Séance du 8 juillet 2014

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. À travers cet amendement, nous posons la question importante des moyens des communes rurales.

Dernièrement, l’Association des maires de France, l’AMF, indiquait que la déperdition des moyens était plus importante en milieu rural qu’en zone urbaine ; il faut prendre cela en compte.

Je veux bien admettre la position de M. le rapporteur général, qui estime que nous devrions retravailler notre amendement, même si j’aurais aimé avoir davantage d’explications.

J’accepterais donc de le retirer moyennant l’engagement de lancer une réflexion sur cette question des communes rurales, à partir du travail réalisé par Gérard Le Cam et d’autres au sein de la commission des finances, tel Jean Germain.

Je ferai en outre observer à M. Delahaye que, si nous avons perdu des recettes dynamiques, c’est aussi parce que nous avons perdu des recettes de taxe professionnelle.

C’est pourquoi nous voulons agir avec détermination sur la question des moyens des collectivités territoriales.

Autre exemple de la perte de moyens des collectivités : l’enseignement de la natation. Nous avons 4 600 piscines en France. Or, aujourd’hui, en raison des fortes dépenses de fonctionnement qui s’imposent aux collectivités, la réhabilitation d’une piscine va entraîner sa fermeture durant neuf ou douze mois, contre trois à six mois auparavant. Certes, il en résultera quelques économies de fonctionnement pour les collectivités, qui récupéreront ainsi quelques marges pour financer d’autres projets en cours. Mais, de façon très concrète, le nombre d’enfants sachant nager à la sortie de l’école primaire, qui a déjà enregistré une baisse de 30 %, diminuera encore !

Voilà une illustration des effets de la baisse des dépenses publiques sur la vie de nos concitoyens.

Je pourrais prendre d’autres exemples, notamment dans le domaine de la culture. Les collectivités territoriales contribuent au financement de la culture à hauteur de 7,6 milliards d'euros. Les conseils régionaux dépensent 650 millions d'euros à ce titre. Si la réforme territoriale proposée par le Gouvernement est adoptée, comment les collectivités feront-elles pour consacrer les mêmes moyens à cette particularité française qu’est le soutien public à la culture ?

M. Christian Bourquin. Et à l’économie !

M. Thierry Foucaud. Absolument !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Du reste, si les intermittents du spectacle obtiennent aujourd'hui satisfaction, ils seront à nouveau en difficulté demain, car les collectivités auront moins de moyens à consacrer à la culture.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il y a un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, c’est que les déficits sont beaucoup trop élevés, que la dette est beaucoup trop importante et que les impôts sont trop lourds pour nos concitoyens. À partir de ce constat, il faut trouver des solutions. Pour ce faire, chacun y va de sa vérité, de ses réponses. Alors, regardons ce que proposent concrètement les uns et les autres.

Au cours des années passées, les collectivités locales ont déjà souffert. L’État doit quasiment 4 milliards d'euros aux départements au titre des allocations individuelles de solidarité, RSA, APA, PCH. Le problème ne date donc pas d’aujourd'hui ! La charge est très lourde pour les collectivités locales.

Les droits de mutation ont diminué, c’est vrai, du fait de la crise, et cette diminution n’a pas été compensée.

On nous dit qu’il ne faut pas prélever sur les dotations aux collectivités locales. Bien sûr, personne ne le souhaite. Au contraire, tout le monde voudrait les augmenter ! Cependant, lorsque le gouvernement actuel annonce, dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qu’il faut faire 50 milliards d'euros d’économies, ce qui est énorme, l’opposition répond qu’il faut en faire 100 milliards. C’est dans le programme de l’UMP !

M. Francis Delattre. Vous pourriez nous en montrer un exemplaire, de ce programme ?...

M. Didier Guillaume. C’est un député drômois qui l’a écrit ; je suis donc bien placé pour en parler ! (M. Francis Delattre proteste.)

Qui peut croire qu’on peut faire 100 milliards d'euros d’économies sans toucher aux collectivités locales ? Personne !

Notre objectif, c’est de faire les économies les plus équitables possible.

J’en viens à l’amendement de notre éminent collègue Thierry Foucaud. Il existe de grandes différences de richesse entre les communes. Dans mon département, certaines communes ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à 3 500 euros, alors que, dans d’autres, il n’est que de 500 ou 600 euros. On pourrait aussi parler de cet écart-là !

La position du Gouvernement et de notre groupe consiste tout simplement à dire que tout le monde doit participer à l’effort de redressement des comptes.

Si la dette n’avait pas augmenté de 600 milliards d'euros au cours du précédent quinquennat, on n’en serait peut-être pas là ! (Mme Françoise Férat s’exclame.)

M. Francis Delattre. Il y a eu la crise !

M. Didier Guillaume. Dès lors qu’il faut réduire la dette et les déficits sans augmenter les impôts, tout le monde doit participer à l’effort.

Moi, je veux remercier le Gouvernement. Grâce à l’accord qui a été passé avec lui, pour la deuxième année consécutive, une majorité de conseils généraux ont une péréquation positive en matière d’allocations individuelles de solidarité. Bien sûr, on aimerait aller beaucoup plus loin, mais un effort a été fait.

Il faut regarder les choses de la façon la plus sereine et la plus tranquille possible. Certes, c’est un effort important qui est demandé aux collectivités, mais la cohérence du dispositif que nous soutenons repose sur l’idée selon laquelle tout le monde doit participer à l’effort commun. L’objectif, c’est de redresser la France, c’est de redresser ses comptes publics, c’est de faire en sorte que la France puisse redémarrer.

