M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. le ministre de l’économie, qui est actuellement mobilisé sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, en discussion à l’Assemblée nationale. Il m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
La société STX France Lorient est une filiale de STX France SA. Elle est spécialisée dans la construction navale, notamment de patrouilleurs militaires et de petits ferries, et emploie 94 salariés, dont 4 personnes en détachement de STX France SA ou mises à disposition par un groupement d’employeurs.
Depuis la création de STX France Lorient en 1993, ce sont plus de 30 navires qui sont sortis des cales de cette entreprise. Le site combine à la fois la taille humaine, la flexibilité, l’écoute du client. C'est la raison pour laquelle il a pu devenir une référence pour certains segments du marché, notamment les patrouilleurs et les prototypes. Ce résultat s’explique aussi par l’excellence de ses travailleurs, que vous avez eu raison de souligner.
Le chantier fait toutefois face depuis plusieurs années à des difficultés financières, avec des prises de commandes insuffisantes sur un marché très concurrentiel. Aucune commande n’a été engrangée depuis juillet 2013, en dépit des annonces concernant le plan de charge de STX. Celui-ci se limite à la construction d’un patrouilleur pour la marine du Sénégal, dont la livraison était prévue en janvier dernier, et la fabrication de cheminées pour STX France SA, qui doivent être livrées en mai 2015.
Dans ce contexte, l’adaptation d’une stratégie industrielle et la restructuration paraissent indispensables pour éviter le pire. La chaudronnerie et la fabrication de coques en sous-traitance vont ainsi aider à améliorer la remise en situation du chantier, qui a bénéficié d’apports en liquidités de la part de sa maison mère à hauteur de 18 millions d’euros au début de l’année 2014.
Cette stratégie implique malheureusement la suppression de 47 postes chez STX Lorient. Tout sera toutefois mis en œuvre pour en limiter les effets, notamment en travaillant sur le reclassement interne, qui devra limiter au maximum le nombre de licenciements effectifs.
La société a répondu à un appel d’offres passé par le conseil général du Morbihan pour la construction d’un navire de desserte de l’île de Groix. La réponse est prévue en mars 2015. Si l’État ne peut pas interférer dans la commande publique d’une collectivité, il sait le conseil général du Morbihan, autorité en matière de transport maritime, soucieux de l’enjeu industriel lié à cette commande.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas vraiment apporté de réponse à la question que j’ai posée. Je suis déçu que la qualité et la compétence de la main-d’œuvre ne soient pas davantage prises en compte.
S’agissant de la commande du conseil général du Morbihan, je suis déjà intervenu l’an dernier auprès de cette collectivité pour lui demander d’accélérer le dossier. Néanmoins, il n’est pas certain que STX Lorient remporte le marché. Les travailleurs n’ont donc aucune certitude que le licenciement de personnels, que vous reconnaissez être très bien formés, performants et compétents, puisse être limité.
La situation est extrêmement douloureuse. Ces travailleurs auraient voulu des assurances pour leur avenir ; ils n’en ont pas aujourd'hui. Le reclassement n’est pas une solution, car cela revient à des pertes d’emploi. Alors que, comme vous l’avez rappelé, 30 navires ont été construits depuis 1993 et que STX a été reconnue comme une entreprise de qualité, à taille humaine, 47 suppressions de poste sont prévues.
Les travailleurs de STX Lorient ne peuvent qu’avoir peur du lendemain, alors que d’autres chantiers débordent de commandes. L’État n’a-t-il pas comme mission de sauver des entreprises ? En tout cas, je le redis, le reclassement n’est pas une solution.
devenir de l'entreprise sanofi
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 965, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Pierre Laurent. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation de l’entreprise Sanofi.
Vous le savez, Sanofi représente de 30 % à 40 % du potentiel national de l’industrie pharmaceutique française et a une importante activité internationale. Le résultat net de ses activités a été de 6,8 milliards d’euros en 2013, et les projections sur 2014 laissent envisager une progression de 5 % de celui-ci. Les économistes estiment que la rentabilité financière de Sanofi est l’une des meilleures de l’industrie pharmaceutique mondiale. L’entreprise fait partie des premières capitalisations boursières au CAC 40.
