M. Philippe Dallier. Mais oui !
M. Michel Sapin, ministre. … je vous confirme néanmoins que les organismes consulaires figureront bien dans le décret, mais qu’ils ne seront pas les seuls. J’espère que ces propos suffiront à vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable, non pas à la présence des réseaux consulaires, mais au fait de nommer dans la loi les divers organismes susceptibles de siéger au sein du CNEFOP. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 134 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 152 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 165 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 135.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 153 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 165 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je vous prie de m’excuser de prendre la parole pour donner une explication sur les amendements qui viennent d’être votés.
En exposant trop rapidement l’avis du Gouvernement, je m’étais penché uniquement sur la composition du CNEFOP.
Or nous venons de voter sur les CREFOP. Comme chacun le sait, il y a une différence entre le national et le régional.
Si vous m’aviez posé la question suivante : « Seriez-vous favorable à ce que les organismes consulaires soient membres du CREFOP dans sa composition générale ? », j’aurais répondu exactement comme pour le CNEFOP : « oui ». De ce point de vue, le vote intervenu sur le CNEFOP ne me convient pas du point de vue légiste, mais il ne me gêne pas du point de vue du principe.
Vous venez de voter un amendement qui rend les organismes consulaires membres du CREFOP. Je veux vous rendre attentif à un point particulier, qui me semble devoir susciter votre réflexion. Vous faites des organismes consulaires des membres du bureau du CREFOP. Or le bureau est normalement constitué uniquement de financeurs alors que les organismes consulaires sont des opérateurs comme il en existe d’autres. Par conséquent, les seuls organismes opérateurs qui vont siéger au bureau, c’est-à-dire parmi ceux qui financent, sont les organismes consulaires. Cela va produire un conflit d’intérêt extrêmement important !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Oui, en effet !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Effectivement !
M. Michel Sapin, ministre. C’est trop tard, bien entendu, monsieur le président. Je le dis pour que ce soit inscrit au Journal Officiel et que chacun comprenne pourquoi, dans la suite des débats, sur un point comme celui-ci, le Gouvernement ne peut vraiment pas donner un avis favorable. Cela n’est pas possible ! On crée une confusion pour les organismes consulaires qui sera extrêmement dangereuse. On ne peut pas être payeur et opérateur ! On ne peut pas siéger dans l’organisme décideur en étant les seuls opérateurs membres de cet organisme décideur.
Je me permets de le dire. Si j’avais eu l’esprit de m’exprimer au bon moment, peut-être aurais-je obtenu satisfaction de la part du Sénat.
Mme Isabelle Debré. Nous y reviendrons en CMP !
M. le président. La procédure parlementaire continue. Il est cependant vrai que les discussions communes rendent, par définition, plus complexe le débat.
M. le président. L'amendement n° 368, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
professionnelle
par le mot :
professionnelles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
annuelles
par le mot :
pluriannuelles
II. - Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123–4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312–1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314–1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à donner une dimension pluriannuelle aux conventions régionales de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Celles-ci, comme vous le savez, ont vocation à être signées entre l'État, la région, Pôle emploi, les missions locales et les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Ce caractère pluriannuel aurait à mes yeux l’intérêt de renforcer la visibilité et la programmation à moyen terme des actions mises en œuvre à l’échelon régional et ainsi d’améliorer encore la gouvernance de la formation professionnelle.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Je le retire car il est très proche de l’amendement du rapporteur, que mon groupe votera.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 379 rectifié ?
M. le président. L'amendement n° 332, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous revenons sur la question de l’évaluation de la qualité des formations, question qui a traversé une part importante de nos débats.
L’adéquation des formations aux attentes des salariés et des demandeurs d’emploi en formation ainsi qu’aux besoins du marché de l’emploi est souvent mal appréciée, alors même que – vous en conviendrez – cette adéquation est cruciale pour la réussite des parcours professionnels et qu’elle doit évidemment constituer l’un des critères retenus pour juger de l’efficacité d’une formation.
C’est pourquoi il me semble que cet amendement qui vise à donner au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles la responsabilité supplémentaire consistant à contribuer à l’évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation professionnelle serait le bienvenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 378, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
ou intéressées
insérer les mots :
, des personnalités qualifiées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement de précision. Il vise à inclure des personnalités qualifiées au sein du CNEFOP, dans la mesure où le droit actuel le prévoit déjà pour le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 20, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, parmi lesquels les représentants des universités
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des associations de chômeurs et précaires
II. - Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des associations de chômeurs et précaires
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je vais défendre la participation des chômeurs précaires – je ne sais pas s’il s’agit là de « personnalités qualifiées ».
Au sein du CNEFOP et des CREFOP, sont représentés l'État, les régions, les partenaires sociaux et les principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.
Nous considérons que les missions de ces deux conseils concernent au plus haut point les chômeurs et les précaires. En effet, ceux-ci sont les grands oubliés de la formation professionnelle. Ils sont au cœur des politiques de l’emploi et leur orientation doit faire l’objet d’une attention particulière. Les chômeurs et les précaires doivent être l’un des publics cibles de la formation et de l’orientation. D’ailleurs, cette priorité est reconnue au sein de ce projet de loi.
