M. Joël Labbé. Cet amendement tend à prendre en compte la forte demande des parents d'élèves, lesquels souhaitent être informés de l’installation des réseaux radioélectriques auxquels seront exposés leurs enfants. Il vise également à introduire dans le texte l’obligation de respecter un principe de bon sens, qui veut que l'on allume et que l'on éteigne les accès sans fil en fonction de leur utilisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Férat et MM. Jarlier et Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les établissements d'enseignement primaire publics et privés et les établissements d'accueil des enfants de moins de onze ans, le port de l'appareil de téléphonie mobile est interdit.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau, Delahaye, Lasserre et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Là encore, monsieur le rapporteur, cet amendement vous rappellera quelques souvenirs, puisqu’il vise tout simplement à interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que dans les collèges.
Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté le projet de loi Grenelle II dans cet hémicycle, vous avez été quasi unanimes à voter ces dispositions, qui avaient été ensuite supprimées par l’Assemblée nationale pour de mauvaises raisons.
Je vous propose donc, dans la lignée des recommandations de l’ANSES, d’adopter cet amendement, dont l’objet, au-delà des recommandations sanitaires – je sais que ce terme n’est pas parfaitement adapté – qu’il vise à mettre en œuvre, relève du bon sens. En effet, on voit assez mal en vertu de quelle logique on autoriserait l’utilisation des téléphones portables dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les écoles primaires, le conseil d'école est concerté sur les différentes solutions techniques avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. La solution retenue fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les auteurs du rapport remis au Premier ministre au mois de novembre 2013 sur le principe de sobriété en matière d’ondes électromagnétiques préconisent avant toute chose le rétablissement de la confiance, soulignent le besoin de transparence, de concertation et de pédagogie. Ils rappellent aussi que l’information sur les stations de base ainsi que la délibération sur leur implantation doivent être avant tout porteuses de sens : quels sont les besoins en infrastructures liés aux usages ? Quelles sont les options disponibles en termes de localisation d’équipement ?
Ces délibérations doivent être organisées au plus près des réalités de terrain, pour permettre concrètement des choix éclairés. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, mieux impliquer le conseil d’école sur les solutions retenues en matière d’installation de réseaux radioélectriques.
Cette mesure s’inscrit dans le sens non seulement d’une meilleure information, comme le permettait initialement la proposition de loi, mais également d’une implication plus forte des conseils d’école, grâce à la concertation menée avec ses membres.
Le principe de sobriété qui est mis en avant dans ce texte nécessite également une plus grande implication, ce principe consistant à renforcer la concertation pour trouver les meilleures solutions d’implantation possibles, plutôt que d’imposer, de façon unilatérale, des solutions.
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 37 rectifié, 13 rectifié et 9 ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement sur la rédaction de l’amendement n° 37 rectifié, sur lequel elle opterait a priori pour une sagesse positive. Si cet amendement était adopté, et notamment son paragraphe III, l’amendement n° 9 serait partiellement satisfait.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié. Madame Jouanno, vous écrivez l’histoire comme cela vous arrange ! Le droit actuel, qui est issu du Grenelle II – cela doit vous rappeler quelque chose ! –, prévoit simplement dans ces établissements l’interdiction d’utilisation du téléphone portable durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
C’est vous-même qui avez fait inscrire ces dispositions ! (Mme Chantal Jouanno proteste.) Vous affirmez qu’elles ont disparu. Ce n’est pas tout à fait juste, puisqu'on les trouve toujours dans le droit actuel.
En tout état de cause, l’adoption de l’amendement n° 37 rectifié rendrait sans objet votre amendement n° 13 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Cela a été dit en commission, l’amendement n° 37 rectifié a pour objet d’énoncer une règle de bon sens ne soulevant pas de difficulté particulière, bien que les dispositions qu’il vise à introduire ne soient pas d’ordre législatif.
Par ailleurs, monsieur Labbé, dans la mesure où vous avez accepté d’élargir la portée de votre amendement n° 37 rectifié pour revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale – le paragraphe I de l’article concernait les écoles maternelles –, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme Marie-Annick Duchêne. C’est très bien !
Mme Nathalie Goulet. C’est Lourdes !
M. Jean Desessard. Oui, c’est un miracle !
M. André Vallini, secrétaire d'État. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 13 rectifié et 9.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 13 rectifié et 9 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. J’ai bien noté l’adoption de l’amendement n° 37 rectifié, qui rend sans objet les amendements n° 13 rectifié et 9. Je suis un peu surprise que la direction de la séance ait décidé que ces amendements feraient l’objet d’une discussion commune. En effet, si tel n’avait pas été le cas, nous aurions pu examiner plus longuement ces amendements, dont les sujets sont différents.
