Séance du 29 octobre 2014

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques Bigot. Les Haut-Rhinois ont voté contre !

Mme Catherine Troendlé. Aujourd’hui, tout le monde en convient, ces critères qui constituent un verrou à la réussite de tout référendum sont à revoir.

Par ailleurs, comme ils l’ont déjà fait dans le passé, mais en d’autres circonstances, en 1924 et en 1953, les Alsaciens se sont à nouveau mobilisés, il y a quelques semaines à Strasbourg. Une manifestation – la plus importante des cinquante dernières années – a réuni 12 000 à 15 000 personnes – pour soutenir la création du conseil d’Alsace. Et les Haut-Rhinois étaient massivement présents, monsieur Bigot !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ils n’ont pas voté pour, en tout cas !

Mme Catherine Troendlé. Cette mobilisation massive a été confortée par les 60 000 Alsaciens qui ont souscrit à la pétition lancée par le maire de Mulhouse, Jean Rottner, pétition demandant la création du conseil d’Alsace et refuser la grande région ALCA.

Les élus locaux se sont mobilisés aussi fortement en votant des centaines de motions prises en conseil municipal.

Enfin, les trois assemblées, les conseillers de la région Alsace et des deux conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont exprimés favorablement, à plus de 96 %, pour engager la fusion des trois collectivités.

Au vu de cet argumentaire, exposé devant la commission spéciale la semaine dernière, vingt commissaires sur trente-trois ont voté pour le détachement de l’Alsace de la grande région ALCA. Ce vote largement majoritaire a fédéré les parlementaires au-delà de la nouvelle majorité du Sénat.

Confortés par ce vote, le président du conseil régional d’Alsace, M. Philippe Richert, et les deux présidents des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, respectivement M. Guy-Dominique Kennel et M. Charles Buttner, ont plaidé la cause de l’Alsace auprès du Premier ministre, M. Manuel Valls, qui les a reçus vendredi dernier.

M. le Premier ministre leur a expliqué qu’il n’avait pas de souci avec la proposition alsacienne, qu’il a qualifiée d’« intelligente », et qu’il n’y voyait pas de problème de fond. Il a également affirmé qu’il prendrait acte de la décision du Sénat et qu’il souhaitait un compromis entre les deux chambres. Il s’en remet par conséquent au débat parlementaire…

M. Éric Jeansannetas. Non, il n’a pas dit cela !

Mme Catherine Troendlé. Si, c’est ce qu’il a dit aux trois présidents !

Les débats au Sénat devront par conséquent peser sur ceux qui suivront à l’Assemblée nationale.

Nous voulons résolument inscrire le projet alsacien dans un projet de loi fondé sur la nécessité d’améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l’efficience des politiques mises en œuvre dans les territoires. Mes chers collègues, l’Alsace n’a jamais déçu la France, elle lui a toujours prouvé son attachement. L’Alsace a su relever tous les défis, surmonter tous les aléas de son histoire, bien tourmentée. Son destin est à présent entre nos mains. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est quinze heures trente-cinq, je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République et les deux scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour la délégation sénatoriale à la prospective et pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. François Commeinhes, Roland Courteau, Mmes Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, MM. Jean-Pierre Leleux, Gérard Longuet, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, Christian Namy, Mme Catherine Procaccia, MM. Daniel Raoul et Bruno Sido, membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, MM. Roland Courteau, Mathieu Darnaud, Mmes Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Marie-Annick Duchêne, M. Jean-Léonce Dupont, Mmes Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi-Sassone, M. Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Éliane Giraud, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Alain Houpert, Mmes Chantal Jouanno, Mireille Jouve, Christiane Kammermann, Françoise Laborde, M. Marc Laménie, Mmes Claudine Lepage, Vivette Lopez, Michelle Meunier, Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Paul et Cyril Pellevat, membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- MM. Jean-Marie Bockel, François Calvet, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier, Marc Daunis, Michel Delebarre, Éric Doligé, Vincent Eblé, Christian Favier, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. François Grosdidier, Charles Guené, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Louis Pinton, Rémy Pointereau, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck et Jean-Pierre Vial, membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- M. Gérard Bailly, Mmes Nicole Bonnefoy, Natacha Bouchart, Corinne Bouchoux, MM. Pierre Charon, Alain Chatillon, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Annie David, M. Francis Delattre, Mme Évelyne Didier, M. Louis Duvernois, Mme Dominique Estrosi-Sassone, MM. Alain Fouché, Bruno Gilles, Mmes Dominique Gillot, Pascale Gruny, MM. Loïc Hervé, Éric Jeansannetas, Philippe Kaltenbach, Roger Karoutchi, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Leroy, Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jean-François Mayet, Franck Montaugé, Aymeri de Montesquiou, Robert Navarro, Mme Sylvie Robert, MM. Yves Rome, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet et Yannick Vaugrenard, membres de la délégation sénatoriale à la prospective ;

