M. Jean-Jacques Mirassou. Je m’inscris évidemment dans la perspective que M. le rapporteur vient d’énoncer.
Ma démarche se fonde sur un constat simple. Il existe une crispation – le mot est faible – entre forestiers et chasseurs, notamment, d’un point de vue sémantique, autour des notions de « compatibilité » et de « prise en compte ». La nécessité de dépasser cette crispation sémantique nous est très vite apparue.
Pour ma part, j’ai beaucoup consulté. Il serait trop facile d’opposer, d’un côté, des chasseurs motivés uniquement par la perspective d’accrocher un trophée à leur tableau et indifférents aux enjeux environnementaux et, de l’autre, quelques forestiers niant par confort intellectuel l’existence d’un problème dès lors qu’il n’y aurait plus de gibier, notamment de grand gibier, en forêt.
La vérité est entre les deux. Elle fait évidemment appel au bon sens.
Ainsi que l’ont attesté les auditions que j’ai menées, dans de nombreuses zones, qui sont de surcroît souvent d’une étendue non négligeable, la forêt est véritablement en danger. Une prolifération intempestive du grand gibier serait la goutte d’eau qui fait déborder le vase !
Pour autant, la régulation, si régulation il doit y avoir, repose essentiellement sur les compétences et l’implication des chasseurs, qui remplissent d’ailleurs une mission dépassant largement le simple cadre d’une pratique cynégétique de loisir.
Là encore, il y a une obligation à la fois de moyens et de résultats. Nous avons donc beaucoup discuté. Afin d’éviter que les chasseurs ne soient seulement considérés comme des prestataires de services, nous avons essayé de concilier les points de vue, pour que le fameux va-et-vient puisse s’effectuer dans l’intérêt des uns et des autres.
L’adoption du sous-amendement que je vous propose permettrait de parvenir à une définition du comité paritaire responsabilisant chacun, sur la base du reste d’un diagnostic partagé. En matière cynégétique, le vote s’effectuera à la majorité des deux tiers, sachant que le préfet gardera la main sur le dispositif, qu’il y ait ou non accord.
Nous avons donc véritablement là les moyens d’avancer. La compatibilité, telle qu’elle est évoquée dans le texte, marchera dans les deux sens.
J’invite mes collègues à adopter ce sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur. Le mécanisme ainsi créé sera le gage d’une bonne volonté de part et d’autre.
Au demeurant, il serait tout de même incohérent de refuser pour les forestiers et les chasseurs de grand gibier un dispositif relatif aux dégâts causés par ce type de gibier que nous avons validé pour les agriculteurs. L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé introduirait un dispositif cohérent.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou. Avec M. le rapporteur, nous nous sommes engagés à continuer, si nécessaire, à travailler sur ce dossier d’ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour d’une même table des représentants de forestiers et de chasseurs. J’en prends ici l’engagement formel.
Les conditions me semblent réunies pour que nous puissions dépasser les clivages sémantiques ayant sévi pendant trois semaines et parvenir à un résultat intéressant. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Par cette longue explication, M. Mirassou a voulu témoigner du travail qui a été mené pour trouver un accord entre forestiers et chasseurs s’agissant de l’équilibre sylvo-cynégétique.
Je le souligne, la chasse a de moins en moins un rôle de loisir, et de plus en plus un rôle d’intérêt général. (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.) Je pense notamment à la régulation des populations, qui est la condition de la capacité des forêts à se régénérer ou à se développer demain. Nous retrouvons donc pour le gibier la même problématique que pour les populations sauvages. Je pense qu’il s’agit d’une question globale.
Le débat a permis de trouver les moyens du dialogue pour avancer, dans le cadre des instances constituées avec le présent projet de loi, à commencer par la commission régionale de la forêt et du bois. Des règles sont même prévues pour l’adoption des décisions. Et si aucune décision n’est prise, c’est le préfet qui tranche.
À mon sens, c’est une bonne proposition. Le dispositif que le sous-amendement et l’amendement visent à instituer permet, je le crois, de concilier les objectifs respectifs des chasseurs et des forestiers.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme Delphine Bataille. Quel équilibre !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je crois qu’il s’agit d’un bon équilibre. La forêt est un patrimoine partagé. Il faut donc trouver des solutions entre gens de bonne compagnie.
Simplement, il y avait déjà eu un amendement sur la régénération à l’article 1er – de bonne mémoire, c’est, me semble-t-il, M. Mirassou qui l’avait présenté (M. Jean-Jacques Mirassou le conteste.) –, et il avait été refusé.
Il faut faire en sorte que le monde cynégétique soit consulté, y compris sur les problèmes de régénération. C’est en travaillant ensemble que l’on développera un tel patrimoine.
De même, il faudra voter les amendements ou propositions qui traduiront la bonne volonté des uns et des autres en matière de compatibilité entre plans forestiers et plans cynégétiques aux autres alinéas de l’article 29.
Monsieur le ministre, vous êtes attendu ; il faut passer aux actes !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. J’ai omis de préciser un élément. En cas d’adoption de mon sous-amendement et de l’amendement du rapporteur, je retirerai mes amendements nos 8 rectifié octies et 9 rectifié sexies, qui portent sur des alinéas suivants. Et j’inviterai également mes collègues des différents groupes de cet hémicycle à faire de même avec leurs propres amendements sur cette question.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 170.
M. Joël Labbé. Nous regrettons que les documents de gestion forestière ne comportent pas de volet environnemental ou social. Or la gestion durable des forêts ne peut pas reposer uniquement sur des considérations économiques, circonscrites à la seule mise en œuvre de programmes de coupes et de travaux.
À défaut d’introduire un contenu environnemental et social dans les documents de gestion forestière, il est donc nécessaire de maintenir les dispositions actuelles. L’octroi des contreparties doit être conditionné à la démonstration d’un engagement effectif pour la préservation des fonctions sociales et environnementales. Cette démonstration peut s’appuyer sur la preuve des investissements réalisés, des surcoûts de gestion, etc.
Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, maintenir les dispositions qui existent en la matière.
M. le président. L'amendement n° 464 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Labbé, les externalités positives des forêts en matière d’environnement, de protection des sols, d’accueil du public, même en l’absence de surcoût d’investissement ou de gestion, justifient que leur propriétaire puisse bénéficier des aides ou des facilités que leur donne leur gestion durable.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que le rapporteur.
Si le fonds stratégique est alimenté par une partie des fonds liés aux quotas de carbone, une recette viendra abonder la régénération de la forêt et les plantations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans le code forestier que avoir des aménités positives on ait obligatoirement un coût.
Nous devons être capables de rémunérer de manière globale l’intérêt général attaché à la forêt. Les recettes qui alimenteront le fonds stratégique permettront de donner à la forêt des capacités d’investir pour l’avenir.
Je ne vois pas ce que cela apporterait d’inscrire dans le code forestier que les aménités positives de la forêt – alors qu’elle les rend par essence – doivent être justifiées par un coût.
M. le président. L'amendement n° 840, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 121–4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121–4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122–2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tels que définis à l’article L. 121–1. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 831, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 641, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer le nombre :
dix
par le nombre :
vingt
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Nous pensons que la durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. En effet, eu égard à la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.
C’est pourquoi nous vous proposons de porter cette durée maximale à vingt ans. Sera ainsi prise en compte la durée de validité des documents de gestion durable, aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée. En effet, ces documents peuvent être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La durée de dix ans est susceptible de mieux convenir que celle de vingt ans, dans la mesure où bien des événements peuvent se produire en dix ans, ne serait-ce qu’une grande tempête ou des événements économiques importants.