Mme la présidente. Nous avons totalement respecté la procédure, ma chère collègue. Ces amendements portent sur le même sujet.
Mme Chantal Jouanno. Non !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 37 rectifié entraîne le rétablissement du paragraphe II de l’article 7. Or votre amendement, madame Jouanno, propose justement une autre rédaction de ce paragraphe. De fait, l’adoption de l’amendement n° 37 rectifié a pour conséquence de rendre sans objet l’amendement n° 13 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’article.
Mme Chantal Jouanno. Je veux bien que l’on se cache derrière la procédure, mais vous savez bien que, quand on dépose un amendement, on ne connaît pas exactement les amendements rédigés par nos collègues. Vous conviendrez que les deux amendements en question n’ont rien à voir entre eux. Il s’agit, d’un côté, d’éteindre des appareils lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour des activités pédagogiques et, de l’autre, d’interdire l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires. Ces deux sujets sont vraiment distincts.
Mme la présidente. Ces deux amendements sont en discussion commune parce qu’ils portent sur le même paragraphe du texte.
Mme Chantal Jouanno. Quand nous examinerons votre amendement, madame la présidente, nous en reparlerons !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cette disposition fait suite à l’amendement n° 11 rectifié, qui visait à prévoir une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. En effet, il ne m’avait pas semblé nécessaire de mentionner explicitement que l’ANSES devait régulièrement rendre un rapport sur l’électro-sensibilité.
À l’inverse, cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique comment, demain, il pourrait, d’une manière ou d’une autre, prendre en charge les personnes sujettes à l’électro-sensibilité. Nous avons déjà discuté de telles mesures, monsieur le rapporteur ; vous vous le rappelez certainement puisque vous avez une bonne mémoire, même si elle n’est pas infaillible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous connaissez mon tropisme s’agissant des rapports demandés par le Parlement, que personne ne lit et qui s’entassent sur les étagères.
Cela étant, sur le problème que vous soulevez, madame Jouanno, votre amendement est satisfait. C’est d’ailleurs moi-même qui ai souhaité évoquer cette question dans le cadre des missions confiées à l’ANSES. Il nous a été certifié, lors de l’audition des représentants de cette agence, qu’un rapport serait disponible sur ce sujet au printemps 2015.
Il nous appartiendra ensuite de voir ce que le Gouvernement fera concernant le problème de l’électro-hypersensibilité.
Nous avons auditionné des personnes électro-sensibles et compris que leurs souffrances étaient réelles. En connaître les causes est un autre problème. Vous le savez très bien, le milieu scientifique et médical débat, à l’heure actuelle, de ce sujet. Au demeurant, les tests menés en double aveugle sont négatifs. Le problème est réel, la souffrance est là et il faut savoir la traiter.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, satisfait par les missions spécifiques confiées à l’ANSES, qui produira ce fameux rapport. Je pense que le Gouvernement prendra ensuite les dispositions nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. La prise en charge des personnes concernées par l’électro-hypersensibilité constitue l’un des engagements pris par l’État, dans le cadre de la table ronde radiofréquences, santé, environnement.
Une étude clinique est d’ailleurs en cours, organisée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, en collaboration avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, et l’ANSES.
La disposition introduite par la commission satisfait l’objet de cet amendement. Elle va même encore plus loin en pérennisant cette mission parmi les compétences de l’ANSES prévues dans le code de la santé publique.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’ANSES nous expliquera ce qui, à sa connaissance, relève des liens de causalité, mais la prise en charge est plutôt du ressort de la Direction générale de la santé.
Je participe suffisamment aux débats de notre assemblée pour savoir que, entre l’adverbe « notamment » et l’introduction de rapports dans notre législation, un certain nombre de phobies circulent dans cette maison.
Pourtant, je tiens à vous le signaler, même si cela n’a rien à voir avec notre sujet – mais nous sommes entre nous ce matin (Sourires.) –, dans le cadre de l’application de la loi de programmation militaire, le ministère nous fournit régulièrement, à notre demande, un rapport de mise en place, qui nous est extrêmement utile.
Ainsi, sporadiquement, sur des sujets bien précis, cette demande de rapport pourrait être examinée avec bienveillance par notre assemblée, d’autant que la mission de l’ANSES, seul organisme mentionné jusqu’à présent, doit être absolument complétée par le travail de la DGS. En effet, c’est aussi la prise en charge de ces gens en souffrance qui nous importe. Pour le coup, j’estime donc plutôt utile de voter cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 est rétabli dans cette rédaction.
