M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli.
L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
, le bois et les produits fabriqués à partir du bois
par les mots :
et le bois
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
M. Charles Revet. L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre les matériaux, principe confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.
Il y a actuellement complémentarité entre les matériaux dans les systèmes constructifs. La production et la mise en œuvre de ces matériaux, souvent représentatifs d’un habitat local, participent ensemble à l’économie des territoires.
M. le ministre nous a invités à regarder ce qui participera à l’exposition qui aura lieu dans deux ans.
M. Charles Revet. Très beau ! Tout ce qui est bois est beau !
On le sait, la construction de bâtiments consomme beaucoup de bois importé. Accorder au bois une situation particulière aurait du sens s’il était produit et transformé en France, accorder la même chose au bois importé pose plus de problèmes, notamment pour les matériaux de construction.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.
M. Yvon Collin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet. Au début de l’examen du présent texte, nous avions dans l’idée de rendre obligatoire l’incorporation d’un certain pourcentage de bois dans les bâtiments. Cela a été jugé imprudent et peut-être anticoncurrentiel. Cette mesure conduisait en effet à favoriser le bois par rapport à des matériaux concurrents, comme le béton, l’aluminium ou l’acier.
M. Charles Revet. Des matériaux qui peuvent être produits en France !
M. Philippe Leroy, rapporteur. Nous avons donc été conduits à supprimer cette mention, qui répondait pourtant aux vœux que les professionnels du bois formulaient depuis au moins quinze ans. Plusieurs projets de loi, d’ailleurs, avaient également évoqué cette idée.
Je pense néanmoins qu’il fallait mettre fin à la guerre entre le bois et les autres matériaux, au sujet de cette question de l’incorporation des matériaux dans le bâtiment.
Concernant ces deux amendements identiques, on ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d’intérêt général.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il me semble donc important de maintenir dans la loi la mention le reconnaissant. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est plutôt défavorable, sachant que, dans l’esprit, ces deux amendements sont satisfaits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cette question est au cœur du débat. Je reprends vos arguments, monsieur Revet : une règle d’intérêt général en faveur du bois– je ne parle même pas de son incorporation obligatoire – favorisera les importations.
En tant que ministre, je me dois d’inverser les termes de la problématique. Nous n’utilisons pas assez de bois. En conséquence, alors que la forêt française a des potentialités importantes, nos billes de bois sont exportées à des milliers de kilomètres et ne sont donc pas utilisées sur le marché des matériaux, notamment de construction. C’est aussi un problème. Notre bois est en effet exporté sans être transformé. C’est une perte en termes de valeur ajoutée. C’est aussi et surtout une perte des coproduits de la transformation du bois – je pense en particulier aux sciures, qui permettent de faire de la cogénération. On perd deux fois.
Toute la stratégie est donc d’essayer de gagner deux fois : exploiter mieux notre forêt ; transformer notre bois en France et l’utiliser sur notre sol.
Le bois est d’intérêt général car il stocke du carbone. Le calcaire, ou d’autres énergies fossiles peuvent également le faire, mais le bois, lui, est renouvelable, puisqu’on peut en produire. Renouveler la forêt, c’est refaire du bois, et réutiliser ce bois permet de l’intégrer dans les constructions.
Nous sommes donc bien dans une dynamique, eu égard aux débats sur le réchauffement climatique et le stockage du carbone, où le bois a un intérêt général.
Nous ne sommes pas allés jusqu’à l’incorporation obligatoire, pour des raisons concurrentielles et constitutionnelles. Vous me rétorquerez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle a bien été décidée pour les biocarburants ou agrocarburants. Pour le bois, malheureusement, il y a un problème.
Nous avons donc décidé de reconnaître au bois un intérêt général dans la mesure où il stocke le carbone, et qu’il s’agit d’un matériau renouvelable.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je ne veux pas prolonger le débat. Il faudrait vraiment que le bois soit transformé en France. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
M. Gérard César. Bien sûr !
M. Claude Bérit-Débat. On est d’accord !
M. Charles Revet. On le sait bien, aujourd’hui la plupart du bois utilisé dans les bâtiments est importé. Notre potentiel est pourtant extraordinaire : nous avons beaucoup de forêts, et donc beaucoup de bois, mais, malheureusement, il est peu utilisé chez nous. C’est une situation tout de même regrettable.
Il y a un travail à faire. Je suis tout à fait favorable au bois, je suis tout à fait d’accord pour reconnaître son intérêt pour la protection de l’environnement, mais il faut avancer quelque peu.
M. Charles Revet. Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
M. le président. Monsieur Collin, qu’advient-il de l’amendement n° 579 rectifié ?
M. Yvon Collin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 579 rectifié est retiré.
L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays. Pourtant, ce matériau n’est pas suffisamment exploité, alors qu’il constitue une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.
