M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le secrétaire d’État, la disparition des 800 millions d’euros – à la suite de l’annulation de l’écotaxe – destinés à financer les travaux indispensables nous inquiète. L’avenir de ces lignes, autrement dit leur maintien à long terme, passe par leur électrification et leur modernisation.
Je vous remercie de votre réponse, qui ne me rassure toutefois pas vraiment. J’ai posé cette question, car les populations sont anxieuses. Nous sommes particulièrement attachés à la ligne Paris-Bâle.
Je vous parlais à l’instant des tarifs : aujourd'hui, un billet Vesoul-Paris coûte environ cinquante euros, alors que le tarif d’un billet de TGV vers Paris – on doit se rendre à environ trente kilomètres de Vesoul pour prendre ce train – coûte à peu près le double. Pour l’avenir d’un département rural tel que la Haute-Saône, il est vraiment très important de maintenir cette ligne.
services publics en zone rurale
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 962, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur la nécessité de maintenir une véritable offre de services publics et de services au public en zone rurale.
En effet, cette question est au cœur de la politique d’aménagement du territoire. Il faut stopper le délitement et l’éloignement des services publics, qui constituent l’ossature de nos territoires.
Regrouper à l’échelon supérieur est un processus sans fin qui se déroule systématiquement au détriment de la qualité du service rendu, sans pour autant conduire à la réduction, quoi qu’on en dise, des coûts directs ou indirects.
Depuis plusieurs décennies, les politiques successives de « modernisation » de nos territoires ruraux ont détricoté et déshumanisé toujours un peu plus les services publics.
Il est désormais indispensable de repenser totalement cette question qui participe aussi de l’attractivité de nos communes et nos campagnes. Le service public a un coût qu’il faut assumer si l’on veut maintenir une égalité entre les citoyens et permettre à ceux-ci de vivre en milieu rural.
Je souhaite illustrer mon propos d’exemples survenus dans mon département au cours de ces quatre dernières années. Ainsi, dans la Loire, des trésoreries, qui constituaient pourtant le réseau de proximité, ont été fermées – je songe à celle de la commune de Belmont-de-la-Loire – ou sont grandement menacées, comme celle de Saint-Jean-Soleymieux.
Les bureaux de poste sont aussi concernés : ceux de Saint-Georges-en-Couzan et de Sail-sous-Couzan ont disparu. Certes, quelques-uns sont parfois remplacés par des agences postales communales, mais les conditions des services sont modifiées pour les usagers et les municipalités.
Les antennes locales de la caisse d’allocations familiales, la CAF, ne sont pas épargnées, notamment avec la suppression prochaine de l’antenne de la commune de Charlieu. Et pourtant, la CAF doit aider les familles dans leur vie quotidienne et développer la solidarité envers les plus vulnérables.
En outre, la désertification médicale en milieu rural dans mon département est particulièrement inquiétante.
Enfin, il convient de promouvoir une école rurale de qualité, laquelle, au-delà du seul domaine scolaire et de l’intérêt premier des enfants, est au cœur de la dynamique des territoires. Il s’agit d’un critère déterminant dans le choix d’installation des familles.
Ainsi, le monde rural et ses élus demandent aujourd’hui que soient repensées la proximité et l’accessibilité aux services publics avant de toucher au maillage territorial. C’est bien l’équilibre trouvé localement entre ces deux aspects qui garantira un service efficace et de qualité pour les habitants des communes rurales.
En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et vous demande de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de maintenir une véritable offre de services publics et de services au public, tout particulièrement en zone rurale.
Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Pinel, retenue à l’Élysée pour la remise du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Je vais donc vous transmettre sa réponse.
L’accès aux services publics est un aspect déterminant de la politique d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, le Gouvernement favorise le développement du dispositif des maisons de services au public, les MSAP.
Ces maisons délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics, dans les zones rurales et périurbaines, afin de répondre aux besoins des habitants et de compléter le maillage des services au public.
Ainsi, elles rassemblent, dans un lieu unique, non seulement des agents qualifiés et formés à l’accueil et à l’orientation du public, mais aussi des outils de visioconférence permettant d’améliorer l’efficacité des services au public et d’abolir les distances.
D’une durée de trois ans, l’expérimentation « Plus de services au public » s’est achevée le 31 décembre 2013 : elle a permis la montée en puissance du réseau des MSAP qui compte désormais 363 sites.