Il est indispensable que les représentants de chômeurs et précaires siègent au sein du CNEFOP et des CREFOP, afin que les avis émis par le conseil national et les comités régionaux s'enrichissent de leur contribution et de leur expérience.
Nous considérons qu’il ne faut pas se limiter à une liste d’acteurs traditionnels ou aux personnalités qualifiées dès lors que l’on discute des politiques d’emploi, de formation et d’orientation. Pour des politiques plus efficaces, tous les publics ont besoin d’être entendus et associés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous aurez observé que l’alinéa en question définit la composition de cette instance. D’après cet alinéa, il est prévu en particulier qu’y siégeront des organisations syndicales représentatives de salariés. Par définition, ces organisations syndicales de salariés ont compétence pour représenter tous les actifs, y compris les chômeurs. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ajouter une représentation par le biais des associations de chômeurs.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Grand débat : les organisations syndicales de salariés représentent-elles les chômeurs ? Cela fait d’abord un peu drôle d’entendre que les organisations de salariés représentent les chômeurs !
M. Philippe Dallier. Et pourquoi donc ?
Mme Catherine Procaccia. Ils ont travaillé à un moment, les chômeurs !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces organisations représentent les actifs !
M. Jean Desessard. Pourquoi les chômeurs ne seraient-ils pas eux aussi représentés ?
Je peux vous donner de multiples exemples de chômeurs qui ne s’estiment pas représentés par les organisations de salariés !
Ainsi, lorsque McCormick a fermé dans une région, les salariés qui étaient syndiqués n’ont pas rejoint leur syndicat. Ils ont créé une association de chômeurs parce qu’ils estimaient que les syndicats ne prenaient pas en compte leurs revendications.
Mme Isabelle Debré. C’est vrai !
M. Jean Desessard. Les syndicats avaient pour objectif le pouvoir d’achat, l’amélioration du cadre de vie de l’entreprise, l’obtention de chèques-vacances… Ce sont des choses normales quand on est salarié ! (Mme Christiane Demontès proteste.) Il est normal de vouloir améliorer ses conditions de travail et son cadre de vie quand on est salarié !
Le problème, c’est que les chômeurs, lorsqu’ils venaient à ces réunions, ne se sentaient pas associés à ces demandes ! Ils exprimaient des demandes différentes.
Aujourd'hui, les organisations qui représentent traditionnellement les salariés ne représentent pas le désespoir, l’errance des précaires et des chômeurs ! Aujourd'hui, ces personnes ne se sentent pas représentés par les syndicats traditionnels !
Je ne dis pas que n’existent pas quelques endroits où une attention particulière est portée aux chômeurs et aux précaires. Cependant, la tendance naturelle n’est pas celle-ci, et d’ailleurs Force Ouvrière le dit : « Nous n’avons pas une vocation générale ; nous défendons les gens que nous représentons. » Or qui sont ces gens qu’ils représentent ? Ce sont les salariés des entreprises, qui ont un travail, qui parlent promotion, qui veulent améliorer leur cadre de vie. C’est normal ! Toutefois, dans ce cas, ces organisations ne représentent pas ceux qui sont en dehors de l’entreprise, qui cherchent à y entrer, qui veulent un emploi !
Il y a donc une vraie divergence entre nous, monsieur le rapporteur – mais il n’y a pas de mal –, lorsque vous dites qu’aujourd'hui les chômeurs et les précaires sont représentés par les organisations syndicales !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est effectivement une question de fond.
M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Supprimer le mot :
conjointement
et les mots :
et le représentant de l’État dans la région
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 364, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
I. - Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
II. - Après la référence :
2°
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
tout au long de la vie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, sont insérées des sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées :
« Section 3 bis
« Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
« Art. L. 6523-6-1. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “multi-professionnel”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou intéressées” ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel”.
« Section 3 ter
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
« Art. L. 6523-6-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l’article L. 6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« “Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué :
« “1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« “2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel.” »
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
multi-professionnel
par le mot :
intéressées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 12
Après les mots :
Organisations professionnelles d’employeurs
insérer les mots :
les plus
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
par les mots : «
insérer les mots :
ainsi que
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation. – (Adopté.)
Article 15
I. – Les transferts de compétences à titre définitif inscrits au III de l’article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l’État, à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
II. – Le III de l’article 6, l’article 11, à l’exception du 4° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l’article 12 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Par dérogation, le 4° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au même article, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.
III (nouveau). – Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétence mentionnés au III de l’article 6, à l’article 11 et à l’article 12 de la présente loi, à l’exception du II de l’article 82 et du second alinéa du I de l’article 83.
Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
inscrits
par le mot :
mentionnés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à prévoir un accompagnement des régions lors du transfert par l’État de la compétence de la formation des publics spécifiques. Des modalités d’adaptation vont devoir être mises en œuvre, toutes les régions ne disposant pas immédiatement des éléments leur permettant d’assumer ce transfert dans des conditions satisfaisantes.
Je prendrai un exemple : peut-on transférer automatiquement les contrats avec les gestionnaires d’établissements privés pour la formation des personnes placées sous main de justice ? Il est évidemment nécessaire de s’inspirer des expériences réussies dans d’autres régions, en les adaptant le cas échéant aux conditions locales. Nous proposons donc que des dispositifs ad hoc, qui pourront être adaptés aux différentes situations, soient définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur.