Séance du 30 octobre 2014

M. Philippe Bas. Comme je l’ai brièvement souligné tout à l’heure, si l’on veut que le droit d’option aille à son terme, il faut régler la question assez délicate du nombre de conseillers régionaux que pourra compter le département qui changera de région.

Un département qui compte 500 000 habitants peut avoir 15 élus dans sa région d’origine, alors que, dans la région qu’il rejoint, un département de même population aurait 18 élus. Il faut donc donner, proportionnellement à sa population, au département qui rejoint une nouvelle région le même nombre d’élus qui est donné aux départements de même taille dans la région d’accueil.

Puisqu’un tableau répartira le nombre de candidatures par département dans chaque région, il suffira d’appliquer les règles que nous aurons implicitement observées pour déterminer le nombre de sièges par département de la région et ainsi régler cette question un peu délicate.

Naturellement, elle ne se réglera qu’au moment des élections qui suivront le rattachement d’un département à une nouvelle région. Il faut donc déterminer des mesures transitoires. Ainsi, le plus simple est de prévoir que les conseillers régionaux qui auront été désignés au titre du département dans sa région d’origine continueront à siéger dans la région qu’il rejoint jusqu’aux élections suivantes et que leur nombre restera inchangé.

Évidemment, cette disposition peut paraître surprenante, car le mode de scrutin régional a pour conséquence que le nombre de sièges d’un département n’est pas prédéterminé complètement par le tableau et par la loi électorale. En effet, en fonction des résultats obtenus dans toute la région par les listes de candidats qui se rattachent à une même famille politique, une région peut se trouver avoir finalement plus d’élus qu’elle n’avait de droits de par le tableau.

Toutefois, cette petite difficulté doit être surmontée ; il ne s’agit que de mesures transitoires, et le plus commode est de déplacer les conseillers régionaux de ce département d’une région à l’autre jusqu’au prochain renouvellement.

Telle est l’économie générale de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’explication de M. Bas, d’une précision d’horloger, est limpide,…

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. … et la commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement. (Bravo ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. M. Bas a effectivement raison : dans l’hypothèse où un département exercerait son droit d’option et changerait de région d’appartenance, il paraît nécessaire d’en tirer les conséquences en modifiant le nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil régional.

En confiant au pouvoir exécutif le soin de procéder à cet effet aux modifications des circonscriptions électorales régionales, votre amendement, monsieur Bas, tend à permettre d’éviter des modifications de la législation électorale à la suite de chaque changement des délimitations régionales.

Pour répartir les candidats entre les sections départementales qui formeront les régions aux effectifs ainsi modifiés, votre amendement vise à reprendre les règles actuellement en vigueur, en prévoyant une répartition des candidats qui sera proportionnelle à la population de chaque département.

Toutefois, votre dispositif pourrait soulever un problème de lisibilité, dans la mesure où l’effectif de certaines régions serait indiqué dans le tableau n° 7 annexé au code électoral sous l’article L. 337, alors que d’autres le seraient dans un décret, dont la consultation pourrait être plus difficile pour les citoyens. Il conviendrait donc de se référer à la fois à la loi et au règlement pour avoir un aperçu de l’effectif de l’ensemble des conseils régionaux.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 31 octobre 2014, à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

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Chapitre II

Dispositions relatives aux élections régionales

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Article 6

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« 

 »

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien qu’étant en désaccord avec la nouvelle carte régionale, vous le savez, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article. Nous ne l’avons pas fait parce que, à l’inverse du texte initial du Gouvernement, la proposition qui nous est soumise ne modifie pas le nombre d’élus. Nous soutenons cette proposition.

En effet, s’il est de bon ton aujourd’hui de crier haro sur les élus, nous estimons, pour notre part, que leur nombre est l’assurance d’un contact avec les citoyens. Le réduire porterait un coup à la gestion de proximité, qui est pourtant majoritairement réclamée. Si l’on connaît le fonctionnement des régions et des départements, on a une petite idée du travail que font les conseillers de ces collectivités. Si je prends l’exemple des transports, le travail sur le terrain d’un seul élu, fut-il vice-président d’un conseil régional, pour construire des projets avec les élus locaux et les populations ne suffit pas pour mener à bien les travaux de concertation.

Si nous n’y prenons garde, la technocratie remplacera peu à peu les élus, qui ne pourront pas être partout sur l’ensemble du territoire de ces nouvelles régions.