À l’horizon 2017, l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que 1 000 maisons de services au public soient ouvertes. Le financement de cette politique publique devra être assuré, une fois la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adoptée, sous la forme d’un fonds de développement alimenté par des contributions de l’État et des opérateurs de service, tout en préservant les moyens des collectivités territoriales.
Concernant la lutte contre la désertification médicale, le plan de financement d’équipement engagé par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 a déjà permis de financer plus de 300 maisons de santé pluri-professionnelles dans les zones fragiles en termes d’offre de soins, sur la période 2010-2013, pour un montant de 30 millions d’euros.
En outre, le pacte territoire-santé, lancé au mois de décembre 2012 par la ministre de la santé afin de lutter contre les déserts médicaux, met en œuvre, dans ces zones, des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale permettant aux médecins d’être salariés ou consistant à accorder une bourse aux internes en médecine en contrepartie de leur engagement à s’installer en zone fragile pour une durée donnée.
De nouvelles mesures destinées à renforcer ces dispositifs seront annoncées lors du comité interministériel à l’égalité des territoires organisé très prochainement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d’État, je prends note de votre réponse, quelque peu décevante au regard des enjeux que j’ai abordés.
Le monde rural devrait tenir une place importante dans les préoccupations de l’État. Des millions de Français sont tout de même concernés par ces sujets. La ruralité soutenue pourrait être, et doit être, une chance pour notre pays.
conséquences du règlement européen reach sur la production de plantes à parfum françaises et la production de lavande
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 970, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous apprendrai rien en vous rappelant aujourd’hui que la filière lavandicole est plus qu’inquiète pour sa production et son avenir.
Dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence, les différents acteurs de la filière doivent faire face à deux grandes difficultés.
Vous avez déjà été alerté sur les conséquences préoccupantes du règlement européen d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques, dit « REACH », sur la production de plantes à parfum françaises, notamment sur celle de lavande et de lavandin.
Les acteurs et producteurs d’huile essentielle de lavande se mobilisent. Une pétition nationale contre ce projet de réglementation des huiles essentielles a déjà recueilli près de 20 000 signatures.
Bien que protéger avec efficacité la santé des consommateurs soit évidemment notre priorité à tous, il ne s’agirait pas en l’occurrence de laisser la théorie l’emporter sur un savoir-faire et une production de très haute qualité.
Recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen se comprend parfaitement. Prévoir que chaque substance chimique existante ou nouvellement produite ou importée soit enregistrée auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et que les producteurs ou importateurs de produits chimiques soient obligés de fournir des données toxicologiques relatives aux produits se conçoit également.
Réduire la présence de produits potentiellement allergènes dans les cosmétiques et les parfums, nous le comprenons tous.
Mais qualifier les huiles essentielles, issues des plantes, donc naturelles, de produits chimiques me paraît excessif et irraisonné.
S’agissant de l’huile essentielle de lavande, le linalol – une molécule naturellement présente dans la lavande – est pointé du doigt puisqu’il serait potentiellement allergène. Certes, j’en conviens, l’huile essentielle de lavande placée sous l’œil irritera ce dernier… Mais revenons à la raison et au bon sens : il convient de faire la distinction entre le linalol conçu chimiquement par les usines pour la fabrication de produits tels que la lessive ou les désodorisants, et celui qui est contenu de manière naturelle dans la plupart des huiles essentielles, comme l’huile essentielle de lavande ou même l’extrait d’orange. Notre méfiance à l’égard des substances chimiques ne doit pas conduire à un amalgame grossier.
L’une des conséquences de la réglementation en question est l’apposition de pictogrammes sur le flacon. Les répercussions économiques d’un tel étiquetage sont évidemment dramatiques !
Il est inconcevable que les plantes et les huiles essentielles soient considérées comme des produits chimiques et que les distillateurs soient assimilés aux fabricants de produits chimiques, voire dangereux et toxiques.
Par ailleurs, les dossiers que doivent constituer les lavandiculteurs en application de cette réglementation, afin de mettre en évidence les caractéristiques physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques de leur production, ont un coût non négligeable : c’est la double peine !
