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Modification de l'ordre du jour
M. le président. Par lettre en date du 12 avril 2014, le Gouvernement a demandé la modification de l’ordre du jour de la semaine du 14 avril 2014.
En conséquence, cet ordre du jour s’établit comme suit :
Lundi 14 avril 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 16 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (texte de la commission n° 387 rectifié, 2013-2014)
Mardi 15 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
(Handicapés et insertion professionnelle)
- n° 639 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Incohérence de l’application de la règlementation européenne en matière d’enrichissement des vins)
- n° 640 de M. François Grosdidier à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Écotaxe et Écomouv)
- n° 642 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)
- n° 643 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe)
- n° 656 de M. Michel Billout à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)
- n° 670 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
(Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière)
- n° 675 de M. Hervé Marseille à M. le Premier ministre
(Pénalisation de la négation des génocides)
- n° 681 de M. Robert Tropeano à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Devenir de la ligne Aubrac)
- n° 683 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur
(Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne)
- n° 684 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine)
- n° 687 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des outre-mer
(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)
- n° 688 de M. Yves Rome à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)
- n° 690 de Mme Marie-Françoise Gaouyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)
- n° 695 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur
(Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe)
- n° 724 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Fermeture du centre Météo-France de Pau)
- n° 728 de Mme Delphine Bataille à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Suppression de l’arrêt du « train de Matisse » au Cateau-Cambrésis)
- n° 739 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur
(Inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales)
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Éloge funèbre de René Teulade
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (texte de la commission, n° 433, 2013-2014)
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (texte de la commission, n° 435, 2013-2014)
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 439, 2013-2014)
(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à 17 heures.)
7°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Mercredi 16 avril 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte de la commission, n° 441, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à 17 heures ;
- au lundi 14 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)
Jeudi 17 avril 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (texte de la commission n° 437, 2013-2014)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures.)
3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (texte de la commission, n° 444, 2013-2014)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Acte est donné de cette communication.
Je vous propose en outre, à la demande de la commission des affaires économiques, d’ouvrir la nuit du mardi 15 avril afin de terminer l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, ce matin, nous avons avancé à un rythme de quatorze amendements à l’heure. Étant donné le nombre élevé d’amendements qu’il nous reste à examiner, je vous invite à faire preuve de davantage de concision et à ne pas relancer les débats auxquels – je parle sous le contrôle de Daniel Dubois, de Gérard César, de Gérard Bailly, de Jean-Jacques Lasserre – nous avons déjà consacré beaucoup de temps en commission. La concision est encore plus opportune lorsque nous avons trouvé un amendement de consensus : ce n’est pas la peine de « rejouer le match » systématiquement !
Si nous voulons achever l’examen du projet de loi dans la nuit de mardi à mercredi, comme cela vient d’être décidé – et j’en remercie le Sénat –, il faut que nous avancions plus rapidement ; il faudrait même mettre le turbo ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Yvon Collin et Jean-Jacques Lasserre applaudissent également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
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Agriculture, alimentation et forêt
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 13.
Article 13 (suite)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin et Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau et Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel et MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot et Peyronnet, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
deux associations agréées de protection de l’environnement
par les mots :
un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement concerne la composition des conseils d’administration des SAFER. Nous avons compris, à travers les explications du ministre et du rapporteur, que l’objectif du projet de loi était de leur permettre de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, mais aussi de faire valoir le souci d’aménagement de l’espace rural qui est mis en avant dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs ce souci qui m’anime dans la défense du présent amendement.
En effet, en Haute-Garonne comme ailleurs, à l’occasion des remembrements, nous avons subi la suppression de kilomètres de haies. Cette suppression s’est traduite par l’érosion des sols agraires et la disparition d’une grande partie de la faune. Les représentants des communes rurales que j’ai rencontrés ont également évoqué l’état de certains points d’eau et terrains arborés. Il nous semble donc important de garantir la bonne conservation du biotope.
Le projet de loi prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter des représentants de deux associations agréées de protection de l’environnement. Comme, par ailleurs, le principe d’un plafond indépassable de vingt-quatre membres a été évoqué, nous proposons que les conseils d'administration des SAFER comportent plutôt un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, structures qui ont fait la démonstration, dans le cadre des conventions Agrifaune, qu’elles prenaient en considération la problématique de la conservation du biotope.
M. le président. Les amendements nos 347 rectifié bis et 361 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Doublet et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Couderc et Pierre, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié bis.
M. Jean Bizet. L’amendement de Jean-Jacques Mirassou n’est pas mal, mais celui que je présente est deux fois meilleur puisqu’il prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter non pas un mais deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.
M. Yvon Collin. Je partage également le souci d’intégrer des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER. Il me semble pertinent de profiter de la réforme de leur gouvernance pour y associer tous les acteurs du monde rural, dont les chasseurs font bien entendu pleinement partie.
