Séance du 26 mai 2014

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous arrivons au terme de l’examen, somme toute assez rapide, du présent projet de loi. Nous avons discuté, sans trop perdre de temps, de sujets d’une importance parfois considérable. Pour l’essentiel, je pense que le texte a pu être amélioré sur quelques points. Comme vous l’avez vous-même relevé, madame la secrétaire d'État, il a gagné en cohérence grâce à une meilleure structuration et à une clarification de sa rédaction. L’un des apports majeurs de notre assemblée a certainement été l’amélioration du pilotage et de l’évaluation de la politique d’aide au développement. Je pense tout particulièrement à la fusion des trois services d’évaluation existants et à la réorganisation des opérateurs publics de l’expertise internationale.

Je ne reviendrai pas sur l’affirmation du rôle et de la complémentarité des acteurs du développement que sont les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises. Tout cela recueille bien sûr notre approbation.

Je regrette en revanche que, malgré l’adoption de quelques amendements, nous n’ayons pas été plus audacieux en ce qui concerne le renforcement de l’exigence de responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des organisations, et, surtout, que nous n’ayons pas inscrit dans le texte des exigences plus fortes en matière de fiscalité des entreprises et de transparence des opérations financières. De ce point de vue, le Gouvernement a été particulièrement timoré.

Je regrette également que nous n’ayons pas procédé à une véritable réorientation de la vocation de l’AFD, qui privilégie des prêts concessionnels et finance trop souvent des projets sur la base de la rentabilité qu’elle peut en attendre.

In fine, mon groupe s’en tient malgré tout à l’appréciation que j’ai portée lors de la discussion générale. Ce projet de loi laisse une impression d’occasion manquée, car nous n’avons pas procédé à une refonte de notre aide publique au développement. Cette dernière n’est pas à la hauteur des enjeux. Cela étant, dans les limites que je viens d’indiquer, le projet de loi comporte des avancées que nous ne sous-estimons pas et que nous apprécions comme telles. Ces avancées nous semblent suffisantes pour que le groupe CRC vote le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des membres de mon groupe votera ce projet de loi. Nous avons cependant eu quelques hésitations. Il s'agit d’un texte très long, comportant un rapport annexé qui se prête à l’exercice du droit consubstantiel d’amendement. On se trouve aux confins des politiques environnementales, sociales et fiscales. On aurait d'ailleurs pu imaginer que la commission des finances soit saisie pour avis.

Ce projet de loi me fait penser à la première loi de programmation triennale des finances publiques : les chiffres sont faux, mais ils soutiennent le raisonnement. Ce texte va soutenir notre action en matière d’aide au développement. J’espère que nous pourrons l’évaluer régulièrement. C’est d’ailleurs l’une des exigences constantes de la commission des affaires étrangères. Je me souviens de l’audition de la nouvelle directrice de l’AFD, qui n’avait pas placé l’évaluation parmi ses priorités ; elle a été poussée à le faire.

Le budget de l’aide au développement est important. Il est sûrement insuffisant, puisque la France est attendue partout, que ce soit pour des problèmes techniques, pour des problèmes de fond ou pour une assistance financière. Elle déçoit rarement, mais ses résultats sont encore perfectibles, notamment en matière de transparence et de gestion. Il faut plus de rationalisation. Madame la secrétaire d'État, je vous rappelle que, au cours de nos débats, nous avons évoqué un léger audit, une petite évaluation des procédures, des financements et des associations qui tournent autour de la francophonie ; je pense que, dans ce domaine, nous avons une marge de progression importante.

Quoi qu’il soit, comme je l’ai indiqué en introduction, l’ensemble de mon groupe votera ce projet de loi. Je tiens tout de même à rappeler que les mesures de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale et la corruption sont absolument essentielles. Même si l’OCDE n’a pas encore agi, l’Europe est en train de le faire, et la France peut prendre un certain nombre de dispositions.

Ce projet de loi est un texte initial. Il sera vraisemblablement suivi d’autres textes. Madame la secrétaire d'État, j’espère que, au mois de novembre ou de décembre, nous pourrons étudier avec attention votre budget et les actions que vous soutenez ; cela nous changerait des deux années précédentes…

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes très nombreux, au sein de mon groupe, à trouver ce projet de loi extrêmement décevant, surtout parce qu’il est coupé de toute réalité financière. Le groupe UMP déplore tout particulièrement que le Gouvernement n’ait proposé aucune mesure d’ordre budgétaire, alors même que de telles mesures sont indispensables à la sécurisation de notre politique d’aide publique au développement.

Nous attendions tous beaucoup du présent texte. Il définit ce que devra être notre politique d’aide publique au développement pour les cinq ans à venir, mais semble se contenter de déclarations de bonnes intentions à visée incantatoire et sans application véritablement concrète. C'est la raison pour laquelle, dans sa très grande majorité, le groupe UMP s’abstiendra, tout en regrettant cette occasion manquée.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

M. Christian Cambon, corapporteur. Je voudrais tout d'abord, au nom de Jean-Claude Peyronnet et en mon nom propre, remercier nos collègues de la commission des affaires étrangères qui nous ont accompagnés tout au long de la préparation du texte, singulièrement ceux d’entre eux qui, par leurs interventions ou leurs amendements, nous ont permis de réaliser des avancées. Même si nous n’avons pas pu donner satisfaction à tout le monde, nous avons eu la volonté de clarifier un texte qui, à certains égards, pouvait paraître un peu confus.

À titre personnel, je voterai en faveur de ce projet de loi, même si je comprends les arguments développés par Joëlle Garriaud-Maylam au nom de mon groupe. J’estime que nous avons pu, Jean-Claude Peyronnet et moi-même, en tant que corapporteurs, avec le soutien unanime de la commission, apporter des éléments positifs.

Je pense notamment aux fonds multibailleurs, qui constituent une véritable solution pour mieux aider les pays en grande difficulté ; notre récent déplacement en Centrafrique nous a montré qu’il y avait là un terrain d’expérimentation.

Je pense aussi à la possibilité de collecter de l’argent auprès de banques étrangères implantées en France pour faciliter les flux privés, dont nous connaissons l’importance, puisqu’ils dépassent de loin l’aide publique au développement.

Je pense également à l’initiative de Jean-Claude Peyronnet visant à permettre aux collectivités territoriales d’étendre le dispositif Oudin-Santini aux déchets ; c’était une très grande attente de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans ce secteur.

Je veux enfin souligner l’avancée réalisée en matière d’expertise. Je salue notre collègue Jacques Berthou, qui accomplit depuis des années un travail éminent dans ce domaine. Il s'agit presque d’un produit d’exportation que nous essayons de développer. On sait ce qui se passe en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Le choix de la forme du holding n’obérera pas la véritable action des métiers de l’expertise et permettra une meilleure organisation de nos services et donc une meilleure valorisation de notre savoir-faire. Je pense que c’est un élément très important.

Les quatre avancées que je viens d’énumérer sont de nature normative. Elles ne s’ajoutent pas à la longue liste des bonnes intentions. Madame la secrétaire d'État, il est vrai que nous étions un certain nombre – je rejoins Joëlle Garriaud-Maylam sur ce point – à attendre davantage de ce projet de loi, notamment pour ce qui concerne la répartition entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale. Nous continuerons à travailler sur ces sujets. Pour ma part, je préfère voir le verre à moitié plein : ce premier texte est l’occasion de réaliser quelques avancées.

Je remercie le président de la commission, qui a permis notre travail commun. Je remercie également le chef du service de la commission des affaires étrangères et surtout un administrateur qui a accompli un travail extraordinaire alors même qu’il a pris le train en marche, si je puis dire, puisqu’il nous a rejoints après le début des auditions.

Je pense que nous avons amélioré le projet de loi, et je remercie toutes celles et tous ceux qui nous ont permis de le faire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis. Tout d’abord, je note qu’une part substantielle des vingt-six amendements soutenus par la commission du développement durable a été adoptée. J’en remercie les deux corapporteurs de la commission des affaires étrangères.