Or, rien qu’en 2013 Sanofi a reçu 136 millions d’euros d’aides publiques, au titre du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, et du CIR, le crédit d’impôt recherche : j’ajoute que l’industrie pharmaceutique est financée en France au travers de la sécurité sociale. Le montant des aides sera très certainement du même niveau en 2014 et en 2015.
Pourtant, Sanofi continue de redistribuer la plus grande part de ses bénéfices aux actionnaires. En même temps, elle a supprimé en France, depuis 2008, plus de 5 000 emplois. Ces dernières années, ces suppressions ont été grandement facilitées par la loi du 14 juin 2013 prétendument relative à la sécurisation de l’emploi. La direction de l’entreprise vend, ferme et cède des sites et des activités sans se soucier ni des salariés, ni de la sécurité sanitaire, ni même de l’indépendance thérapeutique du pays et du maintien de son potentiel scientifique.
Face à cette situation préoccupante, de très nombreux salariés et leurs représentants syndicaux exigent un véritable contrôle des fonds publics versés à cette entreprise, notamment par le CICE et le CIR. Au vu de la situation et des fonds publics reçus, ils estiment également à juste titre que les pouvoirs publics doivent s’opposer aux suppressions d’emplois décidées par la direction.
La loi dite de sécurisation de l’emploi a finalement des effets contraires à ses objectifs affichés : ses dispositions paraissent en effet de plus en plus favorables aux groupes qui licencient, et non l’inverse – Sanofi en est un triste symbole. Ne serait-il pas souhaitable, à la lumière de l’expérience, de revenir sur cette loi et d’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Parlement un projet de loi interdisant, comme nous l’avons plusieurs fois proposé, les licenciements boursiers, c'est-à-dire les suppressions d’emploi pour les entreprises largement bénéficiaires qui reversent l’essentiel de leurs dividendes à leurs actionnaires, tout en touchant des aides publiques massives ?
Les besoins de santé dans le monde et en France sont énormes. Plus de 50 % des maladies n’ont pas de thérapie adaptée. Au lieu de fragiliser encore notre potentiel, comme c’est le cas aujourd’hui, en supprimant des milliers de postes de travail pour le profit des actionnaires financiers, ne faudrait-il pas s’engager dans une réelle politique de sauvegarde et de développement du potentiel scientifique et industriel de Sanofi ?
Madame la secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement pour faire cesser cette situation qui revient à verser des fonds publics à des entreprises persistant à entamer notre potentiel scientifique et industriel dans un secteur aussi stratégique que celui de la pharmacie ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, Sanofi est une entreprise multinationale française, troisième groupe mondial dans son secteur. Alors que 80 % de la production des sites français est tournée vers l’exportation, la France concentre un tiers de la production mondiale et près de 40 % de la recherche et développement.
La stratégie du groupe mise en œuvre depuis 2012 est fondée sur un projet de réorganisation à l’horizon de la fin de cette année des activités vaccins, des fonctions support et de la recherche et développement en France. Pour les entités Sanofi Pasteur, qui est la division vaccins, Sanofi-Aventis Groupe, Genzyme, Merial et Sanofi Winthrop, toutes les procédures engagées sont terminées.
Nous resterons attentifs aux engagements pris par Sanofi quant à la pérennité de deux sites de production en France.
Le premier est celui de Toulouse. Dès le début, le Gouvernement a été très proactif pour que le plan initial soit revu dans une logique de départs volontaires, de mobilités internes et de contreparties données aux salariés et aux territoires concernés.
Conformément à ses engagements avec les pouvoirs publics, Sanofi a annoncé, à la fin de l’année dernière, être en négociation exclusive avec la société allemande Evotec pour reprendre les plateformes de recherche et technologie, avec un transfert des salariés, et créer un bioparc. Afin de garantir la pérennité de ce partenariat franco-allemand, l’entreprise Sanofi s’est engagée à hauteur de 250 millions d’euros sur cinq ans.
Nous suivons ce dossier de très près avec le préfet et la commission de suivi territorial, dans laquelle siègent également les partenaires sociaux.
