M. Gérard César. Nous voulons restreindre l’interdiction, pour les groupements de producteurs agréés, de délivrer des substances antibiotiques à celles qui présentent un risque avéré en matière d’antibiorésistance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. S’ils étaient adoptés, les antibiotiques pourraient être inclus dans les plans sanitaires d’élevage. Or obtenir une réduction de la consommation d’antibiotiques passe par des mesures fortes, comme l’interdiction de l’usage préventif de ces substances. Donner un signal de laisser-faire serait contre-productif. Ces amendements, monsieur le ministre, me semblent contraires aux objectifs du plan Écoantibio.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La délivrance de substances antibiotiques par les groupements de producteurs agréés – même si la prescription est le fait de vétérinaires – pose problème dans la mesure où elle peut facilement glisser d’une démarche ciblée de traitement vers la prévention. Or, pour lutter contre le développement de l’antibiorésistance, il importe précisément d’éviter cette dérive. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos des aliments médicamenteux contenant des antibiotiques que l’on distribue à titre préventif.
Les antibiotiques sont des médicaments extrêmement précieux, notamment ceux qui sont d’importance critique. Il faut leur conserver ce caractère particulier, tant pour les animaux que pour les êtres humains.
Par conséquent, il faut proscrire les politiques d’ordre préventif, au profit de démarches curatives ciblées. Revenir sur ce principe, c’est remettre en cause la stratégie qui doit être la nôtre.
Nous sommes tous d’accord, vous l’avez dit, pour lutter contre l’antibiorésistance. Dès lors, il faut s’en donner les moyens. Ce n’est certes pas facile, car des changements importants sont nécessaires, mais je pense que nous devons les mettre en œuvre, au nom des enjeux de santé publique.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Tout cela est bel et bon, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. On ne peut qu’être d’accord avec vous, qu’il s’agisse de médecine vétérinaire ou de médecine humaine.
Toutefois, nous ne vivons pas dans une bulle, à l’écart des échanges internationaux. Qu’en est-il des viandes importées, non seulement d’Europe, mais également d’Argentine, du Brésil ou d’ailleurs ? À quoi sert-il que nous prenions de telles mesures, si nous sommes seuls à le faire ? Est-il d’ailleurs bien utile de légiférer dans ce domaine ? Des décrets ne suffiraient-ils pas ?
La question des antibiotiques se pose un peu dans les mêmes termes que celle des OGM. Je le redis, nous ne vivons pas dans une bulle ! J’aimerais avoir une réponse de fond de votre part sur ce sujet, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Prenons l’exemple des États-Unis, pays où, dans les feedlots, l’élevage consomme énormément de médicaments et d’antibiotiques, disponibles à des coûts extrêmement faibles. C’est d’ailleurs un sujet qui sera abordé dans le cadre des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne sur le traité transatlantique de libre-échange.
Un jour viendra où le développement de la résistance aux antibiotiques finira par avoir des conséquences sur la santé humaine aux États-Unis. Pour ma part, je préfère que l’Europe anticipe, prenne de l’avance dans la lutte contre l’antibiorésistance. En France, nous avons la chance d’avoir un dispositif extrêmement structuré.
La présence de résidus d’antibiotiques dans des viandes importées est un autre sujet. Actuellement, nous n’importons pas de viandes issues d’animaux traités aux antibiotiques.
Le sujet qui nous occupe aujourd'hui, c’est de savoir quelle stratégie nous mettons en œuvre pour essayer de réduire la consommation d’antibiotiques et lutter ainsi contre l’antibiorésistance, tout en conservant l’usage de ces substances dans des démarches curatives ciblées.
Je sais ce qui se pratique aux États-Unis : dans les grands feedlots qui comptent 5 000 ou 10 000 têtes, on distribue des antibiotiques en grande quantité. Je le dis aujourd'hui devant le Sénat, nous ne sommes pas obligés de prendre les mêmes risques qu’eux. Ce n’est pas parce qu’ils ne font rien pour prévenir l’antibiorésistance que nous devrions les imiter ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.) L’Europe a des décisions à prendre, et la France doit être capable de montrer le chemin.