TITRE III
(Division et intitulé supprimés)
Article 9
(Supprimé)
Article 10
(Suppression maintenue)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
Sobriété
par le mot :
Maîtrise
Cet amendement n'est pas soutenu.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Au nom du groupe écologiste, je veux vous dire notre satisfaction de voir aboutir ce texte, dont l’élaboration a été laborieuse. Nous avons dû faire quelques concessions par rapport à nos exigences, mais c’est le principe même du travail parlementaire. L’important, à nos yeux, est que cette proposition de loi soit adoptée ; nous espérons vivement qu’elle le sera. Tout texte est améliorable au fil du temps.
Permettez-moi de saluer le travail de Daniel Raoul (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.), avec qui nous avons eu de longues discussions, et de remercier les ministres concernés et leurs services respectifs, qui nous ont permis d’avancer.
Je tiens également à remercier le Gouvernement d’avoir inscrit la suite de la discussion de cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux d’aujourd’hui. Ce n’était pas facile de trouver l’occasion d’achever l’examen de ce texte dans les temps. Je me félicite qu’il en ait été ainsi décidé.
Ce texte constitue une étape, qui laisse entrevoir un avenir positif pour répondre à la souffrance des personnes exposées aux ondes électromagnétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mes collègues Pierre Hérisson et Bruno Retailleau avaient été très clairs lors de la discussion générale : si nos amendements n’étaient pas adoptés, le groupe UMP ne voterait pas cette proposition de loi.
N’ayant pas changé de position et nos amendements ayant été très largement repoussés en commission et n’ayant pu être présentés en séance publique eu égard à la manipulation tardive que constitue la modification de l’ordre du jour de notre assemblée, le groupe UMP votera contre ce texte.
Pourtant, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail du rapporteur, Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, et du rapporteur pour avis, Raymond Vall, au nom de la commission du développement durable. Les amendements qu’ils ont fait adopter en commission ont eu le mérite de rendre le texte un peu plus digeste, comparé à l’OVNI législatif qui était arrivé au Sénat.
Pour autant, ces changements nous ont paru insuffisants.
Tout d’abord, et malgré les modifications, bienvenues pour la plupart d’entre elles, apportées par le Sénat, nous contestons ce que les auteurs de cette proposition de loi considèrent comme étant une base scientifique.
Ces deux griefs – absence de base scientifique et faible caractère normatif – me semblent intimement liés.
Bien que vous ne soyez pas absolument certains de la dangerosité de chacun des appareils qui émettent des ondes électromagnétiques, mais face à la nécessité de satisfaire une frange de votre majorité, vous avez élaboré, mes chers collègues, un dispositif flou. L’exemple le plus frappant, j’y insiste, figure à l’article 1er.
Vous avez manifesté votre volonté d’encadrer l’installation des antennes relais, en prévoyant une large information du public.
Outre une chronologie pour le moins complexe, l’adoption de cet article engendrera des réflexes anxiogènes, qui ralentiront l’installation de ces antennes. Or c’est justement là que cette proposition de loi devient incompréhensible : en limitant l’installation d’antennes relais, la seule issue possible consistera à augmenter la puissance de réception des portables, c’est-à-dire des terminaux ! Comme l’a très bien fait remarquer mon collègue Bruno Retailleau lors de la discussion générale : « Les antennes relais émettent des radiofréquences qui sont 10 000 à 100 000 fois moins élevées que celles qui sont suscitées par un terminal de portable lors d’une conversation. »
Voilà pourquoi je m’autorise à penser que cette proposition de loi n’a pas de sens.
En effet, si l’on s’appuie sur les travaux scientifiques fiables qui ont été menés et dont les résultats existent bel et bien, on se rend compte que l’exposition aux ondes électromagnétiques est aujourd'hui très largement en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Dans mon département des Hauts-de-Seine, la tour Eiffel émet à elle seule beaucoup plus d’ondes électromagnétiques que l’ensemble des portables et des antennes relais. Il faut connaître ces éléments !
M. André Gattolin. Il faut détruire la tour Eiffel ! (Sourires.)
M. Jacques Gautier. Le seul risque identifié, nous le connaissons tous, c’est l’utilisation des téléphones portables sans kit mains libres, qui vient d’être modifiée. C’est donc à partir de cette base scientifique avérée qu’il fallait commencer notre travail législatif.
Vous encadrez les installations d’antennes relais, car vous devez envoyer un signal politique, mais vous ne proposez pas de mesures concrètes pour modérer l’exposition aux champs électromagnétiques, puisque, comme vous le savez bien, le problème se situe ailleurs.
Une autre difficulté existe : la justification juridique de ce texte.
Cette proposition de loi est conçue comme une sorte de mise en application du principe de précaution. Pour autant, celui-ci doit rester connecté à l’analyse scientifique, donc, à un danger potentiel.
De la même manière, il n’y a de fondement constitutionnel ni au principe de modération ni au principe de sobriété.
Enfin, le principe de proportionnalité n’est pas respecté dans ce texte. En effet, il implique que les mesures de précaution soient proportionnées, c’est-à-dire réalisables à un coût acceptable, ce qui, bien sûr, n’est pas le cas.
Au-delà de l’absence de base juridique, cette proposition de loi sera, vous le savez tous, un facteur d’insécurité juridique pour les élus locaux.
M. Jean Desessard. Non, au contraire !
M. Jacques Gautier. Cette insécurité découle notamment des processus de consultation et de concertation, qui ne permettent pas d’identifier la responsabilité du maire ou du président de l’EPCI.
J’en viens à la procédure. Comment ne pas s’étonner de l’inscription en catastrophe de la proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat ?
M. Jean Desessard. Ce n’est pas « en catastrophe » !
M. Jacques Gautier. Ce n’est pas tous les jours qu’un texte inscrit dans le cadre d’une niche réservée au groupe écologiste est repris par le Gouvernement en moins de dix jours ! Mes chers collègues écologistes, vous pourrez fêter cette décision, qui est exceptionnelle !
Pour conclure, si cette proposition de loi manifeste de saines préoccupations, le caractère approximatif des dispositions qu’elle contient, notamment, je le répète, à l’article 1er, et, surtout, l’absence de base scientifique de celles-ci conduisent le groupe UMP à émettre un vote défavorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Ne donnons pas, au travers de nos débats, le sentiment que les antennes relais posent un problème sanitaire ! Comme cela vient d’être mentionné par mon collègue, aucun élément scientifique – consensuel en tout cas – ne permet aujourd'hui de l’attester. Plutôt que de traiter de la seule question des antennes relais, il conviendrait plutôt d’évaluer le cumul de radiofréquences, d’où l’intérêt des dispositions qui ont été adoptées concernant ce que l’on appelle « les points atypiques ».
En revanche, nos débats ont permis de cibler le véritable sujet, à savoir les téléphones portables, que nous utilisons si fréquemment. Des éléments scientifiques confirment l’impact biologique – on ne connaît pas encore l’impact sanitaire –, ce qui exige une certaine vigilance de notre part, tout particulièrement, je le répète, de la part des utilisateurs intensifs – plus de trente minutes par jour – et des enfants dont le cerveau est en voie de développement. Il est donc très intéressant que cette question ait été soulevée et rappelée, car elle avait été quelque peu oubliée depuis le Grenelle II. Il convenait de renforcer les dispositions en la matière, même si j’aurais préféré que l’on adopte l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans les enceintes scolaires. Passons…
Avec mes collègues Nathalie Goulet et Yves Pozzo di Borgo, nous voterons ce texte, mais les autres membres du groupe UDI-UC s’abstiendront avec beaucoup de bienveillance. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, vous le savez, la commission du développement durable a déposé de nombreux amendements sur ce texte, mais la plupart d’entre eux n’ont pas été retenus.
Ainsi que l’a souligné mon collègue Jacques Gautier, il n’y a pas eu, au cours de notre discussion, d’éléments nouveaux concernant la santé.
Nous aussi, nous sommes inquiets, car ce texte va de nouveau mettre les élus dans une situation extrêmement difficile, notamment dans les zones rurales qui attendent aujourd'hui la disparition de nombreuses zones blanches. La semaine dernière, un grand nombre de maires se sont retrouvés en difficulté pour traiter un problème qui, en réalité, n’existe pas. (M. Jean Desessard proteste.)
Cela a été évoqué, un grand nombre de pays européens ont aujourd'hui renoncé à toute forme d’études sur le phénomène d’ondes électromagnétiques émises par des antennes de téléphonie mobile. À l’inverse, ce texte ne traite pas des autres émissions d’ondes. On a évoqué les ondes des antennes de gendarmerie, des SDIS, les ondes autres que celles qui sont émises par les téléphones portables. Ce texte semble avoir raté sa cible : il ressort uniquement de nos discussions que le téléphone portable, dernier maillon de la chaîne, peut faire l’objet – ce n’est pas avéré sur le plan scientifique – d’une recommandation de la part de l’ANSES quant à une utilisation intensive.
