Séance du 12 novembre 2014

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Archimbaud, nous avons bien compris que vous-même et votre groupe demandiez la suppression de l’objectif de couverture vaccinale antipapillomavirus. Rassurez-vous, nous n’allons pas déformer votre pensée !

Cela étant, la commission a émis un avis défavorable après s’être interrogée sur la sécurité de ce vaccin, qui fait l’objet d’un suivi attentif par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Or l’analyse que vous relayez n’est pas confirmée par cette agence et, en l’absence de décision de sa part tendant à restreindre l’utilisation de ce vaccin ou à le retirer du marché, votre proposition ne me paraît pas opportune. De surcroît, elle va à l’encontre du plan cancer, dont je ne vous ai jamais entendu contester le bien-fondé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’abord pour une raison formelle. Madame Archimbaud, vous demandez la suppression d’un alinéa du plan cancer. En l’espèce, votre proposition est assez innovante puisque le plan cancer n’est pas un texte de nature législative ; il n’a d’ailleurs pas, pour cette raison, été adopté par le Parlement. Dès lors, sur un plan simplement juridique, je ne vois pas très bien comment votre amendement pourrait prospérer.

Sur le fond, et c’est le plus important, vous demandez qu’on prenne le temps d’examiner les conséquences éventuelles de la vaccination antipapillomavirus, tout en disant – ce que j’entends très bien – qu’il ne faut pas interpréter vos propos de manière caricaturale en les assimilant à une démarche antivaccinale. Soit ! Vous me permettrez néanmoins de souligner que l’adjuvant aluminique se retrouve dans de nombreux autres vaccins. (Eh oui ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Donc, vous ne pouvez pas remettre en cause la vaccination antipapillomavirus au motif de la présence de cet adjuvant dont vous contestez l’innocuité sans toucher au reste des vaccinations administrées au travers de produits qui comportent le même adjuvant.

Je redis donc de façon extrêmement ferme et sereine ce que j’ai indiqué à plusieurs reprises, notamment dans cet hémicycle : des travaux ont été engagés, à ma demande, afin de déterminer les conséquences des adjuvants aluminiques et autres dans les vaccins. À l’évidence, ces adjuvants ne posent de problème qu’en France puisque, dans tous les autres pays dans lesquels sont administrés les vaccins, aucune difficulté particulière n’a été constatée. Ayant toutefois entendu les préoccupations et les demandes d’un certain nombre d’organismes et d’associations, j’ai demandé que soit lancée une recherche – dont les résultats seront connus au cours de l’année 2015 ou au début de 2016, je ne sais plus exactement – sur l’incidence de ces adjuvants.

Ce travail répond à mon souhait de transparence, car je considère qu’il n’est pas de bonne politique de dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Par principe, je souhaite que le résultat de ces travaux soit totalement transparent.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le Haut Conseil de la santé publique et l’Académie nationale de médecine recommandent de procéder à la vaccination antipapillomavirus. Je rappelle que le cancer de l’utérus, dont on enregistre près de 3 000 nouveaux cas par an, touche aussi des femmes très jeunes et qu’il induit environ 1 000 décès par an. Cette vaccination est donc un enjeu tout à fait important et je ne peux pas vous laisser dire, madame la sénatrice, que la balance bénéfice-risque pencherait du côté du risque.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, en répétant que des travaux sont en cours et qu’il ne s’agit pas de porter atteinte au principe même de la vaccination. Même si ce n’est pas votre objectif, la façon dont vous exposez votre inquiétude face à ce vaccin tend à jeter le discrédit sur l’ensemble des vaccinations.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je ne suis pas toujours d’accord avec Mme la ministre, mais, sur cet amendement, je vais lui apporter mon soutien.

Madame Archimbaud, vous vous engagez dans une voie où le risque de dérapage est grand puisque non seulement vous mettez en cause la vaccination contre le papillomavirus, mais vous soulevez aussi le problème de l’aluminium présent dans de nombreux vaccins.

Le président du Haut Conseil de la santé publique s’inquiète du problème que créent les interrogations autour de la vaccination. Comme je l’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, il a même exprimé son agacement devant une politique illisible, complexe et inégalitaire, et il a demandé la mise en œuvre effective du plan 2014-2017.