Vous le savez, mes chers collègues, il s’agit d’une ressource abondante, avec un bilan carbone globalement neutre, et moins coûteuse que le fioul ou le gaz.
Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et par le paquet européen énergie-climat, le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation du bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.
Cette dernière précision a pour objet de prendre en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait. Évidemment, le bois-énergie est important, mais l’idée est que le code forestier reconnaisse d’intérêt général la mise en valeur de tous les bois. Mettre en exergue l’utilisation du seul bois-énergie risquerait donc de porter préjudice à certains autres usages du bois, comme la pâte à papier ou le panneau de particules.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. J’ajoute seulement que les questions liées aux risques pour la santé que peuvent représenter les particules dans l’air relèvent du code de l’environnement, et non du code forestier, dont nous voulons seulement qu’il reconnaisse le bois comme étant d’intérêt général.
M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 387 rectifié est retiré.
L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé de membres du Parlement et de représentants en proportion égale :
« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Des représentants des services de l’État et des établissements publics intéressés ;
« 3° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives et des délégués syndicaux du secteur ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141–3 du code de l’environnement. » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement tend à ce que les projets d’implantation industrielle de transformation du bois d’envergure nationale fassent l’objet d’un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Ce dispositif vient faire écho au développement actuel du bois-énergie en France, qui, couplé à la croissance de la demande en bois résineux, favorise depuis quelques années l’arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt-bois et l’émergence de projets industriels de très grande taille. Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution, qui n’est pas sans soulever des problèmes.
En effet, les quantités de bois qu’ils requièrent et l’étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension suprarégionale, voire nationale. Dans le cas de Gardanne, on peut même parler de dimension internationale.
Cette dimension rend difficile l’évaluation à l’échelle locale de ces projets, au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes, l’emploi et le développement local.
C’est pourquoi il nous apparaît comme indispensable d’encadrer et réguler ce type de projets.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 837 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, dès lors qu’il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié bis.
Mme Mireille Schurch. Les projets d’implantation industrielle de transformation du bois de grande ampleur se multiplient, qu’il s’agisse de grosses scieries ou de projets de bois-énergie. Ils déstabilisent la filière en monopolisant la ressource et incitent à la monoculture ainsi qu’aux rotations rapides, au détriment de gros bois à forte valeur ajoutée. De plus, la mobilisation de la ressource se fait dans l’anarchie et dans l’opacité sur les plans d’approvisionnement.
Ainsi, les rachats bonifiés d’électricité ont favorisé l’émergence de nombreux gros projets bois-énergie, les projets biomasse notamment, les investisseurs étant nombreux à vouloir profiter de cette manne financière.
Mais les plans d’approvisionnement sont incohérents et très vastes. Ils se chevauchent et sont, au final, très négatifs en termes de bilan carbone, objet pourtant du rachat bonifié d’électricité !
Il en va de même pour les grosses scieries industrielles, qui ne tiennent pas compte des projets engagés localement et sont en concurrence frontale et déloyale avec d’autres industries usant de la même ressource. La pression qu’elles mettent sur les ressources locales n’est pas compatible avec les capacités de production durable de la forêt.
Ainsi, ces multiples projets accroissent de manière excessive la pression sur la ressource au détriment de la multifonctionnalité de la forêt, de la biodiversité, du bilan carbone et des autres filières de valorisation du bois.
C’est pourquoi, suivant les conclusions du collectif « SOS Forêt », collectif qui regroupe plus de quinze régions, des syndicats, des professionnels de la filière et des personnalités qualifiées, nous proposons d’instaurer un avis préalable du Conseil supérieur de la forêt et du bois lorsque les projets d’implantation industrielle de transformation du bois ont un approvisionnement dépassant le territoire d’une région.
Nous considérons qu’une étude rigoureuse sur la ressource mobilisable, impliquant les collectivités concernées par le plan d’approvisionnement et les usagers de la forêt, devra être menée avant l’instruction par ce Conseil et par les ministères en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie, et avant l’autorisation d’implantation et l’octroi de financements.
Afin de concilier développement durable et développement industriel, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 837 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 729 rectifié.
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission partage ce qui vient d’être dit. Il faut bien l’avouer, des appels à projet désordonnés ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des industries existantes. Je pense notamment à un certain nombre de scieries, de papeteries, ou d’usines de pâte à papier. Il y a une concurrence quelque peu déloyale entre différents usages de bois, des conflits d’usage qui risquent de détruire tout un tissu industriel de notre pays.