Pour ce terminal, à l’égard duquel on peut avoir des suspicions, nous allons donc créer, au travers de ce texte, un climat anxiogène…
M. Jean Desessard. Cela a bien marché à Paris !
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Je m’insurge contre le fait que vous ne supportiez pas que l’on puisse avoir des convictions contraires aux vôtres !
M. Jacques Gautier. Très bien !
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. C’est insupportable !
M. Jean Desessard. Vous êtes le président de la commission du développement durable !
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Pendant toutes nos discussions, nous avons eu l’impression que l’on ne pouvait pas avoir un avis contraire au vôtre ! Je vous prie, monsieur le sénateur, de respecter le fait que nous nous exprimions ! Vous nous devez au moins cela !
M. Jean Desessard. Je vous rappelle que vous êtes le président de la commission du développement durable !
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Desessard !
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Je ne répéterai pas ce qu’a dit notre collègue Anne-Marie Escoffier, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Vincent Placé. Les grands électeurs en tireront les conséquences !
Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi. Je ne reprendrai pas en détail les chiffres, qui prouvent bien l’urgence de la situation : ils ont été maintes fois rappelés au cours de ce débat. Toutefois, je reviendrai sur plusieurs arguments qui ont été avancés.
Premièrement, permettez-moi d’évoquer, avec un peu de légèreté, la comparaison qui a été faite à plusieurs reprises entre le téléphone portable et le four à micro-ondes, afin de mettre en avant la prétendue « approximation juridique » de la proposition de loi. J’espère sincèrement, mes chers collègues, que vous ne les utilisez pas de la même façon ! De fait, l’exposition à ces deux appareils n’est en rien comparable.
Deuxièmement, plusieurs d’entre vous se sont retranchés derrière les études, pourtant sujettes à discussion, réalisées par l’ANSES. Au-delà du fait qu’un certain nombre de travaux d’experts n’ont pas été pris en compte, les conclusions de cette agence vont, j’insiste, à l’encontre de celles de l’Organisation mondiale de la santé, qui reconnaît, au contraire, les ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes, les classant dans la catégorie 2B, au même titre que le plomb, l’amiante, dont les conséquences sanitaires ne sont plus à démontrer, et le VIH.
Des associations positives ont été observées entre des expositions aux ondes de téléphones sans fil et des gliomes acoustiques.
C’est pourquoi, quand Mme Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a déclaré au cours des débats « qu’il s’agi[ssai]t de répondre à des préoccupations non pas sanitaires, mais bien citoyennes », je m’interroge. Franchement, je m’interroge !
Monsieur le secrétaire d'État, il appartient au Gouvernement de protéger sa population. Or les alertes existent bel et bien !
Dès 2011, l’OMS a alerté la communauté internationale sur les risques sanitaires existants. Au mois de janvier 2013, l’Agence européenne pour l’environnement, dans son rapport intitulé « Signaux précoces et leçons tardives », a pointé quatre risques sanitaires émergents pour lesquels le principe de précaution devrait être appliqué avec fermeté. Le risque lié aux ondes électromagnétiques du téléphone portable y figure en bonne place.
Face à ces avertissements, le Gouvernement sera obligé d’admettre qu’il n’a eu ni le courage ni l’audace de prévenir un scandale sanitaire déjà programmé.
Enfin, les débats ont, dans une large part, porté sur le risque de contentieux.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, un problème de santé publique aussi complexe et aussi grave ne saurait être réduit à de simples considérations administratives ou juridiques. Quid des futurs recours de personnes qui sont, ou seront, victimes des ondes électromagnétiques ?
Vous tentez de passer sous silence un risque de scandale sanitaire, quand le débat d’aujourd’hui cherche à informer la population.
Alors que le réseau 4G commence à se déployer, que le Wi-Fi devient incontournable, que l’illimité devient la norme des forfaits téléphoniques, la nécessité de contrôler ce bain d’ondes électromagnétiques dans lequel nous évoluons tous, et en permanence, doit être une priorité.
Doit-on abandonner toute idée d’une loi qui protégerait la population dès lors qu’elle peut avoir un impact sur l’activité économique d’un secteur ? Doit-on se soucier davantage de la santé économique des opérateurs de téléphonie mobile que de la santé de la population ?
C’est pourquoi cette proposition de loi est une nécessité, un impératif pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)