Je le répète, nous ne remettons pas en cause l’usage curatif des antibiotiques, mais il faut recourir à ces substances de façon ciblée, au moment utile, et non pas les utiliser dans une optique de prévention ou d’assurance. Ces médicaments sont trop précieux pour être galvaudés !
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas donner à croire que, de ce côté de l’hémicycle, nous ne partageons pas le point de vue que vous venez de développer. Nous sommes entièrement d’accord, mais il faut aussi faire en sorte, dans le cadre des accords commerciaux, d’empêcher l’importation des viandes d’animaux provenant de pays où l’on recourt largement aux antibiotiques. Sinon, nos éleveurs ne comprendront pas, et les consommateurs non plus ! Nous sommes sur la même ligne que vous, monsieur le ministre, mais que l’on ne laisse pas entrer ces produits sur notre territoire !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Bailly, depuis le début, notre débat est marqué par le respect mutuel. Il est hors de question pour moi de faire des procès d’intention à quiconque, surtout sur de tels sujets.
Notre objectif n’est pas de remettre en cause le recours aux antibiotiques en élevage quand cela est utile. Il est de faire évoluer la stratégie en la matière, pour faire en sorte que ces médicaments soient utilisés à bon escient.
Quant aux importations, le débat porte aussi sur les anabolisants, sur l’eau de Javel, sur les indications géographiques protégées. Il est vrai que notre conception de l’agriculture n’est pas forcément partagée par les autres pays. Nous devons être capables de la défendre. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point.
Nous devons aussi être capables, dans ce débat, d’adresser un message aux consommateurs, pour leur faire connaître ce que nous décidons aujourd’hui en matière d’utilisation des antibiotiques dans l’élevage. Cela doit être porté au crédit de nos éleveurs, et partant de la viande qu’ils produisent et que nous devons promouvoir non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde !
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La délivrance d’un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l’absence d’alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires privilégient autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques ou phytothérapiques vétérinaires. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Peut-on imaginer que le grand marché mondial des denrées alimentaires carnées – on ose maintenant parler de « minerai » – va perdurer ? Ce que veulent les consommateurs, c’est la traçabilité des produits. La France est un pays producteur de viande. Les consommateurs demandent des circuits courts. Cela va dans le sens de la réduction des émissions de CO2 et de la qualité des produits.
J’ose encore espérer que l’on va revenir à un marché plus raisonnable, et cela fait plaisir d’entendre le ministre de l’agriculture parler comme il vient de le faire !
L’article 20 comporte des dispositions visant à lutter contre l’antibiorésistance. Notre amendement tend à ajouter un moyen complémentaire, en revenant aux fondamentaux de la santé animale plutôt que de privilégier la voie médicamenteuse, que ce soit à titre curatif ou à titre préventif.
Le conseil in situ est propice à la recherche d’une thérapie alternative que nous souhaitons voir devenir la norme. La délivrance d’antibiotiques doit être limitée aux traitements curatifs et aux cas où aucune autre solution n’est possible. Le vétérinaire doit privilégier les traitements homéopathiques ou phytothérapiques ou, mieux encore, conseiller une évolution dans la conduite de l’élevage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui va très loin… En effet, il vise à permettre la délivrance de médicaments vétérinaires uniquement en cas d’absence d’autre solution pour le traitement des animaux, tel le recours aux médicaments homéopathiques ou phytothérapiques. On ne peut vraiment pas aller jusque-là.
De plus, vous parlez d’un conseil délivré in situ, alors qu’il est déjà difficile de trouver des vétérinaires en zone rurale…
Enfin, cet amendement n’est pas conforme au droit européen, car il remet en cause la liberté de prescription des vétérinaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. De manière insidieuse, cet amendement remet en cause à la fois la liberté de prescription et l’essence du métier de vétérinaire. Laissons-les vétérinaires faire leur travail. Je pense que, globalement, ils le font assez bien !
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je maintiens cet amendement qui, contrairement à ce qu’affirme mon collègue Jean-Jacques Mirassou, tend à rendre toute sa noblesse au métier de vétérinaire. Il reviendra à celui-ci de décider s’il est nécessaire de recourir à des substances médicamenteuses à titre curatif ou si une autre solution est préférable. Il aura un rôle crucial de conseil pour la tenue de l’élevage.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 20 bis
(Non modifié)
En vue de permettre, au plus tard le 31 décembre 2016, une réduction de 25 % par rapport à l’année 2013 de l’utilisation des substances antibiotiques appartenant à chacune des trois familles des fluoroquinolones et des céphalosporines de troisième et de quatrième générations, tous les acteurs sont sensibilisés aux risques liés à l’antibiorésistance ; les bonnes pratiques d’élevage et les bonnes pratiques de prescription et d’utilisation de ces substances sont privilégiées, ainsi que le développement des alternatives permettant d’en éviter le recours. À l’issue de cette période, une évaluation de la réduction est réalisée et un nouvel objectif est défini.
M. le président. L'amendement n° 700, présenté par Mmes Blondin, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Première phrase
Après le mot :
alternatives
insérer les mots :
, comme l’utilisation de bactériophages,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à préciser quelles sont les alternatives à l’antibiothérapie et à éclairer notre assemblée sur la phagothérapie, ainsi que sur les freins rencontrés par les laboratoires de recherche qui travaillent dans ce domaine depuis déjà de nombreuses années.
De quoi s’agit-il ?
La phagothérapie est un traitement de lutte contre les infections qui existait bien avant la découverte de la pénicilline. Il consiste à utiliser des virus naturels mangeurs de bactéries – que l’on appelle les bactériophages – pour soigner les êtres humains et les animaux.
Presque toutes les cultures de bactériophages ont été détruites, en France, dans les années soixante-dix. En revanche, cette technique est toujours utilisée dans les pays de l’Europe de l’Est, que ce soit en médecine humaine ou en médecine vétérinaire. Au vu de guérisons cliniques observées dans les cas d’infections pulmonaires ou intestinales, elle se révèle être une réelle alternative devant l’inefficacité constatée, dans certains cas, de l’antibiothérapie.
Je parlais de freins. Ils sont d’ordres politique, administratif et financier, sans oublier quelques réticences du milieu médical. D’aucuns la considèrent comme une médecine obsolète, peu sûre. Il est bien difficile de mener des études précliniques et cliniques, en raison des difficultés rencontrées par les chercheurs pour les engager. On tourne donc un peu en rond.
À force de travail et de persévérance, des laboratoires de recherche français ont pu avancer dans ce domaine. Depuis quelque temps, ils bénéficient d’une plus grande médiatisation, en termes de documentaires ou d’articles de presse. D’obsolète, cette médecine est devenue balbutiante.
Mais, depuis l’an dernier, la France s’est engagée, avec d’autres pays européens, dans le projet Phagoburn. Les études précliniques sont en cours. Suivront les études cliniques, qui devront répondre à tous les critères et conditions exigés par les différentes agences nationales de sécurité sanitaire.
Je vous ai interrogé par écrit sur ce point, monsieur le ministre, et vous m’avez répondu récemment qu’une expertise collective confiée à ces agences, dans le cadre de la fiche-action 19 du plan Ecoantibio, intègre bien la phagothérapie. Je m’en réjouis, car il y a véritablement urgence à agir et à innover, en médecine vétérinaire comme en médecine humaine.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 700 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20 bis.
(L'article 20 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 20 bis
M. le président. L'amendement n° 577 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « et proportionnées » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans le respect des exploitations en agriculture biologique ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 21
I. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 251-8 est ainsi rédigé :
« II. – En l’absence d’arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 251-9, sont ajoutés les mots : « Sauf cas d’urgence, » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 253-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253–5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution et les publications des médias professionnels agricoles.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. » ;
« 3° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 253-6, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent :
« 1° Les macro-organismes ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. » ;
4° La section 6 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et de surveillance » ;
b) Il est ajouté un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-1. – En complément du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et de la surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1, l’autorité administrative veille à la mise en place d’un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur la qualité de l’air et sur les aliments, ainsi que l’apparition de plantes résistantes à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.