- Mmes Aline Archimbaud, Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Jean Bizet, Mme Agnès Canayer, MM. Joseph Castelli, Éric Doligé, Alain Fouché, Jean-Paul Fournier, Jean-Marc Gabouty, Daniel Gremillet, Joël Guerriau, Mme Odette Herviaux, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-François Longeot, Mme Vivette Lopez, MM. Jeanny Lorgeoux, Stéphane Ravier, Charles Revet et Gilbert Roger, membres de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

En sont également membres, de droit, MM. Maurice Antiste, Guillaume Jacques Arnell, Mme Karine Claireaux, MM. Jacques Cornano, Félix Desplan, Vincent Dubois, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Teura Iriti, MM. Antoine Karam, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Didier Robert, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou, Paul Vergès et Michel Vergoz, sénateurs d’outre-mer.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Giraud.

Mme Éliane Giraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France, notre pays, doit impérativement trouver un nouveau souffle : parce qu’elle a porté et qu’elle porte un modèle social de grande qualité dans une économie mondialisée, parce que son histoire l’a toujours placée au cœur du moteur de l’Europe et parce que son avenir réside dans notre capacité collective à l’inventer.

Cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, va bien au-delà d’une réforme de nos institutions. Elle représente un pas négocié, difficilement négocié, certes, mais très important pour faire avancer la conception que nous avons de la République de demain.

Créative, innovante, performante et juste, la France doit être un atout pour l’Europe.

Proposer une réorganisation territoriale qui s’appuie sur des régions plus grandes et plus fortes, c’est redessiner une carte de France avec des régions en trois dimensions : une dimension institutionnelle rationnelle, dans la recherche d’une réelle dynamique économique ; une dimension institutionnelle capable de réinventer une nouvelle proximité ; une dimension institutionnelle qui protège les identités, les spécificités et qui mette en valeur les cultures.

Je souhaite revenir sur la dimension économique de la réforme institutionnelle.

En proposant de grandes régions, nous inscrivons nos régions dans une dimension conforme à ce que demande et peut offrir l’Europe, pour en faire des moteurs de croissance.

Cette réforme est nécessaire, car elle correspond à la France du XXI^e siècle. Elle est audacieuse, car elle place nos régions dans les grandes régions européennes. Elle est courageuse, car elle ne se réduit pas à un simple regroupement administratif, mais elle fait des régions des institutions stratèges qui vont contribuer encore plus à l’aménagement durable des territoires, au développement économique et à l’emploi, à la formation des jeunes, à l’amélioration des déplacements, mais aussi à la présence des services publics sur nos territoires.

Pour renforcer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises, donner une visibilité plus forte à nos universités, offrir à notre jeunesse un réel souffle d’espoir et d’audace, les régions actuelles ont fait leurs preuves. En mutualisant, en additionnant des complémentarités, elles ne seront que plus pertinentes.

Notre pays a besoin de confiance et la région est une entité suffisamment grande, mais aussi suffisamment proche, pour accompagner cette dynamique à l’international, car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui : une entreprise– et je parle là des PME – a besoin de diversifier très rapidement son carnet d’adresses ; or, aujourd’hui, ce carnet d’adresses est mondial.

Il a quelques jours, le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, était à Shanghai. Le pavillon Rhône-Alpes devient la maison France. Il y a, bien sûr, les entreprises industrielles innovantes de la french tech, mais nous exportons d’autres produits : le vin, par exemple, qui retrouve là des parts de marché qu’il ne peut plus trouver sur le seul marché intérieur. C’est bien une preuve, monsieur le secrétaire d’État, du combat commun que nous pouvons mener pour la croissance.

Quoi de plus concret qu’une réforme qui apportera aux Françaises et aux Français qui s’engagent, une vraie pertinence dans l’accompagnement de leurs propres projets ?