On ne peut pas demander aux chasseurs de s’impliquer activement, et toujours davantage, dans la gestion de l’espace rural sans les faire siéger au sein des instances décisionnaires.
Je salue d’ailleurs l’initiative de mes collègues Jean-Jacques Mirassou – grand chasseur et grand pêcheur devant l’Éternel ! (Sourires.) – et Ladislas Poniatowski, qui ont fait adopter en commission un amendement très judicieux, tendant à faire entrer des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs dans la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.
Poursuivons cette intégration des chasseurs là où leur expérience du terrain peut être utile, pour ne pas dire indispensable. Tel est le cas en matière d’aménagement foncier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il faut se poser la question de savoir s’il est vraiment intéressant de faire entrer les fédérations de chasse dans les conseils d’administration des SAFER, qui sont composés de vingt-quatre membres ? Et si la réponse est oui, combien faut-il en faire siéger ? Sur ce point, je pense que certains de nos collègues vont un peu trop loin.
On peut considérer que, comme l’a dit M. Mirassou, les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des biotopes. Par parallélisme des formes, la commission des affaires économiques ayant fait entrer les fédérations de chasse dans les CDPENAF, je propose qu’elles puissent siéger au sein des conseils d’administration des SAFER. Toutefois, je ne peux pas donner un avis favorable sur les amendements tendant à accorder deux sièges à ces fédérations, ce qui reviendrait à en faire les seules représentantes des associations de défense de la nature.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis et 361 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié sexies, je m’en remets à la sagesse – légendaire ! – de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le changement de gouvernance des SAFER nous a conduits à mettre en place trois collèges : le premier pour les professionnels de l’agriculture, le deuxième pour les collectivités territoriales, le troisième réunissant les représentants de l’État, des actionnaires de la société et, au minimum, de deux associations agréées de protection de l’environnement.
Nous avons décidé d’introduire ces dernières parce que, parmi les objectifs assignés aux SAFER, figurent bien sûr les questions liées à l’installation et à l’accès au foncier, mais aussi des dimensions environnementales. En effet, dans le cadre du remembrement, des actions qui ont été conduites ont eu des conséquences sur l’environnement – M. Mirassou en a évoqué certaines. Il est évidemment tout à fait possible que des associations de chasseurs puissent siéger au titre de ce troisième collège.
Cependant, je ne voudrais pas laisser penser que, dans les SAFER, outils de gestion du foncier agricole et d’installation des jeunes agriculteurs qui comportent des aspects environnementaux, la question de la chasse, qui a été intégrée dans les CDPENAF, puisse être un enjeu de la gouvernance.
Je suis parfaitement conscient du rôle d’intérêt général et de service public de plus en plus important joué par la chasse, ne serait-ce qu’en termes de régulation des populations d’animaux sauvages – ce qui ne va pas sans poser de questions par rapport à la conception de la chasse comme loisir qui a prévalu jusqu’ici –, mais il va falloir trouver un équilibre. J’ai toujours défendu la place des chasseurs, mais je ne peux pas donner mon accord à la participation des associations de chasseurs à la gouvernance des SAFER.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié sexies, et a fortiori sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis et 361 rectifié. En effet, si ces derniers étaient adoptés, les chasseurs deviendraient les seuls représentants des associations de défense de l’environnement. Vous avouerez, monsieur Bizet, que vous poussez le bouchon un peu loin…
M. Jean Bizet. Pourtant, ce n’est pas du tout mon style ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll, ministre. Effectivement ! Jusqu’ici, vous avez été d’une modération remarquable, mais là, vous avez légèrement débordé. Promettez-moi que ce sera la dernière fois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Nous avons déjà eu ce débat au sein de la commission des affaires économiques. Nous avions, en commission, déposé un amendement similaire, mais nous l’avons ensuite retiré, considérant qu’un accord s’était dégagé pour qu’un représentant des chasseurs siège au conseil d’administration des SAFER. Cela dit, aller jusqu’à deux représentants paraît discutable…
Je tiens tout de même à souligner que les fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle extrêmement important dans la protection de l’environnement, menant de très nombreuses actions en ce sens. Permettez-moi de citer l’exemple de la fédération départementale des chasseurs de la Somme : elle conduit tous les ans, de concert avec le conseil général de la Somme – je rappelle que son président est de votre sensibilité politique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –, une opération « Somme propre », à laquelle sont associées les communes et les intercommunalités, pour nettoyer l’ensemble du territoire. Moi, je ne connais aucune association de défense de l’environnement qui soit capable de mener à bien une telle action !
Il est donc tout à fait cohérent que les fédérations des chasseurs soient représentées au sein de différents organismes, y compris les CDPENAF.
