M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour une ville de 300 000 habitants, le gain est donc de 4,5 millions d’euros, soit, ramené au FCTVA, un montant d’investissements de 27 millions d’euros. Par conséquent, je pense que l’incitation à la transformation existe déjà au travers de la DGF. Certains, à droite de cet hémicycle, semblent penser que c’est déjà trop : je ne suis pas loin d’être du même avis ! (M. Michel Bouvard rit.) Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis tendent à anticiper le remboursement au titre du FCTVA pour toutes les collectivités. L’année où une telle mesure avait déjà été mise en œuvre, le coût avait atteint 3,9 milliards d’euros. On peut s’attendre à ce que la dépense soit également très importante si ces amendements, les plus coûteux de ceux faisant l’objet de la discussion commune, devaient être adoptés.
J’ajoute qu’un tel dispositif est difficile à contrôler ; une fois que les engagements sont pris, il n’est pas aisé pour l’État d’indiquer aux collectivités territoriales n’ayant pas complètement respecté les conditions requises qu’elles ne bénéficieront pas du versement du FCTVA. D’ailleurs, il en fut ainsi avec le plan de relance : pour dire les choses en des termes modérés, le contrôle des conditions posées pour bénéficier du dispositif n’a pas été complètement opéré…
En conclusion, le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-383.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 9 bis (nouveau)
Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. »
Mme la présidente. L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
16,404 %
par le taux :
20,000 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-329, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015
par les mots :
pour les attributions versées à compter de 2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie. Le FCTVA représente pour les collectivités territoriales une recette non négligeable, imputée en section d’investissement.
Cependant, obtenir son versement exige des démarches qui ne sont pas simples à accomplir dans les délais fixés, en particulier pour les petites communes. Dans leur cas, le remboursement se fonde sur le compte administratif de l’année « n-2 ».
Entre les dépenses éligibles au FCTVA et les autres, les comptes 20, 21 et 23, le tri des documents à joindre, par exemple les factures visées par le Trésor public, les états déclaratifs ne sont pas toujours aisés à remplir, d’autant que les secrétaires de mairie des petites communes, tout comme les maires, d’ailleurs, sont de plus en plus sollicités par différentes tâches et doivent faire preuve de polyvalence. Nous manquons de moyens humains.
En 2012, le taux de remboursement du FCTVA était de 15,482 %. Il a augmenté en 2013, et continue à progresser dans le présent projet de loi de finances. On ne peut que s’en féliciter, le taux de TVA étant passé entre-temps de 19,6 % à 20 %. Il s’agit donc d’une mesure très importante, qui rapportera 250 millions d’euros en 2017. Les communes seront en mesure d’investir un peu plus.
N’oublions pas non plus que, en 2008 et en 2009, dans le cadre du plan de relance pour le secteur du bâtiment et des travaux publics voulu par le gouvernement d’alors, les communes signaient une sorte de pacte avec les préfets : en contrepartie d’une augmentation de leurs investissements, elles percevaient le versement du FCTVA l’année même de l’investissement. (M. Alain Gournac marque son approbation.) À l’heure où l’on parle beaucoup de relance économique, je tenais à rappeler cet engagement important pris par un gouvernement précédent. Il ne faut pas avoir la mémoire courte !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 9 bis
Mme la présidente. L’amendement n° I-327, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux à prendre en compte est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membre préalablement à la fusion. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Article 9 ter (nouveau)
I. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
III. – Ce prélèvement sur recettes est composé de trois fractions :
1° Une première fraction d’un montant correspondant à un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code et de la dotation globale d’équipement des départements prévue à l’article L. 3334-10 dudit code ;
2° Une deuxième fraction correspondant au montant de la compensation versée en 2013 aux communes qui ont bénéficié d’une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l’exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales ;
3° Une troisième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II du présent article et les deux premières fractions versées aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2234-22-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des II et III.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, sur l’article.
M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d’État, au cours d’une de nos dernières séances, vous avez déclaré, avec l’honnêteté qui vous caractérise, qu’il ne fallait pas soupçonner l’administration de vouloir imposer quoi que ce soit au Gouvernement, et que celui-ci assumait ses responsabilités. Cela vous honore.
Néanmoins, vous ne m’empêcherez pas de penser que, depuis un certain nombre d’années, l’administration a la tentation de considérer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, comme un « magot » pouvant être récupéré. C’est peut-être pour cette raison que ces fonds avaient été curieusement oubliés lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il a fallu que les parlementaires inscrivent leur compensation dans la loi.
Le vendredi 17 octobre dernier, alors qu’il n’y avait pas grand monde en séance à l’Assemblée nationale, quatre amendements identiques, déposés par le Gouvernement et quelques parlementaires et tendant à transformer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en fonds d’investissement, ont été adoptés.
Cette disposition n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons.