Les régions peuvent mener ces politiques d’innovation, de recherche, de présence à l’international et, dans une relation bien comprise, renforcer ces actions par celles des métropoles qui, en accueillant les entreprises, seront bien sûr un partenaire essentiel.

La région est également garante des équilibres économiques sur la totalité des territoires, urbains comme ruraux, de plaine comme de montagne. Là aussi, les partenariats que nous pouvons créer avec les maires, les intercommunalités et les départements seront indispensables, surtout si le débat sur les compétences va au fond des choses.

L’innovation doit innerver l’ensemble de notre territoire. La grande région aura cette force de la diversité

Les régions doivent réinventer la proximité. Depuis leurs créations, elles ne cessent de s’affirmer dans le quotidien des habitants de notre pays. Les régions ont beaucoup progressé ces dernières années : politiques territoriales, investissements et gestion du personnel dans les lycées, TER, antennes territoriales, etc. Elles ont fait un grand progrès dans l’amélioration du lien avec nos concitoyens.

Les élus régionaux sont plus connus mais aussi, souvent, plus présents sur le terrain. Il reste encore des progrès à faire, mais, au fond, n’est-ce pas un peu normal pour une institution encore très jeune, dont la première élection au suffrage universel date, je vous le rappelle, de 1986 ? La naissance des départements remonte à 1790 : c’est dire que nous avons encore du chemin à faire !

Donc, il faut bouger, regarder l’avenir et le bâtir. Gardons-nous de sous-estimer les difficultés liées à l’éloignement. Un territoire peut se sentir délaissé, abandonné, parce qu’il est enclavé ou éloigné des grands axes de communication.

Oui, monsieur le secrétaire d’ État, cette réforme, pour réussir, aura besoin d’un vrai de travail de collaboration entre les présidents de région concernés, mais aussi entre tous les élus, les responsables et les forces vives de notre territoire.

C’est bien un projet de mobilisation qu’il nous faut aujourd’hui bâtir ! Il faut que ces unions de régions – je préfère ce terme à celui de « fusion » –s’accompagnent d’une proximité réinventée, afin de mettre en place de nouvelles donnes démocratiques. Le Premier ministre l’a dit, certains présidents le font déjà et je voudrais saluer les présidents de la région Rhône-Alpes et de la région Auvergne, Jean-Jack Queyranne et René Souchon. Avec l’élargissement des compétences des régions, ce mouvement doit s’amplifier. C’est un beau défi et l’État manifeste là une véritable confiance à l’endroit des élus locaux.

Enfin, c’est une réforme institutionnelle qui prend en compte les identités et les spécificités. Cette réforme doit être inclusive. Elle doit permettre à chacun et à chacune de se retrouver sur des complémentarités et des réciprocités.

Je sais qu’il y a des craintes, et la carte pourrait évoluer perpétuellement. Mais il faut faire des choix. On les fait ! Vous les avez faits, monsieur le secrétaire d’État ! Le droit d’option apportera une réponse précise et claire et permettra des réajustements qui pourront être majoritairement souhaités.

Une grande région laisse forcément éclore ses identités et ses spécificités, comme elle se nourrit de la culture diversifiée qu’elle génère. De quoi avons-nous peur ? Nous sommes dans un monde où la mobilité est déjà l’un des éléments majeurs et le sera de plus en plus. Nous le voyons bien aujourd’hui : nés ici, éduqués ailleurs, évoluant en fonction d’un travail ou d’une situation familiale, nos concitoyens, les élus locaux que nous rencontrons viennent quelquefois souvent d’ailleurs. Cet « ailleurs » est indispensable à notre société moderne. Il en est la richesse, il en fait l’avenir.

Mme la présidente. Il vous faut conclure, madame Giraud.

Mme Éliane Giraud. Chers collègues, nous n’avons pas le temps de nous perdre en conjectures ! Je demande que le Sénat joue tout son rôle à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, et notre groupe le fera au maximum ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est accordé, je limiterai mon propos aux dispositions relatives à la délimitation des régions.

La carte actuelle des régions remonte aux circonscriptions des programmes d’action régionale des années 1950, comme me le rappelait à l’instant Yannick Botrel. Or cette carte n’a quasiment pas évolué malgré les évolutions économiques, sociales, démographiques et malgré les évolutions des compétences des conseils régionaux, qui sont devenus de véritables échelons stratégiques et de planification en matière d’économie, d’aménagement du territoire et de transports.

La nécessité d’adopter cette carte des régions est donc largement reconnue. Comme le précise l’étude d’impact, il s’agit non seulement d’adapter cette carte à l’Europe des régions, mais aussi de relever le défi du redressement de l’économie.

En fait, il s’agit de doter ces régions françaises d’une taille critique qui leur permette, au-delà de l’exercice de leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les autres régions d’Europe.

Voilà pourquoi nous voulons le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Nous considérons que cette fusion additionnera les forces des deux régions…

M. François Grosdidier. Avec quel budget ?

M. Roland Courteau. … pour en faire un nouveau territoire à l’échelle des grandes régions européennes, un territoire qui comptera près de 5 millions d’habitants et dont le produit intérieur brut sera du même ordre de grandeur que celui de ses grandes voisines.

M. François Grosdidier. Avec un budget dix fois moindre!

M. Roland Courteau. Mon cher collègue, si vous vouliez vous exprimer dans la discussion, il fallait vous inscrire !

Qu’il s’agisse de la puissance de la viticulture ou de la force de l’agriculture, dans ces deux régions, qu’il s’agisse de la puissance de l’aéronautique, en pays toulousain, ou des capacités de développement sous toutes ses formes du Languedoc-Roussillon, qu’il s’agisse de la recherche à l’innovation ou encore du soutien aux filières à l’internationalisation, qu’il s’agisse de la complémentarité entre Montpellier et Toulouse ou de la force touristique de ces deux régions – ouverture sur la Méditerranée, châteaux, canal du Midi, Pyrénées… –, une telle fusion donnerait à cette grande région une force de frappe bien supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui.

Enfin, la carte des deux régions est très proche de celles du comté de Toulouse et des États du Languedoc. L’union des régions du Midi sera donc un formidable levier pour le développement de nos langues régionales.

Qui ne constate la réelle complémentarité entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ? L’une, Midi-Pyrénées, a la richesse économique, qui la place au huitième rang national pour son produit intérieur brut par habitant. L’autre, Languedoc-Roussillon, présente une très forte attractivité et bénéficie d’une croissance annuelle de la population de près du double de la moyenne nationale.

En fait, la nouvelle région issue de la fusion des deux constituerait un véritable carrefour au niveau de l’arc méditerranéen, « lieu de convergence d’axes économiques importants, à la confluence des grands courants d’échanges ».

Ses atouts géostratégiques sont indéniables avec un fort potentiel de développement pour la fonction logistique et les transports, ce qui donnera plus de poids aux dossiers TGV Montpellier-Perpignan et Toulouse-Narbonne.

En fait, cette fusion ne ferait que renforcer les coopérations déjà existantes : l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée – avec le Languedoc-Roussillon, le Midi-Pyrénées, la Catalogne, les Baléares –, le pôle de compétitivité gestion de l’eau, le pôle DERBI, pour les énergies renouvelables dans le bâtiment et l’industrie.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes convaincus de la réelle nécessité de cette union, d’où l’amendement que mes collègues Gisèle Jourda, Alain Duran et moi-même avons déposé.

J’entends dire ici même, sur les travées de gauche comme sur celles de droite, qu’il faut construire de grandes régions dotées de compétences stratégiques, « des régions stratèges qui mettent en place de grands projets structurants ». Et c’est très bien ainsi ! C’est toutefois une logique inverse à celle de la commission spéciale, qui a choisi notamment de ne plus fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. C’est aussi une rupture d’équilibre au regard des grandes régions qui nous entoureront et qui pèseront sociologiquement et économiquement au niveau européen.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Roland Courteau. Que pèseraient Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon séparés face à la Catalogne, face à une entité regroupant l’Aquitaine, Poitou-Charentes et le Limousin ou encore à un ensemble Rhône-Alpes-Auvergne ?

Certains ont parlé de communauté de destin. Eh bien, mes chers collègues, c’est exactement ce que nous souhaitons en proposant de regrouper Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : il s’agit de constituer une véritable Eurorégion Pyrénées-Méditerranée au cœur de l’arc méditerranéen ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette affaire, je voudrais naturellement m’adresser d’abord au Gouvernement, mais on comprendra que je m’adresse également à ceux de mes collègues, notamment alsaciens, qui souhaitent une solution originale.