Il y aura toujours des gens pour et des gens contre, mais, s’agissant des vaccins contenant de l’aluminium, nous savons bien que certaines pressions sont exercées.

Quoi qu'il en soit, dans le cas précis du vaccin contre le papillomavirus, il faut surtout considérer que, pour qu’il soit efficace, il faut trois injections. Or, souvent, les jeunes filles ne subissent que la première injection, éventuellement la deuxième. Une étude devra être faite, madame la ministre, sur ce phénomène, afin de connaître le nombre de jeunes filles qui ne vont pas jusqu’au bout du processus. C’est un véritable problème, car nous ne savons pas, en l’état actuel des choses, si deux injections suffisent pour prémunir ces jeunes filles contre un développement ultérieur du cancer.

Plus largement, notre pays a longtemps été très en avance dans le domaine vaccinal, mais aujourd'hui certaines maladies, comme la rougeole, posent de véritables problèmes de santé publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Le débat que nous avons grâce à cet amendement est, me semble-t-il, extrêmement important, car il soulève une question fondamentale.

Aujourd’hui, des lanceurs d’alerte, qui ne sont pas des adversaires farouches de la vaccination, font un travail extraordinaire pour montrer les conséquences, potentiellement extrêmement graves, des adjuvants aluminiques. Je pense en particulier à l’association E3M. Cette association souhaite simplement que des moyens soient consacrés à la recherche afin que l’on puisse trouver des vaccins sans adjuvant aluminique, comme il en existe pour le DT-polio. Il ne s’agit donc pas d’un débat entre pro et anti-vaccination.

Plus largement, il est question ici du rôle et de la place de ces lanceurs d’alerte, qui soulèvent un problème bien réel et parmi lesquels on trouve des chercheurs. Nous sommes plusieurs parlementaires à les avoir rencontrés.

Par ailleurs, il est faux de dire que ce problème ne se pose qu’en France. Notre pays présente, c’est vrai, une certaine avance dans la problématique vaccinale, mais je sais que des chercheurs étrangers commencent à se poser les mêmes questions. Par exemple, la myofasciite à macrophages est une maladie extrêmement difficile à diagnostiquer, car elle présente au début des symptômes proches de ceux d’une dépression, comme une grande fatigue.

J’ai trouvé intéressant que Mme la ministre ait entendu les problèmes posés et qu’elle souhaite encourager la recherche. J’ai pu constater, en siégeant au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, que, grâce au travail et à la réflexion, des fonds ont été débloqués. Ils ont permis au professeur Gherardi, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, d’approfondir ses recherches, de démontrer que la migration de l’aluminium dans le cerveau faisait des dégâts assez considérables, comme l’a dit Aline Archambault.

Aussi, il faut faire la balance – et je vous ai adressé un courrier à ce sujet, madame la ministre – entre les bénéfices et les risques, pour voir comment « sortir par le haut » de ce genre de problématique. La question du dépistage du cancer du col de l’utérus n’en reste pas moins posée. D’autres moyens de prévention existent, comme le frottis.

Je voterai donc l’amendement très étayé d’Aline Archambault.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, à la fin d’une carrière, on sait qu’il faut toujours douter des médicaments.

Bien entendu, le vaccin contre le papillomavirus est très intéressant compte tenu du nombre de cas de cancer du col de l’utérus. Il reste que, lors des consultations, les mères interrogent toujours les spécialistes au sujet des effets secondaires dont elles ont entendu parler.

Jusqu’à maintenant, même si, je le répète, il faut toujours douter – et je suis d’accord avec Mme la ministre sur la nécessité de continuer la recherche pour vérifier s’il n’y a pas d’effets secondaires –, toutes les autorités interrogées ont indiqué qu’il fallait pratiquer cette vaccination. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement ; je considère que cette vaccination doit pouvoir se poursuivre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

I. – Au titre de l’année 2014, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d’euros ;

5° (Supprimé)

6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles en application du II du présent article.

I bis (nouveau). – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

II. – L’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « nouvelle section » sont remplacés par les mots : « section distincte » ;

2° Les 1° et 2° du I sont abrogés. 