Le fait de fixer à dix ans la durée du programme national est une bonne chose, sachant qu’il s’agit d’un programme glissant. On vérifie ainsi tous les dix ans les objectifs à long terme de la forêt. C’est raisonnable pour suivre l’actualité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que le rapporteur.
Il est vrai que la forêt s’envisage sur des durées de vingt ans, trente ans, voire quarante ans pour certaines essences. Toutefois, il est bon que tous les dix ans on puisse se fixer des étapes, des échéances, des objectifs, sachant que, comme l’a rappelé le rapporteur, des aléas, en particulier climatiques – les Landes en savent quelque chose –, peuvent parfois remettre en question beaucoup de choses.
Une telle durée n’empêche pas de procéder à des réévaluations. Elle permet de faire des ajustements plus facilement et plus régulièrement, sans pour autant remettre en cause ce qui a déjà été fait.
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 641 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 641 est retiré.
L'amendement n° 642, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23, quatrième phrase
Après le mot :
prioritaires
insérer les mots :
et les exigences de désenclavement
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020.
En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort entre, d’une part, des zones très peu exploitées, car les forêts sont inaccessibles, où l’exploitation des bois est peu rentable et, d’autre part, des zones rentables ou très rentables, qui sont de plus en plus surexploitées, comme le montrent clairement le rajeunissement de l’âge d’exploitation des peuplements et la baisse du diamètre d’exploitabilité.
La surexploitation de certains massifs, avec l’installation de grosses unités de sciage, engendre une concurrence ravageuse. On constate d’ores et déjà des problèmes d’accès à la ressource résineuse pour les petites unités de sciage. Alors qu’elles sont rentables, qu’elles ont des débouchés et un potentiel d’avenir, qu’elles sont souvent créatrices d’emplois locaux, elles devront cesser leur activité parce qu’elles ne peuvent accéder à la ressource, laquelle est monopolisée par les gros acheteurs.
C’est pourquoi il nous semble essentiel de prendre en compte les parcelles enclavées, qui nécessitent, pour être exploitées, des programmes de désenclavement : voirie forestière, places de dépôt, par exemple.
À travers cet amendement, nous souhaitons alléger la pression sur les forêts et garantir aux petites unités l’accès à la ressource afin de permettre le maintien de ces activités durables, créatrices d’emplois et structurantes pour nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. En l’état actuel du texte, la commission régionale pourra imaginer au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Après les mots :
Il définit un itinéraire de desserte
insérer les mots :
permettant l’exploitation de l’ensemble
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Cet amendement ressemble beaucoup à celui qui vient d’être défendu.
On parle de plus en plus du manque de bois dans notre pays. Notre déficit en bois s’amplifie du fait, ce qui est positif, de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois-énergie, lequel remplace les produits pétroliers pénalisant notre balance commerciale.
Dans un article consacré à une vente de bois dans mon département la semaine dernière, les scieurs disaient : « Les prix sont de plus en plus élevés car on manque de matière première. […] On essaye de faire ce qu’on peut. On ne se fixe plus d’objectif. » C’est vrai qu’il manque du bois.
On le sait, cela vient d’être dit, le bois de certains espaces n’est pas exploité, faute d’une desserte appropriée.
L’alinéa 23 prévoit que le schéma régional « définit un itinéraire de desserte des ressources forestières ». L’amendement n° 448 rectifié vise à ajouter, après les mots « itinéraire de desserte », les mots « permettant l’exploitation de l’ensemble ». Il s’agit de permettre aux propriétaires, qui d’ailleurs paient des impôts, d’aller chercher le bois. Le schéma doit permettre l’exploitation de l’ensemble des ressources forestières. Il est vrai que certains endroits sont difficilement accessibles, mais le schéma peut aussi en tenir compte. Et ce n’est pas parce qu’on fait un schéma que les travaux sont réalisés tout de suite.