Dernière précision sur cette réglementation : pour une huile essentielle, il est quasiment impossible de fournir les données demandées puisqu’elles varient en fonction du sol et du soleil. Exiger une « carte d’identité » pour chaque huile essentielle est une aberration.
Cela étant, un autre danger réel menace la lavande dans les Alpes-du-Sud : un insecte, la cicadelle, qui se nourrit de sève et ravage des champs entiers, transporte, ce faisant, une bactérie, le stolbur, qui ronge les pieds de lavande et de lavandin. La plante dépérit rapidement et meure.
Pour tenter d’endiguer les dégâts causés par la maladie, un programme d’investigation et d’expérimentation visant à mieux cerner les causes de l’épidémie et à trouver des solutions afin de faire baisser l’incidence de la maladie a été mené entre 2011 et 2013 ; il a été financé par le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, ou CASDAR, France AgriMer, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, le CIHEF, et l’Occitane.
La sélection variétale est l’une des méthodes préconisées pour enrayer la maladie, mais il faudra attendre plusieurs années pour obtenir des résultats. À l’heure actuelle, nous disposons vraiment de peu de moyens de lutte adaptés.
La lavande est l’arbuste phare de la Provence : 500 tonnes de lavande sont produites chaque année dans les Alpes-de-Haute-Provence, soit la moitié de la production nationale. Les répercussions économiques de sa culture sont multiples : du tourisme à l’industrie de la parfumerie, en passant par la gastronomie.... La lavande et le lavandin sont à l’origine de 2 milliards d’euros en termes de consommation touristique. En Provence, les plantes à parfum sont cultivées sur plus de 22 000 hectares et concernent plus de 2 000 producteurs ; 80 % de la production est exportée, et il s’agit souvent de produits prestigieux.
Les conséquences induites du règlement européen REACH, à l’horizon 2018, couplées aux pertes causées par la cicadelle, pourraient porter un coup fatal à la production de lavande et de lavandin.
Amalgamer par l’étiquetage, dans l’esprit des consommateurs, production naturelle et production chimique pure est préjudiciable. Monsieur le secrétaire d’État, quelle stratégie préconisez-vous pour sauvegarder ce secteur si précieux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.
Je tiens tout d’abord à vous remercier de vous mobiliser en faveur des producteurs français d’huiles essentielles de lavande et de lavandin. Comme vous l’avez à juste titre souligné, ces productions sont importantes pour tout le sud-est de la France sur les plans à la fois paysager, touristique et agricole. Elles sont également très utilisées par les industries de la parfumerie et du luxe, fers de lance du savoir-faire français et composantes majeures de notre commerce extérieur.
Tout en étant d’origine naturelle, ces huiles essentielles peuvent malheureusement s’avérer nocives pour la santé, notamment en provoquant des réactions allergiques. C’est pourquoi le règlement REACH, adopté en 2006, prévoit que, au même titre que les fabricants de produits chimiques, les distillateurs d’huiles essentielles de lavande doivent évaluer ces huiles et les enregistrer avant le mois de mai 2018.
Cependant, vous l’avez indiqué, un certain nombre de PME peuvent rencontrer des difficultés dans l’application de ce règlement. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’écologie a mis en place, dès 2008, de nombreux outils pour aider toutes les entreprises françaises à appliquer le règlement REACH : pour ne citer qu’un exemple, le helpdesk – vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, on s’exprime dans un français parfait...
M. le président. En tout cas, ce n’est pas du provençal ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Mais vous pouvez toujours essayer de prononcer avec l’accent provençal, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Pourquoi pas, ma chère collègue !
Je disais donc que le helpdesk REACH de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques assure une hotline – le gag continue ! – quotidienne pour répondre à toutes les questions des entreprises et a réalisé des tournées d’information dans toute la France.
Dans le cas des huiles essentielles de lavande et de lavandin, Mme Ségolène Royal a instauré, aux côtés de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, un plan d’action afin d’aider spécifiquement les producteurs. Ce plan prévoit non seulement une sensibilisation des instances européennes aux difficultés particulières rencontrées par ce secteur, mais aussi un soutien technico-financier à la filière et la mise en place d’un comité de pilotage regroupant services de l’État et acteurs professionnels.