III. – La dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 137-16 du même code est supprimée.

IV. – Après le 11° de l’article L. 135-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »

V. – Les II, III et IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 5 prévoit de rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2014, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Nous constatons que, depuis deux ans, le Gouvernement détourne le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, vers le FSV, afin d’en combler le déficit. Or il faudrait, au contraire, sanctuariser ces fonds au bénéfice de l’autonomie.

Le report incessant de l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ne nous rassure pas quant à l’avenir de l’utilisation de cette contribution. Madame la ministre, vous nous l’aviez annoncé pour la fin de 2013, puis pour le courant de l’année 2014, nous répétant sans cesse que la loi serait applicable à la fin de 2014. Nous y voilà ! Mais la discussion du projet de loi est maintenant reportée au printemps 2015. Le temps que la loi soit promulguée, cela nous amène presque à l’automne prochain ! Vous aurez ainsi temporisé encore un an, peut-être jusqu’au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or nos concitoyens ne peuvent plus attendre. C’est à croire que le bien-être de nos aînés n’est pas une priorité pour le Gouvernement, alors que l’abandon de la loi sur la dépendance sous le précédent quinquennat – car c'est à cette époque que cela avait commencé ! – reste dans toutes les têtes. Pourtant, vous le savez, les retraités doivent aussi subir le report du 1^er avril au 1^er octobre de la revalorisation de leur retraite.

Les sénateurs communistes étaient contre la mise en place de la CASA, que vous avez imposée à plus de 7,5 millions de retraités, impactant de fait leur pouvoir d’achat. Maintenant que cette mesure a été adoptée, il faut que cet argent soit effectivement dépensé à ce à quoi il est destiné : il y a en effet urgence, notamment dans le secteur de l’aide aux personnes âgées fragilisées, que ce soit à domicile ou en établissement.

La CASA peut venir combler les retards patents en matière d’investissements, de création de postes, de soutien à la formation, de médicalisation des EHPAD – une mesure qui crée immédiatement des emplois non délocalisables –, d’investissements dans des accueils dédiés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, de pôles d’activités et de soins adaptés, de logements-foyers, etc.

Quant à l’argument des économies à réaliser, il est irrecevable puisque, à ce stade, nous parlons des dépenses qui auraient pu être financées depuis deux ans grâce à la CASA.

Ce report nous paraît donc déloyal, et ces objectifs sont injustes. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’article 5, qui correspond à un exercice en cours dont nous ne voulons pas entraver l’exécution, même si nous n’approuvons évidemment pas toutes les politiques mises en œuvre.

En revanche, la commission souhaiterait modifier l’alinéa 17 de cet article, qui prévoit le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes lorsque les dispositions les instituant le prévoient. Il s’agit, bien sûr, du Fonds de solidarité vieillesse.

Notre amendement vise à restreindre le champ d’application de cet alinéa, en donnant néanmoins une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle que vous avez décidé d’instaurer pour compenser, en raison d’une inflation très faible et de la régularisation des revalorisations antérieures, l’absence de revalorisation des pensions de retraite de base en 2014.

Il ne s’agit pas pour autant d’ouvrir le financement par le FSV de toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret. Nous souhaitons que la liste des financements par le FSV reste limitative, de façon que des mesures ne soient pas adoptées sans que le Parlement ait eu à se prononcer.

Cet article devrait, à nos yeux, concerner la seule mesure de revalorisation exceptionnelle pour 2014, et non pas ouvrir le champ très largement à toute nouvelle contribution du FSV, lequel est, je le rappelle, en déficit permanent d’environ 3 milliards d’euros depuis 2011 – le déficit prévu pour l’année prochaine s’élève à 2,9 milliards d’euros. Il ne faudrait pas creuser éternellement ce solde déficitaire !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis est défavorable, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur général, même si la rédaction de votre amendement ne va pas jusque-là, ce que vous proposez, au fond, c'est d’inscrire dans la loi que le FSV finance la prime exceptionnelle. Mais la prime exceptionnelle, on en parle dans le débat politique aujourd’hui, en 2014 ! Nulle part, il n’est écrit à quoi correspond cette prime exceptionnelle. L’enjeu de l’article que nous avons rédigé, c’est d’inscrire la possibilité de procéder au versement de cette prime, dont la définition et le montant seront fixés par décret.