Le second site est celui de Quetigny, en Côte d’Or, cédé au façonnier Delpharm. Le médicament produit dans l’usine a perdu son brevet en 2012, suscitant la concurrence des génériques. Un programme d’investissement significatif est prévu par Delpharm, alors que Sanofi s’engage par un contrat de commandes d’une durée de sept ans. L’État restera attentif à ce transfert, qui permet de garantir l’emploi de 350 salariés employés directement sur ce site de production.
Une entreprise pharmaceutique se doit d’être innovante et de préparer l’avenir. Nous souhaitons que Sanofi prépare son avenir de la France et en France, où nous avons de formidables atouts à faire valoir dans le domaine de la santé et des biotechnologies. L’entreprise a annoncé que dix-huit produits allaient être lancés d’ici à 2020, représentant 30 milliards d’euros de ventes potentielles. On peut donc espérer que ces perspectives auront une incidence positive sur son activité en France.
Nous veillerons à travailler avec les dirigeants de Sanofi pour que le « site France » contribue de manière positive et significative à la réussite de ce beau groupe français de dimension mondiale.
Plus généralement, monsieur le sénateur, vous proposez d’abroger la loi relative à la sécurisation de l’emploi, que vous estimez néfaste.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a, en effet, réformé la procédure de licenciement collectif pour motif économique en donnant la priorité au dialogue social pour définir les mesures sociales d’accompagnement et rompre avec les dérives du cadre juridique antérieur. Celui-ci encourageait les acteurs à recourir de manière dilatoire aux juges, qu’il s’agisse du tribunal de grande instance ou du conseil des prudhommes, et faisait prévaloir une culture du conflit sur une culture de la recherche d’un compromis social.
Nous pouvons désormais dresser un premier bilan de l’application de ce dispositif. Près de deux ans après la signature de l’accord national interprofessionnel, les nouvelles règles, négociées par les partenaires sociaux et intégrées en totalité dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ont réellement favorisé un nouvel espace de négociation.
J’en veux pour preuve le fait que 75 % des entreprises négocient les conditions d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En outre, hors des procédures collectives pour lesquelles les délais sont contraints, 61 % des décisions administratives concernent des accords collectifs majoritaires, et ce indépendamment de l’appartenance syndicale. Enfin, seuls 7 % des plans de sauvegarde de l’emploi décidés en interne, au sein des entreprises, font l’objet d’un contentieux. Dans deux cas sur trois, la décision est favorable à l’administration.
Éviter le conflit et favoriser le dialogue, dans l’intérêt de tous, en particulier des salariés, tel est le choix du Gouvernement, et c’est un choix qui porte ses fruits ! La culture du conflit n’aide pas l’économie !
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État, mais je ne vous étonnerai pas en expliquant qu’ils ne me satisfont absolument pas, voire qu’ils m’inquiètent au plus haut point !
Je vous parle d’engager une politique sérieuse de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises ; vous me répondez que l’État doit accompagner les restructurations engagées par la direction de Sanofi. J’évoque la préservation de notre potentiel industriel ; vous vous déclarez satisfaite de voir que l’on va aider les salariés à se reclasser, alors même que – les faits le montrent – les chiffres officiels annoncés en la matière recouvrent une réalité bien plus complexe. Vous m’expliquez que l’État aurait pour rôle d’aider l’entreprise Sanofi à organiser, en quelque sorte, la vente de ses actifs à des entreprises étrangères et d’accompagner cette démarche. Tout comme l’ensemble des salariés, c’est évidemment l’inverse que je souhaitais entendre !
En outre, vous ne répondez absolument pas à l’un des aspects de ma question : quels dispositifs d’évaluation le Gouvernement met-il en œuvre pour mesurer l’efficacité des fonds publics alloués par le biais du CICE et du CIR ? Pour notre part, nous avons demandé et obtenu du Sénat qu’une commission d’enquête, présidée par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, soit créée sur l’utilisation du CIR. Nous disposerons ainsi d’évaluations sérieuses, très éloignées des annonces faites par les entreprises.
Vous m’expliquez qu’il faut favoriser l’innovation… Or c’est précisément à notre potentiel de recherche que les suppressions d’emploi s’attaquent chaque jour un peu plus. Nous laissons donc des groupes comme Sanofi entamer notre potentiel de recherche, au lieu de le développer.
Enfin, vos propos sur les bienfaits de la loi relative à la sécurisation de l’emploi ne convaincront personne. Il suffit d’aller discuter avec des représentants syndicaux et des représentants des salariés pour se voir confirmer que l’adoption de cette loi a accéléré les procédures de licenciement et privé les salariés de moyens de contre-expertise, face aux plans qui leur sont opposés par les entreprises.
Le pays a besoin non pas que l’on organise un peu mieux la mise en application des plans de sauvegarde de l’emploi, mais que l’on mette enfin un terme à l’hémorragie industrielle.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, la réponse que vous m’avez apportée, au nom du Gouvernement, m’inquiète plus qu’elle ne me rassure !
reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 957, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Yannick Vaugrenard. Depuis quelques années, le terme burn-out a fait une entrée fracassante dans le vocabulaire lié aux conditions de travail. Ce que l’on s’accorde à décrire comme l’épuisement professionnel des salariés ne dispose toutefois pas de définition officielle. À l’heure actuelle, il est donc impossible de savoir ce que recouvre cette pathologie, ni de décrire ses affections, ni de promouvoir leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle.
Aujourd’hui, seulement quelques dizaines de cas par an sont effectivement reconnus comme maladie professionnelle au titre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Au gré des études publiées sur le sujet, le nombre de personnes touchées n’est pas le même, mais il est toujours beaucoup plus important que ces quelques cas reconnus !
Je citerai une étude réalisée par un cabinet spécialisé dans la prévention des risques professionnels. Aux termes de celle-ci, il est estimé que plus de 3 millions d’actifs présentent un risque élevé d’épuisement professionnel, appelé couramment burn-out. À la suite de cette étude, ce même cabinet a lancé un appel à la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle, estimant établi le lien « direct et essentiel » avec le travail : les pathologies développées par les personnes atteintes de cette maladie ne concernent effectivement que la sphère professionnelle.
Au cours de l’année passée, de nombreuses voix allant dans le même sens se sont élevées pour demander la reconnaissance de cette maladie professionnelle. Une proposition de résolution a été déposée par notre groupe en juillet dernier au Sénat et, au début du mois de décembre, c’est une trentaine de députés de la majorité qui ont publié une tribune demandant la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle.
Pour l’heure, ces initiatives n’ont pas permis de dissiper le flou sur la nature des pathologies visées, les facteurs de risques et le nombre de personnes concernées. Il est donc particulièrement difficile d’organiser une nécessaire prévention, mais il est avéré que le stress et la souffrance psychique au travail touchent plus de salariés aujourd’hui qu’hier.
Dans les prochains jours, M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social recevra le rapport du groupe de réflexion sur les risques psychosociaux et le burn-out mis en place par ses soins au début de l’année 2014. Nous souhaiterions d’ores et déjà être éclairés sur les conclusions de ce groupe de travail, ainsi que sur les orientations que prendra le ministère.
De plus, il est question que le département chargé des études et des statistiques au sein du ministère du travail lance, conjointement avec l’INSEE, une grande enquête sur les risques psychosociaux, comme cela avait été demandé par le collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail en 2011. Le lancement de cette enquête peut-il nous être confirmé ? Dans quels délais celle-ci sera-t-elle menée ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de François Rebsamen, qui reçoit aujourd'hui les partenaires sociaux pour tirer le bilan des négociations sur la modernisation du dialogue social.
La question du burn-out est bien évidemment une problématique importante et difficile. Le ministre du travail est très sensible aux interpellations portées par certains acteurs – la vôtre, en particulier - et à l’écho que ces dernières suscitent dans le grand public.
Cet écho montre à quel point le travail et la place du travail doivent être au cœur de nos réflexions.
De nombreuses interpellations portent effectivement sur la reconnaissance de l’origine professionnelle du burn-out ou, plus précisément, de certaines pathologies psychiques telles que les dépressions, le burn-out n’étant pas actuellement conçu comme une pathologie en tant que telle, au sens des classifications médicales de référence.