Monsieur le secrétaire d'État, soyons beaux joueurs : si l’objectif du Gouvernement était d’afficher une réorganisation des territoires, vous avez gagné une première manche. Mais vous n’avez rien réglé pour autant. Vous connaissez bien le sujet : avec Édouard Balladur, nous avions travaillé ensemble et nous avions, modestement, réduit le nombre de régions d’une seule, avec la fusion de la Basse et de la Haute-Normandie…

À l’issue de l’examen de ce premier projet, qui porte sur les cartes régionales, vous arriverez à un nombre de régions qui ne sera peut-être pas douze, comme vous l’espériez pour la France continentale, mais qui sera certainement compris entre treize et quatorze, ce qui est un affichage honorable.

Cela étant, vous n’aurez rien réglé du tout, car plus les régions sont grandes, moins leurs responsabilités sont claires. Vous risquez même de déclencher dans ces grandes régions – et en écoutant l’orateur précédent, j’en avais la certitude –un appétit qui sera nécessairement déçu, car il aura pour effet de dépouiller l’État de responsabilités que vous n’entendez pas leur donner, que vous ne pouvez pas leur donner parce que vous n’en avez pas les moyens. Cela conduirait d'ailleurs à poser la question de la péréquation nationale et de la solidarité nationale.

M. Bruno Sido. C’est exactement ça !

M. Gérard Longuet. C’est le grand rendez-vous des compétences qui nous attend en décembre.

Jusqu’à présent, il y a, certes, un résultat quant au nombre et à la taille, mais il n’y a pas de résultat sur le fond.

Au reste, dans cette affaire, vous auriez aimé présenter un deuxième chiffre. Et à qui ? Aux Français ? Peut-être… À Bruxelles, sûrement ! Vous auriez aimé pouvoir annoncer la suppression d’un échelon administratif grâce à la disparition des départements.

M. Bruno Sido. C’est raté !

M. Gérard Longuet. Or, depuis avril, vous faites systématiquement machine arrière. Il subsistait une petite vingtaine de départements ruraux, qu’on conservait à titre d’exemple ou de témoignage historique. Nous avons aujourd'hui la quasi-certitude de garder la totalité des départements, y compris d'ailleurs dans les zones où il y a des métropoles, car ces départements couvrent des territoires non-métropolitains, et pas nécessairement ruraux, suffisamment importants pour pouvoir exister par eux-mêmes.

En revanche, vous vouliez vous appuyer sur les intercommunalités. Là, j’attire votre attention sur le risque de déclencher une réaction en chaîne qui va se retourner contre vous si vous ne clarifiez pas les choses au plus vite. De quoi s’agit-il ?

Vous nous parlez des métropoles – et le Premier ministre en a parlé avec talent. Nous avons besoin de métropoles, c’est une évidence tant c’est incontestablement une fierté dans une région que d’avoir une ville qui peut s’enorgueillir d’une grande université, de centres de recherche et de décision.

L’inverse n’est toutefois pas vrai. Il n’est pas vrai que les métropoles aient nécessairement envie de soutenir une région, de soutenir les petites villes, les villes moyennes, les secteurs ruraux de cette région. Je vous le dis d’expérience, les démarches des métropoles et des syndicats intercommunaux ont un point commun : elles sont animées par l’esprit d’entreprise. Celui qui dirige une entreprise intercommunale se moque bien de ce qui se passe ailleurs parce que ses concurrents sont les grandes villes européennes. Et il s’interdit de porter le fardeau de villes petites et moyennes ou de secteurs ruraux. !

Or il faut savoir que les quinze communautés urbaines et la métropole existant au 1^er janvier 2013 – depuis, les chiffres ont changé, j’en suis convaincu –, ne regroupaient que 8 millions d’habitants, alors que les 213 communautés d’agglomération représentent – excusez du peu ! – 25 millions d’habitants, c'est-à-dire au moins trois fois plus.

Quant aux 2 223 communautés de communes, dont vous entendez modifier fortement l’organisation, elles représentent plus de 27 millions d’habitants, soit une moyenne légèrement inférieure à 13 000 habitants par communauté de communes. Vous voulez fixer la barre à 20 000. Sans avoir fait le calcul précis, je pense que vous avez sans doute l’intention d’afficher des chiffres en baisse, réduisant d’environ 60 % à 65 % le nombre de communautés de communes. Autant dire que vous allez ainsi décourager près des deux tiers des élus municipaux qui ont cru à un avenir en commun, qui se sont retrouvés et se sont engagés dans des actions collectives, qui ont construit des ensembles.