D’abord, elle détourne une recette de fonctionnement des communes défavorisées, singulièrement du secteur rural et de montagne, au profit des communes et des groupements de communes urbaines.
Ensuite, elle accentue la recentralisation des finances locales. Quand on regarde le tableau des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, on est frappé par le fait que celui des Hauts-de-Seine, département où sont pourtant situés les sièges sociaux de très nombreuses grandes entreprises, dans le quartier de La Défense, est inférieur à ceux de l’Ardèche, du Doubs, des Vosges, des Ardennes ou de la Somme, qui ne sont pourtant pas des départements aisés. La contribution des départements d’Île-de-France est très nettement inférieure à leur poids relatif dans la richesse nationale !
C’est un basculement total que l’on s’apprête à entériner au travers de l’instauration d’un fonds d’investissement national : on va retirer des ressources aux petites communes défavorisées, au profit de communes plus aisées. C’est un véritable hold-up sur la solidarité territoriale, une péréquation à l’envers ! Je n’ai jamais vu cela !
Historiquement, les FDPTP comprenaient une part destinée aux communes dites « concernées » et une autre consacrée aux communes défavorisées. Les départements pouvaient décider de la ventilation dans une fourchette comprise entre 40 % et 60 %. De nombreux départements choisissaient de donner davantage aux secondes, estimant que les premières, dotées de grands établissements industriels ou d’équipements de production d’énergie, tels que des centrales nucléaires ou des barrages, avaient déjà des bases de fiscalité locale de nature à assurer leur développement.
Or la part des communes « concernées » a été consolidée au travers du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi, les ressources des communes les plus favorisées sont garanties à vie, alors que l’on va retirer aux communes défavorisées, celles qui bénéficiaient de la solidarité territoriale, ce qui leur revenait !
Je l’admets, les FDPTP ont parfois été détournés de leur vocation, c'est-à-dire attribuer des dotations annuelles à chacune des communes défavorisées. En effet, certains départements en ont fait aussi, à juste titre, un outil de solidarité et d’aménagement du territoire, le préfet étant chargé de répartir une partie des ressources pour parer à une catastrophe naturelle ou financer un projet local qu’une commune ne peut assumer seule.
Autre élément choquant, la gestion des FDPTP sera retirée aux élus et confiée au préfet : nous sommes en pleine recentralisation !
Enfin, à propos du nucléaire, l’un de nos collègues a évoqué tout à l’heure le fait que l’État revienne sur sa parole. Alors que l’on n’arrive pas à construire un petit barrage à Sivens, nous, dans nos montagnes, nous avons accepté de noyer des villages pour permettre le développement et éviter l’exode de nos populations vers Paris ou l’étranger, comme cela avait été le cas pendant plus d’un siècle. Nous l’avons fait au nom de l’intérêt national : grâce à ces infrastructures, plus de la moitié de l’énergie renouvelable produite en France est d’origine hydraulique. Aujourd'hui, l’État renie sa parole ! Ce n’est pas admissible ! Nous avons organisé la solidarité territoriale en acceptant, au nom de l’intérêt national, l’implantation de grands équipements dans des départements de montagne pour la plupart ruinés par la guerre après s’être engagés pour la défense du pays, quand d’autres pactisaient …
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Bouvard. Je ne peux donc pas admettre la disparition des FDPTP. Je vous prie d’excuser mon ton quelque peu véhément, monsieur le secrétaire d'État, mais prendre une telle mesure ne me paraît vraiment pas convenable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Fouché. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Je rejoins largement ce qui vient d’être dit. L’article 9 ter n’est pas acceptable. Son adoption consacrerait, d’une part, la disparition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, maintenus par répartition d’une dotation nationale placée sous enveloppe normée, et, d’autre part, la création d’une nouvelle dotation qui regrouperait l’ancienne et plusieurs éléments de dotations pour le moment encore situés en dehors de l’enveloppe de régulation.
L’opération n’est pas tout à fait blanche ni anodine : la régulation affecte l’actuelle dotation destinée aux FDPTP, réduite d’environ 7 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Elle pose évidemment d’incontestables problèmes de mise en œuvre. En effet, cette dotation « développement local » n’est plus à proprement parler une recette de fonctionnement des communes ; elle devient un outil de financement d’investissements dont les bénéficiaires ne seront évidemment pas les bénéficiaires actuels des FDPTP…
M. Michel Bouvard. Bien évidemment !
M. Thierry Foucaud. C’est, comme dit le langage populaire, « déshabiller Paul pour habiller Pierre » !
Une telle mesure, qui mêle des éléments de dotations budgétaires très différents, affectera singulièrement les départements métropolitains, où l’existence d’un fort FDPTP va de pair avec une démographie administrative assez importante.
Le FDPTP représente une recette par habitant de 42,89 euros dans les Ardennes, de 10,78 euros en Ille-et-Vilaine, de 23,18 euros en Isère, pour un fonds doté de plus de 28 millions d’euros, de 18,64 euros dans la Manche, de 25,06 euros dans le Haut-Rhin, de 18,38 euros en Savoie, de 20,46 euros en Seine-Maritime : ces exemples sont autant de preuves de la pertinence et de l’importance de ces fonds de péréquation.
M. Michel Bouvard. Absolument !
M. Thierry Foucaud. En Seine-Maritime, c’est une somme supérieure à deux fois le produit de la cotisation foncière des entreprises de la ville de Rouen qui est ainsi mise en commun entre les 750 communes du département. Dans de nombreuses communes du pays de Caux ou du pays de Bray, qui sont dépourvues de bases de cotisation foncière des entreprises, la dotation du FDPTP est même la seule ressource issue de la taxe professionnelle.
Sur le plan national, les FDPTP pèsent de 5 % à 6 % du produit de la cotisation foncière des entreprises et le quart du produit des rôles de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
C’est donc bien assez, me semble-t-il, pour maintenir les FDPTP et réviser à la hausse leur dotation, surtout eu égard au faible dynamisme de la cotisation foncière des entreprises et aux incertitudes croissantes quant au devenir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Dans ces conditions, notre groupe préconise la suppression pure et simple de l’article 9 ter et demandera que les quatre amendements identiques ayant cet objet soient mis aux voix par scrutin public.
M. Alain Fouché. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Je remercie mes deux collègues d’avoir mentionné mon département des Ardennes, qui se classe au premier rang en termes de montant de FDPTP par habitant.
J’ai examiné avec beaucoup d’intérêt le tableau récapitulatif, qui retrace la diversité des situations. Dans un département comme le mien, avec plus de 12 millions d’euros pour 283 000 habitants, le FDPTP constitue tout de même une ressource importante. L’enveloppe s’élève à plus de 420 millions d’euros au plan national, mais les montants attribués varient beaucoup selon les départements, certains, comme le Var, ne recevant rien.
Auparavant, il y avait une part pour les communes « concernées » et une autre pour les communes défavorisées. Avec la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place du FNGIR, il ne reste plus que les communes défavorisées. Les sommes sont toujours réparties par le conseil général, mais si, précédemment, la délibération prenait un quart d’heure dans mon département, la répartition suscite davantage de débats depuis quelques années, du fait de l’importance des montants en jeu pour les communes défavorisées : 12 millions d’euros, ce n’est pas mince ! Cet apport en ressources de fonctionnement est très apprécié. Ainsi, ma petite commune de 172 habitants reçoit tout de même 12 000 euros. Certaines communes touchent plus que d’autres, seule celle de Chooz, où est implantée la centrale nucléaire, ne percevant rien.
Je soutiens la position de mes collègues : il faut maintenir les FDPTP.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-10 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° I-28 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-262 est présenté par MM. Collombat, Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Hue.
L'amendement n° I-409 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung, D. Bailly, Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mme Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-10.
M. Michel Bouvard. Je l’ai déjà défendu, madame la présidente.
J’ajouterai simplement que le versement du FDPTP peut représenter de 10 % à 15 % des recettes de fonctionnement de certaines communes. La suppression de ce fonds va se conjuguer à la diminution de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu’à la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à laquelle sont soumises les quatre-vingts communes défavorisées de mon département !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-28.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je note que des amendements issus de toutes les travées de la Haute Assemblée tendent à la suppression de l’article 9 ter.
Comme cela a été souligné, dans certains départements, les versements au titre du FDPTP représentent une part importante des ressources des communes. La suppression des FDPTP déséquilibrerait donc les finances de nombre de collectivités locales.
Plus globalement, il faut dénoncer le dispositif de l’article 9 ter, qui institue un faux fonds de soutien à l’investissement. Il n’y aura pas un euro supplémentaire en faveur de l’investissement. Il s’agit simplement de prendre à certaines communes en supprimant les FDTPT pour donner à d’autres via les dotations de développement urbain, les DDU, ou les dotations d’équipement des territoires ruraux, les DETR. Ces crédits seront versés de manière aléatoire, à l’issue de toute une procédure d’élaboration et d’examen de dossiers par une commission réunie sous l’égide du préfet : les délais qui s’ensuivront permettront à l’État de se faire un peu de trésorerie sur le dos des communes…
C’est un tour de passe-passe, peut-être réalisé sans malice, mais on sait bien que monter un dossier de demande de DETR représente de la paperasse et prend du temps. Il faut parfois attendre plusieurs années avant que l’argent soit versé à la collectivité demandeuse.
Nous dénonçons le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’un mécanisme de soutien à l’investissement ! On prend dans les poches de certains pour créer un prétendu fonds de soutien de 400 millions d’euros. Ce dispositif n’est absolument pas opérationnel, ce n’est qu’une mesure d’affichage ! Voilà pourquoi la commission des finances a déposé un amendement visant à supprimer l’article 9 ter.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-262.