J’ai bien noté qu’il avait été convenu de réfléchir, entre la première et la deuxième lecture, à un accord de principe entre M. le rapporteur, le ministère et le groupe d’études sur la chasse afin de trouver un point d’équilibre. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par Jean-Jacques Mirassou qui nous paraît prendre en compte cet équilibre.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Les écologistes ne voteront pas l’amendement de Jean-Jacques Mirassou.
Je me réjouis d’avoir entendu invoquer l’argument de la sauvegarde et de la restauration des haies. En effet, j’ai été la seule présidente de région des Verts entre 1992 et 1998 : c’est avec les associations de défense de l’environnement et les chasseurs – oui, et les chasseurs ! – que nous avons engagé le premier programme français de restauration de corridors verts pour que circule la faune. Je n’ai donc aucun état d’âme et ne peux être soupçonnée d’intégrisme sur ce sujet.
Pourquoi ne voterons-nous pas cet amendement ? Tout simplement parce que les associations de chasse, par la plume de M. Mirassou, réclament le beurre et l’argent du beurre. Quand des associations de protection de l’environnement peuvent intervenir à l’école, comme le prévoit la loi, les chasseurs se précipitent pour se revendiquer comme des défenseurs de l’environnement et n’acceptent pas qu’on leur conteste cette qualité. Alors, monsieur Mirassou, puisque les fédérations de chasseurs font partie des associations de protection de l’environnement, point n’est besoin d’accorder à celles-là une place de droit parmi celles-ci au sein des conseils d’administration : sur le terrain, les chasseurs seront évidemment reconnus comme des défenseurs de l’environnement !
Bien entendu, nous ne suivrons pas non plus M. Bizet qui joue au « Monsieur Plus » dans cette affaire ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je me réjouis des propos tenus par M. le rapporteur, qui a bien souligné que la chasse était désormais indissociable de la gestion de l’espace rural. Il a même été précisé que les chasseurs étaient des acteurs de la biodiversité de nos territoires. Si je ne suis pas chasseur comme M. Mirassou – personne n’est parfait ! –, j’ai régulièrement l’occasion de rencontrer les chasseurs de gibier d’eau de la baie du Mont-Saint-Michel, qui font preuve d’une grande technicité et gèrent avec une grande pertinence un biotope tout à fait particulier, identique à celui de la baie de Somme.
L’amendement de l’ensemble du groupe UMP, déposé par M. Poniatowski avait pour but de « pousser » celui de M. Mirassou. Le rapporteur ayant émis un avis positif sur l’amendement de M. Mirassou,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. Un avis de sagesse !
M. Jean Bizet. … je retire le nôtre.
M. le président. L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin. Compte tenu des positions exprimées par M. le rapporteur et par M. le ministre, nous nous rallierons à l’amendement de M. Mirassou, qui est moins ambitieux mais qui me paraît promis à un avenir meilleur ! (Sourires.) Je retire donc l’amendement n° 361 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 361 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je souhaite répondre à l’interpellation qui m’a été lancée en rappelant que les chasseurs s’intéressent d’autant plus à ce dossier que la loi sur la chasse les a consacrés officiellement comme des acteurs de la biodiversité.
Dans le département du Gers, par exemple, 4 euros par mètre ont été consacrés par le conseil général à la replantation des haies et 2 euros par la fédération des chasseurs. Il me semble que l’on pourrait s’épargner de telles dépenses en veillant, de manière en quelque sorte prophylactique, à éviter la destruction des haies. Ma proposition n’a pas d’autre but.
Pour rassurer mes collègues, j’ajoute que je représente un département à la fois agricole et industriel. Je m’intéresse donc simultanément à ce qui se passe dans le monde agricole tout en suivant de près comment on fait pousser les Airbus ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, à défaut, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Les SAFER sont confirmées dans leur rôle et c’est vraiment une bonne chose ! La gouvernance des SAFER est modifiée : c’est encore une très bonne chose ! Enfin, les collectivités territoriales participeront à la gouvernance des SAFER. Nous avons beaucoup entendu dire, hier, que les élus locaux allaient perdre un peu de pouvoir en matière d’urbanisme. Eh bien, dans ce domaine, les élus locaux auront un rôle extrêmement fort et extrêmement noble à jouer !
Nous proposons que la convention de partenariat porte sur les actions menées spécifiquement grâce aux ressources mobilisées en capital social.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a d’ailleurs recommandé le développement des partenariats avec les collectivités territoriales. Elle pointe ainsi une « faible activité dans les métiers de base des SAFER ». Les primo-installations ne représenteraient que 10 % du total des rétrocessions.
Traduire la participation des collectivités au capital social par une convention précisant les actions à mener contribuerait sans aucun doute à réinvestir la mission première de l’installation agricole, souhaitée par ces mêmes collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »
La parole est à M. Joël Labbé.