Des travaux sont en cours entre les partenaires sociaux au sein de la commission des pathologies professionnelles du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, pour élaborer des typologies médicales et des recommandations permettant de faciliter la reconnaissance du burn-out au niveau du système dit « complémentaire ». L’impact de ces travaux dans le cadre du fonctionnement actuel des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les C2RMP, doit maintenant être examiné de près, à l’aune des revendications et inquiétudes s’exprimant sur le sujet.
Toutefois, la priorité est bien évidemment la prévention.
Cette préoccupation rejoint les orientations proposées par les partenaires sociaux, ces derniers ayant souhaité que la prévention des risques psychosociaux figure dans les priorités resserrées du troisième plan Santé au travail, le PST3.
Des travaux sont en cours associant l’administration, des experts et les principaux organismes de prévention pour produire un premier document visant à mieux caractériser le syndrome du burn-out et, surtout, à produire des recommandations. Au-delà, le ministre du travail souhaite que le PST3 définisse un cadre d’action stratégique nous permettant de faire significativement progresser, dans les entreprises, et au plus près des situations de travail, la prise en compte de cet enjeu majeur en termes de prévention.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
D’une certaine manière, le burn-out est la nouvelle maladie des temps modernes. Comme vous l’avez reconnu, c’est une question extrêmement sérieuse. Il faut traiter les effets – une thématique à examiner avec beaucoup d’attention –, mais également les causes, qui peuvent naître de l’organisation du travail, dans les bureaux ou encore dans les ateliers.
Vous avez apporté un certain nombre d’éléments de réponse. Mais j’aimerais que, à un moment ou à un autre, nous ayons connaissance des délais dans lesquels le burn-out pourrait véritablement être reconnu, en particulier par la sécurité sociale. Qu’en est-il, donc, des délais effectifs ?
Par ailleurs, je partage votre point de vue quant à l’absolue nécessité d’imaginer des modalités de prévention. Bien entendu, ce sujet doit être discuté avec les organisations professionnelles concernées.
Mais s’il faut prévenir, il faut également guérir. Or pour permettre la guérison, il est important que cette pathologie soit reconnue comme une maladie professionnelle.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que nous puissions être informés, dans des délais extrêmement raisonnables, de la réalité effective de cette reconnaissance en tant que maladie professionnelle.
trains d'équilibre du territoire
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, auteur de la question n° 947, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Joyandet. Les trains d’équilibre du territoire, ou TET, en permettant à plus de 100 000 voyageurs de bénéficier quotidiennement de quarante liaisons ferroviaires dans notre pays, assument une mission d’intérêt général incontestable et incontestée. Ils constituent un élément essentiel de la politique de l’État en matière de transport ferroviaire et d’aménagement du territoire national.
En outre, ils offrent une alternative économique intéressante aux usagers ne pouvant pas, pour des raisons financières évidentes, prendre un train à grande vitesse. Les tarifs varient effectivement du simple au double.
La ligne d’équilibre du territoire 4, usuellement dénommée « Paris-Bâle », puis « Paris-Mulhouse » et, aujourd'hui, « Paris-Belfort », est particulièrement emblématique à cet égard. Elle permet de relier à Paris plusieurs départements situés dans l’est de la France, dont certains, à l’image de mon département de la Haute-Saône, sont dépourvus de toute ligne à grande vitesse, et ce pour un coût et un temps de transport raisonnables et supportables pour les usagers.
Toutefois, si des éléments positifs et encourageants sont à noter concernant cette ligne, comme, par exemple, une régularité supérieure à 89 % en décembre dernier, des indices de propreté en nette progression ou l’arrivée, en 2017, des « Coradia Liner » d’Alstom, de nombreuses zones d’ombre persistent au sujet de son avenir et, de façon plus globale, de celui des trains d’équilibre du territoire.
La constitution en novembre dernier, à la demande du secrétaire d’État chargé des transports, d’une commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire présidée par le député Philippe Duron témoigne de l’intérêt porté à ces lignes. Mais la volonté de l’État de transférer leur gestion, partiellement ou en totalité, aux régions est de nature à susciter une inquiétude légitime chez les usagers, leurs associations, ainsi que chez les élus.