M. Jean-Claude Requier. Tout a déjà été dit et bien dit. L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale après d’intenses tractations, via l’adoption d’un amendement du Gouvernement, vise à créer une dotation de soutien à l’investissement local. Nous sommes opposés à un tel dispositif pour trois raisons.
Tout d’abord, les sommes alimentant cette dotation étaient auparavant destinées au fonctionnement. Ensuite, les départements pourront également en bénéficier alors que le FDPTP était réservé aux communes. Enfin, le transfert pénalise les communes qui avaient le plus besoin d’être aidées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-409.
M. Jean Germain. Le dispositif voté à l’Assemblée nationale présente un certain nombre de défauts originels qui le disqualifient complètement à nos yeux.
Tout d’abord, il recycle des financements destinés à la péréquation, c’est-à-dire à des communes nécessiteuses et dont le versement est piloté par les départements. En mettant en place la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, on opérerait une recentralisation partielle, l’État présidant au versement d’une partie des 423 millions d’euros.
En outre, on comprend, à la lecture du compte rendu des débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, que l’une des raisons ayant présidé à la création de la DSIL – à savoir pouvoir flécher une partie de la dotation en fonction de dépenses liées à la transition énergétique – serait plus compliquée que prévu à graver dans le marbre : cette question n’a pas été tranchée lors de l’examen par nos collègues députés.
La mise en œuvre de la DSIL reviendrait ensuite à orienter des fonds allant jusqu’à maintenant à la péréquation, donc au fonctionnement, vers l’investissement. Mais avec quel avantage comparatif ? Abonder la péréquation, c’est abonder les capacités d’autofinancement des collectivités locales, donc l’investissement. Orienter automatiquement les fonds vers l’investissement conduirait simplement à en rendre l’utilisation un peu plus rigide.
Enfin, on ne peut que déplorer la façon dont la création de cette dotation a été décidée, un soir de séance à l’Assemblée nationale : aucune simulation, aucun état des lieux n’ont été établis ! Nous venons tout juste de récupérer le niveau des FDPTP par département, sans disposer pour autant d’une vision « infra-départementale » des choses…
Pour toutes ces raisons, nous préférons supprimer cette disposition et poursuivre la réflexion sur la création de dispositifs dédiés à l’investissement local.
Quant à l’avenir des FDPTP, il faudra bien entendu y réfléchir. Leurs règles de fonctionnement sont en partie obsolètes, nous en convenons, mais il convient plutôt de conduire une réflexion globale, par exemple sur l’ensemble des dispositifs de péréquation, parallèlement à la réforme de la DGF. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je veux d’abord m’inscrire en faux contre un certain nombre d’affirmations.
Tout d’abord, il n’y a pas eu de bricolage ou d’improvisation. La question des FDPTP a été posée par le Gouvernement bien avant la séance à l’Assemblée nationale qui a été évoquée, notamment lors de contacts avec un certain nombre de parlementaires.
L’objectif était de répondre à la demande de certains de vos collègues députés qui craignaient que la baisse des dotations de l’État n’ait des conséquences sur les investissements des collectivités territoriales.
Comme je l’ai aussi souligné à l’Assemblée nationale, il me semble que c’est sur les dépenses de fonctionnement que certaines collectivités pourraient, progressivement, réaliser des économies. Je suis loin d’être seul à le penser.
Le Gouvernement a donc élaboré le fléchage vers l’investissement d’une partie des crédits des FDPTP qui, jusqu’alors, étaient attribués aux sections de fonctionnement.
D’autres hypothèses de travail ont circulé. Par exemple, nous avions imaginé que les 210 millions d’euros supplémentaires alloués au FPIC pourraient eux aussi être fléchés vers l’investissement plutôt que vers le fonctionnement, sans revenir pour autant sur l’affectation de la part déjà opérationnelle de ce fonds, afin d’éviter de créer des déséquilibres.
Le compromis trouvé avec des parlementaires, appartenant notamment à la majorité, ne résulte pas de pressions exercées par l’administration, monsieur Bouvard. Je n’ai pas à révéler ici la teneur des discussions internes au Gouvernement, ni à préciser lesquels de ses membres sont partisans de la suppression des FDPTP. Je porte ici la voix du Gouvernement dans son ensemble : la mesure a été décidée à l’échelon interministériel, et non imposée par une quelconque administration !
Aujourd'hui, les FDPTP sont figés et ne prennent plus en compte l’installation ou la disparition des établissements faisant l’objet des écrêtements alimentant ces fonds. Leur lien avec la réalité des territoires s’estompe donc au fil du temps : il n’y a pas que les centrales nucléaires qui alimentent les FDPTP,…