Grâce à l’engagement de toutes les parties prenantes, l’application du règlement REACH permettra aux distillateurs français d’huiles essentielles de lavande et de lavandin de mettre sur le marché des produits sûrs et de valoriser l’origine naturelle de leurs produits, ce qui est le sens de votre combat, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les producteurs de lavande étant très inquiets, je tenais à ouvrir ce débat.
situation de l'hôpital d'apt
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, en remplacement de M. Claude Haut, auteur de la question n° 955, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Delphine Bataille, en remplacement de M. Claude Haut. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Claude Haut, retenu au Conseil constitutionnel.
Je le représente à l’occasion de cette question orale, qui porte sur la situation de l’hôpital d’Apt à la suite de la décision de l’agence régionale de santé, l’ARS, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de transformer la maternité en centre de périnatalité et de fermer le service de chirurgie.
Les élus de la ville d’Apt et le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du Pays d’Apt considèrent cette décision comme incohérente et infondée, du point de vue tant économique que géographique, ainsi que sur le plan humain.
Économiquement, tout d’abord, cet établissement a pu rester en équilibre financier malgré tous les obstacles et en dépit des incertitudes qui pèsent sur lui et qui sont responsables des fuites vers d’autres établissements. Alors que le coût du transport en région PACA reste de 26 % supérieur à la moyenne nationale, cette décision ne fera qu’accentuer ce différentiel.
Géographiquement, ensuite, il est impossible à l’heure actuelle que les 300 accouchements réalisés dans le centre hospitalier puissent être assurés ailleurs dans les mêmes conditions de sécurité. Le centre hospitalier d’Apt demeure le dernier hôpital de l’est du département et de l’ouest des Alpes-de-Haute-Provence, avec la maternité de Manosque, elle-même menacée de fermeture. Tout autre choix à l’égard des accouchements porterait le temps d’accès des parturientes à l’établissement considéré – critère essentiel dans la prise de décision – à plus de trente minutes.
Madame la secrétaire d’État, au moment où le Gouvernement et les collectivités locales réfléchissent aux moyens de combattre la désertification médicale, cette fermeture risque de porter un coup très sérieux à la médecine de ville et un coup fatal au dynamisme du territoire en cause.
À court terme, le service de maternité apparaît le plus menacé de fermeture, alors que des solutions médicales de coopération inter-hospitalière, notamment entre Avignon, Cavaillon et Apt, sont en train d’être mises en place et pourraient être étendues aux médecins-obstétriciens.
Comment comptez-vous intervenir auprès de l’ARS de la région PACA pour assurer la pérennisation de la maternité et du service de chirurgie de l’hôpital d’Apt ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, la question de l’éventuelle transformation de la maternité du centre hospitalier d’Apt en centre périnatal de proximité est effectivement, et je le conçois, une source d’inquiétude pour la population et ses représentants. Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, comprend la préoccupation dont vous vous faites le porte-parole, à savoir le maintien d’une offre de proximité dans le territoire de M. Claude Haut
La question du temps d’accès à une maternité est en effet centrale. Pour autant, l’exigence de sécurité et de qualité dans les maternités, quelle que soit la taille de celles-ci, n’est pas négociable.
Il est de notre responsabilité d’être attentifs aux éventuels facteurs de fragilisation des équipes médicales qui pourraient mettre en cause la continuité de la prise en charge des patientes.
C’est au cas par cas que nous devons rechercher la meilleure solution pour concilier sécurité des parturientes et maintien d’une offre de proximité.
Ainsi, concernant la maternité d’Apt, Marisol Touraine, soucieuse d’atteindre les deux objectifs de sécurité et d’accessibilité aux soins, a confié une mission d’expertise à deux professeurs de médecine, l’un spécialiste en gynécologie-obstétrique, l’autre en réanimation néonatale. Cette mission est en cours, et les experts remettront leur rapport et leurs propositions au deuxième trimestre de cette année.
Les conclusions de ces travaux doivent permettre d’assurer une réponse durable à la question de la pérennité de l’accès aux soins de la population du Pays d’Apt.
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions qui devraient être de nature à rassurer Claude Haut.
Il est vrai que la Cour des comptes a récemment publié un rapport dans lequel elle préconise une recomposition du réseau des maternités en ciblant essentiellement les structures les plus petites et les plus isolées. Ce rapport recommande de fermer sans délai l’ensemble des petites maternités en cas d’absence de mise en conformité immédiate.