Par définition et par essence, les lignes d’équilibre du territoire ne sont pas de même nature que les lignes express régionales. Traversant géographiquement plusieurs régions, elles revêtent un intérêt national indéniable. De plus, on peut aisément pressentir toutes les difficultés techniques, mais également financières, que rencontreront les régions si, demain, elles doivent assumer cette nouvelle mission.
En conséquence, le transfert de la gestion des trains d’équilibre du territoire de l’État aux régions fragilisera assurément leur pérennité et, de là, leur propre existence.
Par ailleurs, la libéralisation de l’offre de service de transport par autocar sur le territoire national, plus particulièrement pour les trajets interrégionaux, telle que prévue par le projet de loi pour la croissance et l’activité, risque de concurrencer frontalement les trains d’équilibre du territoire. Si pour le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, l’ouverture du transport par autocar n’entraînera pas la mort du train, elle affectera nécessairement l’activité ferroviaire, la fréquentation des lignes d’équilibre du territoire par les usagers et, à plus ou moins long terme, leur raison d’être.
En 2016, une nouvelle convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire sera proposée. Elle s’appuiera sur les recommandations rendues par la commission présidée par le député Philippe Duron. Si les conclusions de cette commission auront vocation à éclairer le Gouvernement sur les décisions qu’il devra prendre à ce sujet, je souhaiterais que M. le secrétaire d’État puisse dès aujourd'hui nous apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement s’agissant du maintien et de la préservation des lignes d’équilibre du territoire, en général, et de la ligne 4 dite « Paris-Belfort », en particulier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les trains d’équilibre du territoire. Ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.
Depuis la signature, le 13 décembre 2010, d’une convention d’exploitation avec la SNCF, l’État est devenu autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire.
Cette évolution a concrétisé l’engagement de l’État en faveur des dessertes en cause, dont la qualité et le modèle économique se dégradaient, risquant à terme de remettre en cause un service essentiel pour les populations concernées.
Cependant, l’offre des TET est aujourd’hui très hétérogène, ce qui la prive d’une véritable cohérence commerciale. La forte imbrication existant entre certains services rendus par les TET et des dessertes de TER est notamment source d’inefficacité et de manque de lisibilité pour les voyageurs.
Le besoin de clarification de ces services est donc réel, ce dans un contexte de ressources contraintes. C'est la raison pour laquelle mon collègue chargé des transports a confié une mission d’analyse et de propositions sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire à une commission composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts. Comme vous l’avez souligné, il a demandé à Philippe Duron, député du Calvados, d’en assurer la présidence.
Les travaux de cette commission devront permettre de clarifier l’articulation des TET avec non seulement les autres services de transport ferroviaire – notamment les TER des nouvelles régions –, mais aussi les alternatives que peuvent représenter les autres modes de transport et les nouvelles formes de mobilité que vous avez évoquées et qui seront facilitées dans le cadre de la future loi Macron.
Les conclusions de cette commission, rendues d’ici au mois de mai, pourront utilement contribuer à l’élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été décidée sur l’initiative des parlementaires lors de l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire.
Les décisions qui en découleront porteront sur l’ensemble des lignes des trains d’équilibre du territoire, par conséquent également sur la ligne 4, qui assure aujourd’hui la liaison entre Paris, Troyes et Belfort.
Par ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement s’était engagé dès 2013 à financer l’acquisition par la SNCF de trente-quatre rames Régiolis pour un montant de 510 millions d’euros. Ces nouvelles rames seront notamment déployées sur la ligne Paris-Troyes-Belfort dès leur livraison.
L’instance de suivi de la qualité de service de cette ligne qui réunit régulièrement, depuis 2012, l’ensemble des élus locaux, des parlementaires et des représentants des usagers a récemment permis de faire un point sur cette situation. Sa prochaine réunion se tiendra à l’issue des travaux de la commission sur l’avenir des TET – vous y serez de nouveau convié – et sera l’occasion d’une présentation de ses conclusions.