C’est pourquoi, au nom de la commission, j’ai déposé un amendement, que je souhaite d’ailleurs modifier en y ajoutant une mention aux termes de laquelle le Conseil supérieur de la forêt et du bois « peut donner un avis » sur tout projet risquant de désarticuler la filière. Si cette rectification était envisageable, je demanderais aux auteurs des amendements nos 729 rectifié et 638 rectifié bis de bien vouloir s’y rallier, car il va tout à fait dans le même sens que le leur. Sans cela, je serais défavorable à leurs amendements, dans la mesure où chacun d’eux est tout de même un peu différent du mien. Mais nous partageons, mes chers collègues, exactement le même point de vue sur ce sujet.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je serai favorable à l’amendement déposé par M. le rapporteur, à condition qu’il soit libellé ainsi : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. »
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois ne sera pas obligé de donner un avis sur tout, notamment si le programme national n’est pas modifié. En revanche, si les projets en question le modifient, il aura la possibilité de le faire. C’est l’esprit, d’ailleurs, des autres amendements présentés. Dans ces conditions, je souhaiterais simplement que leurs auteurs se rallient à l’amendement de la commission ainsi rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121–2–2. » ;
Madame Bourzai, l'amendement n° 729 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai. Non, monsieur le président, je le retire, me ralliant à l’amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 729 rectifié est retiré.
Madame Schurch, qu’advient-il de l'amendement n° 638 rectifié bis ?
Mme Mireille Schurch. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 837 rectifié.
M. René-Paul Savary. Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait acceptable ; il ne faut pas décourager ceux qui reprennent des industries de transformation de bois avec des essences locales.
L’intérêt, c’est la consommation de bois local, pour éviter l’apparition de coûts de transport économiquement et écologiquement prohibitifs. Ne pénalisons donc pas ce type de démarches.
Je prendrai l’exemple d’une entreprise en difficulté de mon département, la Marne, qui a été reprise et qui produit des bois de placage à partir d’essences du peuplier. Nous avons là la démonstration de l’intérêt d’utiliser du bois local. L’essence de peuplier est transformée sur place en bois de placage alors qu’il faut dix camions de peupliers pour un camion de placage ! Cette solution présente donc un intérêt environnemental certain.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont la volonté de développer la filière économique concernée.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. J’aimais mieux la rédaction proposée par Mme Bourzai.
L’amendement de la commission me paraît restrictif. Il fait référence aux projets « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région ». Or la forêt de ma région est bien concernée par le projet de Gardanne, qui peut présenter certains dangers…
J’aurais donc préféré adopter l’amendement n° 729 rectifié. En tout état de cause, je ne voterai pas l'amendement n° 837 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase de l’article L. 113–2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée de représentants en proportion égale :
« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;
« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;
« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.
« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 293 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase de l'article L. 113–2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : « , des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que tout à l’heure : la recherche d’une relation partenariale entre chasseurs et forestiers pour déboucher – c’est presque une obligation de moyens et de résultats – sur ce fameux équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Il s’agit de permettre l’accès des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois.
Cet amendement prendra toute sa dimension avec les dispositions que nous étudierons dans quelques instants. Ce sera, en quelque sorte, l’aboutissement de cette relation partenariale et de « coproduction d’intelligence » que j’appelle de mes vœux. Encore une fois, j’ai la faiblesse de penser que ce fameux équilibre sylvo-cynégétique peut être défini d’un commun accord et en bonne intelligence entre chasseurs et forestiers.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. Bien entendu, les représentants des chasseurs seront là pour vérifier ce qui se sera passé auparavant, et non pour interférer dans les missions essentielles de la commission régionale de la forêt et du bois, qui dépassent, chacun le comprend, le simple fait cynégétique.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il s’agissait d’un oubli. Nous avions prévu en commission la présence des chasseurs au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts, l’ONF, mais nous avions oublié de faire de même pour la commission régionale de la forêt et du bois. Nous ne voyons donc pas d’objection au dispositif proposé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 113–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425–1 et suivants du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Cet amendement clé, qui fait d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement, vise à matérialiser, si le Sénat en décide ainsi, une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs.
Il s’agit de rattacher à la commission régionale de la forêt et du bois un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs pour rechercher un accord et des solutions d’action dans les zones où existe un danger.
M. Mirassou a déposé un sous-amendement qui complète, me semble-t-il, la proposition que j’avais formulée en commission des affaires économiques. Nos deux initiatives me paraissent marquer le sens profond du compromis entre tous ceux qui aiment la forêt.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. René-Paul Savary. Extraordinaire !
M. le président. Le sous-amendement n° 860, présenté par M. Mirassou, est ainsi libellé :
Amendement 846
I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.