Les écologistes sont évidemment heureux ce soir de la probable adoption d’un texte qui a été porté à l’origine par Pascal Canfin, ministre délégué au développement du précédent gouvernement, puis, maintenant, par Mme Annick Girardin.

Le présent projet de loi constitue une avancée tout à fait importante en ce qu’il donne de la lisibilité dans le temps à la politique de développement de la France qui ne se résume pas à un ensemble de coûts plus ou moins opaques ; elle dispose désormais d’un cadre politique lisible.

Il est aussi intéressant car il montre que la politique de développement est l’affaire non seulement de l’État ou du Gouvernement, mais aussi de l’ensemble des acteurs de la société française, comme les collectivités territoriales et les ONG, sur lesquelles nous avons plus particulièrement insisté. La difficulté est donc de trouver de la cohérence entre l’action de l’État, mais aussi de l’Europe – acteur important –, finalement entre l’action de tous ceux qui œuvrent de façon concrète en matière de développement. Nos débats ont également fait ressortir qu’il importait de respecter l’indépendance et la libre appréciation des uns et des autres. En cela, ce texte est déterminant.

Il s’agit aussi d’un texte de compromis. Il n’a pas vocation à aplanir toutes les divergences politiques pouvant exister. Je regrette évidemment l’adoption de quelques amendements présentés par la commission des affaires étrangères. Ainsi, je crois que nous devrons revoir, avant la COP, notre position au sujet des questions climatiques, laquelle devra être extrêmement cohérente. Sur ce point, il reste donc encore pas mal de travail et des marges de progrès. Il faut bien se rendre compte que la France ne pourra soutenir un accord ambitieux sur le climat à Paris en 2015 que si tous les textes que nous adoptons sont totalement cohérents

Malgré notre déception à la suite de l’adoption de quelques amendements, notre volonté de voter en faveur du présent texte demeure.

Par ailleurs, comme d’autres l’ont dit avant moi, la question des financements reste sur la table. À mon sens, il faudra augmenter dans les prochaines années l’aide publique au développement en s’appuyant sur les accords conclus à l’occasion de la négociation sur le climat. Il importera également de trouver une cohérence d’ensemble avec les nouveaux objectifs de développement durable sur lesquels la France est mobilisée dans le cadre de la négociation qui se conclura à New York au mois de septembre 2015. Ce texte constitue la première étape de cette recherche de cohérence, mais il reste quand même encore des contradictions ou des zones d’ombre qu’il faudra éclaircir.

Mes chers collègues, ne boudons pas cependant totalement notre plaisir quant aux avancées que comporte ce projet de loi : les membres du groupe écologiste le voteront bien évidemment.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai annoncé que le groupe socialiste soutenait le présent projet de loi.

Bien évidemment, comme l’a indiqué Christian Cambon, sur les textes d’importance, il est utile que la commission des affaires étrangères travaille en ayant à l’esprit la recherche du compromis entre ses différentes composantes. En l’occurrence, cette façon de procéder s’est traduite dans le rapport présenté par les deux rapporteurs au fond.

Je remercie notre collègue Jacques Berthou de son apport particulier, fruit de ses travaux précédents, qui marquera le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter.

Même si le texte n’est pas complet, il faut se dire qu’il va vivre et s’améliorer, notamment, comme l’a dit Ronan Dantec, grâce aux travaux sur l’énergie ou le climat. Je le souligne aussi, la question des finances devra être examinée. Mes chers collègues, comme désormais un rapport sera consacré à l’aide au développement, laquelle sera peut-être un peu différente de celle que nous avions déployée ces trente dernières années, nous ne pourrons que progresser ensemble. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, par la voix de ses deux rapporteurs, demandait depuis un certain temps que le Gouvernement présente un projet de loi sur l’aide au développement. C’est chose faite ! Je me réjouis donc de ce point positif au nom de l’ensemble de ses membres.