M. Bruno Retailleau. C’est exactement cela !

M. Gérard Longuet. Vous allez leur demander de revoir leur copie ! Mais cette demande émane d’une autorité qui n’a pas fait les preuves de sa compétence sur le terrain pratique, sur le terrain économique ou sur celui des finances publiques.

M. Bruno Retailleau. Absolument !

M. Gérard Longuet. Voilà la raison pour laquelle je crois profondément que le plus dur pour vous reste à faire et que les départements risquent d’être, en effet, la réponse de bon sens. Car ces intercommunalités, que je respecte, que je défends et souhaite encourager, ont des limites.

Prenons l’exemple de la politique sociale. Ces intercommunalités peuvent-elles gérer une politique sociale ? Oui, s’il s’agit de distribuer. S’il s’agit d’imaginer et de contrôler une politique sociale dans un espace plus vaste, la réponse est non parce que, sur un espace plus vaste, il faut organiser une politique d’ensemble, une péréquation, une solidarité. Or les seules intercommunalités que vous acceptez de préserver, celles qui ont plus de 20 000 habitants, se limiteront au guichet et à la distribution sans se préoccuper d’élaborer une politique sociale globale.

J’ai bien entendu le Premier ministre, M. Valls, nous dire que tout cela pouvait être réexaminé. Je crois que c’est l’ensemble du texte qui devrait l’être, car, derrière l’apparence de la réorganisation régionale, vous déclenchez un processus dont vous ne contrôlez pas les effets faute d’en avoir mesuré les enjeux.

Je conclurai mon propos en évoquant l’exemple alsacien.

Je veux dire à ma collègue et amie Catherine Troendlé qu’elle n’a pas raison de poser ce débat à cet instant. Qu’il y ait création d’une collectivité sui generis en Alsace, c’est parfait, c’est exemplaire. C’est d’ailleurs, au fond, ce que nous souhaitions faire avec la réforme de 2010, en rapprochant départements et régions au travers de la mise en place du conseiller territorial.

Comme l’a rappelé très pertinemment notre rapporteur, François-Noël Buffet, nous avons été « coincés » par la règle de l’entonnoir. La nouvelle majorité sénatoriale et le président du groupe UMP, Bruno Retailleau, n’ont donc pas pu défendre notre conception d’ensemble, entravés qu’ils étaient dans leur élan par les règles parlementaires, des règles que, naturellement, nous respectons.

Si nous avions pu défendre en totalité notre projet, nous aurions rappelé à Catherine Troendlé que celui-ci visait bien à rapprocher régions et départements, si toutefois ceux-ci sont conservés. C’est du Krattinger-Raffarin dans le texte : soit on élargit les régions et on garde les départements, soit on maintient les régions et on les rapproche des départements au sein d’une même coopération. C’est ce que vous voulez faire, ma chère collègue, et je serai le dernier à vous contredire sur ce point.

Je veux toutefois attirer l’attention de mes collègues alsaciens. Peut-on dire avec certitude à quoi serviront les régions ? À remplacer les départements ? Je ne le crois pas. À remplacer les intercommunalités ? Pas plus. Leur rôle sera de débattre avec Paris et Bruxelles, ce qui est déjà de leur responsabilité et le sera plus encore demain.

Or, face à Paris et Bruxelles, le Grand Est, en tout cas les trois régions qui nous sont proposées par l’Assemblée nationale – je n’ai rien inventé ! –, connaît la même réalité européenne : les axes nord-sud qui nous structurent et qui sont nos axes de développement.

Allez faire comprendre à un Parisien l’importance des axes nord-sud en Alsace, dans les vallées du Rhin et de la Moselle, en Wallonie, en Lorraine, axes qui se prolongent jusqu’à la Bourgogne et la région Champagne-Ardenne ! C’est impossible, en raison de l’ethnocentrisme parisien.

Nous qui avons en commun des ambitions européennes, une réalité transfrontalière, le bilinguisme – pour ce qui concerne la Lorraine et l’Alsace –, un rôle d’articulation au sein de l’espace européen entre l’Europe germanique et l’Europe romane, nous avons le devoir d’être solidaires pour défendre nos intérêts communs à Bruxelles et à Paris.

C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous suggère de soutenir cette réalité européenne du Grand Est et de patienter jusqu’au débat sur les compétences pour parler de l’organisation de la communauté alsacienne, laquelle est exemplaire et fera, j’en suis persuadé, des émules. Tout vient à point à qui sait attendre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)