Autre exemple en lien avec la future loi NOTRe, si les collèges relèvent de la compétence des régions, les élus régionaux devront siéger dans les conseils d’administration de ces collèges. Encore faut-il qu’ils soient suffisamment nombreux pour le faire en plus des lycées, sachant que, en règle générale, ces instances se réunissent toutes au même moment.

Il est donc utile d’examiner concrètement les conséquences de nos décisions. Les élus d’aujourd’hui ont déjà bien du mal à assurer leur présence dans les différentes instances où ils doivent représenter le conseil régional. Qu’en sera-t-il alors demain avec des compétences renforcées et des territoires élargis ? Nous ne pouvons faire croire à personne qu’il y aura dans notre pays davantage de démocratie en réduisant le nombre d’élus. C’est pourquoi nous soutenons cet article.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je le rappelle, le Gouvernement avait proposé, au début des discussions de ce texte, que le nombre d’élus soit plafonné à 150 par région.

La commission spéciale et le Sénat avaient maintenu ce principe, en l’amendant toutefois pour deux régions – Rhône-Alpes et Île-de-France – ; sans pour autant conserver leurs effectifs actuels.

À l’Assemblée nationale, ce dispositif a été supprimé. Les députés ont préféré le mécanisme de l’ajout des élus des anciennes régions au sein des nouvelles. C’est dans ces conditions que le texte est revenu au Sénat. La commission spéciale a d’abord souhaité revenir sur cette mesure, avant finalement de la garder, en tous les cas lors de sa première réunion. Elle a néanmoins accepté que je propose une autre solution pour montrer que nous faisons un effort en vue de réduire le nombre d’élus, même si ce n’est pas notre but absolu.

Mon amendement, qui porte sur les régions ayant plus de 150 élus, vise à abaisser de 10 % le nombre de conseillers, à l’exception de l’Île-de-France. Cette région garderait 209 élus pour tenir compte de ses 12 millions d’habitants et du fait que son périmètre n’est pas modifié. L’effectif serait de 165 élus pour la région Aquitaine–Limousin–Poitou-Charentes et de 184 pour Rhône-Alpes–Auvergne.

L’avantage de cette proposition, si je puis faire un peu de réclame, est de conserver leur nombre d’élus aux départements les plus petits, ceux qui ont moins de dix conseillers – la Creuse et le Cantal en auraient toujours six et la Haute-Loire, huit.

Je précise que cet amendement a recueilli l’unanimité des membres de la commission spéciale.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° 2^ème et 3^ème lignes

Remplacer ces lignes par dix lignes ainsi rédigées :

2° 47^ème à 54^ème lignes

Supprimer ces lignes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je me doute du sort qui va être réservé à mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bouvard et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, 16^ème à 28^ème lignes

Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Canevet, Mme Gatel et MM. Paul et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° 37^ème à 40^ème lignes

Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :

2° 87^ème à 91^ème lignes

Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Savary et Détraigne, Mmes Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° 47^ème à 54^ème lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

2° 77^ème à 81^ème lignes

Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Grand et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, 64^ème à 76^ème lignes

Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

64^ème à 76^ème lignes

Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées :

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 150 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit une diminution de 10 % des effectifs régionaux dans les régions fusionnées Aquitaine–Limousin–Poitou-Charentes, Auvergne–Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais–Picardie.

Le Gouvernement soutient ce principe qui serait de nature à garantir un meilleur fonctionnement des assemblées régionales. Il aurait également pu être étendu, monsieur le président de la commission spéciale, à la région Île-de-France, qui est formée, à l’heure actuelle, de 209 élus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Elle a 12 millions d’habitants !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Par ailleurs, le tableau des circonscriptions électorales régionales que prévoit cet amendement inclut une carte des régions dont les régions Alsace, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées demeurent non fusionnées, contrairement au souhait du Gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le groupe écologiste votera contre cet amendement. Je ne comprends pas bien pourquoi, y compris particulièrement dans cette assemblée, on n’assume pas la nécessité d’avoir un nombre important d’élus. Ce sont eux qui portent la parole de la République et de la démocratie.

On renforce les compétences des régions et, partant, les besoins de représentation par les élus régionaux, tout en diminuant leur nombre, sous la pression de je ne sais quelle opinion publique. Mais celle-ci se soucie davantage de l’efficacité de l’action publique que du nombre d’élus !