Pour autant, comme vous l’avez compris, madame la secrétaire d’État, il n’est pas opportun de remettre en cause la nécessité de renforcer ces petites structures. Il est clair qu’il faut s’opposer à des recommandations qui auraient pour conséquence d’aggraver les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, que ce soit à Apt, dans le Vaucluse, ou dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le temps de trajet entre le domicile et certaines maternités pourrait atteindre quarante-cinq minutes en certains points du territoire. Certes, vous avez précisé que le critère temporel n’était pas le seul à prendre en considération, mais la qualité de l’accès aux soins reste un élément déterminant dans le soutien à une démographie dynamique.
Je le rappelle, les petites structures doivent rester une composante essentielle de l’offre de soins sur notre territoire. J’ai pris bonne note de la mission en cours, qui devrait permettre d’apporter une réponse en matière de sécurité et d’accessibilité d’ici au trimestre prochain, ce qui, je pense, satisfera pleinement Claude Haut.
formation des masseurs-kinésithérapeutes
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 937, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Delphine Bataille. La réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes accessible sur concours, soit directement après le baccalauréat, soit après une année d’études universitaires, et qui, jusqu’à présent, se déroulait sur trois années dans l’un des quarante-deux centres de formation, est en cours depuis plusieurs années.
En 2013, Mmes les ministres chargées d’une part, des affaires sociales et de la santé et, d’autre part, de l’enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées conjointement à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale de kinésithérapeute sur les bases d’un cursus de quatre ans, reconnu comme un master 1, dont une première année préparatoire qui serait, à terme, universitaire, tout en laissant les universités proposer une offre de formation complémentaire de niveau master 2.
Cependant, l’ensemble de la profession ainsi que les étudiants se sont mobilisés massivement contre ce projet : ils demandent l’instauration d’un niveau master 2 pour le métier socle comprenant quatre ans de formation précédés d’une année de préparation universitaire.
L’objectif recherché par ces professionnels et étudiants est de valoriser les années d’études pour permettre à la profession de disposer d’une recherche universitaire spécifique.
Les professionnels cherchent ainsi à acquérir une validité scientifique et une amélioration de leurs techniques, de manière à prendre en charge, en première intention, certaines pathologies et à simplifier le parcours de soins de leurs patients. Cela doit leur permettre, également, d’améliorer leur statut au regard de l’harmonisation européenne des formations.
Depuis le dépôt de cette question, le 20 novembre dernier, un nouvel arbitrage interministériel rendu au début du mois de décembre a permis de réelles avancées, qui vont dans le sens d’une revalorisation de la profession.
Les évolutions prévues permettent ainsi une quatrième année de formation en institut de formation en masso-kinésithérapie, ou IFMK, dès 2015 et la fin du recrutement par concours physique-chimie-biologie, le concours PCB, à partir de la rentrée 2016.
Toutefois, les professionnels et les étudiants concernés, tout en soulignant les évolutions significatives de ce nouvel arbitrage, souhaitent poursuivre le travail de réingénierie de leur formation, afin d’obtenir l’attribution du grade de master 2 de l’université.
Madame la secrétaire d’État, quelle suite comptez-vous donner à la revendication de ces acteurs sociétaux, dont le rôle au quotidien auprès des Français est essentiel pour satisfaire les besoins évolutifs en matière de santé de la population ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, dès 2012, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre le processus d’intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat.
S’agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, il a présenté, au mois de janvier 2013, une première feuille de route avec pour objectif l’élaboration d’un nouveau référentiel de formation. Les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans la formation spécifique en masso-kinésithérapie.
C’est pourquoi, en novembre dernier, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d’un nouveau schéma, qui s’appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères de la santé, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les nouvelles bases de travail sont les suivantes.
Tout d’abord, une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS – european credit system transfert – au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie sera mise en place dès la rentrée 2015.
Ensuite, il est prévu une admission en institut de formation précédée d’une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie.
Au terme de cette année universitaire, les étudiants obtiendront 60 crédits ECTS qu’ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d’un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute.
Enfin, le concours de physique-chimie-biologie sera remplacé par de nouvelles modalités d’admission devant être définies par les travaux en cours et qui entreront en vigueur au mieux en 2016.
Madame la sénatrice, vous le constatez, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de déployer une formation de qualité permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre de la stratégie nationale de santé.