M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Claude Dilain. C’est bien dommage !
M. Daniel Raoul, rapporteur. Par ailleurs, les modalités d’affichage du DAS relèvent d’un simple arrêté.
Je pense cependant, madame la secrétaire d'État, qu’une réflexion s’impose sur cette question : il pourrait être utile d’étudier l’idée, développée par l’auteur de la proposition de loi, de faire figurer un autocollant ou un sticker sur l’appareil. J’ignore l’impact économique de cette proposition ; en tout cas, elle mérite d’être examinée.
Notre dernier objectif a été d’ajuster, voire de supprimer certaines dispositions dont l’impact économique n’avait pas été évalué et pourrait être potentiellement désastreux pour certains secteurs, sans s’appuyer sur des risques sanitaires avérés.
Je pense notamment à la disposition visant à interdire la publicité pour les équipements terminaux radioélectriques autres que les téléphones mobiles pour les enfants de moins de quatorze ans. Cette disposition était très floue, puisqu’elle visait potentiellement un grand nombre d’appareils. Outre qu’elle ne paraît pas justifiée d’un point de vue sanitaire, puisqu’il ne s’agit pas d’appareils portés à la tête, elle pourrait avoir un impact désastreux pour certains secteurs économiques, tels que la filière du jouet ou le secteur des jeux vidéos. La commission a donc adopté l’amendement de suppression du président Raymond Vall.
Nous examinerons tout à l’heure plus d’une cinquantaine d’amendements sur cette proposition de loi, dont une dizaine du Gouvernement. Rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, la commission invitera le Sénat à adopter plusieurs d’entre eux ! (Sourires.)
Au terme de notre discussion, j’espère que la Haute Assemblée adoptera cette proposition de loi, largement améliorée par rapport à la version adoptée par les députés, faisant ainsi une nouvelle fois la preuve de la qualité de ses travaux et de la sagesse de ses réflexions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, les principales dispositions de la proposition de loi ayant été rappelées à l’instant, j’évoquerai simplement quatre points sur lesquels je veux attirer votre attention et qui, à mon sens, sont déterminants : la réalité de l’exposition du public aux ondes, le risque sanitaire, la responsabilité de l’État dans la procédure d’implantation des antennes relais et l’aménagement numérique du territoire, qui constitue un enjeu fondamental. Ainsi, la Haute Assemblée pourra se prononcer sur ce texte en connaissance de cause.
Premièrement, j’évoquerai l’exposition du public aux ondes. Nous vivons dans un environnement baigné par les ondes, lesquelles proviennent, entre autres et, dans le désordre, de la radio, de la télévision, des radars, des réseaux professionnels – gendarmerie, pompiers, taxis, etc. –, des balises Argos, de la téléphonie mobile, du Wi-Fi, des plaques à induction, des fours micro-ondes, ou encore des compteurs intelligents. Je souligne, au passage, que les émetteurs de radio et de télévision fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis plus de cinquante ans sans qu’aucun danger pour la santé des riverains n’ait été constaté.
À la suite du Grenelle des ondes, diverses expérimentations ont été menées en France dans le cadre du comité opérationnel, puis du comité de pilotage. Ces travaux ont permis de mieux caractériser l’exposition environnementale de la population aux ondes provenant des antennes de téléphonie mobile.
L’état des lieux a montré que, sur seize lieux d’expérimentation situés en zones urbaines, rurales, périurbaines et montagneuses, environ 90 % des niveaux d’exposition sont inférieurs à 0,7 volt par mètre, et 99 % inférieurs à 2,7 volts par mètre.
Pour mémoire, les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 40 et 61 volts par mètre. Ces valeurs ont été définies par un décret de 2002, pris en application d’une recommandation du Conseil de l’Union européenne de 1999, sur la base de seuils définis par l’Organisation mondiale de la santé.
Le constat est donc sans appel : l’exposition environnementale aux ondes de la téléphonie mobile est particulièrement faible, où que l’on se situe sur le territoire national. Elle est, dans la plupart des cas vérifiés, en deçà des normes en vigueur.
Il faut, en outre, rappeler, même si ce n’est pas nécessairement intuitif, que la multiplication des antennes relais a pour effet une diminution de l’exposition environnementale. Plus le réseau d’antennes est dense, plus leurs émissions sont faibles pour la même couverture et la même qualité de service.
Deuxièmement, j’évoquerai l’absence de risque sanitaire avéré. Même si on fait dire bien des choses au rapport de 2013 de l’ANSES, qui est l’étude de référence en matière de connaissance des risques liés aux radiofréquences, j’aimerais rappeler ce qui est effectivement dit dans cette expertise collective.
L’ANSES constate que des effets biologiques peuvent être observés en deçà des valeurs limites d’exposition aux radiofréquences, définies au niveau international. Pour autant, les experts de l’agence n’ont pu établir de lien de causalité entre ces effets et d’éventuels effets sanitaires qui en résulteraient. Les conclusions de l’évaluation des risques ne mettent donc pas en évidence d’effets sanitaires avérés, comme Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur de la commission des affaires économiques l’ont rappelé voilà quelques instants. L’ANSES n’estime donc pas utile de redéfinir les valeurs limites d’exposition aux ondes.
Certaines publications évoquent toutefois une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. C’est pourquoi l’Agence a émis trois recommandations : tout d’abord, réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone portable et en privilégiant le recours au « kit mains libres » ; ensuite, pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphonie mobile en mode conversation, recourir au « kit mains libres » et aux terminaux mobiles avec les débits d’absorption spécifiques, ou DAS, les plus faibles ; enfin, étudier de manière approfondie l’éventuelle multiplication du nombre d’antennes relais, afin de réduire les niveaux d’exposition environnementaux du public.
Le rapport ne dit rien d’autre : il n'y a pas de risque avéré sur l’exposition environnementale, mais la vigilance est nécessaire sur l’usage du terminal mobile.
Troisièmement, j’en viens au rôle de l’État. Il faut le redire ici clairement : ce dernier, à travers l’Agence nationale des fréquences, est seul compétent pour coordonner l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature et pour veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le pilotage par l’État est la garantie d’un niveau élevé et uniforme de protection de la santé, ainsi que d’un fonctionnement optimal des réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.
La seule compétence du maire, qui d’ailleurs lui permet d’être informé, tient à ses pouvoirs en matière d’urbanisme : aucune antenne ne peut être implantée sans déclaration de travaux.
Dès lors, ce texte, qui place le maire au cœur d’une procédure de concertation et de médiation, alors même qu’il n’a aucun pouvoir de décision en matière d’autorisation ou de refus d’installation des antennes, n’est pas un bon signal. Il risque de placer les élus dans une situation encore plus délicate que celle qu’ils connaissent actuellement et de ralentir le déploiement des réseaux de téléphonie.
M. Bruno Retailleau. Absolument !
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Cela me conduit à aborder mon dernier point : l’enjeu de l’aménagement numérique du territoire.
Je crois qu’il nous faut prendre garde, avec les dispositions de ce texte, à ne pas complexifier la procédure d’installation des antennes relais à un point tel que nous mettrions en péril l’aménagement numérique du territoire.
Il y a maintenant quinze jours, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a ouvert trois enquêtes administratives à l’égard des opérateurs, en vue de s’assurer du respect de leurs obligations : l’une sur Free Mobile, qui est tenu de couvrir en 3G, hors itinérance sur le réseau d’Orange, 75 % de la population d’ici au 12 janvier 2015 ; une autre à l’égard de Bouygues, Free, Orange et SFR, portant sur le déploiement d’un réseau 3G commun dans 3 500 communes rurales d’ici à la fin de l’année 2013 ; enfin, une enquête à l’égard de SFR, pour s’assurer que la dernière échéance de déploiement de son réseau mobile 3G a bien permis de couvrir la cible de 99,3 % de la population.
En l’absence d’éléments sanitaires probants, il convient de ne pas mettre en péril le désenclavement numérique de notre territoire, et en particulier des zones rurales. Il y va de l’intérêt général.
C’est à partir de ce constat que la commission du développement durable a adopté une trentaine d’amendements, largement repris ou satisfaits par la commission des affaires économiques. Je salue, d’ailleurs, l’état d’esprit constructif qui a présidé à ces travaux.
Ces amendements avaient trois objets principaux : tout d'abord, renforcer l’information du maire sur les installations situées sur le territoire de sa commune, sans pour autant placer ce dernier au cœur d’une procédure d’implantation qui n’est pas de sa compétence ; ensuite, améliorer la cohérence et la qualité rédactionnelle du texte ; enfin, supprimer un certain nombre de contraintes inutiles à nos yeux. Je pense, en particulier, à l’interdiction du Wi-Fi dans les écoles primaires lorsque celui-ci n’est pas utilisé pour les activités numériques pédagogiques, alors même que le Gouvernement a fait de l’école numérique une de ses priorités. Une telle mesure, en outre, aurait eu pour conséquence de mettre en cause la responsabilité des maîtres d’ouvrage, les maires, ainsi que des enseignants.
Je crois que l’on touche ici à l’un des écueils de cette proposition de loi, qui, sous d’apparentes bonnes intentions, crée de l’insécurité juridique et complexifie les situations concrètes.
Je terminerai sur ce point : il est important de ne pas placer le débat sur le plan d’une inquiétude irrationnelle, mais bien, comme l’a souligné Mme la secrétaire d'État, de créer un climat de confiance, lequel ne peut reposer que sur les éléments objectifs de connaissance scientifique et sanitaire dont nous disposons.
C’est au vu de ces éléments que nous avons examiné ce texte et proposé des amendements à la commission des affaires économiques, dont je salue, encore une fois, le travail. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au travers de cette proposition de loi, le groupe écologiste de l’Assemblée nationale a souhaité répondre à une attente légitime, et désormais ancienne, de la population : appliquer le principe de précaution en matière d’ondes électromagnétiques.
Le principe de précaution, tel qu’il est défini dans la Charte de l’environnement, indique en effet que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Ce principe vaut également dans le domaine sanitaire.
En matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, la réalisation du dommage n’est pas certaine et les risques sont encore non avérés au regard des connaissances scientifiques actuelles. Néanmoins, il existe, au vu du nombre de rapports publiés sur le sujet, une présomption de risque qu’il convient de prendre en compte. En d’autres termes, la preuve n’a pas été apportée de la non-existence de ce risque.
M. Joël Labbé. C’est vrai !
Mme Mireille Schurch. Il s’agit donc, au travers de cette proposition de loi, de créer les conditions d’une prise en compte de ce risque possible, afin de le limiter de manière proportionnée et provisoire.
Nous regrettons que la commission des affaires économiques ait fait le choix d’écarter l’ensemble des dispositions de ce texte qui mentionnaient ce risque possible, supprimant l’idée même d’une protection des personnes au sein du titre II. Nous n’approuvons pas cette démarche, qui conduit à contourner le principe de précaution.
En même temps, nous ne sommes pas surpris : voilà seulement quelques semaines, lors de l’examen d’une proposition de loi de M. Bizet, une majorité s’était constituée au Sénat pour remettre en cause ce principe de précaution et ce qui fait sa spécificité en France et en Europe.
Mme Nathalie Goulet. Pas avec moi !
Mme Mireille Schurch. Que reste-t-il aujourd’hui, en termes de contenu, dans cette proposition de loi ?
Dans son titre Ier, le texte crée une procédure de consultation et d’information de la population lors de l’implantation d’antennes relais. Il s’agit ici de mesures de bonne gouvernance tendant à prévoir une consultation de la population, mesures préconisées dans le rapport Girard-Tourtelier que vous avez évoqué précédemment, madame la secrétaire d’État.
Nous sommes, bien évidemment, favorables à la concertation et à l’information en la matière. D'ailleurs, de nombreux maires effectuent, d’ores et déjà, ce travail auprès de la population, mais c’est une bonne chose que de l’inscrire dans la loi. Pour autant, la procédure législativement consacrée n’est pas très claire.
On ne sait toujours pas quel est l’objet de cette procédure d’information et de consultation. Portera-t-elle sur le lieu d’implantation ou sur l’autorisation elle-même ? Le débat permettra sans doute d’éclairer ce point. Il est indiqué que le maire ou le président de l’intercommunalité est à son initiative et qu’elle se déroule sous son autorité, à charge d'ailleurs pour le maire de solliciter l’opérateur afin de recueillir des informations nécessaires à la consultation. Nous estimons, au fond, qu’une telle mesure fait peser une forte responsabilité et un risque contentieux réel sur les élus locaux, dont les pouvoirs en matière d’autorisation restent, parallèlement, quasiment inexistants.
On ne sait pas, non plus, qui financera cette consultation. Dans le contexte d’asphyxie des collectivités, comment croire que celles-ci en auront les moyens, surtout si la consultation restait facultative – je crois que tel ne devrait pas être le cas – et si aucune obligation de contenu n’était définie dans la loi ? Il y a fort à craindre que cette consultation ne soit, le plus souvent, minimale.
Enfin, rien ne vient préciser de quelle manière les conclusions de cette concertation auront un impact sur la décision prise par l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Or il est évident qu’une consultation n’a de sens que si sa portée est réelle.
Nous proposerons, pour notre part, une évolution du processus de décision par l’inscription dans la loi d’une disposition prévoyant que toute implantation doit faire l’objet d’un accord express de l’ANFR. Aujourd’hui, en effet, en cas de silence de l’administration durant deux mois, l’accord est réputé acquis.
Nous regrettons également que ne soit pas abordée dans cette proposition de loi la question qui nous semble primordiale en matière d’antennes relais : celle du seuil d’exposition maximale.
Nous proposerons donc, par voie d’amendement, d’adosser au principe de sobriété le principe ALARA – c'est-à-dire, en anglais, as low as reasonably achievable – afin de définir clairement que le niveau des émissions doit être aussi bas que c’est raisonnablement possible. Nous portons, avec de nombreuses associations, et dans la suite du Grenelle des ondes, l’idée qu’il faut réduire le seuil d’acceptabilité à 0,6 volt par mètre. Il est donc nécessaire de revenir sur le décret de 2002. Nous attendons vos réponses sur ce sujet, madame la secrétaire d'État.
S’agissant du titre II de cette proposition de loi, qui est plus spécifiquement relatif aux usages en matière de téléphonie mobile comme de Wi-Fi, force est de constater qu’il a été vidé de sa substance. Les mesures restantes nous semblent certes positives, mais à portée limitée.
Sur le fond, je voudrais faire part d’un regret. Depuis les années quatre-vingt-dix, le secteur des télécommunications a été ouvert à la concurrence. C’est notamment le cas en France depuis 1996.
Cette libéralisation a conduit à la multiplication des infrastructures concurrentes, donc à celle des émissions, en particulier dans les zones tendues, alors que des pans entiers du territoire n’étaient couverts ni pour la téléphonie mobile ni pour le numérique. Il y avait alors trois sortes de zones : denses, grises et blanches.
J’en profite d’ailleurs pour souligner que les opérateurs sont particulièrement mal fondés à combattre cette proposition de loi en tant qu’elle représenterait une atteinte à l’aménagement du territoire et à la couverture par le très haut débit. C’est bien la concurrence libre et non faussée qui empêche cette couverture intégrale, faute d’une rentabilité suffisante dans les zones blanches pour les actionnaires de ces sociétés.
S’il est nécessaire de restaurer la confiance – et tel est le cas – par une meilleure information, ce qui est l’objet principal de cette proposition de loi, il est également urgent, au regard des impacts sanitaires probables, d’identifier un modèle de développement des infrastructures compatible avec l’objectif de sobriété. Pour nous, il s’agit d’une maîtrise publique renforcée.
Dans ce cadre, nous restons convaincus que la question du fibrage reste un objectif politique majeur, tant l’enjeu du développement numérique est important pour l’économie de nos territoires.
L’aménagement numérique et technologique sur le territoire national devrait relever du seul service public. En effet, le déploiement et l’exploitation d’un seul réseau par la puissance publique auraient permis d’éviter, à la fois, les déserts numériques et la surabondance des sources d’ondes électromagnétiques dans les zones denses.
Voilà, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais soumettre à votre attention. Pour notre part, nous abordons l’examen de cette proposition de loi dans un esprit de bienveillance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Convocation du Parlement en session extraordinaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2014.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
« Décrète :
« Article 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.
« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
« 1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
« 2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
« - Projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
« - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
« Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 ;
« - Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
« - Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
« - Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« - Projet de loi portant réforme ferroviaire ;
« - Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
« - Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;
« - Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
« - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;
« 3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
« - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
« - Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
« - Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
« - Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
« - Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;
« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
« - Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration ;
« 5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu’une séance supplémentaire à l’Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l’énergie.
« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait le 17 juin 2014.
« Par le Président de la République :
« Le Premier ministre,
« Manuel Valls ».
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui se réunira demain à dix-neuf heures, établira l’ordre du jour de la session extraordinaire. Il sera donné lecture de ses conclusions demain soir, à la reprise de la séance.