« Les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché communiquent aux organismes désignés par l’autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce produit sur les végétaux traités, sur l’environnement ou sur la sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l’efficacité de ce produit, en particulier résultant de l’apparition de résistances. Les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils disposent.
« Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l’autorité administrative conformément au deuxième alinéa, transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail les informations dont ils disposent en application des deux premiers alinéas.
« Pour l’application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l’article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de celles-ci. » ;
5° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 253-14 devient un dernier alinéa et les mots : « ces agents » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux deux premiers alinéas » ;
6° Au 2° de l’article L. 253-16, les mots : « télévisée, radiodiffusée et par voie d’affichage extérieur d’un produit visé à l’article L. 253-1, en dehors des points de distribution » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications de la presse professionnelle agricole pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, ».
II. – (Non modifié) À la première phrase du 4 de l’article 38 du code des douanes, après la référence : « L. 5142-7 du code de la santé publique, », sont insérés les mots : « aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 163.
M. Joël Labbé. Je voudrais évoquer le cas très médiatisé de M. Emmanuel Giboulot, qui a refusé de traiter sa vigne contre la cicadelle, insecte propagateur de la flavescence dorée, comme l’y enjoignait le préfet…
M. Gérard César. Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux !
M. Joël Labbé. Puis-je m’exprimer, mon cher collègue ?
M. le président. Monsieur César, seul M. Labbé a la parole.
M. Joël Labbé. Certes, M. Giboulot aurait pu déposer une demande de dérogation au traitement, comme la loi l’y autorisait, mais cette affaire a mis en lumière certaines limites de l’arrêté préfectoral pris, qui préconisait un traitement généralisé, alors même que l’arrêté du ministère précise que l’action à mener doit être circonscrite à la commune où le risque est avéré et à ses proches voisines.
En l’occurrence, le préfet a eu la main lourde, son arrêt étendant l’obligation de traitement à l’ensemble du département. D’ailleurs, cet arrêté préfectoral n’avait pas reçu l’accord du ministère, l’absence de réponse ne valant pas approbation. C’est pour éviter ce type de situation, où des mesures préventives se traduisent par un « arrosage » généralisé, que nous demandons que soit maintenue la responsabilité politique du ministère, qui doit approuver l’arrêté.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié bis.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture ne soit pas exonéré de ses responsabilités en matière de traitements et de mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir la confirmation obligatoire des mesures par le ministre, alors qu’elle avait été supprimée. Ce n’est pas utile et cela alourdirait le processus de décision.
Par ailleurs, le ministre pourra toujours intervenir en cas de nécessité, en vertu de son pouvoir hiérarchique. Ne compliquons pas les choses !
La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Chacun demande que le ministre assume ses responsabilités. Ne vous inquiétez pas, il ne fait que cela ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Au bout du compte, on ne lui sait jamais gré de ce qu’il fait de bien, on ne retient que ce qu’il fait de mal ! (M. Didier Guillaume, rapporteur, applaudit.) C’est un peu comme pour le permis de conduire, le seul examen où l’on vous juge sur ce que vous ratez et pas sur ce que vous réussissez !
La responsabilité du ministre est toujours engagée. Cependant, dans un souci de simplification, on évite là de tout faire remonter au ministre ; sinon, il finirait par ne pas assumer sa responsabilité.
En effet, il faut que le ministre ait le temps d’étudier le dossier et de rendre un avis. Prendre des décisions, est-ce se contenter de signer des papiers préparés par les conseillers ? Franchement, arrêtons ! Soyons honnêtes, soyons clairs, et assumons ! Les vraies responsabilités sont celles qui engagent la décision du ministre. Vous pouvez compter sur moi pour être responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 218 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.
« Sont inscrites de droit sur cette liste les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes
La parole est à M. Joël Labbé.