M. Joël Labbé. Pour faciliter le déploiement des dispositifs de portage foncier pour les collectivités, il faudrait pouvoir en réduire le coût. L’affectation d’une partie de la taxe d’équipement perçue par les établissements publics fonciers serait utile à ce titre.
Déjà, afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate possible du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, la collaboration entre les établissements publics fonciers et les SAFER a été inscrite dans la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.
Nous souhaitons qu’elle soit étendue aux collectivités par le biais de conventions tripartites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement est totalement satisfait par les articles 68 et 69 de la loi ALUR. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Je n’ai pas le temps de vérifier, mais je fais confiance au rapporteur ! (Sourires.) Je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 541 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142-5. »
L’amendement n° 214 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l’amendement n° 541 rectifié.
M. Daniel Dubois. Cet amendement a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsque celui-ci doit permettre la réalisation de travaux d’intérêt public.
En effet, les rétrocessions doivent intervenir dans un délai de cinq ans, ce qui peut être insuffisant dans le cas de très grands travaux. Nous demandons de pouvoir prolonger ce délai dans des cas très précis, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L.142-5 du code rural, qui permet déjà de prolonger deux fois le délai pour cinq ans, portant le délai maximum à quinze ans. J’en demande donc le retrait. À Défaut, l’avis sera défavorable.
M. Daniel Dubois. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 541 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 244 rectifié bis, 302 rectifié ter et 354 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 302 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Supprimer les mots :
pour une durée minimale de six ans
L’amendement n° 244 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 302 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau. Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de six ans alors que l’évolution des marchés reste incertaine : on ne sait jamais ce qui peut se passer sur la demande de produits bio ni, d’ailleurs, en ce qui concerne l’offre, qu’il s’agisse des quantités ou de la qualité ! L’agriculteur doit pouvoir s’adapter en permanence aux signaux du marché.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.
M. Yvon Collin. Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trente
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Je le retire au bénéfice de l’amendement n° 141.
M. le président. L’amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
dix
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à porter de six à dix ans la durée minimale d’exploitation en agriculture biologique, après cession de terres déjà classées en bio.
Sur le plan administratif, la conversion en agriculture biologique requiert du temps : deux à trois ans. Tout dépend du système d’exploitation initial du sol, de la maturité de l’agriculteur pour faire évoluer son système.
La culture biologique requiert également des investissements. Des subventions publiques sont mobilisées à cet effet le temps de la conversion. Elles sont également affectées au maintien, à l’aide sur cinq ans, à la recherche, à la formation, à l’accompagnement et à la structuration des filières.
Dans un souci d’efficacité, notamment dans l’utilisation des fonds publics, il faudrait donc s’assurer de la pérennité des systèmes mis en place, vérifier que ne soit pas défait en quelques mois ce qui a mis plusieurs années à aboutir. D’où notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Il s’agit d’un amendement de repli et il a été en grande partie défendu.
Je veux préciser que l’agriculteur qui a maintenu pendant trois ans son exploitation en mode biologique ne remettra pas en cause son activité. En revanche, en cas de difficulté, il doit pouvoir, dans un délai raisonnable, changer son fusil d’épaule – pour prendre une image de chasseur ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons là une palette d’amendements qui déclinent diverses durées comprises entre zéro et trente ans ! C’est dire qu’il aurait pu y avoir trente et un amendements !
Je propose que nous nous en tenions à l’équilibre qui figure dans le texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Il faut, en gros, trois ans pour opérer une conversion au bio. On ajoute trois ans de travail dans l’exploitation, soit un total de six ans. Si, au bout de six ans, ça ne marche pas, l’agriculteur peut changer. Renoncer avant six ans, honnêtement, ce n’est pas sérieux ! Prévoir plus de six ans, c’est ne rien comprendre à ce qu’est l’agriculture biologique !
Il y a des moments où il faut évoluer ! L’agriculture traverse des périodes de difficultés dans certaines filières. Rester figé, c’est faire de l’agriculture administrative ! Ce n’est pas ma conception.
Le bio, dont le développement a connu un palier, est en train de repartir. Il y a, dans la suite du Grenelle, une volonté partagée du monde agricole et du ministre de faire en sorte que des produits bio soient proposés dans les cantines scolaires.
Je souhaite vraiment, au nom du pragmatisme, que nous respections l’équilibre défini par la commission et que nous nous en tenions à six ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans le cadre du plan de l’agroécologie, il y a un plan « Ambition Bio 2017 », dont l’objectif est un doublement des surfaces en agriculture biologique.
Le débat ouvert par ces amendements concerne la durée de l’engagement pris par les agriculteurs de poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale. Outre que cela doit rester un engagement, il faut tenir compte du fait qu’en agriculture biologique les conversions durent à peu près trois ans.
J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui met en avant le travail de la commission. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Je voudrais dire à mon collègue Rémy Pointereau que le texte donne clairement une priorité aux agriculteurs biologiques. Dès lors que ceux-ci sont ainsi avantagés, il me paraît logique d’exiger en contrepartie une durée minimale d’exploitation.
Je souscris complètement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur la pertinence d’un délai de six ans. Je ne voterai donc aucun des amendements proposés.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. On parle de juste équilibre. Nos amendements se voulaient précisément « équilibrants » par rapport à ceux qui visaient à descendre en dessous de six ans ! (Sourires.)
C’est au nom du même souci d’équilibre que je retirerai l’amendement n° 141… si les autres amendements sont retirés. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié ter et 354 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Yvon Collin. Je retire l'amendement n° 364 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 364 rectifié est retiré.
L'amendement n° 430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mots :
soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Cet amendement vise à permettre aux départements de conserver leur qualité de chef de file dans la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles et rend le département directement titulaire du droit de préemption sur les PPEANP – périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains –, sans passage obligatoire par la SAFER.
Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L. 143-3, proposé par ailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labazée, j’aurais tellement aimé vous donner un avis favorable aujourd’hui ! (Sourires.) Hélas ! il n’est pas possible de donner, en l’occurrence, la priorité au département par rapport aux SAFER.
Hier, au cours d’un débat à la fois long et intéressant, nous avons considéré que les intercommunalités devaient être les lieux où pouvaient s’établir des PPEANP. Mais conférer aux départements un monopole en matière de droit de préemption dans ces périmètres ne me paraît vraiment pas envisageable.
Je comprends que, en tant que président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, un département qui compte de nombreux espaces naturels sensibles – j’en ai également un peu dans mon département –, vous fassiez cette proposition, mais je crois vraiment que la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, je me verrai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 430 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Georges Labazée. J’avais quelque espoir d’obtenir encore six ans pour les conseils généraux ! (Sourires.)
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 430 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 778, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 41
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
précités qui sont
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 689, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
d’une rétrocession des terrains
par les mots :
d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiement découplés. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne stockent des droits à paiement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 282 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n ° 282 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n °488 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de l’usufruit.
Les SAFER déclarent ne jamais exercer – ou ne le faire que rarement – leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisition amiable. Elles disposent déjà, par ailleurs, d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées.
Ce dispositif méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose finalement au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi ; cela risque de susciter des conflits et des situations de blocage.
Ce dispositif fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place, qui ne peut s’exercer lorsque l’acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l’usufruit est cédé, ce qui peut être tout à fait gênant sur le plan juridique.
Je saisis l’occasion de la présentation de cet amendement pour préciser que notre volonté de remettre en cause certaines prérogatives de la SAFER ne signifie pas que nous sommes contre l’installation des jeunes agriculteurs. Je tenais à le souligner en réponse au raccourci que vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre !
Je n’aime guère évoquer mon cas personnel, mais je puis vous dire que je suis en train de faire s’installer des jeunes agriculteurs et que j’espère en faire installer d’autres. J’ai installé deux de mes fils, je vais essayer d’installer des petits-fils. Je veux installer des jeunes agriculteurs parce qu’il y va de l’avenir de l’agriculture française. Gardons-nous donc de créer des situations de blocage sur tout ce qui est usufruit, notamment lorsqu’il s’agit de biens familiaux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’émets un avis défavorable et souhaite le maintien de cet alinéa qui nous vient de l’Assemblée nationale. Certes, je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur Pointereau, quant à l’intérêt qu’il y a à installer des jeunes agriculteurs, mais il faut faire attention à ne pas trop déréguler sous prétexte de simplifier. Il faut laisser aux SAFER leur possibilité d’exercer le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de l’usufruit. Je ne pense pas que ce soit une source de blocage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur ces questions de maîtrise de l’accès au foncier, des débats extrêmement longs et pointus ont eu lieu à l’Assemblée nationale. On a évoqué le fait qu’une fois une cession sur l’usufruit réalisée, vient le tour de la nue-propriété. Autrement dit, ne pas prévoir le droit de préemption de la SAFER ne peut que nuire à l’accès au foncier pour ceux qui veulent s’installer.
Il s’agit, avec ce texte, d’utiliser l’usufruit pour permettre à la SAFER – c’est vraiment l’objectif – d’éviter des agrandissements mécaniques et généraux et de se donner des moyens pour pouvoir installer des jeunes agriculteurs.
C’est bien sur l’usufruit, c’est-à-dire sur l’usage qui est fait des terres, que la SAFER doit pouvoir agir. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cette disposition du texte soit conservée et j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Pour ma part, je suis résolument favorable à l’agriculture sociétale, surtout dans nos élevages.
Je prendrai l’exemple d’un GAEC comprenant trois associés, dont l’un vend ses parts. Si les exploitations des deux associés restants sont déjà relativement importantes, ils pourront éventuellement proposer à un jeune de venir s’installer pour prendre la place du cédant. En revanche, si leurs exploitations sont de taille plutôt modeste, ils souhaiteront sans doute racheter les parts du cédant. Dans cette dernière hypothèse, il ne faudrait pas que la SAFER, en préemptant, les empêche de récupérer les terres de leur ancien associé au sein du GAEC. C’est ce qui me gêne aussi bien dans l’alinéa 44 que dans l’alinéa 45.
Des situations comme celle que je viens de décrire, on en rencontre souvent dans nos territoires. Je trouve dommageable que la SAFER puisse préempter les parts de l’associé d’un GAEC. (M. Rémy Pointereau opine.)
M. le président. L’amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement concerne le nouveau droit de préemption de la SAFER lors des cessions de la totalité des parts sociales.
Étant favorable à une agriculture familiale, je souhaite que l’on exclue de ce droit les biens de famille et que cette disposition ne concerne que les cessions de parts sociales qui sont hors champ familial, jusqu’au deuxième ou troisième degré de parenté.
Soumettre les biens familiaux au droit de préemption de la SAFER, c’est aller beaucoup trop loin et prendre le risque de créer un certain nombre de problèmes.
Gardons notre agriculture familiale ! Nous ne voulons pas que ces parts soient récupérées par de grands groupes. Notre agriculture doit continuer à être composée d’individus et non pas seulement de sociétés, parfois étrangères, venues acheter des terres dans notre pays. Nous devons sauvegarder cette notion de biens familiaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’Assemblée nationale a permis que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption pour acquérir des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, à deux conditions : la cession doit concerner 100 % des parts ; la préemption doit avoir pour objet exclusif l’installation d’un agriculteur.
L’objectif, l’orientation, l’essence même de ce projet de loi, ce n’est pas d’agrandir les exploitations, mais d’augmenter le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1-…. – Lorsqu’il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément soit, mentionner expressément dans l’acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l’article L. 143-7, son droit de préemption. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’objectif de cet amendement, qui fait suite à un débat ayant eu lieu à l’Assemblée nationale sur une proposition de M. Martial Saddier, est d’éviter que, en particulier dans les zones touristiques comportant des bâtiments agricoles entourés de terres, la valeur desdits bâtiments ne prenne le pas sur l’intérêt agricole des terres et que, de ce fait, une partie de ces terres ne devienne inaccessible aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer. (M. Marc Daunis manifeste son approbation.)
Je reprendrai l’exemple donné par M. Saddier : une grange située face au Mont-Blanc, avec autour 40 hectares de terres. Ce qui rend la grange intéressante pour les éventuels investisseurs, ce ne sont pas ces 40 hectares, c’est seulement la possibilité de la transformer en maison face au Mont-Blanc, avec à la clef un prix très élevé. Du même coup, les 40 hectares en question deviennent inaccessibles pour l’activité agricole.
Il s’agit, là encore, de trouver des moyens pour conserver des terres agricoles, qui, sinon, disparaîtraient.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir présenté cet excellent amendement, initialement déposé par notre collègue Mme Nicoux, mais qui avait subi les foudres de l’article 40.
L’exemple donné par M. Saddier – il l’avait cité devant notre commission – est tout à fait parlant. Il faut séparer le bâti du non-bâti. L’objectif est bien de préserver les terres agricoles afin que celles-ci bénéficient aux agriculteurs, et pas uniquement aux touristes.
Sur ce très bon amendement, qui répond à une vraie question, j’émets évidemment un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 540 est présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, laquelle ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger – l’environnement, des paysages, etc. – et des stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques. Il s’agit, par exemple, des stratégies environnementales approuvées par l’État dans le programme pluriannuel d’activité de la SAFER.
En cela, cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement : ne pas opposer agriculture et environnement, combiner la double performance économique et environnementale, permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.
Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des charges, il est proposé d’inscrire cette durée dans la loi.
Je souhaite revenir sur le problème de la cession des parts sociales. Aujourd’hui, dans l’agriculture, on fonctionne beaucoup en société, en GAEC, etc. Désormais, quand on voudra céder des parts sociales à son fils ou à son neveu, la SAFER pourra préempter celles-ci au profit de quelqu’un d’autre, qui ne sera pas forcément de la famille. Cela me gêne profondément !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 540.
Mme Nathalie Goulet. Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits : la commission a adopté, sur ma proposition, un alinéa 37 qui répond complètement à la préoccupation de nos collègues, à qui je demande, par conséquent, de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?