Au quotidien, l’opinion publique nous demande plutôt d’être présents et souhaite pouvoir nous rencontrer.

Je trouve donc qu’il y a là une contradiction flagrante et je crois qu’il faut assumer que l’on a besoin de plus en plus d’élus présents sur le terrain.

Ce n’est pas du tout dans ce sens que va l’amendement n° 150.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je veux saluer l’effort de notre rapporteur, dont la proposition me semble équilibrée.

Je veux également saluer la proposition concernant l’Île-de-France, qui conserverait ses 209 élus, avec des frontières qui ne bougent pas.

Croyez-moi, mes chers collègues, pour une région comme l’Île-de-France, 209 élus ne sont pas de trop, notamment lorsque l’on envisage les modifications à venir en matière de compétences. L’Île-de-France doit avoir le ratio élus-population le plus faible de toutes les régions.

Par ailleurs, le maintien du nombre actuel d’élus n’entraînera aucun problème de locaux ou d’hémicycle, puisque nous ne touchons à rien. Tout est déjà prévu aujourd'hui.

Un sénateur du groupe UMP. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. La position qui a été adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale est sage : elle consiste à conserver un nombre constant de conseillers régionaux, quelles que soient les modifications apportées aux délimitations des régions.

Je comprends mal la réduction de 10 % des effectifs dépassant les 150 membres. C’est vraiment une économie de bouts de chandelle, qui n’a pas beaucoup de sens, si ce n’est flatter le populisme ambiant, et qui présentera évidemment l’inconvénient, dans le fonctionnement même des nouvelles régions, qu’il y aura moins d’élus pour assumer, souvent, des responsabilités complémentaires.

Je pense, par exemple, à la représentation des élus dans les conseils d’établissement : comme ma collègue Évelyne Didier l’a expliqué, si, demain, les régions devaient assumer la gestion des collèges en plus de celle des lycées, il serait matériellement quasi impossible, pour les élus, de siéger dans l’ensemble des conseils d’établissement, avec pour conséquence un affaiblissement de la représentation des élus dans ces conseils et donc un affaiblissement de la démocratie et du lien avec la communauté éducative, ce qui n’est pas souhaitable. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Cela étant, je salue la décision de maintenir les 209 élus de la région Île-de-France, qui compte tout de même 12,5 millions d’habitants.

Néanmoins, le maintien du nombre d’élus aurait également dû prévaloir pour les autres régions.

C'est la raison pour laquelle, pour notre part, nous ne pourrons pas approuver cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 141 et 142 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 51, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

3° L’article L. 52-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4, les mots : « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » sont remplacés par les mots : « pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l’article 6

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 4135–16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 6, que nous venons de voter.

Il vise à actualiser le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux, pour tenir compte de la nouvelle carte des régions, en vertu de laquelle la strate démographique entre 1 million et 2 millions d’habitants, par exemple, perd de sa pertinence.

Il est donc proposé de remplacer les quatre strates démographiques actuelles – moins de 1 million d’habitants, de 1 million à 2 millions d’habitants, de 2 millions à 3 millions d’habitants, plus de 3 millions d’habitants – par trois strates, en rapport avec la nouvelle carte régionale qui a été votée : moins de 3 millions d’habitants, de 3 millions à moins de 5 millions d’habitants et plus de 5 millions d’habitants.

Naturellement, il s'agit de plafonds : les exécutifs ont tout loisir de voter des indemnités moins généreuses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle délimitation des régions et à adapter le barème indemnitaire, qui est fonction de la population des régions actuelles.

Il garantit la progressivité des taux, lesquels s’établiraient à 50 % pour les régions de moins de 3 millions d’habitants, à 60 % pour les régions entre 3 millions et 5 millions d’habitants et à 70 % pour les régions comptant plus de 5 millions d’habitants.

Le Gouvernement n’est pas opposé à l’adaptation du barème actuel à la nouvelle démographie des régions, de façon à éviter que le rassemblement de régions ne fasse mécaniquement augmenter les charges pesant sur les finances publiques.

Cependant, le barème ainsi proposé produira logiquement des effets redistributifs, qu’il conviendra de mesurer.

En outre, les calculs mis en avant dans l’exposé des motifs mériteraient des éclaircissements, qui devront pouvoir être apportés d’ici à la fin de l’examen du texte.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.