénateur.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.
La demande de l’auteur de l’amendement me semble satisfaite, puisque le projet de loi prévoit la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour la première fois, un projet de loi permet une vision prospective et opérationnelle.
Vous souhaitez que soit définie une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique. Or c’est exactement l’objectif et la méthode de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 496 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino. Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Cela étant, madame la ministre, la question de la baisse des moyens de votre ministère et des coupes dans ses effectifs subsiste.
En outre, ce n’est pas un plan quinquennal que nous souhaitions, monsieur le rapporteur, mais une planification ! (Sourires.)
Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 496 est retiré.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
les plus démunies
insérer les mots :
, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, bien de première nécessité,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Ce projet de loi contient de nombreuses dispositions bavardes, qui alourdissent le texte et nuisent à sa lisibilité.
Il convient ici de supprimer l’expression « bien de première nécessité », utilisée pour qualifier l’accès à l’énergie, car il s’agit d’une précision inutile et dépourvue de portée juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à supprimer la mention du caractère de « bien de première nécessité » de l’énergie, au motif que l’objectif de garantie d’accès à l’énergie et aux services énergétiques des personnes les plus démunies est inutilement alourdi par cette mention.
Si je partage la considération des auteurs de cet amendement sur le caractère « bavard » de nos lois, auquel le présent projet de loi n’échappe pas, hélas – plusieurs d’entre nous l’ont rappelé –, cette mention a le mérite d’insister sur le fait que l’énergie figure parmi les biens de consommation courante qui sont indispensables à nos concitoyens. Du reste, l’expression est déjà consacrée dans la dénomination du tarif social de l’électricité, le « tarif de première nécessité ».
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’énergie est un bien de première nécessité, au même titre que l’eau et l’alimentation et, si cela ne tenait qu’à moi, j’ajouterais volontiers à cette liste l’éducation et la culture !
Il est évident que, sans énergie, il n’y aurait pas de vie possible sur terre. L’énergie est donc non seulement un bien de première nécessité, mais aussi un bien commun de l’humanité.
Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots
tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. À travers cet amendement, nous voulons essentiellement signifier l’importance stratégique qui s’attache à la préservation de la compétitivité des entreprises en matière énergétique.
Nous le savons, notre économie nationale présente un certain nombre de handicaps, mais nous avons aussi des atouts, parmi lesquels figure notamment le prix de l’énergie, absolument essentiel à la compétitivité de nos entreprises, comme le rappelait à l’instant Gérard Longuet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En la matière, nous avons déjà beaucoup donné, mon cher collègue, car la compétitivité des entreprises a été mentionnée à plusieurs reprises dans le texte de la commission.
Nous l’avons ajouté une première fois dans l’intitulé du titre Ier, ce qui est symboliquement fort, mais aussi dans la définition de la croissance verte, que nous avons intégrée à l’article 1er.
Toujours dans cet article 1er, la compétitivité des entreprises a également été ajoutée dans l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale et dans le rapport d’évaluation des politiques engagées en application du présent titre. Et elle l’a été encore une fois à l’article 2…
La répétition a sans doute des vertus, mais il faut aussi savoir s’arrêter ! (Sourires.)
Je réitère donc auprès de notre collègue Daniel Gremillet, qui souhaitait manifester sa préoccupation en séance publique, la demande de retrait que j’avais déjà formulée en commission.