Cela ne signifie pas que d’autres dispositifs ne seraient pas soumis à la discussion du Parlement puisque, par définition, ce sont des sujets qui font l’objet d’importants débats. C'est d’ailleurs à l’occasion d’un débat au Parlement que la décision de verser cette prime exceptionnelle a été prise.

Si l’on adoptait votre rédaction, on verserait une prime dont le cadre, les principes, les contours n’ont pas du tout été déterminés. Je ne vois pas très bien d’ailleurs en quoi cela habiliterait le Gouvernement à mettre en place une prime pour les retraités dont le montant global de la retraite est inférieur à 1 200 euros !

À mon sens, le risque que vous pointez n’existe pas, et il est nécessaire de donner une base légale plus large au versement de la prime annoncée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’entends, madame la ministre, vos explications et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Mais nous discutons de l’année 2014. Ce que nous prévoyons ne concerne donc, en toute logique, que l’année en cours.

Si vous souhaitez donner une base légale à un élargissement des listes de financement par le FSV – puisque tel est bien l’objet de l’alinéa en question –, il suffit d’écrire : « lorsque les dispositions législatives les instituant le prévoient ».

En évitant ainsi tout risque de décisions prises par décret, vous rassureriez le Parlement. Certes, la mesure concerne l’année 2014, mais vous voyez bien l’ambiguïté : nous prévoyons le financement de la prime pour 2014, en cohérence avec le tableau de financement pour cette même année.

Madame la ministre, si vous voulez ouvrir une porte, nous n’y sommes pas hostiles ! Je rappelle simplement que toute décision concernant le financement par le FSV doit évidemment passer par le Parlement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Au titre de l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2015

Titre I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre I^er

Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Articles additionnels avant l’article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 181 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Canevet, Longeot, V. Dubois et Capo-Canellas, Mme Doineau et M. Cadic.

L'amendement n° 274 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement de clarification juridique vise à permettre aux employeurs de cumuler la possibilité de prendre en charge un abonnement de transports en commun et celle de prendre en charge un abonnement à un système public de location de vélos.

Il répond à une idée très simple : rendre la législation plus claire pour les employeurs, dont un certain nombre ignorent la possibilité qu’ils ont de cumuler la prise en charge des deux systèmes d’abonnement, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et » à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Je signale qu’un amendement identique avait été adopté par le Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2013.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 274.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à permettre aux employeurs de profiter de la possibilité de cumuler la prise en charge d’un abonnement de transports en commun avec celle d’un abonnement à un système public de location de vélos.

On voit tout l’intérêt d’une telle possibilité.

La pratique d’une activité physique, tel le vélo, représente d'abord des économies potentielles pour la sécurité sociale, estimées à 1,21 euro par kilomètre parcouru selon une étude d’Atout France. Quant à l’Organisation mondiale de la santé, elle estime qu’une part modale du vélo qui s’élèverait à 10 % permettrait d’économiser 10 milliards d’euros par an.

Comme vient de l’indiquer Chantal Jouanno, un amendement identique avait été adopté par le Sénat au moment de l’examen du PLFSS pour 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je veux dire à Mmes Jouanno et Archimbaud que je souscris pleinement à l’objectif que recouvrent leurs amendements : encourager la pratique du vélo lors des trajets domicile-travail.

Cependant, la prise en charge des frais d’abonnement à la fois à un service de transports en commun, comme c’est la coutume, et à un système public de location de vélos constituera une charge supplémentaire pour les employeurs ainsi qu’une nouvelle niche sociale, dans la mesure où cette seconde prise en charge serait exonérée de cotisations sociales.

Aussi, bien que la mesure proposée aille, à mes yeux, tout à fait dans le bon sens, elle ne paraît pas opportune au regard du contexte économique difficile que nous connaissons et de la situation préoccupante de nos finances sociales. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Actuellement, les différents modes de transports peuvent être pris en charge par l’employeur, mais, pour être remboursé, le salarié doit faire un choix.

Nous souhaitons voir demeurer ce principe du non-cumul, d'autant que nous souhaitons garder un mécanisme simple à gérer. Sinon, on multipliera les possibilités d’effet d’aubaine et on alourdira les coûts pour l’employeur comme pour la sécurité sociale, sans aucune garantie d’efficacité.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 181 rectifié et 274.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)