Il peut évidemment y avoir d’autres voies, d’autres politiques ; il n’existe pas de chemin unique ! Nous estimons cependant que nous sommes en train de prendre les mesures les plus justes possible pour le pays. Je pense par exemple à la baisse des impôts pour les plus modestes ; j’ai l’impression que le Sénat ne la votera pas, et ce sera vraiment dommage !

La cohérence de notre projet, c’est de faire en sorte que les efforts de redressement des finances soient le mieux répartis possible. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient les positions des uns et des autres, toutes respectables, il faut regarder les choses en face. Il y a ceux qui assument le fait que tout le monde, y compris les collectivités, doive participer, le fait que l’effort doive être réparti, même s’il peut sembler lourd, et ceux qui ne veulent pas « mettre les mains dans le cambouis ». Pour notre part, nous les y mettons parce qu’il est important que le redressement du pays se fasse dans la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je donne acte à Thierry Foucaud de ce qu’il s’est dit prêt à envisager le retrait de son amendement.

Je partage, bien entendu, les intentions et les objectifs de nos collègues du groupe CRC et je voudrais attirer leur attention sur deux points.

Premièrement, dans un esprit proche de celui qui les a animés en déposant cet amendement, j’ai mis en place un groupe de réflexion sur la dotation globale de fonctionnement, qui constitue un enjeu éminemment important. Nous avons conduit un certain nombre d’auditions au cours des trois derniers mois. Nous avons réfléchi avec des experts aux moyens de répartir le plus équitablement possible l’effort demandé et aux ajustements complémentaires qu’il est souhaitable de prévoir. D’ici quelques mois – après septembre, sans doute –, j’aurai l’occasion de faire une communication sur le travail réalisé au sein de ce groupe, afin de porter les éléments de conclusion à la connaissance de la commission des finances.

Deuxièmement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’ai émis auprès du Gouvernement, plus particulièrement auprès de la ministre en charge du sujet et du secrétaire d’État André Vallini, le souhait que soit mis en place un dispositif complémentaire de péréquation, dans le but de réduire à très peu de chose les incidences pour les communes les plus modestes. Je crois savoir que le Gouvernement travaille à la recherche d’une solution technique qui permettrait d’éviter que les communes disposant de ressources modestes ne soient affectées d’une façon insupportable.

Monsieur Foucaud, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous aurons à l’automne un débat fort utile sur cette question particulièrement sensible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 et état A annexé

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101        Impôt sur le revenu

minorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est de nature strictement technique. Le Gouvernement dépose traditionnellement un tel amendement afin de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Ces votes conduisent en effet à accroître le déficit budgétaire de près de 1,7 milliard d'euros.

L’adoption de l’amendement n° 197 a rétabli le dispositif d’exonération des heures supplémentaires tel qu’il existait précédemment.

L’adoption de l’amendement n° 136, qui abaisse le droit de timbre applicable en matière de délivrance de passeport, n’a pas d’impact direct sur l’équilibre budgétaire de l’État au regard de la prévision de recettes, qui est affectée essentiellement à l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’adoption de l’amendement n° 28 rectifié, qui instaure un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, n’a pas d’impact sur l’équilibre de l’exercice 2014.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos votes ont porté le déficit budgétaire à 85,6 milliards d'euros, …

M. Jean-Pierre Caffet. Ah, bravo !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui représente une progression de 1,7 milliard d'euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a fait le choix d’un rétablissement des comptes publics, condition indispensable pour conserver notre souveraineté, restaurer nos marges de manœuvre et soutenir la croissance et l’emploi. Or nous constatons que les votes de la Haute Assemblée induisent un creusement du déficit légèrement inférieur à 2 milliards d'euros.

La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances rectificative cohérent avec les arbitrages relatifs au budget 2015-2017, qui sont en train d’être finalisés. Ce budget triennal permettra de documenter les 18 milliards d'euros d’économies dans le champ de l’État et de ses agences et d’apporter dans le même temps des moyens de financement nouveaux aux priorités gouvernementales : accélérer la croissance et faire progresser durablement l’emploi.

Par conséquent, le Gouvernement demandera qu’il soit procédé à une seconde délibération sur plusieurs articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre permet de retracer l’impact budgétaire des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie. Il s’agit donc d’un simple constat, qui, dès lors qu’il est conforme aux votes intervenus – personne ici ne peut en douter –, doit logiquement être approuvé par notre assemblée. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, les Français en ont assez de vos discours sur cette croissance qui revient, ce retournement qui arrive, cette inversion qui revire, cette inflexion de la courbe du chômage – ils l’attendent toujours ! –, ces déficits qui sont sous contrôle, ces économies d’envergure que l’on engage, cette compétitivité qui devrait se redresser alors que son chantre, M. Gallois, a disparu avec vingt-neuf de ses trente propositions.

En réalité, le seul plan de redressement que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c’est celui de la courbe des impôts. C’est la seule chose que la France connaît !

Vous nous reprochez d’avoir alourdi un peu la note. Nous sommes prêts à discuter d’économies si c’est nécessaire, monsieur le rapporteur général. Cependant, s'agissant des dépenses, y a-t-il, dans les documents fournis, le début de la recherche d’évaluations ou d’expérimentations de pilotage de l’efficience de la dépense publique, comme cela a été fait dans beaucoup de pays, et notamment en Suède et dans les autres pays nordiques ?

Des réformes structurelles sont indispensables, mais, comme nous l’avons vu ces dernières semaines, vous avez peur de la confrontation avec les réalités économiques et sociales du pays, vous montrez une vraie absence de courage.

Vous nous dites que nous alourdissons la note, mais ce que nous constatons, nous, c’est le retour des nationalisations partielles. La promotion de l’État stratège, c’est bien pour la communication, mais c’est souvent désastreux pour les finances publiques ! Monsieur le secrétaire d'État, combien nous coûtera l’affaire Alstom ?