Il importe de chercher toutes les ressources. On sait le travail important et intéressant que font les ASA, les associations syndicales autorisées, en faveur des dessertes forestières qui permettent d’exploiter les ressources. On sait aussi que les gens vont ensuite dans leurs parcelles, exploitent leur chablis. Notre forêt souffre bien sûr du morcellement, mais aussi du mauvais accès à un certain nombre de parcelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent !
Je comprends bien la demande qui est faite, mais je pense qu’elle peut être parfaitement satisfaite au cas par cas, massif par massif, par les schémas régionaux, de façon à éviter des dépenses irresponsables, car les dépenses sont souvent portées par les communes.
Les itinéraires de desserte doivent être examinés région par région, afin d’irriguer au mieux les potentiels forestiers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.
M. Henri Tandonnet. Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 555 à l’article 12 que le Sénat a adopté la semaine dernière. J’espère qu’il connaîtra le même sort.
Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêts et intra-forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dans le cadre de ses missions de service public.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 736 rectifié.
M. Gérard César. C’est le même amendement. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 736 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 556 rectifié ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement ne voit pas d’objection au fait que l’on puisse s’appuyer sur les référentiels géographiques et forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière dans le cadre de ses missions de service public. Sagesse favorable.
M. le président. L'amendement n° 861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113–2
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il va dans le sens des accords que nous avons évoqués tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements qui vont suivre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122–4 à L. 122–12 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Compte tenu de l’orientation très économique donnée à la politique forestière, au détriment, à notre sens, des fonctions environnementale et sociale, il paraît souhaitable que l’ensemble des programmes établissant les orientations en matière de gestion forestière soient soumis à une évaluation environnementale. C’est le cas des orientations régionales forestières et des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, ou encore des programmes régionaux de la forêt et du bois.
En toute logique, cette disposition doit être maintenue pour les nouveaux programmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Je l’ai déjà dit à Joël Labbé : l’élaboration des documents de gestion forestière, qui répond aux trois objectifs de la forêt – la production, la protection de l’environnement et l’accueil social –, repose par construction sur une évaluation. Il serait stérile d’ajouter une évaluation à une évaluation. Je demande donc à Joël Labbé de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je ferai d'ailleurs la même réponse à un certain nombre d’amendements ultérieurs, qui insistent sur la nécessité de faire des diagnostics et des évaluations environnementales alors que ces préoccupations sont satisfaites par construction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’amendement de Joël Labbé est effectivement satisfait. En outre, il relève plutôt du domaine réglementaire. Je demande donc moi aussi son retrait.
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à rétablir une compétence de la collectivité territoriale de Corse ; c’est dire si le sujet est sérieux. Le code général des collectivités territoriales confie à la collectivité territoriale de Corse le soin d’élaborer le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. C’est un acquis de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le PADDUC comprend notamment la définition des politiques relatives à la forêt et aux infrastructures de transport. Dans ce cadre, des dispositions particulières en matière de desserte forestière et rurale sont naturellement prévues.
La commission a opportunément supprimé le dispositif introduit par les députés, qui confiait aux départements la mission d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI. La commission a cependant intégré un volet « desserte des ressources forestières » aux programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui est tout aussi redondant s'agissant de la Corse. C’est pourquoi il convient de rappeler que, pour cette collectivité, l’itinéraire de desserte des ressources forestières est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les autres collectivités et dans le respect du PADDUC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. La Corse est une région française. Les départements de Corse sont des départements français. Le programme régional de la forêt et du bois élaboré par les Corses conformément au schéma national est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse, qui peut donc en faire ce qu’il veut. Par conséquent, l’amendement est déjà satisfait. La République est une.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. La Corse reste dans le cadre de la République, mais avec des dispositions spécifiques. Je rappelle à mon tour que le programme régional de la forêt et du bois est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse. Dès lors, si ce programme n’intégrait pas la question de la desserte, il serait rejeté. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit intégrer cette question. J’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Yvon Collin, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 357 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 640, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Première phrase
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1
2° Deuxième phrase
Après les mots :
code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
La parole est à Mme Mireille Schurch.