Permettez-moi, mes chers collègues, de remonter dans le temps, car j’aime bien que l’histoire soit complète, mais sans aller trop loin. Vous vous souvenez sans doute que, lors de la dernière présentation de son budget par Henri de Raincourt, alors ministre chargé du développement, le groupe socialiste, sur l’initiative de Jean-Claude Peyronnet, avait voté en faveur des crédits de l’aide au développement, en ne posant qu’une seule question : dans un contexte économique complexe et difficile, serions-nous capables de faire mieux ? Nous avions alors répondu négativement à cette interrogation.

Certes, nous n’avions pas changé d’avis en rejoignant complètement la philosophie du gouvernement de l’époque, mais je crois que, ce faisant, nous avions alors amorcé ce tournant vers cette attitude responsable qui devrait nous guider en période de crise.

À l’issue du présent débat, je voudrais remercier en premier lieu le Gouvernement, mais aussi très sincèrement nos collaborateurs, les rapporteurs, qu’ils soient au fond ou pour avis, ainsi que vous-mêmes, mes chers collègues, qui avez fait l’effort de venir participer à l’examen de ce projet de loi pourtant programmé un lundi, ce qui est un peu compliqué pour nombre d’entre nous.

Bien évidemment, nous en convenons tous, ce texte n’est pas achevé. Sachez que chaque fois que vous viendrez défendre des amendements devant la commission des affaires étrangères, vous serez écoutés, respectés, et nous ferons le maximum pour les prendre en considération, fût-ce au prix de sous-amendements. Nous ne procéderons pas à un rejet systématique, bien au contraire : nous croyons trop à l’efficience du travail parlementaire.

Cela étant, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail extraordinaire qu’ont fait les deux rapporteurs de la commission, sans ignorer le travail de M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. De nombreuses auditions ont été menées.

À ce sujet, madame Garriaud-Maylam, je vous le dis avec beaucoup de gentillesse – cette remarque vaut pour tout le monde, y compris pour moi –, il me semble que c’est à ce stade que l’intervention du parlementaire est la plus utile pour essayer d’influencer le travail des rapporteurs et d’améliorer le texte. À mon sens, c’est à cela que l’on peut mesurer la qualité du travail d’un groupe politique et des parlementaires qui le représentent.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, soyez sûre que nous vous soutiendrons. J’espère seulement que vous reviendrez fréquemment devant la commission des affaires étrangères et le Sénat pour rendre compte de votre action et que nous pourrons faire vivre la future loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier toutes les sénatrices et tous les sénateurs présents aujourd'hui de la richesse des débats, lesquels n’ont d’ailleurs pas été moins denses lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires étrangères. J’ai participé à ses discussions voilà environ trois semaines, juste après mon entrée en fonction, et ce premier moment passé avec des sénateurs a été très important pour moi. Ce jour, je fais mes premiers pas dans un hémicycle. Je garderai un grand souvenir de ces instants !

Je vous remercie également, monsieur le président, de votre conduite des débats, ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères de l’attention qu’il a portée à ces discussions et de son implication.

Enfin, j’adresse mes remerciements aux rapporteurs de la commission des affaires étrangères, MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, ainsi qu’au rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Il reste désormais, mesdames, messieurs les sénateurs, à concilier le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et celui que vous venez d’adopter. Dès demain, le dialogue sera poursuivi, et ce jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. J’espère que, très rapidement, nous disposerons d’une loi et que, très rapidement également, je me présenterai de nouveau devant vous pour évoquer la question des finances – vous m’avez largement interpellée sur le sujet –, mais aussi pour débattre des premiers pas du texte. Il nous revient de l’enrichir après sa promulgation !

J’aurai plaisir à revenir dans cet hémicycle et garderai le souvenir de ce qui fut, pour moi, une « première ». (Applaudissements.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 mai 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales

(Le texte des questions figure en annexe)

De quinze heures à dix-neuf heures :

2. Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums (n° 252, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n° 545, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 546, 2013-2014).

3. Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques (n° 361, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 465, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 466, 2013-2014).

De vingt et une heures à une heure :

4. Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation (n° 183, 2013-2014) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 547, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 532, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 548, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART